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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mirepoix.
Lien du pdf (Convocation - 39D2020)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N
NE
DE
MIREPOIX
a
riè
ne
Total
membres
23
En
exercice
23
iso
dd
:
Convocation
05/06/2020
5
HE
Présents
23
À
Absents
0
Procurations
0
Votants
23
Par suite d'une convocation
en date
du cinq juin deux
mille vingt,
les membres
composant
le Conseil
municipal
de
MIREPOIX
(ARIEGE)
se sont
réunis
à la salle
Paul
Dardier
à MIREPOIX
(ARIEGE)
le onze
juin
deux
mille
vingt à vingt heures
trente,
sous
la présidence
de Monsieur
CAUX,
Maire.
Présents: CAUX
Xavier,
PORTET
Christian,
DILLON
Valérie,
LE
MINEZ
Monique,
BOULBES
Loïc,
BARON
René,
ROUGÉ
Pierre,
JOLIBERT
Marie-Christine,
CHARRASSE
Evelyne,
VALETTE
Michel,
GARRIGUES
Véronique,
ESCANDE
Jacques,
MARROT
Catherine,
ZAROIL
Mimoun,
ANDRIEU
Christelle,
ROUCH
Mylène,
BOURDONCLE
Stéphane,
ALEXANDRE
Maria,
COMTE
Nicolas, ALBAN
Marie-Françoise,
GIROUSSE
Laurent,
FOURCAUD
Éric,
PEISER
Jean-Luc.
Procurations
:
Absents
:
Lesquels forment
la majorité des
membres
en exercice et peuvent
délibérer valablement
en exécution
de l'article
L.2121-7
du Code
Général
des Collectivités Territoriales.
Le
Président
ayant
ouvert
la séance
et fait l'appel
nominal,
il a été
procédé,
en
conformité
avec
l'article
L. 2121-
15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à l'élection
d'un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
Conseil.
M.
Pierre
ROUGÉ
est désigné,
à l'unanimité,
pour
remplir
cette
fonction.
[Objet
: Délégations
d’attribution
du
Conseil
Municipal
au
Maire
|
Monsieur
le Maire
explique
qu'afin
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
les dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(Article
L.2122-22)
permettent
au
Conseil
Municipal
de
déléguer
au
Maire
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Il propose
au
Conseil
Municipal
d'étudier
point
par point
l'ensemble
de
ces
délégations
et de
les voter
à main
levée. LE CONSEIL
MUNICIPAL,
Oui
l'exposé
de
son
Président,
et après
en
avoir délibéré,
e
Décide
d'autoriser pour la durée
de
leur mandat :
-
M.
Xavier
CAUX,
Maire,
et en
cas
d'empêchement
du
Maire,
-
M. Christian
PORTET,
14 Adjoint
De
prendre
toutes
les décisions
relatives
aux
points,
votés
à l’unanimité
ou
à la majorité,
énumérés
ci-après,
lorsque
les crédits sont
inscrits au budget.
1.
D'arrêter et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les services
publics
municipaux.
Cette
délégation
confie
au
Maire
un
pouvoir
de
décision
en
matière
d'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
(ex:
changement
d'affectation
des
locaux
affectés
aux
services
techniques)
mais
elle ne
lui permet
pas
de
modifier
la destination
des
immeubles
affectésà
un service
public
non
municipal
(ex: les locaux
des écoles
qui sont affectés au service
public de l'Éducation
Nationale.).
Entrent
également
dans
le champ
de
cette
délégation,
le bornage
ou
la reconnaissance
des
limites
du
domaine
privé
ainsi
que
la délimitation
du
domaine
public
communal.
Voté
à l’unanimité
2.
De
fixer,
dans
les
limites
d’un
montant
de
200
€
par
droit
unitaire,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les voies
et autres
lieux
publics
et, d’une
manière
générale,
des
droits
prévu
au
profit de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal.
Les tarifs des
droits
qui
n’ont pas
un caractère
fiscal
relevant
de cette délégation
sont
notamment
les tarifs des
services
publics
municipaux
et plus globalement
tous les tarifs pour service
rendu
comme
par exemple
les tarifs
de
reprographie
pour
la communication
des
documents
administratifs.
Voté
à
l'unanimité
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
3.
