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Conseil Municipal - CM synthetique 15.4.13 pour site Document publié le Lundi 15 avril 2013 par la commune d'Esquelbecq. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM synthetique 15.4.13 pour site)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Logement, Page 1 sur 6

CONSEIL MUNICIPAL du lundi 15 avril 2013 à 19 heures

Convocation du conseil municipal : le 9 avril 2013

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 18 au lieu de 19 (Mr Serge SMAGGHE, Conseiller Municipal, est décédé le 30 avril 2010). PRESENTS :

M. Jean-Michel DEVYNCK Maire Mme et Mrs DEHONDT Jean-Pierre, VAESKEN Jean-Michel, STEVENOOT Jean-Pierre, VANPEPERSTRAETE Pascale, ROUSSEL Didier, Adjoints Mmes et Mrs DRIEUX Frédéric, BAELEN Marie-Thérèse, DEBAVELAERE Christophe, STAIB Audrey, WILS Sandrine, DELAUTTRE Richard, BARBEZ Nathalie, KAHN Sylvain, DEREMETZ Pascal, ROY Aurélie, Conseillers Municipaux

ABSENT (s) ou EXCUSE (S) :

RYCKEWAERT Jean-Paul, conseiller municipal donne pouvoir à Mr le Maire GRYMYSLAWSKI Laurence, conseillère municipale donne pouvoir à Jean-Pierre STEVENOOT

Secrétaire de séance : Jean-Michel VAESKEN, assisté de Marie-Annick WULLENS, DGS en Mairie

ORDRE DU JOUR du lundi 15 avril 2013

1. ADMINISTRATION GENERALE – SIECF – désignation de nouveaux délégués 2. ADM. GENERALE – CCY – définition du nombre de représentants pour le prochain mandat 3. FINANCES – création d’un budget annexe de DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE a. Motivations de création du budget annexe

b. Option fiscale TVA

c. Opérations comptables liées à la création du budget annexe

4. FINANCES – taux des 3 taxes locales

5. FINANCES – analyse du BUDGET UNIQUE 2013 pour la COMMUNE 6. FINANCES – analyse du BUDGET annexe 2013 pour la ZAC

7. FINANCES – analyse du BUDGET annexe 2013 pour le lotissement de la MARE 8. FINANCES – analyse du nouveau BUDGET annexe 2013 pour le développement économique 9. FINANCES – mise en location du 61 rue de Bergues après travaux de rénovation 10. ADDITIF : ADM. GENERALE – Fusion des communautés de communes : proposition de consensus sur les compétences 11. INITIATIVES des Elus

1 - Désignation de 4 délégués (2 titulaires + 2 suppléants) au Syndicat du SIECF –syndicat intercommunal d’énergie des communes de Flandre, après fusion du SIECF et des syndicats d’électrification rurale. (vote à bulletin secret)

Sont candidats puis élus :

 Jean-Paul RYCKEWAERT Titulaire

 Jean-Michel DEVYNCK Titulaire

 Jean-Pierre DEHONDT Suppléant

 Pascal DEREMETZ Suppléant

2 - Définition du nombre de représentants d’Esquelbecq au sein de la CCY –Communauté de Communes de l’Yser, au prochain mandat

Selon la loi Richard du 31/12/2012, 28 sièges seraient octroyés suivant la répartition proportionnelle (26 octroyés selon l’article 5211-6-1 du CGCT + 2 sièges de droit aux communes n’ayant pas obtenu de siège lors de la répartition à la proportionnelle). Actuellement, 35 sièges sont octroyés.

