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Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 07 juillet 2025 Virement de crédits Prise en charge des abonnements ENT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
[ayonne
Le Maire certifle que la présente
Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250707-25_11867-AR
Date de télétransmission : 18/07/2025 Date de réception préfecture : 18/07/2025
ENT
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L.2122.22 et L.2122.23 du code général des collectivités territoriales, Vu l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'instruction budgétaire et comptable
M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 octobre 2021 appliquant l'instruction
budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 décembre 2023 portant modification
du règlement budgétaire et financier,
Vu la délibération n°2025-040 du conseil municipal du 19 février 2025 portant
adoption du budget primitif,
Considérant la possibilité, ouverte par l'instruction M57 de procéder à des
virements de crédits de chapitre à chapitre sur décision de l'exécutif, dans la limite
de 7,5 % des crédits ouverts au budget,
Section Dépenses réelles votées au BP : Montant max fongibilité (7,5%) i
Fonctionnement (hors 012) 31 637 000 € ï 2372775€
Investissement 38 076 000 € | 2855700€
Considérant les décisions de fongibilité précédentes,
: N° Ligne débitée | Ligne créditée , décision | Montant Viré
Chapitre Article Fonction | Chapitre Article Fonction
001 204 20422 515 21 21318 515 65 000 €
002 011 62268 348 65 65748 348 2970€
003 21 2152 845 23 238 845 228 600 €
004 21 2128 322 23 238 322 10 500 € Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20250707-25_11867-AR
Date de lélétransmission : 18/07/2025 Dale de réception préfecture : 18/07/2025
Considérant qu'une dépense nouvelle, liée au transfert de la gestion des
abonnements ENT par l'éducation nationale, nécessite le transfert de crédit vers le
chapitre des autres charges de gestion courante,
Ligne débitée Ligne créditée .
: = 7 = s Montant Viré Chapitre | Article Fonction Chapitre | Article Fonction
011 60632 212 65 65818 212 2500 €
Considérant que les crédits fongibles sont ainsi portés à
Section Dépenses réelles votées au BP | Montant max fongibilité (7,5%)
Fonctionnement {hors 012) 31637 000€ 2305275€
Investissement 38 076 000 € 2855 700€
DECIDE
De mettre en œuvre la fongibilité des crédits en procédant au virement de crédit
budgétaire ci-dessus,
Bayonne, le 07 juillet 2025
Par délégation du nseil municipal
éan-René Etchegaray
aire de Bayonne