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unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 300 DP PE Mad locaux cours Moreau
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2025 300 DP PE Mad locaux cours Moreau)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Assurance, Fiscalité,
N°2025-300 _ . . . Reçu
en Préfecture le ‘À 3 NOV. 2025
Mâconnais-Beaujolais
Agglomération "13 NOV. 2025 Notifié le :
DÉCISION DU PRÉSIDENT PRISE PAR DÉLÉGATION
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À Mâcon, le À 3 NOV. 2925
Objet: Convention de mise à disposition par la Ville de Mâcon des locaux situés 16 Cours de l'Évêque
Moreau à Mâcon pour l'aménagement d'une crèche de 60 places.
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) ayant décidé de récupérer ses locaux situés rue de Paris à Mâcon, actuellement occupés par la crèche de 50 places gérée par MBA il est nécessaire de procéder à la délocalisation de cet établissement. À cet effet, les locaux disponibles appartenant à la Ville de Mâcon, situés 16 cours de l'Évêque Moreau, d'une surface de 1285 m’ intérieur et 248 m? extérieur (cour) seront mis à disposition de MBA afin d'y aménager une nouvelle crèche d'une capacité de 60 places.
Cette mise à disposition interviendra dans le cadre d'une convention d'une durée d'un an, prenant effet jusqu'au 1% novembre 2026, renouvelable deux fois pour la même période à la demande de MBA.
Elle donnera lieu au versement d'une redevance annuelle de 89 180 € net de taxe et à une régularisation
annuelle des charges (fluides, taxe foncière, TEOM...). À l'issue des travaux d'aménagement portés par MBA, un bail de longue durée sera conclu.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence supplémentaire action sociale d'intérêt communautaire,
Vu la délibération n°2018-155 du Conseil Communautaire du 13 décembre 2018 modifiée, définissant l'intérêt communautaire de MBA,
Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020 modifiée portant délégation d'attributions du Conseil Communautaire au Président, notamment pour décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans et de l'occupation du domaine public par MBA,
Vu l'avis des domaines du 4 juin 2025,
Considérant la nécessité de trouver des locaux disponibles à proximité et de les aménager afin de relocaliser l'actuelle crèche située rue de Paris à Mâcon au terme du bail actuel,
LE PRÉSIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMÉRATION DÉCIDE :
De signer la convention de mise à disposition des locaux situés 16 Cours de l'Evêques Moreau à Mâcon avec la Ville de Mâcon pour l'aménagement d'une crèche de 60 places donnant lieu au versement d'une redevance annuelle de 89 180 €.
La présente décision fera l’objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprè
compter de sa notification.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil « CS 20811 - 71011 MACON CEDEX Téléphone: 03.85.21.07.70 + E-mail: accueil@mb-agglo.com