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Document publié le Lundi 6 octobre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 $ L
Publié le 08/10/2025 C
ID : 086-248600413-20251006-CC_20251006 007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20251006-007
du 06 octobre 2025 n°007 page 1/2
EXTRAIT :
Nombre de membres en exercice : 81
GRAND PRESENTS (44) : JM. PETIT-CLAIR, F. LE MEUR (suppléante de J. ROY), B.HENEAU, F. BONNARD, £ O. LANDREAU, L. ROY, JP. ABELIN, M. LAVRARD, E. AZIHARI, T. BAUDIN, JM. MEUNIER, M.
CHATELLERAULT FRESNEAU, M. DROIN, AF. BOURAT, H. PREHER, A. MESSAOUDENE, P. CANTINOLLE, F. MERY, Y. SOMMUNAUTÉ TROUSSELLE, P. BARAUDON, D. SIMON, H. MATTARD, N. MARQUES NAULEAU, P. BIGOT, B. de
D'CÉCOMÉRATION COURREGES, P. MOREAU, H. COLIN, J. SABOURIN (suppléant de B. FONTAINE), S. MIGEON, F. SOURIAU, P. AZILE, C. PIAULET, E. BAILLY, T. PRIEUR, À. BRAGUIER, JP. CONTE, L. JUGE, G. PEROCHON, M. CHAINEAU, D. CHAINE, P. POUPIN, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, P. BERNARD.
POUVOIRS (14) : C. CIBERT donne pouvoir à G.PEROCHON
P. BAZIN donne pouvoir à P. BARAUDON
A. PICHON donne pouvoir à JP. ABELIN
F. BRAUD donne pouvoir à M. LAVRARD
J. MARECOT donne pouvoir à E. AZIHARI
L. RABUSSIER donne pouvoir à T. BAUDIN
S. GUEGUEN donne pouvoir à JM. MEUNIER
E. PHLIPPONNEAU donne pouvoirà M. FRESNEAU
G. PRINCET donne pouvoir à M. DROIN
Y. ERGÜL donne pouvoir à AF. BOURAT
B. ROUSSENQUE donne pouvoir à A. MESSAOUDENE
C. FARINEAU donne pouvoir à P. CANTINOLLE
J. BOISSON donne pouvoir à N. MARQUES NAULEAU
E. MICHEL donne pouvoir à F, MERY
EXCUSES (23 ) :_B. BIET, J. MELQUIOND, S. RAYNAUD, I. MIGUET, C. PEPIN, D. CATHELIN, P. GUËNAIRE, F. MERCHADOU, I. RABUSSIER, A. NOEL, D. LEROY (suppléant de F. PIERRON), T. TRIPHOSE, C.MICHAUD, T. DUFFAULT, L. DUFFAULT, L. BARBOTTIN, P. BARBOT, P. LECLERC, T. DAULARD, F. REBY, V. LEAU, G. WIBAUX, P. FRADIN (suppléant de M. GODET)
Nom du secrétaire de séance : Jean-Michel MEUNIER
RAPPORTEUR : Madame Évelyne AZIHARI
OBJET : Taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Exonération des locaux à usage industriel et commercial pour l'année 2026
La Communauté d'Agglomération de Grand Châtellerault assure la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Ce service public est financé par la Taxe d'Enlèvement d'Ordures Ménagères.
En application de l'article 1521 Ill] du Code Général des Impôts, les organes délibérants
déterminent annuellement, par une délibération prise avant le 15 octobre, les cas où les locaux à
usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe.
Cette délibération doit lister les établissements qui en ont fait expressément la demande avant le
30 avril et réunissant les conditions d'exonération, soit :
*__une attestation et/ou facture de leur prestataire de collecte,
* ne pas avoir utilisé le service public de collecte des déchets ménagers.
Une première délibération a été prise le 30 juin 2025 pour 45 entreprises qui avaient fait la
demande avant le 30 avril 2025. Envoyé en préfecture le 07/10/2025
Reçu en préfecture le 07/10/2025 €?
Publié le 08/10/2025 SLOF
1D : 086-248600413-20251006-CC_20251006_007-DE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAUET
Délibération du conseil communautaire ACTE N° CC-20251006-007
du 06 octobre 2025 n°007 page 2/2
Il est donc proposer au conseil communautaire de prendre en compte les nouvelles demandes
intervenues après le 30 avril 2025.
RARE
VU l'article 3 alinéa 1.7 des statuts de la communauté d'agglomération, relatif à la compétence
collecte, et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés,
VU l'article 1521 III du Code Général des Impôts permettant l'exonération de la taxe d'enlèvement
des ordures ménagères pour les locaux à usage industriel et commercial assurant l'élimination de
leurs déchets,
VU la délibération n°14 du 30 juin 2025 relative à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères -
Exonération des locaux à usage industriel et commercial pour l'année 2026
Le conseil communautaire ayant délibéré, décide d'exonérer pour 2026, les entreprises ci-après :
+ CHAUSSON MATERIAUX - 12 rue Auguste Sutter - 86100 CHATELLERAULT
+ _ CHAUSSON MATERIAUX - 1 route des Templiers - 86140 ST GENEST D'AMBIERE
+ _ COFALOG - 10 rue de Laumont - 86530 NAINTRE
°_ DECATHLON - 25 rue de la Désirée - 86100 CHATELLERAULT
+ LIDL - La Désirée - 86100 CHATELLERAULT
°_ LIDL - Rue René de la Fouchardière - 86100 CHATELLERAULT
+ SCI DES CHAMPIONS -— 12 et 9001 rue de la Rivière — 86220 DANGE ST ROMAIN
+ _ TMC BEGENNE - Lieu-diît la Glandée - 86530 NAINTRE
Vote : Adopté à l'unanimité
Pour ampliation,
Pour le président et par délégation,
La directrice des affaires juridiques ét institutionnelles et
de la commande publique À
Sandra CAYROL
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de
sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr