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unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 12 Mars 2024
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Aubrac, Carladez et Viadène - Deliberations du 12 Mars 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Environnement,
\ON / L2 024012
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Tenue du Débat d'Orientation Budgétaire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2312-1 et D. 5211-18- 1 du CGCT
Vu le rapport d'orientation budgétaire travaillé en Commission des finances réunie Le 11 mars 2024 Vu les bureaux communautaires du 13 février 2024 et du 6 mars 2024
Vu le rapport de La Conférence des Maires sur le projet de territoire établi Lors de La séance du 26 septembre 2023 et acté en Conseil Communautaire du 3 octobre 2023
h
M. Le Président indique que le débat d’orientation budgétaire est prescrit pour les communes de plus de 3 500 habitants et Les groupements dont elles sont membres et que la tenue de ce débat est actée par délibération. IL rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène non soumise à cette obligation a fait Le choix d’animer cette étape dans la procédure de construction du budget.
Mme La Vice-présidente en responsabilité des finances présente donc le rapport d’orientation budgétaire travaillé par la Commission des Finances.
IL précise
- Le contexte national et local
Les données analysées de façon comparative pour Les exercices 2022 et 2023 Le bilan de l'exercice 2023
Les orientations générales proposées pour 2024 pour la construction des budgets. K2024012
A l'issue de l’exposé, M. Le Président ouvre le débat.
Considérant
que La CC ACV est un espace de projet solide dans ses structurations financières mais exigeant face aux pressions exogènes
la tenue du séminaire de mi-mandat en juillet 2023
les travaux de réflexion et d’analyse conduits dans le cadre de la mise en place du Pacte
Financier et fiscal local
Les échanges retranscrits dans le procès-verbal de séance
Le Conseil Communautaire par
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> Prend acte du débat tenu
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
__ Le Président
SR © Jean Valadier
Se es NS 2) / l&
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Tenue du Débat d'Orientation Budgétaire
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
NRSRRR INR INNNRNENN RENE NENENNNANRMENR EEE EEE INSNRNNRS NN NNNNESS EEE ENT ANTENNES NNANARSS ERREURS RENNES RNRNNRNIENNEETER
Numéro de l'acte : 240312 2024012
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024012-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1.i
Finances locales
Decisions budgetaires
débat d'orientations budgétaires
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024012.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024012-DE-1-1_ï.pdf ) ACY\Y 2024013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Convention annuelle de partenariat pour la mise en œuvre de programmes de
développement pour le territoire de la Communauté de communes « Aubrac, Carladez et Viadène » par le PNR de l’Aubrac
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5721 et suivants Vu Le projet de convention exposé
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président rappelle que
e L’Aubrac est classé Parc naturel régional depuis Le 23 mai 2018. En application des articles
R.333-2 et suivants du Code de l’environnement, Le SMAG PNR Aubrac est chargé de la gestion
du Parc naturel régional de l’Aubrac. IL met en œuvre la Charte du Parc et veille au respect
des engagements pris par Les signataires de la Charte.
° Dans le cadre fixé par la Charte et sur son territoire d’intervention, Le SMAG PNR Aubrac :
o assure la cohérence et la coordination des actions de protection, de mise en valeur,
de gestion, d’animation et de développement menées par ses partenaires (articles
L.333.1 et suivants du Code de l’Environnement) ;
o émet, conformément à l’article L.333-1 du Code de l’environnement, des avis sur Les
documents de planification, d'aménagement de l’espace et de gestion des ressources naturelles Lors de leur élaboration ; W2024013
o formule des avis sur les aménagements, ouvrages ou travaux envisagés qui sont soumis à l’article R244-15 du Code de l’Environnement ;
o gère la marque collective « Valeurs Parc naturel régional > (article R.333-16 du Code
de l’environnement) et Le règlement général d'utilisation de la marque ;
© assure, en application de l’article 49 de la loi pour la reconquête de la biodiversité,
de la nature et des paysages, la coordination des politiques publiques.
e Ses domaines d’actions sont :
o Protéger et valoriser Les patrimoines, notamment par une gestion adaptée des milieux
et des paysages ;
Contribuer à l'aménagement du territoire ;
Contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie ;
Assurer l'accueil, l'éducation et l'information du public ;
Réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des programmes de recherche.
Oo
©
©
O0
° Ainsi, le SMAG PNR Aubrac a vocation à :
o Procéder ou faire procéder, dans le respect des compétences de ses membres, à
toutes études, actions, ou opérations, travaux contribuant à la mise en œuvre de la Charte du Parc naturel régional ;
© Définir, mener ou faire mener des actions ou des programmes exemplaires,
expérimentaux ou de recherches nécessaires à la réalisation de son objet ;
©
* Au-delà de ces missions, le SMAG PNR peut procéder à toute action dans différents domaines
pour lesquels il a reçu délégation de maîtrise d'ouvrage. IL peut par ailleurs effectuer des
missions d’appui administratif ou technique à destination des structures publiques ou privées
(associations...) en vue de la réalisation de leurs projets (études, travaux), dès Lors qu’ils
participent à la réussite de démarches collectives concourant à l’application de la Charte.
+ La Charte du Parc de l’Aubrac, s’articule autour de 4 axes stratégiques et 37 mesures
opérationnelles (= plan d’actions). La mise en œuvre de cette feuille de route passe par la
réalisation d’études, Le développement de programmes opérationnels portés par Le SMAG PNR Aubrac ou par ses partenaires.
+ C'est à ce titre que plusieurs programmes opérationnels sont déjà en cours, parmi lesquels : o pilotage d’un « pôle de pleine nature » interrégional ;
animation et gestion du programme LEADER 2014-2020 « Aubrac, Olt, Causse » ; ©
o portage de 2 Programmes agri-environnementaux et climatiques (aveyron et cantal) ; © animation d’une Charte forestière de territoire ;
o accompagnement des collectivités dans la révision ou l’élaboration de leurs documents d’urbanisme (porter à connaissances dans le cadre de PLUi ou SCOT...) ;
o développement d’une charte signalétique visant à renforcer l'identité de l’Aubrac et
à valoriser Les productions et services présents sur Le territoire ;
© animation de dispositifs de recherche-action dans le secteur agricole : lutte contre La
pullulation des campagnols terrestres, concours prairies fleuries... ;
o portage d’un Programme pour la transition énergétique et climatique (PTECA) ;
o réalisation de diagnostics et de travaux sur Les cours d’eau et les zones humides
o gestion de 4 sites Natura 2000 (vallées du Lot et de La Truyère ; Aubrac cantalien et aveyronnaïis) ;
o gestion du bien UNESCO « Chemin de St Jacques de Compostelle » … 2024013
M. le Président souligne que pour mener à bien l’ensemble de ces programmes, le SMAG PNR associe et s’appuie sur de nombreux partenaires: collectivités territoriales, EPCi, professionnels,
associations. avec lesquels il développe des partenariats techniques et financiers.
M. le Président présente Le projet de convention annuelle qui a pour objet de préciser les modalités de partenariat entre Le SMAG PNR Aubrac et La CDC « Aubrac, Carladez et Viadène >» pour la réalisation de missions de conseil, d'appui technique, d’animation et de gestion de programmes de développement engagés, dans le cadre de La mise en œuvre de la Charte du PNR de l’Aubrac, sur le territoire de la CDC « Aubrac, Carladez et Viadène ».liant sur ces partenariat la Communauté de Communes et La SMAG PNR de l’Aubrac ;
I précise Les contreparties projetées
+ Engagements du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du PNR AUBRAC
Afin de répondre aux objectifs de la charte du PNR de l’Aubrac et notamment d’engager des actions pilotes, exemplaires ou expérimentales, Le SMAG PNR Aubrac s’engage à assurer, sur le territoire de la CDC « Aubrac, Carladez et Viadène », l’animation, la coordination et l’assistance technique des projets suivants :
o L'animation et la gestion du programme LEADER 2015-2022 « Aubrac-Olt-Causse >»
o L'animation et la gestion du Contrat territorial régional « Aubrac, Olt, Causse et
Gévaudan >»
o L'assistance technique / réponse à l’appel à projets « grandes itinérances en Massif
central ».
o L'accompagnement à la mise en œuvre de formation développement en partenariat
avec l’ADEFPAT
©Q
IL est souligné que cet appui technique et administratif spécifique vient compléter Les missions
générales dispensées par Le SMAG PNR à ces membres : avis et conseils pour la prise en compte des
enjeux définis dans la Charte, dans les domaines de l’urbanisme (PLUi, SCOT...), de la transition
énergétique et climatique, des paysages.
+ Engagements de La CDC « Aubrac, Carladez et Viadène >
o participer aux programmes portés par Le PNR et susmentionnés
o solliciter l’avis et l’assistance technique du SMAG PNR Aubrac dans les domaines
susmentionnés et spécifiquement liés à La mise en œuvre de la Charte du
PNR ;
o participer aux frais inhérents à ces missions de conseil/appui technique/gestion/animation,
Pour l’exercice 2023, La participation de la CDC « Aubrac, Carladez et Viadène >» aux actions générales d'animation, de conseil et d’assistance technique effectués ou concernant son territoire est arrêtée à la somme de 3 883.99 € euros
M. le Président soumet le projet de convention au Conseil Communautaire
Considérant
- Les équilibres nourris par Le partenariat PNR et EPCI
- Le projet de territoire conçu et porté par la Communauté de Communes - La structuration du SMAG du PNR Aubrac
Soulignant les enjeux à mettre en cohérence les politiques conduites par Le Parc et L’EPCI 2024013
Rappelant les enjeux de mobilisation des équipes techniques sur les collaborations, le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à:
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> De valider l'engagement de l’EPCI dans La démarche de partenariat ci-dessus exposée
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents, dont la convention présentée, et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
Le Président
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Convention annuelle de partenariat pour la mise en oeuvre de
Objet de l'acte : programmes de développement pour le territoire de la Communauté de
communes "Aubrac, Carladez et Viadène" par le PNR de l'Aubrac.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024013
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024013-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .4
Domaines de competences par themes
Amenagement du territoire
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024013.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024013-DE-1-1_1.pdf ) AC K2024014
Communauté de Communes EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Vevyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Soulages- Bonneval : Implantation de colonnes aériennes pour la collecte des déchets. |
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Soulages-Bonneval
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président
- présente le projet d'implantation de colonnes aériennes pour la collecte des déchets et donne la parole à Monsieur Le Maire de Soulages-Bonneval.
- propose de retenir Le plan de financement ci-après détaillé : h2024014
Implantation de colonnes aériennes pour la
collecte des déchets
Porteur Commune de Soulages Bonneval
Budget Total 6 434,80 €
Etat - DETR 1 286,96 €
Etat - Fonds Vert 1 286,96 €
Demande EPCI - fonds de concours 1 930,44 €
Autofinancement 1 930,44 €
Considérant :
- La nature du projet et sa convergence avec le projet de territoire décrit dans Le CRTE Aubrac, Carladez et Viadène, axe 2 « Comprendre et protéger un cadre de vie de haute qualité
paysagère et environnementale ».
- Sa réponse à l’objectif du territoire 3.4. « Structurer la politique de prévention des déchets de la section 3. TRANSITION ECOLOGIQUE ET
PRESERVATION DES RESSOURCES NATURELLES, en particulier 3.4.3 <« Structuration et renforcement des dispositifs de traitement des déchets (notamment déchets verts, encombrants et gravats >», tels que précisés dans Le CRTE.
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
et favoriser l’économie circulaire »,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 1 930,44 € à la Commune de Soulages Bonneval pour
l'implantation de colonnes aériennes destinées à la collecte de déchets.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait confor
Transmis en Préfecture |
EL
me au registre
e 26/03/2024.
ke Président @ |
ÉLESRe" Œ
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Soulages-Bonneval : Implantation de colonnes aériennes
pour la collecte des déchets.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
NANSRERENNR EST ISEANSSR RAR SSSR LAS ARRDENARS NE ERS ESS SEINS ENS SNNNNNNNNRNNERS RAR RENNRRNNNNE NES E TER NT RSR NEN NN RS RSR RENTE E EIRE RANNAENSESST EE
Numéro de l'acte : 240312 2024014
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024014-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024014.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024014-DE-1-1_1.pdf ) AC k2024015
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre,
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïs.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Saint- Chély-d’Aubrac : Réfection de la toiture du bâtiment d’accueil du camping.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Saint-Chély-d’Aubrac
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président
- présente Le projet de réfection de la toiture du bâtiment d’accueil du camping et donne la parole à Madame le Maire de Saint-Chély-d’Aubrac.
- propose de retenir le plan de financement ci-après détaillé : K2024015
Réfection de la toiture du bâtiment d'accueil
du camping
Porteur Commune de Saint-Chély-d’Aubrac
Budget Total 4 480 €
Demande EPCIi - fonds de 2240€
concours
Autofinancement 2240€
Considérant :
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à:
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 2 240 € à la Commune de Saint-Chély-d’Aubrac pour la réfection de la toiture du bâtiment d’accueil du camping.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
Le Président
RITE jean Valadier
ÊFERRKQ
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours “projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Saint-Chély d'Aubrac : Réfection de la toiture du bâtiment
d'accueil du camping.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
DNNIRNT INR LEP ENRNNENRNR RSS ARS ASS RS SSNIRR NN ENR ATEN ER ENRE SN ETRREEES ET INRANE ESS MANN ASSMANRANANEEERT INR NIRNINRN ER ENNESNNIENNINREREEES
Numéro de l'acte : 240312 2024015
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024015-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024015.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024015-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y W2 024016
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . .
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics >» Commune de Taussac : Réhabilitation d’une grange en Maison d’Assistantes Maternelles.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié Lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par la Commune de Taussac
Vu Le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président
- présente Le projet de réhabilitation d’une grange en Maison d’Assistantes Maternelles et donne la parole à Monsieur Le Maire de Taussac.
- propose de retenir Le plan de financement ci-après détaillé : K2024016
Réhabilitation d’une grange en Maison
d’Assistantes Maternelles
Porteur Commune de Taussac
Budget Total 511 442,96 €
Etat - DETR 141 909,90 €
Conseil départemental 12 102 289,00 €
Région Occitanie 45 000,00 €
Caisse d’Allocations Familiales 106 800,00 €
SIEDA 2 345,00 €
Demande EPCI - fonds de 10 810,47 €
concours
Autofinancement 102 288,59 €
Considérant :
- La nature du projet et sa convergence avec le projet de territoire décrit dans Le CRTE Aubrac, Carladez et Viadène, axe 1 « Révéler l’Aubrac, Carladez et Viadène comme un territoire de vie choisie ».
- Sa réponse aux objectifs du territoire 1.1 «Favoriser l'attractivité du territoire et l'installation de nouveaux habitants » et 1.2 « Consolider et développer l'offre de services à la population >» de La section 1. COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE, en particulier Les sous- objectifs respectifs 1.1.1 « Requalifier et redynamiser les centre bourgs et centres villes », 1.2.1 « Développer les services et équipements publics, en particulier culturels et sportifs » et 1.2.3 « Renforcer l'offre pour la jeunesse » tels que précisés dans Le CRTE. - Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’attribuer un fonds de concours de 10 810,47 € à la Commune de Taussac pour la réhabilitation d’une grange en Maison d’Assistantes Maternelles.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfeciire lt le 26/03/2024.
ca {Jean Valadier
£ "e F Y 5
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Taussac : Réhabilitation d'une grange en Maison
d'Assistantes Maternelles.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024016
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024016-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024016.pdf( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024016-DE-1-1_1.pdf ) \ON / 2024017
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane
Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières,
Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean
Valadier, Lucien Vevre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de fonds de concours « projets publics > Commune de Taussac : Aménagement d’un local associatif avec toilettes à Mayrinhac.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L 5214-16 V modifié par La Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ainsi que l’article 5215- 26
Vu le règlement des fonds de concours « projets publics » présenté et validé par le Conseil Communautaire du 5 février 2021, modifié lors des séances du 30 septembre 2021, du 14 octobre 2022 et du 13 novembre 2023
Vu la demande déposée par La Commune de Taussac
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président
- présente Le projet d'aménagement d’un local associatif avec toilettes à Mayrinhac et donne la parole à Monsieur le Maire de Taussac.
- propose de retenir Le plan de financement ci-après détaillé : B2024017
Aménagement d’un local associatif avec
toilettes à Mayrinhac
Porteur Commune de Taussac
Budget Total 98 350,00 €
Etat - DETR 19 670,00 €
Conseil départemental 12 19 670,00 €
Région Occitanie — F.R.I 10 000,00 €
Demande EPCI - fonds de 24 430,14 €
concours
Autofinancement 24 579,86 €
Considérant :
- La nature du projet et sa convergence avec Le projet de territoire décrit dans Le CRTE Aubrac, Carladez et Viadène, axe 1 « Révéler l’Aubrac, Carladez et Viadène comme un territoire de vie choisie ».
- Sa réponse aux objectifs du territoire 1.2.2 « Accompagner Le tissu associatif » de La section 1. COHESION SOCIALE ET TERRITORIALE, ainsi que 2.2.1 « Affirmer la vocation Pleine Nature autour des grands sites structurants du territoire » et 2.2.4 « Développer la mise en réseaux des acteurs locaux et structurer Le tourisme identitaire » de la section 2. DENSIFICATION DES FLUX ECONOMIQUES IDENTITAIRES, tels que précisés dans Le CRTE.
- Le respect du règlement d’attribution du fonds de concours « projets publics ».
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’attribuer un fonds de concours de 24 430,14 € à la Commune de Taussac pour l’aménagement d’un Local associatif avec toilettes à Mayrinhac.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous Les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
TT
D à
etaire de séance
;
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de fonds de concours "projets publics"
Objet de l'acte : Commune de Taussac : Aménagement d'un local associatif avec toilettes
à Mayrinhac.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024017
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024017-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024017.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024017-DE-1-1_1.pdf ) ACY\Y H2 024018
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes L
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessières, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Pouthes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises
CUMA du Carladez : projet d'extension du bâtiment et aménagement de bureau, salle de réunion, vestiaires
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3 Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène, Vu le règlement d’aide à l'immobilier des entreprises,
Vu la délibération du 28 mars 2023 modifiant Le règlement de l’aide à l’immobilier d’entreprise, Vu les inscriptions budgétaires 2023,
Vu l'accusé de réception de dossier complet,
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
Considérant que Le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente la demande d’aide déposée de La CUMA DU CARLADEZ 12600 TAUSSAC:
La coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) du Carladez a été créée il y a 60 ans. Composée d’une centaine d’adhérents, elle rayonne sur l’ensemble des communes du Carladez et limitrophes. L2024018
Les administrateurs s’efforcent, à tour de rôle, de pérenniser cette structure qui est essentielle et nécessaire pour les agriculteurs du territoire. De nouveaux services ont été mis en place grâce à l'embauche d’un salarié en 2022. D’autres sont en cours de réflexion. Soucieuce de l’avenir et dans La volonté d'améliorer Les conditions de travail et d'exercice, Là CUMA a souhaité engager un projet d’extension du bâtiment-hangar et l’aménagement de bureau, salle de réunion et vestiaires.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s’élève à 197 616.00 € HT
L'assiette éligible des dépenses est de 176 750.06 € HT
L'aide à l’immobilier d'entreprise pourrait être de
Ÿ 10 % soit 17 675.00 € HT
Considérant
> La cohérence du projet présenté avec le dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise porté par la Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'attribuer une aide totale de 17 675.00 € HT à La CUMA DU CARLADEZ, au titre du
dispositif d'aide à l’immobilier des entreprises,
> De rappeler la nécessaire publicité de ce soutien à assurer par le bénéficiaire
> D'’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, moîs et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
Los. Le secretaire de séance
a
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr te 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif d'aide à l'immobilier des entreprises. CUMA du Carladez :
Objet de l'acte : projet d'extension du bâtiment et aménagement de bureau, salle de
réunion, vestiaires,
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024018
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024018-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .5 .2
Finances locales
Subventions
attribuées aux associations
Date de la version de ia 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024018.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024018-DE-1-1_1.pdf ) \CV 2 024019
À EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes {
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises
SCI MONTCHAUSSON - SAS LAUNA : acquisition du bar restaurant « Le Flo bar > à Saint Amans des Côts
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L1511-3 Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu le règlement d’aide à l'immobilier des entreprises,
Vu la délibération du 28 mars 2023 modifiant le règlement de l’aide à l’immobilier d'entreprise, Vu Les inscriptions budgétaires 2023,
Vu l’accusé de réception de dossier complet,
Vu le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
Considérant que Le dossier de demande de subvention au titre du dispositif d’aide à l’immobilier d'entreprise est complet et répond au règlement,
M. Le Président présente la demande d’aide déposée de La SCI MONTCHAUSSON - SAS LAUNA 12460 SAINT AMANS DES COTS :
Projet d'acquisition du « Flo Bar » bar restaurant à St Amans des Côts et volonté de poursuivre l’activité de bar et restauration dans la continuité des cédants. KW2024019
L'établissement sera ouvert toute l’année. Les gérants exerceront au sein de l’équipe composée de : 1 cuisinier, 2 apprentis, 1 plongeur, 2 serveuses dont 2 postes saisonniers.
M. le Président précise que :
Le montant du projet s’élève à 268 700 € HT
L’assiette éligible des dépenses est de 134 350 € HT
L'aide à l'immobilier d’entreprise pourrait être de
Ÿ 10% soit 13 435 € HT
Considérant
> La cohérence du projet présenté avec Le dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise porté par la Communauté de Communes,
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : O
> D'’attribuer une aide totale de 13 435 € HT à La SCI MONTCHAUSSON - SAS LAUNA, au titre du dispositif d’aide à l’immobilier des entreprises,
> De rappeler La nécessaire publicité de ce soutien à assurer par le bénéficiaire
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de La présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
à AKNTEZF Le Président JS TZ RCE .
