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Procès Verbal - pv 01 29 01 25 signe Document publié le Mercredi 29 janvier 2025 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 01 29 01 25 signe)Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Investissement et développement économique, \ de

MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 29 JANVIER 2025 L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-neuf janvier à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,

régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la salle des fêtes, sous la

présidence de monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, PERIN Nadine, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro,

SUEUR Mireille, CHARBONNIER Henri, RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël, COMBE

Jacqueline, ROMEU Geneviève, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : BREPSON Bruce à COMBE Jacqueline, SALVADO Emilie à FRITZ Joël.

Absent excusé :

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence

Secrétaire de séance : Sophie BUCHACA

Décisions : 0

DIA : 8

OBJET: RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION D’ADHESION

AU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION DU DROIT DES SOLS

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-2 ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 423-1 et R 423-15 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2019 portant modification des statuts de la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse modifié par l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2020 ; Vu la délibération du conseil communautaire n°2015-63 en date du 28 mai 2015 portant création d’un pôle d’instruction des autorisations d’urbanisme sous la forme d’un service mutualisé ; Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement de la mise à disposition d’agents communaux du service urbanisme auprès de Luberon Monts de Vaucluse ; Vu avis du bureau en date du 27 novembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 11 décembre 2024 portant renouvellement et actualisation de la convention d’adhésion au service commun d'instruction du droit des sols ;

Crée le 1° juin 2015, le service commun ‘Autorisation du droit des sols’ instruit les autorisations d’urbanisme sur le territoire de onze communes adhérentes de l’Agglomération Luberon Monts de Vaucluse (Cabrières d'Avignon, Cavaillon, Cheval-Blanc, Lauris, Lagnes, Les Beaumettes, Les Taillades, Maubec, Mérindol, Oppède, Robion). Les onze conventions d’adhésion, organisant les modalités pratiques de ce partenariat, arrivent à échéance au 31 décembre 2024. Après dix années d’existence du service commun, le renouvellement de ces conventions s'accompagne d’une évaluation qualitative et quantitative de l’activité et du fonctionnement de ce service. D’une part, les communes soulignent la qualité des interactions entre le service commun et les services municipaux respectifs. Ces derniers apprécient l’accompagnement à la fois technique et juridique dans un contexte de plus en plus contraint ainsi que l'assistance dans le cadre de la dématérialisation des autorisations d’urbanisme ou encore dans le cadre des procédures d’évolution des documents règlementaires et de planification.

Après dix années, l’ensemble des onze communes souhaitent poursuivre ce partenariat. Les conventions d'adhésion doivent être réactualisées pour tenir compte des constantes évolutions en matière de dématérialisation des autorisations d'urbanisme qui impactent les procédures et organisations internes. Aussi, les missions, obligations et responsabilités à la fois du service commun et des communes adhérentes doivent être clarifiées pour accompagner au mieux l’usager dans un contexte de transition numérique, de complexification de la règle, de gestion des risques naturels et de préservation des enjeux environnementaux. Par ailleurs, les conventions d’adhésion actualisées fixeront la clé de répartition financière entre les communes adhérentes, des charges annuelles du service commun (cf. annexe) et mettront à jour les moyens humains et matériels du service commun. À de sujet, le service est désormais constitué d’une équipe de 9 agents. Au regard de l’ensemble de ces éléments, les conventions d’adhésion au service commun d’instruction du droit des sols doivent être actualisées et renouvelées pour une durée de 3 ans, soit du ler janvier 2025 au 31 décembre Le Conseil Municipal, oui l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle qu’elle vient de lui être soumise ; DECIDE d’affecter les crédits aux chapitres d'opérations suivants :MERINDOL

- L'opération 86 Bâtiments communaux, chapitre.20 article.2031 pour 5000 €, chapitre.21 article.

21351 pour 20.000 € - article 21538 pour 5000 £ - article 2188 pour 8000 €

- L'opération 19 Voirie communale, chapitre.20 article.2031 pour 5000 €, chapitre.21 article. 2151

pour 20 000 € - article 2152 pour 2000 € - article 21538 pour 3000 €

- L'opération 18 Matériel, informatique et mobilier communal, chapitre.20 article 2051 pour 4000 €, chapitre 21 article.2128 pour 4000 € - article.21538 pour 3500 € - article.21578 pour 3500 € - article.21848

pour 1500 €

- L'opération 21 PLU, chapitre.20 article 202 pour 10.000 €

- L'opération 42 Cimetières, chapitre.21 article 2152 pour 10.000 €

- L'opération 16 Signalétique, chapitre.21 article 2152 pour 5000 €

- L'opération 12 Réseau, Borne incendie, DFCI chapitre.21 article 21568 pour 10.000€

> PRECISE que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci-dessus au Budget de

l'exercice 2025, lors de son adoption ;

>. AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative avec cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL

DU LUBERON - PNRL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 5721-1 et suivants du Code Général des

Collectivités territoriales ;

Vu les statuts du Syndicat Mixte d'Aménagement du Parc Naturel Régional du Luberon (PNRL) adoptés par

délibération n°08-89 du 04 avril 2008 ;

Vu, la délibération n°2024CS64 du Syndicat Mixte d'Aménagement du Parc naturel régional du Luberon (PNRL)

transmise le 21 octobre 2024;

Vu, le courrier de la Présidente du Parc reçu en Mairie le 18 décembre 2024, sollicitant Monsieur le Maire aux fins

d'approbation de la révision des statuts du syndicat mixte de gestion du PNRL ;

Considérant, qu’en application de l’article L.5211-20 du CGCT l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale délibère sur les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-

17 à L. 5211-19 et autres que celles relatives à la dissolution de l'établissement ;

A compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose

d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée, à défaut de délibération dans ce délai, l'avis est réglementairement réputé favorable. La décision de modification statutaire est prise par arrêté préfectoral.

Considérant, qu’il appartient à chaque commune membre de se prononcer sur les statuts du syndicat à sa création et

à chaque modification, qu’il est nécessaire d'approuver ces modifications statutaires qui sont les suivantes :

Article 2 — Le Syndicat Mixte du Parc conduit à la révision de la Charte et contribue aux actions de protection et de

développement du territoire dans les délais nécessaires au renouvellement de classement.

Ses domaines d’action sont [...] I| mène une activité agricole sur le site de la Thomassine (conduite des vergers et

production de fruits).

Le Conseil Municipal, ou l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la modification des statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional du Luberon, (PNRL) transmise

le 21 octobre 2024, tels qu’ils ont été approuvés par le syndicat le 24 septembre 2024 ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre

OBJET : RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC AVEC LA SOCIETE

| FREE MOBILE — AVENANT N°1

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention entre la société « FREE MOBILE » et la commune de MERINDOL conclu le 15 juin 2016 pour

une durée de 9 ans avec réactualisation de façon forfaitaire de la redevance à 2% par an;ne de

MERINDOL

Vu la proposition d’avenant n°1 portant loyer annuel, indexation et durée d'engagement de 12 ans annexé à la

présente délibération ;

Le présent avenant sera prorogé tacitement par périodes successives de 6 ans sauf congé donné par l’une des Parties,

notifié à l’autre par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 18 mois avant la date

d'échéance de la période en cours.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE le la proposition d’avenant n°1 annexé à la présente délibération ;

> DIT que l'occupation du domaine public présentée dans ladite convention est accordée pour douze ans à

compter de la signature de l’avenant n°1, pour un montant de 6000,00 € annuel, indexé à 2% l'an, qui sera

prorogé tacitement par périodes successives de 6 ans sauf congé donné par l’une des Parties, notifié à l’autre

par lettre recommandée avec avis de réception et respectant un préavis de 18 mois avant la date d'échéance

de la période en cours ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette délibération.

VOTE : 16 voix pour, O0 abstention, 0 contre,

| OBJET : OCTROI DE LA GARANTIE A CERTAINS CREANCIERS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE ANNEE 2025

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1611-3-2 ;

Vu la délibération n° 20-16 en date du 12 mai 2022 ayant confié à M. le Maire la compétence en matière

d'emprunts dans la limite de 300 000 € ;

Vu la délibération n° 18-29 en date du 02 mai 2018 ayant approuvé l’adhésion à l'Agence France Locale de la commune de MERINDOL ;

Vu l’acte d'adhésion au Pacte d’Actionnaires de l'Agence France Locale signé le 09 mai 2018, par la commune de

MERINDO! ;

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à l’Agence

France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France

Locale, à hauteur de l’encours de dette de la commune de MERINDOL, afin que la commune de MERINDOL puisse

bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes ;

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (ci-après les Membres). institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT), aux termes

desquelles,

« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent

créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre 1! du code de commerce dont ils

détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales et des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre actionnaires. Cette activité de financement

est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion

de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-65, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-

4, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés ».

