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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Assurance,
Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Union Européenne - République Française | Reçu en préfecture le 07/07/2023 Département du Var - Arrondissement de Draguig Publié le 07/07/2023
ID : 083-218300556-20230707-DC 2023 07 038-AR
CET
Mairie de Fayence
Vas
FAYENCE
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2023_07_038
Objet : Contrat d'occupation saisonnier d'un appartement situé dans l'immeuble cadastré section C n'457.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vule code général des collectivités territoriales.
> Vu, la délibération en date du 2 mars 2020 (n° DCM/2020-03-030) attribuant Les conditions de recrutement des MNS
> VU, la délibération en date du 27 août 2020 (n° DCM/2020-08-075) autorisant Monsieur le Maire par délégation du conseil municipal à décider de la conclusion ou de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans.
> VU, la décision municipale en date du 2 juin 2023 (n" DC_2023_05_022) arrétant Les tarifs communaux à compter du 3 juin 2023.
> Vu l'arrêté en date du 26 mai 2023 (n° AAG_2023_05_101) arrêtant la date
d'ouverture de la piscine municipale de Fayence pour la saison 2023.
> Vu la délibération du 14 juin 2022 (n'DCM_2022_06_026) modifiant Le tableau des effectif avec notamment la création de deux postes d'éducateur des activités physiques et sportives (pour la période d'ouverture de la piscine municipale).
> Considérant la nécessité de loger La maitre-nageuse recrutée pour Les besoins du fonctionnement de la piscine municipale de Fayence pour la saison estivale 2023.
> Considérant que la commune dispose d'un appartement vacant d'une contenance d'environ 40 m° situé dans l'immeuble cadastré section C n°457 sis 14 Grande Rue du Château à Fayence (83440).
> Considérant que cet appartement correspond aux besoins du saisonnier.
DÉCIDE
Article 1°: D'autoriser la signature du contrat d'occupation saisonnier de l'appartement situé dans l'immeuble cadastré section C n'457 sis 14 Grande Rue du Château 1°" étage à Fayence (83440) au profit du saisonnier.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 07/07/2023
Union Européenne - République Française | Reçu en préfecture le 07/07/2028 Département du Var - Arrondissement de Draguign| Publié le 07/07/2023
ID : 083-218300556-20230707-DC 2023 07 038-AR
Article 2 : De dire que le contrat d'occupation prend effet à compter du 13 juin 2023 pour une durée de 3 mois et prendra fin Le 4 septembre 2023,
Article 3 : De dire que la redevance d'occupation fixée à 186.58 € par mois (cent-quatre- vingt-six euros et cinquante-huit centimes) est consentie, à titre gratuit au vu de l'éloignement géographique (habitation principale située à une distance de plus de 40 kms de la piscine),
Elle représente donc un avantage en nature qui figure dans la rémunération de l'agent. La bénéficiaire du logement devra souscrire une assurance habitation préalablement à l'occupation du logement, et transmettre l'attestation d'assurance à la commune.
Article 4 : De dire que Monsieur Le Maire et Madame la Trésorière sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de La présente décision.
Fait à Fayence, Le 03.07.2023
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur Le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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