Procès Verbal - 02 2025

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Procès Verbal - 02 2025 Document publié le Lundi 10 février 2025 par la commune de Villeloin-Coulangé. Lien du pdf (Procès Verbal - 02 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Logement, République Française

Département Indre et Loire

Commune de Villeloin-Coulangé

Procès-verbal de séance

Séance du 10 Février 2025

L'an 2025 et le 10 Février à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du conseil sous la présidence de GARNIER Maryse Maire

Présents : Mme GARNIER Maryse, Maire, Mmes : ARNAULT Brigitte, CHOTIN Françoise, DAVAILLON Isabelle, DUHAUT Adeline, DUSSEAU Cindy, ROZÉ Sylvie, MM : CORNET Philippe, d'ANDIGNÉ Constantin, MARSAIS Jean-Pierre, MONPOINT Sylvain

Absent(s) : M. PILARD Vincent

Nombre de membres Acte rendu exécutoire

• Afférents au Conseil municipal : 12 après dépôt en Sous-préfecture de Loches • Présents : 11 le : 11/02/2025

Date de la convocation : 03/02/2025 et publication ou notification Date d'affichage : 03/02/2025 du : 11/02/2025

A été nommé(e) secrétaire : Mme CHOTIN Françoise

Objet(s) des délibérations

Groupement de commande voirie 2025 avec la Communauté de Communes de Loches Sud Touraine - réf : 2025_011

VU la délibération du bureau de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine du 26 septembre 2024.

Le Maire expose que, étant donné l’intérêt de regrouper les achats en matière de voirie afin d’obtenir des prix plus compétitifs et de simplifier la procédure pour les communes, la communauté de communes a proposé de créer un groupement de commande pour confier la préparation et la passation des marchés publics aux services de la communauté de communes dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique. Ce groupement de commandes a été constitué depuis 2018 et il est proposé de le renouveler. Il serait composé de la Communauté de communes Loches Sud Touraine et des communes membres de la communauté de communes qui souhaitent y adhérer.

Le Maire expose que ce groupement de commandes sera constitué pour les travaux de voirie 2025 ainsi que pour les marchés de maitrise d’œuvre, de fournitures et services liés à la voirie.

Le Maire procède à la lecture du projet de convention constitutive du groupement de commandes annexé à la présente délibération et qui prévoit ses modalités de fonctionnement, notamment que la Communauté de communes soit désignée coordonnateur du groupement et qu’à ce titre, elle se voit confier l’intégralité de la procédure de préparation et de passation des marchés publics, y compris la signature et la notification des marchés. Par contre, chaque adhérent est chargé de l’exécution technique et financière des marchés chacun exécute les marchés en son nom propre et pour son compte.

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal, que les 10 big-bags commandés l’année précédente n’étaient pas de bonne qualité, en effet, les big-bags n’étaient pas hermétique ce qui a provoqué la dégradation de l’enrobé contenu dedans, ce qui l’a rendu inutilisable. Madame Le Maire précise qu’elle a déjà fait remonter l’information à la CCLST.

Le Maire propose d’adhérer à ce groupement de commande pour 2025 et de l’autoriser à signer la convention.

Après avoir entendu l’exposé du Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

− DECIDE d’adhérer au groupement de commandes avec les communes membres de la communauté de communes, ayant pour objet la passation des marchés de travaux de voirie ainsi que les marchés de fournitures et de services liés à la voirie, dans le cadre des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.

− APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes. − AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et les documents afférents permettant de réaliser ce projet. − DECIDE de ne pas faire de travaux de voirie pour 2025 mais DECIDE d’acheter 10 big-bags. − DEMANDE que les big-bags soient plus hermétiques que l’année précédente pour éviter les pertes.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)Loyer des cabinets médicaux : Exonération - réf : 2025_012

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier des professionnels de santé, reçu en Mairie le 13 janvier 2025. Madame le Maire rappelle que les travaux de reprise des désordres ont débuté le 30 décembre 2024 avec l’entreprise Quattro’clim et doivent se finir la semaine 7.

Madame Le Maire indique au Conseil Municipal la demande des professionnels de santé, de faire un geste pour la gêne occasionnée lors des travaux. En effet, ces derniers ont dû décaler des rendez-vous, nettoyer leur cabinet et leurs ustensiles en raison de la poussière des travaux, n’ont pas pu exercer correctement leur métier à cause du bruit des travaux.

Madame le Maire précise que les loyers sont gelés depuis 2012, donc pas d’augmentation annuelle depuis 13 ans. Cette décision a été prise en raison de la gêne occasionnée par les désordres de chauffage et de climatisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DÉCIDE d’exonérer les professionnels de santé des loyers de janvier et février 2025 pour la gêne occasionnée par les travaux.

A la majorité (pour : 6 contre : 3 abstentions : 2)

Régularisation des charges de la Maison de Santé pour les professionnels pour l'année 2024 - réf : 2025_013

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les charges des communs de la Maison de Santé sont régularisées tous les ans au mois de décembre de l’année en cours.

- Vu la délibération 2021_020 du 06 avril 2021 fixant les loyers et les conditions de location des cabinets médicaux de la Maison de Santé, - Vu le montant des charges annuelles calculées du 1er janvier au 31 décembre 2024 soit 12 286,41 € réparties comme suit :

- Entretien des parties communes : 2 639,12 €

- Eau : 724,03 €

- Electricité : 8 195.99 €

- Redevance Ordure Ménagère (OM) : 727,27€

- Vu le montant de provisions pour charges versés par les professionnels de santé depuis le 1er janvier 2024 s'élève à la somme de 6 035,77€, La différence à régulariser est de 6 250,64€.

Compte tenu de l'importance de la somme, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d'adresser un échéancier à chaque professionnel de santé afin qu'il puisse convenir de la durée de l'étalement du remboursement des charges dues mais que, même en cas de départ de la Maison Médicale, le montant des charges à recouvrir reste dû.

Madame le Maire propose également de fixer à 130,00 € mensuels la provision pour charges pour chaque cabinet. Madame Le Maire précise au Conseil Municipal que les charges communes doivent être divisées entre les cabinets médicaux et le studio pour l’eau et la redevance des ordures ménagères.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- DÉCIDE d’établir un échéancier pour le remboursement des charges réelles de la Maison de Santé pour l'année 2024, - DIT qu'une lettre d'explication sera adressée à chaque professionnel de santé avec cet échéancier, que les provisions pour charges sont relevées à la somme de 130,00 € mensuels pour chaque cabinet et qu'en cas de départ de la Maison de médicale, les sommes restant à percevoir resteront dues par le professionnel à la commune et que la provision pour charge versée pour l'année en cours sera déduite du montant des charges réelles de l'année en cours au prorata du nombre de mois d'occupation du cabinet médical. - PRÉCISE que la date pour la prise en compte des charges dues par les professionnels de santé a été arrêtée au 31 décembre 2024.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Déclassement dans le domaine public de la Commune d'une section de la Voie Communale desservant la Maison de Retraite et cession de la parcelle cadastrée YH n°107p(d) à l'EHPAD pour agrandissement - réf : 2025_014

VU la loi 3DS du 23 février 2022 et plus particulièrement l'article L.161-10-2 du code rural. VU l'article L.3222-2 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ; VU l'article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; CONSIDERANT qu'il est obligatoire de déclasser une parcelle appartenant au domaine public pour pouvoir la céder. Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux d’agrandissement de l’EHPAD ont commencé le 6 janvier 2025. Afin de pouvoir faire l’agrandissement de la Maison de retraite, Madame BADET, directrice de l’EHPAD, a demandé un bornage au géomètre Bruno Etchebarne de Loches, pour pouvoir diviser les parcelles YH107 et YH106, plan annexé à la présente délibération. Madame le Maire indique au Conseil Municipal que la parcelle YH107p(d) appartient au domaine public et que cette dernière doit être déclassée en chemin rural afin de pouvoir être cédée à l’EHPAD.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal, qu’il a été demandé un échange de parcelle entre la YH 107p(d) appartenant à la commune de Villeloin-Coulangé et la YH 106p(c) appartenant à l’EHPAD.

