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Procès Verbal - PV CM 18.04.23 valide Document publié le Mardi 18 avril 2023 par la commune d'Angles. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18.04.23 valide)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, 1

Le Conseil Municipal a été convoqué dans les formes légales

(Article L. 2121-10 & 11 du Code Général des Collectivités Territoriales)

Le douze avril deux mil vingt-trois pour se réunir à la salle polyvalente d’Angles, le dix-huit avril deux mil vingt-trois en session ordinaire.

Le Maire,

J. MONVOISIN

SEANCE DU 18 AVRIL 2023

L'an deux mil vingt-trois, le dix-huit avril à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Angles, légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente, par dérogation, sous la Présidence de Monsieur le Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 12 avril 2023.

Nombre de membres en exercice : 22

PRESENTS : M. MONVOISIN Joël, Mme JOUANE Françoise, Mme FLORI Josette, M. RAZAT Frédéric, Mme RENOU Aurélie, M. FALGUIERES Alain, Mme BOURGEOIS Valérie, Mme BYROTHEAU Corine, M. PATEAU Jean-Yves, M. PHELIPPEAU Jacques, Mme LASCAUX Marie-Denise, M. SUJEVIC Bruno, Mme GREGOIRE Sophie, M. FOUCHARD Jacques, M. CHALEMBERT-AVISSE Michel.

ABSENTS EXCUSÉS : Mme BRUSCINO Magalie qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. MONVOISIN Joël, M. THOUVIGNON Pascal qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme FLORI Josette, Mme CHAVET Vanessa qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BOURGEOIS Valérie, M. GABORIEAU Romain qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme RENOU Aurélie, Mme MASSON Catherine qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à Mme BYROTHEAU Corine, Mme DAMBREVILLE Anne-Pierre qui a donné pouvoir de voter en ses lieu et place à M. RAZAT Frédéric. ABSENT : M. GUERINEAU Jean-Michel.

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. FALGUIERES Alain est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Quorum : atteint

ORDRE DU JOUR :

I. Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 mars 2023 II. Rapport de délégations du Maire

III. Compte-rendu des commissions municipales

IV. Présentation du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) – Communication (annexe 1) V. Projet d’extension de l’accueil périscolaire et de loisirs – Choix d’un maître d’œuvre VI. Finances

a. Participation au financement du SIDEJ

b. Eclairage public place du Champ de Foire – Convention à passer avec le SyDEV (annexe 2) c. Acquisition de paniers de basket – Participation de l’association Angles Longeville Basket Club (ALBC) au financement VII. Domaine et patrimoine

a. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement Le Bois et du lotissement du Pont du Poiré b. Mise à disposition de la salle des Créateurs – Convention à passer avec les Restaurants du cœur (annexe 3) VIII. Questions diverses

I.Adoption du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21mars 2023

M. le Maire annonce avoir reçu ce jour la démission de M. LELIEVRE, conseiller municipal. Il précise à Mme GREGOIRE que le pouvoir donné par M. LELIEVRE n’est plus d’actualité.

M. le Maire présente à l’adoption la version du PV que Mme JOUANE a envoyé aux conseillers. M. SUJEVIC demande à préciser 2 phrases (les 33 cts et les 62% du bénéfice de l’association des Nuits de la Tour). M. le Maire accepte.

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 21 mars est adopté à l’unanimité.

II. Rapport de délégations du Maire

M. le Maire détaille les décisions qu’il a été amené à prendre dans le cadre de ses délégations.

Date de la

décision

N° de la décision Nature et objet

ADMINISTRATION GÉNÉRALE (concessions cimetière)2

/

URBANISME (DIA)

18/03/2023 2023-012-DIA Parcelle AE 105 – 1 avenue des Cigales – Renonciation DPU 21/03/2023 2023-013-DIA Parcelle AM 482 – 3 chemin des blés d’or – Renonciation DPU 18/03/2023 2023-014-DIA Parcelle AI 25-251 – Impasse des Saules – Renonciation DPU 18/03/2023 2023-015-DIA Parcelle AI 251 – Impasse des Saules – Renonciation DPU 25/03/2023 2023-016-DIA Parcelle AH 384 – 8 rue du Cormier – Renonciation DPU 25/03/2023 2023-017-DIA Parcelle AB 2 – 6 route de Fontaine – Renonciation DPU 30/03/2023 2023-018-DIA Parcelle AM 413 – 19 rue des Bleuets – Renonciation DPU

COMMANDE PUBLIQUE

16.03.23 2023-06-MP Pose de supports de potelets (ancrage signalisation marchés) - SRTP Angles – 4 551.16 € HT (5 461.39 € TTC)

5.04.23 2023-07-MP Fourniture et pose de paniers de basket - MARTY Sports Saint Clément de la Place (49370) - 9 249.45 € HT (11 099.34 € TTC)

5.04.23 2023-08-MP Fourniture de main courante pour le stade - Vertys Fontenay le Comte (85200) - 4 250 € HT (5 100 € TTC)

5.04.23 2023-09-MP Décompactage du stade - Vertys Fontenay le Comte (85200) - 6 047 € HT (7 256.40 € TTC)

M. SUJEVIC demande des précisions sur les potelets. Il s’agit de remplacer certains et d’en installer de nouveaux notamment pour la signalisation du marché.

M. SUJEVIC demande si l’ensemble de la main-courant du stade est changé et si ce sont les agents communaux qui se chargent de la pose. M. RAZAT répond positivement aux 2 questions.

M. SUJEVIC demande des précisions sur l’acquisition des paniers de basket. M. RAZAT lui répond que cela sera présenté dans le point prévu à l’ordre du jour

III. Compte-rendu des commissions municipales

a. Présentation du compte-rendu de la réunion du CME du 10 mars 2023 b. Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires du 3 avril 2023 c. Présentation du compte-rendu de la Commission Bâtiments du 13 avril 2023 d. Présentation du compte-rendu de la Commission Urbanisme du 5 avril 2023 e. Présentation du compte-rendu de la Commission sports du 29 mars 2023 f. Présentation du compte-rendu de la Commission Affaires scolaires du 3 avril 2023

M. SUJEVIC demande des précisions sur le compte-rendu de la commission Affaires scolaires. Il souhaite savoir s’il sera envisagé un transport en car pour les élèves allant à la salle de sports au départ de l’école car apparemment il y a un souci de sécurité en fonction de l’âge des enfants, les trottoirs n’étant pas très larges à certains endroits du cheminement. Mme BOURGEOIS précise que cela n’est pas prévu. Ce sujet a été abordé pendant le Conseil d’école. Les représentants des parents d’élèves ont demandé que les trajets se fassent à pied. Mme BOURGEOIS a également consulté la directrice de l’accueil de loisirs qui lui a précisé que les trajets des enfants de l’accueil se faisait toujours à pied vers la salle de sports pour tous les enfants (même ceux de – de 6 ans) et que cela se passait très bien. Le trajet n’est pas dangereux. De plus, les enfants apprennent comment circuler sur un trottoir avec la formation à la sécurité routière. Mme GREGOIRE précise que l'intervention de la sécurité routière intervient sur l'année et pas seulement en début d'année. M. le Maire ajoute qu’il a eu l’occasion de voir les enfants circuler et qu’il n’a pas relevé de problème si ce n’est pour l’école que le groupe d’enfant était assez allongé. Il confirme qu’il n’y aura pas de transport. Mme FLORI ajoute que la communauté de communes a pris la même décision. Mme GREGOIRE précise qu’elle voulait alerter sur la question. M. SIJEVIC demande des précisions quant à la quantité par repas servis à la restauration scolaire. Mme BOURGEOIS répond qu’un rdv est pris avec Restoria pour avoir des explications.

IV. Présentation du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) – Communication

Monsieur le Maire informe les élus que la commune d’Angles a été soumise à un contrôle des comptes et de gestion de la chambre régionale des comptes dans le cadre de sa mission de contrôle dévolue par les articles L.211-3 et L.211-4 du code des juridictions financières. Ce contrôle vise à examiner la régularité et la qualité de la gestion des collectivités territoriales.

Se prononçant sur la régularité des opérations et l’économie des moyens employés, et non en termes d’opportunité des actes pris par les collectivités territoriales, les CRC cherchent d’abord à aider et inciter ces dernières à se conformer au droit, afin de prévenir toute sanction.3

La chambre adresse à l'ordonnateur un rapport d'observations provisoires (ROP), auquel il est invité à répondre dans un délai de deux mois. Une fois la réponse reçue, la chambre arrête un rapport d'observations définitives (ROD) auquel une nouvelle réponse peut être apportée. Le rapport et la réponse doivent alors être communiqués à l'assemblée délibérante de la collectivité ou de l'organisme dès sa plus proche réunion. Passée cette date, ces documents deviennent des documents communicables à toute personne qui en fait la demande.