La CCY peut décider d’avoir un nombre de sièges supplémentaires aux 28 définis par la loi, dans une proportion de 25%, soit 35 sièges. Chaque commune doit se prononcer sur ce chiffre avant le 30 juin.

communes Population au

1.1.2013

Application

selon la loi

Répartition

à ce jour

Proposition pour le

prochain mandat

BOLLEZEELE 1403 2 3 3 BROXELLE 304 1 2 2 ESQUELBECQ 2145 4 4 4 HERZEELE 1518 3 3 3 LEDERZEELE 592 1 2 2 LEDRINGHEM 673 1 2 2 MERCKEGHEM 574 1 2 2 NIEURLET 980 2 3 2 VOLCKERINCKHOVE 503 1 2 2 WORMHOUT 5229 10 9 10 ZEGERSCAPPEL 1464 2 3 3 TOTAL 15 385 28 35 35 ADOPTEPage 2 sur 6

3 - CREATION d’un BUDGET ANNEXE ‘’DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE’’ - option fiscale TVA - opérations de transferts du budget communal vers le budget annexe

COMMENTAIRE

Le 23 octobre 2007, le conseil municipal a fait le choix de soutenir l’action de l’association ESQUELBECQ VILLAGE DU LIVRE. Le soutien a d’abord été d’ordre logistique, puis il a évolué vers un soutien matériel et financier avec l’acquisition et la mise à disposition de professionnels du livre, des bâtiments 18 place Bergerot et 2 rue de Pitgam. Aujourd’hui le bâtiment acquis 7 place Bergerot fait l’objet de travaux d’aménagements pour y accueillir 3 cellules commerciales liées au livre. Les travaux effectués sur ce genre de bâtiment ne bénéficient pas du FCTVA, s’agissant de bâtiments construits pour le compte de tiers. Le Conseil Municipal décide d’ouvrir un budget annexe avec gestion de TVA, comme c’est déjà le cas pour la ZAC et le lotissement de la MARE. Les écritures qui seront passées sur ce budget ne concerneront que les opérations liées au développement économique de la commune.

BUT et OBJECTIFS

- rénover et aménager la partie commerciale des bâtiments communaux dans le but d’y réaliser des cellules commerciales - proposer les cellules commerciales à la location durant 9 ans minimum APPLICATION

La gestion des opérations prendra effet à compter du 1er janvier 2013. Il conviendra d’effectuer une écriture comptable entre le budget communal et le nouveau budget annexe concernant les 2 bâtiments commerciaux (2 rue de Pitgam et 7 place Bergerot) pour les intégrer dans le nouveau budget annexe.

4 - TAUX des 3 taxes locales pour 2013

Le Conseil Municipal relève les taux de la manière suivante : + 0,50 % sur la TH et le FB et +0.10% sur le FNB.

Bases 2013 Ancien taux taux 2013 taux 2013 produit attendu (2012) + 0.50 % + 0.10% en 2013

Taxe d’habitation 1 724 000 (17,26 %) 17,35% 299 114 +1

Foncier bâti 1 530 000 (18,02 %) 18,11% 277 083 +1

Foncier non bâti 105 000 (53,76 %) 53.81% 56 501 +0.21

TOTAL 632 698 (compte 7311 du budget)

5 - ANALYSE du budget 2013 pour la COMMUNE

Dépenses et recettes s'équilibrent à 4 352 317,90 € avec reprise des résultats de N -1, se répartissant ainsi : 1 807 278,46 € en fonctionnement et 2 545 039,44 € en investissement. A noter : la création d'un nouveau budget annexe pour le DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE du Village en lien avec le Village du Livre et le commerce de proximité. Cette création entraîne des écritures comptables pour ''annulation de mandats de l'exercice antérieur'', écritures que l'on retrouve en recettes tant en investissement qu'en fonctionnement. La délibération de création du budget annexe apporte toutes les explications sur la nécessité de fonctionner ainsi afin de gérer la TVA.

