Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2016 12 decembre

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Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2016 12 decembre Document publié le Lundi 12 décembre 2016 par la commune d'Issoudun. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR conseil Municipal 2016 12 decembre)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Banque, COMPTE RENDU du Conseil Municipal de la Ville d'Issoudun

Séance du 12 décembre 2016

L'an deux mille seize, le 12 décembre, le Conseil Municipal de la Ville d'ISSOUDUN régulièrement convoqué le 01 Décembre 2016, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, Hôtel de la Mairie sous la présidence de M. André LAIGNEL, Maire.

Etaient présents : MM. André LAIGNEL, Dominique ROULLET, Mme Diane ZAMMIT, M. Michel BOUGAULT, Mme Carol LE STRAT, MM. Jacques PERSONNE, Gérard SADOIS, Mme Jane-Marie CANDÉ, M. Eric HERVOUET, Maires-Adjoints, Mme Isabelle BRUNEAU, M. Daniel GUIET, Mme Lucie BARBIER, M. Jean-Charles PAILLARD, Mme Hada BOUZID-GHEZIEL, M. Patrick SOIDET, Mme Agnès NADOT, M. Sébastien JACQUET, Mme Marcelle CHAMPAULT, M. Alex COSTANZO, Mme Sophie KRUPA, M. Jean-Pierre TISLER, Mme Marie-Madeleine LANGLOIS-JOUAN, M. Karim BOUSSABOUA, Mme Valérie GRABOWSKI, M. Didier CHAMPION, Mme Marie des Neiges CHEZE, MM. Jean-Luc ROUSSEL, Régis BONNIN, Pierre BOGGIO Conseillers Municipaux.

Absentes excusées : Maires-Adjoints et Conseillers Municipaux ayant donné procurations, Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Dominique ROULLET

Mmes Anne-Elisabeth LE FELIC, Sabine RENAULT-SABLONIERE.

Absente : Mme Brigitte COLSON.

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M. le Maire ouvre la séance à 18 h 30 et indique les procurations suivantes :

Mme Magali MARTIN a donné procuration à M. Dominique ROULLET.

Il présente ensuite les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

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Dossier 1 – Budgets primitifs (BP) 2016 (Ville, Eau, Assainissement, Lotissements, Chauffage Urbain) et tableau des effectifs

1.1 Le Conseil Municipal est appelé à adopter les BP 2017

M. le Maire présente à l’assemblée les budgets primitifs pour 2017 (Ville, Eau, Assainissement, Lotissements, Chauffage Urbain).

Il est ensuite procédé au vote de ces budgets.

- le budget primitif pour 2017 de la Ville

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le BP 2017 de la Ville qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 17 416 500 €.

- le budget primitif pour 2017 du service annexe de l’Eau Potable

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le BP 2017 du service annexe de l’Eau Potable qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 417 180 €.

- le budget primitif pour 2017 du service annexe de l’Assainissement Collectif

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le BP 2017 du service annexe de l’Assainissement Collectif qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 538 000 €.

- le budget primitif pour 2017 du service Lotissements Communaux

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le BP 2017 du service Lotissements Communaux qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant global de 1 930 000 €.

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- le budget primitif pour 2017 du service Chauffage Urbain

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal adopte le BP 2017 du service Chauffage Urbain qui s’équilibre en dépenses et en recettes à un montant de 2 135 100 €.

1-2.Le Conseil Municipal est invité à approuver le tableau des effectifs pour l’année 2017 tel qu’il figure en annexe du BP 2017.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce tableau des effectifs 2017.

Dossier 2 - Admission en non valeur de titres irrécouvrables sur le budget principal de la Ville d’Issoudun

Suite à la demande de M. Le Trésorier municipal, M. Le Maire propose au Conseil Municipal d'accepter l’admission en non-valeurs de titres irrécouvrables pour un montant de 109,12 € correspondant à des impayés de droits de place de l’aire d’accueil des gens du voyage sur l’exercice 2013 et un montant de 486,00 € correspondant à des impayés de droits de place de marché sur les exercices 2012 à 2014.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal autorise ces admissions en non valeur de titres irrécouvrables précités.

Dossier 3 – Personnel – dispositions diverses

3.1 Approbation du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal, que conformément à la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique et au décret du 22 novembre 2012 pris en application de cette loi, un dispositif de résorption de l’emploi précaire a été appliqué au cours de la période du 13 mars 2012 au 12 mars 2016. Ce dispositif est prorogé de deux ans, soit du 13 mars 2016 au 12 mars 2018, par la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires et le décret du 11 août 2016.

