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Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Satolas-et-Bonce.
Lien du pdf (Déliberation - publications deliberations avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
E& DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISÈRE
DELIBERATION n° 2023_04_01
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 15 19
Objet : CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC
Date de Convocation 24/04/2023 DE CREMATION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM ET D'UN EVENTUEL FUNERARIUM
»
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 avril 2023, s'est réuni en
session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e}s et pouvoirs : Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à M CLEMENT Céline
M. VERNAISON Clément est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
CHOIX DU MODE DE GESTION DU SERVICE PUBLIC DE CREMATION POUR LA CREATION ET L'EXPLOITATION D'UN CREMATORIUM ET D'UN EVENTUEL
FUNERARIUM
1. Contexte du projet
En 2021, la commune a souhaité s'interroger sur la faisabilité de la création d'un service public de crémation sur son territoire.
Compte tenu du besoin croissant en crémation, il est envisagé à l'horizon 2030 autant d'inhumations que de crémations, et du constat de l'absence d'équipement à proximité du territoire, moins de 20 minutes, il est apparu nécessaire pour la Commune d'envisager la création d’un crématorium. En effet, il existe seulement trois crématoriums en Isère tous situés dans le sud du département Marcilloles (50 minutes) , Beaurepaire (50 minutes) et La Tronche à plus d'une heure. Les crématoriums les plus proches sont situés dans le Rhône à Lyon et Bron respectivement à 20 et à 30 minutes, sans compter les difficultés liées à la circulation denses sur ces secteurs sur une grande partie de la journée et l'allongement des délais pour l'organisation des cérémonies sur ces équipements.
Au vu de ces éléments, et des résultats de l'étude de faisabilité préalable à la création et à la gestion d'un crématorium et d'un éventuel funérarium, qui font ressortir une faisabilité technique et financière quant à la création de ces équipements, la collectivité a décidé de poursuivre sa démarche de création et d'exploitation d'un crématorium et d'un funérarium.
Il convient d'envisager aujourd'hui quel sera le mode de gestion de ce service public.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04 01 2. Objet de la délégation de service public envisagée
Le délégataire sera chargé d'exploiter à ses risques et périls le crématorium.
Le délégataire sera notamment chargé de :
e la réalisation des prestations intellectuelles nécessaires à la construction du crématorium,
e la construction d’un crématorium,
e la réalisation et la construction d’un funérarium,
e la gestion et l'exploitation de l'ensemble des installations du service,
e _latenue du planning de réservation ;
la vérification du dossier administratif remis par les mandataires des familles: la réception des cercueils ;
l'accueil des familles ;
le bon déroulement des cérémonies ;
les contrôles nécessaires au bon fonctionnement des équipements de crémation ; la crémation des défunts ;
la pulvérisation des cendres ;
la traçabilité des cendres ;
la conservation des urnes cinéraires ;
la crémation des pièces anatomiques d'origine humaine et des restes mortels des corps exhumés; la perception des redevances ;
et toutes prestations annexes aux prestations ci-dessus, nécessaires au bon fonctionnement du service.
La commune s'interroge également sur la création à proximité d’un funérarium afin d'apporter une offre complète
qualitative aux usagers.
A ce stade de la programmation, il est envisagé la création de cet équipement et son intégration dans le périmètre
de la délégation du crématorium. Toutefois, ces éléments pourront faire l’objet d’une négociation lors de la phase
d'attribution du contrat. L'objectif sera pour la commune de choisir le mode d'exploitation de ce service le plus
pertinent en termes de portage financier, technique et d'exploitation respectant les principes de neutralité du
service et d'égalité des usagers devant le service public.
3. Durée du contrat
La durée du contrat envisagé est de 25 ans à compter du PV de réception définitif des travaux. Cette durée tient
compte de la nature et du montant de l'investissement à réaliser et permet une durée normale d'amortissement
des installations. Cette durée pourra être adaptée au vu des investissements proposés par les candidats.
