Procès Verbal - 83zunp2d6acuxqw

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Procès Verbal - 83zunp2d6acuxqw Document publié le Lundi 10 octobre 2022 par la commune d'Eymet. Lien du pdf (Procès Verbal - 83zunp2d6acuxqw)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 10 OCTOBRE 2022

Le 10 Octobre 2022, à 20 heures 30, les membres du conseil municipal de la

commune d’Eymet se sont réunis au nombre de dix-huit, hall de l’espace culturel, Avenue de la Bastide, à Eymet en vertu de l’article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la convocation en date du 5 Octobre 2022, sous la présidence de Monsieur Jérôme Bétaille, Maire.

ETAIENT PRESENTS : Maurice BARDET - Gilles BERGOUGNOUX - Julien BERTHEUIL -

Jérôme BETAILLE - Mayia BISCAY - Josiane CHAPAT - Julie

COUSINET - Henri DELAGE - Bernard DUMEIGE - Mélanie

KLEIBER - Jean Jacques LAGENEBRE - Viviane LAGENEBRE -

Rose LALLEMANT - Annie LANDAT - François LEMAIRE - Myriam

LESCURE - Jérôme LOUREC - Lionel MAUTORD

ETAIENT REPRESENTES : Yvonne BERAUDO (pouvoir à Jérôme LOUREC) - Corine MEHEUST

(pouvoir à Viviane LAGENEBRE) - Marie MIALON (pouvoir à Mayia

BISCAY) - Xavier THEVENET (pouvoir à Gilles BERGOUGNOUX)

ÉTAIT ABSENT EXCUSE: Alain LEMONNIER

DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE : Rose LALLEMANT

ORDRE DU JOUR

L’ordre du jour est le suivant :

Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 5 Septembre 2022

e Délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget principal

e Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget annexe crèche

e Délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget annexe assainissement

e Adoption d’une grille tarifaire pour la location de la salle du deuxième étage de l’espace de l’ancien couvent

e Autorisation de signature d’une convention pour la facturation et le recouvrement des redevances du service d’assainissement collectif

e Autorisation de signature de conventionnements et procès-verbaux avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord relatifs à la mise à disposition des bâtiments et équipements scolaires suite au transfert de la compétence scolaire et périscolaire

e Questions diverses

Le Maire,

Jérôme BETAILLELe quorum étant atteint, le conseil municipal adopte, à l’unanimité, le procès-verbal du conseil municipal du 5 Septembre 2022.

1. Délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget principal

Historique

Des ajustements budgétaires sont proposés en section de fonctionnement avec une augmentation des recettes à l’article 7488 « autres attributions et participations » suite à l’attribution d’une subvention par la CAF pour l’accompagnement d’enfants en situation de handicap pour un montant de 4 290 € qui permet ainsi l’achat de matériel adapté et le recrutement de personnel pour l’encadrement de ces enfants. Une provision de 1000 € est proposée à l’article 6068 « autres matières et fournitures » en vue de l’achat de rosiers qui pourraient être plantés dans la ville. Une augmentation des dépenses est proposée à l’article 739223 «fonds de péréquation ressources communales et intercommunales » car le montant du FPIC 2022 (4874€) est supérieur au montant budgétisé (3404€). Des ajustements sur les articles des dotations sont prévus suite à la réception des notifications.

En section d’investissement, des augmentations sont proposées à l’opération « salle multi-activités — espace ancien couvent » en raison de travaux supplémentaires non prévus qui feront l’objet d’avenants (travaux sur le réseau d’eau pluvial, passage de gaines télécom, déplacement du compteur d’eau, pose d’étagères dans les placards de l’espace de l’ancien couvent) et suite au projet de modifications de certains aménagements extérieurs (extérieurs de la salle intégralement en enrobé, démolition des box bétons et engazonnement, remontage d’un mur). Sont également prévus en sus dans cette opération, la réalisation d’une étude d’impact acoustique au niveau de l’espace de l’ancien couvent et l’achat de mobilier pour l’aménagement de la salle du 2°" étage. Il est proposé que ces augmentations de dépenses soient compensées par une diminution de dépenses sur plusieurs opérations (mises aux normes bâtiments communaux 2020 et 2022) et projets hors opération inscrits au budget (annulation réfection de trottoirs et achat de jardinières pour le boulevard et diminution du nombre de bornes incendie remplacées).

