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Séance - DEL25 12 08 52
Séance - 19 d1307625567268
Séance - 52 d1581346471615
Document publié le Mardi 28 janvier 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1581346471615)
Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Délibération n° 2020/17
Alliade Habitat. Construction de 20 logements sociaux situés 13 rue Anatole-France à Vénissieux. Prêt de 2 224 908€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 42
Date de la convocation : 28/01/20
Compte rendu affiché : 05/02/20
Transmis en préfecture : 05/02/20
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20200203-34925-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, M. Saïd ALLEG, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Régia ABABSA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, Mme Saliha MERTANI, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : M. Damien MONCHAU, Mme Maite LAM.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Paula ALCARAZ à M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Marie-Christine BURRICAND à M. Nacer KHAMLA, M. Serge TRUSCELLO à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Loan NGUYEN à Mme Valérie TALBI, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Christophe GIRARD.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Rapport n° 17
Alliade Habitat. Construction de 20 logements sociaux situés 13 rue Anatole-France à Vénissieux. Prêt de 2 224 908€ à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La résidence Francisco Ferrer d’Alliade Habitat a été construite en 1967. Elle comportait initialement 2 tours
et un bâtiment préfabriqué situé au pied de la tour n°1. Ce bâtiment composé de 6 logements a vocation à
être démoli car il présente un état de vétusté avancé.
En lieu et place de ce bâtiment, Alliade a décidé de reconstruire 20 logements pour un montant de 3 362 487
€.
Pour réaliser cette opération, Alliade Habitat souhaite recourir à un emprunt auprès de la Caisse des Dépôts
et des Consignations pour 2 224 908€ constitué de 4 lignes de prêt et dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Caractéristiques PLAI PLAI Foncier PLUS PLUS Foncier
Montant 709 657€ 139 433€ 1 026 179€ 349 639€
Si sans
préfinancement
Durée totale
40 ans 60 ans 40 ans 60 ans
Périodicité des
échéances
Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle
Index Livret A Livret A Livret A Livret A
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
Taux d’intérêt
actuariel annuel
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt -0.20%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux du
Livret A sans que le
taux d’intérêt
puisse être inférieur
à 0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat
de prêt +0.37%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux
du Livret A sans
que le taux
d’intérêt puisse
être inférieur à
0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat
de prêt +0.60%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux
du Livret A sans
que le taux
d’intérêt puisse
être inférieur à
0%
Taux du livret A en
vigueur à la date
d’effet du contrat de
prêt +0.37%
Révision du taux
d’intérêt à chaque
échéance en
fonction de la
variation du taux du
Livret A sans que le
taux d’intérêt puisse
être inférieur à 0%
Profil
d’amortissement
Amortissement
déduit avec intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec
intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec
intérêts
prioritaires
Amortissement
déduit avec intérêts
prioritaires
Modalité de
révision
Double révisabilité
(DR)
Double
révisabilité (DR)
Double
révisabilité (DR)
Double révisabilité
(DR)
Taux de
progressivité des
échéances
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux du
Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation
du taux du Livret
A)
Révision du taux
de progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux
du Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation
du taux du Livret
A)
Révision du taux
de progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux
du Livret A
Si DR : de -3% à
0.50% maximum
(actualisable à
l’émission et à la
date d’effet du
contrat de prêt en
cas de variation du
taux du Livret A)
Révision du taux de
progressivité à
chaque échéance
en fonction de la
variation du taux du
Livret A
En contrepartie du cautionnement de l’emprunt, Alliade Habitat s’engage à mettre à disposition de la Ville 3%
des logements acquis sur cette opération, soit 1 logement réservé.
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 3 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/20
La ville de Vénissieux et la Métropole de Lyon sont sollicitées pour garantir cet emprunt, respectivement à
hauteur de 15% (333 736.20€) et 85% (1 891 171.80€).
L’acceptation de cette nouvelle demande porterait l’encours de la dette garantie à ce jour par la Ville à
63 677 213 d’€, dont 7 985 474.59 d’€ au bénéfice de Alliade Habitat.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 28 janvier 2020 après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
Vu les articles L2255-1 et L2252-2 du CGCT
Vu l’article 2298 du code civil
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le remboursement d’un prêt d’un montant de 333 736.20€ souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
- dire que la garantie est apportée dans les conditions suivantes :
- la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité,
- sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- dire que le Conseil s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
- autoriser Madame le Maire ou à défaut l’Adjoint délégué, à rendre exécutoire la présente délibération et à signer tout acte afférent à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 03/02/20 - page 4