Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 240
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 220
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 260
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 250
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 201
unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230302 deliberations
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montfort communauté - 230302 deliberations)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
MONTFORT COM MU NAUTÉ 1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_17-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX (à partir de 20h15), Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 20h30), Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 20h35), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h30), Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 20h00.
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
N° Délibération CC/2023/17
EXPOSE DES MOTIFS
Pour les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, l'examen du budget doit être précédé d'un débat de l'assemblée délibérante sur les orientations budgétaires.
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) vise ainsi à :
Informer les élus sur l'évolution de la situation financière de la collectivité
Discuter des orientations budgétaires de l'exercice à venir et des engagements pluriannuels qui vont alimenter le budget primitif.
Le DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif et faire l'objet d'une délibération. Par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L.5211-36, L.2312-1 et L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le rapport d'orientations budgétaires présenté, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Aîfiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_17-DE
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte des orientations budgétaires présentées dans le document joint.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_18-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX (à partir de 20h15), Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 20h30), Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 20h35), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h30), Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HÉRITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 20h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
RAPPORT ANNUEL 2022 EGALITE FEMMES-HOMMES
N° Délibération CC/2023/18
EXPOSE DES MOTIFS
Le président informe qu'en application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement au vote du budget, lors du débat d'orientations budgétaires.
Les modalités et contenus de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Ce rapport dresse un état des lieux de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau des ressources humaines de la collectivité.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ ittéie
Siège 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_18-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Après cette intervention, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- prend acte de la présentation du rapport 2022 sur la situation en matière d'égalité femmes-hommes préalablement au vote du budget de l'exercice 2023.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT.
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Chi TE marre = MONTFORT COMMUHAUTE
Le secrétaire de séance, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_19-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX (à partir de 20h15), Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 20h30), Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 20h35), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h30), Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HÉRITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 20h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
CHARTE EUROPEENNE POUR L'EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES
DANS LA VILLE LOCALE 2023-2025
N° Délibération CC/2023/19
EXPOSE DES MOTIFS
La « charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » est un texte produit en 2006 par le « conseil des communes et régions d'Europe ». Chaque collectivité signataire s'engage à mettre en œuvre le texte via un Plan d'action pour l'égalité. Celui-ci fixe les priorités, les actions et les ressources nécessaires à sa réalisation.
La « charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale » est destinée aux collectivités locales et régionales d'Europe qui souhaitent concrétiser leur engagement en faveur de l'égalité des genres dans la vie quotidienne. Ces collectivités sont invitées à signer la Charte, à prendre publiquement position sur le principe de l'égalité des femmes et des hommes, et à mettre en œuvre sur leur territoire, les engagements définis dans la Charte. Envoyé en préfecture le 10/03/2024
Reçu en préfecture le 10/03
MONTFORT COMMUNAUTÉ Affiché le
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_19-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
AMin d'encadrer la mise en œuvre du texte, l'association française du conseil des communes el régions d'Europe a créé en 2012 un observatoire de la charte, afin d'aider les autorités locales et régionales européennes à développer des politiques locales pour l'égalité des femmes et des hommes
La charte est un outil souple, comportant des articles sur tous les domaines d'action des collectivités territoriales en tant qu'employeur, donneur d'ordre, prestataire de services. Elle énonce les droits, cadre juridique et politique et précise les principes et outils dont les collectivités peuvent s'emparer comme
= Le principe d'une représentation et d'une participation équilibrée des femmes et des hommes dans toutes
les sphères de prise de décision (politiques, administratives, syndicales.)
La prise en compte de la lutte contre les autres facteurs de discrimination (origine, langue, orientation
sexuelle, convictions politiques, religieuses, handicap.)
- Le principe de l'élimination des stéréotypes sexués qui influencent les comportements et les politiques
développées par les autorités locales
Le principe de l'intégration du genre dans l'ensemble des activités, politiques et financements (y compris
le budget) développés par la collectivité en tant qu'employeur, donneur d'ordre, prestataire de service, aménageur…
Suite à la signature de la charte, la collectivité doit élaborer un plan d'action concret dans les deux années qui
suivent la signature, mettre en place un suivi de sa mise en œuvre et évaluer son impact Sur le terrain. La collectivité choisira le temps de durée de ce plan d'action. Ce plan est évolutif. L'évaluation s'effectue selon un certain nombre d'indicateurs que la collectivité déterminera
La signature de cette charte s'inscrit aussi dans la continuité du diagnostic Perfégal sur l'égalité femmes-hommes pour lequel Montfort Communauté avait remporté un appel à projet de la région Bretagne en 2021
Dans ce contexte, il est proposé de signer « la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale », validant un engagement de la collectivité dans la mise en œuvre d'un plan d'action égalité femmes- hommes dans les deux ans
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Stratègie en faveur de l'égalité hommes-femmes 2020-2025 de la Commission européenne visant à servir de fil conducteur aux actions de l'UE en matière d'égalité entre les sexes.
Considérant la politique égalité femmes-hommes de Montfort Communauté,
Considérant que l'intercommunalité est un échelon qui joue un rôle majeur pour favoriser l'égalité pour tous.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
- approuve les termes de « la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale »
= autorise le Président ou son représentant à signer tous les documents et engager toutes les formalités
nécessaires à l'élaboration des actions inscrites dans « la charte européenne pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale ».
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS ] MONTFORT COMM AUTE |
à |
|
Le secrélaire de séance, |
|
CA | Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 MONTFORT
COMMUNAUTÉ Afché le
Siège : 4 place du Tribunal D 035-243500550-20230302-CC_2023_20-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX (à partir de 20h15), Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN (à partir de 20h30), Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC (à partir de 20h35), Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID (à partir de 20h30), Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 20h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
INTERCOMMUNALITE =
SCHEMA DE MUTUALISATION COMMUNAUTAIRE
RaAPPORT 2022
ke = N° Délibération CC/2023/20
EXPOSE DES MOTIFS
Le président rappelle que la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales {RCT), réaffirmée par la loi n° 2015-91 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé l'obligation légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre d'élaborer un schéma de mutualisation.
Ilest rappelé que le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d'état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.
Ces dispositions, codifiées à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, chaque année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du
schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.
Pour cette année 2022, le rapport de Montfort Communauté fait état des chiffres des actions de mutualisation menées ainsi que les orientations prises en matière de mutualisation pour l'année 2023 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
à Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ er
Siège ° 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_20-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve le rapport sur l'avancement de la démarche de mutualisation de Montfort communauté et de ses communes membres pour l'année 2022.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS ristophe MARTINS——— MONTFORT COA JAUFE
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMU NAUTÉ . " préfecture le 10/03/2023
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_21-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HÉRITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
ENVIRONNEMENT-
APPROBATION DU MEMOIRE EN REPONSE
SUITE AUX AVIS TECHNIQUES ET LA CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE
RAPPORT DU PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET)
2023 - 2028
N° Délibération CC/2023/21
EXPOSE DES MOTIFS
Le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial (PCAET) a été arrêté par délibération en date du 12 avril 2022.
4. Avis formulés par les Personnes Publiques Associées
Conformément à la procédure réglementaire, le projet de PCAET a été transmis pour avis à l'État et à la Région Bretagne, ainsi qu'à la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) au titre de l'article R. 122-17 du Code de l'Environnement.
