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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0020 2024 fast vote compte administratif 2023 budget annexe assainissement
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 18h23
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - del 0020 2024 fast vote compte administratif 2023 budget annexe assainissement)
Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Fiscalité,
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:del..
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld...
Acte
à
classer
del_0020_2024
1
2
3
À
5
6
En
préparation
Pour
signature
Prêt
à
transmettre
En
attente
retour
>
AR
reçu
<
Classé
Préfecture
Identifiant
FAST
:
ASCL
2 2024-04-19714-36-05.00
( MI252506764
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
027-200065787-20240415-del
0020
2024-BF
( Voir
l'accusé
de
réception
er
|
4$lE
«
Objet
de
l'acte
:
È
PRE
PRÉ
OADES
SAN
nexe_ ass
lis SerREtifié
Date
de
décision
:
Conforme
Nature
de
l'acte:
Documents
budgétaires
et
financiers
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
7.1.
Decisions
budgetaires
Identifiant
unique
de
l'acte
antérieur :
Acte:
pesallpjdobCA2023BP82
82...
Multicanal:
Non
Pièces
jointes :
del_0020
2024
vot.…
Type
PJ:
/0_DE
- Délibération
administratif
2023
.…
=]
Imprimer
la
PJ
avec
le
tampon
AR
Groupe
émetteur
de
l'acte
:
TOUS
Classer Annuler Préparé
Date
19/04/24
à
14:36
Par
BUNEL
Nadège
Transmis
Date
19/04/24
à
14:36
Par
BUNEL
Nadège
Accusé
de
réception
Date
19/04/24
à
14:42
1
sur
|
22/04/2024,
08:48 Accusé
de
réception
en
préfecture
027-200065787-20240415-del_0020_2024-BF Date
de
télétransmission
: 19/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2024
Acte
publié
le 22.04.24
as
PONT-AUDEMER VAL
DE
RISLE
communauté
de
communes
Nombre
de
conseillers
:
56
En
exercice :
56
Présents
42
Votants
par
procuration
9
Absents
14
Total
des
votes
51
7. Finances
locales
7.1
Décisions
budgétaires
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le quinze
avril
à
19h00,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle,
légalement
convoqués
en
date
du
deux
avril
2024
se sont
réunis,
en session
ordinaire
sous
la présidence
de
Monsieur
Courel.
TITULAIRES
PRESENTS
: Mme
DE
ANDRES,
M.
FOURNIER,
M.
BOUCHER,
M.
BISSON,
Mme
ROULAND,
Mme
GILBERT,
M.
BOUET,
Mme
DEFLUBE,
M.
BON VOISIN,
M.
TIHY,
M.
HANGARD,
Mme
DUONG,
M.
LAMY,
M.
CALMESNIL,
M.
MARIE,
Mme
CLUZEL,
M.
DARMOIS,
M.
CANTELOUP,
Mme
GAUTIER,
M.
TIMON,
Mme
DUTILLOY,
Mme
ROSA,
M.
BEAUDOUIN,
Mme
DUVAL,
Mme
MONLON,
M.
LEFRANCOIS,
M.
AUBE,
Mme
MOUCHEL,
M.
ANFRAY,
M.
MAUVIEUX,
M.
VALLEE,
M.
MORDANT,
M
ROBILLOT,
M.
DOUYERE,
M.
SWERTVAEGER,
M.
COUREL,
M.
RUVEN,
M.
PLATEL,
M.
SIMON,
M.
LEGRIX,
M.
BLAS,
Mme
BOURNISIEN
TITULAIRES
EXCUSES
: M.
GIRARD,
Mme
DA
SILVA,
M.
LEROY,
M.
DUMESNIL,
M.
BARRE,
Mme
LOUVEL,
M
BURET,
Mme
CABOT,
M.
DUCLOS,
Mme
QUESNEY,
Mme
BOQUET,
Mme
BINET,
M.
SENINCK,
M.
BAPTIST
SUPPLEANTS
PRESENTS
M.
BESSARD,
Mme
DUHAMEL,
M.
MEAUDE,
M.
DUCLOS,
Mme
QUEVAL,
M.
VETEL
PROCURATIONS
: M.
GIRARD
à M.
TIHY,
Mme
DA
SILVA
à M.
BESSARD,
M.
LEROY
à M.
COUREL,
M.
DUSMENIL
à M.
SIMON,
M.
BARRE
à M.
MEAUDE,
Mme
LOUVEL
à
M.
DARMOIS,
M.
BURET
à
Mme
DUTILLOY,
M.
DUCLOS
à
Mme
GAUTIER,
Mme
BOQUET
à Mme
QUEVAL
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: M.
BONVOISIN
Del 0020
2024
Vote
du
Compte
administratif
2023
-Budget
annexe
Assainissement
Le
compte
administratif
retrace
l’ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
effectivement
réalisées
par
la
Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
sur
une
année,
Il permet
de
contrôler
la gestion
de
la collectivité,
ainsi
de
vérifier
que
les dépenses
annoncées
lors
du
budget
primitif sont
bien
celles
réalisées.
Parallèlement,
le
trésorier
principal
de
la collectivité
chargé
d’encaisser
les
recettes
et
de
payer
les
dépenses
ordonnancées
par
le
Président,
élabore
le
compte
de
gestion
qui
doit
exactement
concorder
avec
le
compte
administratif. Les
résultats
2023
se présentent
comme
suit
:
La
section
de
Fonctionnement
>
Les
recettes
de
fonctionnement
s’élèvent
à 3
613
157.74
€ (dont
1
143
670.06
€ de
résultats
reportés)
pour
l’exercice
2023
du
budget
annexe
Assainissement
de
la Communauté
de
Communes
de
Pont-Audemer
Val
de
Risle
réparties
par chapitre
comme
suit :
002
EXCEDENT
DE
FONCTIONNEMENT
REPORTE
2
135
781,70
€ |
1
143
670,06
€
46%
013
ATTENUATION
DE
CHARGES
4 289,59
€
16
893,58
€
294%
042
OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
585
660,64
€
433
326,78
€
-26%
70
VENTES
PRODUITS
FABRIQUES,
PRESTATIONS
DE
SERVICES
1 839
997,20
€ |
1
950
696,22
€
6%
74
DOTATIONS
SUBVENTIONS
ET
PARTICIPATIONS
144
849,69
€
61
955,42
€
-67%
75
AUTRES
PRODUITS
DE
GESTION
COURANTE
33,70
€
62,59
€
86%
77
PRODUITS
EXCEPTIONNELS
50
442,42
€
18,00
€
-100%
78
TRAVAUX
EQUIPEMENT
EN
REGIE
ET
REDUCTION
DE
CHARGES
6
535,09
€
Totat-Recettes|-4
761 054,94€
[3-63
157,74-€
Communauté
de
communes
Pont-Audemer
Val
de
Risle
2
Place
de
Verdun
+
BP
429
» 27504
Pont-Audemer
Cedex
» Tel
: 02,32.41.08.15
/ Fax
: 02.32.41.24.74
»
info@ccpavr.fr + ++ +. + + + + vt +. + Ÿ ++
Accusé
de
réception
en
préfecture
027-200065787-20240415-del
0020
2024-BF
Date
de
télétransmission
: 19/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2024
Chapitre
002
: Résultat
de
fonctionnement
reporté
pour
la
somme
de
1
143
670.06
€.
Chapitre
013
: Atténuation
de charges
pour
la somme
de
16
893.58
€, reprenant
principalement
des
remboursements
d’indemnité journalier.
Chapitre
042
:
Opération
d’ordre
de
transferts
entre
sections
correspondant
aux
recettes
liées
à
l’amortissement
des
subventions,
qui
représentent
une
recette
d’ordre
de 433
326.78
€.
Chapitre
70:
Ventes
produits
fabriqués
1 950
696.22
€,
prestations
de
services
comprenant
principalement
la redevance
assainissement
facturée
aux
usagers.
Chapitre
74:
Dotations,
subventions
et
participations
reprenant
le
versement
de
la
prime
pour
épuration
par
l’agence
de
l’eau
pour
61
955.42
€.
‘
Chapitre
75 :'autres
produits
de
gestion
courante,
pour
la
somme
de
62.59
€
correspondent
aux
recettes
de
paie
de
rationalisation
des
déclarations
sociales,
ainsi
qu’à
l’attribution
au
titre
de
compensation
pour
la taxe
sur
la valeur
ajoutée,
pour
les
dépenses
d’investissement
réalisées
au
cours
de
Pexercice
2023.
Chapitre
77 : Produits
exceptionnels
pour
la somine
de
18
€ comprenant
le remboursement
d’une
facture.
|
Chapitre
78
: travaux
équipement
en
régie
et
réduction
de
charges,
pour
la
somme
de
6
535.09
€,
correspondant
aux
dépréciations
de
créances
Les
dépenses
de
fonctionnement
s’élèvent
à 2
638
105.39
€ pour
l’exercice
2023
du
budget
Assainissement
de
Ja Communauté
de Communes
de Pont-Audemer
Val
de Risle
réparties
par
chapitre
comme
suit
:
011
CHARGES
À
CARACTERES
GENERAL
747
124,24
€ |.
1
011
703,03
€
35%
012
FRAIS
DE
PERSONNEL
ET
CHARGES
ASSIMILEES
447
474,70
€
446
805,85
€
0%
042
OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
845
600,61
€
829
102,48
€
2%
65
AUTRES
CHARGES
DE
GESTION
COURANTE
23
817,40
€
7 618,31
€
-68%
66
CHARGES
FINANCIERES
159
089,57
€
194
337,25
€
22%
67
CHARGES
EXCEPTIONNELLES
2
322,74
€
142
928,21
€!
6053%
68
DOTATIONS
AUX
AMORTISSEMENTS
ET
PROVISIONS
.
6
536,09
€
5 610,26
€
-14%
Total
Dépenses!
2231
965,35
€ |
2
638
105,39
€
+ +
Chapitre
011
: Charges
à caractère
général.
Ces
dépenses
concernent
principalement
les fluides,
les fournitures,
les contrats
de
prestations
de service
dont
les dépenses
réalisées
au cours
de
l'exercice
2023
par
le service
pour
un
montant
de
1 011
703.03
€.
Chapitre
012
: Les
frais
de personnel
comprennent
les
salaires,
charges,
médecine
professionnelle,
assurance
statutaire
pour
446
805.85
€.
Chapitre
042
: les
opérations
d’ordre
de
transfert
entre
sections
correspondent
aux
dépenses
d’ordre
liées
aux
amortissements
des
biens.
Ils représentent
une
charge
de
829
102.48
€.
Chapitre
65
: les
autres
charges
de
gestion
courante,
pour
la somme
de
7 618.31
€ comprennent
la subvention
à l’association
du
personnel
pour
1 932
€, ainsi
que
les admissions
en
non-valeur,
Chapitre
66
: les
charges financières
s'élèvent
à
194
337.25
€ correspondant
au
remboursement
des
intérêts
des
emprunts
contractés
par
la collectivité. Accusé
de
réception
en
préfecture
027-200065787-20240415-del_0020_2024-BF Date
de
télétransmission
: 19/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2024
%
Chapitre
67:
les
charges
exceptionnelles
s’élèventà
142
928,21
€ de
régularisation
d’écritures
sur
exercice
antérieur.
%
Chapitre
68
: dotations
aux
amortissement
et aux
dépréciations
et provisions,
pour
la somme
de
5
610.26
€ reprenant
les
dépréciations
des
actifs
non
circulants.
[
La
section
d’investissement
Les
recettes
d’investissement
s’élèvent
à 4
643
045,64
€
pour
le budget
annexe
Assainissement.
040 OPE.D'ORDRE
DE TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
845 600,61 € |
829
102,48 €
2%
10 DOTATIONS,
FONDS
DIVERS
ET RESERVES
938 604,62 € |
1 533 274,46 €
63%
13 SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT.
220 752,53 |
620 443,70 €
181%
16 EMPRUNTS
ET DETTES
ASSIMILEES
47 967,00 € |
1 660 225,00 €
3361%
Total
Recettes!
2 052 924,76 € | 4 643 045,64 €
%
Chapitre
040: Opération
d’ordre
de
transferts
entre
sections
—
Ce
chapitre
reprend
les
écritures
d'amortissement
des
biens
pour
829
102.48
€
*#
Chapitre
13:
Subventions
d’investissement
pour
620
443.70
€
correspondant
principalement
à
l'élaboration
du
SDA
de
Montfort
sur Risle,
dont
332
609
€ du
Conseil
Départemental
et
103
486
€ de
PAgence de
l’eau.
&
Chapitre
16:
Emprunts
et dettes
assimilées
correspondant
aux
travaux
de
réhabilitation
du
réseau
sur
Pont
Audemer
pour
XX
€
%
Chapitre
10:
Dotations,
fonds
divers
et réserves
— pour
XX
€ le versement
du
Fonds
de compensation
de
la TVA.
