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Séance - 52 d1415026988418
Séance - 52 d1596545770101
Document publié le Lundi 22 juin 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1596545770101)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Délibération n° 2020/21
Alliade Habitat : construction de 91 logements bd Irène Joliot Curie à Vénissieux. Prêt de 9 209 153€. Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 39
Date de la convocation : 08/07/20
Compte rendu affiché : 20/07/20
Transmis en préfecture : 21/07/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200715-35307-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Estelle JELLAD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, Mme Aude LONG, M. Maurice IACOVELLA, M. Mustapha GHOUILA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Yalcin AYVALI, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Monia BENAISSA à M. Idir BOUMERTIT, Mme Amel KHAMMASSI à M. Pierre- Alain MILLET, Mme Sophia BRIKH à M. Nacer KHAMLA, M. Yannick BUSTOS à M. Nicolas PORRET, M. Lotfi BEN KHELIFA à Mme Fazia OUATAH, Mme Karima LTAIEF à M. Mustapha GHOUILA, Mme Camille CHAMPAVERE à M. Yalcin AYVALI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
Rapport n° 21
Alliade Habitat : construction de 91 logements bd Irène Joliot Curie à Vénissieux. Prêt de 9 209 153€. Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 15%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Alliade Habitat réalise cette construction de 91 logements situés boulevard Irène Joliot Curie à Vénissieux.
Pour réaliser cette opération, Alliade Habitat souhaite recourir à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations pour 9 209 153€ constitué de 4 lignes de prêt et dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Caractéristiques CPLS PLS PLS FONCIER PHB
Montant 2 001 752€ 3 384 028€ 3 231 873€ 591 500€
Si sans
préfinancement
Durée totale
40 ans 40 ans 60 ans 20 ans
Périodicité des
échéances
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Taux d’intérêt
actuariel annuel
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt +1.06%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux du
Livret A sans que le
taux d’intérêt
puisse être inférieur
à 0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat
de prêt +1.06%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux
du Livret A sans
que le taux
d’intérêt puisse
être inférieur à
0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat
de prêt +1.06%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux
du Livret A sans
que le taux
d’intérêt puisse
être inférieur à
0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt +0.6%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux du
Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil
d’amortissement
Amortissement
déduit avec intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec
intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec
intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec intérêts
prioritaires
Modalité de Double révisabilité Double Double Double révisabilité
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
révision (DR) révisabilité (DR) révisabilité (DR) (DR)
Taux de
progressivité des
échéances
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux du
Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation
du taux du Livret
A)
Révision du taux
de progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux
du Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation
du taux du Livret
A)
Révision du taux
de progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux
du Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux du
Livret A
En contrepartie du cautionnement de l’emprunt, Alliade Habitat s’engage à mettre à disposition de la Ville 3%
des logements acquis sur cette opération, soit 3 logements réservés.
La ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon sont sollicitées pour garantir cet emprunt, respectivement à
hauteur de 15% (1 381 372.95€) et 85% (7 827 780.05€).
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à
64 770 978.95€, dont 6 876 165.97d’€ au bénéfice de Alliade Habitat.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 22 juin 2020 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2298 du code civil
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 1 381 372.95€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité
- Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 15/07/20
s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 15/07/20 - page 4