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Déliberation - Decision 2022 DEC 87
Document publié le Vendredi 9 décembre 2022 par la commune de Bourbonne-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2022 DEC 87)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022
# peraet,
Affiché le 22(CE TR
ID : 052-215200403-20220923-DEC2022_87-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE
ARRONDISSEMENT DE LANGRES
MAIRIE DE BOURBONNE LES BAINS (52400)
& 03 25 90 14 80
El mairie.de.bourbonne@orange.fr
2022/DEC/ 87
Droit de préemption urbain au 10 rue Férat
à Bourbonne les Bains
Le Maire de la Commune de BOURBONNE LES BAINS
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU 12 délibération n°2020/7 « Délégations d'attribution du Conseil Municipal au Maire — alinéa n°15 » du O9 juin 2020,
VU Ja délibération n°2019_O18 du Conseil Communaufaire de la Communauté de Communes des Savoir-Faire en date du 21 février 2019,
VU la DIA n°05206022B0063 reçue le 20 septembre 2022 à la Commune de Bourbonne les Bains émanant de Maître Philippe THIEBAUT pour la vente de la parcelle cadastrée sechon AI 472,
CONSIDÉRANT qu'aucun projet n'est envisagé par la Commune sur cette parcelle. I] n’est pas nécessaire de préempter cette dernière,
DÉCIDE
Article 1er: Il est décidé de ne pas préempter la vente de la parcelle cadastrée section AI 472 — 10 rue Férat à Bourbonne les Bains pour un montant de 145 000.00 €.
Article 2 : Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains est chargé de l’exécution de Ia
présente décision.
Article 3: Il sera rendu compte de cette décision au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance et publiée. Copie de la présente décision adressée à :
Envoyé en préfecture le 23/09/2022
Reçu en préfecture le 23/09/2022 LT
Affiché le 309202
ID : 052-215200403-20220923-DEC2022_87-AR
- Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Langres
- Maître Philippe THIEBAUT
- La DDFIP des Vosges
Le Maire de la Commune de Bourbonne les Bains
certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, informe que la présente
décision peut faire l’objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de
Châlons en Champagne dans un délai de deux
mois à compter de sa transmission et/ou de sa
notification et publication
À Bourbonne les Bains,
le 28 septembre 2022
Le Maire par délégation"du:;Gonseil Municipal, RÉ
Monsieur André N OIRO
Lot