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l'Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l'Agence France Locale — Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d'administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte d'actionnaires

conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un membre de bénéficier deMERINDOL

prêts de l'Agence France Locale, est conditionnée à l'octroi, par ledit membre, d’une garantie autonome à première

demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale (la Garantie).

La commune de Mérindol a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 02 mai 2018.

L'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements de

l'Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement

pérenne et dédiée aux Membres.

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle est en annexe à la présente

délibération

Obiet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l'Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires {les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l'Agence France

Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume d'emprunts

détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au montant de son encours de dette (principal, intérêts

courus et non payés et éventuels accessoires), le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de

l’ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à la commune de MERINDOL qui n’ont pas été totalement

amortis.

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s'accompagne

de l'émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que, directement conclu auprès

d’AFL ou bien cédé par un tiers prêteur.

Le cas échéant, le montant de la Garantie sera augmenté du montant des crédits du Membre cédés à l'Agence France

Locale sur le marché secondaire par un tiers prêteur.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de

l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en

l'absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de l'Agence France

Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (1) un Bénéficiaire, (11) un représentant habilité d’un

ou de plusieurs Bénéficiaires et (III) la Société Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont

détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par un

Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans

un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations

complètes figurent en annexe.

Le Conseil Municipal, ouf l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

e Décide que la Garantie de la commune de MERINDOL est octroyée dans les conditions suivantes aux titulaires

de documents ou titres émis par l'Agence France Locale, (les Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2025 est égal au montant maximal des

emprunts que la commune de MERINDOL est autorisée à souscrire pendant l’année 2025, le cas échéant augmenté

du montant des crédits du Membre cédés sur le marché secondaire par un tiers prêteur à l'Agence France Locale ;

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de

MERINDOL pendant l’année 2025 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours.Moss de

MERINDOL

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs

Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de MERINDOL s'engage à s'acquitter des sommes dont le paiement lui

est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire au nom de la commune de MERINDOL au titre de l’année 2025

sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale auquel vient s'ajouter les prêts du membre

éventuellement cédés à l'Agence France Locale par un tiers prêteur, dans la limite des sommes inscrites au budget

primitif de référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il figure dans l’acte

d'engagement ;

e AUTORISE le Maire pendant l’année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de

MERINDOL, dans les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;

e AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires, toutes pièces relatives

à cette délibération ;

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : SOUSCRIPTION D’UN PRET A TAUX ZERO AUPRES DE LA CARSAT SUD EST

AU PROFIT DE L'OPERATION DEDIEE A LA REALISATION D’UNE SALLE COMMUNALE D’ACTIVITES DANS LE

CADRE DU DEPLOIEMENT D'UN HABITAT INCLUSIF

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil qu’une demande de soutien financier a été présentée à la CARSAT

Sud-Est pour la construction d’une salle communale adossée à la résidence Alter Séniors « Le Clos du Vallon Bernard »,

sise chemin du VALLON Bernard 84360 Mérindol. Ce projet visant à la construction d’une salle communale de plus de

200 m2, exclusivement réservée à la vie du Clos du Vallon se présentera comme un lieu de rencontre, d'échanges, de

convivialité, d'animation et de restauration pour les habitants du Clos mais également pour les habitants du village.

Lors de sa séance du 18 novembre 2024, la Commission d'Accompagnent Social de la Caisse d'Assurance Retraite et

de La Santé au Travail du Sud -Est s’est prononcée favorablement quant à l'octroi d’une aide financière de 120 293 €

sous forme de prêt, représentant 25% de la base du calcul retenue arrêtée à 481 172,62 € HT.

Monsieur le Maire informe les conseillers que la CARSAT Sud-Est nous a accordé par ailleurs, dans le cadre du Plan d'Aide à l’Investissement Régional au titre de l’action sociale et de l’Assurance Vieillesse, une aide financière d’un montant de 120 293 €, représentant 25% de la base du calcul retenue arrêtée à 481 172,62 € HT.