4. Dispositions financières
Le Délégataire percevra une redevance de crémation auprès des usagers sur la base des tarifs fixés au contrat
de délégation de service public, à laquelle s'ajouteront les recettes accessoires liée à l'exploitation de
l'équipement et éventuellement d'un funérarium dont le principe et les modalités auront été approuvés
préalablement par la Commune.
Les tarifs et rémunérations sont perçus à compter de la prise d'effet du contrat dans les conditions qui auront été
acceptées dans le cadre de la signature de la convention.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_01 Les tarifs applicables feront partie des éléments de la libre négociation.
A compter de la seconde année d'exploitation, les tarifs pourront être indexés chaque année le 1er janvier.
Le délégataire versera au titre des frais administratifs, de gestion et de contrôle du service délégué, une
redevance à la Commune.
Au surplus, le projet pourra rapporter à la commune un gain financier au moyen du versement par le délégataire
d’une redevance d'occupation du domaine public.
5. Modalités de contrôle
La Commune organise librement à ses frais le contrôle prévu et peut en confier l'exécution soit à ses propres
agents, soit à des organismes qu'elle choisit.
Il sera également prévu dans le contrat :
e la transparence dans la gestion :
e la production d'un compte d'exploitation pour chaque exercice comptable sur le même modèle que
le compte d'exploitation prévisionnel, sur la durée du contrat,
e le devoir d'information à la charge du délégataire au profit de la Commune ;
e la gestion de fin de contrat,
e la définition des objectifs de qualité et de service ;
e le contrôle permanent par la Commune
e les modalités classiques de contrôle et de sanction,
e la remise de compte rendu mensuel et trimestriel ainsi qu’un rapport annuel de l’activité.
Le Délégataire sera à la disposition de la Commune pour la présentation des rapports et revues pour autant de séances que le demandera la Commune.
Vu le code de la commande publique ;
Vu les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, relatifs aux modalités de
passation d'une délégation de service public,
Vu les articles L. 2223-19 à L. 2223-37 du Code général des collectivités territoriales, relatifs au service extérieur
des pompes funèbres.
Vu les articles L. 2223-40 et suivants du Code général des collectivités territoriales concernant la gestion publique
des crématoriums,
Vu le rapport établi et annexé à la présente délibération présentant les différents modes de gestion du service
public de crémation,
Vu l'avis du comité technique paritaire en date du 22 novembre 2022,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil municipal et au vu du rapport d'évaluation des modes de gestion :
> RETIENT le principe d'une délégation de service public, de type concession, portant sur la gestion du service public de crémation pour la construction et l'exploitation du crématorium et d'un éventuel
funérarium.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023 04 01 > APPROUVE les caractéristiques des prestations à assurer par le délégataire telles que définies ci-avant,
étant entendu qu'il appartiendra au Maire où à son représentant de négocier les conditions précises du
contrat de délégation conformément à l’article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales.
> AUTORISE le Maire ou son représentant à mener la procédure de publicité et de mise en concurrence
prévue par les textes, en relation avec la commission de délégation de service public, et à négocier.
>. APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, | Le Secrétaire de Séance,
mé À È Re mien MICHALLET Clément VERNAISON
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04 01 BE DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE . Le village où ü fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2023_04_02
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 15 19
Objet : ATTRIBUTION MARCHE | |
Date de Convocation 24/04/2023 || « AIRE DE JEUX DU CHAFFARD »
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à M CLEMENT Céline
M. VERNAISON Clément est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
ATTRIBUTION MARCHE « AIRE DE JEUX DU CHAFFARD »
Vu le Code de la Commande Publique, notamment l’article L2123-1 et R2123-1 et suivants
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-21 et L2122-22
Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune de Satolas-et-Bonce a lancé un avis d'appel public à la concurrence le 22 décembre 2022 pour un marché de travaux à procédure adaptée ouverte « création d’aire de
jeux — chemin de Pré Dinay ».