Au terme de la procédure d'instruction, Envoyé en prélecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ nement
le 10037
A ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_21-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
La Mission Régionale d'Autorité environnementale a rendu un avis qui n'est ni favorable, ni défavorable au projet du PCAET et qui ne porte pas sur son opportunité. L'avis porte sur la qualité du rapport de présentation
reslituant l'évaluation environnementale et sur la prise en compte de l'environnement par le plan ou document Il vise à permettre d'améliorer sa conception, ainsi que l'information du public et sa participation à l'élaboration des décisions qui s'y rapportent
Le préfet de région a salué le projet de PCAET qui constitue un document riche, à l'ambition stratégique
affirmée. À cet avis, un avis technique des services de l'État a été formulé, portant sur le projet de PCAET au
regard des objectifs de développement durable et sur la procédure et la forme du PCAET
L'avis de la région Bretagne est réputé favorable à défaut de notification écrite dans le délai imparti de deux
mois, suite à la réception du projet de PCAET le 26 avril 2022
Les principales observations sont les suivantes
Mieux territorialiser les enjeux et les potentiels de la communauté de communes compte tenu de ses
dynamiques et de sa trajectoire de développement spécifique ;
Consolider l'expression de la stratégie, dans ses dimensions communes au pays de Brocéliande comme dans celles spécifiques à l'intercommunalité, en clarifiant les options choisies et le niveau d'effort envisagé ; Mieux articuler le contenu du programme d'actions à la mise en œuvre et au déploiement dans le temps de
la stratégie retenue ;
Compléter le dispositif d'évaluation et de suivi pour garantir le pilotage et la continuité de la démarche de
planification dans le temps
2. Réponses aux avis formulés par les Personnes Publiques Associées
Le mémoire en réponse aux avis formulés sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial, annexé à la présente délibération, présente une analyse des différents points et apporte les réponses ou propositions de modifications des pièces du PCAET et de l'évaluation environnementale. Concernant le niveau d'ambition et les sujets complémentaires à aborder, il est proposé de suivre les recommandations de l'État et de la MRAe pour ainsi amender les parties du rapport du PCAET (diagnostic, programme d'action, etc.) lors du bilan à mi-parcours
Tout comme les deux autres EPCI, Montfort Communauté utilisera la plateforme de l'ADEME « territoires en transitions » comme dispositif de suivi des actions, permettant aussi d'évaluer simultanément les politiques de climat-air-énergie et d'économie circulaire (le programme « Territoire Économe en Ressources » étant suivi aussi via cet outil), ainsi que de suivre les indicateurs selon des référentiels nationaux
8 Avis formulés lors de la consultation du public
Une consultation du public a été organisée du 17 octobre au 30 novembre 2022 inclus, à la fois par voie
électronique sur le site internet de Montfort Communauté, et par registre papier au siège de la communauté de
communes. Un registre dématérialisé ou papier a ainsi été proposé pour recueilli les observations du public
Ce dispositif a permis l'enregistrement de 8 contributions déposées à Montfort Communauté, dont = 4 sur la thématique de la mobilité, avec des attentes concernant la capacité du parking de la gare de Montfort, les pistes cyclables ;
3 sur la thématique des énergies renouvelables ;
2 sur la thématique de la qualité de l'air et de l'eau ;
4 sur la thématique des déchets ;
1 sur la thématique agricole.
L'une des contributions sur la thématique agricole a étè formulée par la chambre d'agriculture de Bretagne, demandant à ce que les objectifs de diminution de GES (gaz à effet de serre) du secteur agricole soient réévalués. Suite à un échange en janvier 2023, entre la chambre et les élus des trois EPCI, un courrier en réponse sera transmis, prenant en considération les remarques de la chambre régionale d'agriculture de Bretagne et modifiant ainsi l'objectif de diminution d'émissions de GES. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ jenenneeeue le 10/03/2023
Siège : 4 place du Tribunal | CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_21-DE Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
4. Mémoire en réponse aux avis formulés lors de la consultation du public
Le mémoire en réponse aux avis formulés sur le projet de Plan Climat Air Énergie Territorial, apporte les réponses aux contributions déposées par le public.
Suite à l'échange entre les parties prenantes (comité restreint et chambre régionale d'agriculture de Bretagne), l'objectif stratégique spécifique au secteur agricole a été revu d'un commun accord. Cette révision intervient avant l'évaluation à mi-parcours du PCAET. Pour rappel, l'objectif inscrit pour le secteur agricole est celui du scénario « élevé » à l'horizon 2050, soit -75% d'émissions de gaz à effet de serre. Les échanges se sont appuyés sur les objectifs chiffrés et scénarios suivants :
ë Lie mie GWh:: teCO2 GWh : t002 GWh: tCO2 Tendanciel Calqué sur la stratégie SNBC 1 108 381508 -7% “6% -33% -41%
Médian Calqué sur la LTECV 108 381508 -19% -13% -74% -51%
Élevé Calqué sur la stratégie NégaWatt 108 381508 -23% -21% -87% -75%
A l'issue des échanges, un accord sur l'ambition est convenu : le scénario ainsi retenu pour le secteur agricole est le scénario du SRADDET se rapprochant du scénario « médian » proposé initialement dans la stratégie ci-dessus soit :
- 34% à horizon 2040
-__-49% à horizon 2050
5. Diffusion du mémoire en réponse et intégration des modifications
Îlest proposé, dans le mémoire, les réponses validées Montfort Communauté quant aux observations reçues, à la fois de la MRAe, des services de l'État et du public, sur le rapport du Plan Climat. Ces réponses ont été présentées
-__ Pour avis partagé aux 3 intercommunalités, lors du comité restreint du PCAET (instance dédiée à la coopération entre les trois EPCI sur la gouvernance des 3 Plans Climat), le 8 décembre 2022, apportant validation des réponses à formuler, ou le cas échéant des modifications et précisions à prendre en compte sur certaines observations ;
- Pour avis, à la commission développement durable et transition écologique, le 11 janvier 2023, émettant un avis favorable.
Comme le prévoit la LTECV (La Transition Energétique pour la Croissance Verte) de 2015, le mémoire en réponse en lieu et place du rapport de la consultation publique est consultable sur le site internet de Montfort Communauté à compter de la notification de la présente délibération.
En cohérence avec le mémoire en réponse, les modifications seront intégrées aux documents relatifs au PCAET, lors du bilan à mi-parcours (soit à n+3 de l'approbation du PCAET), sauf pour l'objectif stratégique de diminution des émissions de GES agricoles complété en conséquence dans le rapport.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), VU le code général des collectivités territoriales ;
VU l'article L.229-26 du code de l'environnement,
WU l'article L.122-17 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
VW le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ _—.
Siège : 4 place du Tribunal _ ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_21-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VU la délibération n°2016.40 fixant la mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territorial à l'échelle du territoire du pays de Brocéliande et l'élaboration du diagnostic et de la stratégie par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande sous forme de prestation de service,
VU la délibération n° CC/2017/23 relative aux modalités d'élaboration et de gouvernance du PCAET du Pays de Brocéliande, VU la délibération n° CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2017 relative au lancement de l'étude du Plan Climat Air Énergie Territorial.
VU la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan Climat Air Énergie Territorial, VU la délibération n° CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 04 juillet 2019 validant les finalités du Plan Climat Air Énergie Territorial
VU la délibération n° CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et le nouveau calendrier,
VU la délibération n° CC/2021/73 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 08 juillet 2021 validant la stratégie simplifiée du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, VU la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrétant le projet du Plan Climat Air Énergie Territorial pour instruction,
VU la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la candidature pour l'appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » de l'ADEME et la Région dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/126 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 22 septembre 2022 relative à la validation des modalités de Consultation Publiques menée dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre 2022 relative à la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation de l'étude « Planification Énergétique Territoriale »
VU le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
VU les statuts de Montfort Communauté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
-valide le mémoire en réponse présenté et joint en annexe ;
-valide la révision de l'objectif stratégique de diminution des émissions de GES agricoles ; -complète en conséquence le rapport du PCAET sur l'objectif de diminution des GES agricoles se rapprochant du scénario médian ;
diffuse le mémoire en réponse par voie électronique sur le site internet de la communauté de communes de Montfort Communauté pendant un an à compter de la notification de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PR ÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe,MA ps ——— …
| NT COMMUNAUZE NTI NT FO
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_22-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBE, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRE, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BÉTHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
ENVIRONNEMENT- APPROBATION DU PROJET DE
PLAN CLIMAT AIR ÉNERGIE TERRITORIAL (PCAET) 2023 - 2028 N° Délibération CC/2023/22
EXPOSE DES MOTIFS
La Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) du 17 août 2015 désigne les EPCI de plus de 20 000 habitants comme coordinateurs de la transition énergétique sur leur territoire et qu'à ce titre, ils doivent élaborer un Plan Climat Air Énergie Territorial.
Conscientes des menaces engendrées par le changement climatique, et persuadées que les leviers d'action se situent d'abord à l'échelle locale, les trois Communautés de communes du Pays de Brocéliande ont souhaité élaborer un Plan Climat pour mettre en œuvre ce projet territorial de développement durable disposant un double objet :
+ La lutte contre le changement climatique, par l'atténuation des émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) et la réduction des consommations d'énergie,
+ L'adaptation aux changements en cours et à venir, pour rendre le territoire plus résilient.
Celui-ci doit s'appliquer à toutes les activités du territoire et est établi pour une durée de six ans. n préfecture le 10/03/2023
ture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ de
Siège : 4 place du Tribunal ID :035-243500650-20230402-CG_2023_22-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
1. Rappel de la démarche d'élaboration du PCAET de Montfort Communauté
Pour rappel, les trois conseils communautaires de Brocéliande Communauté, Montfort Communauté et la
communauté de communes Saint-Méen-Montauban ont décidé de confier en 2017 au Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande l'élaboration du diagnostic et de la stratégie commune d'un Plan Climat Air Énergie Territorial et de son Évaluation Environnementale et Stratégique (FES)
Le diagnostic puis la stratégie ont été réalisés en 2018, 2019 et 2020.
Les instances de gouvemance mises en place pour finaliser le PCAET ont évolué en 2020, depuis le nouveau mandat
Ainsi, dés janvier 2021, les trois collectivités se sont accordées sur un scénario commun de construction du programme d'action qui soit « à minima, efficace et pragmatique », visant un dépôt du document finalisé dans un délai court (fin d'année 2021), mais répondant aux objectifs réglementaires et permettant la mise en place d'actions significatives
Pour cela, l'écriture des programmes d'action communautaires s'est fondée sur une réflexion à la fois à l'échelon communautaire via une instance propre à chaque EPCI et sur une commission PCAET, mise en place à l'échelle du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande.
2: Les enjeux principaux du diagnostic territorial Climat Air Énergie
Pour répondre aux enjeux identifiés par le diagnostic, et en tenant compte des objectifs fixés au niveau national et régional, les trois EPCI du pays de Brocéliande se sont fixés des objectifs de réduction des consommations d'énergie et des émissions des GES, ainsi que des objectifs de développement de la production d'énergie renouvelable
Le programme d'action, constitué de 53 actions cadres pour Montfort Communauté, se décline autour de 7 orientations stratégiques
+ Orientation 1 : la performance énergétique du parc bâti et des équipements : une priorité pour réduire
rapidement et efficacement les besoins en énergie et les émissions de GES
+ Orientation 2: réduire la dépendance à la voiture et à la mobilité carbonée
+ Orientation 3 : les énergies renouvelables : vers un territoire autonome et peu émetteur en 2050
+ Orientation 4 : l'agriculture et la filière bois, piliers fondamentaux de la transition écologique du territoire
+ Orientation 5: l'écoresponsabilité, maître mot des pratiques quotidiennes
+ Orientation 6 : le terrioire face aux nouveaux enjeux : répondre aux défis de l'adaptation et de la résilience
+ Orientation 7: une gouvemance efficace et une évaluation régulière pour un territoire agile
Étapes de la procédure
À l'issue des temps de travail ponctués à la fois de comités de pilotage, d'ateliers de concertation et d'expertises, le projet de PCAET a été arrêté en conseil communautaire le 12 avril 2022, puis transmis aux autorités compétentes pour avis. La région Bretagne, le préfet de région, les services de l'État et la Mission Régionale d'Autorité environnementale (MRAe) ont retourné leur avis en juillet 2022
Montfort Communauté a rédigé un mémoire répondant synthétiquement aux recommandations et observations émises dans ces avis, et recensant les modifications qu'il faudra apporter au projet de PCAET suite à ceux-ci.
Le projet de PCAET a ensuite été mis à la disposition du public du 17 octobre au 30 novembre 2022 inclus, en vue de recueillir les observations et propositions du public
Les observations du public et la réponse de la collectivité à chacune d'elles, sont présentées dans le mémoire en réponse en lieu et place du rapport de la consultation. || sera diffusé sur le site internet de la communauté de Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le
1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_22-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
communes pendant une durée d'un an, à compter de la notification de la délibération relative à la validation de ce mémoire.
La version finale du Plan Climat Air Énergie Territorial de Montfort Communauté, pour la période 2023-2028, comprend les pièces suivantes :
- le rapport complet de PCAET version modifiée ;
- l'avis de la MRAe et des services de l'État sur le projet de PCAET ;
- le mémoire en réponse aux avis formulés par l'État, la MRAe et le public ;
- la note d'information ;
- l'Évaluation Environnementale et Stratégique ;
- la déclaration environnementale ;
- la synthèse non technique du PCAET ;
3. Conclusion
Le travail ainsi mené permet de proposer au conseil communautaire la version finale du PCAET. Son contenu a été modifié par rapport à la version projet arrêtée en avril 2022 de façon à prendre en compte l'avis de la Chambre Régionale d'Agriculture de Bretagne.
Une fois approuvé, le PCAET est mis en œuvre pour six ans, sur la période 2023-2028.
Conformément au décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, un bilan à mi- parcours sera réalisé après trois années de mise en œuvre du PCAET et une évaluation finale sera réalisée au bout de six ans.
Le PCAET approuvé par le conseil communautaire sera déposé sur la plateforme informatique et mis à disposition du public à compter de la notification de la présente délibération, à l'adresse suivante : https://www.territoires-climat.ademe.fr. Il sera aussi transmis aux services de l'État pour contrôle de légalité.
Les différentes instances, notamment le comité restreint réunissant les 3 EPCI, et les commissions communautaires dédiées seront sollicitées régulièrement, de manière transversale pour garantir la mise en œuvre, le suivi et l'évaluation du PCAET. Le suivi-évaluation pourra le cas échéant faire évoluer le programme d'action et l'enrichir des nouveaux projets initiés par les EPCI ou leurs partenaires.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU la loi n°2015-991 du 07 Août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LETCV), VU le code général des collectivités territoriales ;
WU l'article L.229-26 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du 04 Août 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU le décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial, VU la délibération n°2016-40 fixant la mise en œuvre d'un Plan Climat Air Énergie Territorial à l'échelle du territoire du pays de Brocéliande et l'élaboration du diagnostic et de la stratégie par le Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande sous forme de prestation de service,
VU la délibération n° CC/2017/23 relative aux modalités d'élaboration et de gouvernance du PCAET du Pays de Brocéliande, VU la délibération n° CC/2017/143 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 06 juillet 2017 relative au lancement de l'étude du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2018/159 du Conseil Communauté de Montfort Communauté en date du 05 juillet 2018 relative la présentation du diagnostic et la validation des enjeux identifiés du Plan Climat Air Énergie Territorial, VU la délibération n° CC/2019/136 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 04 juillet 2019 validant les finalités du Plan Climat AirÉnergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2021/16 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 18 février 2021 validant la méthodologie et le nouveau calendrier,
VU la délibération n° CC/2021/73 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 08 juillet 2021 validant la stratégie simplifiée du Plan Climat Air Énergie Territorial, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
, Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ .
Siège ‘ 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_22-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VU la délibération n° CC/2021/119 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 octobre 2021 validant le programme d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial,
VU la délibération n° CC/2022/40 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 actant la fin de mission du Syndicat Mixte du Pays de Brocéliande relatif au Plan Climat Air Énergie Territorial et actant la coopération à 3 EPCI en partenariat avec Brocéliande Communauté et la Communauté de Communes Saint-Méen Montauban, VU la délibération n° CC/2022/41 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 24 mars 2022 arrêtant le projet du Plan Climat Air Énergie Territorial pour instruction,
VU la délibération n° CC/2022/49 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 28 avril 2022 relative à la candidature pour l'appel à projet « Planification Énergétique Territoriale » de l'ADEME et la Région dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/126 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 22 septembre 2022 relative à la validation des modalités de Consultation Publiques menée dans le cadre du Plan Climat Air Énergie Territorial en instruction,
VU la délibération n° CC/2022/176 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 15 décembre 2022 relative à la convention constitutive d'un groupement de commande pour la réalisation de l'étude « Planification Énergétique Territoriale »
VU la délibération n° CC/2023/21 du Conseil Communautaire de Montfort Communauté en date du 02 mars 2023 relative à la validation du mémoire en réponse proposée au présent Conseil Communautaire ;
VU le Projet de Territoire de Montfort Communauté,
VU les statuts de Montfort Communauté ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
approuve le Plan Climat Air Énergie Territorial de Montfort Communauté pour la période 2023 — 2028 et les documents le constituant, joints en annexe ;
-autorise la signature de tous les documents afférents à cette démarche.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTNS—— T MONTEGERT COMMUNAUTÉ
Le secrétaire de séance î Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_23-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2? mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HÉRITAGE à Fabrice DALINO, Loic BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
ENVIRONNEMENT - AVIS SUR LA PROPOSITION
DE MODIFICATION STATUTAIRE DU
SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 35
N° Délibération CC/2023/23
EXPOSE DES MOTIFS
Le Syndicat Départemental d'Energie 35 (SDE 35) souhaite renforcer son accompagnement en matière de rénovation énergétique, auprès des collectivités. L'objectif de cette mise en place d'un nouveau service d'aide à la rénovation est de permettre aux collectivités adhérentes de dégager des capacités de remboursement par des économies de fluides réalisées.
Par délibération en date du 7 décembre 2022, le SDE 35 a validé une modification de ses statuts. Cette modification
va permettre aux collectivités adhérentes de bénéficier du nouveau service d'aide à la rénovation énergétique (article 3.2 des statuts).
L'alinéa correspondant à la maîtrise de la demande en énergie compris dans l'article 3.2 des activités accessoires est modifié comme suit : Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Afiché le
Siège ‘4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20230302-CC_2023_23-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
« réaliser dans le cadre des dispositions de l'article L224-34 du CGCT directement par le Syndicat ou, par
l'intermédiaire d'un délégataire, des actions tendant à maitriser la demande d'énergie de réseau des consommateurs en gaz, en chaleur ou en basse tension pour l'électricité et accompagner des actions tendant à maitriser la demande d'énergie sur leur territoire, et notamment prendre en charge, pour le compte des membres, tout ou partie des travaux nécessaires pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dont les membres sont propriétaires, en assurant le financement de ces travaux ou des actions pouvant tendre à maitriser la demande d'énergie des consommateurs en situation de précarité ».
L'assemblée délibérante de Montfort Communauté dispose d'un délai de 3 mois à compter de la date de notification pour se prononcer sur cette modification. À défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le code général des collectivités territoriales.
Vu les statuts de Montfort communauté,
Vu la demande de modification statutaire du SDE35 du 7 décembre 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
- émet un avis favorable à la proposition de modification statutaire du SDE 35
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTE Of IE
Le secrétaire de séance, | K
|
( j _ |
EUX Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
1 : 035:243500560-20230302-CC_2024_24-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÈ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON,
Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN :
MODIFICATION
IFFENDIC - LOTISSEMENT « HAMEAU DES CORDIERS »
N° Délibération CC/2023/24
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est compétente en matière d'étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence,
les élus communautaires ont décidé dés 2017 de l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires nationaux et locaux. Après 3 ans d'étude, le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLH) de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. Il définit une vision et une stratégie d'aménagement commune pour le territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.
Le Droit de Préemption Urbain a été délégué aux communes via des plans annexés à la délibération du 25 mars
2021. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ D I OREES
Siège 4 place du Tribunal ID Cr
e 3030 2023 _24-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Dans l'article L211-1 Alinéa 4 du code de l'urbanisme, il est inscrit que lorsqu'un lotissement à été autorisé, le
titulaire du DPU peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire.
Le lotissement dit du « Hameau des Cordiers », route de Montfort-sur-Meu à Iffendic (35750) a fait l'objet d'un
permis d'aménager en date du 11/03/2022, La commune demande, à ce litre, que soit exclue du droit de
préemption urbain la vente des lots dudit lotissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L211-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme et de document en tenant lieu » à Montfort Communauté,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté délégant le DPU aux Communes. VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, Considérant l'avis favorable de la commune d'Iffendic ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
autorise la modification du Droit de Préemption Urbain telle que présentée ci-dessus ;
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe-MARTINS. sage
MONTEFORT COMMURAUT E
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_25-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN,
Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRE,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusées avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loic BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
URBANISME - DROIT DE PREEMPTION URBAIN : MODIFICATION
IFFENDIC - LOTISSEMENT « HAMEAU DES SORBIERS »
N° Délibération CC/2023/25
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort Communauté est compétente en matière d'étude, élaboration, approbation, révision et suivi du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) depuis le 17 novembre 2016. Aussi pour faire suite à cette prise de compétence, les élus communautaires ont décidé dès 2017 de l'élaboration d'un document d'urbanisme intercommunal, répondant ainsi aux enjeux règlementaires nationaux et locaux. Après 3 ans d'étude, le plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat (PLH) de Montfort Communauté a été approuvé le 25 mars 2021. 11 définit une vision et une stratégie d'aménagement commune pour le territoire de Montfort Communauté pour la décennie 2020-2030.
Le Droit de Préemption Urbain a été délégué aux communes via des plans annexés à la délibération du 25 mars 2021.
Dans l'article L211-1 Alinéa 4 du code de l'urbanisme, il est inscrit que lorsqu'un lotissement a été autorisé, le titulaire du DPU peut exclure du champ d'application du droit de préemption urbain la vente des lots issus dudit lotissement. Dans ce cas, la délibération est valable pour une durée de cinq ans à compter du jour où la délibération est exécutoire. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ soma le 10/03/2023
Siège : 4 place du Tribunal 1D - 035-243500550-20230302- 023_25-DE CS 30 150- 35162 MONTFORT $/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
Le lotissement dit du « Hameau des Sorbiers », route de Montfort-sur-Meu à lffendic (35750) afait l'objet d'un permis d'aménager en date du 11/03/2022. La commune demande, à ce titre, que soit exclue du droit de
préemption urbain la vente des lots du dit lotissement.
VISAS ET CONSIDERANTS
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L211-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 17 novembre 2016 validant le transfert de la compétence « étude, élaboration, approbation, révision, et suivi d'un plan local d'urbanisme intercommunal, de plan local d'urbanisme et de document en tenant lieu » à Montfort Communauté,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté approuvant le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat,
VU la délibération du 25 mars 2021 du conseil communautaire de Montfort Communauté délégant le DPU aux Communes, VU la délibération du 24 mars 2022 du conseil communautaire de Montfort Communauté modifiant selon une procédure simplifiée le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat, Considérant l'avis favorable de la commune d'iffendic ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
-autorise la modification du Droit de Préemption Urbain telle que présentée ci-dessus.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT.
