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Procès Verbal - PV CM 2020 06 10
Document publié le Mercredi 10 juin 2020 par la commune de Saint-Avertin.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 2020 06 10)
Thèmes du document : Banque, Démocratie, Investissement et développement économique,
S st Avertin
PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10 JUIN 2020
L'an deux mille vingt, le dix du mois de juin, à vingt heures, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle des fêtes située 6 rue de Grandmont, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Laurent RAYMOND, Maire,
ETAIENT PRESENTS :
M. Anséric LEON, Mme Brigitte LE BRET, M. Frédéric DAGORET, Mme Pascale TAFFET, M. Eric VILLEMAGNE, Mme Elisabeth LEMAURE, M. Thomas QUIENE, Mme Chantal BOULONGNE, M. Patrick NOGIER,
Adjoints,
Mme Evelyne DUPUY, M. Philippe COLOMBAT, M. Jean-Gérard PAUMIER, M. Jean GRARD, Mme Sylviane DELANNOY, Mme Maud DUBLINEAU, M. Jean PARZANESE, M. Jean-Michel PERCHERON, M. Thierry PERIN, M. Antonio MARTINS, Mme Catherine LESIMPLE, Mme Catherine GAULTIER, M. Jaime DE MAGALHAES, Mme Elisabeth MILLEY, Mme Marie-Charlotte MOREAU, Mme Blandine LENAIN, Mme Tatiana ROFFAY, Mme Asma MHAIH, Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Isabelle FAES, Mme Véronique LACROIX, M. Hicham KHABBICH,
ABSENTS EXCUSES :
M. Maxime GUIHERY ayant donné pouvoir à M. Eric VILLEMAGNE,
ABSENTS :
Mme Maud DUBLINEAU a été élue secrétaire de séance. Pour information du Conseil municipal, voici les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales :
POUR 2019 : DECISIONS N°181, 188, 191, 197, 209 À 218
ET POUR 2020 : DECISIONS N°26, 47 A 71
PORTANT MODIFICATION / OCTROI / RENOUVELLEMENT D'UNE CONCESSION DANS LE CIMETIÈRE COMMUNAL
> 19 décisions concernent l'octroi de concession ;
> 18 décisions concernent le renouvellement de concession ;
Etant précisé que les concessions attribuées s'élèvent entre 101 € et 361 €.
21 décisions concernent une concession pour une durée de 30 ans et 16 autres décisions concernent une concession pour une durée de 15 ans.
> 3 décisions concernent la modification de la vocation d’une concession (concession familiale en
concession collective / concession collective en concession familiale).
DECISION N°206 PORTANT MODIFICATION DE LA DECISION N°2019/179 DU 15.10.2019 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR
LE DOMAINE DE LA PETITE ENFANCE
Les recettes désignées dans l'article 4 sont encaissées en numéraire, chèques bancaires et postaux, chèques emploi service universel (CESU), carte bancaire à distance.
Le numéraire ainsi que les chèques bancaires ou postaux sont perçus contre remise à l'usager d'une
quittance.
Les autres articles de la décision n°2019/179 restent inchangés.
DECISION N°219 PORTANT MODIFICATION N°3 A LA CONVENTION D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR DES SUPPORTS PUBLICITAIRES OU DE COMMUNICATION
La convention d'occupation privative du domaine public pour des supports publicitaires ou de communication signée avec la société Exterion Media arrive à échéance. Tours Métropole Val de Loire étant en pleine élaboration de son règlement local de publicité intercommunal (RLPI), il est souhaitable d'attendre avant de signer un nouveau contrat. Il est donc décidé de conclure un avenant n°3 à la convention ayant pour objet de prolonger la convention de 12 mois.
Le reste des dispositions de la convention reste inchangé.
DECISION N°220 PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR LA DIRECTION DES AFFAIRES CULTURELLES
Il est décidé d'instituer une régie de recettes auprès de la Direction des affaires culturelles pour encaisser les produits de la vente de billets pour les spectacles organisés par la Commune.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 4 000 €.
DECISION N°221 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRÈS PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA RESTAURATION COLLECTIVE DES ENFANTS DE L'ACM ET DU DPE
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, les marchés sont conclus avec 2 sociétés pour un montant total maximum annuel s’élevant à 150 000 € HT pour 2 lots : -__ Lot 1 : Accueil collectif de mineurs — Entreprise CONVIVIO pour 70 000 € HT ; - Lot 2 : Direction de la Petite Enfance — Entreprise ANSAMBLE pour 80 000 € HT ;
DECISION N°222 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE SERVICES APRES PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LES PRESTATIONS DE SURVEILLANCE DES SITES ET DES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, les marchés sont conclus avec la société SUD OUEST SECURITE pour un montant total maximum annuel s'élevant à 100 000 € HT pour 3 lots :
Lot 1 : Prestations de surveillance des sites communaux — Ouvertures et fermetures des sites et rondes estivales — Intervention sur site en cas de déclenchement d'une alarme pour
50 000 €HT;
- Lot 2: Prestations de surveillance des personnes et des biens lors de manifestations ou de spectacles (agents de sécurité) pour 40 000 € HT ;
- Lot 3: Prestations de surveillance des personnes et des biens lors de manifestations ou de spectacles (SSIAP) pour 10 000 € HT ;
Les marchés sont conclus pour l’année 2020 et pourront être reconduits 1 fois pour une période d’un
an.
DECISION N°223 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS APRES PROCEDURE ADAPTEE CONCERNANT LA FOURNITURE DE MATERIAUX POUR LES ATELIERS MUNICIPAUX
Suite à l’avis d'appel public à la concurrence, les marchés sont conclus avec 3 sociétés pour un montant total maximum annuel s’élevant à 70 000 € HT pour 3 lots :
- Lot 1: Quincaillerie, consommables et accessoires divers — Entreprise LEGALLAIS pour
20 000 € HT;
- Lot 2: Matériel électrique, câblage et accessoires — Entreprise CGE - DISTRIBUTION pour 30 000 € HT ;
- Lot 3: Plomberie — Entreprise CEDEO -— DISTRIBUTION SANITAIRE CHAUFFAGE pour 20 000 € HT.
Les marchés sont conclus pour l’année 2020 et pourront être reconduits 2 fois pour une période d’un an, sans pouvoir excéder 3 ans toutes périodes confondues.
DECISIONS N°225 À 231 D'ALIENER DE GRE A GRE UN BIEN MOBILIER -— VENTE DE BOIS
Il'est décidé :
-__ Pour 6 décisions, de vendre 2 stères de bois au prix de 30 € le stère, pour un montant de 60 €; Pour 1 décision, de vendre 1 stère de bois au prix de 30 €.
DECISION N°232 PORTANT DEMANDE DE DROIT DE TIRAGE AUPRES DU CENTRE NATIONAL DES VARIETES
La ville de Saint-Avertin est affiliée au Centre National des Variétés. Dans le cadre de sa saison culturelle, la ville lui verse des droits sur les représentations des spectacles. Il est décidé de solliciter auprès du Centre National des Variétés un droit de tirage d’un montant de 1 721,09 € participant au financement global des actions culturelles de la ville.
DECISION N°233 PORTANT CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES POUR LA MÉDIATHÈQUE
Il est institué une régie de recettes auprès de la Direction des Affaires Culturelles pour la médiathèque. La régie encaisse les produits suivants: abonnements et remplacement de cartes,
3 impressions et photocopies, vente d'ouvrages lors de bourses aux livres. Un fonds de caisse d'un montant de 80 € est mis à disposition du régisseur. Le montant maximum de l’encaisse que le
régisseur est autorisé à conserver est fixé à 500 €.
DECISIONS N°234 ET 235 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC -— DIVERS EQUIPEMENTS SPORTIFS
Il est décidé de mettre en place deux conventions spécifiant les créneaux durant lesquels sont mis à disposition divers équipements sportifs de la commune avec deux établissements scolaires :
- Le lycée Sainte Marguerite: le titre est délivré, à titre payant, du 9 septembre 2019 au
05 juin 2020.
Le collège Saint-Etienne: le titre est délivré, à titre payant, du 2 septembre 2019 au
26 juin 2020.
DECISION N°236 PORTANT MODIFICATION N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU DOMAINE DE CANGE
Des modifications importantes ont été apportées au programme. Les honoraires du maître d'œuvre pour ces modifications s'élèvent à 17 147,18 € HT, soit 20 576,62 € TTC.
La Commune est revenue à l'estimation prévisionnelle initiale de travaux dont le montant s'élève à 3 525 915,00 € HT (valeur février 2018) et au stade de l'étude Avant-Projet Définitif (APD), le coût définitif des travaux et le forfait définitif de rémunération ont été fixés par voie d’avenant après avis favorable de la commission d'appel d'offres en date du 22 novembre 2019.
Il est décidé de signer la modification n°1 au marché pour :
- Valider le coût définitif des travaux au stade APD pour un montant de 3 525 915,00 € HT ; - Fixer le forfait de rémunération du maître d'œuvre à 459 649,51 € HT, soit 551 579,41 € TTC.
DECISION N°237 PORTANT SOUSCRIPTION D'UN CONTRAT DE PRET AUPRES DE LA BANQUE POSTALE
Considérant la nécessité de réaliser un emprunt afin de financer la construction d'une salle de tir à l'arc, il est décidé de souscrire un contrat de prêt auprès de la Banque Postale composé d'une phase de mobilisation et d’une seule tranche obligatoire.
Montant du contrat de prêt : 1 500 000,00 €
-__ Durée du contrat de prêt : 15 ans et 6 mois
-__ Phase de mobilisation revolving :
o Durée : 5 mois soit du 20/01/2020 au 30/06/2020
© Montant minimum de versement : 150 000,00 €
-__ Tranche obligatoire à taux fixe du 30/06/2020 au 01/07/2035 o Montant : 1 500 000,00 €
o Durée d'amortissement : 15 ans et 1 mois
o Taux d'intérêt annuel : taux fixe à 0,67 %
o Périodicité : trimestrielle
Commission :
o Commission d'engagement : 0,07 % du montant du contrat de prêt o Commission de non utilisation : 0,10 % DECISION N°238 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE TIR A L’ARC A LA BELLERIE
Suite à l'attribution des lots pour la construction d'une salle de tir à l’arc à la Bellerie, 2 lots ont été déclarés infructueux (décision n°131/2019). Il a donc été décidé de relancer une nouvelle procédure pour la passation de ces marchés. Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, les marchés sont conclus avec 2 sociétés pour un montant total des offres s'élevant à 77 926,36 € HT, soit
93 511,63 € TTC pour 2 lots :
- Lot 8: Revêtements de sols durs — Faïences — Entreprise MAGALHAES SARL pour 34 926,36 € HT, soit 41 911,63 € TTC ;
-__ Lot 13: Panneaux photovoltaïques — Entreprise HERVE THERMIQUE pour 43 000 € HT, soit
51 600 € TTC.
DECISIONS N°239 ET 240 PORTANT DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE L'ORANGERIE SITUEE DANS LE DOMAINE DE CANGE
La ville de Saint-Avertin souhaite réhabiliter son Orangerie située dans le domaine de Cangé pour sauvegarder son patrimoine historique. Le coût des travaux est estimé à 787 850,00 € HT.
Pour des montants les plus élevés possible pour financer ces travaux, il est décidé de solliciter :
-__ Le Fonds Départemental de Développement ;
- Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale.
POUR 2019 : DECISION N°241
ET POUR 2020 : DECISIONS N°24 ET 33
PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX APRES PROCEDURES ADAPTEES POUR LA RENOVATION DE L’'ORANGERIE AU DOMAINE DE CANGE
Suite aux avis d'appel public à la concurrence, les marchés sont conclus avec 12 sociétés pour un montant total des offres s’élevant à 757 771,15 € HT, soit 909 325,38 € TTC pour 13 lots.
LOTS MONTANTS DES | MONTANTS DES ENTEPRISES RETENUES OFFRES HT OFFRES TTC
1. DECONSTRUCTION - PIERRE DE TAILLE - GROS
OEUVRE 315 000,00 € 378 000,00 € FRANCK BEUN HABITAT 1 rue de l'Argrie — 37120 RICHELIEU 2. CHARPENTE BOIS - COUVERTURE ZINC
LES COUVERTURES LOPEZ 14 500,00 € 17 400,00 € ZI La Croix d'Ingand — 79100 MAUZE THOUARSAIS
3. RAVALEMENTS
FRANCK BEUN HABITAT 40 000,00 € 48 000,00 € 1 rue de l’Argrie — 37120 RICHELIEU
4. ETANCHEITE MULTICOUCHE
SMAC 36 000,00 € 43 200,00 € 10-12 rue de Belgique — 37073 TOURS Cedex 3
5. MENUISERIES EXTERIEURES BOIS
DUBOIS Menuiserie 62 000,00 € 74 400,00 € 53 rue de la République — 37800 SEPMES
6. METALLERIE - SERRURERIE
SZYMANKI METAL 16 500,00 € 19 800,00 € ZI Saint-Lazare — 37220 L'ILE BOUCHARD
7. MENUISERIES INTERIEURES BOIS
BELLET Daniel 3 716,67 € 4 460,00 € 7 rue de la Gare — 37510 SAVONNIERES 8. PLATRERIE -— ISOLATION
MV Aménagement 30 479,73 € 36 575,68 €
150 rue Lakanal — 37000 TOURS
9. CHAUFFAGE -— VENTILATION - PLOMBERIE
SANITAIRE
SPIE BATIGNOLLES ENERGIE 91 0008 € OPEN 19 avenue du Québec — 91140 VILLEBON SUR YVETTE
10. ELECTRICITE - COURANTS FORTS ET FAIBLES
EIFFAGE ENERGIE Val de Loire 55 000,00 € 66 000,00 €
6-8 rue Denis Papin — 37300 JOUE LES TOURS
12. PEINTURE ET REVETEMENTS MURAUX
FREHEL 9 405,00 € 11 286,00 €
54 rue des Douets — 37100 TOURS
13. ESPACES VERTS
LES ARTISANS PAYSAGISTES 20 682,25 € 24 818,70 €
32 rue Freyssinet — 37502 CHINON
14. VOIRIE ET RESEAUX DIVERS
HUBERT et Fils 63 487,50 € 76 185,00 € ZA — RN 10 — 37380 CROTELLES
TOTAL HT 757 771,15 €
TOTAL TTC 909 325,38 €
Le lot 11 (Revêtements de sols carrelages — Faïences) est déclaré infructueux (il n’a reçu aucune
offre).
DECISION N°242 PORTANT PASSATION DE MARCHES PUBLICS D’ASSURANCES
Considérant les offres reçues, il est décidé de conclure des marchés d'assurances avec :
— Lot 1: Assurance des dommages aux biens et des risques annexes — Société SMACL Assurances pour un montant annuel de 34 417,85 € TTC;
— Lot 2: Assurances des responsabilités et des risques annexes — Société GROUPAMA Paris Val de Loire pour un montant annuel de 3 950,73 € TTC;
— Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes — Société SMACL Assurances pour un montant annuel de 10 187,03 € TTC.
Les présents marchés prendront effet à compter du 1°! janvier 2020 pour une durée de 4 ans.
POUR 2019 : DECISIONS N°243 ET 244
POUR 2020 : DECISIONS N°7, 19, 20, 30, 39, 40, 43, 44, 72 ET 73
PORTANT SUR LE LOUAGE DE CHOSES POUR UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE ANS
> Pour 4 décisions, il est décidé d'autoriser l'occupation provisoire de garages situés rue des
Anciennes Ecoles à Saint-Avertin.
Ces locations sont consenties pour une durée d’un an (à compter du 1° janvier 2020 pour deux
d'entre elles, du 1°’ février 2020 et du 1°’ avril 2020).
Le montant du loyer trimestriel actualisé s'élève entre 63 € et 71,35 €.
> Pour 8 décisions, il est décidé d'autoriser l'occupation provisoire de logements :
o Un logement situé 20° rue de Verdun à Saint-Avertin :
» Durée de la location : deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021.
"Montant du loyer mensuel actualisé : 522,20 €.
o Deux logements situés 17° rue de Larçay à Saint-Avertin : » Durée de la location : 6 mois à compter du 25 janvier 2020 pour l'un et à compter du 29 mai 2020 pour l’autre.
"Montant du loyer mensuel : 94,04 € pour l’un et 136,30 € pour l'autre. o Un logement situé dans la Résidence séniors Paul Doumer à Saint-Avertin : " Cette location est consentie pour la durée pendant laquelle la personne occupe l'emploi de gardien de la résidence Paul Doumer.
“Montant du loyer mensuel : 187,62 € auquel s'ajoute un forfait de charges locatives d’un montant de 36,16 €.
o Un logement situé 32 rue de Rochepinard à Saint-Avertin : “" Durée de la location : 6 mois à compter du 30 mars 2020.
“Montant du loyer mensuel actualisé : 356,08 €.
o Un logement situé 1 rue Pierre de Coubertin à Saint-Avertin : “" Durée de la location : 2 ans à compter du 1° mai 2020.
“Montant du loyer mensuel actualisé : 341,43 €.
o Un logement situé 51 rue Jules Romains à Saint-Avertin :
" Durée de la location : 2 ans soit jusqu'au 30 avril 2022.
"Montant du loyer mensuel actualisé : 658,37 €.
o Un logement situé 30 rue de la Houssaye à Saint-Avertin :
" Durée de la location : 2 ans à compter du 1° juin 2020.
“Montant du loyer mensuel actualisé : 521,19 €.
DECISION N°1 PORTANT DEFENSE DES INTERETS DE LA COMMUNE
Considérant la requête reçue le 6 juin 2019 par le Tribunal Administratif d'Orléans concernant la décision implicite de rejet à la suite de la demande indemnitaire préalable d'une personne tendant à obtenir réparation des préjudices subis, il est décidé d'intervenir en défense des intérêts de la Commune et d’avoir recours, afin d'assister la Commune dans le cadre de ce contentieux, au service de la société SCP Cebron de Lisle — Benzekri, sise 23 rue de Clocheville — 37019 Tours Cedex 1.
Les parties conviennent de fixer la rémunération à 1 500 € HT, soit 1 800 € TTC.
DECISION N°2 PORTANT SUR LA DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
Il est décidé de délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour la salle de réunion du Mini-club à l'association « L'Atelier du Vençay », club de patchwork de Saint-Avertin.
Le titre est délivré pour une durée d’un an.
Le titre est délivré à titre gracieux.
DECISION N°3 PORTANT DEMANDE DE SOUTIEN A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LE FESTIVAL DES HORIZONS
Pour mener à bien l'organisation du 12°" Festival des Horizons qui se déroulera les 27 et 28 juin 2020 et dans le cadre de la politique de soutien de la Métropole aux manifestations culturelles ou sportives, il est décidé de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire un soutien à hauteur de 8 000 €.
DECISION N°4 PORTANT DEMANDE DE SOUTIEN A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LES ANIMATIONS DE LA GUINGUETTE
Pour la 11°" année consécutive, la Guinguette des bords du Cher « Port Avertin » ouvrira de juillet à mi-septembre 2020, pour accueillir le public de la Ville et celui de la Métropole. Pour mener à bien l'organisation de cet évènement, il est décidé, dans le cadre de la politique de soutien de la Métropole aux manifestations culturelles ou sportives, de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire un soutien à hauteur de 5 000 €. DECISIONS N°5, 12, 22 ET 35 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC - TERRAIN SYNTHETIQUE
Il est décidé de mettre en place 4 conventions spécifiant les créneaux de mise à disposition du terrain synthétique des Grands Champs pour 2 associations :
— 3 conventions avec l'association Aube Sportive d'Esvres pour :
o Le 12 janvier 2020 de 11h à 17h,
o Le 26 janvier 2020 de 11h à 17h,
o Le 1° mars 2020 de 11h à 17h.
Les titres sont délivrés à titre payant.
— 1 convention avec l'association UNSS37 pour le 22 janvier 2020 de 13h à 17h. Le titre est délivré à titre gratuit.
DECISION N°6 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES TOURAINE
Il est décidé de solliciter auprès de la CAF Touraine une aide à l'investissement à hauteur de 64 000 € répartie comme suit: subvention d'un montant de 32 000 € et prêt d'un montant de 32 000 € pour la construction du nouveau bâtiment Trampoline afin d'accueillir la structure petite enfance occupant à ce jour les locaux scolaires.
DECISION N°8 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR L’INSTALLATION D'UN STAND
Il est décidé de délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour l'installation d'un stand de petite restauration à l'association « La croisée des fourchettes » située 5 rue de la Branchoire à Saint-Avertin, dans les locaux de la médiathèque, dans le cadre de la « Nuit de la lecture ».
Le titre est délivré, à titre gracieux, pour le samedi 18 janvier 2020.
DECISIONS N°9 ET 13 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR L'INSTALLATION D'UN FOODTRUCK SUR LE DOMAINE DE CANGE
Dans le cadre de la « Nuit de la lecture », des titres ont été délivrés à deux sociétés :
— SARL KREP TRUCK située 2, les Clairaies — 37260 Artannes-sur-Indre ;
— LA FOUEE GOURMANDE située 1, Chemin de halage — 37150 Dierre.
Les titres sont délivrés pour le samedi 18 janvier 2020.
Le montant de la redevance pour chaque décision s'élève à 30 €.
DECISION N°10 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE COMITE DES FETES
Il est décidé de délivrer un titre d'occupation privative du domaine public pour le Comité des Fêtes de Saint-Avertin dans le cadre de la manifestation « Nature en Fête » qui aura lieu les 4 et 5 avril 2020 au domaine de Cangé.
Le titre est délivré pour une durée de deux semaines, du 30 mars au 12 avril 2020.
Le titre est délivré à titre gracieux. DECISION N°11 PORTANT DEMANDE DE SOUTIEN A TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE POUR LA MANIFESTATION « NATURE EN FETE »
Par son ampleur, la manifestation « Nature en fête » s'adresse également au public métropolitain. Il est donc décidé de solliciter auprès de Tours Métropole Val de Loire un soutien à hauteur de 3 500 € pour l'édition 2020.
DECISION N°14 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR LA REHABILITATION DES LOCAUX DE LA POLICE MUNICIPALE
Ilest nécessaire de réhabiliter des locaux pour la police municipale afin de s'adapter à la hausse des effectifs et des demandes des administrés. Le coût des travaux est estimé à 166 803 € HT.
Il est décidé de solliciter la Dotation d'équipement des territoires ruraux la plus élevée possible pour financer ces travaux.
DECISION N°15 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2020 POUR DES TRAVAUX DANS LES GROUPES SCOLAIRES
La collectivité souhaite doter chaque groupe scolaire d’une salle climatisée ainsi que de panneaux photovoltaïques, et mettre en place le plan de mise en sureté dans chaque groupe scolaire afin de sécuriser ces sites.
Il est décidé de solliciter la Dotation d'équipement des territoires ruraux la plus élevée possible pour financer ces travaux dont le coût est estimé à 167 500 € HT.
DECISION N°16 PORTANT DEMANDE DE L'ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TITRE DU DSIL 2020 POUR LA REALISATION D'UN PARKING A LA BELLERIE
Il est nécessaire de favoriser la mobilité et l'accès au site La Bellerie au vu de l'évolution et de l'agrandissement de ce site sportif.
Il est décidé de solliciter la Dotation de soutien à l'investissement local la plus élevée possible pour financer ces travaux dont le coût est estimé à 1 188 466 € HT.
DECISIONS N°17,28 ET 38 PORTANT DELIVRANCE D'UN TITRE D'OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
— Deux conventions avec SAS OH! VATION spécifiant le créneau durant lequel est mise à disposition la salle de danse du gymnase Château-Fraisier. Les titres sont délivrés pour le 22 janvier 2020 de 13h30 à 16h30 et les lundis du 9 mars au 30 mars de 9h00 à 16h00. Les titres sont délivrés à titre payant (5,40 € de l'heure).
— Une convention avec SAS OH ! VATION spécifiant le créneau durant lequel est mise à disposition la salle de danse du gymnase Léon Brulon. Le titre est délivré pour le 10 février 2020 de 13h30 à 16h30. Le titre est délivré à titre payant (5,40 € de l'heure).
DECISION N°18 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL EXCHANGE SERVEUR 2013 AUPRES DE LA SOCIETE ESKAPE
Considérant la nécessité, liée à l’utilisation de logiciels, de souscrire un contrat de maintenance, il est
décidé de passer un tel contrat pour le logiciel Exchange serveur 2013 auprès de la société Eskape — 20 rue des Granges Galand — 37550 Saint-Avertin, pour un montant annuel de 1 389 € HT et pour une durée d’un an renouvelable 1 fois. DECISION N°21 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DU LOGICIEL « CDROM MARIAGE DES ETRANGERS EN FRANCE » AUPRES DE LA SOCIETE ADIC
Considérant la nécessité, liée à l’utilisation de logiciels, de souscrire un contrat de maintenance, il est décidé de passer un tel contrat pour le logiciel « CDROM mariage des étrangers en France » auprès de la société A.D.I.C. — BP 72002 — 30702 UZES, pour un montant annuel de 70 € HT et pour une durée d’un an renouvelable 2 fois.
DECISION N°23 PORTANT CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES POUR L’EXPLOITATION DU DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE DANS LA COMMUNE
Il est décidé d'instituer une régie de recettes temporaire pour l'exploitation du débit de boissons à consommer sur place pour encaisser les produits de la vente de boissons par la Commune.
Cette régie est installée à l'Annexe (Centre d'Art des Rives) et fonctionnera du 23 février au 1° mars
2020 inclus.
Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 300 €.
DECISION N°25 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DES INSTALLATIONS ETHERNET SANS FIL BLR AUPRES DE LA SOCIETE IPCOM
Considérant la nécessité, liée à l'utilisation de logiciels, de souscrire un contrat de maintenance, il est décidé de passer un tel contrat pour les installations Ethernet sans fil BLR auprès de la société IPCOM — Le Feignier — 72440 Coudrecieux, pour un montant annuel de 1 700 € HT et pour une durée d'un
an renouvelable 2 fois.
DECISION N°27 PORTANT PASSATION DE MODIFICATIONS N°1 AUX MARCHES APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR L'EXTENSION D'UN ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
Au cours des travaux d'extension d'un établissement d'accueil du jeune enfant, il est apparu nécessaire de modifier certaines prestations. Il est donc décidé de passer et exécuter les modifications n°1 aux marchés de travaux avec les entreprises suivantes :
— Lot 1 : Terrassements, VRD, Clôtures — Entreprise HENOT TP pour un montant total de 46 628,15 € HT (montant initial HT : 33 211 €, soit une modification de 13 417,15 € HT);
— Lot 3 : Superstructure — Entreprise CHALETS FABRE pour un montant total de 367 535 € HT (montant initial HT : 369 640 €, soit une modification de — 2 105 € HT).
DECISION N°29 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE MAINTENANCE DU SYSTEME DE TELETRANSMISSION GSM, INCLUANT LE MATERIEL ET LES COUTS DE TELETRANSMISSION DE L'ASCENSEUR CAY83 SITUE A LA SALLE DES FETES
Considérant la nécessité, liée à l’utilisation de logiciels, de souscrire un contrat de maintenance, il est décidé de passer un tel contrat pour le système de télétransmission GSM, incluant le matériel et les coûts de télétransmission de l'ascenseur situé à la salle des fêtes, auprès de la société OTIS — 7 avenue du Danemark — 37100 TOURS et pour un montant annuel de 131 € HT.
La durée totale du contrat ne pourra excéder 5 ans.
DECISION N°31 PORTANT PASSATION DE MODIFICATIONS A DIVERS MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA CONSTRUCTION D'UNE SALLE DE TIR A L'ARC A LA BELLERIE
Des marchés de travaux pour la construction d'une salle de tir à l'arc à La Bellerie ont été signés avec diverses entreprises. En cours de chantier, il est apparu indispensable d'ajuster certaines prestations.
10 Il est donc décidé de passer et d'exécuter les modifications n°1 aux marchés de travaux avec 4 entreprises pour 4 lots.
N° lots et Montant HT | Montant HT Nouveau Montant déstanations Entreprises initial du de la montant HT TTC %
9 marché modification du marché du marché
Lot 1 : VRD, Espaces verts TPPL 158 748,45 € | 3758,18 € 162 506,63 € | 195 007,96 € | 2,37
Lot 3:
Charpente mixte MERLOT 244 638,55 € | 2 940,00 € 247 578,65 € | 297 094,38 € | 1,20 acier-bois
Lot 4 :
Couverture,
bardage,
étanchéité
Lot 5 :
Menuiseries
extérieures,
serrurerie
SMAC 311 000,00 € | 5140,22€ 316 140,22€ | 379 368,26 € | 1,65
ALD 161 144,23 € | 15 320,34 € 176 464,57 € | 211 757,48 € | 9,51
Les travaux génèrent une plus-value de + 27 158,74 € HT (soit 32 590,49 € TTC) ; ce qui porte le montant total des marchés de travaux de 1679 576,63 € HT à 1706 735,37 € HT (soit 2 048 082,44 € TTC).
DECISION N°32 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC D'ASSURANCE - PROTECTION JURIDIQUE DE LA COLLECTIVITE ET PROTECTION FONCTIONNELLE DES AGENTS ET DES ELUS
Considérant les offres reçues, il est décidé de conclure un marché d'assurance relatif à la protection juridique de la collectivité et la protection fonctionnelle des agents et des élus avec la société SMACL Assurances pour un montant annuel de 2 254,62 € TTC.
Le présent marché prendra effet à compter du 1° mars 2020 pour une durée de 46 mois.
DECISION N°34 PORTANT MODIFICATION N°3 AU MARCHE PUBLIC DE GESTION DE LOGEMENTS DE LA COMMUNE DE SAINT-AVERTIN
La SAEM de Saint-Avertin ayant été dissoute, son patrimoine a été intégralement transmis à l'OPH Val Touraine Habitat qui y succède dans l’ensemble de ses droits et obligations.
Il est donc décidé de procéder à la modification n°3 au marché de gestion de logements afin de prendre en compte la substitution de l'OPH Val Touraine Habitat à la SAEM de Saint-Avertin.
Toutes les clauses et conditions du marché initial non modifiées dans la présente décision restent applicables.
DECISIONS N°36 ET 37 PORTANT SUR L'’ETABLISSEMENT D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION A TITRE PAYANT DE LA PISCINE MUNICIPALE ET DU PERSONNEL
Il est décidé d'approuver et de signer les 2 conventions de mise à disposition payante de la piscine municipale « La Plage » et du personnel afférent avec :
— La commune de Larçay afin qu'elle bénéficie d'un créneau hebdomadaire de natation scolaire pour une classe de l’école communale du 9 avril au 25 juin 2020 ;
— L'école Montez Souris afin qu'elle bénéficie d’un créneau hebdomadaire de natation scolaire pour une classe du 10 avril au 26 juin 2020.
11 DECISION N°41 PORTANT PASSATION D'UN MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX APRES PROCEDURE ADAPTEE POUR LE DESAMIANTAGE DE CHAUDIERES AU GROUPE SCOLAIRE HENRI ADAM
Suite à l'avis d'appel public à la concurrence, le marché est conclu avec la société DIE OUEST, située à CHOLET (49300), pour les travaux de désamiantage des chaudières au groupe scolaire Henri Adam pour un montant total s'élevant à 20 885 € HT, soit 25 062 € TTC.
DECISION N°42 PORTANT PASSATION D’UNE MODIFICATION AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE PASSEE AVEC L'ENTREPRISE BSTR POUR LA CONSTRUCTION D’UNE SALLE DE TIR A L’ARC A LA BELLERIE
Des marchés de travaux pour la construction d'une salle de tir à l'arc à La Bellerie ont été signés avec diverses entreprises (décisions 2019/131 et 238) puis ont donné lieu à certaines modifications (décisions 2020/31). En cours de chantier du lot « Gros œuvre et fondations », il est apparu indispensable de procéder au renforcement de la plateforme pour pouvoir effectuer les essais à la
plaque.
Il est donc décidé de passer et d'exécuter la modification n°1 au marché de travaux passé avec l’entreprise BSTR, titulaire du lot 2 Gros-œuvre et fondations, pour un montant de 2 572,50 € HT.
Le marché passe de 305 693,38 € HT à 308 265,88 € HT, soit 369 919,06 € TTC (+ 0,84 %), ce qui porte le montant total des marchés de travaux de construction d'une salle de tir à l'arc de 1 706 735,37 € HT à 1 709 307,87 € TTC (soit 2 051 169,44 € TTC).
DECISION N°45 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICES POUR LA FOURNITURE D'UN DROIT D'ACCES A LA PLATEFORME NOVAEXPERT
Considérant l'utilité de se doter de moyens nécessaires à la réalisation d'analyses financières tant en rétrospectives qu'en prospectives, il est décidé de passer un contrat de prestation de services pour un droit d'accès multi-utilisateurs Novaexpert via un accès sécurisé, pour une durée allant du 1° août 2020 au 31 décembre 2023 avec la société Localnova sise 10 Parc Club du Millénaire — 1025 avenue Henri Becquerel — 34000 MONTPELLIER, aux conditions tarifaires suivantes :
— 3 200 € HT sur la période du 1° août 2020 au 31 décembre 2020 (frais de mise en service et abonnement) ;
— 2200 €HT pour les années 2022 et 2023 (abonnement).
La dépense correspondante sera imputée sur les budgets allant de 2020 à 2025.
DECISION N°46 PORTANT PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICES POUR LA FOURNITURE D’UN DROIT D'ACCES A LA PLATEFORME TAELYS
Considérant l'utilité de se doter de moyens nécessaires pour la gestion active de la dette, il est décidé de passer un contrat de prestation de services pour un droit d'accès multi-utilisateurs via une plateforme sécurisée, pour une durée de 4 ans, avec la société Taëlys, sise 44 rue de la Sablière — 75014 PARIS, pour un montant annuel de 2 625 € HT.
La dépense correspondante sera imputée sur les budgets allant de 2020 à 2025.
Informations complémentaires : les décisions prises en Conseil Métropolitain des 20 janvier, 13 février et 14 mai 2020 et en Bureau Métropolitain des 9 et 30 janvier 2020 de Tours Métropole Val de Loire sont disponibles sur la plateforme dédiée.
12 Mme Lize-Brun
Sur la forme, il était intéressant de recevoir hier soir, à 18h38, le détail. Je pense qu'il est important de renouveler la chose en n'attendant pas le soir du Conseil pour avoir le détail de toutes les décisions. C'était bien d’avoir le détail écrit même si cela a été envoyé un peu tard. Beaucoup n'ont peut-être pas eu le temps de le consulter.
Je reviendrai aussi sur le fait que notre dernier Conseil municipal était le 18 décembre. Ce 18 décembre 2019, il ne nous a pas été dit que c'était le dernier; ce qui fait que durant les mois de janvier, février et mars, nous attendions un dernier Conseil municipal. Alors il est vrai que nous avons eu le Covid par la suite, il était donc difficile de faire quelque chose. Mais je pense que le Covid n'a pas été déclaré à la suite du 18 décembre, il est quand même arrivé un peu plus tard. Donc, ma question est la suivante: comment se fait-il qu'il n’y ait pas eu de Conseil municipal quelques semaines avant les élections du mois de mars ? Sachant que je regardais quand même la presse, et il y était indiqué que beaucoup de communes de la Métropole ont eu un Conseil municipal au mois de février. Cela nous aurait peut-être évité d’avoir une telle liste de décisions dont il faut prendre connaissance. Je pense que c’est important de rappeler qu'il faut du temps quand on fait son travail, or nous n'avons pas eu les documents tout de suite. Donc pourquoi il en a été ainsi ? Etait-ce une volonté ? Ou alors étiez-vous très occupé, ce qui était tout à fait normal ? Mais voilà, prendre le temps d’avoir un dernier Conseil municipal et de le dire au moins, cela aurait été une bonne chose de terminer en ces termes.
M. le Maire
Je vais essayer d'être le plus pédagogue possible. Pourquoi je vous lis des décisions au début du Conseil ? C'est tout simplement parce que dans les attributions qui sont les miennes, il y a des délégations qui permettent de prendre des décisions. Celles-ci permettent, entre autres, la continuité des services, de la fonction publique et des organisations qui sont les nôtres afin de ne pas entraver tant le développement économique que le fonctionnement des services. Ces délégations qui me sont donc consenties permettent d'acter des engagements précis dont je dois vous rendre compte. C'est ce qui fait l’objet des décisions qui vous sont présentées, conformément aux délégations consenties. Effectivement, elles sont plus ou moins nombreuses selon les périodes.
Pourquoi vous les ai-je envoyées hier ? En relisant hier la préparation de ce Conseil, j'ai convenu qu'il y avait beaucoup de décisions. On a donc pris la décision de vous les envoyer. Cela n'est pas forcément inscrit dans le règlement intérieur qui prévoit qu'elles vous sont présentées. Peut-être qu'il faudra le modifier. Vous savez que l'on a 6 mois pour acter du prochain règlement intérieur. Aujourd'hui, c'est l'ancien qui préfigure. Nous avons donc pris cette largesse, cette disposition de vous les envoyer avant pour ne pas avoir à toutes les lire ce soir. Cela aurait pu se faire, mais nous aurions perdu du temps et cela aurait été long, fastidieux et inintéressant. Dont acte pour le prochain règlement de pouvoir les inclure et de pouvoir vous les envoyer avant pour connaissance.
La particularité de nos organisations saint-avertinoises en 2019 nous ont permis de présenter un rapport d'orientation budgétaire au mois de novembre et de voter le budget prévisionnel au mois de décembre. La volonté était d'acter l'ensemble de nos organisations dès janvier, et de permettre à l'ensemble de nos services de pouvoir être dans un système opérant avec des décisions prises sur des engagements financiers notamment, de ne pas ralentir les institutions, de pouvoir rester en janvier et février dans une dynamique de campagne électorale et de ne pas avoir un Conseil municipal qui puisse être théâtralisé et servir de joutes verbales dans une phase de préparation d'élections. Cela n'avait pas lieu d'être, surtout tels que s'étaient passés les conseils de novembre et décembre. D'autant que notre obligation est de réunir un conseil municipal par trimestre. Les élections étant prévues le 15 mars, cela nous permettait allègrement dans le trimestre d’avoir un conseil d'installation et un premier conseil municipal. Là-dessus est venu se poser le problème Covid que l’on connait tous et qui nous a malheureusement conduits à devoir décaler et repousser, au-delà du conseil municipal d'installation, ce premier conseil municipal.
13 Néanmoins, nous avons bien fait de voter notre budget en décembre et de prévoir cette préparation de budget dès le mois de novembre avec le rapport d'orientation budgétaire. Je vous rappelle juste que quelques communes de la Métropole se sont retrouvées dans une situation fort embarrassante au mois de mars lorsqu'on leur a annoncé être en situation de crise sanitaire et qu'on leur a demandé de gérer le quotidien mais sans avoir la capacité d'acter et d'engager des sommes et des fonds, tant
de fonctionnement que d'investissement, parce que les budgets n’avaient pas été élaborés, ni votés. Nous avons eu cette bonne idée-là de pouvoir anticiper et de faire de cette façon. Je comprends et je conviens que cela puisse peut-être vous surprendre, mais les deux têtes de listes de l'époque, Philippe Lebot et Gérard Hoffmann, étaient au courant qu'il n'y aurait pas de Conseil municipal début
2020. J'ai échangé avec eux après avoir eu une question de Gérard Hoffmann : j'avais alors répondu qu'il n'y aurait pas de conseil, sauf conseil extraordinaire puisque nous ne sommes pas à l'abri de quoi que ce soit. Cela n'a pas été le cas. Mais je me satisfais effectivement d'avoir validé ce budget prévisionnel dès le mois de décembre pour être en capacité d'organisation et d'engagement dès le mois de janvier, surtout avec l'épisode Covid que nous rencontrons.
Les décisions vous ont donc été présentées de cette façon-là. Les explications sont très claires pour
l'ensemble des déclinaisons qui ont pu être faites.
Mme Lize-Brun
Il y a quand même des questions à poser.
Mme Lacroix
J'avais une question sur la décision n°221 au sujet de la cantine. Je pense que, comme nous, vous aviez dans votre campagne des engagements sur le bio et le local dans les cantines. J'aurais aimé savoir, dans les marchés qui ont été passés, quels sont les engagements qui ont été pris par les prestataires concernant la part du bio et la part du local dans la restauration scolaire ? Et si ces engagements sont faibles ou nuls, ce qui n’est pas le cas j'espère, quelle est la durée de ces marchés
et quand seront-ils renégociés ?
M. le Maire
Cette décision ne relève pas du tout de ce que vous évoquez. Cela ne concerne pas la restauration scolaire. C'est une décision sur des actions dans le cadre de la DPE, donc les repas pour les tout-
petits, puisqu'il nous faut acter d'un protocole d'élaboration, à savoir un protocole nutritif très particulier, qu’on ne peut assurer avec notre restauration scolaire. On externalise la prestation, en l'occurrence avec l'entreprise « Ansamble ». Quant à l’autre proposition, « Convivio », elle relève simplement de l’organisation des centres de loisirs.
Mme Lacroix
Au temps pour moi, mais est-ce à dire que dans ces restaurations-là, on ne se préoccupe pas de la
part de bio et de local ?
M. le Maire
C'est vous qui le dites, nous on s’en préoccupe.
Mme Lacroix
Je ne sais pas, c'est une question que je pose.
14 M. le Maire
Vous avez raison de poser la question. Vous le verrez par la suite, notamment lors des commissions. Quand il s'agit d'appel d'offres, il y a automatiquement une commission des appels d'offres et il y a un cahier des charges qui est établi. Ce cahier des charges relève d'exigences et de volontés de notre part et les candidats doivent répondre à ce cahier des charges. Ils sont ensuite audités. Les choix sont faits selon des critères très exhaustifs de ce qui est attendu et de ce qu'ils nous proposent. On ne va pas forcément vers le moins disant mais plutôt vers le mieux disant, celui qui nous apporte le plus de solutions correspondant à notre volonté. Notre volonté est de maximiser la part de production bio. Par la suite, on espère pouvoir être dans des productions courtes, des circuits locaux, notamment par l'implantation d'un maraîcher sur les plaines de Cangé.
Mme Lize-Brun
J'ai une question sur la décision n°31, par rapport au tir à l'arc. Cela concerne le marché des menuiseries pour lequel il y a une augmentation de 9,5 %, ce qui est important, alors que pour le terrassement, c'est 0,84 %. Peut-être qu'il y a eu des changements sur le marché ou sur le projet lui- même. Quelle est donc l'origine de cette augmentation de près de 10 % ?
M. le Maire
Ce sont des ajustements pour répondre réellement aux besoins. Ces huisseries permettent entre autres d'ouvrir les fenêtres pour pouvoir tirer vers l'extérieur tout en étant à l'intérieur. C'est la particularité de cette salle en fait. Ils ont été apportés suite aux regards et retours faits par les utilisateurs. Ce sont ces ajustements-là qui figurent dans cette décision.
1) DESIGNATION DES CONSEILLERS AU SEIN DES COMMISSIONS MUNICIPALES
M. Léon :
L'article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour
les conseils municipaux de créer en leur sein des commissions municipales destinées à améliorer le
fonctionnement du Conseil municipal dans le cadre de la préparation des délibérations. Elles sont
constituées en règle générale pour la durée du mandat municipal mais elles peuvent aussi être créées
pour une durée limitée pour l'examen d'une question particulière.
Leur rôle se limite à l'examen préparatoire des affaires et questions qui doivent être soumises au
Conseil municipal. Ces commissions municipales sont des commissions d'étude. Elles émettent de
simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d'aucun pouvoir propre, le
Conseil municipal étant le seul compétent pour régler, par ses délibérations, les affaires de la
Commune.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Il'est donc proposé au Conseil municipal d'arrêter les différentes commissions municipales.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret;
— D'arrêter les différentes commissions municipales comme suit, le Maire et les Adjoints
étant membres de droit de toutes les commissions permanentes :
15 Commissions Compétences Membres
1FRE COMMISSION :
Urbanisme,
Patrimoine
communal,
Environnement &
Mobilité
Infrastructures :
+ Domaine public routier
- Accessibilité de la voirie
+ Eclairage public
+ Réseaux eaux pluviales, eau potable et
assainissement
Urbanisme et Affaires foncières :
+ Etudes et programmation
+ Outils d'aménagement
-__ Application du droit des sols
+ __ Gestion foncière et patrimoniale
+ Suivi du Règlement Local de Publicité
Intercommunale (RLPI)
Patrimoine :
+ Entretien et accessibilité du patrimoine
communal bâti
+ __ Préservation et valorisation du
patrimoine historique
Sécurité civile
Transition écologique :
+ Espaces verts et espaces naturels
Protection de l'environnement
+ Fleurissement
+ __ Propreté de la ville
Mobilité :
+ __ Plan local de déplacements urbains
+ Circulation : tous les modes de
déplacement
Adjoints
Evelyne DUPUY
Jean-Gérard PAUMIER
Jean GRARD
Sylviane DELANNOY
Jean PARZANESE
Jean-Michel PERCHERON
Thierry PERIN
Antonio MARTINS
Jaime DE MAGALHAES
Tatiana ROFFAY
Brigitte LIZE-BRUN
Véronique LACROIX
16 2EME COMMISSION :
Petite Enfance,
Education, Jeunesse
& Solidarité
Petite Enfance :
+ __ Domaine de la Petite Enfance
+ __ Relais Assistants Maternels
Education :
+ Relations avec les enseignants et les
parents d'élèves
+ __ Conseils d'écoles
+ __ Restauration scolaire
+ __ Transports scolaires
+ __ Classes de mer, de découverte, de neige
+ __ Prévention routière
+ Accueil périscolaire, temps d'activités
périscolaires
Jeunesse et Animation :
*__ Accueil collectif de mineurs
+ Programmes et manifestations jeunesse
+ Actions de prévention et de médiation
+ __ Conseil municipal des jeunes
Solidarité et Affaires sociales :
+ Emploi
Formation professionnelle
Interventions sociales
Logement social
Relations avec le CCAS
Actions et manifestions pour les aînés
Conseil municipal des aînés
+
+
+
Adjoints
Philippe COLOMBAT
Jean GRARD
Sylviane DELANNOY
Maud DUBLINEAU
Jean PARZANESE
Elisabeth MILLEY
Marie-Charlotte MOREAU
Blandine LENAIN
Tatiana ROFFAY
Maxime GUIHERY
Brigitte LIZE-BRUN
Véronique LACROIX
17 3EME COMMISSION :
Vie locale (culture,
sport, démocratie
participative et
sécurité)
Affaires culturelles :
Animations municipales
Médiathèque
Ecole municipale de musique
Ateliers municipaux d'arts plastiques
Programmation culturelle (Annexe et
Nouvel Atrium)
Grands événements (carnaval, festivals,
etc.)
Sport :
Equipements des bâtiments sportifs
Activités sportives municipales
Animations sportives
Relations avec l'association Saint-
Avertin Sports et les autres associations
sportives
Vie associative :
+ __ Relations avec les associations telles que
le Comité des Fêtes, le Théâtre de
l'Ephémère, les Professionnels Unis de
Saint-Avertin (PUSA), etc.
Manifestations associatives
Soutien aux Projets d'initiative Locale
(SPIL)
Accompagnement des entreprises,
artisans et commerces
Démocratie participative :
Animation et gestion des conseils de
quartier
Relations internationales :
Jumelages et chartes d'amitié
Relations avec le comité de jumelage et
coordination de son activité avec l'action
municipale
Sécurité :
Contrat local de sécurité
Groupe de partenariat opérationnel
Sécurité routière
Adjoints
Evelyne DUPUY
Philippe COLOMBAT
Jean GRARD
Sylviane DELANNOY
Jean PARZANESE
Jean-Michel PERCHERON
Thierry PERIN
Antonio MARTINS
Catherine GAULTIER
Asma MHAIH
Isabelle FAES
Hicham KHABBICH
18 Finances :
+ Débat d'orientation budgétaire
+ Budgets primitifs / supplémentaires et LS ed Adjoints décisions modificatives
+ Comptes administratifs Jean-Gérard PAUMIER + __ Tarifs des services publics municipaux Maud DUBLINEAU
+ __ Dossiers de subvention / mécénat Jean PARZANESE
Ressources humaines Thierry PERIN
4EME COMMISSION : Affaires générales : Antonio MARTINS
+ Services et moyens généraux Catherine LESIMPLE
Finances, * Logistique interne Catherine GAULTIER Ressources unes Elisabeth MILLEY humaines, Affaires Marchés alimentaires j générales & Marie-Charlotte MOREAU
Communication Nouvelles technologies Tatiana ROFFAY
Communication et information Isabelle FAES
municipale : Hicham KHABBICH + __ Notoriété et image de la Ville
* __ Publications, outils web, relations presse
+ Communication interne
2) DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DANS LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
M. Léon :
L'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que les communes de plus de
10 000 habitants créent une commission consultative des services publics locaux pour l'ensemble
des services publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou
qu'elles exploitent en régie dotée de l'autonomie financière.
Sous la présidence du Maire, cette commission comprend des membres du Conseil municipal, désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle, ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil municipal.
