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Acte - DEL. 07.2023
Acte - DEL. 75.2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pignans.
Lien du pdf (Acte - DEL. 75.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Mairie de Pignans EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Département du VAR
Arrondissement de BRIGNOLES DEL .75 / 2023
Nombre de Membres L'An deux mil vingt-trois, le 06 novembre,
En exercice : 25
De Présents : 20
De votants : 25
Le Conseil Municipal étant assemblé en session ordinaire, au lieu ordinaire après convocation
légale, sous la présidence de M. BRUN Fernand, agissant en qualité de Maire.
Etaient présents : M. ADAM Stéphane ; M. AIGUESPARSES Cédric ; M. ARCUCCI
Patrick ; Mme BOUCHER Julie ; M. BUCAIONI Claude ; Mme DUPONT Karine ;
M. FERRARI! Fabien ; Mme GACNIK Marie-France ; M. HERAUD Jean-François
M. HURET David ; Mme MARTIN Pascale ; Mme NICODEMO Mélissia ; Mme
PRUNET Sophie ; M. ROSSI Patrick ; Mme SCOTTO Fabienne ; M. SEIGNOBOS
Jean-Luc; M. TASSY Jacques; Mme TROIS! Valérie; Mme YZQUIERDO
Laurence
Procurations :
Mme AURIOL Anne donne procuration à M. ROSS! Patrick
M. BENEDETTO Nicolas donne procuration à M. ARCUCCI Patrick
M. CAMARA Célestin donne procuration à Mme Julie BOUCHER
M. FRELIER Laurent donne procuration à Mme DUPONT Karine
Mme THIERRY Martine donne procuration à M. HERAUD Jean-François
Etaient absents excusés- : NEANT
Il a été procédé, conformément à l'article L2121.15 du Code
Général des Collectivités Locales à l'élection d'un secrétaire pris
dans le sein du conseil, M. BUCAIONI Claude ayant obtenu la
majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions
qu'elle a acceptées
TAUX DE PROMOTION INTERNE
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que :
Conformément au 2ème alinéa de l'article 49 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient
désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Social Territorial, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d'agents
« promouvables » c'est-à-dire remplissant les conditions pour être nommées au grade
considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
La loi ne prévoit pas de ratio plancher ou plafond (entre 0 et 100%).
La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de
grade, à l'exception des grades relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale.
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial Local en date du 27 octobre 2023
Le Maire propose à l'assemblée de fixer pour l'année 2023 les taux suivant pour la procédure
d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :
FILIERE TECHNIQUE
C Adjoint Adjoint Adjoint 100
technique technique technique
principal de
2ème classe
a Adjoint Adjoint Adjoint 100
technique technique technique
principal de | principal de 1è'
2ème classe classe FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint Adjoint Adjoint 100
administratif | administratif administratif
principal de
2ème classe
(ei Adjoint Adjoint Adjoint 100
administratif | administratif administratif
principal de 2ème | principal de |
classe lère classe l
B Rédacteur Rédacteur Rédacteur 50
principal de
2ème classe
B Rédacteur Rédacteur Rédacteur 50
principal de 2è"e | principal de
classe 1ère classe
A Attaché Attaché Attaché 30
principal
FILIERE MEDICO-SOCIALE
C — L'ATSEM ATSEM ATSEM 100
principal de | principal de
2ère classe lère classe
FILIERE ANIMATION
[es Adjoint Adjoint Adjoint 100
d'animation animation d'animation
principal de
2ème classe
C Adjoint Adjoint Adjoint 100
d'animation d'animation d'animation
principal de | principal de
2ème classe 1ère classe FILIERE POLICE
€ Gardien Brigadier -Chef | 100
Brigadier Principal
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir délibérer en conséquence.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la fonction publique,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 27/10/2023,
ET APRES avoir délibéré,
DÉCIDE
Article unique : D'ADOPTER les taux de promotion interne par voie d'avancement de grade
présentées ci-dessus.
FAIT ET DELIBERE les jour, mois et an que dessus
AU REGISTRE sont les signatures
POUR COPIE CONFORME
Pour 25
Unanimité
Contre 0
Abstention | O
Pour extrait conforme au registre des délibérations.
BRUN Fernand
Maire de PIGNANS
mes D