De
procéder
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
inves
le°
18/86/2828
L
Ap
le
MON
aéré
È
qu
te
com
1
939
_DE-003-21093019345-20200611-3902020-D0E budget,
et aux
opérations
financières
utiles à la gestion
des
emprunts,
y compris
les opérations
de couvertures
des
risques
de taux
de change
ainsi que
de prendre
les décisions
mentionnées
au
Il! de
l’article L 1618-2
et au
a de l’article L 2221-5-1,
sous
réserve des dispositions du c de ce même
article, et de passer à cet effet les actes
nécessaires. Les
délégations
consenties
en
application
du
présent
article
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour le renouvellement
du Conseil
Municipal.
Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
lui
accorder
cette
délégation
car
il juge
préférable
que
les emprunts
soient
étudiés
en
amont
par
la Commission
des
Finances
et soumis
ensuite
au
vote
du
Conseil
Municipal.
Le Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de suivre
l’avis de
Monsieur
le Maire
et de
ne pas
attribuer la
délégation
relative aux
emprunts.
4,
De
prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget. Lorsque
la délégation
est donnée
dans
les termes
précités
qui sont
ceux
figurant à l’article L. 2122-24
du
CGCT,
le Maire
devient
alors seul
compétent
pour
décider
de
la conclusion
de tous
les marchés
et accords-cadres
c'est-
à-dire
de
tous
les
montants,
quels
que
soient
leur
objet
(marchés
de
fournitures,
marché
de
services,
marchés
de
travaux
et avenants)
et
la procédure
de
passation
applicable,
sous
la seule
réserve
que
les
crédits
figurent
bien
au
budget.
Voté
à l’unanimité
5.
De
décider
de
la conclusion
et de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans. Cette
délégation
permet
au
maire
de conclure
les baux
et contrats
de
location
n'excédant
pas
la durée
indiquée
et d'en
fixer
ou
accepter
le
loyer
selon
que
la commune
est
bailleur
ou
preneur.
Il en
est
de
même
pour
la
conclusion
des
conventions
d'occupation
du
domaine
public.
Voté
à
l'unanimité
6.
De
passer
les contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les indemnités
de
sinistre
y afférentes.
Voté
à l’unanimité
7.
De
créer,
modifier
ou
supprimer,
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux. Voté à
l'unanimité
8.
De prononcer
la délivrance
et la reprise des concessions
dans
les cimetières.
Voté à
l'unanimité
9.
D’accepter
les dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de conditions
ni de
charges.
Les
dons
et
legs
potentiellement
faits
à
la
Commune
doivent
être
libres,
c’est-à-dire
ne
pas
faire
l'objet,
par
exemple,
d'une
hypothèque,
ou d’arriérés de crédits,
etc. Aucune
condition
financière
ne doit être supportée
par
la Commune
pour
les dons
et legs
qui
lui sont
faits.
Voté
à l’unanimité
10.
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers jusqu'à
1 500
euros
(ex : vente
véhicule,
matériel
informatique). | La prescription
maximale
est de
4 600
euros,
toutefois
un
montant
moindre
peut
être
adopté.
Voté
à l’unanimité
11.
De fixer les rémunérations
et de régler les frais et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de justice
et
experts. Voté
à l’unanimité
12.
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à notifier aux
expropriés
et de
répondre
à leurs
demandes.
Voté
à l’unanimité
Lorsque la commune
exproprie, le Maire est en charge, s’il obtient cette délégation, d'e
FEMTERNIRREREC
TURE
expropriés dans la limite de ce qui est fixé par le Service des Domaines.
le
18/66/2626
L
Age
tant
apte
Echec pait
n
"
LL
939
_DE-003-2103019345-20200611-3902020-DE Voté
à l’unanimité
13.
De
décider de la création
de classes
dans
les établissements
d'enseignement.
En
application
des
dispositions
de
l'article
L. 2121-30
du
CGCT,
la décision
de
création
de
classes
dans
les
écoles
ne
peut
être
prise
qu'après
avis
du
représentant
de
l'Etat dans
le département.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
lui accorder
cette délégation
car
il considère
que
la création
d’une
classe
supplémentaire
peut
entraîner
des
charges
importantes
pour
la collectivité.
Il propose,
si le cas
venait
à se
présenter,
d’en
débattre
en
Conseil
Municipal.
. Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
suivre
l’avis
de
Monsieur
le Maire,
et ne
pas
lui attribuer
la délégation
relative
à la
création
de classe.
14.
De
fixer les
reprises
d’alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme.
