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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
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Thèmes du document : Sécurité publique, Assurance, Consommateurs,
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ORTHEZ DU 14 NOVEMBRE 2023 Le mardi 14 novembre 2023, à 18 heures, le Conseil municipal de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne s'est réuni en mairie, sur la convocation de Monsieur le Maire, affichée le 7 novembre 2023 et transmise par voie électronique le 7 novembre 2023, et sous la présidence de ce dernier. Présents: M. HANON, maire-président, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, MM. DESPLAT, BOUNINE, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE, Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mmes PICHAUREAU, FOURQUET, LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, WILS, VIVES, COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, M. RAMALHO, Mmes JANNEL, MUSEL, MM. CONEJERO, BERGES, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE Absents mais ayant donné pouvoir : Mme BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. DESPLAT), M. ETCHEBERTS (pouvoir à M. LABORDE), Mmes BOUBARNE (pouvoir à Mme ROUSSET-GOMEZ), LAMAZERE (pouvoir à M. GROUSSET), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), Absent : M. ARENAS Secrétaire de séance : Mme DARSAUT Après avoir accueilli les participants et constaté que le quorum était atteint, le Président de séance propose de procéder à l'examen de l'ordre du jour suivant : FINANCES — RESSOURCES — RESTAURATION 4) Dérogation aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle 2) Création de 2 emplois non permanents correspondant à des accroissements temporaires d'activité 3) Création d'un poste d'Attaché, responsable du service commande publique et affaires juridiques 4) Contrat d'assurance pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL — Révision du taux de cotisation 5) Protocole établissant un dispositif de participation citoyenne — commune d'Orthez/Sainte-Suzanne, Préfecture des Pyrénées-Atlantiques, Gendarmerie Nationale 6) CCLO - Communication du rapport d'activité et du compte administratif 2022 7) Ouvertures dominicales des commerces et concessionnaires — année 2024 8) AP/CP travaux d'urgence et de sauvegarde de la Maison Jeanne d’Albret URBANISME 9) Vente 44 rue Aristide Briand — Autorisation de signature 10) Constitution d’une servitude avec Enedis sur la parcelle cadastrée section AK n° 49 - 7 avenue Francis Jammes — Autorisation de signature 11) Zac St Sigismond — Approbation du Compte Rendu à la Collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022 REGIE DES EAUX 12} Décision modificative n°3 du budget de l'eau potable 13} Décision modificative n° 2 du budget de l'assainissement 14) Effacement de dettes 15} Admissions en non-valeur 16) Convention Prospectiv'Eau Béarn sur la sécurisation de l’eau potable en Béarn 17) Ecrètements 1. COMMUNICATION - Décès de Ginette CASTERA - Décès de Jean-Pierre HOURCLE - Décès de Jean-Luc DUPUY, en fonction au poste de concierge du stade Cazenave - Le prochain Conseil municipal aura lieu le mardi 19 décembre 2023 Minute de recueillement. 2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Préalablement à la mise en discussion des affaires portées à l'ordre du jour, le Conseil municipal, par 31 voix pour — 1 abstention, approuve le procès-verbal de la réunion du 26 septembre 2023. rent 3. DÉLIBÉRATION N° 23-118 - DÉROGATION AUX TRAVAUX RÉGLEMENTÉS EN VUE D’'ACCUEILLIR DES JEUNES MINEURS ÂGÉS D’AU MOINS 15 ANS ET DE MOINS DE_18 ANS EN FORMATION PROFESSIONNELLE Monsieur Marc DESPLAT, marie-adjoint, expose que : Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code du travail et notamment ses articles L.4121-3, L.4153-8 et L.4153-9, Vu la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Vu l'évaluation des risques consignés dans le document unique dévaluation des risques professionnels de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne mis à jour, Vu les actions de prévention visées aux articles L.4153-40 du Code du travail, Vu les autres obligations visées à l'article R.4153-40 du Code du travail, Considérant que la formation professionnelle permet aux jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale ou dans un établissement public en relevant, Considérant que le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 permet aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics affiliés accueillant des jeunes mineurs en situation de formation professionnelle (apprentissage, stage de l'enseignement...) de leur confier par dérogation des travaux dits « réglementés », Considérant que ce projet présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par eux, Considérant que la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne a procédé à l'évaluation des risques, consignés dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, pour la santé et la sécurité des travailleurs, mis en œuvre les actions de prévention visées aux articles L.4121-3 et suivants du Code du travail et rempli les autres obligations visées à l'article 5-5 al. 3°, 4°, 5° du décret n° 2016- 1070 du 3 août 2016 ; Considérant que la délibération du 15 novembre 2017 permettant à compter du 15 novembre 2017 aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle d'effectuer des travaux dits « réglementés », Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + décide de déroger aux travaux réglementés en vue d'accueillir des jeunes mineurs âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en formation professionnelle à compter de la date de la présente délibération, + décide que la présente délibération concerne les services de la régie de l'eau et assainissement de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne, + __ décide que la présente délibération est établie pour trois ans renouvelables, + __ précise que les travaux concernés par la procédure de dérogation, les formations professionnelles ou métiers concernés, les lieux de formation connus et les qualités et fonctions des personnes chargées d’encadrer les jeunes pendant ces travaux figurent en annexe de la présente délibération, + __ précise que la présente délibération sera transmise pour information aux membres du CST et FSSSCT et à l’AFCI par tout moyen conférant date certaine, + __ autorise Monsieur le Maire à déroger aux travaux réglementés détaillés en annexe de la présente délibération et à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la procédure de dérogation. Débats : Monsieur DELTEIL « Je ne suis pas fan des contrats d'apprentissage, surtout dans la fonction publique mais la règle est établie telle quelle maintenant donc je vais voter pour cette délibération. Le 13 octobre dernier, pour le journal municipal de novembre, nous rédigions la tribune suivante : « Au moment où les conflits armés décidés par les « puissants » se généralisent, les