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Séance - 52 d1613030692805
Séance - 52 d1415026988418
Document publié le Lundi 2 décembre 2013 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1415026988418)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
« ville de
venissieux
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Conseil Municipal
Séance publique du 06/10/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 06/10/14 - page 1
Délibération n° 2014/20
GLUNIERE. Réalisation d'un habitat adapté spécifique.
Désaffectation, déclassement et cession des terrains à Est Métropole Habitat.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 30/09/14
Compte rendu affiché le 08/10/14
Transmis en préfecture le
RAP_ENVOIPREF
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Marie DELORME
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, M. Georges BOTTEX, Mme Danièle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean- Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Geneviève SOUDAN, Mme Paula ALCARAZ, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, M. Saïd ALLEG, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, Mme Loan NGUYEN, Mme Marie DELORME, Mme Patricia BOGEY, M. Yves DI MAGGIO, M. Mustapha GHOUILA, M. Christophe GIRARD, M. Nasser DJAIDJA, M. Pascal DUREAU, Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Nadia CHIKH, M. Yvan BENEDETTI, Mme Anne-Françoise RIAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON a donné pouvoir à M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT a donné pouvoir à Mme Patricia BOGEY, M. Bernard RIVALTA a donné pouvoir à M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Estelle GAGON a donné pouvoir à M. Yvan BENEDETTI « ville de
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Conseil Municipal
Séance publique du 06/10/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 06/10/14 - page 2
Rapport n° 20
GLUNIERE. Réalisation d'un habitat adapté spécifique.
Désaffectation, déclassement et cession des terrains à Est Métropole Habitat Direction de l'aménagement de l'urbanisme et de l'économie
Mesdames, Messieurs,
La loi BESSON a rendu obligatoire la mise en place de schémas départementaux de gestion des aires d’accueil des gens du voyage. Le Grand Lyon, dans le cadre de sa Politique du logement, a pris la compétence de l’accueil des gens du voyage. Elle a développé sa politique aux travers de deux volets :
- Dans un premier temps la réalisation et la gestion des aires d’accueil (Chassieu, Rillieux-la-Pape, Vénissieux),
- Puis dans un second temps, la réalisation d’habitat spécifique favorisant la sédentarisation des gens du voyage.
Cette politique s’inscrit dans le schéma départemental d’accueil des gens du voyage.
A Vénissieux, cette politique communautaire se décline par la réalisation en 2006 d’une aire de stationnement (10 emplacements) située chemin de Feyzin et par un projet d’habitat spécifique, objet de ce rapport.
Le site de la Glunière est actuellement occupé par des personnes issues de la communauté des « gens du voyage ». Afin d’améliorer leurs conditions de logements, les collectivités Grand Lyon et Ville ont engagé un projet d’habitat adapté sur le site après consultation de bailleurs désignant Porte des Alpes Habitat lauréat.
L’emprise de cette opération concernera en majorité des terrains communautaires et deux terrains appartenant à la Ville cadastrés section D 524 et D 526.
Ce projet d’une surface de plancher totale de 1605 m² consiste en la réalisation de 22 maisons individuelles divisées en 4 lots distincts séparés par une voirie communautaire à réaliser dans le cadre de cette opération.
Dans la séance du 2 décembre 2013 le Conseil municipal a autorisé Porte des Alpes Habitat (aujourd’hui Est Métropole Habitat) à déposer une demande de permis de construire sur les terrains de la Ville.
La Communauté urbaine de Lyon a pour sa part délibéré dans ce sens en bureau communautaire du 11 juillet 2013.
L’emprise foncière du projet :
L’emprise foncière totale de l’opération d’environ 5029 m² concernera en majorité des terrains communautaires et deux terrains appartenant à la Ville cadastrés section D 524 et D 526 en partie soit 946 m² surface issue d’une division des parcelles correspondant aux besoins du projet. « ville de
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Conseil Municipal
Séance publique du 06/10/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 06/10/14 - page 3
Consistance des biens vendus, désaffectation et déclassement :
Les parcelles communales ainsi que les parcelles communautaires ont fait l’objet d’un aménagement provisoire d’une aire de stationnement pour l’accueil des Gens du voyage. Une convention d’occupation temporaire a été signée entre la Communauté urbaine de Lyon et la Ville le 1er avril 1988 concernant les parcelles communautaires mises à disposition de la Ville soit les parcelles D 510, 512 et 525, convention dénoncée le 6 juin 2014 par la Communauté urbaine de Lyon avec effet au 6 juillet 2014.
De son côté la Ville a mis fin à l’occupation de ces parcelles par les locataires depuis le 6 juillet dernier.
