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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 MAI 2023
Document publié le Mercredi 10 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 06 MAI 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
9 MAI 2023
DREAL OCCITANIE
—UID11/66
SOUS-PREFECTUE de LIMOUX
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 06 - MAI 2023
PUBLIÉ LE 09 MAI 2023 SOMMAIRE
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Extrait de l’arrêté n° DREAL-UID11/66-C1-2023-035 du 2 mai 2023
complétant l’arrêté n° DREAL-UD11-2017-11 du 16 mars 2017 autorisant
l’exploitation d’une cimenterie située sur la commune de :
- PORT-la-NOUVELLE
par la Société des CIMENTS LAFARGE et prescrivant une actualisation
de l’EDD…………………………………………………………………………….1
SOUS-PREFECTURE de LIMOUX
Arrêté préfectoral n° SPL-2023-006 du 9 mai 2023 portant modification
des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du
Regroupement Pédagogique (RP) de la Vallée du Blau……………………………..2 Ex PREFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
)35 Extrait de l’arrêté n° DREAL-UID11/66-C1-2023-035
complétant l’arrêté n° DREAL-UD11-2017-11 du 16 mars 2017 autorisant l’exploitation d’une cimenterie située sur la commune de Port-la-Nouvelle par la Société des CIMENTS LAFARGE et prescrivant une actualisation de l’EDD
L’arrêté n° DREAL-UID11/66-C1-2023-035 du 2 mai 2023 complète l’arrêté préfectoral n° DREAL- UD11-2017-11 du 16 mars 2017 autorisant l’exploitation d’une cimenterie située sur la commune de Port-la-Nouvelle par la Société des CIMENTS LAFARGE et prescrivant une actualisation de l’Etude de Dangers (EDD).
Article 1 - Prescription complémentaire
La société CIMENTS LAFARGE, dont le siège social est implanté 14-16 Bd Garibaldi, 92130 Issy- les-Moulineaux doit remettre une révision de l’étude de dangers de son usine de Port-la Nouvelle actualisée sous 1 an. Cette étude de dangers devra être conforme à l’article L.181-25 du code de l’environnement.
Article 2 - Sanctions
Dans le cas où l’obligation prévue à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans les délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il peut être fait application des mesures prévues à l’article L.171-8-II du code de l’environnement.
Une copie de l’arrêté n° DREAL-UID11/66-C1-2023-035 du 2 mai 2023 est déposée en mairie de Port-la-Nouvelle pour y être consultée et l’arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans l’Aude pendant une durée minimale de quatre mois.
1 EM
PRÉFET Sous-préfecture de Limoux
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° SPL-2023-006 portant modification des statuts du
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du Regroupement Pédagogique (RP)
de la Vallée du Blau
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.5211-18 ;
Vu le décret du 17 février 2021 portant nomination de M. Thierry BONNIER en qualité de
Préfet de l’Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n°99-2667 portant création du syndicat intercommunal à vocation
unique du regroupement pédagogique de la Vallée du Blau du 3 septembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2000-0366 portant modification des articles 2 - 6 - 9 des statuts
du SIVU de regroupement pédagogique de la Vallée du Blau du 9 février 2000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2008-11-5643 portant modification statutaire du syndicat
intercommunal à vocation unique de la Vallée du Blau du 2 octobre 2008 ;
Vu la délibération du 18 janvier 2023 du comité syndical du SIVU du RP de la Vallée du Blau
décidant la modification de l’article 6 des statuts du SIVU;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, soit
Gaja-et-Villedieu (31/01/2023), Malras (06/03/2023) et Pauligne (21/02/2023) ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Limoux ;
Sous-Préfecture de Limoux
12, rue du Palais 11300 LIMOUX
04 68 31 03 50 - sp-limoux@aude. gouv.fr
2 ARRÊTE
Article 1:
Est autorisé par la présente décision la modification de l'article 6 du SIVU du RP de la Vallée du
Blau, désormais rédigé comme suit :
« Le budget syndical pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les ressources du syndicat comprennent :
+ __Les dons et legs
+ __Les subventions de l'Europe, l'État, la Région, du Département, et des communes, + __ Les appels de fonds adressés aux communes associées et leurs contributions respectives + __Les produits des emprunts
+ Les produits des fêtes
+ D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités
Territoriales
Les charges du syndicat sont réparties entre les communes associées selon les modalités
suivantes :
+ Les charges de fonctionnement se référant au budget seront divisées comme suit :
MALRAS: 40 %
PAULIGNE : 30%
GAJA-ET-VILLEDIEU : 30 %
+ Les charges d'investissement se référant au budget restent partagées en trois parts
égales entre les trois communes (MALRAS, PAULIGNE, GAJA-ET-VILLEDIEU) »
Article 2:
Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
Article 3:
Les autres articles des statuts restent inchangés.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Aude ou de sa notification :
- soit par courrier (6, rue Pitot - 34063 MONTPELLIER cedex 2) ;
- soit par voie dématérialisée accessible par le site Internet https :\\citoyens.telerecours.fr.