COMMENTAIRES des principaux postes

fonctionnement DEPENSES = 1 807 278,46 € chapitre 011 charges générales = 415 630 dont : 35 000 fournitures Tx en Régie sous estimé en 2012

31 800 petit matériel dont matériel de communication pour VDL (interreg IV)

900 Vêtements de travail avec une priorité pour le personnel cantine 3 000 fournit. Bureau : papier & matériel dont flyers, petit esquelbecquois… 29 000 prestation cantine/CLSH à compter du 4 mars 2013 6 000 crédit bail informatique NFI (4 ordinateurs + logiciels) 5 000 entretien terrain foot synthé.

7 500 entretien Bts, EP, véhicules, matériel entretien courant

2 800 formations du personnel dont CLSH : BAFA pour Cindy Desoutter, Baptiste Guilbert, Marina

Taufour + BAFD Théo Lemire

14 000 Autres frais divers dont CLSH 13000 (entrées parcs, CEL...) 63512 7 000 Taxes foncières

chapitre 012 - charges de personnel = 588 900,00

6218 3500 personnel mis à disposition APE : cantine et périscolaire jusqu'au 5

juillet 2013

dont :

170 000

Personnel non titulaire

modification du calcul de rémunération des

animateurs CLSHPage 3 sur 6

15 000 Autres emplois d'insertion (Corinne 11 mois + 1 CUI cantine 4 mois) Chapitre 65 - autres charges = 262 724,50 dont : 58 000 Indemnités des élus

69 186 S.D.I.S. cotisation service incendie

6 000 C.C.A.S.

5 000 cotisations autres

(Westtoer pour interreg IV actions

communes)

72 378,50 Subventions aux associations voir tableau joint

Chapitre 66 - charges financières = 99 000,00 voir état de la dette en fin

de budget + provisions

90 000 Intérêts des emprunts

Chapitre 67- charges exceptionnelles = 2 700,00

opérations d'ordre et dépenses imprévues = 59 300,00 (5000 dép. imprévues et

solde en amortissements)

O23 virement vers l'investissement 379 023,96 équilibre le budget et doit au moins être égal au

remboursement du capital

des emprunts (C/164

Dépenses

d'Investissement)

fonctionnement RECETTES = 1 807 278,46 €

Chapitre 013 - atténuation de charges de personnel = 9500 remboursement CUI et

assurance SMACL

Chapitre 70 - produits des services = 63 700 70311 1 200 concessions cimetière

dont : 19 000 services de loisirs (CLSH) : CLSH + cantine du CLSH

33 000

services scolaires encaissements cantine sur scolaire + périscolaire

Chapitre 73 - impôts et taxes = 765 170 dont :

632 698 contributions directes

0,5% sur TH (17,35) et FB (18,11) 0,10%

sur FNB (53,81)

63 226 compensation TP versés par la CCY 150 droits de place friterie, pizzeria

3 000 taxe de séjour (0,50 €/j/adulte)

Chapitre 74 - dotations = 536 509

dont : 30 000 autres participations (CAF) CAF pour CLSH N -1 Chapitre 75 - autres produits de gestion = 203 000

dont : 155 000 excédent sur budget annexe : partie d'excédent du lotissement de la Mare

(4 terrains vendus)

48 000

loyers et charges des immeubles loyers et locations (baux commerciaux sur budget annexe)

Chapitre 77 - produits exceptionnels = 1 200 773 0 mandats annulés des exercices antérieurs

transférés au budget annexe

'développement économique'

opérations d'ordre : chapitre 72 - travaux en régie = 67 000,00 excédent N-1 reporté = 161 199,46

TOTAL Investissement DEPENSES = 2 105 558,08 € hors restes à réaliser

439 481,36 € restes à réaliser à incorporer

TOTAL Investissement DEPENSES + RàR = 2 545 039,44 € restes à réaliser inclus

Chapitre 20 - immobilisation incorporelles = 3 000 (1800 PLU et 1200

logiciels)

Reste à réaliser c/202 568 insertions PLU

Chapitre 21 - immobilisation corporelles = 174 800 dont : 10 600 cimetière 115 : panneau - ossuaire/carré indigents 20 000 mairie dont vélux et abris extérieur abris : 15000

