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Conseil Municipal - Liste des délibérations 15 novembre 2022
Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Varces-Allières-et-Risset.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Liste des délibérations 15 novembre 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Sécurité sociale, Investissement et développement économique,
Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 1
Le Conseil Municipal s’est réuni au lieu habituel le 15 novembre à partir de 20h, sous la présidence de Monsieur Jean-Luc CORBET, Maire.
Etaient présents : Jean-Luc CORBET – Caroline HOSTALIER – Jacques BOUDOU - Aline SOLANS - Yvan BICAÏS - Corine LEMARIEY – Jocelyne BEJUY - Thierry LORA RONCO – Joëlle DEMEMES - Annie DELASTRE - Henri PELLETIER – Michèle BECHET - Rarib SALIM - Hélène BERT – Bruno BRUGNACCHI - José SALVADOR – Martine SOUGEY - Stéphane BERGER - Delphine FIEVET – Benoît GAUDIN – Muriel MAUGER - Jean-Michel LOSA - Emmanuel SANTO – Bertrand LAVAUX
Absents ayant donné pouvoir :
Laurent TRICOLI a donné pouvoir à Henri PELLETIER
Caroline HUMEZ a donné pouvoir à Caroline HOSTALIER
Annie DELASTRE a donné pouvoir à Michèle BECHET
Absents : Robin NIER - Marie JARA - Franck AGACI
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, il a été, conformément à l'article L.2121-15 du code général des Collectivités Territoriales, procédé à la nomination d'un(e) secrétaire. Jacques BOUDOU a accepté de remplir cette fonction.
VIE INSTITUTIONNELLE
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 27 septembre 2022
Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER le procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022.
Cf. annexe : N°1.1 : procès-verbal du Conseil Municipal du 27 septembre 2022.
Vote : proposition adoptée à la majorité.
Pour : 25
Contre : 0
Abstention : 1 : B. LAVAUX
2. COMMUNICATION DU MAIRE - DELEGATION PERMANENTE DU CONSEIL MUNICIPAL. Compte rendu de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire communique au conseil municipal, qu’en vertu des articles L2122-22, L2122-23, du code général des collectivités territoriales et de la délibération n° 2020.088 du 24 novembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire, les décisions suivantes ont été prises :
Liste des délibérations
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 15 NOVEMBRE 2022 Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 2
- concernant les marchés publics :
Objet Date de
signature
Montant
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n°1 – Désamiantage) : attribution à la SARL BPS 38
( 38660 Saint-Vincent-de-Mercuze)
26 septembre
2022
8 643,68 € H.T, soit
10 372,42 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n°2 – Voirie Réseaux Divers -Espaces Verts) :
attribution à la SARL BONIN ( 38160 Izeron)
26 septembre
2022
13 855,00 € H.T, soit
16 626,00 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n°3 –Démolition-Gros-Œuvre-Faïences) : attribution
à la SARL TDMI ( 38800 Le Pont-de-Claix)
26 septembre
2022
68 507,10 € H.T, soit
82 208,52 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n°4 –Charpente bois- Bardage - Couverture) :
attribution à la SARL ALPIBAT (38320 Eybens)
26 septembre
2022
74 498,44 € H.T, soit
89 398,13 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n°5 –Etanchéité) : attribution à la SAS RTE
DAUPHINE (38130 Echirolles)
30 septembre
2022
22 205,15 € H.T, soit
26 646,18 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 6 – Menuiseries Intérieures - Extérieures) :
attribution à la SAS EMMAEL-GB BOIS (38380 Saint-Christophe-
sur-Guiers)
30 septembre
2022
54 352,00 € H.T, soit
65 222,40 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 7 – Plâtrerie-Cloisons-Doublages-Faux-
Plafonds) : attribution à la SAS LAMBDA ISOLATION (38180
Seyssins)
26 septembre
2022
11 168,64 € H.T, soit
13 402,37 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 8 – Chauffage-Ventilation-Plomberie) : attribution
à la SAS DUMOLARD (38100 Grenoble)
26 septembre
2022
54 645,93 € H.T, soit
65 575,12 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 9 – Electricité – Courants forts et faibles) :
attribution à l’Entreprise RATTO et Cie (38400 Saint-Martin-
d’Hères)
28 septembre
2022
28 083,00 € H.T, soit
33 699,60 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 10 – Peinture-Revêtements intérieurs) : attribution
à la SAS PVI (38130 Echirolles)
26 septembre
2022
12 788,69 € H.T, soit
15 346,43 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 11 – Revêtements de sols souples) : attribution à
la SARL ETS BAILLY (38170 Seyssinet-Pariset)
26 septembre
2022
13 700,00 € H.T, soit
16 440,00 € TTC
Marché de travaux – Réaménagement et extension du Multi-
Accueil (Lot n° 12 – Métallerie)
A noter :
Lot infructeux :
pas d’offres
reçues
Estimation :8 513,01
€ H.T, soit
10 215,61 € TTC
RESSOURCES HUMAINES
3. Contrat d’Assurance des risques statutaires
Rapport présenté par Mme Joëlle DEMEMES, Maire-adjointe en charge de l’administration interne et des relations services / activités / élus
Notre collectivité est adhérente au contrat d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (CDG 38) pour couvrir certains de ses risques financiers découlant des règles statutaires (congés maladie, accident du travail, décès, etc). Or, ce contrat arrive prématurément à échéance le 31 décembre 2022.
Le CDG 38 procède donc à une nouvelle mise en concurrence pour nous proposer une assurance à compter du 1er janvier 2023, pour une période de quatre ans.
Pour permettre au CDG 38 de lancer la procédure, il convient de lui confier, par délibération, le soin d’agir pour notre compte. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 3
Notre collectivité fera l’objet dans ce nouveau marché, d’une tarification individualisée en fonction de notre sinistralité propre.
Le CDG 38 va collecter auprès de l'assureur actuel nos statistiques d’absentéisme permettant une tarification par chaque candidat à la consultation.
A l'issue de la mise en concurrence, le conseil d’administration du CDG 38, sur avis de la commission d'appel d'offres, choisira l'attributaire, dont le nom nous sera alors communiqué. Nous pourrons ainsi prendre connaissance des taux proposés avec la possibilité de retenir tout ou partie des garanties avec des formules de franchises variées, nous permettant d’adapter notre couverture à notre situation, en ajustant notre niveau d’auto-assurance.
Il apparaît opportun pour notre Collectivité :
⋅ de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ; ⋅ de confier au CDG 38 le soin d'organiser pour son compte une procédure de mise en concurrence de ces contrats d'assurances ;
⋅ que le CDG 38 souscrive un contrat pour le compte de la Collectivité, si les conditions obtenues donnent satisfaction à la Collectivité.
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la décision suivante :
Article 1er : La commune de VARCES ALLIERES ET RISSET charge le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère (CDG 38) de lancer une procédure de marché public, en vue, le cas échéant, de souscrire pour son compte une ou des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.
Ces conventions couvriront tout ou partie des risques suivants : ⋅ Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie ordinaire, Longue maladie / maladie de longue durée, Maternité / Paternité / Adoption, Disponibilité d’office, Invalidité
⋅ Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail / maladie professionnelle, Maladie grave, Maternité / Paternité / Adoption, Maladie ordinaire
Ces conventions comprendront les caractéristiques suivantes : ⋅ Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023.
⋅ Régime du contrat : capitalisation.
Article 2 : La commune de VARCES ALLIERES ET RISSET pourra prendre la décision d’adhérer ou non au contrat groupe d’assurance souscrit par le centre de gestion de l’Isère à compter du 1 er janvier 2023 en fonction des taux de cotisation et des garanties négociés.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
ADMINISTRATION GENERALE
4. Plan Efficacité Sobriété
Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique
Face au contexte de crise énergétique, les élus ont décidé, lors du dernier conseil municipal, de définir un plan d’efficacité et de sobriété communal. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 4
De nouvelles mesures ont été retenues lors d’ateliers dans les différents niveaux de concertation existants.
La synthèse des mesures existantes et des nouvelles à engager fin 2022 / 2023 est présentée dans le document en annexe.
