Déliberation - 24D2026

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Déliberation - 24D2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Mirepoix. Lien du pdf (Déliberation - 24D2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, MIREPOX DÉLIBÉRATION 24-2026 nu) (I RL DT

I]

L)

Nombre de Conseillers 23

COMMUNE DE MIREPOIX (Ariège) eee 7 Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal ADSSNTE 5 Séance du 08 avril 2026 Procurations p. Votants 23

Par suite d'une convocation en date du 03 avril 2026 (03/04/2026), les membres composant le Conseil Municipal de MIREPOIX (Ariège) se sont réunis en Mairie de Mirepoix, le mercredi 08 avril 2026 (08/04/2026) à dix-huit heures trente (18h30), sous la présidence de Valérie DILLON, Maire.

Présents (21): DILLON Valérie, ALIBERT Pierre, ROUCH EYCHENNE Mylène, DARIO Cédric, VIVANCOS Nelly, VALETTE Vincent, LOPEZ Sabine, BENALI Nourredine, QUILLIEN Nicole, FITE Christian, FOUBERT Philippe, SALBY Marina, CAUBET Sébastien, MONFERRAN Sébastien, ORTIZ THALAMAS Jeanne-Marie, MONTAGNE Médéric, CAUX Xavier, ALEXANDRE Maria, GIROUSSE Laurent, CHARRASSE Evelyne, COUTHIER Dominique

Excusés avec procuration (2) BARBIER Nathalie (procuration ALIBERT Pierre), VILLARD Patricia (procuration LOPEZ Sabine)

Absents (0) :

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Nicole QUILLIEN est désignée, à l'unanimité pour remplir cette fonction.

Délégations du Conseil municipal au Maire et au ler adjoint, en cas d'absence ou d'empêchement du Maire

Madame le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les dispositions du code général des

collectivités territoriales (article L 2122-22) permettant au conseil municipal de déléguer au

maire un certain nombre de ses compétences renforcé par la loi 2022-217 du 21 février 2022.

Le Maire peuf ainsi être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites d'un montant de 200€ par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de

procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques

de taux ef de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au !Il de l'article L. 1618-

2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de

passer à cet effet les actes nécessaires ;

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable que les emprunts

soient étudiés en amont par la Commission des Finances et soumis ensuite au vote du Conseil

Municipal.

1 REÇU EN PREFECTURE !

le 19/64/2026

cation agrée E- bte con

49_DOE-004-210801945-2026 0405-2402 026 -0E

PUBLICATION LE 10/04/20264° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits qu budget :

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes :

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services MUNICIPAUX ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocafs, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; => Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable d'en débattre en

Conseil Municipal.

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à

L. 211-2-3 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que

fixe le conseil municipal :

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable que les droifs de

préemption soient étudiés en amont et soumis ensuite au vote du Conseil Municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, pour toutes procédures jusqu'en appel, ef de fransiger avec

les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 €

pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans la limite de 1 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue parle

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

! REÇU EN PREFECTURE !

le 19/84/2026

Application agrée E-beulée con

43_DE-004-210801948-2026 0405-2402 026 -D0E20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil

municipal ;

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable que les lignes de

trésoreries soient étudiées en amont par la Commission des Finances ef soumis ensuite au vote

du Conseil Municipal.

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au

nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable que les droits de

préemption soient étudiés en amont ef soumis ensuite au vote du Conseil Municipal.

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3

du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes

articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car il est préférable que les droits de

priorité soient étudiés en amont et soumis ensuite au vote du Conseil Municipal.

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les

opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la

convention prévue à l'article L, 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;:

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue

de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de

bois dans les zones de montagne ;

=> Proposition de ne pas accorder cette délégation car la commune n'est pas située dans

une zone de montagne.

26° De demander à tout organisme financeur, pour des opérations ayant fait l'objet d'une

décision préalable de l'assemblée délibérante ou portant sur des objets précis et spécifiés tels

que par exemple, l'achat de biens mobiliers pour les services municipaux. l'attribution de

subventions;

27° De procéder, uniquement pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le

Conseil Municipal aura approuvé les études d'avant-projet définitif du maître d'œuvre, au

dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation

ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation

Le point n°28 (droit de la commune au nom des occupants selon l'article 10 de la loi du 31

décembre 1975) ne peut plus être mis en œuvre comme tel, depuis la décision du Conseil

constitutionnel du 9 janvier 2018.

Le Conseil constitutionnel à jugé inconstitutionnelle la partie de l'article 10 qui donnait un droif

de préemption ou d'action à la commune pour protéger les occupants. Donc, une

délégation du conseil municipal au maire portant sur ce point ne peut plus être adoptée ni

exercée.

=> Proposition de ne pas déléguer au Maire

! REÇU EN PREFECTURE !

le 19/64/2826

Acghcaéon agrée E-boulté corn

43_DE-004-210801948-2026 0405-2402 026 -D0E29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au l de

l'article L. 123-19 qu code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, pour certaines catégories de créances :

Occupation domaine public, fourrière, factures des services municipaux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un

montant inférieur à 500€, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret.

Le maire rend compte annuellement au conseil municipal l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouiï l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité

Approuve les propositions de Madame le Maire telles que présentées ci-dessus ;

Délègue p Madame le Maire, en application de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délégations telles que rédigées ci-avant ; e Dit que pour permettre une bonne administration communale et une parfaite continuité du service public en cas d'empêchement du Maire, il convient également de consentir cette délégation au ler Adjoint ;

+ Précise qu'il sera rendu compte à chacune des réunions du Conseil Municipal des décisions prises en application de la présente ;

e Autorise Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

e Charge Madame le Maire de toutes les démarches pour la bonne réalisation des présentes;

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,

et ont signé au registre tous les membres présents.

Pour extrait certifié conforme,

Le secrétaire de séance é Le Maire,

Nicole QUILLIEN Valérie DILLON

\ RECU EN PREFECTURE

S Hôtel de ville - 31 place Maréchal Leclerc - 09500 MIREPOIX - 05 61 68 10 47 - le 19/04/2826 ä Apglhcaiion sqrse E-qulbte con

43_DE-004-210801948-2026 0405-2402 026 -D0E