Les
dépenses
d'investissement
s’élèvent
à 5 379
042.44
€ (dont
449
684.80
€ de
résultats
reportés)
pour
l'exercice
2023
du
budget
annexe
Assainissement
de
la Communauté
de Communes
de
Pont-Audemer
Val de
Risle
réparties
par
chapitre
comme
suit
:
001
EXCEDENT
D'INVESTISSEMENT
REPORTE
624
612,86
€
449
684,80
€
-28%
040
OPE.D'ORDRE
DE
TRANSFERTS
ENTRE
SECTIONS
585
G60,64
€
433
326,78
€
-26%
43
SUBVENTIONS
D'INVESTISSEMENT
45
132,00
€
16
EMPRUNTS
ET
DETTES
ASSIMILEES
623
532,01
€
656
836,89
€
5%
20
IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES
-
9
162,00
€
1 680,00
€
-82%
21
IMMOBILISATIONS
CORPORELLES
32
411,19
€
69
969,87
€
116%
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
627
230,86
€ |
3
722
412,10
€
493%
Total
Dépenses]
2
502
609,56
€ |
5
379
042,44
€
+ %
Chapitre
001
: reprises
des
résultats
antérieurs
pour
la somme
de 449
684.80
€.
*#
Chapitre
040:
opération
d’ordre
de
transfert
entre
section,
pour
un
montant
de
433
326.78
€,
- comprenant
la
dotation
aux
amortissements.
%
Chapitre
13:
subventions
d’investissement,
pour
la
somme
de
45
132
€,
correspondant
à
des
régularisations
de
l’agence
de
l’eau. Accusé
de
réception
en
préfecture
027-200065787-20240415-del_0020_2024-BF Date
de
télétransmission
: 19/04/2024
Date
de
réception
préfecture
: 19/04/2024
. %
Chapitre
16:
Emprunts
et dettes
assimilées
—
remboursement
du
capital
de
la
dette
contractée
par
la
collectivité
pour
656
836.89
€.
%#._
Chapitre
20:
immobilisations
incorporelles
pour
la
somme
de
1
680
€
comprenant
l’assistance
de
- passation
du
marché
eaux
de vidange
de
piscine.
%
Chapitre
21:
immobilisations
corporelles
—
Ce
chapitre
s'élève
à
69969.87
€
comprenant
principalement
l’acquisition
de
pompe,
les
Lers
acompte
MOE
du
marché
travaux
recyclage
des
eaux
de
piscine,
acquisition
d’agitateur
submersible.
#
Chapitre
23:
immobilisations
en
cours
-
Ce
chapitre
s’élève
à
3
722
412.10
€
avec
AMO
SDA
(schéma
directeur
d’assainissement)
de
Montfort
sur
Risle
et de
Routot.
Aussi
et au regard
de ce qui précède
:
VU
Pinstruction
budgétaire
et comptable
M14,
VU
Particle
L.5211-36
du
CGCT
prévoyant,
sous
réserve
des
dispositions
qui
leur
sont
propres,
que
les
dispositions
du
livre
III
de
la deuxième
partie
sont
applicables
aux
établissements
publies
de
coopération
intercommunale, VU
l’article L1612-12
du
CGCT
VU
Particle
L
2121-14
du
CGCT,
VU
Pavis
favorable
de
la commission
finances
en
date
du
25
mars
2024,
CONSIDERANT
la nécessité
d’arrêter
les comptes
2023
avant
le 30 juin
2024.
CONSIDERANT
que
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-14
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
M.
Francis
COUREL
ne prend
pas
part au vote,
CONSIDERANT
Pélection
M.
Philippe
MARIE,
6°"
Vice-Président,
en
charge
de
l’eau,
des
zones
humides,
de
l'assainissement,
de
l’eau
potable
et de
la mobilité,
à la Présidence
de
la séance,
Le
Conseil
Communautaire,
Après
en
avoir
délibéré
À
l'unanimité,
Décide, >
D’APPROUVER
le compte
administratif 2023
du
budget
annexe
Assainissement
présentant
:
En
section
d’investissement
:
- _
Dépenses
compte
001
« résultat
de
clôture
»
: 735
996.80
€
-
Recettes,
compte
1068
« excédent
de fonctionnement
reporté
»
: 535
225.66
€
En
section
de fonctionnement :
-
Recettes,
compte
002
« excédent
de fonctionnement
reporté
» : 439
826.69
€
Pont-Audemer,
le
15
avril
2024
le Président
qui
certifie que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
de
l'Eure
\
HO
d
D ' Francis
COUREL
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