La CARSAT Sud-Est ayant été sollicitée, il nous est proposé un prêt à taux zéro.

Le conseil municipal après avoir pris connaissance de l’offre de financement et des conditions générales contenues

dans la convention de prêt n°V20/2024 proposées par par la CARSAT Sud-Est.

Montant du contrat de prêt : 120 293 € (cent vingt mille deux cent quatre-vingt-treize euros)

Date de déblocage des fonds : confer la convention de prêt n°V20/2024

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financement de la salle communale d’activités le Clos Vallon Bernard

Remboursement par anuités :

1#® annuité d’un montant de 6 027 € (six mille vingt-sept euros), exigible au 31 octobre de l’année suivant celle au

cours de laquelle le premier versement est intervenu.

Fréquence :

19 annuités d’un montant de 6 014 € (six mille quatorze euros), exigibles au 31 octobre de chaque année suivante.

Taux d'intérêt annuel: 0.0 %

Commission d'engagement : néant

Frais de dossier : néantMERINDOL

> DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat de prêt à taux zéro avec la CARSAT Sud-Est, selon les caractéristiques suivantes :

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

Article 1 : Principales caractéristiques du prêt

Après avoir pris connaissance en tous ses termes de l'offre établie par La CARSAT Sud-Est, dont le siège social est situé

au 35 rue George 13005 Marseille, il convient d'accepter l'offre de prêt dont les principales caractéristiques respectives

des contrats de prêt sont les suivantes :

Montant du contrat de prêt : 120 293 € (cent vingt mille deux cent quatre-vingt-treize euros)

Date de déblocage des fonds : confer la convention de prêt n°V20/2024

Durée du contrat de prêt : 20 ans

Objet du contrat de prêt : Financement de la salle communale d'activités le Clos Vallon Bernard

Remboursement par anuités :

18e annuité d’un montant de 6 027 € (six mille vingt-sept euros), exigible au 31 octobre de l’année suivant celle au

cours de laquelle le premier versement est intervenu.

Fréquence :

19 annuités d’un montant de 6 014 € (six mille quatorze euros), exigibles au 31 octobre de chaque année suivante.

Taux d'intérêt annuel: 0.0 %

Commission d'engagement : néant

Frais de dossier : néant

Article 2 : Etendue des pouvoirs du signataire

> AUTORISE Monsieur BATOUX Philippe à signer le contrat de prêt à taux zéro, est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, à toutes formalités, à prendre toutes les mesures et à

signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Questions diverses

1/ M. BATOUX : Nous souhaitons reprendre les instructions préalables et laisser les permis d'aménagement et de

destruction. Nous avons une chute de demande de délivrance de permis de construire, la possibilité de construction

dans la commune se réduit.

2/ M. FRITZ : Est-ce que ce prêt va modifier le plan de financement provisionnel ?

Réponse de M. BATOUX : La part résiduelle de la commune sera couverte par un crédit à taux 0 accordé par la

CARSAT. Nous avons sollicité également AGIRC-ARCCO pour une subvention d’un montant maximal de 100 000 €.

Pour la DETR-DSIL, nous avons eu un rejet l’année dernière et cette année cela paraît en bonne voie. Ce qu’on dit

aujourd’hui, c'est que les enveloppes devront être retenues par la loi qui a été votée mais les enveloppes seront

maintenues.

3/ Mr FRITZ : Est-ce que le projet est en péril ?

Réponse de M. BATOUX : Mr BATOUX : Nous avons déjà deux subventions acquises *une au titre du Contrat Vaucluse Ambition (CVA) pour un montant de 139 000 € * une du Fond de concours de LMV pour un montant de 61 339 €

4/Mr FRITZ : À quoi correspond cette somme ?

Réponse de M. BATOUX : C'est la somme qui a été évaluée par l'architecte, c'est le coût du projet HT sans compter

les panneaux photovoltaïques. Grand Delta a obtenu une subvention importante de la CARSAT d’une valeur d'un

million trois cent mille euros et l’état qui finance les appartements du Clos du Vallon. Il y a un permis modificatif

pour les panneaux solaires.

Nous avons un recours contentieux de Mr PEREZ par rapport à la hauteur des bâtimentsMERINDOL

La séance est levée à 19h13

Mme Sophie BUCHACA

Secrétaire de séance

M. Philippe BATOUX