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Document publié le Mardi 10 décembre 2019 par la commune de Pardies.
Lien du pdf (Déliberation - compterendu10122019)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement,
Page 42/2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du 10 décembre 2019
L’an deux mille dix neuf et le dix décembre à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil municipal de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,
Présents : Mesdames BELLECAVE, DUREN et TOUJAS, Messieurs ESCOFET, GRACY, HAGET, LADEBESE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA, VIGNASSE.
Représentés : Monsieur CHAMBORD
Absents : Messieurs CAMGRAND, LACABE et MARSZALCK
01 OBJET : DECISION MODIFICATIVE – BUDGET 2019 LOTISSEMENT
Le conseil municipal réuni sous la présidence de M. Daniel BIROU, Le Maire, approuve les
virements de crédits indiqués dans le tableau ci-après :
Objet
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Opération et article Somme Chapitre et article Somme
Achats de
matériels,
équipements et
travaux
Compte 605 + 6 000,00 €
Reversement de
l’excédent des
budgets annexes
Compte 6522 - 6 000.00 €
TOTAL 0.00 €
02 OBJET : FIXATION DES TARIFS DES CAVEAUX – CIMETIERE
Monsieur le Maire rappelle la délibération du 08 juin 2016 relative à la fixation des tarifs de
concessions du cimetière communal qui s’établissent comme suit :
- Concessions de l’ancien cimetière 30 €/m²
- Concessions du nouveau cimetière 50 €/m²
- Concessions temporaires 10 €/m²
- Concessions alvéoles Colombarium 650 €
- Cavurnes 650 €
Il rappelle également que le Plan Local d’Urbanisme ne permet pas d’extension du cimetière.
Ainsi, pour utiliser les espaces encore disponibles dans l’ancien cimetière et améliorer son
agencement et son accessibilité, Monsieur le Maire propose d’installer des caveaux dont le
prix s’ajoutera au montant de la concession initiale fixé pour chaque terrain.
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
Page 43/2019 FIXE le régime comme suit :
- 1 caveau 2 places 2 200 €
- 1 caveau 3 places 2 700 €
- 1 caveau 4 places 3 200 €
- 1 caveau 6 places 4 200 €
03 OBJET : LOCATION DU LOGEMENT COMMUNAL SITUE PLACE DU MARCADIEU
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire d’une
maison située Place du Marcadieu.
Il rappelle également que par délibération du 22 août 2012 le conseil municipal a décidé de
louer à des fins d’habitation d’urgence le logement communal situé place du Marcadieu et de
procéder à l’agencement et à l’acquisition de mobilier pour ce logement.
Dans le cadre de l’installation d’un médecin généraliste sur la commune de Pardies, il a été
convenu par convention tripartite entre la société Sup’Garcia, Madame FROMETA
CEBALLO Aylin, le médecin, et la mairie, de louer à titre gracieux le local médical pendant
un an et de mettre à disposition un logement gratuitement pendant six mois.
En s’appuyant sur la notion de location à titre exceptionnel et transitoire et en application de
l’article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Monsieur le Maire propose de modifier la
délibération du 22 août 2012 pour que le logement Place du Marcadieu puisse être loué à la
fois à des fins d’habitation d’urgence, mais également à des fins d’intérêt public, pour une
durée maximale de six mois.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
AUTORISE pour le logement situé place du Marcadieu :
- la location à des fins d’habitation d’urgence
- la location à des fins d’intérêt public, pour une durée maximale de six mois.
04 OBJET : PROGRAMMATION 2020 DE L’OFFICE NATIONAL DES FORETS
Monsieur le Maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de l’ONF, concernant les coupes à asseoir en 2020 dans la forêt communale.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE l’état d’assiette des coupes de l’année 2020 présenté ci-après
Unité de gestion Surface parcourue Type de coupe Vente Destination
Page 44/2019 proposée
8_P 5.00 ha Amélioration Vente en bloc
et sur pied
Bois de
chauffage 3 1.62 ha Amélioration 4_R1 3.60 ha Amélioration
DEMANDE à l’ONF de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites,
DECIDE d’affecter au partage sur pied entre les bénéficiaires de l’affouage pour satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques
DECIDE d’effectuer le partage, selon les règles locales : par foyer
DECIDE que l’exploitation de la coupe sera réalisée par les bénéficiaires de l’affouage sous la garantie de trois solvables, soumis solidairement à la responsabilité prévue aux articles L.241-15 et L.241.16 du Code forestier et choisis par le Conseil Communal, à savoir : - Monsieur Serge GRACY
- Monsieur Henri LADEBESE
- Monsieur Jean-Michel VIGNASSE
DONNE pouvoir à l’Office National des Forêts de fixer le délai d’exploitation de cette coupe à l’issue du martelage.
05 OBJET : COMPTE EPARGNE TEMPS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 17 décembre 2015, et après avoir reçu un
avis favorable du comité technique en date du 30 novembre 2015, le conseil municipal de
Pardies a délibéré pour définir les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion,
d’utilisation et de clôture du compte épargne temps (CET).
Depuis, la réglementation relative au CET a été modifiée (décret n°2018-1305) et créée des
discordances entre ce que prévoient le décret et la délibération.
Ainsi, il convient que le conseil municipal de Pardies mette en adéquation sa délibération :
- Les dispositions relatives à l’ouverture, l’alimentation, la procédure d’alimentation et
la clôture du compte épargne temps resteront inchangées,
- Les dispositions relatives à l’utilisation et la monétisation du CET doivent être
modifiées.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
DECIDE
- De maintenir la monétisation possible du CET à partir du 16ème jour épargné,
- De mettre à jour les indemnités compensatrices selon les taux fixés par arrêté :
CATEGORIE MONTANT BRUT JOURNALIER A 135,00€
B 90,00€
C 75,00€
- De maintenir les dispositions relatives à la procédure d’utilisation des jours épargnés.
06 OBJET : INDEMNITES DE RESPONSABILITES DES REGISSEURS POUR L’ANNEE 2020
Page 45/2019 Le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération du 22 décembre 2009 fixant le montant de l’indemnité de responsabilité des régisseurs de recettes.
Il rappelle également les règles auxquelles peuvent être allouées les indemnités de responsabilité.
Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,
DECIDE pour l’année 2020 de fixer à :
- 110 € l’indemnité de responsabilité annuelle de la régie de recettes « Restaurant Scolaire »
- 110 € l’indemnité de responsabilité annuelle de la régie de recettes « Police Municipale » - 110 € l’indemnité de responsabilité annuelle de la régie de recettes « Garderies périscolaires »
- 110 € l’indemnité de responsabilité annuelle de la régie de recettes « Complexe sportif »
07 OBJET : CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 21 mars 2016, le
Conseil Communautaire a décidé d’approuver la constitution d’un groupement de
commandes permanent et l’adoption de la convention constitutive de ce groupement entre la
Communauté de Communes de Lacq – Orthez et ses communes membres.
La liste des familles d’achat entrant dans le champ d’application du groupement de
commandes est la suivante :
- Fournitures administratives, de
bureau,
- Acquisition, location et maintenance
de copieurs numériques,
- Matériels, logiciels, petits
équipements, consommables
informatiques, prestations et services
informatiques,
- Fournitures informatiques
- Fournitures diverses de magasin,
carburants
- Travaux d’entretien de la voirie
- Travaux de fauchage et d’élagage
- Fourniture de granulats
- Prestations de géomètre
- Contrats d’entretien des véhicules
L’ensemble des marchés relatifs à ces familles d’achats a été conclu ou est en cours
d’exécution. La convention cadre du groupement de commande prévoit que la liste d’achats
peut évoluer par avenant.
Monsieur le Maire fait alors lecture de la convention constitutive du groupement de
commandes permanent.
Monsieur le Maire propose d’adhérer à la convention constitutive du groupement de
commande afin d’avoir la possibilité de participer aux prochains marchés réalisés par la
CCLO inhérents à la convention constitutive du groupement de commande.
Le conseil municipal après en avoir délibéré AUTORISE le Maire à signer la convention
constitutive du groupement de commandes
Page 46/2019 08 OBJET : AUTORISATION PAIEMENT INVESTISSEMENT 2020
Afin de pouvoir faire face aux dépenses qui seraient engagées en investissement avant la
date du vote du Budget Primitif 2020 le Maire demande au conseil de bien vouloir l’autoriser
à payer les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget
précédent (hors annuités de la dette).
Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l'unanimité des
membres présents DECIDE d’autoriser Monsieur le Maire à payer les factures
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2019, hors annuités
de la dette (selon le tableau ci-après)
OPERATION COMPTE MONTANT 15 – Bâtiments communaux 21318 10000 € 20 – Voirie 2112 65000 € 22 – Travaux forestiers 2117 10000 € 39 – Cimetière Ossuaire 2116 25000 € 42 – Groupe scolaire 21312 5000 € 43 – Acquisitions foncières 2111 100000 € 44 – Acquisitions matériels 2184 35000 € 48 – Complexe sportif 21318 10000 € 62 – Centre Commercial 2313 100 000 € TOTAL 360000 €
09 OBJET : SUBVENTION A L’ECOLE DES JEUNES SAPEURS POMPIERS – CENTRE DE SECOURS D’ARTHEZ DE BEARN
Le Maire informe le Conseil Municipal de la demande de subvention réalisée par l’école des
jeunes sapeurs-pompiers du centre de secours d’Arthez de Béarn.
L’association met en avant plusieurs projets exceptionnels pour l’année 2019 dont le
renouvellement complet des tenues pompiers et des tenues de sport, mais également la
future installation d’un parcours sportif sur un terrain cédé par la commune d’Arthez de
Béarn. Avant de pouvoir être utilisé, le terrain doit être sécurisé et aménagé, ce qui
représente un coût important pour l’association.
A ce titre elle sollicite la bienveillance de la commune de Pardies et l’octroi d’une subvention
exceptionnelle.
Ouï l'exposé du Maire et à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal, en ayant
délibéré DECIDE d’effectuer un don pour un montant de 150 euros à l’école des jeunes
sapeurs-pompiers du centre de secours d’Arthez de Béarn.
ORDRE DU JOUR
Page 47/2019 1. Décision modificative concernant le lotissement des Pyrénées
2. Tarifs des caveaux pour le cimetière
3. Location du logement communal situé Place du Marcadieu
4. Programmation 2020 de l’Office National des Forêts
5. Mise à jour des dispositions du Compte Epargne Temps
6. Indemnités de responsabilité des régisseurs pour l’année 2020
7. Adhésion à la convention constitutive du groupement de commande réalisé par la Communauté de communes Lacq Orthez
8. Autorisation de paiement pour l’investissement 2020
9. Divers