Lorsque
les
limites
communales
sont
modifiées
par
un
document
d'urbanisme
et que
le domaine
communal
déborde
sur
des
anciennes
propriétés
privées,
le Maire
fixe par arrêté
les
nouvelles
limites communales.
Voté
à l’unanimité
15.
D’exercer,
au
nom
de
la commune,
les droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
lorsque
la
commune
en
est titulaire.
Voté
à l'unanimité
16.
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
; dans
les cas
définis
par le Conseil
Municipal
et de transiger
avec
les tiers dans
la limite de
1 000€. La
transaction
est
un
mode
de
règlement
des
conflits
encouragé
par
les
pouvoirs
publics
pour
prévenir
ou
résoudre
des litiges entre l'administration et des tiers. La transaction
définie aux articles 2044 et suivants du code
civil.
Elle donne
lieu à la conclusion
d’une
convention
qui formalise
l'accord
auquel
sont
parvenues
les parties
du
litige. Cette convention,
qui doit être équilibrée,
acte les concessions
réciproques consenties
par les parties pour
surmonter
et éteindre
le différend.
Voté
à l’unanimité
17.
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la limite de
900
€.
Voté
à l’unanimité
18.
De
donner,
en
application
de
l’article L 324-1
du
Code
de
l'Urbanisme,
l'avis de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local.
Selon
l’article précité du code
de l'urbanisme,
l'avis de la Commune
relatif aux opérations
foncières
et
d'aménagement
menées
par
un
tel établissement
doit être
donné
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
saisine
de la Commune,
à défaut de quoi
l'avis est réputé tacitement favorable.
Voté
à l’unanimité
19.
De signer la convention
prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du Code
de l'Urbanisme précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d’une
zone
d'aménagement
concerté
et de signer
la convention
prévue
par le troisième
alinéa
de
l'article L 332-11-2
du
même
code
précisant
les conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et réseaux.
Les
collectivités
peuvent
faire financer
les équipements
publics
lors de
la création
d'aménagements
à destination
de promoteurs,
aménageurs,
bailleurs.
(voiries,
réseaux...).
Le
PLU
n’ayant
pas
été
approuvé,
nous
sommes
sur
le document
POS
jusqu’au
31
décembre
2020.
A
cette date le PLU
devrait être adopté.
Monsieur
le Maire propose
au Conseil
Municipal
de ne pas voter cet
article et de
le traiter ultérieurement.
. Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
voter
l’article
19. 20.
De
réaliser les lignes de trésorerie sur la base
d'un
montant fixé par le Conseil
Municipal.
Les
crédits
de
trésorerie
sont
destinés
à
permettre
aux
ordonnateurs
(Maire)
une
meilleure
maîtrise
des
flux
financiers,
mais
ils
ne
doivent
pas
financer
l'investissement.
Les
lignes
de
trésorerie
ne
sont
pas
inscrites
au
budget.
Le
Conseil
Municipal
peut
donner
au
Maire
la
délégation
pour
les
réaliser
sur
la
base
d'un montant
maximum
autorisé
(article
L 2122-22
du
CGCT).
Cette
délégation
doit
obligatoiremerr
cette
ligne
de trésorerie.
L
AD
Eic
ant
ko
ré
93 _DE-003-210301345-20200611-5930202
REÇU
EN
P RÉF
FC
TURE
le
18/86/2828
teurs
L
0-DE Monsieur
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
lui
accorder
cette
délégation
car
il
juge
préférable
que
les
lignes
de
trésorerie
soient
étudiées
en
amont
par
la
Commission
des
Finances
et
soumises
ensuite
au vote du
Conseil
Municipal.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de suivre
l’avis de Monsieur
le Maire et de ne pas
attribuer
la
délégation
relative aux
lignes
de trésorerie.
21.
D'exercer au
nom
de
la commune,
le droit de préemption
défini
par l'article L214-1
du Code
de l'Urbanisme.
Cette
délégation
ne
peut
être
appliquée
que
si une
délibération
a été
prise
par
le Conseil
Municipal
et annexée
au
POS
ou
au
PLU.
Le
PLU
n’ayant
pas
été
approuvé,
nous
sommes
sur
le document
POS
jusqu’au
31
décembre
2020.
A
cette date
le PLU
devrait
être adopté.
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
voter
cet
article et de
le traiter ultérieurement.
. Le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité,
décide
de
ne
pas
voter
l’article
21. 22.
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L
240-1
0
L
240-3
du
Code
de
l'Urbanisme. Le
droit de
priorité
est
lié au
droit de
préemption.