En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Ilest donc proposé au Conseil municipal de :
— Procéder à la désignation d'un représentant du Maire, qui assurera la présidence en cas d'absence de celui-ci et de sept conseillers titulaires et de leurs suppléants ;
— De nommer trois représentants d'associations locales.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner M. Villemagne en qualité de représentant du Maire, qui assurera la présidence
en cas d'absence de celui-ci ;
— De désigner, comme membres de la commission consultative des services publics locaux,
sept conseillers titulaires et leurs suppléants comme suit :
19 Titulaires Suppléants
Elisabeth LEMAURE Anséric LEON
Catherine LESIMPLE Frédéric DAGORET
Catherine GAULTIER Patrick NOGIER
Marie-Charlotte MOREAU Maud DUBLINEAU
Maxime GUIHERY Jaime DE MAGALHAES
Asma MHAIH Elisabeth MILLEY
Brigitte LIZE-BRUN Hicham KHABBICH
De nommer trois représentants d'associations locales comme suit :
Le Président (ou son représentant) de :
UFC Que Choisir 37 (Union Fédérale des Consommateurs)
CLCV 37 (Consommation, Logement et Cadre de Vie)
OR.GE.CO 37 (Organisation Générale des Consommateurs)
3) DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE
M. Dagoret :
La réforme relative à la mise en place du répertoire électoral unique (REU) a entraîné la mise en place d'une commission de contrôle. Cette commission statue notamment sur les recours administratifs préalables et s'assure de la régularité de la liste électorale.
Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles plusieurs listes ont obtenu des sièges au Conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée de 5 conseillers municipaux.
Dès lors que 2 listes sont présentes au sein du Conseil, la répartition s'effectue comme suit :
— 3 conseillers municipaux pour la liste principale ;
— 2 conseillers municipaux pour la 2°" liste.
Concernant les communes de 1 000 habitants et plus, les membres suppléants sont identifiés pour chaque liste. Ces suppléants pourront remplacer les membres titulaires qui ne remplissent plus les conditions nécessaires pour faire partie de la commission de contrôle ou qui, pour des raisons personnelles, souhaitent mettre fin à leur fonction. Ils pourront également remplacer momentanément le titulaire notamment lorsque la commission doit se réunir dans un délai très court à l'approche du
scrutin.
Il'est donc proposé au Conseil municipal de désigner les membres de la commission de contrôle.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret;
— De désigner les membres de la commission de contrôle comme suit : Titulaires Suppléants
Evelyne DUPUY Sylviane DELANNOY
Maud DUBLINEAU Jean-Michel PERCHERON
Thierry PERIN Jaime DE MAGALHAES
Véronique LACROIX Isabelle FAES
Hicham KHABBICH Brigitte LIZE-BRUN
4) DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU SYNDICAT __ INTERCOMMUNAL « CAVITES 37 »
M. Nogier :
Le syndicat intercommunal « Cavités 37 » a pour mission d'effectuer le repérage et le relevé des cavités souterraines et masses rocheuses instables existantes sur le territoire communal.
Conformément aux statuts du syndicat et suite au renouvellement général des conseillers municipaux, il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au
sein dudit syndicat.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces nouveaux représentants.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner, afin de représenter la Commune au sein du syndicat intercommunal
« Cavités 37 » :
Titulaire Suppléant
Patrick NOGIER Jean GRARD
5) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE L'ASSOCIATION DES COMMUNES EN ZONE ARGILEUSE D'INDRE-ET-LOIRE
M. Nogier :
L'association des communes en zone argileuse a principalement pour objet la défense des
communes et de leurs habitants pour ce qui a trait aux conséquences des phénomènes de retrait
gonflement d'argiles. Saint-Avertin se situant sur un sol argileux, la Commune adhère à cette
association depuis plusieurs années.
Conformément aux statuts de l'association, chaque commune membre est représentée par un
délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au sein de ladite association.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux, il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation de ces nouveaux représentants.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner, afin de représenter la Commune au sein de l'association des « communes en zone argileuse d’Indre-et-Loire » :
Titulaire Suppléant
Jean GRARD Jean PARZANESE
21 6) COMMISSION D'APPEL D’OFFRES PERMANENTE : FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES
M. Léon :
Pour la durée du mandat municipal, il y a lieu de créer une commission d'appel d'offres (CAO)
permanente.
Cette commission est composée du Maire, qui en sera le président, ainsi que de 5 membres du Conseil municipal élus en son sein.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
Le Conseil municipal doit ainsi fixer les conditions de dépôt des listes avant de procéder à l'élection des membres de cette commission.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d'appel d'offres permanente de la façon suivante :
— Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5
suppléants) ;
— Les listes pourront être envoyées — jusqu'à la veille du scrutin à 18 heures — par courriel à l'adresse : juridique@ville-saint-avertin.fr.
Le conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission d'appel d'offres permanente de la façon suivante :
— Les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires et 5 suppléants) ;
- Les listes pourront être envoyées — jusqu'à la veille du scrutin, soit le 9 juin 2020, à 18 heures — par courriel à l'adresse : juridique@ville-saint-avertin.fr.
7) ELECTION DES MEMBRES LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES PERMANENTE
M. Léon :
Conformément aux articles L.1414-2 et L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à l'élection des membres (titulaires et suppléants) de la commission d'appel d'offres pour la durée du mandat.
Cette commission est donc composée du Maire, qui en sera le président, ainsi que de 5 membres titulaires et de 5 membres suppléants du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres permanente.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
- De proclamer membres de la commission d'appel d'offres permanente les candidats
suivants :
22 Titulaires Suppléants
Anséric LEON Frédéric DAGORET
Evelyne DUPUY Pascale TAFFET
Jean-Michel PERCHERON Maud DUBLINEAU
Antonio MARTINS Jaime DE MAGALHAES
Véronique LACROIX Isabelle FAES
8) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COLLEGE
Mme Taffet :
L'article R.421-14 du Code de l'Education prévoit que « deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune » siègent au conseil d'administration dudit établissement.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et conformément à l’article susmentionné, il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation des deux représentants au sein du conseil d'administration du collège.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner Pascale TAFFET et Catherine GAULTIER en qualité de représentants siégeant
au conseil d'administration du collège.
9) DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DES CONSEILS D'ECOLES
Mme Le Bret :
L'article D.411-1 du Code de l'éducation prévoit que deux élus siègent dans chaque conseil d'école : le Maire où son représentant ainsi qu'un conseiller municipal désigné par le Conseil municipal.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et conformément à l’article susmentionné, il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation d’un conseiller municipal pour chaque conseil d'école.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner les représentants au sein des conseils d'école comme suit :
Léon Brulon | Christophe Plantin Henri Adam Grands Champs
Marie-Charlotte MOREAU Maxime GUIHERY Tatiana ROFFAY
10) DESIGNATION DU REPRESENTANT(E) DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
M. Léon :
L'article 1609 nonies C IV du Code général des impôts prévoit que soit créée entre la Métropole et ses communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette
23 commission est notamment composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal dispose ainsi d'au moins un représentant.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux et conformément à l’article susmentionné, il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à la désignation du représentant de la Commune au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées de Tours Métropole Val de Loire.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— De ne pas procéder par scrutin secret ;
— De désigner Marie-Charlotte MOREAU afin de représenter la Commune au sein de la
Commission locale d'évaluation des charges transférées de Tours Métropole Val de Loire.
11) FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION
SOCIALE
Mme Lemaure :
En application de l’article R.123-7 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le Conseil
municipal.
Leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et doit être pair puisqu'une moitié des membres est désignée par le Conseil municipal et l'autre moitié par le Maire.
Suite au renouvellement général des conseillers municipaux, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit :
— Le Maire, président de droit du Conseil d'administration du CCAS ;
— 7 membres élus au sein du Conseil municipal ;
— 7 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer à 14 le nombre d’administrateurs du CCAS répartis comme suit ;
— Le Maire, président de droit du Conseil d'administration du CCAS ;
— 7 membres élus au sein du Conseil municipal ;
— 7 membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal mentionnées à l’article L.123-6 du Code de l’action sociale et des familles.
12) ELECTION DES MEMBRES DU CONSEIL D’'ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Mme Lemaure :
En application des articles R.123-8 et suivants du Code de l’action sociale et des familles, les membres élus du Conseil d'administration du CCAS par le Conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.
Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par
les autres listes.
Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste.
24 Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.
Il est donc proposé au Conseil municipal de procéder à l'élection de ses représentants au Conseil d'administration du CCAS.
Au premier tour de scrutin secret, le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
— Nombre de bulletins : 33
— Bulletins blancs ou nuls : 0
— Suffrages exprimés : 33
— Majorité absolue : 17
La liste déposée a obtenu trente-trois (33) voix.
La liste déposée a obtenu la majorité absolue.
Sont donc élus pour siéger au conseil d'administration du CCAS :
Elisabeth LEMAURE
Maud DUBLINEAU
Evelyne DUPUY
Jean PARZANESE
Antonio MARTINS
Blandine LENAIN
Brigitte LIZE-BRUN
13) PROPOSITION DES MEMBRES POUR LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS
M. Nogier :
Conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, une commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.
Cette commission est composée :
— Du Maire ou d'un adjoint délégué, président de la commission ;
— De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants (pour les communes de plus de 2 000
habitants).
Cette commission a notamment pour rôle de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation ou nouvelles évaluations des locaux d'habitation recensées par l'administration fiscale.
Les commissaires doivent être de nationalité française où ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission.
Trois agents au plus de la Commune peuvent participer à la commission, sans voix délibérative.
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables - en nombre double (soit 32) et remplissant les conditions ci-dessus - dressée par le Conseil municipal.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants est effectuée de manière que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
25 Suite au renouvellement général des conseillers municipaux, il est donc proposé au Conseil municipal d'arrêter une liste de 32 noms à soumettre au Directeur départemental des finances publiques dans l'optique de la désignation des membres de la Commission communale des impôts directs.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'arrêter la liste de 32 noms comme suit :
Patrick NOGIER — Né le 03/07/1965
12 rue de la Malvoisie 37550 Saint-Avertin
Colette GRIET -— Née le 07/06/1937
51 boulevard Paul Doumer 37550 Saint-Avertin
Jean-Pierre DESCRIAUD -— Né le 04/11/1948
81 rue de Grandmont 37550 Saint-Avertin
Michel JOUANNEAU -— Né le 14/02/1938
3 rue Sylvain Fleuriau 37550 Saint-Avertin
Jean GUIDET -— Né le 25/07/1948
158 rue de Cangé 37550 Saint-Avertin
Michèle MINIER -— Née le 28/07/1951
13 rue du Maréchal Joffre 37550 Saint-Avertin
Yvonne DUPONT FRANKLIN — Née le 15/07/1938
25 rue de la Pinterie 37550 Saint-Avertin
Michel RETIF — Né le 28/11/1943
40 rue de Bel Air 37550 Saint-Avertin
Alain HUBERT -— Né le 07/08/1952
17 allée de l'Orangerie 37550 Saint-Avertin
Nicole PRIOL — Née le 03/08/1937
6 allée Richelieu 37550 Saint-Avertin
Amaury REVEL - Né le 19/03/1979
99 rue de Larçay 37550 Saint-Avertin
Bernard TROTIGNON - Né le 14/01/1951
70 rue de La Bellerie 37550 Saint-Avertin
Isabelle BARBERA -— Née le 20/02/1969
3 rue Saint-Michel 37550 Saint-Avertin
Elisabeth CANTONE — Née le 11/08/1951
4 rue de Rougemont 37550 Saint-Avertin
Jean-Louis POTAVIN — Né le 28/07/1964
206 rue de Cormery 37550 Saint-Avertin
Joëlle HERVET — Née le 22/06/1955
42 avenue Henri Adam 37550 Saint-Avertin
Daniel DANET -— Né le 21/07/1969
7 bis rue de Cormery 37550 Saint-Avertin
Pascal BOURGUEIL — Né le 01/09/1970
9 boulevard Paul Doumer 37550 Saint-Avertin
Jack NORGUET -— Né le 01/02/1951
27 rue de Cangé 37550 Saint-Avertin
Eric LOBBE -— Né le 18/11/1954
8 allée des Cytises 37550 Saint-Avertin
Pierre MAZURIER -— Né le 22/08/1946
9 rue du Vivier 37550 Saint-Avertin
Jean ROFFAY — Né le 18/02/1949
20 allée du Chesne 37550 Saint-Avertin
Claudine PETIT — Née le 13/05/1939
4 rue du Chesne 37550 Saint-Avertin
Bruno GAULTIER -— Né le 28/05/1969
35 bis rue de la Chalonnière 37550 Saint-Avertin
Patrick JEANSON — Né le 29/03/1947
Le Portail 37550 Saint-Avertin
François LE BRIS -— Né le 29/06/1951
30 rue de Sainte-Hélène 37550 Saint-Avertin
Dominique GRELLIER -— Né le 14/01/1958
13 rue de Palluau 37540 Saint-Cyr-sur-Loire
Michel CARLE — Né le 08/01/1950
74 rue Saint-Michel 37550 Saint-Avertin
Jacques VIEILLE — Né le 10/01/1934
La noue 37510 Ballan-Miré
Daniel BOUTET — Né le 08/03/1950
18 rue Bodineau 37270 Larçay
Jean-Louis FAUCHE — Né le 14/03/1956
74 rue des Granges 37550 Saint-Avertin
André MAHOUDEAU -— Né le 03/02/1925
71 boulevard Heurteloup 37000 Tours
14) DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE
M. Léon :
Conformément à l'article L.2122-22 du CGCT et dans l'optique d’alléger et raccourcir les procédures, il est proposé au Conseil municipal de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, les compétences suivantes :
— D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
— Considérant qu'en matière de gestion de dette, la commune doit pouvoir faire preuve d'une très grande réactivité dans la réalisation des prêts et des opérations de réaménagement de prêts, qui
26 doivent le plus souvent être mises en œuvre dans des délais brefs afin de bénéficier des opportunités des marchés financiers, de procéder dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget et dans les limites fixées ci-dessous, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, réaménagements, renégociations, remboursements anticipés à échéance et hors échéance, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et
passer à cet effet tous les actes nécessaires ;
Les emprunts pourront être :
e À court, moyen ou long terme,
e Libellés en Euros,
e Avec possibilité d’un différé d'amortissement et/ou d'intérêts,
e À taux d'intérêt fixe ou indexé (variable ou révisable),
e En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques
suivantes :
o Des droits de tirage échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d'amortissement, © La possibilité d’allonger ou de réduire la durée d'amortissement, o La faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.