Il précise qu’un emploi permanent d’éducateur des activités physiques et sportives (catégorie B) peut relever de ce dispositif de titularisation par voie de sélection professionnelle. L’organisation de cette sélection professionnelle programmée en 2017 sera confiée au Centre de Gestion de l’Indre par convention.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal adopte ce programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire.

3.2 Tableau des effectifs.

M. le Maire indique au Conseil Municipal, que, compte tenu du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique, un certain nombre de dispositions doivent entrer en application au 1 er janvier 2017. Le tableau des effectifs doit être revu en fonction des changements de grade au sein des grades d’emploi relevant de la catégorie C. Ce dernier doit également être modifié pour prévoir les avancements de grade de l’année 2017.

Par ailleurs, il précise que compte tenu de la vacance d’un emploi d’attaché, responsable de la cellule des marchés publics, il y a lieu d’ajouter pour ce poste le mode de recrutement par la voie contractuelle, dans le cadre de l’article 3-3, 2° alinéa de la loi n° 84-53 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. En cas de recrutement d’un agent contractuel, la rémunération sera fixée en référence à l’indice brut 500.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ces dispositions.

Dossier 4 – OPAC de l’Indre - refinancement de prêts – garantie d’emprunt de la Ville

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre d’une démarche de refinancement de sa dette financière, l’OPAC de l’Indre demande à la Ville d’Issoudun d’apporter sa garantie au remboursement d’un emprunt réaménagé de 354 110 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’apporter la garantie de la Ville au remboursement de l’emprunt réaménagé de 354 110 € qu’elle a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations .../...3

Dossier 5 – Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2017

M. Le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à solliciter l’État à hauteur de 40 % au titre de la DETR 2017, pour l’achat d’une balayeuse aspiratrice estimée à 123 500 € HT.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à déposer cette demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2017.

Dossier 6 – Bilan à Mi-Parcours du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) – avenant au CRST - avis du Conseil Municipal

Conformément aux nouvelles modalités du Contrat Régional de Solidarité Territoriale, M. le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le bilan négocié à mi-parcours, fondé sur les propositions élaborées par les élus des 42 communes du Pays d’Issoudun et de Champagne berrichonne et validées par le Comité Syndical, le 18 janvier 2016. En effet, depuis la réforme des Contrats de Pays, la Ville d’Issoudun bénéficie, en tant que «Pôle de centralité», d’une enveloppe additionnelle de 862 000 €. Cette enveloppe spécifique complète le financement des projets de la Ville d’Issoudun par la dotation de base du CRST. Le Conseil Municipal doit ainsi habiliter le Maire à signer l’avenant au CRST ainsi que l’avenant portant sur le nouveau dispositif régional d’expérimentation «A vos ID», qui remplace le dispositif «ID en Campagne».

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal donne un avis favorable sur le bilan négocié à mi-parcours, et autorise M. le Maire à signer l’avenant au CRST, ainsi que l’avenant portant sur le nouveau dispositif régional d’expérimentation «A vos ID», qui remplace le dispositif «ID en Campagne».

Dossier 7 – Approbation des nouveaux statuts de la CCPI - transfert de la compétence urbanisme réglementaire

M. le Maire informe que dans le cadre de la loi NOTRe en date du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et des dispositions portant sur le transfert de nouvelles compétences, le Conseil Municipal est appelé à approuver une modification des statuts de la CCPI.

Cette modification des statuts concerne notamment le transfert de la compétence urbanisme réglementaire à la CCPI. Ce transfert permettra d’engager l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) valant Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) sur le territoire communautaire.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve les nouveaux statuts modifiés de la CCPI prenant en compte le transfert de la compétence urbanisme règlementaire en vue de réaliser un PLUi valant SCOT et autorise M. le Maire à signer tous documents relatifs à cette modification statutaire.

Dossier 8 – Marché de prestation de service pour l’entretien ménager des bâtiments municipaux

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’autoriser le lancement d’un nouvel appel d’offres pour le marché de prestation de services relatif à l’entretien ménager des bâtiments municipaux. Ce nouveau marché sera d’une durée de 2 ans renouvelable une fois pour la même durée.