Cette délibération modificative de budget s’équilibre par un virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement.

Débat

Après présentation de la délibération modificative de budget par monsieur Lemaire, monsieur Bergougnoux précise que pour la salle multi activités, il s'agit de travaux de finitions des extérieurs dont une partie n'était pas traitée au marché ainsi que quelques imprévus comme le remplacement de canalisations. Il est fait état de l'absence récurrente d'une entreprise sur le chantier malgré les relances de l’architecte, ce qui pourrait générer du retard dans la livraison de la salle multi activités. Au niveau de l'espace de l'ancien couvent, les travaux se poursuivent et devraient être terminés vers le 15 novembre et une étude acoustique est prévue par rapport à la propriété riveraine. Monsieur Bétaille rappelle une situation similaire avec une entreprise au cours des travaux d'aménagement de l'abattoir.

Madame Lescure souligne l'aide accordée par la CAF qui est inscrite dans cette délibération modificative de budget pour l'accompagnement d'enfants en situation de handicap Monsieur Bétaille reconnait le partenariat important apporté par la CAF.Délibération n° 2022 — 10 —01

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-03 concernant le budget principal telle que présentée.

Section de fonctionnement

g D NE Augmentation Diminution Augmentation | Diminution des Article et libellé L 5 des dépenses des dépenses des recettes recettes

Art. 7488 - Autres attributions et participations (Chapitre 4290 €

74).

Art. 60632 - Fournitures de petit équipement (Chapitre 316€

011).

Art. 6068 - Autres matières et fournitures (Chapitre 011). 1050 €

Art. 6218 - Autre personnel extérieur (Chapitre 012). 3924€

Art. 739223 - Fonds de péréquation ressources 1470 €

communales et intercommunales (Chapitre 014).

Art. 74121 - Dotation de solidarité rurale (Chapitre 74). 8 030 €

Art. 74127- Dotation nationale de péréquation (Chapitre

74). 2234€

023 / Virement à la section d'investissement 3 326.00 €

TOTAL 10 086 € 0€ 12 320 € 2 234 €

10 086 € 10 086 €

Section d'investissement

Article et libellé Augmentation Diminution Augmentation | Diminution des

des dépenses des dépenses des recettes recettes

OP/201802 : SALLE MULTI-ACTIVITES ET ESPACE

ANCIEN COUVENT

Art. 2184 - Mobilier. OISE

Art. 2313 - Constructions. 55 208 €

OP/202201 : MISE AUX NORMES BAT.CNAUX 2022

Art. 21318 - Autres bâtiments publics. 10 343 €

OP/202001 : MISE AUX NORMES BAT.CNAUX 2020

Art. 21318 - Autres bâtiments publics. 4026 €

Hors Opération :

Art. 2151 - Autres bâtiments publics. 25 074 €

Art. 2184 - Autres bâtiments publics. 8649 €

Art. 21568 - Autres bâtiments publics. 6865 €

021 / Virement de la section de Fonctionnement 3 326.00 €

TOTAL. 58 283,00 € 54 957 € 3 326,00 € 0€

3 326,00 € 3 326,00 €

TOTAL GENERAL 13 412,00 € 13 412,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

2. Délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget annexe crèche

Historique

Lors du conseil municipal de janvier 2022, le conseil municipal a pris acte de la décision du Tribunal judiciaire de Bergerac qui a ordonné la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d’actif d’une personne ayant un dû auprès de la collectivité pour des frais de crèche sur les exercices 2015 et 2016 pour un montant de 237.46 €. Aucun montant n’ayant été prévu à l’article 6542 « créances éteintes » lors de l’élaboration du budget, une délibération modificative est proposée.

Débat

Monsieur Lemaire présente la délibération modificative de budget puis monsieur Bétaille précise que du fait qu'il n'était pas inscrit de crédits au chapitre 65, il s'avère nécessaire de le prévoir via cette délibération modificative de budget.

