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unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65d4cd6ba5c33 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Fumel Vallée du Lot - 65d4cd6ba5c33)Thèmes du document : Énergies, Consommateurs, Investissement et développement économique, Département de Lot-et-Garonne Arrondissement de Villeneuve-sur-Lot

FUMEL VALLÉE DU LOT

34 Avenue de l'Usine BP.10037 - 47502 FUMEL Cédex

Extrait du Registre des L'an Deux Mille vingt-quatre, Le 15 février à 18h00,

Délibérations le Conseil Communautaire régulièrement convoqué le 09 février 2024, s'est réuni en séance publique ordinaire à la

Conseil Communautaire, Salle du Conseil de Fumel Vallée du Lot, à Fumel sous la

Séance du 15 février 2024 Présidence de Monsieur Didier CAMINADE, Président

Membres titulaires présents :

Mesdames, Messieurs :

ALLEMAND Pierre, AMBROISE Philippe, ARANDA Francis, ARONDEL Jean-Pierre, BALSAC Didier,

BELLEAU Marie-Hélène, BIHOUÉE Yann, BILLOUX Bruno, BORIE Daniel, BOUCHER RÉZÉ Séverine,

BREL Chantal, CALMEL Jean-Pierre, CAMINADE Didier, CONGÉ Marie-Yvonne, COSTES Marie,

DELPY Jean-Luc, GARGOWITSCH Sophie, GRASSET Éric, GUÉRIN Gilbert, JURQUET Bernard,

LABROUE Cédric, LAFOZ Michèle, LARIVIÈRE Yvette, LE CORRE José, MUCHA Jean-Luc, PAILLAS

Lionel, PICCOLI Jacques, POUCHOU Marie-Thérèse, SCHMITZ Jean-Marc, SOTTORIVA Olivier,

STARCK Josiane, STREIFF Céline, TALET Marie-Lou, THÉLIOL Jean-Jacques, TORO Viviane, VIDAL

Aline.

Membre(s) titulaire(s) absent{s) excusé(s) :

Madame VIGNEAU Céline,

Messieurs ALBASI Maxime, BOUQUET Thierry, QUEYREL Jean-Marie.

Membre(s) titulaire(s) absent{s] représenté{s)] par un membre suppléant : Néant.

Membre(s) titulaire(s) absent(s) représenté({s) par procuration :

Monsieur BABIEL Jean-Pierre procuration à Madame VIDAL Aline,

Monsieur BROUILLET Jean-Jacques procuration à Madame LAFOZ Michèle, Monsieur COSTES Jean-Louis procuration à Monsieur ARANDA Francis, Madame GRIFFEILLE Martine procuration à Madame CONGÉ Marie-Yvonne, Madame LAFON Nadine procuration à Madame GARGOWITSCH Sophie, Madame LAURENT Nathalie procuration à Monsieur CAMINADE Didier, Monsieur MOULY Jean-Pierre procuration à Madame STARCK Josiane, Madame PINSOLLES Sophie procuration à Monsieur BIHOUÉE Yann, Monsieur SÉGALA Jean-Francois procuration à Monsieur THÉLIOL Jean-Jacques, Madame SICOT Maryse procuration à Madame BREL Chantal.

Conseillers en exercice : 50

Secrétaire de Séance : Présents {titulaires et suppléants) : 36 GARGOWITSCH Sophie Pouvoir(s) : 10

Votants : 46

AR Prefecture

047-200068930-20240215-2024A_12_STT-DE

Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024N°2024A-12-STT: CANDIDATURE AUX MARCHÉS D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ PROPOSÉ PAR LE GROUPEMENT DE COMMANDES POUR « L'ACHAT D’ ENERGIES, DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D'EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE »

Monsieur Jean-Pierre CALMEL, Vice-président, rappelle aux membres de l'Assemblée, que la Communauté de Communes Fumel Vallée du Lot est adhérente au Syndicat Départemental Territoire d'Énergies de Lot-et-Garonne [TE 47] est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire du département.

Aujourd'hui, conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l'ensemble des

consommateurs d'électricité et de gaz naturel peut choisir un fournisseur sur le marché et ainsi s'affranchir du tarif réglementé de vente proposé par Les opérateurs historiques.