industriels et les banques s'engraissent en spéculant sur les prix et font payer la note à la population. Chacun, chaque citoyen observe ses factures, nourriture, gaz, électricité, essence.....qui explosent les budgets des familles et appauvrit la très grande majorité de la population. Je rebondis sur cette délibération car je pense qu'un contrat d'apprentissage ne garan- tie pas une autonomie financière. Les organisations d'entre-aide voient leur nombre de bénéficiaires exploser et être obligés de « trier » entre les bénéficiaires. Les offices HLM, quant à eux, en rajoutent et imposent le paiement de « rattrapage » de charges exorbitant. ». Mais rien de tout cela n'est discuté au Conseit municipal, comme si la situation sociale n'était pas à un point de bascule. Monsieur le Maire, je me suis posé la question de savoir ce qu'est un Conseil municipal. Alors je suis allé voir la définition dans un article du site de « collectivés-locales.gouv.fr », on lit : le Conseil municipal représente les habitants, il est chargé de régler par ses délibérations les affaires de la commune. Certes, les points proposés ce soir y participent mais l'essentiel de la vie des citoyens de nos communes en est absent. I! semble d'ailleurs que l'essentiel des positions que vous décidez de prendre se fasse en dehors du Conseil municipal. Le Conseil n'en n'est même pas informé. J'en veux pour preuve la décision que vous avez prise avec une information par voie de presse le 2 novembre de réitérer les mesures drastiques, au nom des économies d'énergie pour les personnels et les citoyens de nos deux communes. Je les rappelle : fermeture des équipements associatifs et sportifs, modification des horaires des agents. Je n'ose imaginer que votre référence en matière de communication soit Monsieur Blanquer, ex ministre de l'éducation nationale qui informait de ses décisions au préalable à BFM au lieu d'en informer les personnels et leurs représentants, et pourtant. Certes, vous n'êtes pas responsable des augmentations pharaoniques des prix des fluides comme nous ne le sommes pas non plus en tant que citoyens et que nous subissons cette situation. Nous subissons d'autant cette situation que le gouvernement Macron a décidé de poursuivre l'asphyxie financière des communes en réduisant encore et encore les dotations. J'imagine que nous partageons ce constat. Le 13 novembre, hier, vous avez de nouveau réitéré ces décisions. Vous avez dit « les salles sont res- tées ouvertes, chacun appréciera. » en expliquant que je mentais et plus loin vous avez dit « ce n'est pas au Conseil municipal d'être saisi, c'est le dialogue social avec les organisations syndicales qui prévaut, j'imagine que vous parliez du personnel. Vous m'avez cité deux fois, le moins qu'on puisse dire c'est que j'occupe vos pensées. À toute communication utile, je tiens à vous signaler que mon coeur est déjà pris. » Monsieur le Maire « Je vous signale que vous êtes hors sujet. Je vous rappelle que les prises de parole sont de 2 minutes. Le Conseil municipal est appelé à donner un avis sur les délibération avec un ordre du jour qui est fixé et qui peut être amendé en fonction d'un certain nombre de participations et en prenant le soin de déposer des questions orales ou écrites avec un certain formalisme. Vous avez pris une délibération décidant de m'octroyer un nombre de délégations à partir desquelles on peut administrer une commune sans forcément attendre qu'il y ait une réunion du Conseil municipal. En 2017, un des candidats avait proposé de n'avoir aucune délégation et de ne gouverner et administrer la cité qu'avec les réunions du Conseil municipal. Cela conduit immédiatement à la paralysie de tout, Si vous aviez participé aux différentes réunions, toutes ces mesures avaient été annoncées l'année entière, notamment les mesures énergétiques. Comme l'année n'est pas terminée, elles sont remises en œuvre de la même façon et dans les mêmes termes à 1°C d'écart près pour les bureaux de la mairie que ce que nous avions décidé précédemment pour lesquelles les oppositions avaient été invitées et associées à la présentation des différents constats. Quant aux 4 jours, cela se décide avec les délégués du personnel, c'est avec eux que se construit la vie d’une collectivité. Cela est bénéfique pour les salariés et pour les usagers puisqu'on leur offre des plages différentes avec dorénavant avec la possibilité de venir entre 12 h 30 et 13 h 30. Pour revenir au sujet, je rappelle qu'un contrat d'apprentissage n'est pas un contrat de travail. Il s’agit de formation. Il y a un volet « travail » et il y a un volet « formation ». C'est le rôle de la collectivité, et notamment là, de la régie des eaux, de former le futur professionnel. On ne reste pas apprenti toute sa vie. Ce n'est pas la règle que nous développons au sein de la collectivité, c'est plutôt une chance, car la plupart des formations n'offrent pas de rétribution. On leur offre une bourse d'apprentissage. » Monsieur DELTEIL « Je pense que vos références ne sont pas tout à fait les bonnes en la matière. Un contrat d'apprentissage est un contrat de travail. Monsieur le Maire « Oui associé à une formation. La personne en apprentissage n'est pas à 100 % opérationnelle sur son poste. » 4. DÉLIBÉRATION N° 23-119 - CRÉATION DE 2 EMPLOIS NON PERMANENTS CORRESPONDANT À DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES D'ACTIVITÉ Monsieur Marc DESPLAT, marie-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que la loi n° 2002-276 relative à la démocratie de proximité confie aux communes l'organisation des opérations de recensement de la population Pour assurer cette mission, il propose la création de deux emplois non permanents à temps complet correspondant à des accroissements temporaires d'activité en application des dispositions de l'article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique. Les emplois pourront être dotés d'un traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 361. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + décide la création du ler janvier au 29 février 2024, de deux emplois non permanents à temps complet, + précise que ces emplois seront dotés d’un traitement afférent à l'indice brut 367, majoré 361, et que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice, + autorise Monsieur te Maire à signer les contrats de travail. 5. DÉLIBÉRATION N° 23-120 - CRÉATION D'UN POSTE D'ATTACHÉ, RESPONSABLE DU SERVICE COMMANDE PUBLIQUE ET AFFAIRES JURIDIQUES Monsieur Marc DESPLAT, maire-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Monsieur le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi d'Attaché, responsable du service « commande publique et affaires juridiques » pour assurer les missions suivantes : * initier et assurer le suivi des procédures de passation des marchés publics de la ville, de la régie de l'eau et de l'assainissement et du CCAS, + mettre en œuvre une politique d'achat, + apporter une analyse juridique aux élus et aux services, + assurer le suivi des dossiers d'assurance Concernant le RIFSEEP, l'emploi du responsable du service «commande publique et affaires juridiques » sera classé dans le groupe G3 des Aftachés, catégorie A. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents : + décide: + la création, à compter du 1° décembre 2023, d’un emploi permanent à temps complet d’Attaché, responsable du service « commande publique et affaires juridiques », + cet emploi sera classé dans le groupe G3 des Attachés, catégorie À pour le RIFSEEP, + de modifier le tableau des effectifs en conséquence. * autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, + précise que les crédits sont prévus au budget. Débats : Monsieur CONEJERO « Par cette délibération vous nous faites part de votre souhait de créer un poste de responsable du service commande publique et affaires juridiques. Dans la délibération, nous apprenons les diverses missions que vont lui être confiées et qui lui seront dévolues. If s'agit d'un attaché de catégorie À. A aucun moment vous nous précisez l'indice brut de sa rémunération ainsi que sa majoration, comme cela se fait dans chaque délibération de création de poste sur lesquelles nous avons eu à nous prononcer. Vous nous demandez donc de vous faire confiance, confiance aveugle, sur la rémunération de poste nouvellement créé. Je vous confirme Monsieur le Maire que ma confiance à votre encontre ne peut aller jusque là. Sans cette information dans la délibération, vous comprendrez que je ne puisse voter celle-ci. » Monsieur le Maire « Pourtant j'avais confiance dans votre capacité de discernement. L'attaché de catégorie À que nous allons recruter est un fonctionnaire. Généralement, quand on donne les indices, c'est pour des postes de contractuels. Les fonctionnaires sont soumis aux règles d'évolution avec des grilles qui sont fixées par l'État. Cela dépend de leur ancienneté et de leur place dans la grille donc il n’y a pas lieu de préciser à quel indice i est recruté. Il se trouve que ce n'est pas un agent contractuel que nous avons la chance de pouvoir recrufer contrairement à ce qui se passait précédemment. » Monsieur CONEJERO « Comprenez que j'étais en droit de faire cette intervention puisque l'information que vous nous donnez, ne peut être mentionnée dans la délibération. Par contre, nous apprenons que c'est un fonctionnaire en mutation. » Monsieur le Maire « Vous saurez dorénavant que si cela n'est pas mentionné, c'est que c'est un fonctionnaire. » Monsieur CONEJERO « Cela aurait pu être un oubli, on en a l'habitude. » Monsieur le Maire « Toutes ces précisions ont été apportées lors de la commission où vous étiez excusé. » 6. DÉLIBÉRATION N° 23-121 - CONTRAT D'ASSURANCE POUR LES FONCTIONNAIRES RELEVANT DE LA CNRACL — RÉVISION DU TAUX DE COTISATION Monsieur Marc DESPLAT, maire-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée délibérante les obligations des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale. Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conciure un contrat d'assurance. La collectivité a confié au Centre de Gestion le soin de conduire l'appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe. Le Centre de Gestion a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances comme assureur et SOFAXIS, devenu RELYENS, comme courtier gestionnaire. Par délibération du 15 décembre 2020, il avait été retenu pour les fonctionnaires relevant de la CNRACL un taux de 089% pour la couverture du décès + accident de service et maladie professionnelle (CITIS). Le contrat prenait effet le 1° janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien du taux pendant 3 ans (jusqu'au 31 décembre 2023). A l'issue de cette période, les faux pouvaient être révisés selon l'évolution de l'absentéisme des agents des collectivités ayant adhéré. ui Toutefois, en application du décret n°2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droits de l'agent public décédé prévoyant que le montant du capital ne soit plus forfaitaire, le montant du capital décès est égal à la dernière rémunération annuelle réellement perçue, indemnités comprises. Pour faire face à cette augmentation, un premier avenant a été pris pour l'année 2021 et le taux global de cotisation a été porté à 0,97 % pour l'année 2021. Le décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 a prolongé les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droits, aussi un 2ème avenant maintenant le taux global de cotisation à 0,97 % a été pris à compter du 1° janvier 2022. Comme il avait déjà été annoncé aux collectivités en mai 2022, le constat relatif à la forte dégradation de la sinistralité qui avait été fait se confirme en 2023 (augmentation de l'absentéisme). Cette forte augmentation de la sinistralité engendre un déficit important pour l'assureur et ne lui permet pas de se projeter vers un retour à l'équilibre financier d'ici la fin du contrat, au 31 décembre 2025. De ce fait, l'assureur CNP Assurances est contraint de modifier les termes de chaque contrat pour en rétablir l'équilibre avec un effet au 1° janvier 2024. Plusieurs hypothèses financières ont été proposées : + soit une augmentation du taux. Taux de remboursement des indemnités journalières : 100 % - taux de cotisation 1,55 %, + soit une limitation du remboursement des indemnités journalières : 60 % - Taux de cotisation 0,97 %, + soit une solution mixte avec une hausse du taux de cotisation et une limitation des remboursements — Indemnités journalières : 80 % - taux de cotisation 1,26 %. Afin de maintenir les garanties actuelles ainsi que le remboursement des indemnités journalières à 100 %, la proposition de la CNP Assurances qui pourrait être retenue pour décès — accident du travail — maladie professionnelle est le taux de 1,55 % à compter du 1° janvier 2024. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents , autorise Monsieur le Maire à signer la proposition de la CNP Assurances avec RELYENS comme courtier en retenant le taux de 1,55 %. Débats : Monsieur le Maire « Nous faisons le choix de maintenir une couverture suffisante pour les employés de la collectivité et d'assumer cette augmentation de taux qui nous est demandée par l'assureur plutôt que de chercher à faire des économies sur le taux avec un mode dégradé pour les indemnités journalières. Nous avons du personnel qui avance en âge. Le décalage de l'âge de la retraite à 64 ans ne va pas être très favorable pour des gens en excellente santé. » Monsieur CONEJERO « /! est évoqué dans la délibération une sinistralité croissante depuis que le contrat a été signé le 1” janvier 2021. Est-ce que, depuis, vous avez fait une analyse et tiré des conclusions sur cette sinistralité croissante auprès des agents ? » Monsieur le Maire « On a eu de nombreux agents qui ont eu besoin de bénéficier de remboursements d'indemnités journalières. Comme nous ne sommes pas sur un énorme effectif, chaque cas a une incidence sur le pourcentage et la lecture qui en est faite. li suffit de 3 ou 4 évènements sur un an pour changer la lecture que l’on peut faire de ces absences. On a pu ainsi écarter les arrêts de très courte durée qui peuvent avoir un autre sens. » Monsieur CONEJERO « Si effectivement ce sont des arrêts de longue durée, on peut comprendre qu'il faille venir dans un maintien d'indemnités journalières à 100 %, à l'inverse si on avait une multiplication des arrêts courts, il y aurait peut-être possibilité de l'interpréter autrement. » Monsieur le Maire « H! y a souvent des temps sur lesquels on ne peut pas toucher d'indemnités journalières car ils ne correspondent pas à ces arrêts courts. » 7. DÉLIBÉRATION_ N° 23-122 - PROTOCOLE ÉTABLISSANT UN DISPOSITIF DE PARTICIPATION CITOYENNE - COMMUNE D'ORTHEZ/SAINTE-SUZANNE, PRÉFECTURE DES __PYRÉNÉES- ATLANTIQUES, GENDARMERIE NATIONALE Monsieur le Maire expose que : Suite aux travaux menés par le Conseil Local de Sécurité de Prévention de la Délinquance (CLSPD) et afin d'apporter une action complémentaire et de proximité aux services de la Gendarmerie nationale dans leur lutte contre les phénomènes de délinquance et d’incivilité, il est proposé de mettre en place sur la commune d'Orthez/ Sainte-Suzanne le dispositif de « participation citoyenne ». Ce dispositif s'appuie sur l'instruction ministérielle du 30 avril 2019, relative au dispositif de participation citoyenne, et a pour but de lutter plus efficacement contre la délinquance. Il est essentiellement fondé sur un partenariat entre les services de l'État, la Préfecture, la Gendarmerie Nationale, la commune et les habitants. Ce dispositif ne remet pas en cause ni l'action des forces de l'ordre ni les pouvoirs de police que le maire détient en application de l'article L 222-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. C'est un véritable outil de prévention de proximité qui s'appuie sur des citoyens référents choisis par le maire en collaboration avec le commandant de brigade d'Orthez, sur la base du volontariat, de la disponibilité et de l'honorabilité. Ce dispositif vise à : + développer auprès des habitants de la commune d'Orthez/Sainte-Suzanne une culture de la sécurité, + renforcer le contact entre la Gendarmerie Nationale et les habitants, *__ développer des actions de prévention de la délinquance au niveau local. Il est précisé qu'un gendarme référent sera l'interlocuteur privilégié des citoyens référents pour recueillir les informations, leur dispenser des conseils et ies guider dans leur rôle d'information de la population. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 et L2212-1, Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles 11 et 73, Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L 132-3, Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, Vu l'instruction ministérielle n° NOR INTA1911441J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne, Considérant que ce dispositif a déjà fait ses preuves et a permis un véritable échange entre la population, les services de la gendarmerie et la police municipale, Il'est proposé de signer le protocole « Participation citoyenne ». Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour — 1 abstention : + approuve le protocole « Participation citoyenne », + autorise Monsieur le Maire à le signer. Débats : Monsieur CONEJERO « Je n'ai rien contre le protocole que vous nous présentez mais je pense qu'il ne doit pas nous exonérer de réfléchir à d'autres moyens complémentaires à mettre en œuvre pour justement palier et empêcher les différents vols que l'on peut entendre ça ou là. Je veux lancer le débat sur la possibilité de mettre de la vidéo-surveillance en ville car malgré que certains pensent que la vidéo soit une intrusion dans la vie des gens, je ne le pense pas parce que l'utilisation de la vidéo c'est quelque chose qui est extrêmement réglementé. L'utilisation des images est extrémement réglementée par contre c'est un outil qui permet d'élucider beaucoup de choses que les référents que vous évoquez dans votre protocole ne le permettront pas. Des villes l'ont expérimentée. Par exemple Salies-de-Béarn en mis en place de la vidéo et la gendarmerie se sert de ces images pour résoudre un certain nombre de faits délictueux. Pourquoi se priver de ce genre de chose ? Cela serait intéressant de réfléchir à un plan pluriannuel d'équipements de vidéo de notre centre-ville. Si on demande l'avis aux gens qui habitent le centre-ville, je vous garantie que pour certains ce serait un soulagement. » Monsieur le Maire « On ne veut pas de vidéo-surveillance car cela a un coût qui est très élevé pour la collectivité car il n'y a plus de subvention. I! y a la vidéo-surveillance et la vidéo-protection. La vidéo-surveillance c'est avec des écrans. Je ne pense pas que cela soit le choix de Salies-de-Béarn. Je suis foncièrement contre la vidéo-surveillance car c'est sur les moyens de la collectivité avec quelqu'un qui est face à des écrans et cela permet aux gendarmeries ou aux polices nationales de ne plus faire l'effort de mettre de l'humain. Or, sur nos collectivités nous avons besoin d'humains. Là où nous avons une réflexion avec la gendarmerie et les services de l'État c'est sur la vidéo-protection. Cela n’a rien à voir. Je trouve que les dispositifs fixes sont inefficaces car cela va protéger juste une zone mais dès qu'on s'en éloigne, c'est terminé. Il existe des dispositifs de vidéo-protection qui ne sont pas fixes et nous sommes en train de les expertiser. lis nous semblent beaucoup plus pertinents car ils permettent non pas d'avoir une vision sur un lieu ad vitam aetenam mais de définir des zones de façon à ce qu'un outil puisse circuler dans ces zones en fonction des problématiques que nous rencontrons. Ce protocole de participation citoyenne ne résout pas tout, ce n'est qu'un élément de plus. Quand on a des problématiques récurrentes sur certains lieux, le fait de pouvoir avoir une surveillance humaine avec des planques cela permet de pouvoir surveiller une aire de dépôt sauvage par exemple Ce protocole cherche aussi à informer tout le monde, c'est le message que l'on cherche à faire passer. Lorsqu'il y a un fait inhabituel ou que l'on a une suspicion, il y a un numéro, le 17, qu'il faut savoir composer. On peut avoir constater quelque chose, il y a un lever de doute qui est fait dans la foulée. S'il n'y a rien, tant mieux, mais s'il y a quelque chose on aura peut être évité des problématiques. Nous n'avons pas encore le coût d'un système de vidéo-protection. I! faudra arbitrer le moment venu. » Monsieur CONEJERO « Vous avez bien fait de corriger car c'est bien de vidéo-protection que je parlais. J'ai l'occasion d'utiliser ce genre de matériel dans le cadre de ma profession. Je peux vous assurer que c'est un outil extrêmement intéressant. Quand vous dites que l'ouillage vidéo fixe peut être repéré, je peux vous dire qu'il existe du matériel que personne ne peut repérer. Je maintiens qu'en mettant la vidéo-protection aux bons endroits, cela permettrait de résoudre 80 % des problèmes. » Monsieur le Maire « Cela ne fonctionnerait pas sur les dépôts sauvages notamment. On peut surveiller uniquement les espaces publics, jamais les espaces privés. » 8. DÉLIBÉRATION N° 23-123 - CCLO - COMMUNICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ ET DU COMPTE DELIBERATION N° 25-165 - CUEU = COMMUNILATIUN VR RATER ESS Re ADMINISTRATIF 2022 Monsieur Marc DESPLAT, marie-adjoint, expose que : En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes de Eacq-Orthez est tenue d'adresser aux maires des communes membres un document retraçant l'activité du groupement accompagné du compte administratif de l'année écoulée. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique. 9. DÉLIBÉRATION N° 23-124 - OUVERTURES DOMINICALES __ DES COMMERCES __ET CONCESSIONNAIRES — ANNÉE 2024 Madame Céline LEMBEZAT, maire-adjoint, expose que : La loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques modifie les dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail qui donne désormais la possibilité aux maires d'autoriser l'ouverture dominicale des commerces de détail dans la limite de 12 dimanches. Compte tenu que ce dispositif n'a pas d'efficacité économique pour les commerces de la commune et qu'il est légitime de préserver le repos dominical des salariés, le Conseil municipal décide de limiter ces ouvertures uniquement à cinq dimanches par an. Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400m’, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ceux-ci sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Conseil municipal, dans la limite de trois. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents , décide, dans un but de simplification et d'harmonisation de ce dispositif, d'établir un calendrier fixant sur le territoire de la commune d’Orthez/Sainte-Suzanne les dimanches autorisés pour 2024 comme suit : Pour tous les codes NAF hormis 45117, 5 dimanches : 1° dimanche des soldes d'hiver : le 14 janvier 2024 1° dimanche des soldes d'été : le 30 juin 2024 1° dimanche de la rentrée scolaire : le 8 septembre 2024 2 dimanches pour la période de Noël : les 15 et 22 décembre 2024 Dispositions spécifiques code APE 4511Z, concessionnaires automobiles, 5 dimanches : le 14 janvier 2024 le 17 mars 2024 le 16 juin 2024 le 15 septembre 2024 le 13 octobre 2024 Débats : Monsieur CONEJERO « C'est une délibération récurrente que nous adoptons tous les ans. La dernière date du 13 décembre 2022 où nous avions accordé 5 dimanches où les grandes surfaces étaient autorisées à ouvrir toute la journée. Dans cette délibération comme dans celle que l’on va voter ce soir, il est mentionné « lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du Travail sont travaillés, ceux-ci sont déduits pas l'établissement des dimanches désignés par le Conseil municipal dans la limite de 3. Pouvez-vous nous dire combien de jours fériés en 2023 les grandes surfaces ont ouvertes leurs portes ? » Monsieur le Maire « Non car cela rentre dans leur contingent, dans la limite de 3 à leur charge. Nous, nous en autorisons 5 qui ne sont pas des jours fériés mais juste des dimanches. » Monsieur CONEJERO « Si des grandes surfaces étaient ouvertes sur des jours fériés, if faut déduire les dimanches de décembre. Le 11 novembre, toutes les grandes surfaces étaient ouvertes donc il faut retirer un dimanche du mois de décembre. » Monsieur le Maire « Cette délibération est pour 2024. Je rappelle que l'on a la possibilité d'autoriser d'avantage puisqu'on peut aller jusqu'à 12 dimanches et que l'on en octroie 5. Is ont encore de la marge. » Monsieur CONEJERO « La délibération que nous avons prise le 13 décembre 2022, disait que nous autorisions 5 dimanches. Si des jours fériés étaient ouverts par les grandes surfaces, il fallait retirer 1 dimanche. En décembre 2022, nous avons autorisé 3 dimanches. Le 11 novembre les grandes surfaces étaient ouvertes, il faut donc retirer 1 dimanche en 2023. » Monsieur le Maire « Je n'ai pas cette lecture et compréhension de ce que vous dites mais comme on est sur une enveloppe de 12 au maximum, on en accorde 5, on est encore large. » Monsieur CONEJERO « Si on reprend la lecture du paragraphe concerné, il est mentionné : lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L 3133-1 du Code du travai - dans cette liste il y a le 11 novembre — ceux-ci sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le Conseil municipal. J'interviens car il ne faudrait pas que l'on arrive sur les dates limites de ces dimanches et que les commerçants aient prévu du stock et des ouvertures et que l'on sait obligé de leur dire à 2 jours de l'ouverture que ce n'est pas possible. » Monsieur le Maire « Cela n'a rien à voir avec la délibération qui est prise ce soir car tout ce que nous fixons c'est pour 2024. Pour 2023, c'est à leur charge puisque c'est eux qui en ont la responsabilité. Quand ils ouvrent des jours supplémentaires sur des jours fériés, c'est à la répression des fraudes de contrôler. Notre rôle c'est d'indiquer ce que l'on autorise et ce que l'on n'autorise pas. » 10. DÉLIBÉRATION N° 23-125 - AP/CP TRAVAUX D'URGENCE ET DE SAUVEGARDE DE LA MAISON JEANNE D'ALBRET Monsieur Jacques LABORDE, maire-adjoint, expose que : La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2311-3 : « Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes et des crédits de paiement. Les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement. » Par délibération du 4 avril 2023, modifiée le 26 septembre 2023, le Conseil municipal a validé la mise en place de la procédure des AP/CP, pour les travaux d'urgence et de sauvegarde de la maison Jeanne d'Albret, pour un montant de 685 000 €. Suite aux résultats de la consultation des entreprises pour la réalisation des travaux, il est nécessaire de tenir compte de ces dernières données financières et de réviser les dépenses l'AP/CP en cours, et notamment les prévisions de dépenses pour l’année 2024. Le montant de cette opération est estimée à environ 820 000 € TTC. CRÉDITS DE PAIEMENT Travaux de sauvegarde Autorisation de 2023 2024 Maison Jeanne d'Albret programme 4 avril 2023 685 000 € 185 000 € 500 000 € 26 septembre 2023 685 000 € 60 000 € 625 000 € 14 novembre 2023 820 000 € 60 000 € 760 000 € Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents , décide : * de réviser le montant de la procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement sur le projet de des travaux d'urgence et de sauvegarde de la Maison Jeanne d'Albret, + d'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles à l'exécution de la présente décision. Débats : Monsieur le Maire « Vous constatez que ce n'est pas une bonne nouvelle, car suite à l'estimation du maître d'oeuvre et ce qui a été remis en appel d'offres, avec des difficultés à pouvoir obtenir des offres pour tous les lots, les montants sont élevés. Je suis persuadé qu'il n'y a pas que l'inflation à l'oeuvre dans cette augmentation des prix, il y a aussi la disponibilité des