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Acte - DEL.41 2021
Acte - DEL. 07.2023
Acte - DEL. 45.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 45.2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU
PROCES-VERBAL DES |
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES
DEL .45 / 2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois,
le 22 Mai,
En exercice : 26
De Présents : 20
De votants : 26
Le Conseil Municipal étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances après
convocation légale, sous la présidence de
M. BRUN Fernand, agissant en qualité de
Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric M. ARCUCCI
Patrick ;Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI
Claude ; M. CAMARA
Célestin ; Mme DUPONT Karine ; M. FRELIER Laurent
; M. HERAUD Jean- François;
M. HURET David ; Mme NICODEMO Mélissia
; Mme PRUNET
Sophie ; M. ROSSI Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne
; M. SEIGNOBOS Jean-Luc ;
M. TASSY Jacques; Mme THIERRY Martine;
Mme TROIS! Valérie ;: Mme
YZQUIERDO Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne Pouvoir à M. ROSSI
Patrick
M. BENEDTTO Nicolas donne Pouvoir à M. ARCUCCI
Patrick
Mme GACNIK Marie-France donne pouvoir à
Mme YZQUIERDO Laurence
M. FERRARI Fabien donne Pouvoir à M. BRUN Fernand
Mme MARTIN Pascale donne bouvoir à Mme Karine
DUPONT
M. SANTONI Jean donne pouvoir à M. BUCAIONI
Claude
Etaient absents excusés- : Etgrent absents excusés- :
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121.15
du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection
d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. ADAM Stéphane ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour
remplir ces fonctions
qu'il a acceptées
DELIBERATION PORTANT MISE A JOUR DE LA
DELIBERATION N°100/2022 RELATIVE A
L'INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE NUIT
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil
Municipal par délibération n°100/2022 s’est prononcé sur l'indemnité horaire pour travail
de nuit.
33 Avec l'adoption du nouveau règlement intérieur
qui a modifié les modalités d'indemnisation
du travail de nuit, il convient de modifier [a
délibération en conséquence.
Monsieur le Maire précise que le Comité social
territorial lors de sa séance du 02 mai 2023
à émis un avis favorable.
Le travail de nuit s'étend de 22h à 5h Ou une
autre période de 7 heures consécutives comprises
entre 22 heures et 7 heures.
Le taux de cette indemnité est fixé à 0,17 €
par heure dans le cadre d’un planning normal
de travail et 0,80 € par heure Pour un
travail intensif {le travail intensif ne se limitant
pas à de simples tâches de surveillance).
Pour les heures effectuées hors planning
de travail, donc en heures supplémentaires,
leur volume est limité à 25 heures mensuel
et le calcul se fait automatiquement en fonction
de l'échelon de l'agent.
Ces heures ainsi réalisées de nuit peuvent
soit être récupérées par l'agent, soit indemnisées
selon les taux horaires définis.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal
de prendre en compte l'indemnisation pour
les agents ayant à intervenir de nuit dans le
cadre de manifestations ou festivités ou la
surveillance des gardes Statistiques des bâtiments communaux en semaine ou bien le week-
end ou lors de jours fériés, notamment
comme la police municipale ou bien les
services techniques aussi bien dans le cadre
d'heures supplémentaires que dans le cadre
d’un planning normal de travail.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de Monsieur le Maire
VU le Code général des collectivités territoriales
et notamment son article L.2121-29, Vu le
Code général de la fonction publique,
VU le décret n°76-208 du 24 février 1976
relatif à l'indemnité horaire Pour travail normal
de nuit et à la majoration spéciale pour
travail intensif,
VU le décret n°61-467 du 10 mai 1961 relatif
à l'indemnité horaire pour travail normal de
nuit, VU le règlement intérieur du personnel
communal
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial
CONSIDERANT que les agents de la Police
municipale et des agents de services techniques
assurent leurs missions entre 22h00
et 5h00 ou une autre période de 7
heures consécutives
comprises entre 22 heures et 7 heures,
ET APRES avoir délibéré
DECIDE
Article 1er : DE VERSER l'indemnité horaire
pour travail de nuit aux agents de la Police
Municipale ainsi qu'aux agents des services
techniques exerçant leur mission la nuit.
34
Î
|
| | Article 2 : D'APPLIQUER l'indemnité portant sur un montant 0,17 € et 0.80 € en cas de travail
intensif
Article 3 : DE DIRE que la dépense en résultant sera imputée sur les crédits du budget
communal.
Article 4 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité
territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour Unanimité
Contre 0
Abstention | O0
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
35