Monsieur le Maire explique que par courrier du 15 avril 2022, le Président de la CRC des Pays de la Loire l’a informé de l’engagement d’une procédure de contrôle des comptes et de la gestion à compter de l’année 2017. Ce courrier ainsi que toute la procédure qui s’en est suivie ne devait pas être divulgués.

Des échanges et des réunions sont intervenus entre la commune d’Angles et le juge responsable du contrôle entre les mois de mai 2022 et mars 2023.

Considérant que le rapport d’observations définitives a été arrêté par la CRC et officiellement notifié à la commune d’Angles le 31 mars 2023 ;

Considérant que conformément aux articles L.243-6 et R.243-13 du code des juridictions financières le rapport définitif doit être présenté lors de la plus proche séance du Conseil Municipal et qu’il donne lieu à un débat,

Considérant que conformément à l’article R.243-16 du code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives accompagné de la réponse de Monsieur le Maire, devient communicable à toute personne qui en fait la demande, après la réunion du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal acte la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes portant sur le contrôle des comptes et de la gestion pour la période 2017-2021 et acte la tenue d’un débat sur ce rapport au sein du Conseil Municipal.

A la suite de la présentation de M. le Maire, M. SUJEVIC demande quelle suite sera donnée aux recommandations. M. le Maire répond que pour la plupart, elles sont déjà en place.

M. le Maire souhaite remercier les personnes qui ont envoyé des lettres de dénonciation à la CRC et est désolé pour eux car il n’y a rien à retirer. Il confirme qu’il souhaite laisser une gestion saine de la commune. M. SUJEVIC indique que 3 lettres ne déclenchent pas un contrôle anticipé d’office.

V. Projet d’extension de l’accueil périscolaire et de loisirs – Choix d’un maître d’œuvre Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’extension de l’accueil périscolaire et de loisirs ainsi que le lancement de la consultation de la maîtrise d’œuvre.

Le bâtiment de l’accueil de loisirs est d’une superficie de 110 m², limitant la capacité d’accueil à 30 enfants. Il présente à ce jour une absence de toilettes pour les adultes, pour les personnes à mobilité réduite et pour les enfants de + de 6 ans et de douche.

Afin de répondre aux besoins des familles, une salle du restaurant scolaire (bâtiment jouxtant l’accueil de loisirs) est actuellement utilisée.

Les enfants sont donc répartis de la manière suivante en fonction des services : *Accueil périscolaire :

- enfants de -6 ans : dans l’accueil de loisirs

- enfants de +6 ans : dans le restaurant scolaire

*Accueil de loisirs mercredis et vacances :

- 3-5 ans : dans l’accueil de loisirs de 7h30 à 18h30

- 6-11 ans : de 7h30 à 8h30 et de 17h30 à 18h30 dans l’accueil de loisirs et de 8h30 à 17h30 au restaurant scolaire

Afin de pouvoir accueillir l’ensemble des enfants dans un même bâtiment, il convient de porter la capacité d’accueil de 30 à 80 enfants.

Le projet va permettre l’accueil de l’ensemble des enfants dans le même bâtiment, une meilleure organisation du service et l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment.

Les travaux prévus sont la création de sanitaires et douche, l’extension de la salle d’activité 3-5 ans, l’extension de la salle d’activité 6-11 ans et la création d’une salle de sieste.

Une consultation sur la plateforme « Marchés sécurisés » a été lancée selon la procédure adaptée le 5 janvier 2023 jusqu’au 17 février 2023 pour choisir un maître d’œuvre.

Après avis de la Commission Bâtiments,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- confie la mission de Maîtrise d’œuvre des travaux d’extension de l’accueil périscolaire, à M. Frédéric FONTENEAU, Les Herbiers, - approuve le taux de rémunération de l’architecte fixé à 10.52 % soit 50 212.50 € HT (60 255 € TTC), - autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce marché.4

A la suite de la présentation de M. FALGUIERES, M. SUJEVIC demande ce que veut dire OPC. M. FALGUIERES répond qu’il s’agit de la coordination des travaux : Ordonnancement, Pilotage, et Coordination.

M. SUJEVIC demande le coût de la mission de Vendée Expansion. Vendée Expansion ayant réalisé l’estimation financière du projet en octobre 2022. Mme RENOU précise qu’elle a coûté 2 800 € HT.

M. FALGUIERES ajoute que ce projet sera financé en partie par la CAF (montant acquis de 286 500 €) et qu’une demande va être formulée auprès du Département et éventuellement auprès de l’Etat (DETR). M. SUJEVIC demande si 80 places sont suffisantes et si le projet n’est pas sous-dimensionné. Mme RENOU précise que la moyenne de fréquentation, aujourd’hui, est de 65 enfants avec des pics à 70.

VI. Finances

a. Participation au financement du SIDEJ

Monsieur le Maire souligne que le SIDEJ est financé essentiellement par les participations communales des collectivités qui le Monsieur le Maire rappelle que le SIDEJ est financé essentiellement par les participations communales des collectivités qui le composent.

Les modalités de reversement de la participation de chacune des Communes membres du SIDEJ sont établies en fonction du besoin de financement de l’exercice du SIDEJ, soit 148 248.79 € en 2023, et selon une clé de répartition définie au prorata des élèves résidant sur chacune des 3 Communes inscrits sur les écoles publique et privée d'Angles, comme notifié dans le tableau ci- dessous.

Participations des Communes au budget

SIDEJ 2023, besoin de financement au

16/03/2023 =

Ecole Publique Angles Ecole privée Angles TOTAL 148 248,79 €

TOTAL 133 88 221 100 148 248,79

ST BENOIST S/MER 19 8 27 12,22 18 111,84

106 658,63

LA JONCHERE 23 12 35 15,84 23 478,32

Effectifs année scolaire 2022/2023

Clef de

répartition en %

ANGLES 91 68 159 71,95

Pour 2023, le Syndicat équilibre son budget par un montant global des participations communales arrêté donc à 148 248.79 € dont :

• 106 658.63 € de la Commune d’Angles,

• 23 478.32 € de la Commune de La Jonchère,

• 18 111.84 € de la Commune de St Benoist s/Mer.

Ce financement permet d’assurer le fonctionnement de l’accueil périscolaire, de loisirs et du Club Pré-ados.

Afin de garantir l’équilibre financier de l’exercice 2023 du SIDEJ, une subvention communale d’Angles est demandée à hauteur de 106 658.63 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

➢ APPROUVE le versement de la participation communale d’un montant de 106 658.63 € au Budget SIDEJ 2023, sous plusieurs acomptes le cas échéant,

➢ AUTORISE le Maire à effectuer le mandatement et à signer tous documents s’y référant.

b. Eclairage public place du Champ de Foire – Convention à passer avec le SyDEV

Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d’installer un nouvel éclairage public sur la place du Champ de Foire.

Il présente le devis prévisionnel de cette opération qui s’élève à 25 908 € (HT) dont 18 135 € pris en charge par la Commune pour la création de l’éclairage public.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-approuve la réalisation de ces travaux d’éclairage public place du Champ de Foire, d’un montant prévisionnel de 18 135 € (part communale),

-autorise Monsieur le Maire à signer la convention à passer avec le SyDEV et tous les documents s’y rapportant.

c. Acquisition de paniers de basket – Participation de l’association Angles Longeville Basket Club (ALBC) au financement Monsieur le Maire explique à l’assemblée que des paniers de basket doivent être ajoutés dans la salle de sports. L’association de basket, à l’origine de la demande, souhaite participer financièrement à l’achat.5

Il présente le devis prévisionnel de cette acquisition qui s’élève à 11 099.34 € (TTC) dont 5 000 € pris en charge par l’association Angles Longeville Basket Club (ALBC).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-accepte la participation financière d’un montant de 5 000 € de l’association Angles Longeville Basket Club (ALBC) pour l’acquisition de paniers de basket,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette participation.

M. RAZAT présente le projet d’acquisition de 2 paniers de basket pour la salle de sport à poser sur les côtés. 2 entreprises ont été consultées. La demande de l’association fait suite à une augmentation du nombre de licenciés depuis l’année dernière. M. SUJEVIC demande si l’association avait pointé cette demande lors du diagnostic fait par la commune d’Angles juste avant la rétrocession de la salle omnisport en janvier 2022. M. RAZAT répond non car il n’y avait pas de besoin à cette époque. M. RAZAT ajoute que la commune de Longeville a refusé de participer à cette acquisition.

VII. Domaine et patrimoine

a. Rétrocession de la voirie et des parties communes du lotissement Le Bois et du lotissement du Pont du Poiré

Monsieur le Maire explique que par courrier en date du 28 mars 2023, les membres de l’ASL du lotissement du Pont du Poiré et par courrier en date du 3 avril 2023, les membres de l’ASL du lotissement Le Bois ont formulé une demande de rétrocession des parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) des dits lotissements à la commune d’Angles, en vue de son intégration dans le domaine public communal.