EYCEY Jean Valadier ENENS
LR
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr Le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Dispositif d'aide à l'immobilier des entreprises. SCI Montchausson - SAS
Objet de l'acte : Launa : acquisition du bar restaurant "le Flo bar" à Saint Amans des
Côts
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024019
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024019-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024019.pdf( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024019-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y k2024020 à
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane
Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières,
Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean
Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
ANNEXE A LA PRESENTE : REGLEMENT
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE- ASSISTANTES MATERNELLES AGREES - VERSION 2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les inscriptions budgétaires 2023
Vu Le Bureau Communautaire du 5 décembre
VU l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2016 portant création de La Communauté de communes Aubrac,
Carladez et Viadène.
Vu le projet de règlement de subvention « aide exceptionnelle aux Assistantes Maternelles » version 2 - établie en 2024
M. Le Président rappelle la démarche actuelle autour du projet social de territoire avec une orientation dédiée à la qualité d’accueil et L'inscription d’une fiche action spécifique qui vise à déployer :
- La consolidation des dispositifs d'accompagnement aux métiers de l’accueil domicile, Le renfort des coopérations avec les MAM,
- Les missions relatives au RPE en Aubrac Carladez et Viadène.
Considérant le règlement d'attribution joint qui a pour objet de permettre l'octroi un fond de concours exceptionnel aux professionnelles agréées pour l'achat de couchages règlementaires, dans la mesure où le dossier de demande est réputé complet et conforme.
Stipulant que seules les professionnelles agréées par le CD12 et demeurant sur le territoire sont éligibles à ce fond de concours. L2024020
Précisant qu’elles sont susceptibles d’y prétendre tout au long de La carrière, dans La mesure où l’agrément est conforme et toujours en vigueur.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0- Abstention : O
> De retenir l’évolution proposée selon Le règlement présenté
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
Le Président
Jean Valadier Te
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Subvention exceptionnelle - Assistantes maternelles agréées - Version 2
DSC RO DDRM SOON OSEO RONDS NON NSN SENS SNS SN SONNERIES RUN N UNSS CSSS SO SE SSSR NES RSS SR SUR RE SSSR ARTS UN MSUES
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024020B
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312 _2024020B-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .8
Finances locales
Fonds de concours
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024020B.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024020B-DE-1-1_1.pdf )
Annexe : 2024020-Règlement d'intervention.pdf ( 21_RP-012-200067171-
20240312-240312_2024020B-DE-1-1_2.pdf )
Règlement intervention-Aide Assistantes Maternelles Pilotage assuré par le RELAIS PETITE ENFANCE :
Mme Ingrid LAIGLE, Animatrice RPE
07-87-52-83-79 _
A\C \. Aubrac, Carladez mail: j-laigle@ccacv.fr Fe 2 0 5 4 02 0
et Viadène
Communauté de Communes
AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSISTANTES MATERNELLES
NOR nt a Sn ele
Préambule
La politique petite enfance du territoire Aubrac Carladez et Viadène repose sur différents modes
d'accueil du jeune enfant et d'accompagnement de leurs parents. Celui de l’accueil individuel au domicile de l’Assistante Maternelle où en Maison d’Assistantes Maternelles (MAM) est l’un d’entre eux.
IL concerne actuellement 24 professionnelles en exercice pour un peu moins de 80 places d’accueils.
À travers les axes fondateurs de son projet politique, l’EPCI anime un service dédié à la thématique petite enfance afin de garantir la liberté de choix des familles et la qualité d’accueil des jeunes enfants sur le territoire en étroite collaboration avec différents partenaires institutionnels.
Depuis 2020, un dispositif d'accompagnement dédié est mis en œuvre ayant pour ambition de participer au maintien d’un maillage dynamique et diversifié de modes de garde au sein du territoire rural de l’EPCI.
Par délibération du 07 Mars 2024, le Conseil Communautaire a validé Le présent règlement.
Objectifs du présent dispositif
e Mettre en œuvre Le plan d’actions établi dans le cadre de La réflexion autour du projet social de territoire (CTG 2023-2027).
e Réaffirmer les grands principes du projet politique porté par l’EPCI à travers ses trois axes fondateurs : b2024020
REVELER L'AUBRAC, CARLADEZ ET VIADENE COMME UN
TERRITOIRE DE VIE CHOISIE
Enjeux sociaux
COMPRENDRE ET PROTEGER UN CADRE DE VIE DE HAUTE
QUALITE PAYSAGERE ET ENVIRONNEMENTALE
ACCOMPAGNER UNE ECONOMIE DE MARQUE
RES MOUVEMENT ET AU SERVICE DU TERRITOIRE .-" économiques
e Faciliter l’implantation, le développement et l'ancrage d’activités sur le territoire de la
Communauté de Communes AUBRAC CARLADEZ ET VIADÈNE en soutenant les Assistantes Maternelles agréées dès Lors qu’elles exercent sur le territoire.
e Accompagner l'équipement du domicile de l’Assistante Maternelle ou des Maisons
d’Assistantes Maternelles (MAM) en conformité des dernières recommandations du service de tutelle (PM).
e Promouvoir un accueil de qualité du jeune enfant et de sa famille.
Forme de l’aide / Eligibilité
Une nouvelle réglementation mise en œuvre par les services de Protection Maternelle et Infantile de l'Aveyron (PMI) entraine une modification des pratiques et équipements de couchages des jeunes enfants par Les professionnelles de l’accueil individuel en prévision du risque de syndrome de M.I.N (mort inattendue du nourrisson).
Cette dernière s’adosse aux recommandations de l'OMS et de la Haute Autorité de Santé (HAS).
Lors du renouvellement de leur agrément à domicile, cette doctrine entre en vigueur et conditionne à termes la conservation de l’agrément délivré par le Conseil Départemental.
Le présent dispositif considère l'octroi d'une aide exceptionnelle financière de La part de l'EPCI.
Elle concerne :
- L'achat de couchages permettant l’aménagement d’un dortoir équipé de lits à barreaux et matelas, conformes aux normes NF, considérant l'exclusion des lits parapluie, à terme, pour toutes les professionnelles agréées.
Montant de l’aide
L'aide s’adosse la délivrance de l’agrément de la professionnelle par le Conseil Départemental. Toute professionnelle peut donc en bénéficier, au titre de l’exercice de sa profession.
La formule de calcul de l’aide exceptionnelle est la suivante :
Un montant de 40% est alloué pour l'achat d'un lit et d'un matelas par agrément, plafonné à 200 euros maximum. La collectivité soutien 2 agrément sur les 4 de chaque professionnelle.
Cette subvention est donc valable pour l'achat de 2 lits à barreaux, par Assistante Maternelle. Exemple pour 200€ par couchage :
TOTAL aide EPCI pour
une AM
Coût TTC 150,00 € 50,00 € 150,00 € 50,00 €
200,00 € 200,00 €
Montant de l'aide octroyée 80,00 € 80,00 € 160,00 €
Part du reste a charge de l'AM 120,00 € 120,00 €
TOTAL TTC 200,00 € 200,00 €
TOTAL HT 0,00 € 0,00 €
Bénéficiaires
L'aide exceptionnelle est attribuée aux Assistantes Maternelles agréées par Les services de Protection Maternelle et Infantile (PMI), sur présentation des éléments suivants :
- Justificatif d’agrément PMI à jour ou de renouvellement,
- Justificatif de domiciliation sur Le territoire : facture EDF par exemple,
- Devis et factures engagées,
- Dossier joint,
- Attestation sur l’honneur.
Critères d’attribution de l’aide
Analyse technique :
La stricte conformité de la demande d’aide aux conditions formelles ou aux critères d’éligibilités fixés
par Le présent dispositif d'intervention n’est pas de nature à entraîner son attribution automatique.
La Communauté de Communes AUBRAC CARLADEZ ET VIADÈNE conserve en la matière un pouvoir d’appréciation fondé sur :
- La disponibilité des crédits,
- Le niveau de consommation de l'enveloppe budgétaire affectée à la mesure,
- La présentation et conformité des pièces.
Un comité technique composé d’agents de l’EPCI comprenant la Coordinatrice du service petite enfance de la Communauté de Communes et l’animatrice du RPE analysent la conformité du dossier en fonction des critères suivants :
- Sécurité des achats (matériel neuf et normé),
- Présentation et conformité des pièces,
- Respect du présent cadre règlementaire fixant l’éligibilité.
Modalités d’attribution
L’Assistante Maternelle, candidate à l’aide exceptionnelle, adresse à Mr VALADIER, Président, les documents suivants : R2024020 - Un courrier de demande d’aide,
- L’ensemble des pièces précisées ci-après : CF formulaire.
Pour permettre l'instruction du dossier, il doit être réputé complet.
Notification de la décision d’attribution de l’aide
Le budget d'accompagnement est attribué par décision du Conseil Communautaire.
Toutes dépenses engagées avant accusé de réception d’un dossier complet ne seront pas prises en
compte.
La notification précise Les éventuelles conditions de versement de La subvention.
Versement de l’aide
Le versement se fait en une fois, sur présentation des factures attestant de la réalisation des achats confrontés aux devis précédemment validés par Le comité de pilotage.
Cumul des aides
Le cumul est possible avec des dispositifs extérieurs mais impossible avec Les dispositifs internes à La Communauté de Communes.
Récurrence des aides
Le présent dispositif ne peut être sollicité plus d’une fois par l’Assistante Maternelle. \CV kL2024021
£ EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 4, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Pôle Multi Services de Mur de Barrez - Avenant lots 01B
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles R 2194-2 et R2194-6, Vu la délibération du 5 mai 2020 portant sur les Lots de forte technicité pour Le Pôle Multi Services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 5 février 2021 attribuant Le lot 1 pour la construction du Pôle Multi services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 29 mars 2021 attribuant Les marchés pour Les Lots fructueux pour Le Pôle Multi- Services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 13 juillet 2021 attribuant Les marchés pour Les lots 01 B - démolition, GO, VRD et 11 - Menuiseries intérieures - occultations - agencement,
Vu la délibération du 30 septembre 2021 attribuant Les marchés pour Les lots 05 « Couverture Lauze - couverture zinc * Zinguerie » et 13 « Faux plafonds »,
Vu la délibération n°2023007du 18 février 2022 attribuant le marché pour le Lot 02 « Maçonnerie pierre - dallage pierre »
Vu la délibération du 26 janvier 2023 attribuant Le marché pour Le lot 06B « Verrière »
Vu les délibérations n°2022115 du 9 juin 2022, n°2022163 du 14 septembre 2022, n° 2023130 du 28 juin 2023 et n°2023217 du 13 novembre 2023. W2024021 M. Le Président
- rappelle que La Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a attribué en 2020, 2021, 2022 et 2023 un marché de travaux comportant 20 lots pour la création d’un pôle multi services à Mur de Barrez.