Le
PLU
n’ayant
pas
été
approuvé,
nous
sommes
sur
le document
POS
jusqu’au
31
décembre
2020.
À
cette date le PLU
devrait être adopté.
Monsieur
le Maire propose
au Conseil
Municipal
de ne pas voter cet
article et de le traiter ultérieurement.
. Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de ne pas voter l’article
22. 23.
De
prendre
les décisions
mentionnées
aux articles L 523-4
et L 523-5
du Code
du
Patrimoine
relatives à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur le territoire
de
la commune.
Voté
à l'unanimité
24.
D'autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle est
membre.
Voté
à
l'unanimité
25.
D'exercer,
au
nom
de la commune,
le droit d'expropriation
pour cause
d'utilité publique
prévu
au troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
de
la pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la constitution
d'aires
intermédiaires
de stockage
de bois dans
les zones
de montagnes.
Monsieur
le Maire
explique
au
Conseil
Municipal
que
la Commune
n’est
pas
concernée
par
cet
article.
Il
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne pas
voter
l’article 25.
Le Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne pas
voter
l’article 25.
26.
De demander
à tout organisme
financeur
l'attribution de subventions
pour
le financement
des
opérations
ayant fait l'objet d’une
décision
préalable
de l'assemblée
délibérante
ou portant sur des objets précis et
spécifiés tels que
par exemple,
l'achat de biens
mobiliers
pour les services
municipaux.
Voté
à l'unanimité
27.
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
Conseil
Municipal,
au
dépôt
des
demandes
d’autorisations
d'urbanisme
relatives à la démolition,
à la transformation
ou à l'édification des biens
municipaux.
Uniquement
pour
les opérations
inscrites
au
budget
et pour
lesquelles
le Conseil
Municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif du
maître
d'œuvre
désigné
pour
l'opération concernée.
Voté
à
l'unanimité
28.
D'exercer,
au
nom
de
la commune,
le droit
prévu
au
| de
l'article
10
de
la loi
n°75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à la protection
des
occupants
de
locaux
à usage
d'habitation.
Attention
: la présente
délégation
est citée
pour
mémoire
car elle figure toujours
sur la liste prévue
à l'article
L.
2122-22
du
CGCT
des
compétences
que
le Conseil
Municipal
peut
déléguer
au
Maire.
Elle
n’a toutefois
plus
de
raison
d'être.
En
effet,
le Conseil
Constitutionnel,
saisi d’une
question
prioritaire de constitutionnalité
a, par une
décision
du
9 janvier 2018,
déclaré
inconstitutionnelles
les dispositions
de
l’article
10-1
de
la loi ALUR
du 24
mars
2014,
qui
instituaient
un
droit
de
préemption
subsidiaire
au
bénéfice
de
la Commune
en
cas
de
vente
d’un
ou
plusieurs
locaux
à usage
d'habitation
ou
à usage
mixte
d'habitation
et professionnel,
consécutive
à la division
initiale
où
a
la
subdivision
de
tout
ou
partie
d’un
immeuble
par
lots.
Ce
droit
de
préemption
étant
par
suite
supprimé,
la délégation
au Maire
n’a, de fait, plus d'objet.
Le droit de préemption
que p
oo
es
façon
prioritaire demeure.
,
Le
19/06 /200h La présente
délégation
n'ayant,
de fait, plus
d'objet,
Monsieur
le Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
ne
pas
voter
l’article 28. .
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
décide
de
ne
pas
voter
l’article 28.
29.
D'ouvrir
et d'organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
| de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l’environnement.
La
participation
du
public
à
l'élaboration
des
décisions
publiques
ayant
une
incidence
environnementale
s'effectue
par
voie
électronique
uniquement
pour
certains
projets,
plans
et
programmes
exemptés
d'enquête
publique.
Au
cas
présent,
ces
projets,
plans
et programmes
sont ceux
qui doivent
être
autorisés
ou approuvés
par
la Commune.
Voté
à l’unanimité
Les
décisions
municipales
prises
par
le Maire
font
l’objet
d’une
information
lors
du
conseil
municipal
qui suit.
Ainsi fait et délibéré
les jours,
mois
et an que
ci-dessus,
et ont signé
au
registre tous les membres
présents
Pour extrait certifié conforme,
Xavier CAUX
,
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
18/06/2028
L
Apt
LMioNt
aprés
È
qu
te
com
1
939
_DE-003-21093019345-20200611-3902020-D0E