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Arrêté - DOC170226 003
Arrêté - DOC030426 003
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mésanger.
Lien du pdf (Arrêté - DOC030426 003)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Transports,
ARRETE 2026 NP 64
LR PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU
LR DOMAINE PUBLIC COMMUNAL SANGER
Le Maire de Mésanger,
Vu le code de la voirie routière
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du O7 janvier 1983,
Vu la délibération n° 25.8.02 fixant les tarifs 2026 des droits de place à 63 € par journée, pour une société
commerciale,
Considérant la demande d'autorisation d'installer un cirque familial, déposée par mail le 26 mars par Mr
GOUGEON Nicolas.
ARRETE
Article 1 : Monsieur GOUGEON Nicolas, domicilié 2374 avenue de la Pomme de Pin à ORLEANS (45100),
enregistré sous le numéro de SIRET 453 443 541 pour des activités de spectacles de cirque est autorisé
à occuper le domaine public communal dans les conditions stipulées par le présent arrêté.
Article 2 : L'occupation autorisée du domaine communal doit être conforme aux dispositions décrites
ci-après :
Parking du plan d’eau du Pont Cornouaille
Lieu de l’occupation côté complexe du Pont Cornouaille
cf plan annexé
Nature de l'occupation Spectacle de cirque le dimanche 12 avril
Matériel composant | Chapiteau + trois véhicules poids lourds et remorques +
l'installation caravanes
Période d'occupation Du 9 avril 2026 au 13 avril 2026
Article 3 : Cette autorisation est accordée du jeudi 09 avril à partir de 09h00 au lundi 13 avril jusqu’à
12h00, avec un spectacle le dimanche 12 avril 2026,
Article 4: Le permissionnaire devra s'acquitter du droit de place - autres demandeurs fixé par
délibération du conseil municipal du 16 décembre 2025, d’un montant de 32 € (une journée facturée).
Le paiement devra être effectué en mairie.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que son attributaire assure une présence
régulière et effective sur l’espace mentionné ci-dessus, tenant compte des activités qui s’y tiennent.
Le bar en bois est exclu de l'occupation du domaine public.
Article 6 : L'occupation ne devra en aucun cas gêner la libre circulation des usagers du plan d’eau et
du complexe sportif, ni celle des riverains demeurant à proximité de l’emplacement réserve.
Elle se fait dans le respect des usages et règlementations en matière d’hygiène, de salubrité et de
bonnes mœurs.
Article 7 : Cette autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle pourra être suspendue
temporairement en cas de nécessité publique.
En cas de retrait ou de refus de renouvellement, l'occupant évincé ne pourra prétendre à aucune
indemnité. Article 8 : L'organisateur veillera à ce que les installations soient solidement arrimées afin d'éviter tout
risque d’accident en cas de changement de conditions climatiques.
Le permissionnaire est tenu pour seul responsable de tout accident qui pourrait survenir du fait de leur
installation.
Pour des raisons de sécurité, il devra prévoir et veiller à la mise en sécurité de l'installation, afin d'éviter
tout incident ou accident. Il devra se conformer strictement à la règlementation afférente à la défense
contre le feu en matière d’extincteur et autres équipements.
Il devra veiller à ce que l'installation soit signalisée de jour comme de nuit.
Il devra veiller à la sécurité des personnes et du public.
Il devra veiller que ses installations sont en tous points conformes aux règles de sécurité ERP type CTS
(dispositions particulières relatives aux chapiteaux, tentes et structures -CTS- contenues dans l'arrêté
modifié du 23 janvier 1985).
Les animaux, en général, ne devront en aucun cas être sans attache.
Article 9 : Tout affichage est interdit sur le mobilier urbain et routier sous peine de sanction.
Article 10 : Le bénéficiaire est tenu de contracter une assurance responsabilité civile professionnelle
couvrant l’ensemble des dommages pouvant résulter de son activité.
Une attestation en cours de validité devra être présenté à première demande. La commune en pourra être tenue responsable d'aucun dommage causé aux tiers du fait de l’activité
du bénéficiaire.
Article 11: le bénéficiaire de l'autorisation devra être totalement autonome. Il lui appartient de
rapprocher des concessionnaires pour ses besoins en eau potable et électricité.
La commune ne pourra prendre en charge aucun frais de raccordement ou abonnement.
Article 12 : l'évacuation des déchets est à la charge de l'intéressé qui devra s'adapter aux modes de
collecte pratiqués à Mésanger.
L'intéressé n’est pas autorisé à déposer des emballages et détritus sur le domaine public ou privé
communal. L'espace public réservé et ses abords devront être vierges de tous déchets, cartons,
plastiques, matériaux inflammables, etc., de façon à ce que l’espace public soit vide et propre en
permanence.
Article 13 : toute dégradation des lieux liée à l'occupation du domaine public sera mise à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, au besoin par titre de recette envoyé par le Trésor Public.
Article 14 : le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de NANTES dans un délai
de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans
les mêmes conditions de délai.
Article 15 : la Directrice Générale des Services, le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ancenis
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait le 02/04/2026
Le Maire,
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