Délibération n° 2022 — 10 — 02

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-01 concernant le budget annexe crèche telle que présentée.

Section de fonctionnement

: 7. Augmentation Diminution Augmentation | Diminution des Article et libellé | 5 des dépenses des dépenses des recettes recettes

Art. 6542 - Créances éteintes (Chapitre 65). 238 €

Art. 6419 - Remboursements sur rémunérations du 238 €

personnel (Chapitre 013).

023 / Virement à la section d'investissement 0€

TOTAL 238 € 0€ 238 € 0€

238 € 238 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

3. Délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget

annexe assainissement

Historique

La présente délibération modificative de budget est proposée en section d’investissement avec la création d’une opération de réhabilitation du réseau de collecte des eaux usées. Des relevés topographiques et investigations complémentaires ainsi qu’une étude géotechnique sont à effectuer préalablement aux travaux de réhabilitation de réseau de collecte des eaux usées qui seront à menerdans la continuité de l’opération de nouvelle station d’épuration conformément aux engagements pris par la collectivité auprès des services de l’Etat et de l’ Agence de l’Eau.

Débat

Monsieur Bétaille rappelle qu'en sus des travaux de création de nouvelle station d'épuration, la commune va devoir engager des travaux de réhabilitation sur le réseau d'assainissement collectif. Monsieur Lemaire précise que budgétairement, lorsque les études sont suivies de travaux, il convient d'inscrire la dépense à l'article 2156.

Monsieur Lagenèbre présente un point de la dernière réunion de chantier de création de la nouvelle station d'épuration organisée en présence du maitre d'œuvre et des entreprises précisant que les travaux débuteront début novembre.

Monsieur Bétaille explique les démarches en cours relatives au projet de canalisation de surverse qui devra être créée dans la continuité de l'Allée Michel Blachon.

Délibération n° 2022 — 10 — 03

Entendu l’exposé du Maire,

Le conseil municipal vote la délibération modificative de budget n°2022-02 concernant le budget annexe assainissement telle que présentée.

Section d'investissement

: IIS Augmentation des Diminution Augmentation des | Diminution des Article et libellé , : dépenses des dépenses recettes recettes

OP/202202-RÉHABILITATION RÉSEAU

COLLECTE EAUX USÉES

Art. 2156 - Matériel spécifique d'exploitation. 21030 €

Hors Opération

Art. 2158 - Autres installations, matériel et 21 030 €

outillage techniques.

021 / Virement de la section de Fonctionnement 0€

21 030,00 € 21 030,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 0,00 € 0,00 €

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

4. Adoption d’une grille tarifaire pour la location de la salle du deuxième étage de l’espace de l’ancien couvent

Historique

En prévision de la mise à disposition et de la location de la salle du deuxième étage de l’espace de l’ancien couvent, il a été réfléchi à une proposition de grille tarifaire comme suit :Associations domiciliées à Eymet Autres : Particuliers, privés, Associations domiciliées en Scolaires dehors d'Eymet...

Activité régulière :

- 25 euros/mois, pour 6 mois, par créneau de 2 heures par

semaine.

Gratuit Activité occasionnelle :

| - 15 euros pour une demi-journée.

| - 20 euros pour une journée.

| -35 euros pour 2 jours (+10 euros par jour supplémentaire).

| - 80 euros pour une semaine.

| - 130 euros pour deux semaines.

e Chèque de caution : 160 euros

e Clause de propreté : 80 euros

Ces tarifs ont été établis en s’appuyant sur les conditions et les tarifs existants des salles similaires (deuxième étage OT et Marguerites) auxquels une légère augmentation a été appliquée, compte-tenu de la hausse du coût des fluides et de l'investissement réalisé. Il est proposé de ne pas faire de différence entre les tarifs avec et sans chauffage ou clim car il sera compliqué de savoir à quel moment le chauffage ou la clim seront utilisés.

Débat

Madame Biscay explique que les tarifs proposés sont basés sur ceux déjà pratiqués au niveau des salles municipales avec intégration d’une augmentation en raison de la hausse des coûts de chauffage et d'électricité. A court terme, l'objectif est de reprendre l'ensemble des tarifs de location des salles. Un travail est en cours pour l'élaboration d'un règlement d'occupation des locaux pour plus de cohérence et de lisibilité.