83 200 Bts publics divers suivant détail :

3 000 horloge église

5 000 toiture église

15 000 minoterie : escalier H

36 000 vestiaires footPage 4 sur 6

7 200 courts tennis extérieur grillage de sécurité

17 000 presbytère (dont toiture)

restes 5 483 chaudière future salle de musique à 2 254 EP rue des Chênes

réaliser 23 129 logement école et presbytère dont 10880 menuiseries presbytère - le solde chauff./sanitaire logt

15 000 immeubles loués logement école

4 500 aménagements sur voiries 2400 Hydrant rue Socx - 2100 plaquettes n° maisons

22 500 autres installations : parking gare vidéosurveillance

1 000 matériel informatique et de bureau provision

1 000 mobilier

17 000

matériel divers, dont : 500

cuisine -

4000 S. tech. - 1000 fêtes - 600 CLSH -

4400 communic. VDL

500 cuisine St Joseph

Chapitre 16 - emprunts et dettes = 172 700 dont 170 000 capital des emprunts et provision de 10 000 €

165 2 700 cautions des locataires

remboursement lors des changements de

locataires

Chapitre 020 - dépenses imprévues = 30 000 Chapitre 27 - avances = 628 854,32

dont 29 011,32 avance au budget annexe ZAC

599 843,00

avance au budget annexe DEV.

ECO.

dont transfert de l'opération 702 Village du

Livre

Chapitre 040 - opérations d'ordre = 67 000 travaux en régie Chapitre 001 - incorporation du déficit N-1 = 180 703,76

TOTAL Investissement RECETTES = 2 271 889,64 € hors restes à réaliser

273 149,80 € restes à réaliser à incorporer

TOTAL Investissement RECETTES + RàR = 2 545 039,44 € restes à réaliser inclus

Chapitre 10 - fonds divers = 484 634,32

dont 105 258 FCTVA

Bts commerciaux non inclus (voir budget

annexe)

32 341 TLE des constructions

347 035,32 reprise des résultats du CA 2012

Chapitre 13 - subventions = 0 0

restes 16 237 REGION gare solde après pose vidéosurveillance à 24 631 FEDER Gare

Réaliser (R à R) 60 000 FAFA foot solde après installation vestiaires 3 000 ETAT solde sub. Parlementaire foot

Chapitre 21 - annulation mandats N-1 = 57 007,68 transfert vers le budget

annexe DEV. ECONOM.

Chapitre 27 - remboursement avance = 185 000,00 budget annexe du

lotissement de la Mare

27638 185 000,00 remboursements avances budget annexe du lotissement de la Mare

(5000 + 180000)

Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées = 535 436,68

dont : 182 000,00 emprunts nouveaux à contracter pour budget annexe Dev. Économique

''reste à charge communale''

350 736,68 emprunts relais SUBVENTIONS pour budget annexe Dev. Économique 2 700 cautions des locataires encaissement des cautions R à R 39 641 emprunt CAF taux zéro école

Chapitre 021 - virement de la section de fonct. = 379 023,96 autofinancement

dégagé

Chapitre 040 - opérations d'ordre = 54 300 amortissement de matériel

28188 46 000 amortissement de matériel même somme qu'en fonctionnement

C/6811

DETAIL DES OPERATIONS INCLUSES DANS LES TOTAUX de DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT OPERATION 261 - ECOLE HQE p.m. restes à réaliserPage 5 sur 6

DEPENSES = 810 000,00 €

dont : 750 000 travaux hors cantine et RS. école maternelle

60 000 travaux hors cantine et RS.

accès et raccordement géothermie école

primaire

R à R 391 051 travaux engagés fin 2012

RECETTES = 560 487,00 €

dont : 150 000

solde subvention département

FDAN

Le FDAN n'inclut pas la cantine et le R.S.