Ainsi Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que Le rappellent Les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.

Dans ce sens, les Syndicats Départementaux d'Énergies de la Nouvelle-Aquitaine se sont unis pour proposer un nouveau groupement de commande à l'échelle de La nouvelle région, qui permet d'effectuer plus efficacement Les opérations de mise en concurrence, qui assure une maîtrise des consommations d'énergie et renforce la protection de l'environnement dans le respect du développement durable, groupement auquel Monsieur le Vice-président propose de faire adhérer la Communauté.

L'adhésion est gratuite pour les adhérents et Les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l'instant où celles-ci décident d'être partie prenante d'un marché d'achat d'énergies lancé par le groupement.

Monsieur le Vice-président précise que Le retrait du groupement est libre mais ne peut prendre effet qu'à l'expiration des accords-cadres et marchés en cours dont Le membre sera partie prenante.

Vu la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d'électricité ;

Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel ;

Vu Le Code de l'Énergie ;

Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu Le Code des Marchés Publics, notamment son article 8 ;

Considérant que la Communauté a des besoins en matière d'achat d'énergie, de fourniture et de service en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique ;

Considérant que l'entité membre du groupement ne s’acquitte des frais inhérents au fonctionnement

que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur ;

Considérant que la mutualisation peut permettre d'effectuer plus efficacement Les opérations de mise en concurrence et a fortiori d'obtenir des meilleurs prix ;

Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d'Energie Electrique de la Gironde] est le

coordonnateur du groupement ;

AR Prefecture

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Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024Considérant que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitif, il sera passé des marchés ou des accords-cadres ;

Considérant que la Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur ;

Considérant que Le Territoire d'Énergie Lot-et-Garonne sera Le référent de La communauté quant au fonctionnement du groupement, Le Syndicat devant assister Les collectivités membres de son territoire et centraliser leurs besoins auprès du groupement ;

Considérant l'intérêt que présente pour Fumel Vallée du Lot ce groupement au regard de ses besoins propres ;

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

Le Conseil Communautaire

1°) - Décide de faire acte de candidature au marché d'achat d'électricité et de gaz proposé par le groupement de commandes pour « l'achat d'énergies, de fournitures et de services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique » ;

2°) - Donne mandat à Territoire d'Energie Lot-et-Garonne afin de solliciter, en tant que de besoin,

auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergies, l'ensemble des informations relatives aux différents points de livraison que Fumel Vallée du Lot décide d'intégrer dans ce marché public ;

3°) - Autorise Monsieur Le Président à signer l'acte constitutif du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente délibération, dont Les engagements éventuels de La communauté à participer à chaque marché public ;

4°) - Décide d'approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement conformément à l’article 9 de la convention constitutive et d'imputer ces dépenses sur Le budget de l'exercice correspondant ;

5°) - Donne mandat à Monsieur Le Président du Syndicat Départemental d'Energie Electrique de La

Gironde (SDEEG) pour signer et notifier Les marchés ou accords-cadres dont la communauté sera partie prenante ;

6°) - Décide de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenuels), les marchés, accords-

cadres ou marchés subséquents dont La communauté est partie prenante ;

7°) - Décide de s'engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont La communauté est partie prenante et à Les inscrire préalablement au budget;

8°) - Constate que la présente délibération a été approuvée à l'unanimité des membres présents et représentés.

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Reçu le 20/02/2024

Publié le 20/02/2024Fait et délibéré Les jours, mois et an susdits et ont signé au registre Les membres présents. Pour extrait certifié conforme

Fumel, Le 15 février 2024

1, > 7 LLE 7 La Secrétaire de séance, Ce % Le Président, VALLEE SA rh. OS % L ” 4” Ÿ A . <

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Le Président certifie sous sa responsabilité le

caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire Certifié exécutoire Le : 20 février 2024 l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant

le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un Recu en Préfecture le : délai de deux mois à compter de sa transmission

au représentant de l'Etat et de l'accomplissement Publié ou Notifié Le : 20 février 2024 des formalités de publicité requises

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Publié le 20/02/2024