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Procès Verbal - AGAP 2022 001 DEL 11 Supr Adjoint JJR
Document publié le Lundi 10 janvier 2022 par la commune d'Erstein.
Lien du pdf (Procès Verbal - AGAP 2022 001 DEL 11 Supr Adjoint JJR)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Département du Bas-Rhin
VILLE D'ERSTEIN
Arrondissement Séléstat - Erstein
Nombre des membres du Conseil municipal
élus : 33
Conseillers en fonctions :
25
Conseillers présents :
22
Conseillers absents :
3
dont 1 avec proc.
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil municipal
Séance du 15 février 2022
sous la présidence de M. Michel ANDREU SANCHEZ, Maire, Point 1.1. Non présenté en commission: Retrait de délégations - Décision quant au maintien de la Qualité d'adjoint au Maire de M. Jean-Jacques RAUL
Le Maire indique avoir procédé le 8 février 2022 au
retrait des délégations qu'il avait consenties le 7 juillet 2020 à M. Jean-Jacques RAUL, 1er adjoint au maire. Conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L2122-18 du Code général des collectivités, il revient au Conseil municipal de décider ou non du maintien aux fonctions d'adjoint de M. Jean-Jacques RAUL. Il précise qu'en cas de maintien, M. Jean-Jacques RAUL conservera les pouvoirs issus de sa qualité d'officier de police judiciaire mais ne percevra aucune indemnité compte tenu de l'absence de délégations. Dans le cas contraire, M. Jean-Jacques RAUL cessera d'être adjoint au maire mais demeurera conseiller municipal.
Le Conseil,
APRES avoir entendu t'exposé du Maire, VU les dispositions précitées du code général des collectivités territoriales,
décide
de la perte de la qualité d'adjoint au Maire de M. Jean-Jacques RAUL. Adopté par 18 voix contre 2JJ.J. RAUL^R. KLIPFEL) et 3 abstentions (M. FENDER-OBERLE - C. HERTRICH -/à. OFFENSTEINl
Suivent au registre les signajffres des membres présents,
Pour exti^Tit conforme,
Maire,
(2022-001_11 SUPR ADJOINT JJR)
imprimé sur papier i.-sc
Accusé de réception en préfecture 067-216701300-20220215-2022-001_11-DE Date de télétransmission : 25/02/2022 Date de réception préfecture : 25/02/2022