Madame le Maire précise au Conseil Municipal que le déclassement d’une voie communale en chemin rural sera ainsi prononcé par délibération du Conseil Municipal sans enquête publique préalable.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la loi 3DS permet désormais aux communes de procéder par voie d’échange et précise qu’une procédure de participation du public doit être mise en œuvre avec la mise à disposition en Mairie des plans du dossier et d’un registre pendant un mois. Un avis au public doit également être affiché en Mairie. Par la suite une délibération autorisant l’échange sera prise après avoir reçu l’avis du Préfet et du service des Domaines.Le conseil municipal à l'unanimité, après en avoir délibéré :

- PRÉCISE que le déclassement de la section de la Voie Communale envisagée ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte et de circulation assurées par cette voie.

- DEMANDE le déclassement de cette section dans les voies communales, conformément aux dispositions de l’article L 141-3 du code de la voirie routière modifié par la Loi n°2004-1343 du 09 décembre 2004 art 62 II. - DEMANDE la mise à jour du tableau de classement des Voies Communales. - ACCEPTE la cession à l'EHPAD de la parcelle YH n°107p(d) pour la construction de nouveaux bâtiments. - AUTORISE Madame le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tout actes et pièces s’y rapportant.

A l’unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

CANTINE

Les agents communaux du service technique vont repeindre la cantine de couleur claire et installer des panneaux en liège pour permettre d'accrocher les dessins des enfants. Les travaux seront faits durant les vacances de février ou d'avril.

ECOLE : Madame Brigitte ARNAULT, Conseillère municipale, fait le compte-rendu du conseil d'école qui a eu lieu le 9 janvier 2025. Une réunion publique aura lieu le 19 février avec Terrecole concernant la carte académique et les fermetures potentielles de classes du RPI. La Mairie va faire une demande d’intervention pour l'installation de la fibre à l'école.

CIMETIERE : Monsieur Constantin d'ANDIGNÉ, Conseiller municipal, informe le Conseil qu'une réunion a eu lieu au cimetière le 21 janvier 2025 avec le secrétariat et le service technique pour lister les concessions abandonnées pour pouvoir commencer la procédure de relevage. Une seconde réunion sera programmée prochainement pour finir le listing. Un devis a été demandé pour l'aménagement des allées.

Complément de compte-rendu :

- Lors de la tempête du 25 janvier, plusieurs peupliers sont tombés sur les lignes électriques provoquant des coupures d'électricité dans le centre bourg. Enedis est intervenu d'urgence en installant des groupes électrogènes afin de pouvoir rétablir le courant. Plusieurs habitations sont quand même restées sans électricité durant le week-end. De plus, certains peupliers sont également tombés chez des particuliers provoquant quelques dégâts. Les propriétaires des parcelles concernées ont été prévenus afin qu'ils puissent venir entretenir leurs parcelles.

- Un feu d'artifice financé par la commune sera tiré lors de la fête du village du 26 et 27 juillet 2025.

- Brigitte ARNAULT, Conseillère Municipale, propose que soit distribué lors des vœux du Maire 2026, des galettes des rois aux pommes en complément des traditionnelles galettes à la frangipane et des brioches.

- Cindy DUSSEAU, Conseillère Municipale, demande qu'une demande soit faite auprès du STA pour repeindre le pont situé à côté de la Mairie ainsi que pour demander la réparation du pont aux Perrières, abimé lors d'un accident de la route.

- Jean-Pierre MARSAIS, 2ème Adjoint au Maire, indique au Conseil que le curage et le nettoyage des fossés de la commune ont été fait par les agents communaux du service technique.

Séance levée à: 21:40

En mairie, le 11/02/2025

Le Maire

Maryse GARNIER