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Déliberation - Decision 2022 DEC 73
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 73)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le O4) LOPT
ID : 052-215200403-20220729-DEC2022 73-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
maïirie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 73
Droit de préemption au 41 bis rue des Capucins
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code des Collectivités Territoriales,
VU e Code de l’Urbanismie,
VU !a délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin 2020,
VU la délibération n°2019_O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Fare en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0053 reçue le 27 Juillet ZO22 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Nathalie KOCH pour la vente de la parcelle cadastrée section AC 108,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1€: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AC 108 — 41 bis rue des Capucins à Bourbonne les Bains pour un montant de 110 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 8 : Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 29/07/2022
Reçu en préfecture le 29/07/2022
Affiché le LA LOL
ID : 052-215200403-20220729-DEC2022_73-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Nathalie KOCH
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Chälons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
À Bourbonne les Bains,
le 29 juillet 2022
Le Maire par délégation Fe V Coriseil Municipal,
Monsieur André NOIRE /