- rappelle que le lot 09 a été attribué à l’entreprise AKTA pour un montant de 484 027.39€HT. - informe que l’entreprise AKTA a eu une restructuration impliquant la création d’une nouvelle entreprise SEA Société d'Exploitation Akta
Considérant :
- Le marché de travaux PMS de Mur de Barrez Lot 09 Doublage Béton de chanvre attribué
initialement à l’entreprise AKTA.
- La nécessité de procéder à un changement d’attributaire pour mettre à jour les informations contractuelles.
- La proposition de l’entreprise SEA Société d'Exploitation Akta pour reprendre l'exécution du marché.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver Le changement d’attributaire du Lot 09 du marché de travaux PMS de Mur de Barrez à la suite du changement de nom de l’entreprise AKTA
> D’attribuer le marché de travaux à l’entreprise SEA Société d'Exploitation Akta
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
Le Président
25En Valadier
SE
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Pôle Multi Services de Mur de Barrez - Avenant lots 01B
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024021
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024021-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.7
Commande Publique
Marchés publics
marchés de maitrise d'oeuvre
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024021.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024021-DE-1-1_1.pdf ) A \ k2024022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Souleng, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Pouthes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Pôle Multi Services de Mur de Barrez - Avenant lots 01B
Vu le Code Général des Collectivités,
Vu Le Code de La Commande Publique, notamment son article R 2194-2,
Vu la délibération du 5 mai 2020 portant sur Les lots de forte technicité pour le Pôle Multi Services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 5 février 2021 attribuant Le lot 1 pour la construction du Pôle Multi services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 29 mars 2021 attribuant Les marchés pour Les lots fructueux pour le Pôle Muiti- Services de Mur de Barrez,
Vu la délibération du 13 juillet 2021 attribuant Les marchés pour les Lots 01 B - démolition, GO, VRD et 11 - Menuiseries intérieures - occultations - agencement,
Vu la délibération du 30 septembre 2021 attribuant les marchés pour Les lots 05 « Couverture Lauze - couverture zinc * Zinguerie » et 13 « Faux plafonds »,
Vu la délibération n°2023007du 18 février 2022 attribuant le marché pour le lot 02 « Maçonnerie pierre - dallage pierre >
Vu la délibération du 26 janvier 2023 attribuant Le marché pour le Lot 06B « Verrière »
Vu les délibérations n°2022115 du 9 juin 2022, n°2022163 du 14 septembre 2022, n° 2023130 du 28 juin 2023 et n°2023217 du 13 novembre 2023.
M. Le Président H2024022
- rappelle que la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène a attribué en 2020, 2021, 2022 et 2023 un marché de travaux comportant 20 lots pour la création d’un pôle multi services à Mur de Barrez.
- rappelle que le chantier du PMS de Mur de Barrez a pris plusieurs mois de retard en raison de la
résiliation de droit du Lot 10 par l’entreprise Alliance 360.
- rappelle qu’en novembre 2023, Les Lot 10 À et 10B ont été attribués à l’entreprise Laussel et Fau. L'entreprise a démarré l’exécution des travaux au mois de décembre.
- rappelle que la configuration des lieux ne permet pas des approvisionnements depuis La rue. Une grue a été mise en place par Le lot 01B sur le chantier. Cette grue a été utilisée par plusieurs entreprises. La grue est restée beaucoup plus longtemps que le chantier qu'initialement prévu, les frais ont été supportés par Les entreprises pendant la période où elles l’utilisaient. Depuis Le mois de septembre, personne ne l’utilisait, elle a été gardée afin de permettre au nouveau plaquiste de faire son approvisionnement.
- informe que l’objet de cet avenant est Le cout supplémentaire de la grue pour la période de septembre à décembre 2023
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer
Considérant
- [a nécessité de conclure cet avenant afin de régulariser Le montant du marché de travaux
- la réglementation en vigueur précisant
« Un marché peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence dans les conditions prévues par voie réglementaire, lorsque :
1° Les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ;
2° Des travaux, fournitures ou services supplémentaires sont devenus nécessaires ;
3° Les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues ;
4° Un nouveau titulaire se substitue au titulaire initial du marché ;
5° Les modifications ne sont pas substantielles ;
6° Les modifications sont de faible montant.
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d’un contrat administratif, par
l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché. »
Article R2194-2
Le marché peut être modifié lorsque, sous réserve de la limite fixée à l'article R. 2194-3, des travaux, fournitures ou services supplémentaires, quel que soit leur montant, sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le marché initial, à la condition qu’un changement de titulaire soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment à des exigences d’interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants achetés dans le cadre du marché initial.
Article R2194-3
Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché initial.
Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque
modification.
Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Article R2194-4
Pour le calcul du montant de la modification mentionnée à l’article R. 2194-2, l'acheteur tient compte de la mise en œuvre de la clause de variation des prix »
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> D'adopter l'avenant suivant :
LOT 01B : Démolition - GO - VRD ; Titulaire : Lagarrigue - Place de la République - 12 300 FIRMI Montant initial du marché : 489 821.19 € HT ;
Montant du marché après l’avenant n°3 : 536 088.58 € H.T
Avenant n°4 objet de la présente délibération : plus-value de 14 000,00 € HT
Objet de l’avenant : K2024022
- Travaux supplémentaires : Location de la grue pour la période de septembre à
décembre 2023
Montant HT du nouveau marché LOT 01B : 550 088,58 € H.T
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
Le Président
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Pôle Multi Services de Mur de Barrez - Avenants lots 01B
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024022
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024022-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 1.1.8
Commande Publique
Marchés publics
avenant
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024022.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024022-DE-1-1_1.pdf ) ACY\Y u2 024023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Pouthes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
| CESSION PONTON LAUSSAC _
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5214-16 Vu la Loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
M. Le Président transmet la sollicitation de La Compagnie Gustave Groebli qui souhaite acquérir Le ponton propriété communautaire sur le site de La presqu'île de Laussac.
IL rappelle Les caractéristiques techniques du bien, acquis en 2011 et inscrit à l’actif communautaire pour un montant de 61 505 €.
- Un ponton : 2.5 m x 30 ml : châssis en aluminium marin, flotteur polyéthylène rempli de polystyrène, couleur noir, platelage en bois, éléments de Longueur 6m pour échouage et accès.
- Une passerelle aluminium 6 m X 2,5 m sans garde-corps,
- Un bras d’amarrage longueur 5 m.
M. Le Président invite Le Conseil à se prononcer sur une cession à valeur de 10 000 €
Considérant : W2024023
- la nature de l'équipement et l’enjeu à faire gérer Les activités de navigation par des opérateurs privés professionnels
- l'acquisition du bien en 2011
- l'absence de gestion communautaire actuelle
- (a position de La Compagnie Gustave Groebli
- la réserve de l'obtention par ladite Compagnie des autorisations légales d'exploitation
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : 0
> D’engager La démarche de cession du ponton pour une valeur de 10 000 € au bénéfice de la
Compagnie Gustave Groebli
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
Le Président
Jean Valadier LOUE DEN
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Cession Ponton Laussac
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024023
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312 2024023-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024023.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024023-DE-1-1_1.pdf ) A \ 2024024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole , . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 24 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Serge Franc, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Emilien Soulenq, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier.
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Avis de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène sur les travaux de
vidange du barrage de La Barthe
Vu Le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l’Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de La Viadène ;
Vu Le Bureau Communautaire du 6 mars 2024
M. Le Président rappelle qu'EDF Hydro-Centre, concessionnaire de l’aménagement hydroélectrique de BROMMAT a finalisé en décembre 2023 le dossier d'exécution (DEXE) de la vidange du barrage de la Barthe portant également sur Les travaux associés et sur l’étude des incidences environnementales.
Dans l’objectif de réaliser des travaux de maintenance sur les deux conduits de fond du barrage de
La Barthe, une vidange complète de la retenue est nécessaire et va être réalisée par EDF.
La planification des travaux a intégré Les différents enjeux afin d’éviter, de réduire et de compenser les impacts sur l’environnement, les usages et La production d’électricité. Ainsi, Le scénario retenu consiste dériver les eaux de la Truyère en remettant en service l'ancien barrage de la Cadène et un tronçon de galerie désaffecté pour dériver Les eaux venant de l'amont vers l'usine de Brommat. Les travaux sont prévus sur 3 périodes, 2024 (été automne), 2025 (été automne hiver) et 2026 (avril à novembre).
La réalisation des travaux va conduire à abaisser les retenues de Grandval et Sarrans, il est toutefois
prévu de respecter la côte estivale sur ces deux plans d’eau. Cependant, le remplissage se fera en fonction des apports de l’année, il est ainsi possible que Le niveau d’eau en été soit en dessous de la côte estivale habituelle. H2024024
M. le Président précise qu’au vu des activités touristiques et économiques de la Presqu'île de Laussac, l'impact de l’opération et les éventuelles solutions techniques qui pourraient être mises en œuvre doivent être étudiés pour les trois années de travaux afin d’anticiper la communication auprès des touristes et des résidents du territoire.
La DREAL a sollicité l'avis de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène. Après analyse du dossier M. le Président propose de solliciter des compléments d’informations et la prise en compte des éléments suivants dans Le projet :
- Que soit détaillé Les incidences sur Les activités économiques, selon Les 3 scénarios envisagés ;
- Que soit précisé Les mesures d’évitement, de réduction et de compensation, selon les 3
scénarios envisagés ;
- Que des mesures figurent dans l’Arrêté Préfectoral si besoin ;
- Qu’une réflexion soit menée sur le rejet des installations d’assainissement collectifs et individuels ;
- Que toutes les activités économiques et touristiques soient associées et informées de l’impact des travaux.
M. Le Président invite le Conseil à se prononcer sur l’avis de la Communautés de Communes Aubrac Carladez Viadène sur Les travaux de vidange du barrage de La Barthe.
Considérant :
- La planification des travaux sur 3 années
- Les activités touristiques et économiques de la presqu'île de Laussac
- La nécessité d’anticiper La concertation, la communication notamment auprès des différents acteurs et de trouver, si nécessaire, des solutions palliatives ;
- Les éventuels impacts liés aux rejets des installations d’assainissement collectifs et non- collectifs situées sur la périphérie de la Presqu'île de Laussac.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’approuver l’avis sur Les travaux de vidange du barrage de La Barthe qui sera adressé à la
DREAL
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
À = > 5 mi —
Liste des délibérations publiées sur https:/ Jwww.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Avis de la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène sur les
travaux de vidange du barrage de la Barthe
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024024
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024024-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8 .8 .1
Domaines de competences par themes
Environnement
réseau humide (eau, assainissement)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024024.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024024-DE-1-1_1.pdf) ACY\Y &2 024025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Présentation, examen et mise au vote du rajout de prestations de la Régie des Eaux
Argence Carladez Laguiole
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu L’Arrêté Préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des Communautés de Communes de l'Argence, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n°12-2019-01-15-006 du 15 janvier 2019 portant dissolution du SIAEP Cantoin Sainte-Geneviève depuis Le 1° janvier 2019 et transfert à la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu la délibération 2018 201 du Conseil Communautaire du 29 novembre 2018, relative à la création d’une régie intercommunale pour la gestion du service Eau ;
Vu La délibération 2019 149 du Conseil Communautaire du 02 octobre 2019, relative à la tarification des prestations et travaux de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole.
