Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM20231030
Déliberation - CM20211020
Procès Verbal - CM20251013
Déliberation - CM20220620
Procès Verbal - CM20231211
Procès Verbal - CM20230609
Déliberation - CM20200708
Compte-Rendu - CM20200703
Procès Verbal - CM20240624
Procès Verbal - CM20241125
Déliberation - CM20190710
Document publié le Lundi 8 juillet 2019 par la commune de Basse-Rentgen.
Lien du pdf (Déliberation - CM20190710)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
MOSELLE
Date : 12/07/2019
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part Conseil à la délibération
Municipal
11 9 6
Date de la convocation
04/07/2019
Date d'affichage
04/07/2019
Objet de la Délibération
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture
le
12/07/2019
Et publication
du 12/07/2019
Ou notification
du
Compte Rendu du conseil du 10/07/2019
— 57570
Séance du 10/07/2019
L’an deux mille dix neuf
et le dix juillet
à dix-neuf heures trente
Le Conseil Municipal de Basse-Rentgen régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de : Mme WINTERRATH
Présents : MM OESTREICHER, MASSON, GONAND, HAGEN
MME WINTERRATH, DUMAS
Procuration :
Absents excusés: DELION , SCHWARTZ
Secrétaire : MME DUMAS
- approuve, à l’unanimité, l’ordre du jour (point N°1)
-__ approuve, à l’unanimité, le compte rendu de la réunion du
26/06/2019 (point N°2}
point N°3-Création d’un
des marchés de Travaux
3% vite annexe presbytère : attribution
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Marchés Publics
Vu la Commission d'appel d'offre du 08 juillet 2019
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix décide d'attribuer les Marchés
suivants :
- Lot 1 Gros Œuvre : SOREHA pour 57 455,30 € HT
- Lot 2 Charpente Couverture : LORRAINE TOITURE pour 23 936,84 € HT (hors
AO)
- Lot 3 Menuiseries Extérieures : GUENEBAUT pour 9 000 € HT (hors AO)
- Lot 4 Façades : SOREHA pour 15 413,94 € HT (hors AO)
- Lot 5 Plâtrerie : PLATRERIE CAMUS pour 18 000 € HT
- Lot 6 Electricité : EGIB pour 14 879 € HT
- Lot 7 Plomberie Sanitaire : STE GALE DE CHAUFFAGE pour 12 662,50€ HT
- Lot 8 Carrelage : LC REALISATIONS pour 9 297,35 € HT
- Lot 8 Peintures : CORBIAUX pour 8 211,77 € HT
- Lot 10 Menuiseries intérieures : TEITGEN pour 13 700 € HT
- Lot 11 Ferronneries : TEÏTGEN pour 2 300 € HT
par contre pour le Lot 12 : Fumisterie le Conseil Municipal a décidé à
l'unanimité des voix de ne pas faire ces travaux jugés inutiles
et le Conseil Municipal AUTORISE Mme le Maire à signer les marchés et tous
les documents nécessaires.
Point N°4 Fixation du nombre et de la répartition des sièges du
Conseil communautaire de la Communauté de Communes de
Cattenom et Environs
Vu l'article L5211-6-1 VI du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article L5211-6-2 du Code général des collectivités territoriales,
page 1/1 Vu le courrier d'instruction du préfet de la Moselle en date du 13 juin 2019,
Considérant la proposition d'accord local effectuée lors de la séance du
Conseil communautaire en date du 25 juin 2019,
Considérant que l'article L5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales impose de procéder aux opérations de recomposition de l'organe
délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre au plus tard le 31 août de l’année précédant celle du
renouvellement général des conseils municipaux.
Considérant que la répartition des sièges peut se faire de deux façons :
-__ Soit selon le droit commun, de façon « automatique », à la suite de
plusieurs opérations dont les modalités sont définies aux I, ll, IV, Vet
VI de l'article précité.
- Soit, dans les communautés de communes et les communautés
d'agglomération, après accord des deux tiers au moins des conseils
municipaux des communes intéressées représentant la moitié de la
population totale de celles-ci ou la moitié des conseils municipaux des
communes intéressées représentant les deux tiers de la population
totale (majorité qualifiée).