1321 272 846 ETAT : DGE 2010 et DETR 2011 2 premières phases opérationnelles

1321 24 000 ETAT : DETR 2013 20% acompte accès vers l'école primaire + raccordement

géothermie

1326 13 641 2ème acompte subv. CAF 2 premières phases opérationnelles 1327 100 000 FEDER (ADEME) 2 premières phases opérationnelles 1323 90 000 subvention département FDAN acomptes 2011 et 2012 1326 39 641 CAF 1er acompte subvention sur 2 premières phases - solde après Tx cantine et RS

OPERATION 475 - CHENAIE p.m. restes à réaliser DEPENSES = 22 500 €

21568 22 500 autres installations : parking Chênaie

vidéosurveillance

OPERATION 702 - VILLAGE DU LIVRE p.m. restes à réaliser DEPENSES = 16 000 €

21318 9 999 travaux 2 rue Pitgam et sommes à conserver au budget

insertions marchés 7 pl. Bergerot

la destination sera

différente puisque

202 6997 site internet

affectée aux Tx

d'équipement VDL

RECETTES = 16 000 € subvention INTERREG IV

total restes à réaliser DEPENSES = 439 481,36 sans arrondi

total restes à réaliser RECETTES = 273 149,80

rappel DEFICIT sur restes à réaliser

= 166 331,56

6 - Analyse du BUDGET ANNEXE 2013 de la ZAC Urbaine

Le budget 2013 de la ZAC, affilié à la TVA, incorpore les résultats du compte administratif 2012 et les nouvelles inscriptions pour l’exercice 2013.

Rappel : le conseil municipal a lancé le 26/09/2012 une étude AEU –Approche Environnementale de l’Urbanisme, pilotée par l’AGUR de Dunkerque, préalablement à la réalisation de la ZAC. Cette étude doit s’achever en juillet, il apparaît donc opportun de lancer l’appel d’offres pour l’étude de réalisation de manière à ce que les deux cabinets puissent se mettre en relation. FONCTIONNEMENT = 49 419.22

- les dépenses comprennent notamment l’achat de terrain (Mr VERVEY) pour 18 000 € et les études (AEU, AGUR et MO ainsi que les frais d’avocat) pour 28 377 €.

- Elles sont compensées en recettes par les opérations d’ordre

INVESTISSEMENT = 46 377,00 €

- Les dépenses compensent en opérations d’ordre les recettes en provenance de l’avance communale qui s’élève à 29 011,32 € et l’excédent reporté de 17 365,68 €.

7 - Analyse du BUDGET ANNEXE 2013 du lotissement de la MARE

Le budget, affilié à la TVA, s’articule comme suit :

FONCTIONNEMENT = 1 038 704.81

DEPENSES

- C/ 6015 10 000.00 terrains à aménager

- C/ 6045 10 000.00 études et prestations de services sur les terrains - C/6522 400 393.48 reversement de l’excédent du budget annexePage 6 sur 6

- C/ 658 2.00 charges diverses (différences sur TVA) - / 002 0.29 incorporation du déficit constaté en 2012

RECETTES

- 7015 614 548.00 vente des terrains (HT)

- 758 2.22 produits divers (différences sur TVA)

INVESTISSEMENT = 609 154.52

DEPENSES

- 3351-54-55 210 000.00 Travaux et études

- 168748 185 000.00 remboursement d’avances à la commune (inscrit au budget communal) - 355 214 154.52 produits

RECETTES : sommes identiques inscrites en opérations d’ordre

COMMENTAIRE : par mesure de prudence compte tenu des 2 terrains restant à vendre (2 x 120 000 €), il est préférable de n’inscrire au budget de la Commune qu’une partie de l’excédent dans l’attente de la concrétisation des ventes dont des avances ont déjà été versées par les futurs acquéreurs. Une provision de 155 000 € sera inscrite au budget de la commune.