entreprises et le fait que quand elles ont suffisamment de travaux a effectuer, elles répondent en majorant leurs prix parce qu'elles ne perdent rien à avoir des coûts supérieurs à ce que l'on connaissait précédemment. On pourrait décider d'arrêter ces travaux en se disant que l'enveloppe est trop importante mais je rappelle l'état dégradé de la Maison Jeanne d'Albret et le travail de sollicitation des autorisations et financements notamment le fonds FEDER puisque l'on va redéposer un dossier pour augmenter la part des subventions sur cet établissement. » Monsieur CONEJERO « C'est une délibération que vous avez choisi de nommer et d'appeler : travaux d'urgence et de sauvegarde. C'est tellement urgent, qu'elle a été décalée d'un an. » Monsieur le Maire « Si vous laissez encore 3 ans la Maison Jeanne d'Albret dans cet état, il n'en restera plus grand-chose. Cela ne veut pas dire qu'il faut réaliser les travaux dans les 3 mois qui viennent mais cela veut dire qu'il est urgent de s'en préoccuper. Je rappelle que l'équipe ici présente s'occupe de réhabilitation des bâtiments avant de se projeter sur des constructions nouvelles car le patrimoine municipal le nécessite et que dans l'ensemble du patrimoine municipal, il y a des bombes à retardement et en puissance à tous les étages. Pas de notre fait mais simplement parce que d'autres choix ont été faits. » Monsieur CONEJERO « Je pense que quand on va aborder le sujet du barreau et de la Virginie, les surprises vont sortir. » Monsieur le Maire « Évidemment puisque c'est assis sur les prix de révision au-delà des engagements qui pourront être tenus ou non. » 11. DÉLIBÉRATION N° 23-126 - VENTE 44 RUE ARISTIDE BRIAND — AUTORISATION DE SIGNATURE Madame Céline LEMBEZAT, maire-adjoint, expose que : La Ville d'Orthez/Sainte-Suzanne est propriétaire d'un bâtiment situé 44 rue Aristide Briand, cadastré section AD n°599. Ce bâtiment a été occupé précédemment par l'Office du commerce et de l'artisanat. 10 L'ensemble proposé à la vente est la bâtisse située sur la parcelle cadastrée section AD n° 599 d'une contenance cadastrale de 90 m”°, tel que présenté sur le plan ci-annexé. Le bâtiment se compose d'un rez-de chaussée et d'une cave. Le rez-de chaussée est un local commercial d’une surface de 72 m? environs, accessible depuis la rue Aristide Briand, et la cave d'une surface de 70 m° environ est accessible par une porte extérieure à l'arrière du bâtiment. |! n'y a pas de terrain. Le service du Domaine de la Direction Générale des Finances Publiques, dans son avis en date du 2 septembre 2022, a estimé la valeur vénale du bien à 105 000 €. La SCI HESTIA & DEMETER, représentée par Madame Bérangère LAIRIE et Monsieur Olivier METAYER, s'est positionnée par courrier en date du 7 août 2023 pour acheter cet ensemble pour un montant de 105 000 €, afin que Madame LAIRIE y installe son activité de traiteur. Vu l'avis du service de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 2 septembre 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, décide: * _ d’autoriser Monsieur le Maire à vendre à la SCI HESTIA & DEMETER, représentée par Madame Bérangère LAIRIE et Monsieur Olivier METAYER, l'ensemble susvisé dans la présente délibération d'une superficie cadastrale de 90 m? pour un montant de 105 000 € (hors frais de notaire), * d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique ainsi que tout document se rapportant à cette affaire, + de préciser que tous les frais relatifs à l'opération de l'acte seront à la charge de l'acquéreur. Débats : Monsieur CONEJERO « Cette délibération est une bonne nouvelle pour le centre-ville car elle va amener un commerce de bouche et l'exploitation sera portée par des entrepreneurs qui ont déjà fait leurs preuves sans avoir pour autant jusqu'à présent une vitrine, ci ce n'est celle des réseaux sociaux. On peut donc penser que cette entreprise sera couronnée de succès. Si je me permets de présenter les choses ainsi c'est parce que vous ne nous avez pas habitué jusqu'à présent à ce que les cessions de patrimoine de la ville soient couronnées de succès. Quelques exemples : lors de la vente de la bibliothèque de la rue Saint-Gilles, vous nous aviez présenté cela comme la revitalisation de la rue. Quelques années plus tard, nous sommes dans la même situation que celle qui était initiale. Rien n'a bougé. En fait, vous avez vendu à la première offre pour tuer le projet que nous portions à l'époque de faire un cheminement de la rue Saint-Gilles jusqu'à la médiathèque. Enfin, comment ne pas évoquer la minoterie et le château Lameignère dont la délibération de vente a été votée le 13 décembre 2022. En février dernier, je vous ai interrogé sur la signature de l'avant contrat de vente et celui-ci n'était pas encore signé. Je vous avais alors demandé de tenir informé le Conseil municipal de la signature de ce dernier. J'avais même demandé d'être destinataire d'une copie du document. Sauf erreur de ma part, et sauf à ce qu'un mail soit arrivé dans les spams comme la demande de texte pour le magazine de la ville, à ce jour, je n'ai rien reçu. J'en déduits donc que rien n'est encore signé dans ce dossier et qu'un an après la délibération, on en est au même point. Il avait fallu pourtant modifier le PLU en urgence. Je reprends vos mots Monsieur le Maire « pour ne pas perdre de temps ». Ce dossier ne sera plus un cailloux dans votre chaussure, je pense que ce sera le rocher de Gibraltar. » Monsieur le Maire « J'en accepte l'augure car le rocher de Gibraltar attire énormément, ça pourrait être une chance pour Orthez. Sur la cession du patrimoine et de la bibliothèque, je sais que vous avez une haute opinion des projets que vous aviez éventuellement proposés bien que je n'en n'ai pas la mémoire, il n'y a pas une envie de tuer le projet de qui que ce soit ni d'un cheminement. Il y avait effectivement un projet qui semblait très intéressant sur le foncier qui permettait de servir de parking et l'ancien Monoprix et les deux projets sont à l'abandon. Ce n'est pas de votre fait ni du mien. Les projets privés sont faits de hauts et de bas. Je souhaite le meilleur à ce projet mais je n'ai plus de nouvelle du porteur de projet. Sur la minoterie et le château Lameignère, le PLU est en cours de modification. La procédure n'est pas à son terme. ll y a d'autres projets qui ont été couronnés de succès, par exemple le fait de pouvoir offrir à l'ITEP Beaulieu un logement sur l'autre rive du gave qui permet d'accueillir, à la place de l'ancien presbytère de départ, des enfants en difficulté. » Monsieur CONEJERO « Est ce que vous pouvez nous confirmer aujourd'hui que rien n'est signé sur la minoterie et le château Lameignère ? » Monsieur le Maire « Effectivement rien n'est signé aujourd'hui. Les collectivités, la CCLO et la commune, ont décidé de se mettre à jour des engagements avant. Si jamais rien ne se signe, on n'a rien perdu puisque la procédure est gratuite, si jamais tout se signe, tout le monde sera content car c'est Orthez