Déliberation - del2023 06 096

Documents similaires

Déliberation - del2023 06 084

Déliberation - del2023 06 086

Déliberation - del2023 06 085

Déliberation - del2023 06 088

Déliberation - del2023 06 081

Déliberation - del2023 06 095

Déliberation - del2023 06 090

Déliberation - del2023 06 093

Déliberation - del2023 06 089

Déliberation - del2023 06 083 2

Déliberation - del2023 06 096 Document publié le Jeudi 31 août 2023 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2023 06 096)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27

En exercice : 27

Présents : 2.

Votants : 24

N°DEL 2023 06 096 18

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023

Obijet : MARCHES PUBLICS

Création et constitution d'une Commission de Délégation de Service Public

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Catherine HURAUT Laurence GIORGINI

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER

Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER

Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI

Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Gabrielle DALMAS Bernard BRÜNEL

Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs:

Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET

Conseil Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06 0791Absents excusés :

Angelo MURA

Julie HIVERT

Chantal MALFAIT

Secrétaire de séance :

Madame Stéphanie MECHIN

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles

L.1411-1, L.1411-5 (I), D.1411-8 et D.1411-4 prévoyant la constitution d'une

commission de délégation de service public, déterminant sa composition

et le mode d'élection de ses membres, notamment dans les communes

de 3 500 habitants et plus ;

Considérant que la commune de LA CROIX VALMER peut être amenée à

mettre en place des Délégations de Service Public ;

Considérant que la Commission des DSP aura pour rêle :

- D'examiner les candidatures ;

- De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre ;

- D'ouvrir les plis contenants les offres des candidats, analyser les

offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyser des

offres ;

- D'émettre Un avis sur tout projet d'avenant entraînant une

augmentation du montant global supérieur à 5%.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée à signer

le contrat de concession, ou son représentant, président, et par cinq

membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application de la règle

du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de

sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes,

le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et

en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des

candidats susceptible d'être proclamé élu.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, lorsqu'ils y sont

invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité

et Un représentant du service chargé de la concurrence (direction

départementale de la protection des populations]. Leurs observations sont

consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix consultative,

des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale

désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence

dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public. >

Conseil Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06_079_1A ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du

C.G.CT. qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les

conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du C.G.CT., les membres

de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime

contraire.

Monsieur le Maire propose donc :

-_ D'approuver le principe de constituer une commission permanente

pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du

mandat municipal ;

- D'approuver que la commission soit composée de 5 membres

titulaires et 5 membres suppléants élus ;

- De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante : - les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats

aux postes de titulaires et de suppléants.

- De décider à l'unanimité que l'élection des membres de la

commission de délégation de service public se fera par Un vote à

main levée,

- De procéder à l'élection des membres de la commission de

délégation de service public selon les modalités énoncées ci- dessus.

Une liste candidate :

Le Maire Bernard JOBERT : Président de droit

Membres titulaires: 4 membres groupe majorité + 1 membre groupe

d'opposition

Membres suppléants : 4 membres groupe majorité + 1 membre groupe opposition

Titulaires Suppléants

René CARANDANTE Pierre MONETON

Yves NONJARRET Catherine HURAUT

Marie-Paule MAUDUIT Brigitte RINAUDO-PINEAU

Robert DALMASSO Stéphanie MECHIN

Marie-Françoise CASADÉI Roger OLIVIER

DESIGNE :

Président de la DSP : Le Maire Bernard JOBERT

Conseil Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06_096_18Sont élus membres titulaires :

René CARANDANTE

Yves NONJARRET

Marie-Paule MAUDUIT

Robert DALMASSO

Marie-Françoise CASADÉI

Sont élus membres suppléants :

Pierre MONETON

Catherine HURAUT

Brigitte RINAUDO-PINEAU

Stéphanie MECHIN

Roger OLIVIER

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique

«Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.Îr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. | Madame Stéphanie MECHIN

Conseil Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06 096_18République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre conseillers : 27 Acte rend é

i ès dépô ice : e SOU nie one après dépôt En exercice ; 27 Le 20.08.72

Présents : 21 Et publication où notification

Votants : 24 H T4.08 74

N°DEL 2023 06 096 18

L'an deux mil vingt-trois, le quatorze Septembre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment

convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant,

sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT,

Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 31 août 2023

Objet : MARCHES PUBLICS

Création et constitution d'une Commission de Délégation de Service

Public

Présents :

Bernard JOBERT Jacques BUTTARD

René CARANDANTE Pierre MONETON

Catherine HURAUT Laurence GIORGINI

Yves NONJARRET Thierry DOMENACH

Stéphanie MECHIN Chloé DE BROUWER

Jean-Michel VIGNAT Michaël REBOTIER

Robert DALMASSO Marie-Françoise CASADEI Michèle CAPDEVIELLE Roger OLIVIER

Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL

Brigitte RINAUDO PINEAU Catherine BRUNETTO

Marie-Paule MAUDUIT

Pouvoirs :

