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Déliberation - 2022 69
Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 69)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Toulouse Canton de Tournefeuille —- Centre Communal d'Action Sociale de la commune de Tournefeuille
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
| > DU NET COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
| a” % ” DE TOURNEFEUILLE
k| 20 : DSEANCE DU 8 DECEMBRE 2022 À 14h00
|
. _ DE IBERATION
Nature: 7.1
L'an deux mille vingt-deux, le huit décembre à quatorze heures, le conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale de Tournefeuille, régulièrement convoqué, s'est réuni dans les locaux du C.C.A.SS sous la présidence de Madame Maryline RIEU.
Etaient présents : Mesdames Sonia CAZALS, Dominique DUPOUY, Elisabeth HUSSON- BARNIER, Monique MARTY, Isabelle MEIFFREN, Maryline RIEU; Messieurs Pierre
CASELLAS et David MARTINEZ.
Absents ayant donné pouvoir: Gilbert ALLIENNE avec pouvoir à Isabelle MEIFFREN ; Corinne GINER avec pouvoir à Pierre CASELLAS ; Cathy GUTH avec pouvoir à Maryline
RIEU ; Mathilde TOLSAN avec pouvoir à David MARTINEZ.
Absents excusés: Madame Magali LAGARRIGUE, Monsieur Dominique FOUCHIER,
Monsieur Gilles POIDEVIN.
Date de convocation : 30 novembre 2022
Nombre de membres présents : 8
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS 2023
L'article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales dispose que « dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1° janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuïités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l'adoption du budget [...], l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture d’autorisation de programme.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus [...]. » REPUBLIQUE FRANCAISE LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
Chapitre HMS Montant au BP Ouverture 2023
Ar CAE) 20
7500 1875
21 8196 2049
Total 15696 3924
Ouf cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil d'administration du CCAS, à
l’unanimité :
Article 1 : autorise Monsieur Le Président à engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement, avant le vote du budget primitif 2023, à hauteur du quart des crédits ouverts au budget 2022, soit 3 924€.
Article 2 : précise que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2023 du budget principal.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois, an que dessus.
Pour extrait conforme.
La vice-présidente du CCAS,
Maryline RIEU