M. le Président rappelle que dans Le cadre de La structuration de la Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole Les tarifs de prestations et de travaux ont été étudiés et approuvés en 2019 par le Conseil Communautaire. Ces tarifs s'appliquent sur tout le territoire de la Régie des Eaux sur lequel interviennent les deux agents. 82024025
M. Le Président précise que dans Le cadre des missions de la Régie des eaux des prestations diversifiées sont réalisées pour répondre à La création et la maintenance de tout le réseau d’adduction à l’eau potable.
C’est dans ce cadre-là que le Président invite Le Conseil à se prononcer sur l’ajout de nouvelles prestations tarifées qui pourront être proposées et facturées par la Régie des eaux. Elles permettront de réponse à des besoins spécifiques.
Le tableau ci-dessous présente Les nouveaux prix qui pourront être intégrés dans les devis.
DESCRIPTION
PRIX HT
Fourniture de réducteur de pression Unité 106,00 €
Taux horaire Heure 45,00 €
Considérant : la nécessité de proposer de nouvelles prestations tarifées par La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’adopter les nouvelles prestations tarifées proposées par La Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole, telles qu’exposées en séance
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Présentation, examen et mise au vote du rajout de prestations de la Stains fins UUTEL UC FTOLLE «
Régie des Eaux Argence Carladez Laguiole
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024025
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024025-DE
LRREETNNE NS INDE NNNR RENE NAN NNNSR SERA R ANNEES RENE NES NNNNNISSNNNNN SEINS NNRRE SR RON SEEN SRRNEEN RER ARR INRRESNENENINNENERRNEEREN SES
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024025.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024025-DE-1-1_1.pdf ) \CV k2024026
2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoït Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soutenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
NON EXONERATION DE LA TEOM SUR LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2224-13 et suivants Vu le Code Général des Impôts et notamment son article L 1520 et son article 1521
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2018 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2016-11-02-003 du 02 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes de l’Argences, Aubrac-Laguiole, du Carladez et de la Viadène,
Vu la délibération de La Communauté de Communes du 02 octobre 2019 instaurant La TEOM sur tout le territoire, des zonages et une période de lissage.
M. Le Président rappelle
- que conformément aux dispositions de l'article 1520 du code général des impôts (CGI), les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, dès Lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT), c'est-à-dire la collecte et le traitement des déchets des ménages, et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) afin de pourvoir aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets ménagers et des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du CGCT ainsi qu'aux dépenses directement liées à la définition et aux évaluations du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés mentionné à l'article L. 541-15-1 du code de l'environnement, dans la mesure où ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes ordinaires non fiscales.
- que la TEOM a été instaurée sur l’ensemble du territoire communautaire par délibération d'octobre 2019 K2024026
- Les dispositions du Code Général des Impôts précisés dans son article 1521 traitant de La TEOM
« J. - La taxe porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées ainsi que sur les logements des fonctionnaires ou employés civils et militaires visés à l'article 1523.
Sont également assujetties les propriétés exonérées de taxe foncière sur les
propriétés bâties en application du | de l'article 1382 E.
Il. - Sont exonérés :
[..]
4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »
Au regard de l’organisation de la compétence « ordures ménagères » et de son financement sur Le territoire ACV, M. le Président invite Le Conseil à se prononcer, conformément à ces dispositions, sur la suppression de l'exonération bénéficiant aux locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures.
Considérant :
- Les orientations fiscales posées par L’EPCI sur le financement du service
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 30 - Contre : O0 - Abstention : 1
> D'acter une non-exonération de la TEOM au bénéfice des locaux situés dans la partie de la
commune où ne fonctionne pas Le service d'enlèvement des ordures.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
AAUTAES LAC).
IS LD. € Président
FRS 1e ladier
= ==
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024 Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Non exonération de la TEOM sur le territoire communautaire
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024026
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024026-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .2.1
Finances locales
Fiscalité
institution de taxe (4 taxes, TEOM, publicités, spectacles, autres ..)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024026.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024026-DE-1-1_1.pdf ) A \ “2024027 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soultenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Création de poste non permanent à temps complet- Attaché (A) - Chargé de
mission mobilité
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique ;
Vu le tableau des emplois de La Communauté de Communes ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021 et le 18 février 2022 ;
Vu le Bureau Communautaire du 19 février 2024
M. Le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
M. Le Président rappelle que le projet de territoire s’articule autour de 3 axes stratégiques :
1/ Révéler l’Aubrac Carladez Viadène comme un territoire de vie choisie.
2/ Comprendre et protéger un cadre de vie de haute qualité paysagère et environnementale.
3/ Accompagner une économie de marque en mouvement et au service du territoire. W2024027
IL souligne que La mobilité recouvre plusieurs enjeux, d'ordre social, environnemental, économique et socio-culturel, au regard des distances qu’impliquent les déplacements, de la géographie de moyenne montagne du territoire et d’une pratique d’autosolisme à hauteur de 90%.
Ainsi, par délégation de compétences, la CC ACV propose un service de Transport A la Demande (TAD) et initie des services de Transports d’intérêt Local (TIL) sur son territoire.
De plus, elle est lauréate de deux Appels à Manifestation d’Intérêt nationaux, Avenir Montagne Mobilité (AMM) et Territoires Inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) en faveur de nouvelles solutions de mobilités.
M. le Président propose de créer un emploi non permanent, de « Chargé de mission mobilité > dans la catégorie hiérarchique A, pour une durée de 3 ans, afin de mener à bien Le projet en matière de mobilités.
L’agent assurera Les fonctions d’attaché(e) à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème, L'emploi sera classé dans la catégorie hiérarchique A.
L'agent devra justifier d'un diplôme de niveau 6 ou d'une expérience professionnelle de 3 années dans le domaine des transports/mobilités.
La rémunération sera déterminée selon un indice de rémunération maximum de 415 (IM).
Considérant :
- la délégation de compétences d’un service de Transport À la Demande (TAD) et initialisation des services de Transports d’Intérêt Local (TIL) sur son territoire.
- que La Communauté de Communes est lauréate de deux Appels à Manifestation d’Intérêt nationaux, Avenir Montagne Mobilité (AMM) et Territoires inclusion Mobilité Sobriété (TIMS) en faveur de nouvelles solutions de mobilités, dispositif assurant un co-financement du poste à 80 % de la charge salariale
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adopter la proposition du Président et de modifier Le tableau des emplois ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
If Verte
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SABTOLE
7 Le secrétaire de séance
ee —— + A
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste non permanent à temps complet - Attaché (A) - Objet-de-Facte-
Chargé de mission mobilité
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024027
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024027-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024027.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024027-DE-1-1_1.pdf ) AC VW L2024028
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent à temps complet- Attaché (A) - Coordonnateur
enfance / jeunesse
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des emplois de la Communauté de Communes ;
Vu Les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées Le 30 septembre 2021 et Le 18 février 2022 ;
Vu le Bureau Communautaire du 19 février 2024
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d'emploi, La décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.
M. le Président précise que la collectivité s’est engagée en 2023 dans l’élaboration d’un projet social de territoire. Pilier 1 et 2: Accompagnement socio-éducatif et Animation de La vie sociale, adopté en décembre 2023 et articulé avec les contractualisations suivantes :
- Convention Territoriale Globale (CTG) avec La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Aveyron ; - Grandir en Milieu Rural (GMR) avec la Mutualité Sociale Agricole (MSA) Midi-Pyrénées Nord ; - Projet éducatif de territoire intercommunal (PEDT-Plan Mercredi) avec L’ Éducation Nationale. 2024028
M. le Président propose, afin de poursuivre et conforter cette politique volontariste en faveur de l'enfance jeunesse famille, de créer un emploi permanent de « Coordonnateur enfance / jeunesse >» dans la catégorie hiérarchique À à temps complet pour une durée hebdomadaire de service de 35/35ème,
L'agent aura pour mission de déployer de façon opérationnelle Les actions du PEDT, en lien avec Les acteurs locaux (école, mouvement associatif, ALSH). IL s’agira notamment de développer et promouvoir
- La montée en compétence des équipes (par la formation, la capitalisation des expériences) - La conduite d’actions pédagogiques innovantes, collectives, en lien avec les ressources du territoire et la mobilisation de co-financement adaptés
- La conformité des interventions auprès des jeunes publics (pilotage des outils de
conventionnement, évaluation, optimisation des financements notamment du bonus territoire CAF)
La mobilisation des acteurs locaux au sein des politiques publiques communautaires (usages des espaces jeunes, actions de prévention santé...)
Le tableau des emplois est ainsi modifié :
Filière : Administrative ;
Cadre d'emploi : Attaché territorial ;
Grade : Attaché : - ancien effectif : 6
- nouvel effectif : 7
M. le Président invite le Conseil à se prononcer :
Considérant l'élaboration du projet social de territoire.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O - Abstention : O
> D’adopter la proposition du Président et de modifier Le tableau des emplois ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024. VTE DS
ALES CRAADRCAS
TE ésident
| Y adier
+2
\S + 2 %
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COLE , e Errétaire Je séance —
Liste des délibérations publiées sur httpé:/7www.ccaév.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent à temps complet - Attaché (A) -
Objet-de-tacte-
Coordonnateur enfance / jeunesse
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024028
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024028-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024028.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024028-DE-1-1_1.pdf ) ACYV u2 024029
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Pouthes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Création de poste permanent à temps complet- Technicien (B) - Préventeur
Vu l’article L313-1 du Code général de la fonction publique ;
Vu Le tableau des emplois de la Communauté de Communes ;
Vu les délibérations relatives au régime indemnitaire adoptées le 30 septembre 2021 et Le 18 février 2022 ;
Vu le Bureau Communautaire du 19 février 2024
M. le Président rappelle que conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
IL appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu'il s’agit de modifier Le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, La décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique compétent.
M. le Président précise que toutes Les collectivités doivent être pourvues d’au moins un assistant de prévention quels que soient leur activité et leur effectif. La mise en place d’une démarche de prévention nécessite également de désigner un référent. Le référent est un élu ou pour les collectivités importantes, le DGS ou le DRH. Le rôle du référent consiste à : K2024029
- Fixer, d’après Les directives de l’autorité territoriales, les objectifs en matière de prévention des risques ;
-__ Travailler en collaboration avec l’ensemble des acteurs (médecin, assistant de prévention,
…);
- Piloter notamment la démarche des risques professionnels
Les assistants et conseillers de prévention sont les acteurs de proximité en matière de prévention et de sécurité au travail.