Article 5 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Monsieur le sous-préfet de Limoux,
Monsieur le directeur départemental des finances publiques, Monsieur le Président du SIVU du
RP de la Vallée du Blau et Madame et Messieurs les Maires des communes concernées sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 01 We o1è
Le Préfet
3 ANNEXE
STATUTS
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du
Regroupement Pédagogique (RP) de la Vallée du Blau
Version avril 2023
ARTICLE 1:
Le syndicat intercommunal à vocation unique du regroupement pédagogique de la Vallée du Blau
regroupe les communes de GAJA-ET-VILLEDIEU, MALRAS et PAULIGNE.
ARTICLE2 : :
Les compétences du syndicat ont pour objet de :
+ Favoriser l’accueil des enfants d’âge pré-scolaire par la création d’une classe maternelle ;
+ Organiser et gérer les services indispensables au bon fonctionnement du regroupement du
regroupement pédagogique.
À cet effet, les compétences du syndicat s’étendent :
+ Au transport des enfants entre les différentes écoles ;
+ À la gestion d’une éventuelle cantine ;
+ À la création des emplois nécessaires et à la gestion du personnel ;
+ À l'entretien et à l'équipement des locaux, à l'équipement d’une éventuelle cantine ;
+ À l'achat des fournitures scolaires ;
+ À toute charge jugée utile par le comité du syndicat.
Les compétences du syndicat précisent qu’en ce qui concerne l’équipement des locaux, le SIVU aura la
compétence d’effectuer et de mandater des travaux d’investissement sur les bâtiments scolaires des trois
communes.
Pour cela la commune de GAJA-ET-VILLEDIEU mettra disposition du SIVU de la Vallée du Blau son
bâtiment scolaire d’une valeur patrimoniale estimative de 45 927 € au 1“ janvier 1999.
La commune de MALRAS mettra à disposition du SIVU de la Vallée du Blau son bâtiment scolaire d’une
valeur patrimoniale estimative de 23 801 € au 1° janvier 1999.
La commune de PAULIGNE mettra à disposition du SIVU de la Vallée du Blau son bâtiment scolaire
d’une valeur patrimoniale estimative de 5 964 € au 1‘ janvier 1999,
4 ARTICLE3 :
Le siège du syndicat est fixé à la Mairie de MALRAS. I] peut être transféré en tout autre lieu par décision du comité syndical après consultation des conseils municipaux des communes adhérentes.
ARTICLE 4 :
Le syndicat est institué jusqu’à l'achèvement du regroupement pédagogique.
ARTICLE 5 : ADMINISTRATION — FONCTIONNEMENT
1/ DU COMITE SYNDICAL
a) Composition :
Le syndicat est administré par un comité composé de trois délégués, élus au scrutin secret, à la majorité
absolue, par les conseils municipaux des communes intéressées.
Leur mandat aura la même durée que le mandat municipal sauf exceptions prévues à l’article L5212-9 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Les délégués sortant sont rééligibles.
La délégation de pouvoir en cas d’empêchement est limitée à un pouvoir par membre et doit faire l’objet
d’un acte écrit.
En cas de vacance parmi les délégués, par suite de décès, démission ou tout autre cause, le conseil
municipal pourvoit au remplacement dans un délai d’un mois.
Si un conseil néglige ou refuse de nommer les délégués, le Maire et le premier adjoint représentent la
commune au sein du comité syndical.
Les fonctions de membre du comité syndical ne peuvent donner lieu à aucune rémunération.
b) Pouvoirs :
Le comité se réunit au moins une fois par semestre et peut être convoqué en séance extraordinaire soit par
son Président, soit à la demande du tiers au moins de ses membres. Il délibère sur toutes les questions qui
lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement du syndicat.
En séance extraordinaire, il ne peut délibérer que sur les questions nommément inscrites à l’ordre du jour.
c) Procédure consultative :
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice assiste à
la séance.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai de trois jours minimums et
quinze jours maximum. Les délibérations prises au cours de cette réunion sont valables quel que soit le
nombre de membres présents.
Hormis ce cas, les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
d) Procédure consultative :
Avant toute délibération et selon le moyen de son choix, le comité syndical peut consulter :
+ __ Le personnel enseignant des écoles concernées ;
+ Les représentants des parents des élèves fréquentant les écoles des communes associées et
élus, chaque année, au comité des parents ;
+ L’inspection académique et l’IDEN.
5 2/ DU BUREAU DU COMITE SYNDICAL
a) Composition
Le comité élit en son sein au scrutin secret, à la majorité absolue, un bureau comprenant :
+. Un président
+ Un ou plusieurs vice-présidents
+ Un secrétaire
+ Un secrétaire adjoint
b) Pouvoirs
Les modifications des statuts restent cependant de la compétence exclusive du comité syndical.
Il se réunit chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers au moins de ces
membres. Il est tenu procès verbal des séances.
c) Validité de ses délibérations :
Le bureau ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres en exercice sont présents.
Au cas où le quorum n’est pas atteint, les règles définies ci-dessus s’appliquent (article 5-1-c)
3/ DU PRÉSIDENT
Le Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes.
Il est chargé d’une façon générale de faire exécuter les décisions prises par le comité syndical et le bureau.
Il ordonnance les dépenses et représente le syndicat dans toutes les actes de gestion. En cas d’égalité de
voix, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 6
Le budget syndical pourvoit aux dépenses des services pour lesquels le syndicat est constitué.
Les ressources du syndicat comprennent :
+ Les dons et legs ;
*__ Les subventions de l’Europe, l’État, la Région, du Département, et des communes ;
*__Les appels de fonds adressés aux communes associées et leurs contributions respectives ;
+ Les produits des emprunts ;
+ _ Les produits des fêtes ;
+ D'une façon générale, toutes ressources prévues par le Code général des collectivités Territoriales.
Les charges du syndicat sont réparties entre les communes associées selon les modalités suivantes :
+ __Les charges de fonctionnement se référant au budget seront divisées comme suit :
MALRAS: 40 %
PAULIGNE: 30 %
GAJA-ET-VILLEDIEU : 30 %
+ Les charges d'investissement se référant au budget restent partagées en trois parts égales entre les
trois communes (MALRAS, PAULIGNE, GAJA-ET-VILLEDIEU)
6 ARTICLE 7
Le comité syndical peut, par délibération prise à la majorité absolue, décider la modification des présents
statuts.
La délibération du comité syndical est notifiée à tous les conseillers municipaux des communes associées.
La décision définitive est prise dans les conditions fixées à l’article L 5212-26 du Code Général des
Collectivités Territoriales.
Le comité pourra établir un règlement intérieur pour toute question interne non explicitement traitée par
les présents statuts.
ARTICLE 8
L’admission d’une commune autre que celles primitivement syndiquées ou le retrait d’une commune
adhérente ne peuvent s’opérer qu'avec le consentement du comité syndical.
La délibération du comité doit être notifiée aux Maires de chacune des communes syndiquées. Les
conseils municipaux doivent être consultés dans un délai de 40 jours à compter de cette notification.
La décision d’admission ou de retrait est prise par l’autorité qualifiée. Elle ne peut toutefois intervenir si
plus d’un tiers des conseils municipaux s’oppose à l’admission ou au retrait.
ARTICLE 9
La dissolution du syndicat est soumise aux dispositions énoncées à l’article L 5212-33 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
81 - L’excédent budgétaire final sera réparti entre les communes membres au prorata du montant de
leur participation financière dans le syndicat.
8 2 - La plus-value sur investissements
La ou les commune(s) qui récupérera(ont) les équipements scolaires (mobiliers ou immobiliers) financés
part le SIVU indemnisera(ont) les autres communes selon les mêmes proportions qu’au $8 1, en appliquant
toutefois un coefficient de vétusté à compter du 1“ janvier de l’année suivant celle de l’Achat ou la
réalisation de l’équipement.
Ce coefficient sera le suivant :
+5 % par an sur les équipements liés aux bâtiments scolaires ;
* 10 % par an sur les matériels (matériels de bureau, etc.).
7