Cette répartition doit tenir compte de la population de chaque
commune. Chaque commune doit disposer d'au moins un siège et
aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges. Le
nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25 % le nombre de
sièges qui serait attribué en application des Il, III et IV du même
article.
Considérant qu'à défaut d'accord, le droit commun s'applique,
Le Maire indique au Conseil Municipal que le Président de la Communauté de
Communes de Cattenom et Environs a réuni les élus communautaires les 11
juin 2019 et 25 juin 2019 pour échanger et envisager la conclusion d’un
nouvel accord local,
Considérant que par délibération des 21 et 22 mai 2019, les communes de
Contz-les-Bains et Haute-Kontz ont sollicité leur retrait de la communauté de
communes du Bouzonvillois Trois Frontières, sur le fondement de l’article
L5214-26 du Code général des collectivités territoriale,
Considérant que par délibération du 28 mai 2019, le conseil communautaire
de la CCCE à donné son accord de principe à l’adhésion de ses deux
communes et a sollicité l'accord de ses communes membres, conformément à
l’article L5211-18 du CGCT,
Considérant que les communes membres de la CCCE ont désormais trois mois
pour se prononcer sur cette adhésion, dans les conditions de majorité
requises, à compter de la notification de la délibération précitée,
Considérant que la commission départementale de coopération
intercommunale devrait être saisie par le représentant de l’Etat au plus tard le
15 octobre prochain, pour donner son avis sur le retrait-adhésion des
communes,
Considérant, par conséquent, que l'issue de la procédure d'extension de
périmètre de la CCCE ne sera pas connue avant le 31 août 2019, date à
laquelle les conseils municipaux doivent avoir délibéré sur la mise en place
éventuelle d’un accord local,
Il'est demandé au Conseil Municipal :
page 2/1 - De fixer le nombre et la répartition des sièges du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes de Cattenom et
Environs, telles que mentionné ci-dessus dans les trois cas de figure,
- D'autoriser Monsieur/Madame le Maire à accomplir tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération
Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix vote POUR le nombre et la répartition des sièges au Conseil Communautaire de la CCCE et
autorise Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à
l’exécution de la présente délibération.
Point N°5- Modification des statuts de la CCCE - Evolution de
la compétence informatique
Il est donc demandé au Conseil municipal :
- d'accepter la modification de la compétence «informatisation des
communes », libellée dans les statuts ainsi :
+ Equipement des communes en solution de sauvegarde de données NAS,
+ Equipement des communes en connectique: switch et d'une solution
sans fil (WIFI),
+ Equipement des communes en routeur et pare-feu si nécessaire
(incompatibilité du routeur du fournisseur d'accès),
e Fourniture de logiciels métier pour les domaines suivants:
(paie/facturation/finances/état civil) en version cloud,
e Assistance technique aux communes de niveau 1,
+ Mise à disposition temporaire en cas de panne d'un PC de dépannage
préconfiguré, dans la limite de 5 postes de travail.
-_ d'approuver la modification des statuts de a CCCE.
Conformément à l'article L5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de modification statutaire est subordonnée à la décision concordante des Conseils municipaux des Communes membres de la CCCE dans les mêmes conditions de majorité requises pour la création d'un EPCT.
Le Conseil Municipal a décidé à 1 abstention et 5 votes Contre de ne
pas accepter la modification de la compétence « informatisation des communes », de ne pas accepter la modification des statuts.
Point N°6-Acceptation chèque groupama
Mme le Maire explique que suite aux frais d’honoraire pour l'affaire Commune de Basse-Rentgen contre Mme KOHN
Groupama nous rembourse les frais à hauteur de 810.00 € (huit cent dix euros).
Le Conseil Municipal à l'unanimité des voix accepte le Chèque de 810.00 € pour rembourse
Fait à Basse-Rentgen le 12/07/2019
Tous les membres présents ont signé au registre
pour copie conforme Les
Le Maire Br
Winterrath Viviane ff
Ebud FE Mosei S page 3/1 page 4/1