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Déliberation - 2026 01 AUTORISATION FONGIBILITE
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Germain-au-Mont-d'Or.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 01 AUTORISATION FONGIBILITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 12/02/2026
Reçu en préfecture le 12/02/2026 ER
COMMUNE DE SAINT GERMAIN AU MONT D'Q Pl le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L'D : 069-215202072 20260126 20261 DE
DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2026-01
L'an deux mille vingt-six, le 26 janvier à vingt heures, le conseif municipal, légalement convoqué, s’est réuni en
séance, en Mairie, sous la présidence de Madame la Maire, Béatrice DELORME.
Le quorum était atteint.
Date de convocation : 22/01/2026
Nombre de conseillers : En exercice : 23 Présents : 12 Votants : 21
Etaient présents :
Mme Béatrice DELORME, Mme Sophie PELLIS, Mme Christel BOUSSARD, M. François DANCOURT, M. Alexandre
JOET, Mme Dominique GALLEY, M. Joris RENAUD, Mme Stéphanie FAURE, M. Jean-Michel BINET, M. Philippe
POLOME, M. Olivier PERROT, M. Paul DIDIER.
Ont donné pouvoir : M. Philippe PERARDEL à M. François DANCOURT, Mme Valérie PERARDEL à Mme Stéphanie
FAURE, Mme Anne-Françoise GIBERT à Mme Christel BOUSSARD, M. Thomas TEILLON à Mme Béatrice DELORME,
M. Gérard BERTIN à M. Joris RENAUD, Mme Annette COURTEIX à Philippe POLOME, Mme Audrey GENESSON à
Mme Sophie PELUS, M. Renaud GEORGE à M. Olivier PERROT, M. Philippe BIGOT à M. Paul DIDIER.
Absentes : Mme Sophie PICHON, Mme Blandine BROCARD
Secrétaire de séance : Mme Sophie PELLIS
ORISATION FONGIBILITE 2026-01}
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet plus de souplesse budgétaire puisqu'elle offre la possibilité
au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre, en fonctionnement et en investissement, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel,
dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections {article L. 5217-10-6 du CGCT}.
Dans ce cas, la Maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
Cette disposition permettrait d'’amender si besoin la répartition des crédits budgétaires entre chaque chapitre
budgétaire {chapitres budgétaires classiques et chapitre opération} afin d'ajuster au plus près les crédits aux
besoins de répartition et sans modifier le montant global. Cette disposition permettrait de réaliser des opérations
purement techniques avec rapidité.
Un tableau retraçant précisément ces mouvements sera présenté au conseil municipal, dans les mêmes
conditions.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité décide :
- D’AUTORISER Madame la Maire à procéder à des mouvements de chapitre à chapitre, à l'exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune
des sections {article L.5217-10-6 du CGCT).
VOTES :
Pour : 21
Contre : 0
Abstention : 0
POUR EXTRAIT CONFORME,
La secrétaire de séance, La Maire,
Saint-Germain-au-Mont-d'Or - Conseil mmnicipal du 26 janvier 2026