8 - Analyse du BUDGET ANNEXE 2013 ‘’DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE’’

Ce nouveau budget annexe, avec gestion de TVA, comportera donc toutes les opérations relatives aux commerces installés dans des bâtiments communaux. Les marchés publics correspondants, les aménagements, les loyers et les subventions attendues entrent dans ce budget.

Entrent dans la gestion du budget annexe le 2 rue de Pitgam, le 7 place Bergerot et le 18 place Bergerot. Les travaux pour les bâtiments 2 rue de Pitgam et 7 place Bergerot sont financés par des subventions attendues à hauteur de 73,6 %, le solde est à charge communale. Toutefois les subventions notifiées (Europe et Département) ou attendues (Région) ne seront pas versées en totalité en 2013. Ne figurent en recettes d’investissement que les acomptes réellement attendus en 2013. La recette manquante pour l’équilibre du budget est donc abondée par une avance communale qui sera elle-même couverte par 2 emprunts : - Emprunt à moyen ou long terme de 182 000 € représentant le reste à charge à la fin des travaux, déduction faite des subventions à recevoir

- Emprunt relais SUBVENTIONS en attente du versement complet des subventions. NOTA : l’emprunt relais peut être mixé avec la ligne de trésorerie.

Les emprunts sont supportés par le budget principal de la Commune.

FONCTIONNEMENT = 4 015,38 € : recette des loyers compensée par des dépenses d’entretien (18 pl. Bergerot) INVESTISSEMENT = 688 003,35 € : en recettes, les subventions (87 157 €) et l’avance communale nécessaire à l’équilibre des dépenses (600 846,35 €) qui comprend le ‘’reste à charge’’ de la Commune à la fin des travaux (182 000 €)

9 - LOGEMENT 61 RUE DE BERGUES - REMISE EN LOCATION APRES TRAVAUX DE RENOVATION Après le départ du dernier locataire des travaux de rénovation et de mise aux normes ont été engagés. La location peut être à nouveau proposée. Une demande d’un couple avec 2 enfants en attente de logement dans une maison en cours de construction, nous est parvenue. Le Conseil Municipal décide de fixer le loyer mensuel à 800 € pour la période considérée, les charges étant supportées directement par le locataire hormis les taxes (OM).

10 - Projet de fusion des 4 communautés de communes (Colme, Bergues, Flandre sans Ghyvelde et CCY) – proposition de concensus sur les compétences.

L’arrêté préfectoral du 10 septembre 2012 porte projet de périmètre d’une future Communauté de Communes issue de la fusion des Communautés de communes de la Colme, du canton de Bergues, de Flandre (sans Ghyvelde) et de l’Yser (EPCI n°2 amendé). Le Conseil municipal émet un avis anticipé favorable sur le projet de fusion des 4 communautés de communes. Toutefois si la communauté de communes du Pays de Cassel voulait nous rejoindre, même partiellement, sous le schéma de ces compétences, nous émettons un avis favorable. Nous attendons la réponse du Préfet.

Le nouvel EPCI exercerait les compétences obligatoires telles que l’aménagement du territoire et le développement économique, les compétences optionnelles telles que la voirie. La compétence liée aux ordures ménagères serait transférée au nouvel EPCI. Une harmonisation sera recherchée pour les autres compétences exercées par les 4 communautés de communes actuelles. Ainsi les compétences suivantes seraient territorialisées :

- L’assainissement - espaces verts

- Petite enfance - Enfance et jeunesse - Ecoles de musique - Les soins à domicile - Tourisme Une telle démarche permettrait de prendre le temps nécessaire pour harmoniser les compétences (8 à 10 ans).

11 – INITIATIVES des ELUS : Jean-Pierre STEVENOOT informe qu’une nouvelle Directrice prendra ses fonctions à l’accueil de loisirs dès les vacances de Pâques, il s’agit de Joanne Provo.

La séance est levée à 21h30