Les missions générales du Préventeur se déclinent par :
- La prévention des dangers ;
- La participation à l’élaboration de l'évaluation des risques professionnels ; - L'amélioration des conditions de travail ;
- Faire progresser la connaissance des problèmes de sécurité et des techniques de résolution ; - Assurer un relais des questions relatives à La prévention des risques professionnels (registre de santé et de sécurité au travail).
À ce jour la Communauté de Communes n’a pas l’ingénierie nécessaire afin de désigner un assistant de prévention. Le territoire n’est pas pourvu de la ressource, ni sur L’EPCI ni au sein des communes. Les représentants du personnel au sein du CST communautaire ont souligné cette carence qui fragilise le quotidien des équipes mais également La posture d'employeurs des exécutifs locaux.
IL est donc proposé de créer un poste communautaire destiné à accompagner la sécurisation au sein de l’EPCI et dans les communes, sur un temps de travail ainsi réparti
- EPCI : 50%
- Communes : bourgs centres et communes avec services structurés : 30 %
- Temps partagés : formation, montée en compétence : 20 %
La charge de l'emploi serait assumée en totalité par l’EPCI.
Considérant la nécessité de créer un poste permanent de technicien « Préventeur » afin d’assurer Les missions ci-dessus, au grade de technicien catégorie B, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer sur :
- la création d’un emploi de technicien à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01 mai 2024 :
Filière : Technique ;
Cadre d’emploi : Technicien - catégorie B ;
Grade : Technicien :
- ancien effectif : 3 (35 heures hebdomadaires)
- nouvel effectif : 4 (35 heures hebdomadaires)
Considérant :
- la nécessité de créer un poste permanent de technicien à temps complet - Préventeur.
- l'attractivité supposée d’une offre portant sur un emploi à temps complet dans un schéma de mutualisation k2024029 Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’adopter La proposition du Président et de modifier Le tableau des emplois ;
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
Le Président
ZA Jean Valadier
SAS ENS
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Création de poste permanent à temps complet - Technicien (B) - Aton fi.col, ui oËs. ODTJETCGE T'ACTE.
Préventeur
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024029
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024029-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024029.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024029-DE-1-1_1.pdf ) A \ k2024030 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe
Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouïis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Engagement dans le dispositif apprentissage
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et
suivants ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu Le décret n°2016-1998 du 30 décembre 2016 fixant la liste des collectivités territoriales autorisées à participer aux expérimentations prévues aux articles 76 et 77 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;
Vu Le décret n°2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et Les établissements publics en relevant ;
Sous réserve de l’avis du comité social territorial ;
Monsieur le Président rappelle que Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation L2024030
professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre cette formation. Il revient au conseil communautaire de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;
Monsieur Le Président invite Le Conseil à se prononcer :
Considérant :
que Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par Lequel l’employeur s'engage, outre Le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou
section d'apprentissage (article L. 6221-1 du code du travail). L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à
suivre cette formation ;
que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d’acquérir des
connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans Le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;
que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.
Considérant qu’en cas d’apprentissage aménagé :
le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans La Fonction Publique accompagne sur les plans financier, administratif et technique, les collectivités/établissements territoriaux dans l’intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance travailleur handicapé.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : xx - Abstention : xx
> D’adopter la proposition du Président et décide de recourir au contrat d'apprentissage ;
> D’autorise Monsieur Le Président à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement de deux apprentis conformément au tableau suivant :
>
Service d’accueil de Fonctions de Diplôme ou titre préparé par Durée de la l’apprenti l’apprenti l’apprenti formation
. . CAP Accompagnant éducatif Petite enfance Agent social petite enfance (AEPE) 2 ans
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans Les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012. B2024030
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
.
1 2-+77Jean Valadier
CHR
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Engagement dans le dispositif apprentissage
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024030
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024030-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .4
Fonction publique
Autres categories de personnels
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024030.pdf( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024030-DE-1-1_1.pdf ) ACY W2 024031
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe
Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel,
Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
RÉGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJÉTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL - (RIFSEEP) - Nouvelles grilles de critères
Vu Le code général des collectivités territoriales ;
Vu Le code général de la fonction publique ;
Vu les articles L.714-4 à L.714-13 du code général de la fonction publique, relatifs au régime indemnitaire dans la Fonction publique territoriale ;
Vu Le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans La fonction publique de l’ État ;
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 publié au Journal Officiel du 29 février 2020 modifie Le Décret n°91-875 pris pour l’application du 1°’ alinéa de l’article 88 de La Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui établit Les équivalences avec la FPE des cadres d’emplois de La FPT, dans Le respect du principe de parité ; L2024051
Vu les délibérations en date du 30 septembre 2021 et du 18 février 2022 instituant Le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel pour cadres d'emplois présents dans la Communauté de Communes Aubrac, Carladez et Viadène ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 février 2024 relatif à La révision des nouvelles grilles de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de La collectivité ;
Monsieur le Président rappelle l'instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel depuis le 01 janvier 2022, qui est composé des deux parts suivantes :
- L’'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (/FSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire ;
- Le complément indemnitaire annuel (C/A) lié à l'engagement professionnel et à la
manière de servir.
Dans un intérêt d’orientation stratégiques en matière de politique indemnitaire, il est nécessaire de réviser les critères de mise en œuvre du Rifseep.
Monsieur Le Président propose les critères ci-dessous :
Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) : Cotation d'un poste
TT elle d'é . EMPLOI
Catégorie
Hiérarchique du
poste
. D: . Manager Manager de Agent Niveau hiérarchique DES stratégique proximité d'exécution
5 5 “ 3 0
Nbr de collaborateurs : : N (encadrés directement) 0 1a5 6àa10 11420
3 0 1 2 3
Niveau de collaborateurs Manager Manager de Agent (encadrés directement) stratégique proximité d'exécution
5 5 Es 3
Niveau d'encadrement Stratégique Intermédiaire | De Proximité
4 4 3 2
Niveau responsabilités
liées aux missions : : ou . (humaine, financière, Déterminant Fort Modéré Faible
juridique, politique...)
4 4 3 2 1
Niveau d'influence sur : . 4
les résultats collectifs DÉterannent Partagé
4 4 2 M
Influence/motivation . Le : d'autrui - membre Co Dir Oui Don | = 2 nu” :
5 5 0 CORRE PRET
30 2024031
Connaissance requise Maîtrise Expertise
5 5 4 Ch dE
Missions en lien avec une
inflation normative oui NON
1
5 5 0 |
Technicité / niveau de Arbitrage/ Conseil/ ns ne \ difficulté décision interprétation intermédiaire | Exécution |
5 5 3 2 1
La 3 ou Diplôme 7 ou 8 6 5 4 rien
5 5 4 3 2 1
Certification OUI NON |
4 4 0
. | . Membre équipe | Contributeur Gestion de projet Chef de projet projet ponctuel
5 5 3 1 d |
» EE
Relations externes /
internes (typologie des
interlocuteurs)
Accompagnement des
usagers en situation de
fragilité sociale
Risque d'agression
physique
Elus
Risque d'agression
verbale
Exposition aux risques
sanitaire(s)
Risque de blessure y
compris risque routier Très grave
Administrés
Chronique
Partenaires
institutionnels
Faible
Prestataires
extérieurs 2024031
8 8 5 # 1
Itinérance/déplacements Fréquente Ponctuelle Rare Sans
6 6 # 1 0
Poste de travail non fixe Oui 2 fois/sem Non
10 10 5 0
Missions exigeant
continuité de service Qui Non
hors astreinte
5 5 0
Variabilité des horaires Fréquente Ponctuelle Rare Non concerné
5 5 2 1 0
Horaires décalés Fréquente Ponctuel Rare Non concerné
5 5 2 1 0
Horaires en coupé Fréquente Rare Non concerné
5 5 1 0
Contraintes LÉ météorologiques Fortes Modéré Rare
6 6 4 0
Travail posté Oui Non
4 4 0
Engagement de La Élevé Modéré Faible Sans objet responsabilité financière
Engagement de la
responsabilité juridique Élevé Modéré Faible
87
Bilan
Sous-total encadrement, coordination, pilotage et conception / 30
Sous-total technicité, expertise, expérience, qualifications /29
Sous-total sujétions particulières ou exposition du poste / 87
Valeur du point 4,923
Valeur IFSE brut 0 Complément indiciaire Annuel - CIA
Indicateur Echelle d'évaluation
W2024051
Valorisation
contextuelle
Agent ayant accepté de
service
recevoir un stagiaire Oui del
5 5 0
Agent ayant eu une attitude
portant atteinte à l'image de La .
collectivité (fait identifié sans oui Non
sanction)
5 -5 0
Incarnation du projet de Oui A mobiliser Non
Sous total
PERS OpENe 0 1à3ans 3àé6ans 6 à 10 ans > 10 ans
4 0 1 2 3 4
AELes pou ere en Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur activités liées au poste attentes attentes attentes aux attentes
5 5 0 -3 -6
Compréhension 1 de nt EbOE Maîtrise Opérationnel Notions
5 5 3 2
Fes en compte | Capacité à concevoir et piloter Supérieur Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur EMEXPEENCE des projets ou des études attentes attentes aux attentes professionnelle attentes
(cette partie
permet de 5 5 0 -3 -6 prendre en
copies Capacité à gérer et / ou Supérieur Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur propres à analyser les dossiers Lente attentes attentes aux attentes
l'agent titulaire
de la fonction, 5 5 0 -3 -6
pour envisager Capacité d'organisation, ,.
l'attribution du efficacité et rapidité Supérieur Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur montant d'exécution : savoir gérer son attentes attentes aux attentes individuel temps de travail aECentes indemnitaire)
5 5 0 -3 -6
Capacité d'écoute et de Supérieur Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur dialogue attentes attentes attentes aux attentes
5 5 0 -3 -6
Entraide professionnelle, Supérieur
partage de l'information, des pa Conforme aux Inférieur aux | Très inférieur
connaissances et de attentes attentes attentes aux attentes
l'expérience professionnelle
5 5 0 -3 -6 k2024031
Participation à la réalisation
des objectifs de l'équipe, du Supérieur Conforme aux | inférieur aux | Très inférieur service. Respect des décisions attentes attentes attentes aux attentes collectives
5 5 © -3 -6
Capacité à mobiliser
l'ensemble des ressources mis
à sa disposition pour exercer | Maîtrise Opérationnel Notions ses missions de manière
autonome
5 5 3 2
Respect des règles de 1
fonctionnement et ul Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur d'organisation (horaires de attentes attentes attentes aux attentes travail, planning …)
5 5 0 -3 -6
Sens de l'initiative et capacité a: 8 . à faire des propositions Maîtrise Opérationnel Notions
5 5 3 2
Capacité à se former et Supérieur Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur progresser attentes attentes attentes aux attentes
5 5 0 -3 -6
Supérieur r . ses : Conforme aux Inférieur aux | Très inférieur Capacité d'adaptation aux attentes attentes attentes aux attentes
3 3 0 -3 -6
Constance, régularité dans son Supérieur Conforme aux Inférieur aux | Très inférieur travail attentes attentes attentes aux attentes
5 5 0 -3 -6
Sens du service public Aucune Faible Intermédiaire Moyenne Elevé
20 -20 -10 -5 10 20
. Considération des . Aucune Faible Intermédiaire Moyenne Elevé impondérables du service
20 -20 -10 -5 10 20
Tout fait ou
Objectif non atteint 0 50 75 non responsable
0 -20 -10 -5 0
Engagement dans un parcours
de montée en compétence de Oui Non
manière volontaire
10 10 0
Sous total
Décliner le projet de service
en plan d'actions (actions, a us : objectifs, missions, indicateurs Maîtrise Opérationnel Notions d'évaluation)
5 5 3 1
Faire appliquer les règles et
procédures internes de La Maîtrise Opérationnel Notions collectivités
5 5 3 1
Définir et faire évoluer le
cadre de travail, Les process, a 2 us : proposer des solutions Maîtrise Opérationnel Notions
organisationnelles innovantes
5 5 3 1 2024031
Animer l’équipe : prendre des
décisions, déléguer, expliquer,
motiver, favoriser La cohésion
et là coopération, innover avec Maïtrise Opérationnel Notions l'équipe, inciter à la prise
d'initiatives
5 5 3 2
Réajuster Les actions et
comportements inadaptés, a ue . prévenir et réguler Les tensions MAIS personnel Notions ou situations conflictuelles.
