Déliberation - compterendu10022020

Documents similaires

Déliberation - compterendu20122018

Déliberation - 20210408 CR conseil municipal Budget

PLU - Annexes - liste sup

Déliberation - compterendu10122019

PLU - Rapport de présentation - Partie 3

Procès Verbal - 20230209 PV

PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP 1

Déliberation - compterendu09092020

Arrêté - compterendu02042019

Déliberation - compterendu17042018

Déliberation - compterendu10022020 Document publié le Lundi 10 février 2020 par la commune de Pardies. Lien du pdf (Déliberation - compterendu10022020)Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Logement, Sécurité publique, 01/2020

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Séance du 10 février 2020

L’an deux mille vingt et le dix février à dix-huit heures et quinze minutes, le conseil municipal

de la commune régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu

habituel de ses séances sous la présidence de M. Daniel BIROU, Maire,

Présents : Mesdames BELLECAVE, DUREN, TOUJAS ; Messieurs ESCOFET, GRACY,

HAGET, LACABE, LADEBESE, MERCEUR, PEREIRA DE OLIVEIRA, VIGNASSE.

Absents : Messieurs CHAMBORD, CAMGRAND et MARSZALCK

01 OBJET : ACQUISITION FONCIERE –ZONE UY3

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal l’acquisition en 2018 d’une partie de la

parcelle n°47, section AI du plan cadastral, au prix de 35 euros le m².

Devant le succès du pôle commercial construit sur cette parcelle et pour mieux répondre aux

besoins de stationnement des usagers, il propose d’acquérir une nouvelle parcelle de terrain

d’environ 1 300 m².

Il s’agit d’une partie de la parcelle n°55, section AI du plan cadastral, appartenant à Monsieur

Jean-Michel VIGNASSE. Compte tenu des conclusions de l’expert foncier mandaté en 2017

le prix de vente est évalué à 35 euros du m².

Il est noté dans le registre que Monsieur Jean-Michel VIGNASSE, élu au conseil municipal et

propriétaire de la parcelle concernée, s’est retiré pour le vote de ce premier point.

Ouï cet exposé, le Conseil Municipal,

DECIDE d’acquérir cette parcelle au prix de 35 euros le m², sachant que la

surface reste à être définie.

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et effectuer les démarches nécessaires

à cette acquisition.

02 OBJET : REVISION DES TARIFS DE LOCATION DES SALLES COMMUNALES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 3 novembre 2011 portant

sur le prix de location des différentes salles communales et présente les tarifs appliqués :02/2020

Usagers

SALLE DES

FETES

(> 60 pers)

SALLE DE

RECEPTION

(< 60 pers)

SALLE 4 DU

FOYER CLUB

(< 30 pers)

Administrés

Associations de la commune GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Mariage GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Réunion (sans cuisine) GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Réunion (avec cuisine) 100 € 50 € GRATUIT

Restaurateurs de la commune

(maximum 4 prestations / an) 150 € Non disponible Non disponible

Utilisateurs extérieurs

Pompiers / Gendarmerie GRATUIT GRATUIT GRATUIT

EPCI (dans le cadre de

manifestations socio culturelles) GRATUIT GRATUIT GRATUIT

Mariage 400 € Non disponible Non disponible

Autre utilisation / manifestation

extérieure à la commune 200 € Non disponible Non disponible

CAUTION

(demandée pour tous les prêts) 300 € 300 € 300 €

OPTION VIDEO

TARIF + CAUTION 100 € + 500 €

Monsieur le Maire précise que ces tarifs de location n’ont pas fait l’objet d’une réévaluation

depuis neuf ans et propose d’augmenter le tarif de location de la Salle des Fêtes pour

les utilisateurs extérieurs comme suit :

- 400 € pour les « autres utilisations et manifestations extérieures à la commune »,

- 600 € pour les mariages.

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal :

DECIDE de l’augmentation du tarif de location de la Salle des Fêtes à 400 €

pour les « autres utilisations et manifestations extérieures à la commune » et

600 € pour les mariages.

DECIDE que l’application de cette décision prendra effet au 15 avril 2020.

03 OBJET : VERSEMENT D’UNE AIDE A LA COMMUNE DE SERRES SAINTE MARIE

Le dimanche 22 décembre 2019 une mini tornade s’engouffrait dans le village de Serres

Sainte Marie. Ne pouvant rester indifférent aux dégâts matériels subis par cette commune,

Monsieur le Maire propose d’apporter un soutien financier.03/2020

Ouï l’exposé du Maire, le conseil municipal DECIDE d’approuver le versement d’une

subvention de 10 000 € à la commune de Serres Sainte Marie pour soutenir son action

auprès de ses sinistrés.

04 OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée qu’il appartient au conseil municipal de fixer

l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des

services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des

avancements de grade.