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christopije MARTINS. T OMR t … RT COMMUNÿa I ]
à
Le secrétaire de séance | Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_26-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : . Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÈ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loic BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE -
SOUTIEN POUR LA CONSTRUCTION DE LA GENDARMERIE N° Délibération CC/2023/26
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre des orientations prises par l'Etat sur le déploiement de nouvelles casernes de gendarmerie, le
territoire de Montfort Communauté a été envisagé pour accueillir un projet de nouvelle caserne de gendarmerie.
L'intérêt pour le territoire de conserver une gendarmerie sur le territoire communautaire couplé à la vétusté des
locaux actuellement occupés par les services de gendarmerie, ont amené les services de l'Etat compétents à engager depuis plusieurs mois, des discussions avec les élus et services communautaires, sur ce projet.
Par courrier du 30 janvier 2023, le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie a sollicité Montfort Communauté pour acter par délibération, l'intérêt de la Collectivité à porter ce projet de nouvelle caserne de gendarmerie.
Cette gendarmerie devra être conçue pour abriter 3 officiers, 44 sous-officiers, 2 sous-officiers du corps de soutien technique et administratif et 1 personnel civil. Le projet portera sur la construction de locaux de service et 8 en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ nn en préfecture le 10/03/2023
Siège : 4 place du Tribunal _
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
10550-20230
techniques représentant 12,50 UL ( 50 quote-part de 0,25 UL) et 47 logements équivalant à 35,25 UL (47 quote- part de 0,75 UL).
La réalisation de l'ensemble de l'équipement soit 47,75 UL sera confiée à Néotoa, bailleur social présent sur le territoire et ayant déjà construits ce type d'installations.
Conformément au décret 2016-1884 du 26 décembre 2016, Montfort Communauté aura la possibilité de garantir les emprunts du bailleur social, en totalité ou en partie. Ces éléments feront l'objet d'une délibération et d'une convention lorsque les éléments financiers et de mise en œuvre seront connus.
Sur le territoire de Montfort Communauté, le terrain identifié se situe au nord de la gare de Montfort sur Meu, sur la commune de Bédée, et se compose des parcelles, cadastrées G528, G529 et G530 (propriétés de la mairie de Bédée) et représente un terrain d'assiette du projet d'environ 20 000 m° suivant le type de construction retenu.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le CGCT,
Vu le décret 93-130 du 28 janvier 1993
Vu le décret 2016-1884 du 26 décembre 2016
Considérant l'intérêt pour le territoire communautaire d'avoir sur la commune de Bédée et en proximité avec la ville de Montfort- sur-Meu une caserne de gendarmerie,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- approuve l'engagement de Montfort Communauté à porter ce projet de construction d'une nouvelle caserne de gendarmerie, dont le détail figure ci-dessus.
- autorise la poursuite du travail engagé pour faire aboutir le projet
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétajre de séance,
À
À Lu VAL |
TN | Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
MONTFORT COM MU NAUTÉ ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_27-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie
GUEGUEN, Éric LECLERC , Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE - EXPLOITATION DU CENTRE AQUATIQUE OCELIA -
AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC N° Délibération CC/2023/27
EXPOSE DES MOTIFS
Par contrat de délégation de service public du 26 juin 2018, Montfort Communauté a confié, à la société PRESTALIS, l'exploitation du centre aquatique OCELIA du {e' juillet 2018 jusqu'au 30 juin 2023.
Conformément aux prescriptions de ce contrat, la société PRESTALIS a créé une société dédiée, la SARL PISCINE OCELIE. Cette dernière s'est substituée à la société PRESTALIS dans tous les droits et obligations de la convention et de ses avenants.
Le Président et les services ont engagé les démarches en vue du choix du mode de gestion et de la passation du contrat correspondant afin de renouveler le contrat d'exploitation de l'équipement, arrivant à son terme le 30 juin 2023. Alors que la réflexion était en cours et que le conseil communautaire allait être saisi en vue du lancement de la procédure, l'association Breizh Sauvetage Côtier, qui assurait la surveillance de la baignade du lac de Trémelin, a informé le Président qu'elle avait décidé de ne plus assurer cette mission. Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
C'est pourquoi les réflexions ont dû être prolongées afin d'étudier la possibilité 10 035-242500550-20220402-CC_2023 270 future convention.
Cela a entrainé un retard dans le lancement de la procédure de passation du contrat de concession, laquelle n'a finalement été décidée que par délibération du 26 janvier 2023
Le délai qui sépare le lancement de la procédure et l'achèvement du contrat le 30 juin 2023 parait trop court (5 mois) pour organiser une mise en concurrence dans des conditions acceptables, permettant aux opérateurs de construire des offres performantes et d'engager utilement une négociation avec ceux-ci.
Cette appréciation s'impose d'autant plus dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie qui va
nécessiter une négociation poussée à l'occasion de cette mise en concurrence afin de préserver au mieux les intérêts de Montfort Communauté:
Dès lors, il apparait indispensable de prolonger le contrat actuel de délégation de service public de deux mois, jusqu'au 31 août 2023. À défaut, il existerait un risque de rupture de la continuité du servicepublic.
À ce titre, il est rappelé que l'article R.3135-7 du code de la commande publique dispose
« Le contrat de concession peut être modifié sans nouvelle procédure de mise en concurrence lorsque les modifications, quel qu'en soit le montant, ne sont pas substantielles.
Pour l'application de l'article L. 3136-1, une modification est considérée comme substantielle, notamment, lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie
1° Elle introduit des conditions qui, si elles avaient figuré dans la procédure de passation initiale, auraient attiré
davantage de participants ou permis l'admission de candidats ou soumissionnaires autres que ceux initialement admis ou le choix d'une offre autre que celle initialement retenue ;
2° Elle modifie l'équilibre économique de la concession en faveur du concessionnaire d'une manière qui n'était
pas prévue dans le contrat de concession initial ;
3° Elle étend considérablement le champ d'application du contrat de concession ;
4° Elle a pour effet de remplacer le concessionnaire auquel l'autorité concédante a initialement attribué le contrat
de concession par un nouveau concessionnaire, en dehors des hypothèses visées à l'article R. 3135-6. »
La prolongation soumise à l'approbation du conseil communautaire est ainsi d'une durée de deux mois sur une durée initiale de cinq années
Par ailleurs, cette prolongation est effectuée sans aucune modification de l'équilibre économique du contrat celle-ci est assise sur un compte d'exploitation prévisionnel de prolongation, contractualisé, qui maintient strictement l'équilibre économique d'origine en l'adaptant à la réalité des recettes et coûts prévisionnels de la période de prolongation (intégrant notamment la hausse des coûts de l'énergie liée à l'obligation, pour le délégataire, de souscrire un nouveau contrat d'approvisionnement ainsi que le fait que la période de prolongation ne couvre que la période estivale, donc sans recettes institutionnelles)
Un mécanisme de répartition des coûts de l'énergie en cas d'évolution à la hausse ou à la baisse du coût du gaz par rapport à ce compte d'exploitation prévisionnel est mis en place, ce qui permet là aussi de garantir le
maintien de l'équilibre économique du contrat, le délégataire devant notamment reverser les sommes correspondantes à Montfort Communauté dans l'hypothèse où les prix du gaz viendraient à diminuer
Une telle prolongation, d'une durée mesurée et sans impact sur l'équilibre économique du contrat, n'est donc pas substantielle et entre ainsi dans les prévisions de l'article R. 3135-7 du code de la commande publique
En outre, il ressort du compte d'exploitation prévisionnel de la prolongation que le montant de cet avenant est évalué à 194 704 € (montant non assujetti à TVA), correspondant à la totalité des recettes prévisionnelles du délégataire pendant la prolongation, contribution de la collectivité incluse. Le montant total prévisionnel de la convention de concession étant de 4 685 513 €, l'augmentation du montant du contrat liée à cette prolongation est ainsi de 4,15 %
Cet avenant permet la prolongation de deux mois du contrat de délégation de service public susvisé, et précise, à la demande du délégataire, que les montants des avenants n°1 et n°2 conclus en 2021 au contrat de délégation Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
de service public relatifs aux conséquences économiques et financières de la cril 1? : 035-243500550-20230802-CC_2023_27-DE ».
Etant entendu, il est proposé au conseil communautaire d'approuver la conclusion de cet avenant.
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé ;
Vu les articles L.1411-1 et suivants, R.1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Vu les articles L.3111-1 et suivants, R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique ; Vu le projet d'avenant n°3 au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique OCELIA, y compris ses annexes ;
Vu l'avis préalable de la commission de délégation de service public en date du 23 février 2023 :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
“approuve le principe de la prolongation de deux mois du contrat de délégation de service public pour
l'exploitation du centre aquatique OCELIA ;
“approuve le projet d'avenant n°3 susvisé au contrat de délégation de service public pour l'exploitation du centre aquatique OCELIA et ses annexes ;
“autorise le Président à signer ledit avenant et ses annexes, et à réaliser tout acte et procédure qu'implique l'exécution de la présente délibération.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance
kr Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Aîfiché le
MONTFORT COMMU NAUTÉ ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_28-DE
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie
GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HÉRITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
COMMANDE PUBLIQUE « PROJET DE REHABILITATION
D'UNE FRICHE COMMERCIALE EN BUREAUX ET RECYCLERIE
LANCEMENT DU CONCOURS DE MAITRISE D'ŒUVRE
N° Délibération CC/2023/28
EXPOSE DES MOTIFS
Le Président rappelle à l'assemblée le projet de réhabilitation d'une friche commerciale en bureaux et recyclerie, situé rue des Arcades, sur la commune de Montfort-sur- Meu.
A ce titre, il fait part de l'étude de faisabilité et de programmation menée par le cabinet SPHERE, assistant à maitrise d'ouvrage, et dont les caractéristiques principales du projet sont explicitées ci-après.
Ainsi, le projet de rénovation de ce bâtiment vise à créer un espace commercial au rez-de-chaussée sur une surface de 750m° environ apte à accueillir une recyclerie, tout en aménageant un espace de bureaux en surélévation pour accueillir des associations et partenaires sur 320m°. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_28-DE Le projet devra être conçu selon un principe de flexibilité des espaces au
s'adapter à un éventuel changement d'activité. 11 permettra la transformation aisée du rez-de-chaussée en trois cellules commerciales distinctes destinées à de la location.
Ce nouvel immeuble devra par ailleurs répondre aux enjeux environnementaux suivants :
e Maîtriser les émissions de gaz à effet de serre ,
Gestion du patrimoine immobilier (performance énergétique exemplaire) ;
Gestion durable des ressources (réemploi et matériaux biosourcés).
Opération visant la construction d'un bâtiment performant énergétiquement en matériaux biosourcés et permettant la production d'énergie renouvelable, l'enveloppe financière prévisionnelle réservée aux travaux est estimée à 1 625 000 € HT.
A cet égard, compte tenu du montant prévisionnel du projet, il est ainsi envisagé de recourir à un concours
restreint de maîtrise d'œuvre sur APS (avant-projet sommaire) pour sa désignation, et ce en application de
l'article L 2125-1-2°et des articles R 2162-15 à R 2162-21 et R 2172-1 à R 2172-6 du Code de la Commande
Publique.
Technique d'achat, le déroulement d'un concours restreint de maîtrise d'œuvre consiste dans une première étape à sélectionner des concurrents sur la base des critères de sélection définis dans le règlement de concours. La procédure envisagée étant restreinte, le nombre de candidats invités à remettre un projet serait fixé à 3, sous réserve d'un nombre suffisant de dossiers répondant aux critères de sélection. Au vu de l'avis du jury, le maître d'ouvrage fixera la liste des candidats admis à concourir.
En outre, dans une seconde étape, le jury examinera les projets et plans présentés de manière anonyme, établira un classement des projets et émettra un avis sur la base des critères d'évaluation définis dans l'avis de concours.
Après avis du jury et levée de l'anonymat des projets, le représentant de l'acheteur désignera le ou les lauréats du concours
La prime allouée aux 3 candidats ayant remis une prestation conforme au règlement de concours serait de 12 000 EHT.
Ceci précisé, le concours pourra être suivi d'une procédure de marché négocié sans nouvelle mise en concurrence à laquelle participeront le ou les lauréats afin d'attribuer un marché négocié de maitrise d'œuvre, sur la base des critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation.
La mission de maîtrise d'œuvre confiée serait une mission de base conformément à l'article R2431-1 du code de
la commande publique, et pour laquelle des missions complémentaires pourront également être envisagées.
Par ailleurs, le concours de maîtrise d'œuvre nécessitant la constitution d'un jury, composé conformément aux articles R2162-17, R2162-22 et R2162-24 de la Commande Publique, il est envisagé qu'il soit composé de la façon suivante, soit :
= Au titre de la maîtrise d'ouvrage, avec voix délibérative : le président et les membres élus titulaires ou suppléants) de la commission d'appel d'offres ;
- Au titre des personnalités indépendantes dont une qualification professionnelle particulière est exigée, avec voix délibérative : cinq professionnels bénéficiant de la qualification exigée (architectes et
économistes de la construction)
= Au titre des personnalités dont la participation présente un intérêt particulier, avec voix délibérative : un
architecte des bâtiments de France, un représentant du conseil de développement, un représentant de
l'association Eureka Emplois Services, un membre du conseil municipal de la commune de Montfort sur Meu (non élu communautaire)
= D'éventuels autres membres, à voix consultative (exemple : Trésorier, Smictom, …) Envoyé er nvoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Ces membres seront désignés
nominativement par arrêté ultérieur
; une vacation de! afene 1 EL Affiché le
frais de déplacement) étant
proposée à destination exclusive
des personnali
professionnelle particulière
est exigée
ID : 035-243500560-20230302-C _2023_28-DE
IL pourra également être constitué
une commission technique
chargée de préparer {es travaux
du Jury En
effectuant une analyse objective
des dossiers de candidature
puis des projets. Sa composition
Seradéterminée
par le maître d'ouvrage
Etant entendu, il est ensuite
procédé auvote
VISAS ET CONSIDERANTS
Entendu l'exposé
Vu le Code Général des Collectivités
Territoriales .
Vu le Code de la commande
publique et notamment s8S
articles L 2125-41-27 R 2162-15àR
2162-21 etR NT2AaR 2172-
Considérant qu'il convient
notamment de fixer les modalités
d'organisation préalables
au lancement d'un concours
restreint
de maitrise d'œuvre :
Après en avoir délibéré, le conseil
communautaire, à 'unanimité
-approuve programme de l'opération
susvisée dont l'enveloppe financière
prévisionnelle réservée aux
travaux est
estimée à 1 625 000€ HT,
décide de lancer Un concours
restreint de maitrise d'œuvre
avec niveau « APS » en vue,
le cas échéant, de
l'attribution d'un marché négocié
de maîtrise d'œuvre
_fixe à trois le nombre de candidats
admis à concourir :
fire le montant de la prime
à 12 000 € HT pour chacun
des trois participants ayant
remis une prestation
conforme au règlement de
concours ;
arrête la composition du jury
proposée ci-dessus ;
autorise le Président à désigner
par arrêté les membres du jury
:
fixe l'indemnité des membres
qualifiés du jury à 400 € par
demi-joumée, auquel s'ajouteront
les frais de
déplacement ;
autorise le Président à lancer
la procédure susvisée et à signer
tout document relatif au CONCOUTS
de maitrise
d'œuvre et, le Cas échéant,
à recourir à la procédure Sans
publicité ni MISE en concurrence
pour l'attibution du
marché de maitrise d'œuvre ;
autorise le Président à solliciter
toute aide financière pour le financement
de ce projet ;
-précise que les crédits sont
inscrits au budget
Certifié exécutoire par le Président,
LE PRÉSIDENT
Signé : Le Président Christophe
MARTINS Christophe
MARTINS
Le secrétaire de séance Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023 29-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - VENTE DE PARCELLES
A LA SARL LE COMPTOIR DES BACHES
OÙ A TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SUBSTITUEE N° Délibération CC/2023/29
Annule et remplace la Délibération n°CC/2022/89
EXPOSE DES MOTIFS
Montfort communauté est en contact avec la société Le Comptoir des Bâches qui souhaite acquérir un terrain situé sur le parc d'activités du Pays Pourpré, sur la commune de Pleumeleuc, pour implanter durablement son activité. La socièté Le Comptoir des Bâches est spécialisée dans la fabrique et la réparation de bâches et de selleries automobiles. Elle est actuellement basée à lrodouër en location.
Les premiers contacts datent du mois de novembre 2020. Un rendez-vous de présentation du projet a été organisé le 3 juin 2021 avec le Vice-Président à l'économie du territoire, Fabrice DALINO. Le projet a été présenté en commission économique le 18 mai 2021 et en bureau communautaire le 4 novembre 2021 puis le 9 juin 2022 suite à un changement de la zone d'implantation du projet.
La délibération n° CC/2022/89 a été prise par le conseil communautaire en date du 23 juin 2022 pour céder à la société Le Comptoir des Bâches un lot du parc d'activités du Pays Pourpré représentant une superficie de 2 200 Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ Aiché le
Siège : 4 place du Tribunal 1D: 035-243500550-20230302-CC_2023_29-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
m2. Cependant, l'entreprise a dû revoir son projet en raison notamment de la hausse considérable du coût des matériaux de construction
IL est ainsi proposé de vendre au profit de la saciété Le Comptoir des Bâches un terrain selon les caractéristiques suivantes
= Vente d'une emprise de 1 339 m°, à extraire de la parcelle mère cadastrée en section ZA numéro 127 située sur la commune de Pleumeleuc.
La socièté souhaite acquérir ce terrain pour y implanter son siège social. Le projet comprend un bâtiment de 349 m°, avec espace de stockage, bureaux et atelier de fabrication. Le site accueillera les deux co- gérants et permettra à l'entreprise d'envisager le recrutement de salariès:
Les conditions de la vente sont les suivantes
La vente est consentie pour un prix de 40 € HT / m° (TVA applicable en sus : taux légal en vigueur ou TVA sur marge), surface exacte à confirmer par géomètre
IL est précisé que cette vente ne sera définitive qu'après obtention du financement et d'un permis de construire purgé de tout recours et retrait, obtenu par l'acquéreur, la SARL Le Comptoir des Bâches ou toute personne
physique où morale substituée pour la réalisation du projet présenté dans cettedélibération
L'acte authentique de vente devra être régularisé dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la date
exécutoire de la présente délibération. Une fois ce délai dépassé, la collectivité sera entièrement libérée de ses obligations envers la SARL Le Comptoir des Bâches
ILest rappelé que les frais d'acte, de raccordement aux réseaux et de bornage sont à la charge de l'acquéreur
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu l'article L2241-1 du CGCT.
Vu l'avis des services de France domaine n°2022-35023-70263 en date du 14 octobre 2022 Vu l'avis favorable du bureau communautaire en date du 9 juin 2022,
Vu la délibération n°CC/2022/89 en date du 23 juin 2022,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité
- autorise le Président à signer tous les documents relatifs à cette acquisition par la SARL Le Comptoir des Bâches ou par toute personne physique ou morale substituée
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé . Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
f | |
AK Envoyé en préfecure le 10/0:
Re
Affiché le
en préfecture le 10/03/2
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID - 035-243500550-20230302-CC_2023_30-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Éric LECLERC, Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ,
Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry
TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
RESSOURCES HUMAINES -
RECRUTEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS
POUR LES LOISIRS A TREMELIN : MODIFICATION DE DATE
N° Délibération CC/2023/30
EXPOSE DES MOTIFS
Dans le cadre de la gestion des loisirs à Trémelin, plusieurs emplois temporaires ont été créés par délibération 2023-05 en date du 26 janvier 2023.
Au regard des candidatures en lice, il est nécessaire d'assurer une formation préalable (certificat de qualification
professionnelle d'opérateur de parcours acrobatique en hauteur) pour 3 candidats.
La formation débutant le 27 mars 2023, il convient de revoir la date de création des emplois concernés. Ainsi, le Président propose àl'assemblée que 3 emplois sur les 9 emplois saisonniers créés débutent le 27 mars au lieu du t# avril 2023 pour une durée de 6 mois dans les mêmes conditions de rémunération et de temps de
travail : temps complet, sur la base d'une rémunération fixée au 9e échelon du grade d'adjoint d'animation (1B 401/ IM 363). ture le 10/03/2023
re le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500560-20230302-CC CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu la Loi n°82-213 du 02.03.82 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.1 à L.353-1, L.4, L.313-1, L.332-8 et L.332--14, L.332-23 1° et L.332-23 2°
Considérant que la gestion des loisirs à Trémelin nécessite la création d'emplois non permanents d'adjoint d'animation,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la création d'emplois non permanents d'adjoints d'animation dans les conditions exposées ci-dessus ,
- autorise le Président à prendre toutes les dispositions relatives au recrutement;
- dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Certlié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT, Signé : Le Président, Christophe MARTINS tophe MARTINS
Le secrétaire de séance,
|
]
LA C fra Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023 MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Afichk ID -035-243500550-20230302-CC_2023_31-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU — Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du
23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents : .
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, MarieGUEGUEN, Éric LECLERC , Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance:
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents: 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
LOISIRS - RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE LABELLISATION
« BASE VTT DE RANDONNEE »
AVEC LA FEDERATION FRANÇAISE DE CYCLOTOURISME (FFCT)
2023/2025
N° Délibération CC/2023/31
EXPOSE DES MOTIFS
L'annexe aux statuts de Montfort Communauté, précisant l'intérêt communautaire, prévoit que les itinéraires de randonnée pour la pratique du VTT sont tous reconnus d'intérêt communautaire. Ces sentiers sont en continuité avec ceux de Brocéliande Communauté dans le cadre de la base VTT de Brocéliande que les deux collectivités financent conjointement (13 itinéraires proposées à ce jour) depuis 2014
Il s'agit ici de renouveler pour 3 ans la convention signée avec la FFCT, pour couvrir les années 2023, 2024 et 2025
Celle-ci fixe les modalités techniques et financières d'utilisation du Label « Base VTT de randonnée », marque déposée à l'INPI, entre la Fédération Française de Cyclotourisme (FFCT), Brocéliande Communauté et Montfort Communauté. Les frais annuels, s'élevant à 650 € HT sont divisés en deux, chaque EPCI règle sa partie à la fédération nationale, Envoyé en préfecture le 10/03/2023
, Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTE Are
Siège : 4 place du Tribunal 1D : 035-243500550-20230302-CC_2023_31-DE CS 30 150 — 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu les statuts,
Vu l'avis favorable de la commission Patrimoine remarquable et Tourisme durable du 8 février 2023,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité :
- autorise la signature de la convention 2023-2025 ;
- approuve le versement des sommes prévues dans laconvention.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
MONTFORT CO
Le secrétaire de séance
sn Envoyé en préfecture le 10/0
Reçu en préfecture le 1003/ MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal Affiché le ID : 035-243500560-20230302-CC_2023_32-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 2 MARS 2023
L'an deux mille vingt-trois, le 2 mars, le Conseil de Communauté, dûment convoqué par courrier dématérialisé du 23 février, s'est réuni en session ordinaire à Montfort sur Meu, sous la présidence de Christophe MARTINS, Président.
Etaient présents :
Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Régine LEFEUVRE, Jean RONSIN, Joseph THÉBAULT, Marie GUEGUEN, Eric LECLERC , Stéphane PAVIOT, Isabelle OZOUX, Michel BARBÉ, Chrystèle BERTRAND, Yannick BRÉ, Véronique MARIE, Christophe MARTINS, Sylvie PINAULT, Fabienne BONDON, Jean-Luc BOURGOGNON, Fabrice DALINO, Delphine DAVID, Frédéric DESSAUGE, Christine FAUCHOUX, Marcelle LE GUELLEC, Thierry TILLARD, Séverine BETHUEL, Christophe LEDUC, Patrick LE TEXIER, Anne-Sophie PATRU, Bruno DUTEIL, Yves TERTRAIS, Brigitte BERRÉE.
Excusés avec pouvoir : Zoé HERITAGE à Fabrice DALINO, Loïc BOISGERAULT à Bruno DUTEIL.
La séance est ouverte à 21h00
Anne-Sophie PATRU est élue secrétaire de séance.
Nombres de conseillers : 32
En exercice : 32
Présents : 30
Procurations : 2
Votants : 32
Quorum : 17
DECISIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
| — N° Délibération CC/2023/32
EXPOSE DES MOTIFS
Lors de sa séance du 17 juillet 2020, le Conseil communautaire a délégué au Président ainsi qu'au Bureau un certain nombre de compétences conformément à l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Conformément à l'article L.5211-10, 4ème alinéa, le Président doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Communautaire.
Les décisions décrites ci-dessous se rapportent à la période du 28 décembre 2022 au 15 février 2023.
1/ Décisions du Président
+ DP/2022/70 du 28 décembre 2022 - Assurance « auto mission » des agents et des élus
Prestation confiée à l'assureur suivant: SMACL Assurances, 141 avenue Salvador Allende — 79 031 Niort cedex 9, pour un montant de 500 € HT/annuel, et ce pour une durée de 48 mois, à compter du 1°" janvier 2023. fecture le 10/03/2023
ecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ sit
Siège : 4 place du Tribunal ID 035-243500560-20230302-00_2029_32-DE CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
e_ DP/2023/01 du 24 janvier 2023 - Subvention DETR - Projet de réhabilitation du mur servant de
soutènement aux terres et au parking de l'Hôtel de Montfort Communauté
Sollicitation d'un soutien financier de l'Etat à hauteur de 50 000 € dans le cadre de l'appel à projets de la DETR
2023, selon le plan de financement suivant :
Dépenses HT Recettes HT
Maîtrise d'œuvre 45 870 Etat - DETR
50 000
Travaux 510 000 Autofinancement
505 870
TOTAL 555 870 TOTAL
555 870
°_ DP/2023/02 du 24 janvier 2023 - Affectation des propriétés communautaires
Octroi d'un bail à ferme d'une durée de 9 années à M. Stéphane PAVIOT sur la parcelle de terre en nature
cadastrée ZM 197, située au lieu-dit la Nouette à Breteil, et d'une contenance de 2ha 85a 55ca, propriété de Montfort Communauté. Prix du fermage fixé à 169,71€ l'hectare, payable par le preneur annuellement à terme échu.
+ DP/2023/03 du 27 janvier 2023 - Réalisation d’une mission d'assistance à maitrise d'ouvrage
pour l'amorçage d'opérations d'autoconsommation collective
Mission confiée au prestataire suivant : VALOEN - 47 avenue des Pays-Bas - 35200 RENNES, pour un montant
total de 12 200,00 euros HT
2/ Délibérations du Bureau
Bureau du 2 février 2023 :
e__B/2023/05- Subventions - Aide à l'achat de vélos
Octroi des subventions suivantes :
Nom Lieu de : se | ai . Commune ù 4 Type de vélo Montant d'aide
| _ Prénom l'achat en . proposé au bureau
Montfort s/ . Men | Concept Vélo VAE 150€
Montfort s/ : Meu Concept Vélo VAE 150€
Montfort s/ | & 250€ (en lieu et place | L . Meu | DB CYCLES | VAE de 150€) |
e_B/2023/06 - Subventions - Aide à la mobilité internationale
Octroi des subventions suivantes :
à g Montant Nom - Prénom Commune Action, dérindé
Montfort-sur-Meu | Stage / Formation de soins infirmiers / {mois 1 Vietnam 250 €
Semestre d'étude / Ecole de commerce / 5 mois / 250 € : Talensac Angleterre Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
Affiché le
ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_32-DE
MONTFORT COMMUNAUTÉ
Siège : 4 place du Tribunal
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
. _. Talenéso Semestre d'étude / Ecole de commerce / 5 mois / 950€ | Corée du sud
| Pleumeleuc Semestre d'étude / Ecole de sport / 4 mois / Angleterre 250 €
+ B/2023/07 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 753 € à pour des travaux d'adaptation dans leur logement situé à Pleumeleuc.
e _B/2023/08 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 845 € . pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à Talensac.
e _B/2023/09 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1 000 € : pour des travaux de rénovation énergétique dans son logement situé à Talensac.
e_B/2023/10 - Subvention - Travaux d'amélioration de l'habitat
Octroi d'une subvention maximum de 1000 € pour des travaux d'adaptation dans leur logement situé à Montfort sur Meu.
e _B/2023/11 - Renouvellement - adhésion ARIC 2023.
Renouvellement de l'adhésion à l'ARIC pour l'année 2023 pour une cotisation de 5 000 €.
e _B/2023/12 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à Mme Solange DALBERA (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €.
e _B/2023/13 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à Mme Mélanie DUGUE (Bédée) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €.
e B/2023/14 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à M. Fabrice Ferré (Montfort sur Meu) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €.
e _ B/2023/15 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à M. Boris Mauny (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €.
e _B/2023/16 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à M. Charles Renaudin (Bédée) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €. Envoyé en préfecture le 10/03/2023
Reçu en préfecture le 10/03/2023
MONTFORT COMMUNAUTÉ ..
Siège : 4 place du Tribunal ID : 035-243500550-20230302-CC_2023_32-DE
CS 30 150 - 35162 MONTFORT S/ MEU
Tél. : 02.99.09.88.10
Arrêté Préfectoral du 14.12.1992
+ _ B/2023/17 - Subvention - Aide à l'installation des jeunes agriculteurs
Octroi d'une aide à l'installation agricole à M. Malo Rolland (Iffendic) : versement immédiat de la partie de l'aide à l'installation de 2000 € et versement, selon conditions, de la partie de suivi post-installation d'un montant maximum de 3000 €.
VISAS ET CONSIDERANTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5211-10, 4ère alinéa,
Vu l'exposé ci-dessus,
Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité :
-prend acte des décisions prises par le Président et le Bureau pour la période susvisée.
Certifié exécutoire par le Président, LE PRÉSIDENT,
Signé : Le Président, Christophe MARTINS Christophe MARTINS
Le secrétaire de séance,