5 5 5 2
Maîtriser Les outils et
procédures RH pour gérer Les
emplois et évaluer les Maîtrise Opérationnel Notions compétences et potentiels de
son équipe
5 5 3 2
Veiller aux conditions de bien- aus ur . être au travail d'équipe Maîtrise Opérationnel Notions
5 5 3 2
Maitriser et utiliser Les outils
de communication et/ou
mettre en œuvre la stratégie | Maîtrise Opérationnel Notions de communication externe au
service.
5 5 3 2
Partager, prioriser et expliquer
les informations à l'équipe,
communiquer les décisions et | Maîtrise Opérationnel Notions dialoguer pour accompagner le
changement.
5 5 3 2
Maitriser et faire appliquer les
règles et procédures de me nus . gestion budgétaire, de Maîtrise Opérationnel Notions
marchés publics et d'achat.
5 5 3 2
Sous Total
S'approprier, communiquer, Supérieur
adapter les orientations Pix Conforme aux | Inférieur aux | Très inférieur stratégiques, et Les décliner en attentes attentes aux attentes : attentes plan d'action
5 5 0 -3 -6
Définir et piloter une stratégie
d'accompagnement du ON 2 nus . changement, et expliquer les Maîtrise Opérationnel Notions
décisions, dialoguer
5 5 3 1
Anticiper, évaluer les résultats
des contributions et être force a. Pr . de propositions et aide à la Maîtrise Opérationnel Notions
décision.
5 5 5 1
Sous Total W2024031 M. Le Président invite le Conseil à se prononcer :
Considérant :
- La structuration de La Communauté de Communes en matière de ressources humaines et dans un intérêt d'orientation stratégiques en matière de politique indemnitaire, il est nécessaire de réviser les critères de mise en œuvre du Rifseep.
- L'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 06 février 2024 relatif à La révision des nouvelles grilles de critères professionnels liés aux fonctions et à La prise en compte de l'expérience professionnelle en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’adopter La proposition du Président et de fixer les nouvelles grilles de critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle comme présentées ;
> D’autoriser Monsieur Le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture Le 26/03/2024.
à UE DR LE Président
PE 5-dean Valadier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
Objet de l'acte : l'expertise et de l'engagement professionnel - (RIFSEEP) - Nouvelles
grilles de critères
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024031
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024031-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4.1 .4
Fonction publique
Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T.
délibérations autres
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024031.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312 _2024031-DE-1-1_1.pdf ) ACY\Y W2024032
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole | | Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Indemnité de fonction des élus
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 5211-12 ;
Vu la délibération Indemnités de fonction des élus en date du 10 juillet 2020 ;
Vu le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;
Monsieur le Président précise qu’à la suite de l’augmentation du point d’indice prévue par Le décret n°2023-519 du 28 juin 2023 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation, la grille des plafonds des indemnités des élus Locaux a évolué.
De ce fait, la délibération en date du 10 juillet 2020 fixant l'enveloppe financière mensuelle des indemnités de fonction des élus doit être mise à jour, sans modification des taux votés.
Considérant que La Communauté de Communes Aubrac et Carladez appartient à la strate de 10 000 à 19 999 habitants, Les indemnités de fonction des élus sont fixées suivant Les taux ci-dessous : b2024032
Taux par rapport à l’indice brut terminal
de l’échelle indiciaire de la fonction
publique
Président 45.00 %
Vice-Président 17.78 %
Conseiller référent (membre du Bureau) 6.00 %
M. le Président invite Le Conseil à se prononcer :
Considérant :
- l'augmentation du point d’indice prévue par le décret n°2023-519 du 28 juin 2023.
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
> D’adopter la proposition du Président concernant la majoration des indemnités en lien avec l'augmentation réglementaire du point d’indice ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en PréfenaLe Le 26/03/2024.
/SY TL ÈEe Président
[£{. 4 Nc) aladier
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Indemnités de fonction des élus
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024032
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024032-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 4 .4
Fonction publique
Autres categories de personnels
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024032.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024032-DE-1-1_1.pdf ) ACY\Y "2024033 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Dépenses d’investissement avant Le vote du BP 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de La République ;
Vu Les IV et au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts ; VU le Budget Primitif 2023 approuvé le 28/03/2023
M. le Président explique qu’il est possible avant le vote du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.
M. Le Président propose d’autoriser ces dépenses éventuelles avant Le vote du Budget Principal.
Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
e D’autoriser Monsieur le Président les dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2023 du Budget Général, dans les limites ci-dessous : 2024033
Montant BP (+DM- RAR) Montant avant vote BP N° de compte Intitulé 2073 2024
Crédits ouverts au BP - RAR déduits 7 148 109.98 €
21838 Equipements informatiques 32 530€ 14 500 €
2188 Autres immobilisations corporelles 52 623.27 € 10 000 €
Total 24 500 €
°e D’autoriser Monsieur le Président à signer tous documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur Le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Dépenses d'investissement avant le vote du BP 2024
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024033
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024033-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024033.pdf( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024033-DE-1-1_1.pdf ) A \ U2 024034 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de soutien au titre de la DETR, édition 2024 - Aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-air.
Vu la loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2334-19 à L2334-32 et R2334-19 à R2334- 35)
Vu la circulaire préfectorale en date du 8 janvier 2024 relatives aux principes généraux de gestion des dotations de soutien aux investissements de l'Etat pour la campagne 2024, et précisant les modalités de dépôt des demandes de subventions.
M. Le Président rappelle que Le Pôle Cohésion Sociale de La Communauté de Communes porte un ensemble de services dédiés aux habitants du territoire. À ce titre, il participe activement au projet politique visant Le soutien à l’économie et à l’attractivité.
IL s’adosse à des partenaires et des ressources locales dans l'émergence de tous ses projets. Au quotidien, il travaille au renfort de la qualité d'accueil au sein des services (dont Les micro-crèches) et devient support pour le déploiement d’un projet pédagogique actualisé centré sur l'intérêt de l’enfant.
Le projet qui fait l’objet de cette demande de soutien financier consiste à réaménager les espaces dédiés aux enfants et à leurs familles pour permettre des accueils semi plein-air. Il s’agit de favoriser le contact direct de l'enfant avec les éléments naturels, par des mesures de désimperméabilisation, et d'effectuer les aménagements nécessaires (zones refuges, clôtures, électrification des accès public, dalles sonores) pour que les activités quotidiennes (repas, jeux, ateliers créatifs, repos) puissent être dispensés à l'extérieur et améliorer l’accueil de l’enfant. K2024034
Ce projet, qui comporte plusieurs mesures d'adaptation au changement climatique, de valorisation de la biodiversité et concourt à une amélioration de la gestion de l’eau, est inscrit dans le CRTE Aubrac, Carladez et Viadène, et répond aux orientations définies par la Charte nationale pour l'accueil du jeune enfant, publiée en 2021, et dans Le projet social de territoire, signé Le 4 décembre dernier. En outre, il est lauréat de l’appel à projets « 1000 premiers jours » en 2024.
Afin de mener à bien ce projet, M. Le Président propose le plan de financement prévisionnel ci- dessous :
DEPENSES HT RECETTES HT
31219,72€ 22 202,40
électrique Viadène 9 953,48 € 19 202,40
sols
des espaces naturels
divers (nuisances sonores,
14 510,00 €
6 756,24 €
Equipements 16 786,28 éligible 10 000 € GMR (30%) refuge 1 6 130,10 €
refuge 2 5 815,62 €
refuge 3 4 840,56 €
25 803,60 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O0
> D’approuver l’opération d'aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein- air.
> D’adopter le plan de financement ainsi proposé.
> D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
AKNTE ES Le Président
LE Dean Valadier FF \o,\
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur Le site https://www.ceacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de soutien au titre de la DETR, édition 2024 -
Objet de l'acte : Aménagement des micro-crèches du territoire pour des activités plein-
air.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
NRERRRNERR ENTER INTER SNARRN ESA ARRET ER NENS ESS SNISRRNNENNINNNATRN SION ESSOR SANS SNS SSSR SNS MESSNUNES RSR ERE ENS ESS RESTE EEONINE SEEN ARS HUE
Numéro de l'acte : 240312 2024034
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024034-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de là 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024034.pdf( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024034-DE-1-1_1.pdf ) AC\Y 2024035
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole | . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à
Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de soutien au titre Fonds Vert, édition 2024 - Renouvellement de la demande de soutien pour le poste de chef de projet CRTE
Vu la loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2334-19 à L2334-32 et R2334-19 à R2334- 35)
Vu la circulaire préfectorale en date du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique.
M. Le Président rappelle que le Contrat pour la Réussite de la Transition écologique est un outil contractuel signé avec l'Etat, Le Parc naturel régional de l’Aubrac, le Conseil départemental de l'Aveyron et l'Agence de l’Eau Adour-Garonne, pour permettre l’opérationnalité du projet de territoire communautaire.
Le soutien au titre du Fonds Vert, édition 2023, a permis de recruter un chef de projet pour assurer le pilotage de ce contrat, en particulier la structuration des maquettes de suivi financier, et l’organisation du premier comité de pilotage, qui se tiendra Le 28 mars 2024, à Laguiole.
La présente demande de soutien au titre du Fonds Vert, édition 2024, a pour objet de sécuriser le financement du poste, pour favoriser Le déploiement et l’opérationnalité du contrat, au cours de l’année 2025.