Ainsi, il propose d’adopter le tableau des emplois suivants :

Emplois

permanents Grade(s) correspondant(s) Cat Effectifs

budgétaires

Effectifs

pourvus

Tps

de

travail

Fondement

(si emploi pourvu par le

recrutement d’un agent

contractuel)

Services administratifs

Secrétaire de

mairie

- Rédacteur

- Rédacteur principal 2ème classe

- Rédacteur principal 1ère classe

- Attaché territorial

A

B 1 1 TC

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut entre

351-431

Agent

administratif

polyvalent

- Adjoint administratif

- Adjoint administratif principal 2ème

classe

- Adjoint administratif principal 1ère

classe

C 1 1 TC

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 350

Services techniques

Responsable

des services

techniques

- Agent de maîtrise

- Agent de maîtrise principal C 1 1 TC

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 355

Agent

technique

polyvalent

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique principal 1ère classe

C 2 2 TC

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 350

Services périscolaires

Responsable

de la cantine

- Adjoint technique

- Adjoint technique principal 2ème classe

- Adjoint technique principal 1ère classe

C 1 1

TNC

annual

isé

34h

Agent des

écoles

maternelles

- ATSEM principal 2ème classe

- ATSEM principal 1ère classe C 1 1

TNC

annual

isé

34h

Agent

d’animation

polyvalent

- Adjoint d’animation

- Adjoint d’animation principal 2ème classe

- Adjoint d’animation principal 1ère classe

C 1 1

TNC

annual

isé

34h

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 35104/2020

Agent

polyvalent - Adjoint technique territorial C 2 2

TNC

annual

isé

25h

Service entretien

Agent

polyvalent - Adjoint technique territorial C 1 1 TNC

15h

Portage des

repas - Adjoint technique territorial C 1 1 TNC

21h

3-3-3° de la loi

n°84-53 du

26/01/1984

Indice brut 351

Police municipale

Policier

municipal

- Gardien brigadier

- Brigadier chef principal C 1 1 TC

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi

proposé (les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant

aux emplois et grades ainsi précisés sont inscrits au budget de l’exercice en cours).

05 OBJET : ONF PROGRAMMATION 2020 – FINANCEMENT AUPRES DES CONSEILS

DEPARTEMENT ET REGIONAL

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le programme d’actions 2020 pour la forêt présenté par l’ONF. Une partie des travaux pourrait bénéficier d’aides du Conseil Régional et du Conseil Départemental.

Surface Coût total HT Montant de la subvention Conseil Régional et Conseil Départemental

Dégagement chantier

mécanisé 2,09 ha 2 629,65 € 551,76 €

Préparation à la

régénération 4,70 ha 153,28 € 61,31 €

TOTAL 6,79 ha 2 782,93 € 613,07 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de réaliser ce projet, sous réserve de l’obtention du financement du Conseil Régional et du Conseil Départemental,

SOLLICITE une subvention du Conseil Régional et du Conseil Départemental, à hauteur de 613,07 €, représentant 40 % du montant HT des travaux estimés,05/2020

S’ENGAGE à voter sa part d’autofinancement, soit 2 169,86 € et l’avance de TVA soit 433,97 €

S’ENGAGE à inscrire chaque année au budget de la commune les sommes nécessaires à l’entretien de cet investissement,

AUTORISE Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires et à signer tout document et acte à ce projet.

06 OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT « COMMUNE VERT L’AVENIR »

Les pouvoirs publics ont annoncé en novembre 2018 leur intention de supprimer le chauffage fioul d’ici 2030. Les chaudières au fioul équipent aujourd’hui encore près de 4,1 millions de logements, dont 3,3 millions de maisons. On estime à 800 000 le nombre de maisons raccordables au réseau de gaz naturel, c'est-à-dire situées à moins de 35 mètres du réseau gaz.

GRDF s’inscrit dans cette politique publique en s’adressant en priorité aux petites et moyennes communes jusqu’à 20 000 habitants, dans lesquelles le recours au chauffage fioul est fréquent.

Dans le cadre de ses missions, GRDF assure la promotion du gaz naturel et accompagne les collectivités et les consommateurs finaux.

GRDF propose donc à la commune de Pardies une convention de partenariat appelée « Commune Vert l’Avenir ».

Dans cette convention, GRDF s’engage notamment à proposer une aide de 400 € TTC pour toute demande de raccordement d’un client particulier, propriétaire en maison individuelle, aujourd’hui chauffée au fioul.

Le principal engagement de la commune consiste à mettre en avant ladite convention dans sa communication vers ses habitants.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention de partenariat avec GRDF « Commune Vert l’Avenir »

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant légal, à signer la convention.

07 OBJET : AUTORISATION DES DEPENSES POUR FETES ET CEREMONIES

Le Maire informe le Conseil municipal que les dépenses résultant des fêtes et réceptions

diverses font l'objet d'une imputation à l'article 6232.

Bien que la réglementation soit imprécise, le comptable doit exiger toutes pièces nécessaires

pour dégager sa responsabilité. Pour ce faire, il sollicite de la part de l'assemblée, une

délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses et fixant les

principales caractéristiques des dépenses visées. L'ordonnateur mandatera alors, suivant les

limites établies par cette décision.06/2020

Le Maire demande au Conseil municipal de l'autoriser à utiliser les crédits votés au titre des

« fêtes et cérémonies ».

Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

AUTORISE le Maire à utiliser les crédits votés au titre des « fêtes et cérémonies »

PRECISE que seront payées sur cet article les dépenses suivantes :

- Inauguration suite à la réception des travaux (fleurs, buffet, location de chapiteau…)

- Fleurs et autres cadeaux au bénéfice de personnes ayant œuvrées pour le bien de

notre collectivité (naissance, mariage décès, départ à la retraite, nouvel an…)

- Coupes à remettre à l'occasion des diverses manifestations sportives (fêtes,

tournois…)

- Autres dépenses relevant de ce compte-là.

ORDRE DU JOUR

1. Acquisition foncière – Zone UY3

2. Révision des tarifs de location des salles communales

3. Versement d’une aide à la commune de Serres Sainte Marie

4. Tableau des effectifs de la commune

5. ONF Programmation 2020 – Demande de financement

6. Signature d’une convention de partenariat « Commune Vert l’Avenir »

7. Plan départemental de protection des forêts contre les incendies (PDPFCI)

8. Divers