D'exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus énoncées ;
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget ;
De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans ;
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes ;
De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des
services municipaux ;
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code sur les secteurs U et AU tels que définis par la délibération
n°2017/47 et ses annexes ;
D'exercer, au nom de la Commune, le droit de préemption urbain renforcé, instauré par la délibération n°2015/145, sur les secteurs du territoire tels que définis sur les plans annexés à
cette délibération ;
D'intenter, en première instance, en appel et en cassation devant tous les ordres de juridictions,
au nom de la Commune, toutes les actions en justice nécessaires aux intérêts de la Commune
ou de défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €;
De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 800 000 € ;
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu'en investissement quels que soient la nature de l'opération et le montant prévisionnel de la dépense
subventionnable ;
27 — De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les projets inscrits au budget primitif et ne dépassant pas un montant de 250 000 € TTC ;
— D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L.123-19 du Code de l'environnement.
Conformément à l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal sera tenu informé des décisions prises par le Maire en vertu des délégations qui lui sont accordées.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de déléguer à M. le Maire, pour la durée de son mandat, les fonctions ainsi présentées.
15)INDEMNITES DE FONCTIONS ALLOUEES AU MAIRE, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DELEGATION
M. Villemagne :
Conformément aux articles L.2123-20 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il
appartient au Conseil municipal, de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de
fonction de ses membres, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget
communal.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’allouer des indemnités de fonction comme suit (montants
au 1° juin 2020) :
— Pour l'exercice effectif des fonctions de Maire: 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027 au 1 juin 2020), soit 2528,11 € bruts mensuels / 2068,81 € nets mensuels ; — Pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire : 21,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027 au 1° juin 2020), soit 832,33 € bruts mensuels / 719,96 € nets mensuels ;
— pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ayant reçu délégation : 6,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027 au 1° juin 2020), soit
264,48 € bruts mensuels / 228,78 € nets mensuels.
Ces indemnités seront versées à la date d'entrée en fonction des élus.
En cas de revalorisation de traitement des fonctionnaires, les membres du Conseil municipal percevant des indemnités de fonction bénéficieront immédiatement et de plein droit d'une majoration
correspondante à leur indemnité.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer les taux des indemnités de fonction versées mensuellement comme suit (montants
au 1° juin 2020) :
— Pour l'exercice effectif des fonctions de Maire : 65 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027), soit 2 528,11 € bruts mensuels / 2 068,81 € nets mensuels ;
— Pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoint au Maire : 21,40 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027), soit 832,33 € bruts mensuels / 719,96 € nets
mensuels ;
— Pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal ayant reçu délégation : 6,80 % de l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027), soit 264,48 € bruts mensuels / 228,78 € nets mensuels.
28 16) MAJORATION D'INDEMNITE DE FONCTION RELATIVE AUX COMMUNES CHEFS-LIEUX
M. Villemagne :
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique précise que l'application de majorations aux indemnités de fonction doit
désormais faire l'objet d'un vote distinct.
Les conseils municipaux des communes chefs-lieux de département et d'arrondissement ainsi que
des communes sièges du bureau centralisateur du canton ou qui avaient la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons peuvent ainsi voter une majoration d'indemnité de fonction par rapport à celles faisant l’objet du précédent rapport.
Cette majoration concerne seulement l'indemnité de fonction du Maire.
En conséquence, il est donc proposé au Conseil municipal de fixer le taux de cette majoration d'indemnité à 15% (soit 379,22 € bruts mensuels / 295,79 € nets mensuels).
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer le taux de la majoration d’indemnité relative aux communes chefs-lieux versée mensuellement à 15 % (soit 379,22 € bruts mensuels / 295,79 € nets mensuels - montants au
1°" juin 2020).
17) DECISION MODIFICATIVE N°1/2020 — BUDGET PRINCIPAL
M. Villemagne :
L'épidémie de covid-19 a entraîné le confinement de la population, la fermeture des établissements publics et par conséquent l'annulation de réservations de salles dont les acomptes versés doivent
faire l’objet d’un remboursement.
Lors de la préparation du budget primitif, il n’a pas été inscrit assez de crédits budgétaires au titre
des opérations d'amortissement.
Afin de pouvoir enregistrer les écritures comptables nécessaires, il convient de procéder à des
ajustements budgétaires.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la décision modificative du budget principal
2020 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
Crédits supplémentaires
Gest Serv Fonct Ant Chap | Nature Objet Commentaire DEPENSES RECETTES Charges Remboursement 6 000,00 €
CTM LOG 020 COVID 67 678 | exceptionnelles location de salle ’ Dépenses
FINANCES | FIN 020 022 | imprévues 6 000,00 € Ecritures d'ordre Gestionnaire | Service | Fonction | Antenne | Chapitre | Nature Objet Commentaire DEPENSES RECETTES
Dotation aux FINANCES FIN 01 042 6811 amonissaments 10 000,00 €
Quote part de FINANCES FIN 01 042 777 subventlon: 200,00 €
TOTAL INTERMEDIAIRE 10 000,00 € 200,00 €
Ajustement
FINANCES I FIN | 01 [ 023 Î 023 | Virement à la section d'investissement - 9 800,00 €
TOTAL GENERAL 200,00 € 200,00 €
29 SECTION D’INVESTISSEMENT :
Ecritures d'ordre
Gestionnaire | Service | Fonction | Antenne | Chapitre | Nature Objet Commentaire DEPENSES | RECETTES Dotation aux FINANCES FIN 01 040 28188 amorisséménts 10 000,00 €
Subvention d'investissement FINANCES FIN 01 040 13911 amortissable 200,00 €
200,00 TOTAL INTERMEDIAIRE € 10 000,00 €
Ajustement
Virement de la section de
FINANCES FIN 021 021 fonctionnement -9 800,00 €
200,00
TOTAL GENERAL € 200,00 €
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d'approuver la modification du budget principal 2020 telle que présentée.
18) VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2020
M. Villemagne :
Ainsi que le préfigurait le débat d'orientation budgétaire, il est proposé au Conseil municipal de diminuer de 2 % pour 2020 les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier non bâti,
comme suit :
Pour mémoire TAUX
FES TAUX 2019 proposés pour 2020
Foncier bâti 18,40 % 18,22 %
Foncier non bâti 46,07% 45,62%
Mme Faës
Je comprends bien que la baisse du taux permet surtout de ne pas faire augmenter l'impôt. Cela va surtout être sensible aux hauts revenus, c’est-à-dire ceux dont le rapport de l'observatoire des inégalités nous a appris qu'ils avaient très peu souffert des crises récentes. Pour eux, ce sera donc un apport supplémentaire, alors que pour les classes moyennes, je pense qu'il n'y aura pas de gain. La baisse ou l'augmentation de ces impôts-là n’a aucun effet pour les personnes en difficulté.
On ne va pas voter contre. On sait très bien que l'opposition le faisait et qu'une phrase aussi lapidaire peut être très mal comprise, mais on va simplement s'abstenir parce que nous trouvons dommage de se priver de cet apport financier qui finalement ne taxerait que les hauts revenus, voire les très hauts revenus. Mais on sera attentifs quand même aux choix, notamment d’action sociale, qui seront faits dans les mois à venir parce que faire de la politique, c'est choisir où l’on met l'argent.
M. le Maire
Tout à fait. C'était certainement une des formules que l'on avait employées à ce moment-là, quand on a appliqué les taux. Pour revenir sur l'historique quand même, ce sont des taux et des baisses qui se font seulement sur le foncier, la taxe d'habitation étant figée, bien que l’on continue à percevoir 80 % aujourd'hui. 80 % car c'est le pourcentage de Saint-Avertinois qui continuent de la payer. Cela va évoluer sensiblement en 2020, jusqu'à s’atténuer définitivement.
30 Pour autant, on a baissé de 2 % l’ensemble des taux municipaux en 2019, dont la taxe d'habitation que tout le monde payait, y compris les personnes en difficulté. Nous avons également fait valider en 2019 une exonération des impositions pour les personnes handicapées et les personnes en difficulté.
Je ne vais peut-être pas forcément influer sur votre choix, mais vous voyez que l’on a précédemment contribué à tout cela. Aujourd'hui, il s’agit simplement de valider les taux fonciers qui ont été présentés dans le rapport d'orientations budgétaires.
Mme Faës
Pour moi, c'est dommage de se priver de quelque chose qui finalement n'impacterait pas beaucoup ces personnes à haut revenu.
M. le Maire
J'entends. Sachez quand même que l’on reste dans une des communes où les taux sont les plus bas. A Saint-Pierre-Des-Corps, le taux municipal est de 25,42 %, à Tours 26,42 %, à La Riche 27,07 %. Certes, cela a effectivement un impact. Pour autant, je ne vous garantis pas la baisse de vos impôts malheureusement. Vous savez que les valeurs locatives augmentent. L'impact de ce que nous proposons au niveau municipal est toujours contré par une mesure nationale.
Mme Faës
Bien sûr que la baisse du taux compense l'augmentation de la valeur locative.
M. Villemagne
On peut peut-être préciser que ce n’est pas parce que l'on est propriétaire que l’on a un gros revenu. Je pense qu'il y a un certain nombre de propriétaires qui vont être ravis d'apprendre que ce sont des hauts revenus.
Mme Faës
Ce n'est pas ce que je voulais dire. || y a beaucoup de retraités, en particulier, qui sont propriétaires et n'ont pas de hauts revenus. Mais pour eux, ce ne sera pas sensible. Je pense qu'il y aura une baisse sensible pour les hauts revenus.
M. Villemagne
Cela n'a absolument rien à voir. C'est le fait d’être propriétaire, donc c’est en fonction de son habitation.
Mme Faës
La baisse est tellement faible qu’en pourcentage, ce sera favorable aux personnes qui payent le plus.
34 Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 abstentions (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Isabelle FAËS, Mme Véronique LACROIX, M. Hicham KHABBICHI), décide :
De diminuer de 1 %, pour 2020, les taux de la taxe sur le foncier bâti et de la taxe sur le foncier
non bâti comme suit :
TAXES TAUX pour 2020
Foncier bâti 18,22 %
Foncier non bâti 45,62%
19) RAPPORT 2020 DE LA CLECT : TRANSFERTS DE CHARGES ENTRE LA COMMUNE ET TOURS METROPOLE VAL DE LOIRE
Mme Moreau :
Il est rappelé que notre commune, en qualité de membre de Tours Métropole Val de Loire, siège à la
commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT), instance chargée de se prononcer
sur le montant des transferts de charges entre la Métropole et ses communes membres dans le cadre
des compétences transférées.
Au titre de l'exercice 2020, la CLECT s’est réunie le 30 janvier 2020.
Le rapport annuel 2020 de la CLECT et son annexe financière sont joints au présent rapport.
Au vu de ce rapport, il est donc proposé au Conseil municipal :
— D'approuver le rapport 2020 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées et son
annexe financière ;
— D'approuver le montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de l'annexe financière jointe au rapport de la commission.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver le rapport 2020 de la Commission locale d'évaluation des charges transférées
et son annexe financière ;
— D'approuver le montant des transferts de charges pour la Commune sur la base de
l’annexe financière jointe au rapport de la commission.
20) ADHESION A LA « CARTE PRO AUCHAN CARBURANT »
M. Dagoret :
Les services de la Commune s’approvisionnent en carburant à la station-service du supermarché Auchan, situé à Saint-Avertin.