Afin de mener à bien ce projet, M. Le Président propose le plan de financement prévisionnel ci- dessous : B2024035
DEPENSES HT
Frais salariaux
Montant
45 500 €
RECETTES HT
Nature
Subventions
Frais de déplacement 6000 € Fonds Vert - 50 % 30 000.00 €
Frais de formation 1500 €
Frais de gestion et structure -
11 % des coûts salariaux 005€
Equipement informatique 1 200 €
Autofinancement 29 205.00 €
59 205 € TOTAL 59 205 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D’approuver le renouvellement de la demande de soutien au titre du Fonds Vert, édition 2024. > D’adopter Le plan de financement ainsi proposé.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
\ NE
Le-secrétaire de sé
_— —— — PT
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de soutien au titre Fonds Vert, édition 2024 -
Objet de l'acte : Renouvellement d'une demande de soutien pour le poste de chef de
projet CRTE.
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024035
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024035-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024035.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024035-DE-1-1_1.pdf ) AC \ k2024036 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
Séance du 12 mars 2024
SIRET : 200 067 171 00013 Convoquée Le 5 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole . . Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni Le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoit Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Pouthes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Examen d’une demande de soutien au titre Fonds Vert, édition 2024 - Chargé de mission
Transition énergétique.
Vu la loi de finances 2010-1657 du 29 décembre 2010 (article 179)
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales (articles L2334-19 à L2334-32 et R2334-19 à R2334- 35)
Vu la circulaire préfectorale en date du 28 décembre 2023 relative à la gestion 2024 du fonds d'accélération de la transition écologique.
M. Le Président rappelle que La Communauté de Communes a bénéficié d’un soutien au titre du Volontariat Territorial en Administration pour Le recrutement, à l'automne 2023, d’un chargé de mission opérationnel dédié à l’accompagnement en ingénierie des communes non bourgs-centres. Cet accompagnement s’est notamment traduit par :
- une aide apportée aux communes pour la concertation relative à la définition de zones d'accélération pour la production d’énergies renouvelables (ZAEnR) ;
- Le suivi du dossier de conventionnement des sites d’escalade du territoire ;
- des échanges réguliers avec les communes sur leurs projets, pour une éventuelle inscription au CRTE.
IL s’agit de donner une nouvelle dimension à ce poste, qui doit désormais permettre de concevoir et de mettre en œuvre une véritable stratégie énergétique intercommunale, et de structurer certaines filières comme le bois-énergie. En outre, la Communauté de Communes doit être en mesure d'assurer 2024036
une veille technique et juridique sur Les projets portés par des acteurs extérieurs, en particulier en matière de développement de panneaux photovoltaïques, afin d'examiner leur compatibilité avec Le projet de territoire.
Afin de mener à bien ce projet, M. le Président propose le plan de financement prévisionnel ci-
dessous :
RECETTES HT DEPENSES HT
Nature Montant Nature Montant
45 500 € Subventions Frais salariaux
Fonds Vert - 50 % 30 000.00 € Frais de déplacement
Frais de formation 1500 €
Frais de gestion et structure - 5005 €
11 % des coûts salariaux
Equipement informatique 1 200 €
29 205.00 € Autofinancement
59 205 € 59 205 €
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : O
> D’approuver la demande de soutien au titre du Fonds Vert, édition 2024, pour Le poste de chargé de mission Transition énergétique.
> D’adopter Le plan de financement ainsi proposé.
> D'autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents et à effectuer toutes démarches nécessaires à l’exécution de la présente décision.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Examen d'une demande de soutien au titre Fonds Vert, édition 2024 - Objet-de-Facte- - _
Chargé de mission Transition énergétique.
AE UUSUT ST NNORTEREANEBRDDEEUTUNRNNEONNONEUNTST DETTE ENT AMMULRANCUNAUERONETAESESNUSEDENNE SAT EUNUSR RME RNSOCSUOUDEUR EN ÉNONDEOUMNENCENENEENpunpAnCOMenEn ESS ODSNSS CORDES PNR DS US ERA AND DD NUS RRRERRADOUE RO UUUNP UNE SAS TUNER UD NA SRG DAS DENUDENSNNADAUNCUUUP PURE TEuNSarr
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
DRRISNNNNNNNANN NN R RARE RSR NES ER RER RE ENS SN R SRE R NS NRN SNS NS R NN ISR NS SEM SN ASS S TARN NASRRNRSSNNR NES SN INS SES RRRNNS RENE NSNNNNRR EN
Numéro de l'acte : 240312_2024036
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024036-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .10
Finances locales
Divers
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024036.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024036-DE-1-1_1.pdf ) A \ 2024037 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 12 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole Convoquée Le 5 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à La salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous La Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents: Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas,
Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe
Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel,
Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir: Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut
pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Effacement de la dette - Budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole
Vu les articles L 2121-29, (2121-23, R2121-19 et R2121-10 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M 49, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu les demandes d’effacement de la dette dans Le cadre de liquidations judiciaires pour insuffisance d’actif publiées au BODACC pour la Société : LA CAFOUNETTE DEL PAIS à Le Bourg de Lacalm 12210 ARGENCES EN AUBRAC et pour Mr SALGUES Cyril
Vu la demande d’effacement de la dette demandée par la Banque de France dans le cadre du SURENDETTEMENT de Mr LACOURARIE
Considérant que Les dispositions prises Lors de l’admission en non-valeur et créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaitre de la comptabilité Les créances irrécouvrables ;
M. le Président propose :
- d'admettre en créances éteintes au compte 6542 - du budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole Les montants suivants- R2024037
Budget _ Exercice Réf.pièce Compte M
. 2020 Bordereau de situation 6542- créances
Budget annexe Régie LAROUCARIE éteintes 36.58
: 2021 Bordereau de situation 6542- créances
Budget annexe Régie LAROUCARIE éteintes 95.46
L 2019 Bordereau de situation 6542- créances
Budget annexe Régie SALGUES éteintes 7.14
: 2023 Bordereau de situation 6542- créances
Budget annexe Régie LA CAFOUNETTE éteintes 86.10
225.28
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à :
Pour : 31 - Contre : O0 - Abstention : 0
— d’autoriser l'inscription des crédits au budget annexe Régie des eaux Argence Carladez Laguiole au compte 6542, pour les créances afférentes à ce budget.
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extrait conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
ÈS EXEtadier SLT <
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition Le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Effacement de la dette - Budget annexe Régie des eaux Argence Objet detacte-
Carladez Laguiole
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024037
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024037-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .4
Finances locales
Decisions budgetaires
annexes
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024037.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024037-DE-1-1_i.pdf ) ACY\Y W2024038
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Communauté de Communes
Aubrac, Carladez
et Viadène
SIRET : 200 067 171 00013 Séance du 12 mars 2024
Siège social : 1, rue du Faubourg - 12210 Laguiole , - : : Convoquée le 5 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 32
Présents : 22 Votants : 31
Le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s’est réuni le 12 mars 2024 à la salle des fêtes de St Amans des Côts, en séance publique sous la Présidence de Jean Valadier, Président.
Etaient présents : Martine Bessière, Didier Cayla, Raymond Cayzac, Annie Cazard, Jean Delmas, Colette Feybesse, Geneviève Gasq-Barès, Pierre Ignace, Christian Laborie, Christiane Marfin, Philippe Mouliac, Bruno Nayrolles, Lionel Pigot, Jean-Louis Poulhes, Françoise Prévinquières, Benoît Revel, Robert Rispal, Josette Serres, Joseph Soulenq, Murielle Vabret, Jean Valadier, Lucien Veyre.
Etaient excusés et avaient remis pouvoir : Vincent Alazard pouvoir à Annie Cazard, Daniel Batut pouvoir à Françoise Prévinquières, Christian Cagnac pouvoir à Bruno Nayrolles, Pauline Cestrières pouvoir à Raymond Cayzac, Cathy Chauffour pouvoir à Jean Delmas, Christophe Delmas pouvoir à Jean-Louis Poulhes, Anne Magne pouvoir à Jean Valadier, Emilien Soulenq pouvoir à Pierre Ignace, Serge Franc pouvoir à Colette Feybesse
Était excusé et représenté par son suppléant : Simon Cros représenté par Jean-Louis Poulhes.
Était excusé : Xavier Delouis.
Robert Rispal a été élu secrétaire de séance.
Effacement de la dette - Budget Principal Communauté de Communes
Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu Les demandes d’effacement de la dette par Service de Gestion de Comptable d’Espalion en date du 24 janvier 2024, du 30 janvier 2024, du 07 février 2024, du 09 février 2024 et du 13 février 2024 ;
Considérant que Le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, Les sommes indiquées sur les etats, lesquelles n’avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;
Vu les demandes d’effacement de la dette dans le cadre de liquidations judiciaires pour insuffisance d’actif publiées au BODACC, transmises par Le Mandataire Judiciaire ou décidées par la Banque de France pour :
- La Société La Calypso SARL, Bar O’Gardians 17 route de Brommat 12600 MUR DE BARREZ
- Monsieur CHARREIRE Mathieu Lacalm 12420 ARGENCES EN AUBRAC
- _ Monsieur SALGUES Cyril 1 avenue de la Mécanique 12420 ARGENCES EN AUBRAC
- La Société SAS DISCAN 41 rue Guttenberg
- _ Monsieur HOENS Pascal 27 route de Chaumont 18350 BLET
Considérant que Les dispositions prises lors de créances éteintes, par l’assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de La comptabilité les créances irrécouvrables ;
Le Conseil Communautaire après en avoir délibéré, décide à : 2024038
Pour : 31 - Contre : 0 - Abstention : 0
> D'’'admettre en créances éteintes pour les montants suivants :
Budget Compte et contribuable Montants
6542 - Créances éteintes
La Calypso SARL, Bar O’Gardians 1 274,80 €
6542 - Créances éteintes
CHARREIRE Mathieu 150,00 €
Budget Principal 6542 - Créances éteintes 714€ SALGUES Cyril ?
6542 - Créances éteintes
SAS DISCAN 191,30 €
6542 - Créances éteintes 7,50 €
HOENS Pascal
> D'’autoriser l'inscription des crédits au budget Principal au compte 6542, pour les créances éteintes afférentes à ce budget
Fait et délibéré en séance
Les jour, mois et an susdits
Pour extraît conforme au registre
Transmis en Préfecture le 26/03/2024.
__Le Président
Liste des délibérations publiées sur https://www.ccacv.fr le 18/03/2024
Délibérations mise à disposition le 27/03/2024 sur le site https://www.ccacv.fr Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Effacement de la dette - Budget Principal Communauté de Communes
Date de décision: 12/03/2024
Date de réception de l'accusé 26/03/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 240312 2024038
Identifiant unique de l'acte : 012-200067171-20240312-240312_2024038-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 7 .1 .2
Finances locales
Decisions budgetaires
délibérations afférentes aux documents budgétaires (BP, DM, CA,
affectation des résultats, approbation du compte de gestion)
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : Délibération 2024038.pdf ( 99_DE-012-200067171-20240312-
240312_2024038-DE-1-1_1.pdf )