L’estimation des besoins annuels s’élève à 110 000 HT soit 440 000 € HT sur la durée du marché.

De plus, il propose au Conseil Municipal de prolonger l’actuel marché avec LIMPA NETTOYAGE jusqu’au 28 février 2017, afin de permettre la finalisation de ce nouvel appel d’offres.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le lancement d’un nouvel appel d’offres pour le marché de prestation de services relatif à l’entretien ménager des bâtiments municipaux d’une durée de 2 ans renouvelable une fois pour la même durée, et le recours à un marché négocié en cas d’appel d’offres infructueux pour le marché précité, approuve la prolongation du marché actuel jusqu’au 28 février 2017 afin de permettre la finalisation de ce nouvel appel d’offres et autorise M. le Maire à signer le marché correspondant.

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Dossier 9 – Marché fourniture de carburant – appel d’offres

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que les marchés de carburant faisaient jusqu’à présent l’objet d’une consultation annuelle en procédure adaptée.

Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la passation d’un appel d’offres pour un marché pluriannuel (4 ans).

L’estimation des besoins annuels s’élève à 130 000 HT soit 520 000 € HT sur la durée maximale du marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le lancement d’un appel d’offres pour le marché pluriannuel (4 ans) de fourniture de carburant L’estimation des besoins annuels s’élève à 130 000 HT soit 520 000 € HT sur la durée maximale du marché. Il autorise M. le Maire à signer le marché correspondant.

Dossier 10 – Programme de réhabilitation de l’Ensemble de Loisirs Sportifs (ELS) - Avenant n° 1

M. le Maire demande au Conseil Municipal, d’autoriser la conclusion d’un avenant de 67 002 € HT portant sur travaux supplémentaires réalisés à la demande du maître d'ouvrage (aménagement paysager des abords de l’ELS et d’un nouvel espace d’aquabike dans un bassin). Cet avenant représente une augmentation de 1,8 % du marché.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la conclusion de cet avenant de 67 002 € HT et en autorise la signature.

Dossier 11 – Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – versement d’une aide complémentaire

Il s’agit d’une aide complémentaire de 500 € versée par la Ville en majoration de l’aide de solidarité écologique attribuée par l’ANAH.

M. le Maire demande au Conseil Municipal d’accorder cette aide aux personnes suivantes qui réunissent les conditions requises :

- M. Charles Henri GONZALES demeurant 27 rue du Juge de Paix à Issoudun,

- Mme Jeannine GONZALES demeurant 15 route de Thizay à Issoudun,

- M. et Mme LACORD demeurant 29 rue Jean MOULIN à Issoudun.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accorder cette prime de 500 € aux bénéficiaires précités.

Dossier 12 – Lotissement d’habitation La Vallée de Brely – vente de 2 lots

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la vente de 2 lots :

- le lot n° 2 cadastré section BE n° 584 d’une superficie de 709 m², à M. Clément CHICHERY et Mme Justine BALLAND, moyennant le prix de 27 771,53 € hors taxes et frais à la charge de l’acquéreur.

- le lot n° 5 cadastré section BE n° 587 d’une superficie de 544 m², à Mme Ghislaine FAUDET, moyennant le prix de 21 308,48 € hors taxes et frais à la charge de l’acquéreur.

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal autorise la vente des lots précités aux prix indiqués.

Dossier 13 – Convention de servitude entre la Commune d’Issoudun et ERDF

M. le Maire précise au Conseil Municipal que ce projet a pour objet le passage d’un câble souterrain pour un branchement électrique dans le cadre de l’implantation d'une borne de recharge pour les véhicules électriques suite à une convention avec le SDEI, sur la parcelle cadastrée section AH n° 299 appartenant à la Commune, située 2 Boulevard Pierre Favreau. Une indemnité unique et forfaitaire de 20,00 € (Vingt Euros) sera versée à la Commune.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal approuve la conclusion de cette convention de servitude entre la Commune et ERDF.

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Dossier 14 – Décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations

Le Conseil Municipal prend acte des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations et portant les numéros 2016-06 à 2016-10. Ces dernières sont communiquées au Conseil Municipal conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 18 h 45.

Le présent compte rendu de la séance du Conseil Municipal de la Ville d’Issoudun du 12 décembre 2016 établi conformément aux dispositions de l’article L.2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est publié en Mairie à la date du 20 décembre 2016.

Le Maire,

André LAIGNEL