Depuis le 1% mars 2020, le guichet de la station-service est fermé. La société Auchan propose par conséquent à la Commune l'utilisation de cartes dédiées et sécurisées par véhicule.
Les services municipaux devant impérativement s'approvisionner rapidement sur le territoire
communal, il est donc proposé au Conseil municipal :
— D'approuver l'adhésion à la « carte pro Auchan carburant » ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion afférent, la convention tripartite (Commune, Comptable public et la société Auchan) relative à la mise en place du prélèvement automatique pour les dépenses de carburant ainsi que tous les actes y afférent.
32 Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
— D'approuver l'adhésion à la « carte pro Auchan carburant » ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat d'adhésion afférent, la convention
tripartite (Commune, Comptable public et la société Auchan) relative à la mise en place du
prélèvement automatique pour les dépenses de carburant ainsi que tout acte y afférent.
21) CREATION D’EMPLOIS SAISONNIERS NON PERMAMENTS POUR LES PERIODES DE VACANCES SCOLAIRES DE L’ANNEE 2020
Mme Taffet :
Comme chaque année, il est nécessaire de renforcer les effectifs de certaines directions ou services, en l'occurrence le Centre technique municipal et la Petite enfance, par le recrutement d'agents
saisonniers.
Ces agents renforcent les effectifs afin de respecter les normes d'encadrement et de sécurité dans les domaines de l'enfance, de la jeunesse et du sport, pallier l'absence d'agents en congés malgré une activité constante et consolider les équipes des espaces verts ou de la propreté.
Il est à noter que le nombre d'emplois créés constitue un plafond et que le nombre d'agents recrutés pourra être inférieur à ce plafond.
Pour cette année 2020, il vous est proposé de créer des emplois saisonniers qui seront affectés comme suit :
Direction des services techniques — Service logistique :
Eté 2020
- 2 adjoints techniques territoriaux à temps complet du 1° juillet au 31 août 2020.
Direction de l'Education, Animation, Jeunesse :
Eté 2020 (du 6 juillet au 28 août 2020):
23 animateurs pour l'Accueil Collectif de Mineurs de Cangé
- 1 Animateur logistique polyvalent
- 1 Directeur adjoint pour l'ACM Cangé (uniquement du 03 au 28 août 2020) - 1 Directeur pour l'ACM Bellerie (uniquement du 03 au 28 août 2020) - 2 Animateurs pour l'ACM Bellerie
- 2 Animateurs pour la Maison des Jeunes
Toussaint 2020 (du 19 au 31 octobre 2020) :
- 21 animateurs pour l'Accueil Collectif de Mineurs de Cangé
Noël 2020 (du 21 au 24 décembre et du 28 au 31 décembre 2020) : - 1 Animateur logistique polyvalent
- 21 animateurs pour l'Accueil Collectif de Mineurs de Cangé
Il est donc proposé au Conseil municipal de créer les emplois saisonniers non permanents présentés,
d'inscrire les crédits nécessaires au budget de l'année 2020 de la Commune (chapitre 012) et
d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à intervenir en vue de la bonne application des
présentes dispositions.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De créer les emplois saisonniers non permanents présentés, d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune (chapitre 012) et d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à intervenir en vue de la bonne application des présentes dispositions.
33 22) CONVENTION DE RESERVATION DE LOGEMENTS AVEC VALLOIRE HABITAT
(OPERATION EGERIE)
Mme Lemaure :
Dans le cadre de l'opération dénommée « Egérie », 11 logements collectifs sociaux sont proposés à la location par Valloire Habitat au 26 rue de Larçay.
La Commune a garanti l'emprunt à hauteur de 50 % des montants ainsi portés sur le contrat de prêt ; les 50 % complémentaires ayant été garantis par Tours Métropole Val de Loire. A ce titre, le droit de réservation pour la commune est de 2 logements.
Au titre de la subvention accordée par la Métropole, un droit de réservation supplémentaire de 1 logement est accordé. La Métropole déléguant à la commune son droit de réservation, le droit de réservation accordé à la commune est donc de 3 logements :
— 1 appartement de type 2 — financement PLUS
— 1 appartement de type 3 — financement PLAI
— 1 appartement de type 3 — financement PLAI
En application des dispositions réglementaires régissant l'accès au logement social locatif, l'attribution de ces 3 logements réservés s'effectuera donc sur proposition de la Commune.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'approuver la convention correspondante et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous les actes y afférent.
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
D'approuver la convention de réservation de logements avec Valloire Habitat et d'autoriser
Monsieur le Maire à la signer ainsi que tout acte y afférent.
23) PARTICIPATION DES COMMUNES __EXTERIEURES __ AUX ___ DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE SAINT-AVERTIN _- ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
Mme Le Bret :
Comme chaque année, les écoles de Saint-Avertin reçoivent un certain nombre d'élèves dont les familles sont domiciliées dans une autre commune.
L'article L.212-8 du Code de l'éducation permet à la commune d'accueil d'obtenir une participation aux charges de fonctionnement des écoles élémentaires et maternelles de la commune de résidence.
Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer la participation pour l'année scolaire 2019/2020 de
la façon suivante :
Ecoles 2018/2019 (pour rappel) 2019/2020
Elémentaires 534 Euros 542 Euros
Maternelles 892 Euros 906 Euros
Le Conseil municipal, à l'unanimité, décide :
De fixer la participation des communes extérieures aux dépenses de fonctionnement des
écoles publiques de Saint-Avertin pour l’année scolaire 2019/2020 comme présentée.
34 24) PARTICIPATION A LA SCOLARISATION DES ENFANTS DE SAINT-AVERTIN DANS LES ECOLES SOUS CONTRAT EXTERIEURES A LA COMMUNE — ANNEE SCOLAIRE 2019/2020
Mme Le Bret :
Plusieurs établissements sous contrat ont sollicité une aide financière de la Commune quant à la
scolarisation des enfants de Saint-Avertin.
En 2018/2019, 76 enfants de Saint-Avertin étaient ainsi scolarisés dans des classes élémentaires et
39 dans des classes maternelles.
L'article L.442-5-1 du Code de l'éducation précise que la participation de la commune de résidence
pour un élève scolarisé dans une autre commune dans une classe élémentaire d'un établissement
du premier degré sous contrat d'association constitue une dépense obligatoire lorsque cette
participation aurait également été due si cet élève avait été scolarisé dans une des écoles publiques
de la commune d'accueil.
En conséquence, cette participation revêt un caractère obligatoire lorsque la commune de résidence
ne dispose pas des capacités d'accueil nécessaires à la scolarisation de l'élève concerné dans ses
écoles publiques ou lorsque l'élève rencontre des contraintes particulières.
Lorsque la participation n'est pas obligatoire, la commune de résidence peut participer aux frais de
scolarisation des enfants de la Commune.
Il'est donc proposé au Conseil municipal :
— De fixer la participation versée aux écoles sous contrat pour l'année 2019/2020 à 465 € par enfant scolarisé en classe élémentaire et à 592 € par enfant scolarisé en classe maternelle ;
— D'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes quel que soit le cas de figure.
M. le Maire
C'est toujours une délibération qui fait débat, je vous vois sourire.
Mme Le Bret
Si je puis me permettre, ce tarif est fixe depuis 5 ans.
M. le Maire
Oui, et possiblement 6 ou 7 ans. Vous voyez que l'on est dans la continuité. Je donne juste un préambule avant de laisser la parole.
On a parlé de sémantique dans les précédents conseils municipaux parce qu'apparaissait toujours le mot « subvention ». C'était le terme et il y avait effectivement beaucoup d'opposition due au fait de dire qu'il est hors de question de subventionner les écoles privées. Je trouve cela tout à fait normal, il n’est pas du tout question de subventionner les écoles privées. Sauf que ce terme était malheureux, ce n'était qu'un terme issu de l'application de la règle comptable: il s’agit du libellé qui s'appelle « subvention aux écoles privées » or, en fait, ce n'est pas une subvention aux écoles privées mais une subvention à des associations. C'est la raison pour laquelle le mot « subvention » apparaît.
Pourquoi les écoles privées sont associatives ? Dans le Code de l'éducation, pour pouvoir bénéficier de l'autorisation et d’être sous contrat, il faut être sous régime associatif et tous les comités de gestion de ces écoles sous contrat, quelles qu'elles soient, sont donc associatifs. On a donc supprimé le mot « subvention » avec une volonté : ce n'est pas l’école que l'on subventionne, il s'agit de l'attribution
35 d'une aide à la scolarisation des enfants auxquels l'on doit répondre. Parce qu'aujourd'hui, l'établissement public n'est pas capable de répondre à tous les besoins de tous les enfants selon
toutes leurs spécificités.
S'agissant du handicap particulièrement. On a la chance aujourd’hui d'être dans un dispositif dit de droit où les enfants vont obligatoirement vers les établissements de référence de leur secteur. Hors, quand on est en situation de handicap, on ne peut pas être accueilli dans tous les établissements de référence de son secteur malheureusement. Il y a quelques ULIS qui existent par-ci par-là, quelques dispositifs spécifiques également, mais malheureusement, toutes les structures n'ont pas la capacité d'accueillir correctement tous les enfants. Quand elles les accueillent, ce n’est pas à temps plein. C'est vrai pour les enfants en situation de handicap, mais aussi pour les enfants avec des difficultés sociales ou psycho-sociales. Ces établissements-là, sous contrat, répondent en partie à certains de
ces besoins.
Donc la sémantique a du sens, le mot est important. Je veux vraiment que vous l'entendiez, je connais votre position, même si j'espère qu'elle puisse évoluer, mais nous allons vraiment dans le sens, pour
moi, de l'accompagnement à la scolarisation.
Quand on me renvoie au fait que « les parents payent déjà pour entrer dans ces établissements », j'ajoute que c'est la raison pour laquelle les sommes de participation à la scolarisation dans les établissements sous contrat sont inférieures aux sommes de participation à la scolarisation que nous attribuons pour les écoles publiques; parce qu'il y à justement une participation des familles. Si demain, les écoles privées proposées des inscriptions gratuites, on pourrait se poser légitimement la question de contribuer à la même hauteur que dans le cadre des écoles publiques.
M. Khabbich
Je vais revenir sur plusieurs points. D'abord, vous avez indiqué qu'il y aurait une baisse de subvention pour les écoles privées en 2018 et que les économies réalisées serviraient pour financer des activités
dans les écoles de Saint-Avertin.
Après, par rapport à ce qui a été dit sur les critères, on ne peut pas discuter sur la partie obligatoire qui est imposée par le Code de l'éducation, article L.442-5-1. Il y a des critères, qui sont la capacité d'accueil au sein des écoles publiques, des problèmes de restauration, de garde d'enfants pour une raison professionnelle des parents, ou un frère ou une sœur déjà scolarisé dans cette école-là, ou pour raison médicale. Donc, je veux bien que l'on délibère et que l’on garde ces critères obligatoires mais tout autre critère ne doit pas être pris en compte pour la partie subvention. C'est le premier point, en espérant que vous puissiez déjà répondre à cette question-là pour que l'on puisse ensuite
continuer à échanger.
M. le Maire
Si vous voulez. 80 % de ces critères aujourd'hui correspondent aux enfants de Saint-Avertin. Cela va
changer votre vote du coup ?
M. Khabbich
On est dans un consensus. La notion de solidarité, on l’a vue : il fallait financer des artisans, des locations et en ce qui me concerne directement, j'ai exonéré des locataires. Chacun doit participer à sa juste valeur en ce qui concerne la solidarité globale. Pour ce financement-là, au global, on est aux
alentours des 60 000 € mais on n'a pas le pourcentage de ce qui est obligatoire et de ce qui ne l'est pas. Si ce qui n'est pas obligatoire représente 20 %, c'est symbolique, cela ne représente pas une grosse finance pour la Commune, donc autant le supprimer.
36 M. le Maire
Je vais le dire autrement. Ces enfants, qui sont 76 en élémentaire et 39 en maternelle, sont scolarisés dans des écoles de droit commun, mais dites privées. Si elles n’existaient pas, si demain ils devaient être scolarisés dans des écoles publiques de Tours, de Larçay, de Chambray ou autre, on contribuerait financièrement puisque c’est obligatoire, mais pour des sommes plus importantes que ce que nous faisons aujourd’hui. Est-ce que vous vous abstiendriez ou voteriez contre le fait que l'on participe à la scolarisation de ces enfants dans les écoles publiques ? Répondez à ma question.
M. Khabbich
Pour moi, les écoles publiques aussi ça se discute.
M. le Maire
Cela se discute ou cela s'impose ?