Linda TRIBET donne procuration à Stéphanie MECHIN

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET

î REÇU EN PREFECTURE 1

Conseil Municipal du 14 septembre 2023 le 26/89/2023

NP DEL 2023 06 079.1 plication ac

+-DEL06_N98 _1 949 _DE-0Absents excusés :

Angelo MURA

Julie HIVERT

Chantal MALFAIT

Secrétaire de séance :

Madame Stéphanie MECHIN

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment

les articles

L.1411-1, L.1411-5 (l), D.1411-3 et D.141 1-4 prévoyant la constitution

d'une

commission de délégation de service publie, déterminant

sa composition

et le mode d'élection de ses membres, notamment dans

les communes

de 3 500 habitants et plus ;

Considérant que la commune de LA CROIX VALMER peut être

amenée à

mettre en place des Délégations de Service Public ;

Considérant que la Commission des DSP aura pour rôle :

- _ D'examiner les candidaiures ;

-_ De dresser la liste des candidats admis à présenter une offre

;

-_ D'ouvrir les plis contenants les offres des candidats,

analyser les

offres, émettre un avis et dresser un procès-verbal d'analyser

des

offres ;

- D'émettre un avis sur tout projet d'avenant entraînant

une

augmentation du montant global supérieur à 5%.

Ainsi, la commission est composée par le Maire, autorité habilitée

à signer

le contrat de concession, ou son représentant, président,

et par cinq

membres du Conseil municipal élus en son sein au scrutin

de liste suivant le

système de la représentation proportionnelle avec application

de la règle

du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

ILest procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection des

suppléants en

nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms

qu'il n'y a de

sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité

de restes,

le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre

de suffrages et

en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au

plus âgé des

candidats susceptible d'être proclamé élu.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative,

lorsqu'ils y sont

invités par le président de la commission, le comptable de

la collectivité

et un représentant du service chargé de la concurrence

(direction

départementale de la protection des populations}. Leurs observations

sont

consignées au procès-verbal.

Peuvent également participer à la commission, avec voix

consultative,

des personnalités ou un ou plusieurs agents de la collectivité

territoriale

désignés par le président de la commission, en raison de leur

compétence

dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service

public.

: REÇU EN PREFECTURE

Conseil Municipal du 14 septembre 2023

N° DEL 2023_06 079_ le 28/69/2823 Pi E-lx okSont élus membres titulaires :

René CARANDANTE

Yves NONJARRET

Marie-Paule MAUDUIT

Robert DALMASSO

Marie-Françoise CASADÉI

Sont élus membres suppléants :

Pierre MONETON

Catherine HURAUT

Brigitte RINAUDO-PINEAU

Stéphanie MECHIN

Roger OLIVIER

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à l'unanimité

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. Madame Stéphanie MECHIN

Le Maire,

certifie que le présent document,

a été affiché en Mairie le,

I REG EC 1 Conseil Municipal du 14 septembre 2023 GÇU EN PREFECTURE

N° DEL 2023_06 096.18 le 26/09/2823

& E-bA ces modalités, s'ajoute une formalité prévue par l'article D.1411-5 du C.G.CT., qui précise que « l'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes ».

Par ailleurs, en application de l'article L.2121-21 du C.G.C.T. les membres de la commission sont élus au scrutin secret de liste sauf accord unanime contraire.

Monsieur le Maire propose donc :

-_ D'approuver le principe de constituer Une commission permanente pour l'ensemble des contrats de concession et ce, pour la durée du mandat municipal :

- D'approuver que la commission soit composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants élus ;

- De fixer les modalités de dépôt des listes pour l'élection de la commission de délégation de service public de la façon suivante : - les listes peuvent comporter moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidais aux postes de titulaires et de suppléants.

- De décider à l'unanimité que l'élection des membres de la commission de délégation de service public se fera par un vote à main levée,

- De procéder à l'élection des membres de la commission de délégation de service public selon les modalités énoncées ci- dessus.

Une liste candidate :

Le Maire Bernard JOBERT : Président de droit

Membres titulaires : 4 membres groupe majorité + 1 membre groupe

d'opposition

Membres suppléants : 4 membres groupe majorité + 1 membre groupe opposition

Titulaires Suppléants

René CARANDANTE Pierre MONETON

Yves NONJARRET Catherine HURAUT

Marie-Paule MAUDUIT Brigitte RINAUDO-PINEAU

Robert DALMASSO Stéphanie MECHIN

Marie-Françoise CASADÉI Roger OLIVIER

DESIGNE :

Président de la DSP : Le Maire Bernard JOBERT

ï REÇU EN PREFECTURE 1

Conseil Municipal du 14 septembre 2023 le 28/69/2092 N° DEL 2023 _06_096_18

3