Il est proposé au conseil municipal d’APPROUVER le plan d’efficacité et de sobriété communal fin 2022 / 2023.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
5. Signature de la charte municipale citoyenneté et fraternité
Rapport présenté par Mme Jocelyne BEJUY, Conseillère municipale déléguée à la participation citoyenne
La consolidation des liens entre générations, entre cultures et entre habitants n’a jamais été aussi décisive qu’aujourd’hui. En effet, avec les crises sanitaire, environnementale et sociale, les phénomènes de défiance et de repli sur soi risquent de s’accroitre considérablement. Afin de lutter contre ce danger, les associations de maires, les fédérations associatives de l’éducation, de la culture, de la protection civile et du vivre-ensemble…, des entreprises ont appelé tous nos concitoyens, toutes les forces vives de la société, à participer le 15 octobre 2022 à une Journée Nationale Citoyenneté et Fraternité (JNCF), avec l’ambition de faire de cet événement le point de départ d’un mouvement durable de consolidation des liens sociaux et des repères collectifs. C’est pourquoi, cet engagement se concrétise par la signature par un très grand nombre de communes d’une charte municipale de la citoyenneté et de la fraternité comportant des objectifs précis. La ville de Varces s’est déjà engagée pleinement dans cette démarche de citoyenneté et de fraternité en réalisant de nombreuses actions, telles la journée citoyenne, l’accueil de réfugiés de guerre, la semaine bleue, les visites en quartiers, la co-construction du cœur de Varces, etc. Ceci est le résultat d’une politique voulue par les élus et mise en œuvre par les services de la commune, par le CCAS, par le centre socio-culturel, par la Résidence autonomie, etc.
La journée nationale de la citoyenneté et de la fraternité a eu lieu le 15 octobre 2022 et marquait le premier pas d’une démarche qui devrait s’inscrire dans la durée.
Le 15 Octobre 2022, à Varces, était organisée la « balade du Maire » pour découvrir les arbres remarquables du parc Beylier et de ses alentours. Ce fut un moment de rencontre et de partage. En signant la Charte municipale de la citoyenneté et de la fraternité proposée en annexe, le Maire de Varces réaffirmera sa volonté de poursuivre les actions qui favorisent les liens sociaux et la solidarité de proximité
Il est proposé́ au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER la signature de la charte municipale de la citoyenneté et de la fraternité - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer la charte telle que présentée en annexe
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
6. Accord cadre d’engagement d’une convention territoriale globale
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
La ville de Varces-Allières-et-Risset et le Centre communal d’Action Sociale offrent de nombreux services à la population. Ils bénéficient du soutien de la Caisse d’allocations familiales de l’Isère pour le fonctionnement du service enfance et jeunesse, du centre socioculturel et des services petite enfance. Ce soutien financier se concrétise à travers divers dispositifs dont le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui arrive à échéance au 31 décembre 2022.
Dans sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion signée avec l’Etat, la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF) a souhaité rendre plus lisibles les financements qu’elle apporte à ses partenaires et les accompagner dans une logique plus globale. L’enjeu est de s’extraire des démarches par dispositif pour privilégier une approche transverse partant des territoires. Cette volonté s’incarne dans un nouveau dispositif contractuel, la Convention territoriale globale (Ctg). Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 5
Les « Bonus Territoires CTG » vont remplacer la Prestation de service Enfance Jeunesse (PSEJ) au fil des fins des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) et restent complémentaires aux prestations de service (prestation de service unique et prestation de service ordinaire).
L’objectif de la Ctg est d’élaborer le projet de maintien et de développement des services aux familles du territoire. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. L’échelle d’une Ctg doit être supra communale avec un minimum d’environ 30 000 habitants. Le périmètre identifié par la CAF est le suivant : Varces, Claix, Vif, Saint-Paul de Varces, Le Gua, Miribel-Lanchâtre et Pont-de-Claix. Les Ctg couvrent, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf en date du 22 janvier 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
CONSIDERANT que le Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) arrive à terme le 31/12/2022 et la nécessité d’organiser et d’établir un nouveau partenariat avec la CAF de l’Isère à travers la Convention territoriale globale (CTG) 2022 – 2026 GAM Sud-Ouest,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER cette convention.
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
Départ de Annie DELASTRE à 20h53 donnant pouvoir à Michèle BECHET.
7. Contrat d’Engagement Républicain
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
La Région Auvergne-Rhône-Alpes exige de tout organisme sollicitant une subvention de sa part de signer un Contrat d’Engagement Républicain.
Ce document est soumis à l’examen du Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’APPROUVER ce Contrat d’Engagement Républicain.
- d’AUTORISER M. Le Maire, ou son suppléant, à signer ledit Contrat d’Engagement Républicain
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
FINANCES
8. Motion finances locales
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter la motion qui suit.
« Le Conseil municipal de la commune de Varces-Allières-et-Risset, réuni le 15 novembre 2022, Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 6
Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.
Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :
Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.
Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.
Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.
Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.
Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.
Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).
Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.
Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.
Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.
La commune de Varces-Allières-et-Risset soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l’Executif :
- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.
- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).
- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation. Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 7
Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Varces-Allières-et-Risset demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.
- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services. - de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.
- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Varces- Allières-et-Risset demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».
La commune de Varces-Allières-et-Risset demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles.
Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.
Concernant la crise énergétique, la Commune de Varces-Allières-et-Risset soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :
- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.
La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du département.
Il est proposé au Conseil Municipal d’APPROUVER cette motion.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
9. Remboursement des frais supportés par M. Le Maire du fait du déplacement à Lützelsachsen du 30 septembre au 2 octobre 2022
Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances
Afin de représenter la commune et préparer le cinquantenaire du comité de jumelage, M. le Maire s’est rendu à Lützelsachsen (Allemagne) avec laquelle la commune de Varces-Allières et Risset est jumelée, en compagnie d’une délégation d’élus du Conseil Municipal (Mme BECHET, Mme BEJUY et M. TRICOLI), du 30 septembre au 2 octobre 2022. Le déplacement des élus s’est fait par le minibus de la commune, et les élus ont été logés gracieusement par des habitants de Lützelsachsen.
A l’occasion de ce déplacement, M. le Maire a dépensé la somme de 232,00 € pour les frais de déplacement de la délégation communale (factures de péages et de carburant).
Il est proposé au Conseil Municipal d’AUTORISER le remboursement à M. le Maire de ses frais de déplacement, pour le montant exposé ci-dessus.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 8
DEVELOPPEMENT DURABLE
10. Concession de services pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux – avenant n°1
Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances
La situation économique actuelle a pour effet une forte et rapide augmentation du prix de la plaquette forestière utilisée comme combustible dans la chaufferie bois. Il est donc nécessaire d’adapter les conditions de révisions des prix de la concession, afin de préserver la capacité économique de nos fournisseurs.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1410-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 10 mars 2020 (n° 2020.027) par laquelle le Conseil municipal a autorisé M. le Maire à signer une convention de concession de services avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / Eepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / Hargassner / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ;
Vu ladite convention de concession de services (signée le 13 mars 2020 et notifiée à la société FORESTENER le 16 juin 2020) et ses annexes ;
Considérant que la situation économique actuelle a pour effet une forte augmentation du prix de la plaquette forestière utilisée comme combustible dans la chaufferie bois exploitée par le groupement mentionné ci-dessus ;
Considérant que l’article 50.2 de la convention de concession de services stipule que le calcul des variations de prix est communiqué par le Concessionnaire (le groupement FORESTENER) au Concédant (la Commune de Varces-Allières-et-Risset) une fois par an, en janvier ;
Considérant que, compte-tenu des conditions économiques actuelles, il apparaît pertinent de faire passer momentanément cette fréquence de révision de prix d’une fois par an à quatre fois par an, ceci afin de lisser les variations de prix ;
Considérant, qu’en conséquence, il est nécessaire de modifier la rédaction de l’article 50.2 de la convention de concession de services par un avenant n°1 à cette convention qui prévoit que : - à compter du 1er novembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, le calcul des variations de prix est désormais communiqué au Concédant quatre fois par an : au 1er janvier, au 1er avril, au 1er juillet et au 1er novembre ;
- la première révision effectuée en application de l’avenant n°1 est effectuée à la date du 1er novembre 2022 ;
- le Concédant et le Concessionnaire évalueront ensemble au cours de la deuxième quinzaine du mois de septembre 2023 la pertinence de cette fréquence de calcul des variations des prix, - la définition de la fréquence de calcul des variations des prix à compter du 1er janvier 2024 fera l’objet d’un nouvel avenant à la convention de concession de services.
Ce projet d’avenant n°1 est soumis à l’examen du Conseil Municipal. Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de concession de services conclue avec le groupement d’entreprises FORESTENER (mandataire) / Eepos / Emilie Nicollet Architecte / Eolya / Hargassner / ABSRA pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’une chaufferie bois et d’un réseau de chaleur desservant des bâtiments communaux ; - D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer cet avenant n°1 et à accomplir toutes formalités, diligences et actes nécessaires à son exécution.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 9
INTERCOMMUNALITE
11. Convention signée entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et la commune de Vif portant attribution de subvention pour la réalisation d’un terrain synthétique de sports à Vif – Avenant n°1
Rapport présenté par Mme Aline SOLANS, Maire-adjointe en charge des finances
Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2022.022 du 1er mars 2022 par laquelle il avait approuvé la signature d’une convention entre la commune de Varces-Allières-et-Risset et la commune de Vif portant attribution de subvention pour la réalisation d’un terrain synthétique de sports à Vif.
Cette convention a été signée le 31 mars 2022.
Le nouveau terrain synthétique de sports de Vif a été réalisé et mis en service en septembre 2022.
Or, la commune de Vif n’a pas perçu en 2022 la subvention qu’elle avait sollicité pour ce projet auprès de l’Etat, au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR). L’Etat a reporté l’étude de cette demande à 2023.
Aussi, afin de permettre à la commune de Varces-Allières-et-Risset de verser à la commune de Vif l’acompte de subvention d’un montant de 65 000 € qu’elle avait prévu à son budget 2022, il est soumis à l’examen du Conseil Municipal un avenant n° 1 à la convention mentionnée ci-dessus.
Il prévoit, qu’au vu du décalage de l’instruction du dossier de cofinancement déposé dans le cadre de la DETR 2022, il est convenu que la Ville de Vif émettra un premier titre de recettes à l’attention de la commune de Varces-Allières-et-Risset d’un montant de 65 000 € à titre d’acompte.
Lorsque la décision concernant l’affectation de la subvention sera connue, le solde de la participation de la ville de Varces-Allières-et-Risset sera calculé conformément aux modalités prévues dans l’article de la convention initiale. Il est rappelé que le montant total versé par la commune de Varces-Allières-et-Risset ne pourra pas excéder 150 000 €.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– D’APPROUVER cet avenant n°1
– D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ledit avenant.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
12. Convention de Co-Maîtrise d’Ouvrage – ZIZA Impasse du Pré de l’Orme – Varces Allières et Risset
Rapport présenté par M. Bruno BRUGNACCHI, Conseiller municipal délégué aux travaux et aux grands projets avec la métropole
Depuis le 1er janvier 2015, la Métropole exerce de plein droit sur l’ensemble de son territoire les compétences voirie et aménagement des espaces publics dédiés aux modes de déplacement urbain.
L’impasse du Pré de l’Orme s’inscrit dans le programme de rénovation des ZIZA (Zones Industrielles – Zones d’Artisanales). Actuellement, il s’agit d’une voirie sans aucun aménagement. Elle ne possède ni trottoir ni places de stationnements ce qui donne lieu à du stationnement sauvage. Il est question de sécuriser les modes actifs dont les cycles et piétons avec la création d’un trottoir et l’intégration de pictogrammes « vélo ». L’impasse sera également végétalisée avec la plantation d’arbres et d’arbustes. Enfin, des places de stationnement seront intégrées à l’impasse pour répondre au besoin des usagers.
Compte tenu de l’unicité de l’opération et de la complexité à laquelle conduirait la réalisation de travaux concomitants sous plusieurs maîtrises d’ouvrage distinctes à l’intérieur d’un même périmètre, les parties ont souhaité recourir aux modalités de maîtrise d’ouvrage unique telle que l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, qui permet, lorsque la réalisation d’un ouvrage relève simultanément de la Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 10
compétence de plusieurs maîtres d’ouvrages publics, que ces maîtres d’ouvrages désignent l’un d’entre eux pour assurer la maîtrise d’ouvrage de l’opération dans le cadre d’une convention. Est soumis à l’examen du Conseil Municipal une convention qui a pour objet d’organiser les modalités de la maîtrise d’ouvrage unique en ce qui concerne l’opération de réaménagement de la ZIZA Impasse du Pré de l’Orme à Varces-Allières-et-Risset ainsi que les modalités de répartition financières entre les parties conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique. Les parties désignent Grenoble-Alpes Métropole, en qualité de maître d’ouvrage unique de l’ensemble des opérations détaillées dans la convention.
