Déliberation - compte rendu CM 12 déc 2022

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Déliberation - compte rendu CM 12 déc 2022 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Bourgneuf. Lien du pdf (Déliberation - compte rendu CM 12 déc 2022)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, À, Boürgneuf ame" # 2. + CHARENTE MARNE Compte Rendu REUNION du CONSEIL MUNICIPAL Séance du 12 décembre 2022 L'an deux mille vingt-deux, le Iundi 12 décembre 2022 à vingt heures trente, le Conseil municipal de Bourgneuf, dûment convoqué par le Maire Paul-Roland VINCENT, s'est réuni en Mairie. Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15. Date de la convocation : 6 décembre 2022. Présents Absents excusés | Donne Pouvoir à P-R. VINCENT X J-L. LEGER X M. TIGOULET X D. LEGUAY X A. BODET X JL Léger L. BERNIER X G. Cassan G. CASSAN X M. BERRY X MF Olivier 1. CHAQUACHI S. FERRIER X PR Vincent T. LACOUE-LABARTHE X V. LAIGO X N. LITSCHGY X R. NAVARRO X Arrivé à 20h51 M-F. OLIVIER X Secrétaire de séance : D. Leguay M. le Maire, constatant le quorum atteint, ouvre la séance et propose de signer le compte rendu de la dernière réunion. ORDRE DU JOUR 12-déc.-22 1a-12122022 | Délibération modification rifseep après avis favorable Comité RH Technique du 8/11/22 12-déc.-22 1b-12122022 | Deliberation mise en place IHTS après avis favorable Comité RH Technique du 8/11/22 12-déc.-22 2-12122022 Tableau des voiries VOIRIE/COMPTA 12-déc.-22 3-12122022 Nouvelie Ecole : autorisation de demandes de subventions SUBV 12-déc.-22 4-12122022 Augmentation charges du cabinet médical COMPTA 12-déc.-22 5-12122022 Nouveau contrat dalkia COMPTA 12-déc.-22 6-12122022 Remboursement achat de visuels pour le bulletin communal COMPTA 12-déc.-22 7-1212022 Remboursement frais du salon des maires COMPTA 12-déc.-22 8-12122022 Ours Plume : convention de mise à disposition d'espace sur le stade | ASSOS Alice Bonnefons 12-déc.-22 9-12122022 Ours Plume : budget maximum autorisé pour les aménagements ASSOS 12-déc.-22 10-12122022 | Adhésion SPL Départementale et désignation des délégués POL 12-déc.-22 11-12122022 | Avis enquête publique éolien St Médard ENR 12-déc.-22 12-12122022 | Demande de subvention toilettes publics et cloture espace OP SUBV 12-déc.-22 13-12122022 | Investissement 2023 : ouverture de crédits COMPTA1-12122022 Délibération modification RIFSEEP et IHTS après avis favorable Comité Technique du 8/11/22

RH

M. le Maire rappelle que les deux projets de délibérations suivants ont été présentés aux conseils

municipaux des 4 juillet 2022 et 19 septembre 2022 :

-__ Mise en place des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) - 04/07/2022

-__ Modification du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de

l'engagement professionnel (RIFSEEP) - 19/09/2022

Iinforme que le Comité Technique du Centre de Gestion a émis deux avis favorables le 8 novembre 2022 et

qu'il convient de transformer ces deux projets en délibérations pour les rendre applicables.

Vote à l'unanimité

2-12122022 Tableau des voiries VOIRIE/COMPTA

Aucun tableau de classement des voiries communales validé par le conseil municipal de Bourgneuf n’a été

retrouvé dans les archives (recherche jusqu’en 2008). Or, la longueur de la voirie communale est un critère

pour le calcul de la dotation de l’État (environ 30% de la DGF). La fiche individuelle DGF de Bourgneuf indique

5531 mètres linéaires de voiries et les services de l'Etat nous informent que la dernière mise à jour a été

transmise en 2016.

Après étude de la voirie, notamment le diagnostic des voiries réalisé par le syndicat de voirie en 2016, il s'avère

que les mètres linéaires déclarés ne sont pas à jour. De nombreux chemins ont été transformés et ouverts au

transit de véhicules et à la desserte des habitations. De même, les voies à caractère de places publiques doivent

être intégrées.

VU le travail de recensement réalisé par le syndicat de voiries en 2016,

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,

Le classement dans le domaine public peut être prononcé sans enquête publique préalable, lorsque ce

classement n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de circulation assurée

par la voie.