M. Khabbich
Tout se discute.
M. le Maire
Est-ce que vous vous opposeriez à valider la participation à la scolarisation d'enfants saint-avertinois dans les écoles publiques autres que de Saint-Avertin ?
M. Khabbich
Non, l'école publique est l'école de la République. Vous ne pouvez pas me poser cette question.
En ce qui concerne les écoles publiques, vous allez me dire qu'il y a déjà la contrainte d'accord entre Maires. Pour les écoles privées, il n'y a même pas cet accord. Les parents, de leur libre arbitre, peuvent directement aller faire l'inscription auprès de cette école privée alors que dans les écoles publiques, il y a déjà cet accord entre les deux Maires.
M. le Maire
Vous connaissez les Maires qui s'opposent ?
M. Khabbich
Je vous parle des écoles publiques.
[Inaudible — propos hors micros]
M. le Maire
En tout cas, de tous ceux qui viennent chez nous, les maires des communes d'origine ne se sont jamais opposés.
M. Khabbich
Ce n'est pas un sujet de polémique. C'est 60 000 €. Si vous dites que ça représente 20 %, c'est 12 000 €, on peut rappeler qu'il y a des financements de la Commune plus importants. Quand on parle de repas des aînés, on est à 40 000 €. J'aurais aimé que dans le monde d’après, on continue
37 de parler des repas, dans les cantines notamment. Il y a des personnes, et encore plus dans les 2-3 prochaines années, qui sont dans des précarités alimentaires. On pourrait octroyer cette dizaine de milliers d'euros à ces personnes qui sont quand même en grande fragilité pour payer la cantine. Généralement, ce sont des personnes sans voix, qui ne votent pas. On n'essaie pas de les défendre pour autre chose. C'est juste que l'on essaie d'aider ces personnes-là qui ne peuvent pas s’alimenter et qui perdent parfois leur dignité en allant au CCAS demander des aides et suivre tout un parcours pour que l’on supprime leurs dettes. Pour quelques dizaines de milliers d'euros, on peut s'accorder
là-dessus.
On fait le repas des aînés. J'aimerais bien que l’on rajoute aussi le repas intergénérationnel pourquoi pas, quand on a vu ce qui s'est passé avec les personnes âgées, cela aurait été bien qu'on le fasse. Pour que l’on soit dans une solidarité globale, j'aurais aimé que ce soit sur des critères de revenus. Cela ne me dérange pas que ce soit gratuit pour les personnes âgées à un certain seuil de revenus,
mais que ce soit au moins une participation symbolique, voire plus, pour d’autres. C'est juste du bon sens.
Mme Faës
Je reviens au problème des écoles privées. Je vous pose une question : vous voulez dire qu'il y a 80 % des enfants de Saint-Avertin qui entrent dans les critères que vous avez évoqués ?
M. le Maire
Dans ces 3 critères oui.
Mme Faës
Vous voulez dire qu'il y a 80 % des enfants qui vont à Sainte-Marguerite ou à Saint-Etienne ou Saint
quelque chose qui sont handicapés ?
M. le Maire
Les critères évoqués par M. Khabbich ne relèvent pas que du handicap, vous avez entendu. Il y a trois critères prégnants et tous les enfants qui ne vont pas dans les écoles publiques Saint- Avertinoises et qui vont dans des écoles sous contrat, relèvent de ces critères.
A un moment, il va falloir utiliser les vrais mots. Vous ne voulez pas et vous n'acceptez pas, sous principe de laïcité, de valider une inscription dans les écoles dites confessionnelles. On l'entend en
dehors, disons-le là.
Mme Faës
Confessionnelles ou autres.
M. le Maire
Assumons-le.
Mme Faës
J'ai du mal à croire que les écoles de Saint-Avertin ne soient pas en mesure d'accueillir ces enfants.
38 M. le Maire
Très concrètement, aujourd'hui, on est dans l'incapacité technique d'accueillir ce nombre d’élèves-là dans nos écoles. Regardez juste les écoles maternelles, toutes les classes sont entre 28 et 30 élèves.
On a fait une demande pour que l'on ait enfin la validation d’une classe supplémentaire sur le groupe scolaire Plantin. Vous avez lu dans la presse que les premiers choix ont été faits. Nulle part apparaît Saint-Avertin. Mais il resterait encore 2 postes non encore fléchés ou attribués pour lesquels, par divers réseaux, on essaie effectivement d'avoir gain de cause pour qu'il y ait cette classe-là. On a une particularité aussi dans ces écoles, c'est d’avoir une ULIS, et c'est très bien d’avoir une classe spécialisée. Mais il s'agit aussi d'accueillir, à Christophe Plantin, tous les ans, les enfants de la communauté des gens du voyage de la circonscription. On a donc assez régulièrement des effectifs qui dépassent les capacités d'accueil. Là, je me repose uniquement sur ce que disent vos confrères enseignants.
Donc, aujourd'hui, si nous devions accueillir dans nos établissements tous les enfants Saint- Avertinois qui sont scolarisés dans des établissements extérieurs, publics et privés, on ne pourrait pas.
M. Khabbich
Il y a des financements comme le rectorat, le DASEN, l'IEN. Il y a aussi la ville qui peut essayer de jouer de son influence pour essayer de convaincre de la création d'une classe, comme ce que vous aviez fait l'année dernière pour Plantin mais qui n’a pas été obtenu. Et il y a un investissement qui n'est pas dû par la Commune, c'est donc autre chose. On pourra demander aux personnes et à
l'Éducation nationale, il y a deux choses différentes.
Je ne m'oppose pas à la liberté de choix de l'éducation. S'il y a quelqu'un qui veut enseigner où inscrire ses enfants dans le privé, c'est la liberté de choix. Je veux juste parler des choses qui ne sont pas obligatoires.
Quand on fait les intersections entre les enfants correspondant aux critères obligatoires, par exemple les enfants ayant un frère où une sœur dans l'école, du moment que l’on se limite aux articles du Code de l'éducation, cela veut dire qu’une fois qu’on laisse un frère s'inscrire, peu de temps après son frère ou sa sœur va s'inscrire puisqu'il rentre dans les critères obligatoires. Si on était déjà à T=0, on va se maintenir à cela. Dans les 80 %, combien vont s'inscrire parce qu'il y a déjà leur frère ? Dans
ce cas, c'est un cercle infini.
M. le Maire
A supposer que ce soient des grandes familles.
M. Khabbich
Non, ne faites pas de procès d'intention. Je ne parle que de deux frères et sœurs. C'est un consensus si on se limite à quelque chose d’obligatoire, il n'y a pas de clivage là-dessus, c'est juste du bon sens. C'est comme d'adapter un tarif pour les cantines. C'est du bon sens et j'espère que pour la prochaine
délibération, ce sera le cas. Il n'y a pas de souci.
M. le Maire
On ne va pas s'étendre sur le sujet. C'est toujours très brûlant, continuellement. Je reste vraiment sur cet aspect-là. Le mot scolarisation a du sens. Cette obligation, c'est un droit à l'éducation, un droit à l'inscription, un droit à la scolarité, et à ce titre-là, on doit pouvoir concourir à apporter toutes ces solutions. Vous savez qu'un établissement, Montessori, qui a ouvert à Saint-Avertin est en grosse difficulté, pour lesquelles il faut trouver des solutions, il faut apporter notre concours. On recherche aussi des espaces pour pouvoir permettre ce mode alternatif d'éducation. C’est important.
39 Je n'en démordrai pas, je veux que vous sortiez de cette idée-là de dire que c'est une subvention des écoles privées, des écoles catholiques. Ce n'est pas cela l’objet.
Mme Lacroix
Je pense qu'on ne se convaincra pas, ni les uns ni les autres.
M. le Maire
Je n'ai pas cet espoir.
Mme Lacroix
Ce qui me gêne là-dedans, c'est qu'en faisant cela et en continuant à participer financièrement au fonctionnement de ces écoles-là, on acte un échec de l'école de la République. On dit que l'école de la République n'est pas adaptée pour certains enfants, c’est comme cela et ce n'est pas grave, on va les envoyer ailleurs. Je préfèrerais que l'on trouve des solutions pour que nos écoles publiques soient capables d'accueillir tous ces enfants. Et je trouve qu'en continuant à subventionner cela, finalement, on entretient le système. Peut-être que si nous ne le faisions pas, on aurait plus d'enfants qui s'inscriraient chez nous. Cela créerait peut-être un problème pour les premières années, mais peut- être que cela pousserait à ce que l'on ouvre des classes et que cela nous aiderait à obtenir gain de cause sur des aménagements à faire dans nos écoles. Ce serait bien meilleur à mon sens, notamment en termes de mixité sociale et de qualité de nos écoles.
Ce n'est pas une question d'argent ni de religion, c'est juste que ça me gêne de me dire que l'école publique n'est pas à la hauteur. J'aimerais mieux que l'on résolve cela.
M. le Maire
Vous avez raison mais je ne pense pas que cela relève forcément de nos compétences. C'est comme l'œuf qui sort de la poule ou la poule qui sort de l'œuf : cette question est inextricable.
Mais vous avez raison sur le principe. Aujourd'hui, l'école de la République n’a pas la capacité d'accueillir tout le monde.
Vous avez beaucoup d'enseignants à côté de vous, donc attention à ce que vous dites.
Mme Lacroix
Je sais bien et mes parents sont enseignants aussi. L'autre sujet, c'est que les enfants dont les parents ont suffisamment de moyens pourront se tourner vers ces écoles-là, les enfants dont les parents n'ont pas suffisamment de moyens ne le pourront pas, donc c’est aussi un problème.
M. le Maire
C'est pour cela qu'on vous proposera, et particulièrement par le CCAS parce que c'est une de ses attributions notamment, de pouvoir réfléchir et concourir aux aides et aux appuis nécessaires pour compenser les insuffisances budgétaires pour accéder à ce dispositif. Et cela, nous le faisons. Il faut aussi avoir cette capacité de répondre autrement. Ce n'est pas simplement conditionné à des luttes d'oppositions sociales.
M. Quiène
Pour amender le dernier propos de M. le Maire, je vais prendre un cas que je connais bien puisqu'il s'agit du mien. J'ai grandi à Saint-Avertin où j'ai été scolarisé dans les différentes écoles de la
40 Commune. Il m'est arrivé d'être en échec scolaire, non pas parce que je ne comprenais pas les choses mais parce que j'étais potentiellement très hyperactif. Ce n'est pas l'école privée qui m'a sauvé, mes parents n'avaient absolument pas les moyens, mais c'est l’école publique. En l'occurrence, c'est l'école du sport, le sport-étude. Quand vous êtes hyperactif, vous avez besoin de vous dépenser et finalement, cela vous remet les neurones en place. Les notes sont alors du simple au double. Je ne valide donc pas du tout votre propos et 15 ans plus tard, je pense sans aucune prétention que je m'en suis plutôt bien sorti alors que ce n'était pas forcément gagné.
A Saint-Avertin, il y a des écoles de qualité, il y a des gens exceptionnels, il y a des gens, à titre personnel, à qui je dois beaucoup, qui m'ont éduqué. L'école de la République, vous dites qu'elle n'est pas au niveau, mais à titre personnel, je pense qu'elle m'a sorti de beaucoup de pièges cette école de la République.
Mme Lacroix
Je ne dis pas qu'elle n’est pas au niveau pour 80 % ou 90 % des enfants. C'est M. le Maire qui disait lui-même qu'il y a des enfants pour lesquels l'école de la République ne convient pas. Et cela me choque parce que pour moi, elle devrait convenir pour tous et cela devrait être l'objectif. Mais je suis d'accord avec vous et j'espère bien que, pour la plupart des enfants, ça marche. En tout cas, c'est le cas pour les miens. Heureusement que cela marche pour la grande majorité.
M. le Maire
Tout à fait Mme Lacroix, mais nous ne résolverons malheureusement pas cette difficulté-là.
Le Conseil municipal, par 29 voix pour et 4 contre (Mme Brigitte LIZE-BRUN, Mme Isabelle FAËS, Mme Véronique LACROIX, M. Hicham KHABBICH), décide :
— De fixer la participation versée aux écoles sous contrat pour l’année 2019/2020 à 465 € par
enfant scolarisé en classe élémentaire et à 592 € par enfant scolarisé en classe maternelle ;
— D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et actes correspondants quel que
soit le cas de figure.
M. Le Maire lève la séance à 21h46.
Le secrétaire de séance : Mme Dublineau CES
CAT Et
Le Maire soussigné constate que le procès-verbal de la séance du 26 mai 2020 a été affiché.
Le Pour le Maire absent,
Par délégation et en vertu
De l'arrêté n°2020/1360
41