Il est proposé au Conseil Municipal :
– D’APPROUVER cette convention
– D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer ladite convention et tout document relatif à cette opération.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
13. Evacuation et traitement des déchets issus de l’activité des services communaux - Convention constitutive de groupement de commande entre les communes de la Métropole et Grenoble-Alpes Métropole
Rapport présenté par M. Thierry LORA RONCO, Maire-adjoint en charge de la transition écologique
Conformément à la réglementation en vigueur et à la décision du conseil métropolitain de novembre 2017, tous les producteurs de déchets professionnels ont été interdits d’accès dans les déchèteries publiques de Grenoble-Alpes Métropole à compter de 2019. En parallèle un réseau de déchèteries professionnelles a été créé sur le territoire et pour les déchets des services communaux, une nouvelle organisation a été mise en place avec des modalités variables selon les communes et le maintien à titre transitoire de la prise en charge des coûts de traitement par le budget métropolitain. En 2021, les services techniques des communes ont produit près de 16 000 tonnes de déchets, ce qui représente un coût de collecte et de traitement de 1,4 million d’euros.
Afin d’accompagner ces communes membres à la mise en place d’un nouveau dispositif de gestion de ces déchets, la Métropole se propose d’être coordinatrice d’un groupement de commandes pour la passation d’un marché de prestation de service alloti afin de prendre en charge : - l’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants,
- l’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse,
- l’évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
L’article L.5211-4-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit en effet la possibilité pour les EPCI à fiscalité propre de mener les procédures de passation et d’exécution des marchés publics, au nom et pour le compte de leurs communes membres et ce, même si l’EPCI ne dispose pas de la compétence pour laquelle l’achat est réalisé dès lors que les communes se constituent en groupement de commandes. Ces dispositions ont été prises par la délibération sur les groupements de commandes pour le compte des communes présentée au Conseil métropolitain du 8 juillet 2022.
Conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, les modalités de fonctionnement de ce groupement sont déterminées dans la convention constitutive jointe en annexe. Il est ainsi précisé que la commission d’appel d’offres sera celle du coordonnateur. Elle procédera à l’attribution de l’ensemble des marchés, et chaque partie à la convention se chargera de la signature, du dépôt au contrôle de légalité, de la notification de ses marchés, et de leur exécution pour ce qui le concerne. L’organisation qui sera mis en place permettra de répondre à la fois aux obligations réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne la responsabilité des communes vis-à-vis de l’obligation de tri à la source (décret n°2016-288 du 10 mars 2016), et à la fois aux enjeux environnementaux d’économie des ressources et à une maitrise globale des coûts collecte et traitement.
Par ailleurs, l’accès aux déchèteries publiques reste autorisé aux services communaux pour certains flux spécifiques autorisés, aujourd’hui les déchets dangereux et les déchets d’équipements électriques et électroniques. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 11
Par ailleurs, Grenoble-Alpes Métropole propose aux communes la création d’un fond de concours destiné à soutenir les investissements nécessaires à des projets de réduction et d’optimisation de la gestion des déchets. Ce fonds de concours sera financé par Grenoble-Alpes Métropole. L’enveloppe maximale de ce fond de concours est plafonnée à deux euros par habitant et par commune. Conformément à la réglementation, le montant du fonds de concours versé par Grenoble Alpes Métropole par opération ne saurait excéder le montant de la part de l’opération financée par la commune.
Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique ; Vu les statuts de Grenoble-Alpe Métropole adoptés par délibération en date du 8 juillet 2022 ;
Il est proposé au Conseil municipal
- DE CONSTITUER un groupement de commandes entre la commune de Varces-Allières-et- Risset, Grenoble-Alpes Métropole et les communes d’Echirolles, Eybens, Grenoble, La Tronche, Le Pont-de-Claix, Meylan, Saint-Egrève, Saint-Martin-d’Hères, Sassenage, Vizille (communes ayant confirmé leur accord de participation) et éventuellement Domène, Gières, Fontaine, Poisat, Vif (communes dont l’accord de participation reste encore à confirmer) pour la passation d’une consultation de prestation de service alloti et relative à l’évacuation et le traitement de déchets d’encombrants, l’évacuation et le traitement de déchets de balayeuse, l’évacuation et le traitement de bouteilles de gaz (bouteilles, cartouches, etc.)
- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commandes à mettre en place entre la Métropole et les communes
- DE DESIGNER la Métropole, qui l’accepte, comme coordonnateur
- D’AUTORISER M. le Maire, ou son suppléant, à signer cette convention.
Vote : proposition adoptée à l’unanimité
14. Rapport d'activité 2021 de Grenoble-Alpes Métropole
Rapport présenté par M. Jean-Luc CORBET, Maire
Comme chaque année, la Métropole se doit de produire un bilan d'activité de l'année écoulée, accompagné du compte administratif.
Ce rapport d'activité est l'occasion de présenter un panorama synthétique de l'action de Grenoble-Alpes Métropole avec un focus sur plusieurs initiatives et temps forts. Ce rapport d'activité 2021 est désormais disponible sur le site internet de Grenoble Alpes Métropole au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/13-les-missions-de-la-metropole.htm
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales, ce rapport doit faire l'objet d'une communication par le maire au Conseil Municipal en séance publique. Le rapport du compte administratif de l'année 2021 est également disponible en ligne, au lien suivant : https://www.grenoblealpesmetropole.fr/20-budget-de-la-metropole.htm
Il est proposé au Conseil Municipal de PRENDRE ACTE du rapport d'activité 2021 de Grenoble-Alpes Métropole.
Prend acte
URBANISME-AMENAGEMENT
15. Aménagement du secteur de la Giraudière : acquisition de la parcelle AC 162 auprès de l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D)
Rapport présenté par M.Jacques BOUDOU, Maire-adjoint en charge des relations aux habitants, de l’urbanisme et des grands projets avec la Métropole
La commune de Varces-Allières-et-Risset a entrepris depuis 2005 l’aménagement du secteur de la Giraudière. Liste des délibérations du conseil municipal de Varces-Allières-et-Risset du 15 novembre 2022 12
Dans ce cadre, l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) a acquis en 2006, pour le compte de la commune de Varces Allières et Risset, les parcelles suivantes : - les parcelles AC 157, 571 et 620 qui vont faire l’objet, à partir de la fin 2022, d’une consultation en vue de sélectionner le futur aménageur du secteur Giraudière Nord-Est, - la parcelle AC 162, qui constituera une réserve foncière communale. Il est rappelé au Conseil Municipal sa délibération n° 2022.047 du 5 avril 2022 par laquelle il avait approuvé la signature d’une convention d’opération entre l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D), Grenoble-Alpes Métropole et la Commune de Varces-Allières-et-Risset. Cette convention, signée le 5 mai 2022, définit les modalités de la fin du portage par l’EPFL.D des parcelles mentionnées ci-dessus, et notamment leurs modalités de cession par ce dernier: - cession au futur concessionnaire-aménageur ou à la commune de Varces Allières et Risset pour les parcelles AC 157,571 et 620,
- cession à la commune de Varces Allières et Risset pour la parcelle AC 162.
Il est à présent nécessaire de procéder à la cession par l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) à la commune de Varces-Allières-et-Risset de la parcelle AC 162, en nature de terrain nu, d’une surface de 6 737 m², et située au lieudit « La Giraudière ». Conformément aux stipulations de la convention mentionnée ci-dessus, et notamment de son article 8.2 et de son annexe 2 :
- le montant de cette cession est de 518 528,32 € H.T, soit 524 116,37 € TTC. - L’EPFL.D consent à la commune de Varces-Allières-et-Risset une facilité avec un paiement en deux annuités, chacune d’un montant de 259 264,16 € HT, à régler par la commune sur les exercices 2022 et 2023. Conformément à la réglementation fiscale applicable, la TVA sera facturée en même temps que la première annuité.
Le Pôle d’évaluations domaniales a rendu un avis en date du 26 septembre 2022 relativement à cette cession. Cet avis estime le prix de cession par l’EPFL.D à 518 528,32 € HT.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- DE PROCEDER à l’acquisition, par la commune de Varces-Allières-et-Risset, auprès l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) de la parcelle AC 162 (6 737 m²) pour un montant de 518 528,32 € H.T, soit 524 116,37 € TTC , l’ensemble des frais relatifs à cette cession étant à la charge de l’acquéreur, la commune de Varces-Allières-et- Risset ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à faire régler à l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) cette acquisition en deux annuités, chacune d’un montant de 259 264,16 € HT, à régler par la commune sur les exercices 2022 et 2023. Conformément à la réglementation fiscale applicable, la TVA sera facturée en même temps que la première annuité ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son suppléant, à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de cette acquisition.
Cf. annexes N° 15.1 : Extrait de plan cadastral figurant la parcelle AC 162 N° 15.2 : Avis du Pôle d’évaluations domaniales en date du 26 septembre 2022 (Référence 2022-38524-69228).
Vote : proposition adoptée à l’unanimité