Monsieur Bétaille précise qu'il s'agit d'un début de réflexion qui devra se poursuivre et souligne le travail de planification de la salle du 2°" étage de l'espace de l'ancien couvent effectué par madame Biscay.

Madame Lagenèbre demande des précisions sur les tarifs proposés.

Madame Biscay explique que ces tarifs sont définis pour s'adapter aux demandes et précise qu'il est souhaitable d'optimiser l'utilisation de ce nouvel espace.

Délibération n° 2022 — 10 — 04

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte les tarifs de location de la salle du deuxième étage de l’espace de l’ancien couvent comme présentée.

Associations domiciliées à Eymet | Autres : Particuliers, privés, Associations domiciliées en Scolaires dehors d'Eymet..

Activité régulière :

- 25 euros/mois, pour 6 mois, par créneau de 2 heures par

semaine.

Gratuit Activité occasionnelle :

- 15 euros pour une demi-journée.

- 20 euros pour une journée.

- 35 euros pour 2 jours (+10 euros par jour supplémentaire).

- 80 euros pour une semaine.

- 130 euros pour deux semaines.e Chèque de caution : 160 euros

e Clause de propreté : 80 euros

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

5. Autorisation de signature d’une convention pour le recouvrement des redevances du service d’assainissement collectif

Historique

Suite au renouvellement de la délégation de service public du service d’assainissement collectif au 1° juillet dernier, une nouvelle convention de facturation et de recouvrement de l’assainissement collectif vient d’être signée par SUEZ Eau France et AGUR. Pour mémoire, la société AGUR charge la société SUEZ Eau France de recouvrer puis de lui reverser la redevance d’assainissement collectif en même temps que les sommes relatives à l’eau.

Dans le cadre de la DSP, la commune est associée à la signature de ce conventionnement. A ce titre le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer cette convention.

Délibération n° 2022 — 10 — 05

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer toute convention pour la facturation et le recouvrement des redevances du service d’assainissement collectif.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

6. Autorisation de signature de conventionnements et procès-verbaux avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord relatifs à la mise à

disposition des bâtiments et équipements scolaires suite au transfert de la compétence scolaire et périscolaire

Historique

Par délibération du 30 novembre 2015, la Communauté de Communes Portes Sud Périgord a approuvé la modification de ses statuts en intégrant de manière uniforme sur son territoire l'intégralité de la compétence scolaire à compter du 1” septembre 2016. Cette décision a été approuvée par le conseil municipal le 7 novembre 2016. Depuis cette date, les biens et équipements nécessaires à l’exercice de la compétence scolaire et périscolaire ont été transférés à l’EPCI (bâtiments, équipements, mobiliers scolaires et périscolaires).

Afin de disposer d’un document actant la mise à disposition des bâtiments et équipements scolaires entre les communes et la CCPSP, un procès-verbal vient d’être rédigé. Le conseil municipal est sollicité pour autoriser monsieur le maire à signer ce document et tout autre conventionnement relatif à la mise à disposition des bâtiments et équipements scolaires suite au transfert de la compétence scolaire et périscolaire au 1° septembre 2016.Débat

Après échanges sur l’utilisation de l’ancienne salle de danse située dans l’enceinte de l’école du pont de Juillet et les travaux qui seraient à y effectuer, monsieur Bétaille souligne que le procès- verbal de transfert de compétence acte que tout aménagement ou travaux à mener au niveau de cette salle seront par conséquent à la charge de la communauté de communes.

Délibération n° 2022 — 10 — 06

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise monsieur le maire à signer tout conventionnement et procès-verbaux avec la Communauté de Communes Portes Sud Périgord relatifs à la mise à disposition des bâtiments et équipements scolaires dans le cadre du transfert de la compétence scolaire et périscolaire à l’'EPCI.

Cette délibération est adoptée par le conseil municipal à l’unanimité.

7. Questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, le conseil municipal est clos à 21h25.

Le serre de séance,

Rose LAL EMANT