I revient donc au Conseil Municipal d'approuver le tableau de classement des voiries mis en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ Approuve le tableau de classement de la voirie communale présenté en annexe de cette délibération

mentionnant 11 238 mètres linéaires (ml) de voirie communale et 2 944 ml de chemins ruraux.

- Approuve les plans de situations se rapportant au tableau de classement joints à la présente

délibération.

- Donne tout pouvoir à M. le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la

modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

-_ Autorise M. le maire à signer tous les documents nécessaires à la mise à jour de la voirie communale.3-12122022 Nouvelle École : autorisation de demandes de subventions SUBV

Dépôt d’un dossier de demande de subvention au titre de la DETR (Dotation d'équipement des territoires

ruraux) et DSIL (Dotation de soutien à l'investissement local)

Le conseil municipal a délibéré le 19 septembre 2022 afin de choisir le cabinet d'architectes pour la Nouvelle

Ecole (délibération n°4-19092022), situé sur l'emprise du stade Alice Bonnefons pour un montant total des

travaux de 3 922 000 € HT et un coût total de l'opération de 5 046 261 € HT.

Coût du projet Montant HT

581 634

3 QUIPEMENT, 5:00 305 653

ALEAS AU STADE FAISABILITÉ

ASSURANCE DO 50 000

5 046 261

Afin de réaliser ces travaux, la commune souhaite déposer une demande d'aide financière auprès de l’État

pour bénéficier de la DETR et de la DSIL. Les dépôts de demandes doivent être réalisés avant le 15 janvier 2023, ainsi que les délibérations.

Après avoir fait un point à date sur la Nouvelle école, les économies réalisables et rappelé les financements

envisageables, M. le Maire propose le plan de financement prévisionnel suivant :

Sources de Financement Montant Taux

ETAT-DETR DSIL 1 000 000 19,8%

DEPARTEMENT-bâtiments scolaires du 1er degré 900 000 18%

DEPARTEMENT-Cantine 150 000 "3%

Communauté d'agglomération 250 000 5%

Conseil régional - Fonds Néo Terra 300 000 6%

Autres 66 000 1%

ADEME 80 000 2%

Sous-Total financement public

(80 % maximum) 2 746 000 544%

Ventes à court terme ‘700 000 14%

Ventes à moyen terme 850 000 17%

Emprunt 750 261 13%

Sous-total collectivité 2 300 261 45,6%

TOTAL 5 046 261

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à lunanimité :

- ADOPTE l'opération et les modalités de financement ;

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- AUTORISE M. le maire à signer tous documents relatifs à cette opération, et notamment la demande de

subvention auprès de la préfecture de Charente-Maritime.4-12122022 Augmentation charges de la Maison médicale COMPTA

M. le Maire présente l’état comptable des dépenses d'électricité pour la Maison médicale sur 12 mois roulants.

Conformément aux baux signés avec les praticiens, une régulation entre les charges provisionnées et réelles

est faite en fin d'année.

Compte tenu de l'augmentation du coût de l'énergie, il convient d'accroître les charges mensuelles

provisionnées pour les loyers de 2023.

Consommations d'énergies - Cabinet médical

ELECTRICITE : PLUM - ENGIE

Période de facturation : du 01/07/2021 au 31/12/2021 |

Libellé PDL Matricule |consommat here compteur } lon en KWh

Cabinet | 15223200558344 313 4052) 717,28€ médical

ue a cn ee ae dan ae me dance Total par mois) __ 167,72 €

Période de facturation : du 01/01/2022 au 30/06/2022 i Total des charges payées par mois 140

Libellé PDL Matricule TR Montant TTC somme à réguler sur 12 mois pour 2022] 332,60 € re compteur |ion en Répartition des charges icabinet 1,2 et 3 95,05

médical 15223299558344 313 6754| 1295,41€ : infirmière 47,52

Hypôthpèse charges.en 2023 {x2)|.:4025,38€

Total des charges estimées par mais] 335,45€

M. le Maire propose de retenir un montant de 96 euros de charges provisionnelles par mois pour chacun des

trois grands cabinets {soit un total de 288 € mensuel} et de 49 € pour le cabinet des infirmières, soit une

provision mensuelle globale de 337 €.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité un avenant pour augmenter les charges

mensuelles selon le tableau des charges estimées.

5-12122022 Nouveau contrat Dalkia COMPTA

M. le Maire rappelle que le contrat précédemment signé avec DALKIA est arrivé à échéance le 31 décembre

2021 et qu'il convient de signer un avenant au contrat afin de le prolonger et de pouvoir passer en paiement

les dernières factures de l’année 2022.

Il informe le Conseil Municipal que la Trésorerie, désormais nommée Service de Gestion Comptable de

Ferrières, procède à des contrôles minutieux sur les pièces justificatives et qu'elle a rejeté le paiement des

dernières factures en attente de la signature de l'avenant.

Le présent avenant a pour objet de préciser les nouvelles modalités tarifaires du P1 (fourniture d'énergie)

comme suit :

Pl Salle polyvalente = 3 481,00 € HT

Plo Gymnase = 5 193,00 € HT

P1o Restaurant/cantine = 5 665,00 € HT

Po Mairie = 4 698,00 € HT

Ces tarifs sont susceptibles d’évoluer à la hausse comme à la baisse car ils suivent le prix réel de la fourniture

de gaz, mois par mois, appelé le prix PEG Month Ahead.

Le tarif PEG est plus intéressant qu’un prix forfaitaire sur la durée car ce dernier ne peut être réactualisé à la

baisse en cours de contrat et est plus élevé que le prix actuel du gaz. De plus, la commune ne pourrait résilier

un contrat sur prix forfaitaire sans payer des pénalités importantes.

L'avenant au tarif PEG présenté prend effet à compter du 1° janvier 2022 pour une durée de 3 ans soit

jusqu’au 31 décembre 2024.M. Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à signer le présent avenant.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité.

6-12122022 Remboursement achat de visuels pour le magazine communalCOMPTA

M. le Maire rappelle à l'assemblée que Mme TIGOULET, adjointe aux affaires scolaires et à la communication,

a acheté des visuels avec son argent personnel pour la rédaction des supports de communication de la commune de Bourgneuf (magazine communal, affiches, flyers).

Vu la facture du site Gettylmages acquittée par Mme TIGOULET pour un montant de 192,50 €,

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir autoriser le remboursement de cette somme par la commune à Mme TIGOULET.

Après avoir délibéré, le conseil municipal vote à l'unanimité.

7-1212022 Remboursement frais du salon des maires COMPTA

M, le Maire explique à l'assemblée que la décision du Conseil Municipal au sujet du remboursement des frais

liés aux déplacements de M. le Maire et Mme Marie TIGOULET, adjointe, au 103" Salon des Maires qui s’est

déroulé du 22 au 24 novembre 2022 n’a pas été clairement notifiée dans la délibération leur accordant mandat spécial.

La délibération n°7-19092022DEL doit donc être complétée par la présente afin que les remboursements

puissent être effectués, sur présentation des justificatifs des frais réels de déplacement et d'hébergement.

Après avoir entendu l'exposé, le Conseil Municipal vote à l’unanimité.

8-12122022 Ours Plume : Convention de mise à disposition d'espace sur le stade Alice Bonnefons ASSOS

L'association l'OURS PLUME, créée en 2020, a débuté ses activités en occupant de manière provisoire le

presbytère. En raison de l’état du presbytère, cette occupation n’est plus envisageable. Par ailleurs, l'OURS

PLUME a obtenu un financement de la CAF sur 3 ans. Afin de permettre à cette association de continuer ses

activités, il a été évalué en Municipalité plusieurs lieux potentiels pour l’accueillir. Une partie du stade Alice

Bonnefons et les anciens vestiaires ont été identifiés comme pouvant recevoir cette association. Après la visite

du site, l'OURS PLUME a fait une proposition d'aménagement que M. le maire propose de visionner.

N. Litschgy demande à ce qu'il soit précisé que l’entretien des lieux sera à la charge de l'OURS PLUME.

MF Olivier craint que l'association demande ultérieurement des subventions de fonctionnement et que le

voisinage s’alarme d'éventuelles nuisances.

JL Léger rappelle que l'association contribue à la vie du village et qu’elle développe un projet original.

R. Navarro propose que les horaires d'ouverture et de fermeture figurent dans la convention. N. Litschgy

estime qu'un nombre maximum de soirées festives devra figurer dans la future convention. PR. Vincent

rappelle que les concerts organisés par l'OURS PLUME par le passé n’ont jamais provoqués de débordements.

Il est précisé que les implantations de chalets nécessiteront au préalable un accord de la mairie. N. Litschgy

souhaite que la commune ait un droit de regard sur tous les travaux et qu’elle soit informée de touschangements au sein du conseil d'administration ou de modification des statuts de l’association. La convention

devra donc être très précise.