En matière de transfert de voie privée trois cas de figure sont possibles :

1. La commune peut avoir signé une convention avec le lotisseur avant la réalisation du lotissement, prévoyant le transfert de la voirie à la commune, une fois les travaux réalisés. Le transfert de propriété est effectué par acte notarié. L’intégration de la voirie dans le domaine public communal est décidée par délibération du conseil municipal. 2. En l’absence d’accord de tous les colotis sur le transfert de la voie, la commune peut utiliser la procédure de transfert d’office sans indemnité, prévue par le code de l’urbanisme. Une enquête publique est alors nécessaire. C’est à l’issue de cette enquête que le conseil municipal se prononcera dans le délai de 4 mois après la remise des conclusions du commissaire enquêteur sur le transfert de la voie dans le domaine public communal.

3. Dans le cas présent des lotissements Le Pont du Poiré et Le Bois et en l’absence de convention, si les colotis ont unanimement donné leur accord, le conseil municipal peut approuver l’intégration de la voie dans le domaine public communal au vu de l’état d’entretien de la voie. Le transfert de propriété s’effectuera là aussi par acte notarié. L’intégration de la voie dans le domaine public communal est aussi décidée par délibération du conseil municipal.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29 ; Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article L 31 8-3 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article R 134-5 ;

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

-décide de lancer la procédure de transfert d'office au profit de la commune d’Angles, sans indemnité, : ➢ des parcelles AM 449, 456, 465, 468 et 469 contenant la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement Le Bois. Parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique, de ses équipements annexes et des espaces verts, ainsi que son classement dans le domaine public communal, ➢ des parcelles AL 185, 192, 209, 210, 211, 221, 222, 223, 230, 231 et 232 contenant la voirie et les parties communes (voirie, espaces verts, réseaux, équipements annexes) du lotissement Le Pont du Poiré. Parcelles constitutives de la voie privée ouverte à la circulation publique, de ses équipements annexes et des espaces verts, ainsi que son classement dans le domaine public communal,

-autorise Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à ces dossiers. Les frais d’acte notarié seront pris en charge par les ASL.

Lors de sa présentation, Mme RENOU a précisé les surfaces transférées : pour le Pont du Poiré (2569 m² dont 354 m² d’espaces verts) et pour Le Bois (2 609 m² dont 1 829 m² de voirie et 680 m² d’espaces verts). M. SUJEVIC fait remarquer qu’un terrain au bout du lotissement du Bois, face à la palette de retournement, pourra être un jour construit.

b. Mise à disposition de la salle des Créateurs – Convention à passer avec les Restaurants du cœur Monsieur le Maire explique à l’assemblée que Les Restaurants du cœur ont demandé la mise à disposition de locaux pour tenir des permanences pendant les distributions alimentaires et autres actions qui seront organisées en mode itinérant, lors du passage du camion de l’Association.6

Monsieur le Maire propose de mettre à disposition gratuitement la salle des Créateurs qui dispose d’un parking pour le camion juste devant.

Les dispositions de la mise à disposition sont définies dans le projet de convention ci-joint.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec l’association Les Restaurants du cœur se rapportant à la mise à disposition gratuite de la salle des Créateurs. M. SUJEVIC souhaite savoir s’il s’agit d’une première demande. Mme JOUANE répond positivement au moins depuis 2014.

VIII. Questions diverses

- Date du prochain Conseil Municipal : mardi 16 mai 2023

- Recrutement de 2 saisonniers au service technique pour 6 mois (mi-avril à mi-octobre), d’une saisonnière à la PM pour 2

mois (juillet et août), d’un agent chargé de l’urbanisme pour remplacer l’agent qui a demandé sa mutation à compter du

9 mai. L’agent prendra son poste le 3 juillet prochain. Une organisation interne est prévue pour les mois de mai et juin.

- M. FOUCHARD fait part de son inquiétude au sujet des ponts route de Fontaine. M. le Maire précise que ce sujet est en

cours d’étude et qu’il sera inscrit à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

- M. FOUCHARD a des questions sur l’aménagement routier en cours de travaux sur la rue de La Roche. M. SUJEVIC

demande pourquoi une phase de test n’a pas été prévue. M. le Maire répond que des précisions seront apportées sur cet

aménagement.

L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h40.

Fait et délibéré en Mairie, le jour, mois et an que dessus.

Le Maire, Le secrétaire de séance,