qui gagne. Ce sont les hasard des projets. Il en va ainsi de l'économie. » 11 Monsieur CONEJERO « Hier soir nous avons voté à la CCLO, une vente de terrain. Il me semble que dans la délibération, il y avait une date limite qui indiquait que si le transfert de propriété n'était pas fait à cette date-là, l'affaire ne serait pas conclue. Cela devrait nous servir à l'avenir. » 12. DÉLIBÉRATION N° 23-127 - CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE AVEC ENEDIS SUR LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION AK N° 49 — 7 AVENUE FRANCIS JAMMES — AUTORISATION DE SIGNATURE Monsieur Jean-Pierre CARRERE, conseiller municipal, expose que : Monsieur le Maire informe qu'ENEDIS doit effectuer des travaux permettant le raccordement de la résidence Seniors située 42 avenue Francis Jammes à Orthez. Pour se faire, ENEDIS doit établir à demeure dans une bande d'un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ trente mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AK n° 49 située 7 avenue Francis Jammes à Orthez. Afin de réaliser ces travaux, ENEDIS, doit disposer d'une servitude sur la parcelle susvisée. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents , décide : * d'autoriser Monsieur le Maire à constituer la servitude pour qu'ENEDIS établisse demeure dans une bande d'un mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ trente mètres ainsi que ses accessoires sur la parcelle cadastrée section AK n° 49 située 7 avenue Francis Jammes à Orthez, de préciser que la canalisation sera implantée conformément au plan annexé, d'accepter les termes de la convention ci-annexée, d'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier, de préciser que tous les frais d'acte et de géomètre relatifs à l'opération seront à la charge d'ENEDIS. 13. DÉLIBÉRATION N° 23-128 + ZAC ST SIGISMOND — APPROBATION DU COMPTE RENDU À LA DELIBERATION N° 25-148 - £AL ST SIGIOMEONLD — APERVOATRR RS COLLECTIVITÉ (CRAC) AU 31 DÉCEMBRE 2022 Monsieur Jean-Jacques SENSEBE, maire-adjoint, expose que : Monsieur le Maire rappelle, qu'en application de l'article L 300-5 du Code de l'Urbanisme, il convient d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de la ZAC Saint Sigismond présenté par la Société d'équipement des Pays de l'Adour, titulaire de la convention publique d'aménagement signée avec la Ville le 6 mars 2003 et prorogée par délibérations du Conseil municipal des 7 mars 2012, 17 mai 2016, 27 juin 2018 et 21 septembre 2021. Au 31 décembre 2022, 30 terrains de la tranche 2 ont été vendus, deux sous compromis de vente et 5 parcelles restantes à commercialiser. Vu la convention publique d'aménagement du 6 mars 2003, Vu les délibérations du Conseil municipal des 7 mars 2012, 17 mai 2016, 27 juin 2018, et 21 septembre 2021, Vu le projet de CRAC au 31 décembre 2022, Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 31 voix pour — 1 abstention , décide d'approuver le Compte Rendu Annuel à la Collectivité au 31 décembre 2022. 44. DÉLIBÉRATION N° 23-129 - DÉCISION MODIFICATIVE N°3 DU BUDGET DE L'EAU POTABLE Monsieur Jean-Jacques SENSEBE, président de la régie de l'eau et de l'assainissement, expose que : Vu le Budget Primitif de l’eau, Considérant que l'enveloppe budgétaire prévue au chapitre 65 ne permet, en l'état, de pouvoir procéder au paiement des admissions en non-valeur et des créances éteintes, 12 Considérant qu'il est nécessaire de réajuster les crédits prévus au Budget Primitif, Dans le cadre de l'exécution du budget 2023 du service de l'eau, il est donc nécessaire de procéder aux rectifications budgétaires décrites dans le tableau ci-après : Section de fonctionnement Chapitre Compte Montant en € Observations 022 Dépenses imprévues - 4 500,00 Dépenses 6541 - Créances admises en s 65 PAIE 3 500,00 Dépenses 65 6542 - Créances éteintes 4 000,00 Dépenses Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 26 voix pour — 6 abstentions, approuve la décision modificative n° 3 du budget de l'eau pour l'exercice 2023. 15. DÉLIBÉRATION N° 23-130 - DÉCISION MODIFICATIVE N° 2 DU BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT Monsieur Jean-Jacques SENSEBE, président de la régie de l'eau et de l’assainissement, expose que : Vu le budget primitif de l'assainissement, Considérant que l'enveloppe budgétaire prévue au chapitre 65 ne permet, en l'état, de pouvoir procéder au paiement des admissions en non-valeur et des créances éteintes, Considérant qu'il est nécessaire de réajuster les crédits prévus au Budget Primitif, Dans le cadre de l'exécution du budget 2023 du service assainissement, il est donc nécessaire de procéder aux rectifications budgétaires décrites dans le tableau ci-après : Section de fonctionnement Chapitre Compte Montant en € Observations 022 Dépenses imprévues - 1 200,00 Dépenses 65 6541 - Créances admises en non-valeur 3 000,00 Dépenses 65 6542 - Créances éteintes - 1 800,00 Dépenses Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir déli- béré, le Conseil municipal, par 26 voix pour — 6 abstentions,, approuve la décision modificative n° 2 du budget de l'assainissement pour l’exercice 2023. 16. DÉLIBÉRATION N° 23-131 - EFFACEMENT DE DETTES ET ADMISSIONS EN NON-VALEUR Monsieur Sébastien COSTEDOAT, conseiller municipal, expose que : Pour l'ensemble des dossiers présentés dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire, le juge a pris la décision de procéder à un effacement de la dette. Le Comptable publie soumet à la régie des eaux un ensemble de titres émis qui n'ont pu, à ce jour, être mis en recouvrement et pour lesquels il demande une admission en créances éteintes. Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou de liquidation judiciaire, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations Les titres émis pour lesquels les poursuites sont éteintes s'élèvent à 6 025,06 € : ABONNÉS BUDGET EAU BUDGET ASSAINISSEMENT N°1 241,10 € 227,69 € N°2 122,57 € 199,75 € N°3 78,75 € 82,64 € N°4 451,18 € 656,08 € N°5 120,07 € N°6 307,93 € 291,42 € N°7 1 256,43 € 1418,21 € N°8 291,05 € 280,19 € TOTAL 2 869,08 € 3 155,98 € Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s’est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les procédures d'effacement de dettes présentées. 17. DÉLIBÉRATION N° 23-132 - ADMISSIONS EN NON-VALEUR Monsieur Jacques LABORDE, maire-adjoint, expose que : Le Comptable public informe le Conseil municipal qu'il ne peut recouvrer des créances concernant les budgets annexes des services de l'eau et de l'assainissement pour des dossiers pour lesquels toutes les recherches sont vaines et les actions en recouvrement infructueuses. il demande en conséquence l'admission en non-valeur de ces titres sur les bases suivantes (listes 4689481112, 4719118512, 4763130012, 4771750012, 4935910512, 5067580112, 5409030112, 5729310112, 5792950212, 5794360512, 5849020112 assainissement et listes 4689690412, 5409031412, 5409031512, 5849030112 eau) : DGE ENT cunoces | PROEU | Suporrassamssen 2016 66,55 € 88,20 € 2017 663,42 € 627,35 € 2018 2 342,90 € 2 285,88 € 2019 2 088,48 € 2 035,59 € 2020 160,21 € 1 728,75 € 2021 79,30 € 1 101.09 € 2022 0,02 € TOTAL 5 400,86 € 7 866,88 € 13 267,74 € 14 Les mandats correspondants seront établis à l'article 6541 « Créances admises en non-valeur » des budgets eau et assainissement. Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s’est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les admissions en non-valeur présentées. 18. DÉLIBÉRATION N° 23-133 - CONVENTION PROSPECTIV'EAU BÉARN SUR LA SÉCURISATION DE L'EAU POTABLE EN BÉARN Monsieur Jean-Jacques SENSEBE, président de la régie de l’eau et de l'assainissement, expose que : La sécheresse de 2022 a révélé une fragilité du Béarn vis-à-vis de ses ressources en eau. La probable augmentation de la récurrence de ce type d'évènement en raison du réchauffement climatique pose la question de l'adaptation du territoire et de la sécurisation de son alimentation en eau potable, en particulier pendant la période d'étiage. L'Agence de l'eau et les autorités organisatrices locales en matière d'eau potable ont souhaité se saisir de cet enjeu, afin d'anticiper les problématiques qui pourraient survenir dans les prochaines années et auxquelles ils devront faire face. Dans cet optique, elles ont impulsé l’idée de conduire une étude prospective relative à l'eau potable à l'échelle du Béarn, pour construire une vision d'ensemble et une stratégie de sécurisation partagée à cette échelle. De son côté, le Pays de Béarn a vocation à conduire des actions déléguées par ses membres à son échelle, en vue de promouvoir un modèle d'aménagement, de développement durable et de solidarité territoriale. L'un de ses axes d'intervention consiste à anticiper les enjeux de demain pour le Béarn et à imaginer des solutions communes. Sa structuration répond à un enjeu essentiel de mieux coopérer en inteme. Afin de répondre à la sollicitation des autorités organisatrices en matière d'eau potable et à la demande de ses membres, le Pays de Béarn s'est engagé dans un projet intitulé « Prospectiv'Eau », qui vise à réaliser une étude prospective, relative à l'eau potable, en facilitant la coopération entre toutes les parties prenantes intéressées. Au vu des objectifs convergents du Pays de Béarn et des autorités organisatrices en matière d'eau potable et des compétences complémentaires que ces dernières pourraient mobiliser dans le cadre du projet « Prospectiv'Eau », l'établissement d'une convention a été proposé. Cette convention aurait pour objet l'instauration d'un partenariat entre le Pays de Béarn et les collectivités compétentes pour la production et la distribution d'eau potable. Elle précise les études à mener, le calendrier de travail, l'implication des partenaires. Elle prévoit également un partage entre le Pays de Béarn et les signataires de la convention des montants à la charge du territoire pour réaliser le projet. Ainsi, la convention prévoit une participation de la Régie de l'Eau et de l'Assainissement d'Orthez à hauteur de 0,15 % du montant total du projet (estimé à 339 677 euros TTC), soit environ 510 € TTC. Ce montant sera appelé au 1° janvier 2025. Il est proposé que cette convention soit établie pour toute la durée du projet, soit pour une période prévisionnelle de trois ans, de janvier 2024 à décembre 2026. Ce partenariat pourra, à l'avenir, être prolongé, avec l'accord de lensemble des parties. Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents : ° approuve la mise en place d’un partenariat avec le Pays de Béarn et les collectivités citées dans le cadre du projet « Prospectiv’Eau », + autorise Monsieur le Président à signer la convention de partenariat correspondante, e prévoit les crédits nécessaires au budget eau potable 2025. 19. DÉLIBÉRATION N° 23-134 - ECRÈTEMENTS Monsieur Jean-Jacques SENSEBE, président de la régie de l'eau et de l'assainissement, expose que : Vu les demandes d'écrêtement concernant plusieurs factures d'eau potable, Vu l'article R2221-72 du Code Général des Collectivités Territoriales qui liste les dossiers relevant du Conseil municipal après avis du Conseil d'exploitation, Suite aux demandes des abonnés sur leur facture d'eau et après examen technique et administratif des services de la régie des eaux, il est proposé d'accorder les écrêtements suivants d'un montant total de 1 338,06 € TTC qui se résument comme suit : MONTANT. TTC ÉCRÊTÉ Exercice N° MOTIF N° FACTURE Session Budget EAU Budget ASSAINISSEMENT 2023 1 Fuite 20231000034 155,87 € 266,00 € 2023 2 Fuite 20231001324 197,90 € 296,00 € 2023 3 Fuite 20231200244 54,29€ 168,00 € TOTAL 408,06 € 930,00 € Après l'avis favorable du Conseil d'exploitation qui s'est réuni le 8 novembre 2023 et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, approuve les écrêtements présentés. RARE 20. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE 23-55 Prat Travaux modifiant l'aménagement intérieur d'un ERP 23-56 Dépôt d'une déclaration préalable pour travaux bureaux services des eaux et urbanisme Travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâti 23-57 Remboursement dommage ouvrage décollement enduits de l'école de musique Montant du remboursement de 1 800 € par AXA Dépôt d'une autorisation de travaux pour l'aménagement d'un vestiaire arbitre supplémentaire au gymnase Henri 23-58 Transformation de la sous-régie de recettes et d'avances du Local Jeunes de la ville d'Orthez/Sainte-Suzanne en régie des Espaces Jeunes annule et remplace la 23-27 23-59 Tarif sortie Cité de l'Océan du jeudi 2 novembre 2023 7 € pour les orthéziens — 10 € pour les familles non orthéziennes 23-60 Tarif sortie patinoire du lundi 23 octobre 2023 2,50 € pour les orthéziens — 4 € pour les familles non orthéziennes 23-61 « Cultura de Noste » Salle dite « ancienne sécurité sociale » à la Maison Gascoin « Elephand'Co » Salle dite « salle des mariages » à la Maison Gascoin Salle dite « Calandreta » à la salle Pierre Seillant 23-62 23-63 « L'Arrayade » Un bureau — une salle mutualisée — une cuisine mutualisée à la Maison Gascoin 16 Signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l'association Signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l'association Signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l'association 23-64 [ Signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux à l'association | « Orthez Patchwork » Salle dite de « L'Arrayade » 23-65 Signature d'une convention relative à la mise à disposition de locaux communaux à titre gracieux au Centre Hos- pitalier des Pyrénées Salle dite « salle des mariages » à la Maison Gascoin 23-66 Mise en place d'une ligne de trésorerie - année 2023 Régie des eaux : souscription de 500 000 € auprès de ta Caisse Régionate du Crédit Mutuel Midi Atlan- [tique pour une durée de 12 mois à compter du 20/10/2023 mnenneenaene Les délibérations prises au cours de la séance sont numérotées de 23-118 à 23-134, RRRARAARRRRARARAAAA RE Signature du Maire : Signature du secrétaire de séance | 17