Déliberation - DEL 22 121 Tableau des effectifs

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Déliberation - DEL 22 121 Tableau des effectifs Document publié le Mercredi 19 octobre 2022 par la commune de Choisy-le-Roi. Lien du pdf (Déliberation - DEL 22 121 Tableau des effectifs)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine, Del VILLE DE CHOISY-LE-ROI

Direction Générale

Conseillers en exercice 43

Présents 29

Représentés 11

Absents 3

Votes

Pour 35

Contre l

Abstention 5

Certifié exécutoire compte tenu

de sa transmission au

contrôle de légalité de la

Préfecture de Créteil le

2 À OCT, 2022.

———— ©

N° 22.121

Département du Val de Marne

Mairie de Choisy-le-Roi

Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Conseil Municipal

Séance du Mercredi 19 octobre 2022

Le dix-neuf octobre deux mille vingt-deux à dix-neuf

heures trente, le Conseil Municipal

de la commune de Choisy-le-Roi, légalement convoqué à domicile

par écrit le 12 octobre 2022, s'est

réuni à l'Hôtel de Ville, Salle du Conseil municipal, sous ja

présidence de Monsieur Tonino PANETTA, Maire.

M. Mmes. : PANETTA Tonino, ID ELOUALI Ali, OSTERMEYER Sushma,

DRUART Frédéric, FRANCISOT

Amandine, LAJILI Yamina, MARQUES Henrique, HACHE

Bénédicte, FONDENEIGE

Matthias, FONTAINE Sabrina, SAYADI Walid, GAULIER Danièle,

SASU Hancès, GARROUT

Karim, DIMNET Jocelyne, LORES Monique, CHIRRANE El

Arbi, BANCE Stéphane,

HABI Hacène, CHALBI Yacin, LANTERNIER Lucie, DESROCHES

Damien, FOURNIER Laura, DESPRES Catherine, BALIAS Thierry,

FOURNIAUD Martine, ESSONE

MENGUE Terence, GUILLAUD BATAILLE Fabien, HUTIN Sébastien

Étaient représenté-e:s :

M COELHO Vasco

M. BRULANT Marina

M. THIAM Moustapha

Mme COHEN Rachel

Mme FADLI Hafida

M. OMRANE Alain

Mme BEZACE Mathilde

M. BOLLE-DALLIAH Kristian

M. BOURVEN julien

Mme OZCAN Canan

Mme MARTIN Mélisande

mandat à Mme FRANCISOT Amandine

mandat à M MARQUES Henrique

mandat à M. SAYADI Walid

mandat à M. DRUART

mandat à M. CHALBI Yacin

mandat à Mme HACHE Bénédicte

mandat à M. FONDENEIGE Matthias

mandat à M. ID ELOUALI Ali

mandat à Mme SASU Hancès

mandat à Mme LAJILI Yamina

mandat à Mme LANTERNIER Lucie

Étaient absents : M AOUMMIS Hassan, Mmes

BENKAHLA Malika, LEMOINE Nathalie

Secrétaire de éance : Mme Hancès SASU

OBJET MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Lu |MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe le Conseil que le tableau des effectifs annexé au budget doit être modifié afin de permettre le bon fonctionnement des services.

LE CONSEIL,

Ouiï l'exposé de Monsieur Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 313-1 et L 332-8,

Considérant que les suppressions de poste listées n’entrainent aucun reclassement.

DELIBERE

ARTICLE 1° : Décide de la création par transformation dans l'effectif du personnel communal de deux postes comme suit :

Nombre Possibilité de pourvoir le poste sur le fondement l’article 332.8 du CGFP de Cadre Intitulé de la

postes d'emplois fonction du Motif du : Niveau de Niveau de créé par poste créé recrutement | Mature des fonctions recrutement | "éMunératio

transfor n mation

- Assurer l'inventaire, le Reno marquage, le conditionnement déterminée de la st sn 2: Disposer sur la grille

Assistant de s 7 préventive, l'audit et le dannneas | indiciaire du 1 conservation | Chargé des Article 332.8 | P Mc de diplôme | cadre he collections du CGFP mouvement d'œuvres ; de niveau 6 | d'emplois du patrimoine - Informer et conseiller le public ; où niveau des -_ Travailler en partenariat avec les équivalent assistants de associations locales, les conservation

institutions culturelles et les du

autres services municipaux. patrimoine

-_ Assurer l'instruction technique et

juridique des demandes

d'autorisations de travaux ;

-_ Appliquer et vérifier la

conformité des projets au regard

du Plan Local Urbain (PLU) et de

la règlementation applicable ;

-_ Rédiger les arrêtés, courriers ou

décisions propres aux demandes

d’autorisations de travaux ;

- Garantir le respect des

procédures et des délais ;

- Accompagner les pétitionnaires Rémunératio dans leurs démarches Disposer n indiciaire Charoc administratives ; d'un niveau | déterminée z argé . - Réaliser les.études de faisabilité DIE sur la grille 1 cette d'urbanisme NT préalables aux dépôts des de dpone indiciaire du

réglementaire demandes des ADS ; ou niveau cadre oui d'emplois

- Veiller à la fonctionnalité et à Ésuivalent des attachés l'insertion des projets dans territoriaux l’environnement ;

-_ Contribuer à l‘évolution des

documents d'urbanisme (PLUI,

RLPI) et des procédures ;

-__ Participer à la mise à jour des

tableaux de suivi de la fiscalité

de l'urbanisme et aux livraisons

prévisionnelles de logements sur

la ville ;

- Participer à la gestion des

contentieux administratifs en

lien avec la direction des affairesjuridiques de l’urbanisme ;

-_ Établir les procès-verbaux

d'infractions ;

- Assurer les visites de récolement

et suivis des chantiers ;

-_ Établir les certificats de

conformité ;

-_ Assurer le suivi administratif des

enquêtes publiques tiées aux

permis de construire ;

- Participer à la rédaction des

délibérations liées aux ADS

soumises au Conseil municipal ;

-_ Etablir une veille juridique ;

- _ Superviser l'activité du droit des

sols en matière de conformité

des constructions ;

- Développer des dispositifs de

contrôle de l'application des

droits des sols ;

-_ Participer à l'évolution du site

internet de la ville et aux divers

documents de communication.

ARTICLE 2° : Le régime indemnitaire des postes créés à l’article 1 de la présente délibération sera défini dans les limites de celui accordé aux cadres d'emplois concernés, en référence à celui d'un titulaire ayant des responsabilités identiques et correspondant au niveau de classement des postes au sein des emplois de la collectivité.

ARTICLE 3° : La dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget communal de l'exercice en cours et suivants.

ARTICLE 4° : La présente délibération peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication sur le site internet de la ville www.choisyleroi.fr,

Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Fait et délibéré en séance du 19 octobre 2022.

Pour extrait conforme,