De par leur usage, ces terrains font de fait, partie du domaine public communal (parcelles D 524 et 526) de même que les parcelles communautaires mises à disposition de la Ville. Conformément à la convention, la Ville a pris à sa charge la libération des lieux (encombrants, démolition des sanitaires, nettoyage des terrains).
Les terrains à ce jour, libérés de toute occupation, sont désaffectés et peuvent être déclassés pour être cédés.
Le Grand Lyon prononcera le déclassement des parcelles mis à disposition de la Ville lors d’un prochain bureau communautaire.
Cession :
La cession des terrains appartenant à la Ville s’est négociée au même prix que ceux du Grand Lyon à 120 € HT le m² de surface de plancher.
Le montant de cession s’élève à 58 080 € HT pour 484 m² de surface de plancher. Les services de France Domaines, consultés le 15 septembre 2014, ont estimé la valeur des terrains à 38 833 € HT. La TVA fera l’objet d’écritures comptables extra-budgétaires. Les frais de notaire seront supportés par Est Métropole Habitat. « ville de
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Conseil Municipal
Séance publique du 06/10/14 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 06/10/14 - page 4
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 29/09/14,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- confirmer la désaffectation et prononcer le déclassement des parcelles de terrain D 524 et D 526 faisant partie du domaine public communal suite à l'aménagement provisoire d'une aire de stationnement pour l'accueil des gens du voyage,
- approuver la cession des parcelles cadastrées section D 524 et D 526 (en partie) pour une
constructibilité de 484 m² de surface de plancher au prix de 58 080 euros HT nets vendeur dont le
produit sera imputé au budget principal, chapitre 77 "produits exceptionnels", compte 775 "produits
des cessions d'immobilisations", fonction 824 "opérations d'aménagement urbain", la TVA faisant
l'objet d'écritures comptables extra-budgétaires,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué à signer tout document nécessaire à la mise
en oeuvre de ce dossier et notamment les actes nécessaires à la vente,
- charger Maître Philippe BAILLY, notaire de la Ville en collaboration avec Maître PIERSON notaire de
Est Métropole Habitat, de la rédaction des actes à intervenir et tous documents nécessaires à la vente
et des formalités qui en sont la conséquence,
- dire que les frais de notaire seront à la charge de Est Métropole Habitat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN de
Jodino
Pasteur
Rue
Gluniere
de
la
Chemin
Jodino Pasteur Rue
Boulevard
Rue
D526
D524
D525
19
8
17
73
75
8
9
11
15 17
26
28
19
28b
14
16
18
20
19b
13
D526
D524
D525
C1572 C1547
C2293 C1298
C377
D498 D499
D563
D564
D565
D568
D567
D562
D506
D505 D2137
D561
D1134
D566
D2861
D2770
D2792
D3018
D2862
D3011
D3013
D3014
D3020
D2169
D1403
D1575
D1576
D1011
D491
D492
D490
D488
D489
D530
D569 D570
D571
D2567
D2566
D503
D528
D511
D522
D512
D513
D514
D515
D516
D517
D518
D519
D520
D1205
D1206
D1006
D1063
D1015
D532
D531 D529
D523
D510
D504
D507 D502
D501
D500
0 15,00
mètres
GLUNIERE
Réalisation d'un habitat spécifique.
Désaffectation, déclassement et cession
des terrains à Est Métropole Habitat
Ville de Vénissieux - DAUE - Le 09/09/2014
Origine Cadastre - Droits de l'Etat réservés
Origine SUR - Droits de la Communauté Urbaine de Lyon réservés
Situation
Périmètre du projet
Parcelles Ville
cédées à Est Métropole Habitat
Y:\Plans pour rapports CM\2014\Glunière Cession des terrains à Est Métropole.wor 569
.
568
et
—
d-
4
195
de
564
-
SURFACES
DE
PLANCHER
PAR
ILOT:
°
;
SP
sur
parcelles
SP
sur
parcelles
u
Grand
Lyon
Ville
de
Vénissieux
ILOT
1:
515m°
212
nm
303m°?
|
ILOT2:
400
m
400
m?
-
Û
ILOT3:
283
m°
102
m?
181
m?
I
ILOT
4:
407
m
407
m?
-
i
TOTAL:
1605
m?
1121
m
484
m°
e | Î
1 \ \ \ \
ST
PLAN
MASSE
D'ENSEMBLE
METROPOLE
LA
GLUNIERE
RECAPITULATIF
SURFACES
PLANCHER
SUR
PARCELLES
VILLE
DE
VENISSIEUX
ET
GRAND
LYON
H
A
B
I
TAT
Rue
de la Glunière
- VENISSIEUX
n° d'affaire
phase
n° de plan
échelle
date
#
9
CONSTRUCTION
DE LOGEMENTS
INDIVIDUELS
12046
=
sh
he
19/09/2014
l’atelier