La valeur estimée du besoin étant chiffrée à 208 716.60 € HT pour le lot 1 - VRD et à 55 417.30 € HT pour le lot 2 — Aire de jeux, soit inférieure aux seuils de procédure formalisée, la procédure adaptée a été choisie.
Conformément à l'article L2113-10 et suivant, le marché est alloti en 2 lots.
L'intégralité des documents de la consultation ont été publiés sur le profil acheteur de la collectivité www.sudest- marchespublics.com. La date et l'heure de réception des candidatures et des offres a été fixé au 07 février 2023 à
12h00 sur la plateforme dématérialisée.
L'ouverture des plis a eu lieu le 07 février 2023 à 15h00 en présence des membres de la commission MAPA.
3 entreprises ont répondu dont deux pour le lot 1 et une pour le lot 2.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_02 La commission MAPA s'est réunie le lundi 20 février 2023 à 10h00 pour prononcer un avis facultatif sur les différentes offres, au regard du rapport d'analyse des offres proposé par le cabinet Géoconcept.
La commission propose au conseil municipal par simple avis, au regard des critères de jugement des offres tels que définis dans le règlement de consultation, à savoir le prix des prestations 30% et la valeur technique 60% et les moyens et délai d'intervention 10%, que soit retenue les entreprises suivantes :
Intitulé du lot Proposition d'attributaire Montant de l'offre
Lot n°1 - VRD SAS ENTREPRISE JEAN 228 728, 90 € H.T. LEFEBVRE RHONE ALPES 274 474, 68 € T.T.C.
Lot n°2 — AIRE DE JEUX SAS CONCEPT SPORT 58 351, 35 € HT. 70 021,62 €TTC.
Il est demandé au Conseil Municipal :
> D’ATTRIBUER les différents lots du marché public de service aux différentes entreprises mentionnées ci-
dessus.
Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité des membres présents et :
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention l'attribution du marché public de service
aux entreprises suivantes :
- Le LOT N°1 est attribué à l’entreprise SAS JEAN LEFEBVRE pour son offre à 228 728, 90 €
HT. soit 274 474, 68 € T.T.C.
- Le LOT N°2 est attribué à l'entreprise SAS CONCEPT SPORT pour son offre à 58 351, 35 €
HT. soit 70 021, 62 € T.T.C.
> AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
À Clément VERNAISON Damien ea Lo
A ET
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_02 Eu DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE " Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2023_04_03
Nombre de membres
En exercice | Présents | Votants
19 15 19
Objet : REFERENTIEL M57
7 Pr en | APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à M CLEMENT Céline
M. VERNAISON Clément est nommé secrétaire de séance, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
MISE EN PLACE DE LA FONGIBILITE DES CREDITS EN SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Vu l’article L5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;
Considérant que la collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1er janvier 2023 par délibération du 26/08/2022
Monsieur Damien MICHALLET, Maire, rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune de Satolas- et-Bonce a opté par délibération du 26/08/2023 la nomenclature M57 au 1° janvier 2023 en lieu et place de
l'instruction M14.
En nomenclature M14, les dépenses imprévues pouvaient être votées sous forme de crédits de paiement aux
chapitres 022 (Dépenses de fonctionnement) et 020 (Dépenses d'investissement). La limite de ces dépenses
imprévues était de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section.
En nomenclature M57, aucune prévision budgétaire ne doit être effectuée sur les chapitres des dépenses
imprévues en dehors du cadre des autorisations de programme (AP) ou des autorisations d'engagement (AE).
Pour appliquer ce régime des AP et des AE, la commune devrait élaborer un règlement budgétaire et financier
(RBF), alors qu'il est facultatif pour les communes de 3 500 habitants (sauf si elles veulent appliquer ce régime des
AP — AË). La limite serait alors de 2 % des dépenses réelles de la section correspondante.
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_03 Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le Conseil Municipal
de déléguer au Maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette disposition permet d'amender, dès que le besoin apparait, la
répartition des crédits afin de les ajuster, sans modifier le montant global des sections.
Cette fongibilité des crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5%
des dépenses réelles de chaque section.
Lorsque l'autorisation lui est donnée, le Maire rend compte de ces mouvements de crédits auprès de l'assemblée
délibérante lors de sa plus proche séance dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le
cadre de l’article L 2122-22 du CGCT.
Monsieur Damien MICHALLET, Maire, propose d'adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra
de réaliser des opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7.5%
du montant des dépenses réelles de chacune des sections.
Le rapporteur entendu, le Conseil Municipal délibère à l'unanimité des membres présents et représentés :
> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s'y rapportant
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Secrétaire de Séance,
Clément VERNAISON
Le Maire,
Damien MICHALLI LU *
É
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_03 EX DEPARTEMENT DE L'ISERE
SATOLAS-ET-BONCE 1 Le village où il fait bon vivre !
DEPARTEMENT DE L'ISERE
DELIBERATION n° 2023_04_04
Nombre de membres f — — : —— Enexercice | Présents | Votants
19 15 19 Objet : BUDGET COMMUNAL 2023 |
Date de Convocation 24/04/2023 DECISION MODIFICATIVE n°01-2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-huit avril, le Conseil Municipal, dûment convoqué le 24 avril 2023, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Damien MICHALLET, Maire.
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
Monsieur le Maire procède à l'appel nominal des élus.
MM. MICHALLET Damien, ALLAROUSSE Virginie, BOUCHÉ Christian, CAUGNON Patrick, CLEMENT Céline, COUDERC Chantal, DERDERIAN Philippe, GENILLON André, HESNARD-DOURIS Nathalie, MALATRAY Arnaud, MILLON Charlène, MOIROUD Maryline, NARDY Cédric, SADIN Christine, VERNAISON Clément.
Excusé(e)s et pouvoirs : Mme FOURNIER Anne-Laure donne pouvoir à Mme MOIROUD Maryline Mme GARCIA Nathalie donne pouvoir à M. GENILLON André
M. MILLY Roger donne pouvoir à Mme ALLAROUSSE Virginie
Mme PIAGUET Marine donne pouvoir à M CLEMENT Céline
M. VERNAISON Clément est nommé secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le quorum étant vérifié, la séance est ouverte à vingt heures.
Le procès-verbal de la séance du 31 mars 2023 a été adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
BUDGET COMMUNAL 2023 — DECISION MODIFICATIVE n°01-2023
Monsieur Damien MICHALLET, Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de prendre une décision
modificative sur le budget communal 2023.
Il est nécessaire de faire une modification budgétaire comme suit :
Dépenses (1) Recettes «)
Désignation La D : a : Diminution de Augmentation Diminution de Augmentation
crédits de crédits crédits de crédits
INVESTISSEMENT
D-10226 : Taxe d'aménagement 0.00€ 2 500.00 € 0.00 €] 0.00€
TOTAL D 10 : Dotations, fonds divers et réserves 0.00 € 2 500.00 € 0.00 €] 0.00 €
D-231 : Immobilisations corporelles en cours 2 500.00 € 0.00 €| 0.00 € 000€
TOTAL D 23 : Immobilisations en cours 2 500.00 €] 0.00 € 0.00 € 0.00 €
Total INVESTISSEMENT. 2 500.00 €| 2 500.00 € 0.00 €l 0.00 €
Total Général : 0.00 € 0.00 €
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023_04_ 04 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les modalités de la décision modificative n°1.
> APPROUVE, par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention,
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an ci-dessus désignés.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
Clément VERNAISON Damien MICHALI LL
W—
ET
Commune de SATOLAS ET BONCE - Délibération 2023 04 04