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Déliberation - Decision 2022 DEC 92
Document publié le Samedi 10 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 92)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
1f k t HA À
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
mise LOUOM222 VER ID : 052-215200403-20221010-DEC2022_92-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 92
Droit de préemption urbain au 6 ruelle du Marché
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU a délibération n °2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du 09 juin ZOZ20,
VU Ja délibération n°2019 _O18 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU Ja DIA n°05206022B0067 reçue le 7 octobre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Frédéric VAUTHIER pour la vente de la parcelle cadastrée section AI 101,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n’est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I n’est pas nécessaire de préempfer cette derniére,
DÉCIDE
Article 1: I] est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 101 — 6 ruelle du Marché à Bourbonne les Bains pour un montant de 4 000.00 €.
Article 2: Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de la présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée.
4 fi me
Copie de la présente décision adressée à :
fl 44
Envoyé en préfecture le 10/10/2022
Reçu en préfecture le 10/10/2022
Affiché le_ LD AO] 2ORT ELTER
ID : 052-215200403-20221010-DEC2022_92-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Frédéric VAUTHIER
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
À Bourbonne les Baïns,
le 10 octobre 2022
Le Maire par gélégatio A ‘du Conseil Municipal,
— sy
Monsieur André NOIROT CPE