Cette convention d'occupation d’une partie du stade sera établie pour une durée de 3 ans avec un loyer de

250 € mensuel sur 12 mois. Les charges d’eau et d'électricité seront facturées en sus.

A l'unanimité, l’assemblée décide de rédiger une convention qui sera présentée lors du Conseil Municipal de

janvier 2023.

N. Litschgy, R. Navarro et D.Leguay participeront à la rédaction de la convention.

9-12122022 Ours Plume : budget maximum autorisé pour les aménagements ASSOS

Reporté

L'installation de FOURS PLUME au stade Alice Bonnefons impliquerait la clôture de l’espace dédié et la

rénovation succincte des vestiaires.

Ilest proposé de reporter cette délibération à janvier 2023 lorsque la convention sera approuvée.

10-12122022 Adhésion SPL Départementale et désignation des délégués POL

Délibération 10A-12122022 : Adhésion à la SPL

a. Contexte de création de la Société Publique Locale (SPL) départementale

Le Département de la Charente-Maritime fait de l'aménagement du territoire un des enjeux stratégiques de

ses politiques publiques. Conscient que la mise en œuvre d'opérations d'aménagement structurantes exige

une très forte réactivité opérationnelle ainsi qu'une ingénierie et des capacités financières dédiées, le

Département a fixé un objectif d'offrir une panoplie complète d'outils d'aménagement au service des

Communes, Communautés de communes et Communautés d'Agglomération du territoire.

À cette fin, le Département a décidé de créer une Société Publique Locale (SPL) en complément de la Société

d'Economie Mixte pour le Développement de l’Aunis et de la Saintonge (SEMDAS). Cette nouvelle structure

permettra aux collectivités et groupements de collectivités actionnaires de bénéficier d’une offre globale de

services de qualité, de proximité et de rapidité dans les domaines que sont l'aménagement, la construction,

l’environnement, le développement économique, touristique et de loisirs, ou encore l'innovation et la

transition énergétique.

Ainsi, la SPL à pour vocation d'accompagner les collectivités et groupements de collectivités actionnaires dans

tout projet de territoire et ce, principalement sous la forme de marchés ou de concession (mandat, marché de

prestation de service, conduite d'opérations, contrat de concession d'aménagement, etc.).

La SEMDAS est maintenue pour poursuivre des missions de même nature au bénéfice d’organismes publics ou

parapublics non actionnaires, ou encore pour assurer, en propre, des opérations immobilières, notamment au

titre du développement économique.

L'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) issu de la loi n° 2010-559 du 29 mai

2010 pour le développement des sociétés publiques locales permet la création de SPL dont le capital est détenu

à 100 % par des collectivités ou groupements de collectivités territoriales.

Les SPL doivent exercer leur activité exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des

collectivités et de leurs groupements qui en sont membres.

La SPL permet ainsi :

- de garantir un contrôle étroit de l’ensemble des actionnaires, y compris ceux ayant une faible participation

et siégeant, à ce titre, au sein de l’Assemblée Spéciale,

- de bénéficier, du fait de son statut de société commerciale, d’une agilité dans son mode de

fonctionnement et sa gouvernance,

- d’être dispensé de toute procédure de publicité et de mise en concurrence au titre du régime dit de

« quasi-régie » ou de « in house », dans ses relations contractuelles avec ses actionnaires.b. Capital

Faute de porter elle-même des opérations d'investissement, le capital social de la SPL est fixé à 300 000 €.

Le capital est détenu majoritairement par le Département de la Charente-Maritime qui a également vocation

à porter provisoirement des actions destinées à être cédées aux Communes souhaitant, postérieurement à la

création de la SPL, en devenir actionnaires et faire appel à ses services.

A ce titre, et dans la perspective de la constitution de la SPL au 1° janvier 2023, il est prévu que puissent participer au capital initial :

- le Département de la Charente-Maritime : 224 000 €,

- les Communautés d'Agglomération de la Rochelle, de Saintes et de Rochefort-Océan et ce, à hauteur de

17 000 € chacune,

- les Communautés de Communes Aunis Atlantique, Cœur de Saintonge, Gémozac et de la Saintonge

Viticole, lle d'Oléron et Vals de Saintonge Communauté et ce, à hauteur de 5 000 € chacune,

Dès sa constitution, il sera également envisagé de faire entrer les communes et ce, via la cession, par le

Département de la Charente-Maritime de trois actions de 100 € chacune, soit 300 €, sous réserve d’être agrées

par le Conseil d'Administration de la SPL.

Le report de l'entrée au capital des Communes vise à assurer un traitement homogène entre les Communes

qui ont, d'ores et déjà, accepté la prise de participation au sein de la SPL et celles qui se manifesteront, début

2023, consécutivement à sa constitution.

C. Gouvernance

Au même titre que la SEMDAS, la gouvernance de la SPL sera organisée autour :

- d'une Assemblée Générale au sein de laquelle siègera le représentant légal de chaque actionnaire,

- d’un Conseil d'Administration composé de dix-huit membres,

- de l’Assemblée Spéciale composée de l’ensemble des actionnaires ne bénéficiant pas, en raison du

niveau de leur participation au capital, d’une représentation directe au Conseil d'Administration,

- d’un(e) Président (e),

- d’un(e) Directeur(rice) général(e).

Afin de caractériser le contrôle analogue permettant de bénéficier du régime de dispense de mise en

concurrence dit de quasi-régie, l'Assemblée Spéciale procèdera notamment à l'examen préalable de

l’ensemble des questions inscrites à l’ordre du jour de chaque Conseil d'Administration et nommera, en son

sein, des représentants communs pour siéger audit Conseil.

Selon les principes énoncés par l’article L 1524-5 du CGCT, le Conseil d'Administration sera composé de :

- 11 administrateurs nommés par le Département de la Charente-Maritime,

- 1 administrateur nommé par chacune des Communautés d'Agglomération,

- 4 administrateurs nommés en qualité de représentants communs des actionnaires siégeant au sein de

l’Assemblée Spéciale (2 représentants communs pour les Communautés de Communes et 2 représentants

communs pour les Communes actionnaires).

Les deux sièges de représentants communs réservés aux communes seront pourvus dès l'entrée des

Communes au capital de la SPL, soit début 2023.

Enfin, pour mutualiser et optimiser au mieux les moyens humains pouvant être partagés entre la SPL et la

SEMDAS, devrait être créé, à l'instar de nombreux groupes d'entreprises publiques locales, un groupement

d'employeurs.

DELIBERATION

Vu les articles L 1521 et 1531-1 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L 251-1 et suivants du Code de commerce,

Après avis des commissions compétentes,

Le Conseil municipal, à l’unanimité :-__ Approuve la participation de la Commune au capital sacial de la SPL départementale à hauteur de 300

euros soit 3 actions, d’une valeur nominale de 100 € et ce une fois que la SPL sera immatriculée,

- _ Acquière, à cette fin, auprès du Département de Charente-Maritime, 3 actions d’une valeur nominale de

100 € chacune, soit au total 300 €,

- Autorise le versement de la totalité de cette somme en une seule fois, laquelle sera prélevée sur le budget

2022 compte 261,

- Désigne, par délibération distincte, un représentant à l’Assemblée Générale et un représentant à

l'Assemblée Spéciale,

- Autorise M. le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Délibération 10B-12122022 : Désignation des 2 représentants de la commune à la SPL

Ilimporte de procéder à la désignation d’un représentant pour siéger à l’Assemblée Générale et d’un délégué

au sein de l’Assemblée spéciale.

Se portent candidats :

- pour l’Assemblée Générale : JL Léger,

- pour l’Assemblée Spéciale : PR Vincent.

DELIBERATION

Vu les articles L 2121-21 et L 2121-33 du Code générale des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 12 décembre 2022 approuvant la prise de participation au capital de la SPL

départementale.

Le Conseil municipal, à l’unanimité :

- Décide, à l'unanimité, d'adopter le vote à main levée,

- Désigne JL Léger représentant au sein de l’Assemblée Générale de la SPL départementale,

- Désigne PR Vincent délégué au sein de l’Assemblée Spéciale de la SPL départementale,

- Autorise le représentant de la commune à l’Assemblée Spéciale à présenter sa candidature pour toutes

fonctions et notamment la fonction de représentant commun.

11-12122022 Avis enquête publique éolien - St Médard ENR

M. le Maire informe le Conseil qu’une enquête publique concernant le parc éolien sur la commune de Saint-

Médard-d’Aunis s’est déroulée du 17 octobre 2022 au 18 novembre 2022 inclus.

La commune de Bourgneuf est située dans le rayon d'affichage de cette enquête.

Le projet de parc éolien serait constitué de quatre aérogénérateurs et d’un poste de livraison, sur la

commune de Saint-Médard-d’Aunis, déposée par la Société FERME ÉOLIENNE DE SAINT-MEDARD-D'AUNIS,

dont le siège se situe à Le Triade II Parc d’activité Millénaire H 215 rue Samuel Morse CS 20756 34967

MONTPELLIER CEDEX 2P

Le Conseil municipal doit donner un avis sur le projet du Parc Eolien de la commune de Saint-Médard-d’Aunis.

Le conseil Municipal a déjà statué sur un projet dans la même commune porté par un autre investisseur le 19

septembre 2022, délibération n°1-19092022.

Vote POUR 2 Contre 9 Abstentions 2

12-12122022 Demande de subvention toilettes publiques et aménagement stade Alice Bonnefons SUBV

A-— Toilettes place de l’église

JL Léger présente le projet et les devis pour aménager des toilettes publiques sur la place de l’église pour

un montant estimé à 35 000 € TTC.

Deux devis ont été reçus : 13 683 € HT pour la plomberie, le placo, le carrelage et l'électricité et 11 700 €

HT pour la maçonnerie

Soit un total de 30 459 € TTC. Il manque le devis pour les huisseries.Le Conseil départemental peut apporter une subvention de 35% maximum dans le cadre du soutien à

l'investissement, soit un montant de 10 210 €. Le reste à charge pour la commune se monterait alors à

24 790 € TTC.

Le conseil municipal vote à l'unanimité cette demande de subvention.

B - Aménagement espace pour Ours Plume

Cet éventuel aménagement est reporté au Conseil Municipal de janvier 2023.

13-12122022 Investissements 2023 ouverture de crédits COMPTA

M. le Maire rappelle que jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2023, il peut sur autorisation du

Conseil municipal engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des

crédits ouverts au budget de l’exercice précèdent, non compris les crédits afférents au remboursement de la

dette. Cette autorisation précise le montant et l'affectation des crédits.

M. le Maire présente les investissements qui pourraient être réalisés avant le vote du budget 2023.

Le Conseil Municipal décide d'ouvrir les crédits suivants :

Chapitre | compte |libellés commentaires Rappel Budget 2022 | Ouverture de crédit er Trim ou Opé 2023

Rappel TOTAL.DÉRENSES INVESTISSEMENTS “:1:628-146:26. 213.286;71

Part versus Budget 2022 (max 20%) 14%

dont ÉGUIPEMENTS NON INDIVIDUALISES 2: # 97:136,75 : 109 462,80:

21 |21578 |Autre matériel et outillage déco noël 5 000,00 2 793,06

21 12158 [autres installations, matériels | bornage terrain mairie, devis boutge 1 836,00 1 678,85

et outillages techniques

21 1318 autres batiments publics remb EPF Presbytère 175 942,82 sur 90 300,75 90 300,75 2 ans / 2023 = 85 642,07

21 Autres travaux menus travaux école, stade 14 690,14

dont Opérations: : FR ne LT 488943,80 104.323,31.

86 voirie choix possible dans les rues 33 080,00 13 970,00

182 centre bourg hors marché toilettes 32 184,00 31 650,95

208 Pluviale 14 330,00 14 330,00

209 SDEER 2022 enfouissement ligne 14 099,80 5 342,86

210 Petite enfance aire jeux et vélos 32 000,00 26 029,50

211 CDA pluviale 5 006,00 5 000,00

212 Communication. Site internet 8 000,00 8 000,00

VOTE à l’unanimité L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h58. Questions diverses :

-__ Proposition de créer une commissions pour optimiser les ventes des biens immobiliers de la commune

et rechercher des acquéreurs : cette commission sera créée après la réunion du 14 janvier avec le

cabinet d'architectes « Quartier Fertile ».

- _ Rappel: réunion de réflexion entre élus sur les besoins et les évolutions de Bourgneuf à long terme

{Bourgneuf 2050) le samedi 14 janvier 2023 de 9 heures à 13 heures.

- _ Vœux de la Municipalité le 13 janvier 2023 à 18h30 à la salle associative.

- _R. Navarro présente une animation aux bénéfices des enfants qui souffrent de diabète, en partenariat

avec l’hôpital de La Rochelle. Cette journée se déroulera à la caserne des pompiers de Bourgneuf-Sainte

Soulle le 16 juin 2023. Environ 150 personnes (parents, enfants, soignants) sont attendues. Le 17 juin 2023, une journée porte ouverte de la caserne de pompiers sera organisée. D. Leguay rappelle que la crèche a été montée dans l’église par le groupe de bénévoles habituel, que l’Assemblée remercie pour son implication. Le Maire Secrétaire de séance D. LEGUAY

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