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Séance - 52 d1360853082670
Document publié le Vendredi 20 janvier 2012 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1360853082670)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil Municipal
Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 28/01/13 - page 1
Délibération n° 2013/18
Actualisation des loyers dus par les professeurs d'école occupant un logement.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents : 39
Date de la convocation : 17/01/13
Compte rendu affiché le 30/01/13
Transmis en préfecture le 08/02/13
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, M. Bayrem BRAIKI, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre-Alain MILLET, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Véronique FORESTIER, M. Jean-Marc THEVENON, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Djilannie BENMABROUK, M. Christophe GIRARD, M. Daniel GOURDIN, M. Yvan BENEDETTI, Mme Saliha MERTANI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s : M. Francis RAMBEAU
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Danièle GICQUEL a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Chaïneze KABOUYA- BENHAYOUN a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, M. André GERIN a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON Conseil Municipal
Séance publique du 28/01/13 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 28/01/13 - page 2
Rapport n° 18
Actualisation des loyers dus par les professeurs d'école occupant un logement Direction Enfance Education et Santé
Mesdames, Messieurs,
Par délibération du 20 janvier 2012 et à compter du 1er janvier 2012, le Conseil municipal avait actualisé les loyers dus par les professeurs d'école occupant un logement de fonction mis à disposition par la Ville (8 professeurs concernés).
En application de l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 (modifié par la loi n° 2008 – 776 du 4 août 2008) qui limite la révision annuelle des loyers d'habitation sur la base de l'indice de référence des loyers, il convient d'appliquer l'augmentation de 2,20 % pour l'année 2013 (indice du 2ème trimestre 2012).
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 15/01/13,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- fixer comme suit, à compter du 1er janvier 2013, les loyers mensuels dus par les professeurs d'école occupant un logement : T4 : 268,18 € / T3 : 252,34 € / T2 : 219,10 € / T1 : 188,41 €,
- dire que la recette globale estimée à 34 000 € pour l'année 2013, sera imputée au budget de
l'année concernée au chapitre 75 "autres produits de gestion courante" et article 752 "revenus des
immeubles" à la fonction 20 : enseignement et formation.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN