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Séance - 52 d1458554100059
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 52 d1458554100059)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Assurance,
Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 1
Délibération n° 2016/19
Société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes. Emprunt de 10 209 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l'acquisition d'un logement au 251 route de Vienne. Garantie sollicitée à hauteur de 15%.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de conseillers municipaux présents : 44
Date de la convocation : 08/03/16
Compte rendu affiché le 16/03/16
Transmis en préfecture le
17/03/16
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20160314-26660-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, M. Thierry VIGNAUD, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, M. Mustafa GUVERCIN, Mme Sandrine PICOT, Mme Nadia CHIKH, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, Mme Loan NGUYEN, M. Maurice IACOVELLA, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Monsieur Frédéric PASSOT, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Damien MONCHAU, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS
Absent(e)s :
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : M. Saïd ALLEG a donné pouvoir à M. Bayrem BRAIKI, M. Aurélien SCANDOLARA a donné pouvoir à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Régia ABABSA a donné pouvoir à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Hidaya SAID, Mme Maite LAM a donné pouvoir à M. Damien MONCHAU Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 2
Rapport n° 19
Société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes. Emprunt de 10 209 € à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition d’un logement au 251 route de Vienne. Garantie sollicitée à hauteur de 15%
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
La société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes gère en partenariat avec la Mission locale de Vénissieux un appartement T1bis situé au 251, route de Vienne, ciblé spécifiquement pour un public jeune en insertion. Elle entend acquérir ce logement à vocation dite « très sociale » auprès de l’association Loger Marseille pour un coût global de 39 510€, dont 10 209€ seraient financés par le recours à emprunt bancaire.
La Caisse des Dépôts et Consignations a remis une offre de prêt locatif aidé d’intégration (PLAI) dont les caractéristiques sont les suivantes :
- montant du prêt : 10 209€
- durée : 28 ans
- index : Livret A
- marge : -0.2%
- périodicité de échéances : annuelle
- profil d’amortissement : amortissement déduit (intérêts différés)
- conditions de remboursement anticipé : indemnité forfaitaire 6 mois - modalité de révision : double révisabilité
- taux de progressivité des échéances : 0%
- taux plancher de progressivité des échéances : 0%
- commission d’instruction : 0%
La ville de Vénissieux a été sollicitée par la société Habitat Pact Rhône-Alpes pour garantir cet emprunt à hauteur de 15%, soit 1 531.35€, le reste de la garantie (85%) étant demandé à la Métropole de Lyon. Conseil Municipal
Séance publique du 14/03/16 Extrait de registre des délibérations
République Française
Conseil Municipal du 14/03/16 - page 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 07/03/16,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés,
décide de :
- dire que la ville de Vénissieux accorde sa garantie à concurrence de 15% pour le prêt PLAI de 10 209€ que la société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes doit souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition d’un logement très social situé au 251 route de Vienne à Vénissieux, aux conditions précitées dans le présent rapport,
- dire que le Conseil municipal s’engage pendant la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à intervenir au nom de la Ville au contrat
d’emprunt à souscrire par la société anonyme Habitat Pact Rhône-Alpes, à rendre exécutoire la
délibération et à signer, avec ladite société, une convention réglant les clauses et conditions de la
garantie accordée.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN