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unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg
unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20240228 pv signe
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La Vallée de Kaysersberg - 20240228 pv signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Eau et assainissement,
2024/001
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
de
la Communauté
de
QE
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
7
5
a
ï
Séance
du
28
février
2024
à 4
7
A au
siège
de
la CCVK
COMMUNAUTE DE COMMUNES
Sous la présidence
de M.
Philippe GIRARDIN,
Président
Vallée
de
Kaysersberg
Le
Président
souhaite
la
bienvenue
à
l'assemblée
et
ouvre
la séance
à
18
heures.
Présents
:
M.
Patrick
REINSTETTEL,
M.Robin
KOENIG
(à
partir
du
point
2),
M.Jjean-Louis
BARLIER,
Mme
Nathalie
TANTET
LORANG
(à
partir
du
point
2},
Mme
Catherine
OLRY,
M. Alain
VILMAIN,
M. Philippe
GIRARDIN,
Mme
Catherine
NAIKEN
HORODYSKI,
M.
Frédéric
PERRIN
représenté
par
Mme
Corinne
SCHLUPP,
M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Magali
BOURCART,
Mme
Karine
DAUNAY,
M.
Jean-
Charles
ANCEL,
Mme
Martine
SCHWARTZ,
M.
Bernard
CARABIN,
M.
Benoît
KUSTER,
Mme
Marie-
Paule
BALERNA,
M.
Henri
STOLL
(à
partir
du
point
3),
Mme
Magali
GILBERT
Absents
représentés
:
Mme
Nathalie
BOHN
donne
pouvoir
à
M.
Patrick
REINSTETTEL,
Mme
Martine
THOMANN
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
BARLIER,
M.
Bernard
RUFFIO
donne
pouvoir
à
M.
Alain
VILMAIN,
Mme
Emilie
HELDERLE
donne
pouvoir
à
Mme
Magali
BOURCART,
M. Rémi
MAIRE
donne
pouvoir
à M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Patricia
BEXON
donne
pouvoir
à
M.
Philippe
GIRARDIN,
M.
Michel
BLANCK
donne
pouvoirà Mme
Martine
SCHWARTZ
Secrétaire
de
séance
:
M.
Bernard
CARABIN
Publicité
:
La
séance
a
fait
l’objet
des
mesures
de
publicité
prévues
par
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
-
Convocation
des
membres
le 22
février
2024
-
Publication
par voie
de
presse
locale
Le
Président
vérifie
que
les
conditions
de
quorum
sont
remplies.
Puis,
il fait
part
à
l'assemblée
des
procurations
données
(cf.
liste
ci-dessus).
Il poursuit
avec
les points
mis
à
l’ordre
du jour.
Paraphe
du
Président
:
VC Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Ordre
du
jour
:
Vie
institutionnelle
1 - Désignation
du
secrétaire
de
séance.
2
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
novembre
2023.
Compte
rendu
de
commission
Compte-rendu
de
la
commission
Déchets
du
20/12/2023.
Compte-rendu
de
la
commission
Economie-Tourisme
du
17/01/2024.
Compte-rendu
de
la commission
Equipements
Sportifs
du
17/01/2024.
Compte-rendu
de
la commission
Assainissement
du
14/02/2024.
Urbanisme 3 - Approbation
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
4
- Droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
du
PLUI
: instauration
et
délégation
partielle
de
l'exercice
aux
communes.
Finances 5 - Fixation
du
montant
définitif
pour
2023
de
l’attribution
de
compensation.
Administration
générale
6
- Acceptation
d'un
don
de
l'association
"Amicale
du
personnel
de
la
CCVK
et
du
SMALB"
à
la CCVK. 7
-
Approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
camion
nacelle.
8
- Fixation
du
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
pour
l'année
2024.
Transition
écologique
9
-
Approbation
de
l'exonération
partielle
de
TFPB
pour
les
logements
neufs
dotés
de
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
supérieurs
à
ceux
prévus
par
la
réglementation. Assainissement 10
-
Approbation
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Alsace
Rhin
Brisach
(CCARB)
pour
les
communes
d'Appenwihr
et
Hettenschlag
au
SITEUCE.
11
- Approbation
de
la
répartition
des
participations
communales
2024
— Budget
FLLBO.
Ordures
Ménagères
12
- Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SITDCE.
13
- Approbation
de
la
candidature
à
l'appel
à projet
Hors
Foyer
de
l'éco-organisme
CITEO.
14
- Validation
du
principe
d’une
participation
financière
de
la
CCVK
à
l’achat
de
couches
lavables
par
les
familles
emprunteuses
des
kits
d'essai
ou
après
un
entretien
spécifique
avec
le Service
Petite
Enfance.
Paraphe
du
Président
:
A 2024/002
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février 2024
Ressources
humaines
15
- Approbation
du
versement
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
16
- Approbation
de
la
modification
du
tableau
des
emplois
pour
le
poste
de
responsable
de
la
médiathèque
17
- Approbation
de
la
création
d'emplois
saisonniers
pour
le service
Centre
Nautique.
Délégations
au
Président
Divers Paraphe
du
Président
:
NS Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
VIE
INSTITUTIONNELLE 1.
Désignation
du
secrétaire
de
séance
Le
Président
demande
l’approbation
des
Conseillers
Communautaires
pour
la
désignation
de
M.
Bernard
CARABIN
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Il sera
assisté
par
Mme
Anaïs
SIESS.
Le
Conseil
Communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
la
désignation
de
M.
Bernard
CARABIN
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
2.
Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
novembre
2023
Arrivées
de
Mme
TANTET-LORANG
à 18h03
et de
M.
Robin
KOENIG
à 18h04.
Le
procès-verbal
du
conseil
communautaire
du
30
novembre
2023
a
été
transmis
avec
l'invitation
et
sera
publié
sur
le
site
Internet
de
la
CCVK
au
lien
suivant
après
l'approbation
des
conseillers
communautaires
:
https://www.cc-kaysersberg.fr/intercommunalite/decisions-elus.htm Le Conseil
Communautaire
approuve
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
le
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
novembre
2023.
COMPTE
RENDU
DE
COMMISSION
Compte-rendu
de
la
commission
Déchets
du
20/12/2023
Rapporteur
: M.
KUSTER
Tri
à
la source
des
biodéchets
Le
sujet
principal
abordé
au
cours
de
cette
commission
a
été
le
projet
à
conduire
pour
répondre
à
la
réglementation
sur
le tri
à
la source
des
biodéchets
effectif
depuis
le 1° janvier
2024. 4
scénarios
ont
été
présentés,
et
la
commission
a
retenu
le
scénario
n°2,
qui
repose
sur
le
principe
de
développer
la
pratique
du
compostage
sur
le
domaine
public
dans
tous
les
villages,
en
se
dotant
de
composteurs
un
peu
particuliers.
Contrairement
aux
sites
de
compostage
traditionnels
composés
de
3
bacs
en
bois,
installés
sur
un
espace
vert,
et
qui
nécessitent
un
vidage
manuel,
les
composteurs
envisagés
sont
mobiles,
facilement
déplaçables,
et
surtout
collectables
par
un
camion
équipé
d’une
grue.
Ce
scénario,
qui
s'apparente
à
une
collecte
en
bac+abribac
(système
qui
se
développe
un
peu
partout
sur
les
territoires),
est
différent
sur
3
aspects:
la
fréquence
de
collecte
(fortement
réduite),
le
lavage
des
bacs
(non
nécessaire
pour
un
composteur),
et
le
message
de
sensibilisation
(tous
au
compost
!).
I|
en
résulte
des
économies
de
fonctionnement
substantielles.
Le
compost
produit
pourrait
être
redistribué
aux
usagers
(auto-gestion),
ou
livré
chez
un
prestataire.
Paraphe
du
Président
:
Eu Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Si
ce
scénario
est
déployé,
alors
le
compostage
individuel
(en
cours
ou
jardin)
reste
favorisé,
mais
la
collecte
en
porte-à-porte
des
gros
producteurs
serait
peut-être
arrêtée.
Les
autres
points
abordés :
-
Réalisation
d’une
campagne
de
caractérisations
sur
les
flux
d'OMR
et
d'EMBALLAGES
&
PAPIERS,
par
le
bureau
d'étude
INDDIGO,
afin
de
:
o
Connaître
la
composition
moyenne
des
OMR
et
des
EMBALLAGES
en
2024
o
Mesurer
l’évolution
de
cette
composition
par
rapport
aux
précédentes
campagnes
(2012
et
2017)
o
Identifier
les
marges
de
progrès
pour
augmenter
le
recyclage
et
réduire
les
déchets
©
Etablir
un
«
état
zéro
»
de
la
composition
des
OMR
et
des
EMBALLAGES
pour
le
Programme
Local
de
Prévention
(PLPDMA)
2024
—
2030
et
le
tri
à
la source
des
biodéchets
-
Prochain
déploiement
du
parcours
pédagogique
déchets
au
Tri
Park,
avec
3
niveaux
de
parcours
(débutant,
moyen,
confirmé),
sans
panneaux
permanents,
mais
avec
un
marquage
au
sol
des
étapes.
Un
parcours
végétal
sur
la
réduction
des
déchets
végétaux
et
la
préservation
des
milieux
naturels
suivra
dans
un
second
temps,
en
utilisant
les
espaces
verts
remarquables
du
Tri
Park.
-
Le
Service
déchets
travaille
avec
la
commune
d’Orbey
et
le
SMALB
pour
réduire
la
fraude
à
la
redevance
sur
ses
points
de
regroupements
à
sacs
prépayés
OMR.
Le
plan
d'actions
a
démarré
par
la
suppression
fin
décembre
du
point
de
regroupement
au
Col
du
Calvaire.
-
À
compter
du
1°
janvier
2024,
les
encombrants
ultimes
(benne
18)
du
Tri
Park
vont
être
transformés
en
combustible
appelé
«
CSR
»
plutôt
que
d’être
enfouis
au
centre
de
stockage
de
Retzwiller.
Une
opération
qui
permettra
des
économies
financières
et
de
s’approcher
vers
le 0 enfouissement
(objectif
TETE).
Compte-rendu
de
la
commission
Economie-Tourisme
du
17/01/2024
Rapporteur
: M.
KUSTER
Bilan
2023 :
1 aide
versée
dans
le cadre
du
fond
d’aides
aux
entreprises
-
9
entreprises
labélisées
lors
des
Eco-défis
des
artisans,
poursuite
en
2024
-
Procédure
d’achat
dans
la
ZAE
Hinteralspach
->
avis
des
Domaines
sur
les
2
biens,
signature
prévue
pour
fin
février
(SCI
le
Lys),
Prise
en
charge
par
l’EPF
pour
le
bien
de
M
Parolini
-__
Rachat
terrain
Florence
(entre
Orbey
et
Lapoutroie)
-
Forum
de
la transmission
début
octobre
en
partenariat
avec
la CCI
Paraphe
du
Président
:
Ré
2024/003 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28 février
2024
-
3 thématiques
prioritaires
ont
été
ciblées
pour
le projet
d’alimentation
locale
:
©
La
communication,
la valorisation
sur
les
savoirs-faires
et
les
initiatives
existantes
o
La
transformation
de
produits
locaux
pour
les valoriser
et/ou
les
conserver
o
L'organisation
logistique
pour
mieux
mutualiser
et
gérer
la
distribution,
et
pour
diminuer
les
déplacements
Deux
thématiques
ont
donné
lieu
à
l’organisation
de
groupes
de
travail :
l’organisation
logistique
(2
réunions)
et
la transformation
des
produits
(1
réunion).
Ces
temps
de
travail
ont
permis
d'identifier
que
des
acteurs
du
territoires
avaient
des
solutions
à
proposer,
qu'ils
acceptent
d'intégrer
dans
une
démarche
collective
afin
de
répondre
aux
besoins
du
territoire,
au-delà
de
leur
propre
démarche.
Il
s’agit
pour
la
logistique
d’un
maraîcher,
Jean
Wagner,
qui
développe
avec
son
associé
Daniel
Stiehl
un
outil
numérique
de
commercialisation.
Pour
la
transformation,
l'association
L'Âtre
de
la
Vallée
intervenant
dans
le
champ
du
handicap
souhaite
développer
une
activité
économique
de
transformation
de
viande
sous
forme
d'entreprise
adaptée.
2
rencontres
informelles
ont
eu
lieu
le
5
octobre
et
le
9
novembre
dans
2
lieux
de
restauration
locale
à
Orbey,
l'Evergreen
Tomatoes
et
le
Chocolat-Thé
dans
la
trajectoire
de
la
thématique
Communication
et
valorisation.
Ces
rencontres
ont
réuni
7
personnes
à
chaque
fois,
dont
certaines
n'étaient
pas
venues
aux
réunions
de
travail.
Elles
ont
permis
d'identifier
des
leviers
d'actions
encore
non
proposés.
D’autres
seront
organisées
en
2024,
dans
d’autres
endroits
de
la
Communauté
de
Communes.
Une
enquête
auprès
des
producteurs
a
été
lancée
cet
hiver
pour
associer
un
maximum
d'acteurs
concernés
au
projet
et
de
connaitre
leurs
besoins.
Une
seconde
étude
auprès
des
consommateurs
par
le
biais
des
commerçants
sera
lancée
dans
les
semaines
à venir
également.
-
Bilan
Navette
de
Noël
; augmentation
de
la
fréquentation
des
bus,
des
incivilités
ont
été
constatées
aux
points
d’arrêts
notamment
un
accrochage
entre
un
bus
et
une
voiture
mal
stationnée.
Beaucoup
de
tensions
dues
au
retard
lié
au
trafic
perturbé
sur
l'A35
et
la
route
des
vins.
Projets
2024
:
Les
projets
de
l’année
2024
vont
suivre
le
plan
d'action
TETE
en
grande
partie:
les
projets
prévus
en
2024
et
ceux
qui
n’ont
pas
pu
être
réaliser
en
2023.
Prévus
en
2023
mais
pas
réalisés
:
-Diagnostic
économie
circulaire
-Plan
d'action
et stratégie
Eci
-Création
d’un
annuaire
des
initiatives
ECi
dans
la vallée
- Listing
de
toutes
les
aides
et
communications
sur
le site
de
la
CCVK
Prévu
en
2024 :
-Eco-défis
des
artisans
-Poursuivre
les
aides
aux
entreprises
Paraphe
du
Président
:
LS Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
-Organiser
au
moins
un
évènement
sur
le
thème
de
l'écoconception
et
l'économie
de
fonctionnalité
(réunion
d'information)
-Créer
un
évènement
annuel
pour
sensibiliser
à
la
limitation
des
consommations
/
Sensibiliser
et
diffuser
les
bonnes
pratiques
- Aider
à
l'installation
d’un
nouvel
espace
de
co-working
-
Compiler
tous
les
diagnostics
agricoles
et
alimentaire
ayant
été
réalisé
sur
le
territoire - Diffuser
les
travaux
sur
la viticulture
durable
aux
viticulteurs
du
territoire
-Valoriser
un
évènement
éco-responsable
par
an
Autres
projets
hors
programme
TETE :
+ __ Aménagement
de
la ZAE
Hinteralspach
*__
Rencontre
entreprise
: la
commission
propose
d'organiser
un
premier
évènement
de
rencontre
inter-entreprise
par
an,
lors
de
la
première
édition,
de
sonder
les
intérêts
et
les
envies
de
chacun
pour
d’autres
rencontres
sur
des
sujets
plus
précis
comme
ceux
du
programme
TETE
ou
autres
en
fonction
de
ce
qui
sera
identifié.
*__
Forum
de
l’emploi
: organisé
par
pôle
emploi
le
19
avril
2024
à
la
CCVK
(matin)
+ __
Navette
de
Noël
: prévoir
un
cabanon
plus
grand
pour
le
personnel
de
LK
à
la vente
de
billet
; prévoir
d’en
louer
un
et
trouver
une
autre
solution
pour
les
toilettes
plus
proches
que
celles
de
la
Mairie
pour
le
personnel
de
LK
Autre
projet
en
pause :
e
Tourisme
durable :
à voir
selon
les
discussions
sur
la
politique
concernant
le tourisme
e
Ecologie
industrielle
et
territoriale
à
l'échelle
du
Pays
de
Colmar
: à
l'arrêt,
l’ensemble
des
acteurs
ne
sont
pas
en
accord.
Budget
2024
: Le
coût
de
l'accompagnement
2024
par
Ecooparc
sur
le
projet
d'alimentation
a
été
présenté
et
approuvé:
12
000€
HT.
Le
reste
du
budget
sera
approfondi
pour
la
prochaine
commission.
Concernant
l'écologie
industrielle,
Mme
Martine
SCHWARTZ
demande
quels
sont
les freins.
M.
KUSTER
répond
que
le
dossier
n’a
pu
être
ouvert
en
2023,
le
thème
n’a
jamais
été
approfondi
et
à
ce jour,
le projet
est
arrêté
«
Grand
Pays
de
Colmar
»
n’existant
plus.
Ainsi,
il
n'y
a plus
de
structure
au
sein
de
laquelle
pourrait
être
discuté
de
projet
à
l'échelle
du
Grand
Pays
de
Colmar.
De
cette
structure,
il
n’en
reste
que
le
volet
tourisme
à
travers
« Alsace
Essentielle
».
Mme
Martine
SCHWARTZ
regrette
qu'il
ne
demeure
que
le
volet
tourisme,
M.
Philippe
GIRARDIN
partage
ce
sentiment,
notamment
eût
égard
à
des
thèmes
tels
que
la mobilité.
En
effet,
certaines
subventions
ne
sont
éligibles
que
si le projet
s'effectue
dans
un
cadre
PETR
et
cela
ne
peut
avoir
lieu
qu’à
une
échelle
telle
que
le
« Grand
Pays
de
Colmar
».
M.
Henri
STOLL
rejoint
également
ce
constat.
Paraphe
du
Président
:
HS
2024/004 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
M.
Robin
KOENIG
explique
que,
pour
le
PETR,
certains
EPCI
attendent
la proposition
de
PETR
pour
se
prononcer,
d’autres
se sont
rattachés
à d’autres
PETR.
Madame
Martine
SCHWARTZ
insiste
sur
le fait
que
COLMAR
AGGLO
est
une
locomotive
et
permet
d’avoir
une
belle
structure.
M.
Philippe
GIRARDIN
illustre
ce
point
en
prenant
l’exemple
de
l’économie
circulaire
qui
n’a
de
l’envergure
qu'avec
un
territoire
plus
large
que
la
CCVK,
notamment
en
intégrant
les structures
colmariennes,
à l'instar
de
LIBHERR.
Monsieur
le
Président
s'engage
à
relancer
le Maire
de
COLMAR
AGGLO
sur
ce
point.
LA
CCVK
a
bien
conscience
que
la
mise
en
place
d’une
telle
structure
représente
une
charge
pour
COLMAR
AGGLO.
Compte-rendu
de
la commission
Equipements
Sportifs
du
17/01/2024
Rapporteur:
M.
GIRARDIN
Cette
rencontre
de
la
commission
a
eu
pour
objectif
de
faire
le
tour
des
installations
de
la
piscine
pour
présentation
des
investissements
possibles
pour
2024.
Le
groupe
a
pu
constater
la
situation
actuelle
et
se
projeter
sur
les
divers
investissements
sollicités
:
-
Espace
Bassins
-
Espace
forme
-
Entrée/accueil
-
Sous-sols
Un
échange
sur
la
reconversion
de
la
zone
sauna/hammam
et
la
zone
détente
a
permis
de
faire
émerger
le
potentiel
des
locaux
pour
la
conversion
en
douches
individuelles
d’une
part
et
en
zone
de
cours
collectifs
d'autre
part.
Ce
réaménagement
permettrait
de
déployer
une
offre
Sport
Santé à
l'horizon
de
septembre
2024. Les
investissements
proposés
sont
les
suivants
:
BASSINS Renouvellement
des
steps
Toboggan
2
flottant
Aquabikes
* 2
Zone
repas
Zone
maman/bébé
EXTERIEURS Privatisation
de
l’espace
piscine
(40
m
de
grillage
+
portail)
Attention
: City
Zone
ludique
(brumisateurs/jeux
d’eau/
labyrinthe
?)
Zone
sportive
(agrès)
ESPACE
FORME
Salle
de
Repos
: tapis
+
espalier
= zone
cours
collectifs
avec
ou
sans
coach
virtuel
/détente/yoga/pilate
…
Paraphe
du
Président
:
À Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Salle
agrès
: ajout
de
%
agrès
pour
compenser
retrait
des
matelas
et
espaliers
(complément
de
l'offre) Sauna :
- conversion
des
douches
en
douches
individuelles
- Dépose
des
équipements
: vestiaires
ou
zone
de
stockage
2024/005
BUREAU
DIRECTION
:
transformation
en
espace
de
convivialité
PLATEFORME
ACCUEIL :
transformation
en
bureau
direction/administratif
ACCUEIL
:
révision
de
la
configuration
(TMS :
4 agents
sur
le
même
équipement
/ vitres
..)
Attention
à la gestion
du
bruit
avec
les sèches
cheveux
Vestiaires
personnels
= Création
d'espaces
non
mixtes
:
Vestiaire
MNS
=
hommes
Vestiaire
accueil
= femmes
La
commission
se
réunira
pour
statuer
sur
les
investissements
2024.
Compte-rendu
de
la
commission
Assainissement
du
14/02/2024
Rapporteur
M.
JACQUEY
Ordre
du
jour
: Actualités,
bilans
2023
et
budgets
prévisionnels
2024
pour
AKV
et
FLLBO
AKV
: Le
Schéma
Directeur
assainissement
et
l'étude
du
potentiel
déraccordement
des
eaux
pluviales
sont
presque
terminés,
permettant
la
proposition
prochaine
d’un
programme
de
travaux. Le
bilan
financier
2023
est
légèrement
négatif
(perte
de
27
k€),
en
raison
de
la
forte
hausse
du
prix
de
l'électricité
et
de
la
redevance
due
à
Colmar
Agglomération.
La
participation
des
communes
augmente
très
légèrement
(2%)
en
2024
à
362
000
€.
La
Commission
approuve
le
budget
et
le
programme
2024.
FLLBO
:
La
nouvelle
filière
boues
de
la
STEP
de
Hachimette
a
été
mise
en
service
en
mars
2023,
pour
un
coût
final
de
331
k€.
Les
nouvelles
installations
donnent
satisfaction,
tant
en
termes
de
facilité
d'exploitation,
que
de
résultats
de
traitement
et
d’impacts
financiers.
Le
bilan
en
termes
de
traitement
sur
l’année
2023
est
bon
(1.05
millions
de
m3
traités,
100%
des
analyses
conformes).
La
consommation
électrique
de
la
STEP
a
baissé
de
près
de
10%,
vraisemblablement
grâce
aux
nouveaux
équipements.
Le
résultat
en
fonctionnement
est
de
+84
k€,
avec
un
exercice
2023
en
excédent.
Paraphe
du
Président
:
AS Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Le
budget
de
fonctionnement
2024
est
en
légère
baisse
(prix
de
l’énergie
moins
élevés,
et
économies
de
main
d'œuvre).
Les
élus
ont
décidé
de
maintenir
la
participation
communale
à
364
k€,
ce
qui
permet
de
conserver
les
excédents
budgétaires
pour
financer
les
futurs
travaux
liés
au
Schéma
Directeur. Le
schéma
directeur
pour
la
Montagne
est
terminé.
La
Commission
approuve
le budget
et
le
programme
2024.
Il est
précisé
qu’en
remplacement
de
M.
Julien
HORN,
il a été
conventionné
avec
le SDEA
afin
que
ce
dernier
assure
l'intérim
pour
un
coût
d'environ
18.000
€/an.
URBANISME
3.
Approbation
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
Arrivée
de
M.
Henri STOLL
à 18h10.
Procuration
de
Mme
Patricia
BEXON
et de
M.
Michel
BLANCK
inopérante
sur ce point.
Rapporteur:
M.
Philippe
GIRRADIN
avec
l'assistance
de
Mme
Lise
LE
GARGASSON,
représentante
du
Bureau
d’études
CITANOVA.
Rappel
de
la
procédure
Après
une
seconde
consultation
des
Personnes
Publiques
Associées,
de
la
CDEPNAF,
de
la
CDNPS,
des
communes
et
EPCI
voisins,
la
communauté
de
communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
a
arrêté
une
troisième
fois
son
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi)
le 28
septembre
2023.
A
la
suite
de
cette
délibération,
le
dossier
arrêté,
assorti
des
avis
exprimés,
a
été
soumis
à
enquête
publique. L'enquête
publique
portant
sur
le
projet
de
PLUI
a
été
organisée,
au
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
du
lundi
13
novembre
2023
au
vendredi
15
décembre
2023
inclus.
Les
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
les
observations
du
public
et
le
rapport
de
la
commission
d'enquête
ont
été
présentés
lors
de
3
COPIL
PLUI
successifs.
La
commission
d'enquête
publique
a
rendu
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
sur
l'enquête
publique
le
mardi
6 février
2024.
La
commission
d'enquête
publique
a
rendu
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLUI
arrêté,
tel
qu’il
a
été
soumis
à
l'enquête
publique
assorti
d’une
réserve
et
de
quatre
recommandations.
La
réserve
porte
sur
l'accès
ouest
de
l’'OAP
G2
de
Méchateaux
à
Lapoutroie,
jugé
non
suffisant
pour
garantir
la
circulation
en
toute
sécurité
et
demande
de
revoir
cette
limite
pour
tenir
compte
de
la
topographie.
10
Paraphe
du
Président
:
À. Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
La
première
recommandation,
concerne :
- le
lieu-dit
Remomont
à
Orbey,
porte
sur
l'intégration
d’une
parcelle
(n°28)
en
zone
UB
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
demande
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
à
l'instar
de
la
parcelle
voisine
(n°413
—
Contributions
21
et
183
du
registre
dématérialisé).
-
le
lieu-dit
Ebenick
à
Sigolsheim,
porte
sur
l'intégration
de
2
parcelles
(n°187
et
495)
en
zone
UB
n'ayant
pas
fait
l’objet
d’une
demande
dans
le
cadre
de
l'enquête
publique
à
l’instar
des
parcelles
voisines
(n°189-188-186),
sur
une
profondeur
d’une
trentaine
de
mètres.
La
seconde
recommandation
porte
sur
les
pistes
cyclables
et
les
aires
de
covoiturage
:
«
Nous
recommandons
une
accélération
de
la
création
de
pistes
cyclables
ainsi
que
la
CCVK
a indiqué
en
donner
la priorité
(retranscription
de
3
tronçons
prioritaires
au
sein
du
PLUi)
à
travers
des
voies
et
cheminements
à
créer.
De
même
il
est
urgent
de
prévoir
d’autres
aires
de
co-voiturage
(p.
ex
sur
Ammerschwihr
et Sigolsheim).
»
La
troisième
recommandation
porte
sur
les
zones
tampons
entre
les
habitations
et
le vignoble:
«
Concernant
les
zones
tampon
nous
recommandons
à
la
CCVK
d’engager
une
réflexion
sur
la mise
en
place
de
zones
tampon
efficaces
en
règle
générale
afin
d’une
meilleure
cohabitation
entre
le
monde
agricole
et les
riverains.
» Cela
est
d’ores-et-déjà
prévu
dans
les
OAP.
La
quatrième
recommandation
porte
sur
les
mini
centrales
hydro-électriques
:
« Faisant
suite
à
une
contribution,
nous
recommandons
à la
CCVK
de
réévaluer
la possibilité
de
mini
centrales
hydro-électriques
sur
la
Béhine
et
la
Weiss.
Cette
proposition
nous
paraît
intéressante
à
étudier.
» en
tant
que
territoire
TEPOS,
cette
recommandation
est
entendue
et sera
étudiée,
mais
cela
n'engendre
pas
d'évolution
du
PLUi.
Il
appartient
désormais
au
conseil
de
communauté
d'approuver
le
projet
de
PLUi
en
y
introduisant
les
modifications
pour
tenir
compte
des
avis
joints
au
dossier
d'enquête
publique,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la commission
d'enquête.
Présentation
des
modifications
apportées
au
projet
de
PLUI
suite
à
la
seconde
consultation
et
à
l’enquête
publique
M.
Henri
STOLL
demande
quelle
est
la
réponse
à
la
demande
de
la
Chambre
d'agriculture
quant
à
l'extension
au
détriment
des
zones
agricoles.
M.
Philippe
GIRARDIN
y
répond
que
l’ensemble
des
remarques
n’appellent
pas forcément
de
réponses
de
la part
de
la
CCVK
et sur
ce
point,
le PLUÏ
a déjà
appliqué
la loi ZAN
et
donc
limité
très fortement
l’artificialisation.
M.
Henri
STOLL
s'interroge
sur
le
projet
du
CIVA,
notamment
en
termes
de
décompte
du
point
de
vue
de
la
Loi
ZAN,
M.
Philippe
GIRARDIN
répond
qu'il
a
été
fait
la
demande
que
ne
soit
pas
pris
en
compte
ce
projet
dans
le
décompte
de
l'urbanisation
du
territoire
de
la
CCVK
puisque
ce
projet
est
à l’échelle
régionale.
M.
Robin
KOËENIG
demande
quel
est
le
pourcentage
de
surface
soumis
à
restriction
par
rapport
à
la
situation
d'avant
PLUi.
Madame
Lise
LE
GARGASSON
répond
que
l'exercice
de
chiffrage
est
extrêmement
délicat
notamment
en
raison
de
la
pluralité
de
documents
11
Paraphe
du
Président
:
2.
2024/006 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
d‘urbanisme
existants,
mais
la
réduction
des
surfaces
pouvant
être
urbanisées
est
importante. La
Commission
d'enquête
a
souligné
le fait
que
la
CCVK
était
un
des
premiers
territoires
à
appliquer
la
loi ZAN.
M.
Patrick
REINSTETTEL
explique
qu'il
conviendra
peut-être
de
revoir
le
PLUI
par
rapport
au
droit
d'extension
des
communes
d’1ha.
Madame
Lise
LE
GARGASSON
précise
que
ce
droit
est
très
encadré
et
qu'a
priori,
aucune
commune
de
la
CCVK
n'est
concernée
et
que
la notion
d’un
hectare
a même
été
retiré
de
la
version
définitive
du
texte.
Sur
demande
de
M.
Henri
STOLL,
il est précisé
que
le PLUïi
respecte
la
loi ZAN
et
que
l'objectif
de
la zéro
artificialisation
est à atteindre
en
2050.
Suite
à
une
question
de
Mme
Martine
SCHWARTZ,
il est
précisé
qu’en
cas
de
recours
contre
un
projet,
si le juge
estime
ce
recours fondé,
seul
le projet
serait
impacté,
pas
le PLUI.
Suite
à
l'exposé
des
modifications
apportées
au
dossier,
le
nouveau
projet
de
PLUI
est
soumis
au
vote
d'approbation.
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-8,
L.153-9,
L.153-14
à
L.153-18,
R.153-3,
L.103-
2
à
L.103-6,
L.104-2,
R.104-8
et
suivants
;
VU
le Schéma
de
Cohérence
Territoriale
Montagne
Vignoble
Ried,
approuvé
le 06/03/2019;
VU
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
du
22/01/2015
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal,
précisant
les
objectifs
poursuivis
par
la
Communauté
de
communes,
définissant
les
modalités
de
la
concertation
et
les
modalités
de
collaboration
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres; VU
la
délibération
modificative
des
modalités
de
collaboration
entre
la
Communauté
de
communes
et
les
communes
membres
du
25/02/2016
suite
à
la
formation
de
la
commune
nouvelle
de
Kaysersberg-Vignoble
;
VU
les
débats
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
au
sein
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
couvertes
par
le
PLUi
de
la Vallée
de
Kaysersberg
:
o
Commune
d'Ammerschwihr
en
date
du
30/05/2022,
o
Commune
de
Fréland
en
date
du
30/05/2022,
o
Commune
de
Katzenthal
en
date
du
01/06/2022,
o
Commune
de
Kaysersberg-Vignoble
en
date
du
16/05/2022,
o
Commune
de
Labaroche
en
date
du
20/06/2022,
o
Commune
de
Lapoutroie
en
date
du
31/05/2022,
o
Commune
de
Le
Bonhomme
en
date
du
29/04/2022,
o
Commune
d’Orbey
en
date
du
02/05/2022.
12
Paraphe
du
Président
:
&< Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
VU
le
débat
sur
les
orientations
générales
du
projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la vallée
de
Kaysersberg
en
date
du
02/06/2022;
VU
la
collaboration
avec
les
communes
membres
;
VU
l'association
des
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
code
de
l'urbanisme
;
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
8
décembre
2022
tirant
le
bilan
de
la
concertation
et
arrêtant
le projet
de
PLUi;
VU
les
avis
des
communes
membres
et
des
personnes
publiques
associées
et
des
autres
organismes
;
VU
la
première
version
du
projet
de
PLUi
arrêté
le 8 décembre
2022
;
VU
la
seconde
version
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
suite
aux
avis
défavorables,
réserves
et
observations
des
personnes
publiques
associées,
communes
membres
et autres
organismes
;
VU
les
pièces
du
dossier
soumis
l'enquête
publique
entre
le
13
novembre
2023
et
le
15
décembre
2023 ; VU
le
dossier
d'enquête
publique
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
remis
le
6 février
2024
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
par
20
voix
pour
et
4
contre
(M.
Bernard
RUFFIO,
Mme
Catherine
OLRY,
M.
Alain
VILMAIN
et
M.
Henri
STOLL)
:
-
d'APPORTER
LES
CHANGEMENTS
SUIVANTS
au
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
soumis
à
l'enquête
publique,
conformément
aux
réponses
formulées
par
la
collectivité
dans
ses
2
mémoires
en
réponse
et
récapitulé
dans
le tableau
joint
en
annexe :
Changements
apportés
suite
aux
remarques
des
PPA,
de
la CDEPNAF
et
de
la
CDNPS
:
Ajout
des
zones
humides
remarquables
du
SDAGE
sur
le
plan
de
règlement
Réduction
du
périmètre
de
l’UTN
du
Lac
Blanc
aux
emprises
bâties
ou
de
projets
connus.
Intégration
de
la zone
AOC
(non
urbaine)
en
zone
AP
Renforcement
de
l’évaluation
environnementale
Changements
apportés
sur
la commune
d’Ammerschwihr
:
En
réponse
à
la
contribution
AMM
REG
12,
il est
proposé
de
revoir
la
limite
de
la
zone
IAUH
de
Brennstube
pour
exclure
un
terrain
d'agrément.
Changements
sur
la
commune
de
Fréland:
En
réponse
à
la
contribution
FRE
REG
12,
la
limite
des
terrains
construits
récemment
a
été
modifié
pour
correspondre
à
l'emprise
bâtie,
rue
de
la Simboule.
En
réponse
à
la
contribution,
LAP
REG
10
/
R76,
une
mise
en
cohérence
des
règles
et
des
prescriptions
de
l’OAP
UTN
1 a
été
faite.
Pas
de
changements
sur
la
commune
de
Katzenthal
Changements
sur
la
commune
de
Kaysersberg
Vignoble
:
13
Paraphe
du
Président
:
Hé
2024/007 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Kaysersberg
:
En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
2 ,
concernant
l’OAP
Leitschweg
D7,
il est
proposé
de
revoir
la
limite
nord
suite
demande
Mairie
En
réponse
à
la
contribution
FRE
REG
3
—
R66,
la
hauteur
des
constructions
admise
dans
la
zone
IAUe
Hinteralspach
sera
augmentée
de
manière
à
pouvoir
accueillir
chaudière
bois.
En
réponse
à
la
contribution
AMM
REG
4 —
R137,
la
limite
U
sera
amenée
jusqu'à
la
rivière
rue
des
acacias.
Kientzheim
:
En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
4,
OAP
D16,
il est
proposé
la
refonte
de
la
limite
Ouest
pour
plus
de
cohérence.
En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG15,
OAP
D12
spiegel,
des
nouvelles
destinations
de
construction
seront
admises
dans
le
nouveau
secteur
de
zone
spécifique
IAUev.
En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
7,
l’ER
impactant
la
cave
coopérative
sera
réduit
au
droit
de
l’accès
à
la
cave
coopérative.
Dans
l’OAP
Weinbaechel
D14,
il
sera
précisé
qu’un
accès
aux
parcelles
viticoles
devra
être
maintenu. En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
8
(Weinbaechel),
le
zonage
du
site
de
l’exploitation
viticole
fera
d’une
évolution
conformément
à
sa
demande
et
à
la
requête
de
la
commune
dans
son
avis
sur
le
projet
arrêté.
Sigolsheim : En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
16,
Rue
de
l'évêque
Raess
/
Ebenick
et
à
la
recommandation
de
la
commission
d'enquête,
la
commune
est
favorable
au
classement
en
zone
U
sur
une
profondeur
admettant
un
rang
de
constructions.
En
réponse
à
la
contribution
KBV
REG
21,
la
suppression
de
la
zone
Ae
du
méthaniseur
sera
proposée
dans
la version
d'approbation.
Changements
sur
la
commune
de
Labaroche :
Concernant
l’OAP
E1
/
Les
Cras
: En
réponse
aux
multiples
contributions
: il est
proposé
de
basculer
en
zone
IIAUh
du
secteur
d'OAP
El
pour
permettre
une
urbanisation
à
long
terme.
La
voie
d'accès
principale
doit
être
aménagée.
En
réponse
à
la
contribution
LAB
REG
27
: suppression
de
la
zone
N
la
plus
à
l'est
et
passage
en
UBI.
En
réponse
à
la
contribution
LAB
REG
23
:
Le
secteur
de
l’OAP
de
la
Chapelle
bascule
en
zone
IAUH
pour
compenser
le changement
de
zonage
au
Cras.
14
Paraphe
du
Président
:
HE Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
En
réponse
à
LAB
REG
17
—
c41
: La
commune
souhaite
retirer
les
parcelles
292
291
293
444
de
la zone
UP
et de
l'ER.
En
réponse
à
LAB
REG
4
concernant
la
liaison
entre
Les
Evaux
et
Les
Christés,
la
commune
propose
l'instauration
d'un
ER
sur
2
mètres
pour
lui
permettre
d'aménager
efficacement
cette
voie.
La
parcelle
306
située
aux
Evaux
sera
partiellement
classé
en
zone
UBL
La
parcelle
95
située
au
lieu-dit
Henzelle
et
ses
constructions
voisines
en
UBL
sont
proposés
en
classement
UBI
.
Changements
sur
la commune
de
Lapoutroie
:
En
réponse
aux
contributions
R124
—
c54,
l’'ER
g03
sera
supprimé,
mais
le
cône
de
vue
maintenu. En
réponse
aux
contributions
R
71
et
LAP
REG
5,
la
zone
U
élargies
sur
2
secteurs
vers
la
rivière
sur
des
terrains
d'agrément.
En
réponse
à
LAP
REG
9,
Rue
du
Docteur
Macker,
le
terrain
sera
classé
en
zone
UB
partiellement
(de
la voie
d'accès
jusqu’à
la
construction
principale).
En
réponse
à
R165,
la
parcelle
42
sera
classée
zone
U
dans
sa
partie
sud,
unique
parcelle
du
requérant
accessible
par
une
voie
déjà
existante.
En
réponse
à
LAP
REG
1
: L’ER
g02
sera
supprimé,
mais
le
site
basculera
en
N
pour
maintenir
cet
espace
ouvert.
En
réponse
à
R139,
la
zone
UE
sera
étendue
pour
permettre
à
la
fromagerie
d'installation
une
chaudière
bois
au
droit
du
parking
actuel.
En
réponse
à
AMM
REG
17,
le
site
exploité
par
un
agriculteur
sera
classé
en
zone
À
pour
permettre
son
développement.
En
réponse
à
R37,
le
projet
de
liaison
piétonne
suggéré
par
le contributeur
sera
matérialisé
à
l’aide
de
l’outil
« voie
et cheminement
à
créer
»
utilisé
pour
les
variantes
de
pistes
cyclables.
En
réponse
à
REG
DEM
174 ,
la
limite
de
zone
UP
a
évolué
pour
permettre
au
mieux
la
réalisation
d’un
équipement
public.
Changements
sur
la
commune
de
Le
Bonhomme
En
réponse
à
LBH
REG
2,
la
collectivité
admettra
un
studio
de
20
m2
dans
le
règlement
de
la
zone
Ae
des
Bagenelles.
En
réponse
à
LBH
REG
3,
pour
plus
de
cohérence
la
zone
U
Faurupt
est
étendue
jusqu’à
la
rivière,
sur
une
emprise
déjà
artificialisée.
Changements
sur
la
commune
de
Orbey
15
Paraphe
du
Président
:
ÀG
2024/008 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
En
réponse
à
ORB
REG
2,
la
collectivité
souhaite
admettre
le
projet
de
restauration
à
côté
du
camping
et
proposera
une
extension
en
zone
UT
avec
l'instauration
d’un
cône
de
vue
pour
préserver
la perspective
existante.
En
réponse
à
R21
et
la
recommandation
de
la
commission
d'enquête,
il
sera
procédé
à
l'intégration
des
parcelles
du
requérant
en
zone
U
à
Remomont
et
des
parcelles
voisines.
En
réponse
à
c58b,
la
zone
U
sera
étendue
sur
la
parcelle
du
requérant
accessible
depuis
la
voie
principale.
Le
terrain
ne
présente
pas
d'usage
agricole.
(Bethléem)
En
réponse
à
R5,
il
sera
procédé
au
classement
en
zone
UB
à
Tannach
sud
de
2
parcelles,
l’une
construite
et
l’autre
desservie
en
réseau
d’eau.
En
réponse
à
R162,
il sera
procédé
au
classement
partiel
de
la
parcelle
du
requérant
en
zone
U
car
accessible
(au
nord
du
supermarché).
En
réponse
à
R140,
à
Pairis
- L'auberge
des
2
Lacs
—
sera
classée
en
zone
A
pour
permettre
son
développement
compromis
par
le
classement
d’origine
en
zone
Naturelle.
-
d'APPROUVER
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
conformément
au
dossier
annexé
à
la
présente
délibération
;
-
de
DIRE
QUE
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
au
siège
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
et
dans
les
mairies
des
communes
membres
concernées,
durant
un
mois.
-
de
DIRE
QUE
la
présente
délibération
sera
transmise,
accompagnée
du
dossier
règlementaire
à
Monsieur
le
Préfet
chargé
de
l’arrondissement
de
Ribeauvillé
;
La
présente
délibération
sera
exécutoire
à
compter
de
sa
réception
en
préfecture
et
premier
jour
de
l'affichage
mentionné
ci-dessus.
Elle
fera
l’objet
d’une
mention
dans
le
journal
ci-après
désigné
: Les
Dernières
Nouvelles
d'Alsace Le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sera
tenu
à
la
disposition
du
public
au
siège
et
dans
les
mairies
aux
jours
et
heures
habituels
d'ouverture.
Il
sera
en
outre
publié
sur
le
Géoportail
de
l'urbanisme.
-de
DIRE
QUE
toutes
les
erreurs
matérielles
repérées
sur
les
annexes
feront
l'objet
de
modifications
conformes
à
la
présente
délibération.
M.
Henri
STOLL
explique
son
vote
contre
uniquement
en
raison
de
l’incongruité
du
projet
du
CIVA. Le
coût
total
du
PLUï
a
été
de
503.000
€,
maïs
si
chaque
commune
avait
pris
en
charge
son
propre
PLU,
le coût
aurait
été
plus
important
encore.
Annexes
:
Le rapport
de présentation
Le
PADD
(Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables)
16
Paraphe
du
Président
:
3 2024/009
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Le
règlement
Les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
Les
annexes
du
PLUI
(plans
des
réseaux,
plan
des
SUP,
délibérations,
lotissements
en
cours,
plans
des
risques...)
Les
avis
PPA
et réponses
Le
dossier
d'enquête
publique,
y
compris
le
bilan
de
prise
en
compte
des
contributions
à
l’enquête
publique
L'ensemble
des
pièces
est
accessible
via
ce
lien
:
https://docs.nuage-lpb.com/s/YMFQMdM2rSWzEsz
4.
Droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
du
PLUI
:instauration
et
délégation
partielle
de
l'exercice
aux
communes
Le
droit
de
préemption
urbain
peut
être
instauré
dans
les
zones
U
et
AU
des
territoires
couverts
par
un
Plan
Local
d'Urbanisme.
Ce
droit
permet
à
son
bénéficiaire
(titulaire
ou
délégataire)
d'acquérir
prioritairement,
à
l'intérieur
de
périmètres
jugés
sensibles
et
préalablement
délimités,
un
bien
immobilier
bâti
ou
non
bâti
à
l’occasion
de
sa
mise
en
vente.
Il constitue
pour
les
collectivités
publiques
un
mode
d'acquisition
foncière
à
des
fins
d'intérêt
général
plus
souple
que
l’expropriation.
L'obligation
est
alors
faite
pour
les
vendeurs
de
signaler
les
ventes
par
une
déclaration
d'intention
d’aliéner.
Il
permet
d’abord
la
connaissance
des
transactions
immobilières
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes.
De
cette
façon,
il
est
possible
de
suivre
et
de
mesurer
la
dynamique
du
territoire
et
la
mise
en
œuvre
du
Plan
Local
d'urbanisme
intercommunal.
D'autre
part,
il
permet
la
constitution
de
réserves
foncières
pour
réaliser
de
projets
d'aménagement
et
accompagne
la
mise
en
place
d’une
stratégie
foncière.
Par
délibération
n°003/2015-AG
du
22
janvier
2015,
le
droit
de
préemption
urbain
avait
déjà
été
institué.
Il convient
aujourd’hui
d’en
redéfinir
les
contours
dans
le cadre
du
PLUI.
Aussi
il
est
proposé
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
sur
tout
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d'eau
destinée
à
l'alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l'article
L1321-2
du
code
de
la
santé
publique
et
tels
qu’ils
figurent
dans
les
plans
de
servitude
annexés
aux
PLUIi.
L'exercice
de
ce
droit
peut,
toutefois,
être
délégué
aux
communes
à
l’exception
des
secteurs
directement
concernés
par
les
compétences
communautaires.
Il
est
donc
proposition
de
déléguer
l’exercice
du
droit
de
préemption
urbain,
dans
les
conditions
de
droit
commun,
à
chaque
commune
membre
sur
son
propre
territoire,
pour
la
réalisation
des
actions
ou
opérations
d'intérêt
communal
répondant
aux
objets
définis
à
17
Paraphe
du
Président
:
4 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
l'article
L.300-1
du
code
de
l’urbanisme
et
n’entrant
pas
dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences
de
la
communauté
de
communes.
Par
ailleurs,
en
application
des
articles
L213-3
et
L
211-2
du
code
de
l'urbanisme,
il
serait
utile
que
le
Président
puisse
déléguer
son
droit
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
ou
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement.
Cette
délégation
peut
porter
sur
une
ou
plusieurs
parties
des
zones
concernées
où
être
accordée
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien.
Les
biens
ainsi
acquis
entrent
dans
le
patrimoine
du
délégataire.
Il
est
rappelé
que
la
Commune
reste
le
lieu
de
réception
et
d'enregistrement
des
Déclarations
d’Intention
d’Aliéner
(DIA).
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.210-1,
L.211-1
et
suivants,
L.213-l
et
suivants,
L.300-1,
R.211-1
et
suivants,
R.213-1
et
suivants
;
Vu
l'article
L.521
1-9
du
code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes,
notamment
l'arrêté
préfectoral
du
23/12/2024
portant
extension
des
compétences
de
la
Communauté
de
communes
en
matière
de
PLU,
ce
qui
emporte
de
droit
la
compétence
en
matière
de
droit
de
préemption
urbain
;
Vu
la
délibération
n°003/2015-AG
du
conseil
communautaire
en
date
du
22/01/2015
confirmant
les
droits
de
préemption
urbains
en
vigueur
dans
les
communes
membres
et
définissant
les
modalités
de
délégation
de
leur
exercice
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
approuvé
par
délibération
n°2024.00003
le
28/02/2024
;
Considérant
la
nécessité
de
modifier
le
périmètre
du
droit
de
préemption
urbain
dans
les
communes
où
il
est
déjà
en
place
pour
l'ajuster
au
zonage
du
plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
D'INSTAURER
le
droit
de
préemption
urbain
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
sur
les
zones
U
et
AU
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
et
dans
les
périmètres
de
protection
rapprochée
de
prélèvement
d’eau
destinée
à
l’alimentation
des
collectivités
humaines
définis
en
application
de
l’article
L1321-2
du
code
de
la
santé
publique
et
tels
qu'ils
figurent
dans
les
plans
de
servitude
annexés
aux
PLUÏ
;
DE
DONNER
DELEGATION
aux
communes
pour
exercer,
en
tant
que
de
besoin,
le
droit
de
préemption
urbain
sur
leur
commune
en
vue
de
réaliser
des
actions
ou
des
opérations
d'intérêt
communal
sur
les
zones,
à
l'exception
des
zones
concernées
par
les
compétences
communautaires, D’AUTORISER
le
Président
au
titre
des
articles
L 211-2
et
L 213-3
du
code
de
l’urbanisme,
à
déléguer
ponctuellement,
par
voie
de
décisions,
l'exercice
du
droit
de
préemption
à
l'Etat,
à
une
collectivité
locale,
à
un
établissement
public
y
ayant
vocation
(EPF),
au
concessionnaire
d'une
opération
d'aménagement,
à
une
société
mixte
(SEM)
agrée
de
construction
et
de
gestion
des
logements
sociaux,
à
un
organisme
HLM
ou
à
une
structure
associative
agrée
18
Paraphe
du
Président
:
AL Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
pour
réaliser
en
tant
que
maîtrise
d'ouvrage,
des
opérations
de
logement
destinées
au
logement
social.
DE
PRECISER
que
cette
délégation
d'exercice
du
droit
de
préemption
urbain
entrera
en
vigueur
le jour
où
la
présente
délibération
sera
exécutoire,
c'est-à-dire
lorsqu'elle
aura
fait
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
de
chaque
commune
concernée
et
au
siège
de
la
communauté
de
communes
durant
un
mois
et
d’une
insertion
dans
deux
journaux
diffusés
dans
le
département
(article
R211-2
du
Code
de
l’urbanisme)
;
DE
PRECISER
qu'en
application
de
l'article
R211-3
du
Code
de
l'Urbanisme,
une
copie
de
la
présente
délibération
sera
adressée
au
Préfet,
au
Directeur
Départemental
des
finances
publiques,
au
Président
du
conseil
supérieur
du
Notariat,
au
Barreau
constitué
près
du
Tribunal
Judiciaire
et
au
Greffe
de
ce
même
tribunal.
DE
DIRE
que
la
présente
délibération
abroge
la
délibération
n°003/2015
AG
du
22
janvier
2015
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
régulière
du
PLUi,
approuvé
définitivement
le 28
février
2024
Annexe
: Plan
d'application
DPU
Le
Président
remercie
Mme
Sabrina
PHILIPPS
pour
son
écoute
auprès
des
communes,
son
énergie
et son
professionnalisme.
Son
investissement
a permis
de
mener
à
bien
et
à
terme
la
volonté
politique
de
la CCVK
de
réalisation
d’un
PLUi.
FINANCES
5.
Fixation
du
montant
définitif
pour
2023
de
l'attribution
de
compensation
Pour
mémoire,
la
Loi
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles,
dite
«
loi
MAPAM
»
permet
la
création
de
services
communs
et
l'affection
sur
l'attribution
de
compensation
des
coûts
du
service
à
charge
des
communes,
pour
les
intercommunalités
soumises
au
régime
fiscal
prévu
à
l’article
1609
nonies
C
du
Code
Général
des
impôts.
En
date
du
26
février
2015,
le
Conseil
Communautaire
a
approuvé
la
convention
de
service
commun
pour
la
gestion
du
personnel
bûcherons,
signée
par
l’ensemble
des
Communes
membres. Le
27
février
2019,
le
Conseil
Communautaire
a
également
approuvé
les
conventions
de
service
commun
«
assainissement
collectif
Vignoble
»
pour
les
communes
d’Ammerschwihr
et
de
Kaysersberg
Vignoble,
et
«
assainissement
collectif
Montagne
»
pour
les
communes
de
Fréland,
Lapoutroie,
Le
Bonhomme,
Orbey;
conventions
signées
par
les
communes
concernées. Le
22
mars
2018,
le
Conseil
Communautaire
a
également
approuvé
la
convention
de
service
commun
«
informatique
»
entre
la
commune
de
Kaysersberg
Vignoble
et
la
Communauté
de
Communes. La
CCVK
a
donc
procédé
au
décompte
définitif
2023
(montant
de
l'attribution
de
compensation
2023
duquel
est
déduit
le
montant
annuel
des
salaires
des
bûcherons
et
des
frais
annexes)
qui
fait
apparaitre
les
sommes
à
payer
et
les
sommes
à
recevoir.
19
Paraphe
du
Président
:
À
2024/010 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Vu
la
décision
n°023/2015-AG
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
26/02/2015
portant
approbation
de
la
convention
de
service
commun
pour
la
gestion
du
personnel
bûcherons
à
compter
de
2015
;
Vu
la
décision
n°016a/2019-AS
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27/02/2019
portant
approbation
de
la
convention
de
service
commun
«
assainissement
collectif
Vignoble
»
pour
les
communes
d'Ammerschwihr
et
de
Kaysersberg
Vignoble
;
Vu
la
décision
n°016b/2019-AS
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27/02/2019
portant
approbation
de
la
convention
de
service
commun
«
assainissement
collectif
Montagne
»
pour
les
communes
de
Fréland,
Lapoutroie,
Le
Bonhomme,
Orbey
(FLLBO)
;
Vu
la
décision
n°051/2018-AG
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
22/03/2018
portant
approbation
de
la
convention
de
service
commun
«
informatique
»
pour
la
commune
de
Kaysersberg
Vignoble
;
Vu
la
décision
n°092/2018-FI
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
27
septembre
2018,
portant
modification
des
charges
transférées
;
Vu
la
délibération
n°
077/2022
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
29
septembre
2022,
portant
approbation
des
modalités
de
restitution
de
la
compétence
«Golf
Public
d’Ammerschwihr
/ Trois
Epis
» ;
Vu
la
signature
de
la
convention
de
service
commun
par
toutes
les
communes
membres
Vu
le
décompte
définitif
2023
«
Attribution
de
compensation/coûts
du
service
personnel
bûcherons
»;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’approuver
les
montants
de
l'attribution
de
compensation
positive
2023
comme
suit :
Ammerschwihr
:
13
454.03
euros
Le
Bonhomme :
28
207.03
euros
Katzenthal :
15
629.30
euros
Kaysersberg
Vignoble
:
1 861
365.85
euros
Labaroche
:
63
206.23
euros
Lapoutroie :
275
138.42
euros
Orbey :
220
499.57
euros
- d'approuver
les
montants
de
l'attribution
de
compensation
négative
2023
comme
suit
:
Fréland
:
36
189.49
euros
Annexe:
Décompte
définitif
2023
-—
attribution
de
compensation
/
coût
bûcherons
/
assainissement
collectif
Vignoble
et
Montagne
20
Paraphe
du
Président
:
LE 2024/011
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
ADMINISTRATION
GENERALE
6.
Acceptation
d'un
don
de
l'association
"Amicale
du
personnel
de
la
CCVK
et
du
SMALB"
à
la
CCVK
L'Association
«
Amicale
du
personnel
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
(CCVK)
et
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
du
Lac
Blanc
(SMALB)
»
a
manifesté
le souhait
de
faire
don
d’une
somme
de
2684.60€
à
la
CCVK.
Une
part
a
été
oubliée
lors
de
la
fixation
du
montant
au
moment
de
l’AG
extraordinaire
du
04/12/2023
; ainsi
le montant
réellement
versé
à
la CCVK
est
de
2696.60€.
Ce
don
intervient
dans
le
cadre
de
la
dissolution
de
l’association,
actée
dans
le
cadre
de
son
assemblée
générale
extraordinaire
du
04/12/2023.
Le
don
est
fait
à titre
gratuit
et
n’est
grevé
d'aucune
condition
ni
charge.
Vu
l’article
L.2242-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
procès-verbal
de
l'AG
extraordinaire
de
L'Association
« Amicale
du
personnel
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
(CCVK)
et
du
Syndicat
Mixte
pour
l'Aménagement
du
Lac
Blanc
(SMALB)
» en
date
du
04/12/2023
;
Considérant
que
ce
don
n’est
pas
de
nature
à
entraîner
des
dépenses
supplémentaires
pour
la
CCVK,
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’accepter
le
don
de
2696.60€
de
l’Association
«
Les
Œuvres
sociales
du
personnel
de
la
CCVK
et
du
SMALB
»
-d’inscrire
la
recette
correspondante
au
BP
2024,
au
compte
756
—
de
charger
le
Président
(ou
son
représentant)
de
toutes
les
modalités
de
la
présente
décision
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
y attenant.
Annexe
: Procès-verbal
de
l'AG
extraordinaire
de
L'Association
« Amicale
du
personnel
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
(CCVK)
et
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Aménagement
du
Lac
Blanc
(SMALB)
» en
date
du
04/12/2023
7.
Approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à disposition
du
camion
nacelle
Afin
de
faciliter
l’accomplissement
de
travaux
nécessitant
une
nacelle
par
ses
communes
membres,
la
Communauté
de
Communes
propose
la
mise
à
disposition
d’un
camion-
nacelle
; celle-ci
permet
d'en
mutualiser
l'usage
et
de
faciliter
la
gestion.
Dans
ce
cadre,
il
convient
de
prévoir
une
convention
ayant
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
modalités
selon
lesquelles
la
CCVK
met
à
disposition
des
communes
le
camion
nacelle.
21
Paraphe
du
Président
:
Ac Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Pour
information,
l’ancienne
nacelle
a
été
vendue.
La
location
de
la
nacelle
n’est
possible
que
pour
les
communes
membres
de
la
CCVK.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Vu
la
délibération
n°092/2012-AG
du
6
décembre
2012
;
Vu
les
Bureaux
des
12
et
19
octobre
2023
;
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-
d'approuver
la
convention
de
mise
à
disposition
du
camion
nacelle
par
la
CCVK
aux
communes,
ci-annexée,
en
tous
ses
termes
et
conditions
;
- d'autoriser
M.
le
Président,
ou
son
représentant,
à signer
ladite
convention
;
- de
charger
le
Président,
ou
son
représentant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
signer
tout
autre
document
s’y
afférent
;
Annexe
: Projet
de
convention
de
mise
à
disposition
d’un
camion
nacelle
8.
Fixation
du
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
pour
l’année
2024
Par
délibération
n°008/2018-GE
du
11/01/2018,
le
Conseil
Communautaire
a
institué
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations.
Chaque
année,
l'organe
délibérant
doit
voter
le
produit
de
la
taxe.
Le
produit
de
cette
taxe
doit
être
arrêté,
d'une
part,
dans
la
limite
d'un
plafond
fixé
à
40
€
par
habitant.
D'autre
part,
le
produit
voté
de
la
taxe
est
au
plus
égal
au
montant
annuel
prévisionnel
des
charges
de
fonctionnement
et
d'investissement
résultant
de
l'exercice
de
la
compétence
de
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
dort
l'EPCI
assurele
suivi
individualisé.
Le
syndicat
mixte
de
la
Fecht
Aval
et
Weiss
a
estimé
ses
besoins
et
a
établi
la
contribution
à
charge
de
ses
membres.
Concernant
la
CCVK,
le
montant
de
contribution
s'élève
à
36
799
euros
pour
2024
pour
la
compétence
GEMAPI.
Vu
l’article
1530
bis
du
Code
Général
des
Impôts
;
Vu
la
délibération
n°008/2018-GE
du
11/01/2018
instaurant
la
taxe
GEMAPI
;
Vu
l'estimation
du
Syndicat
mixte
Fecht
Aval
et
Weiss
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
- d'arrêter
le
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
la
Prévention
des
Inondations
à 36
799
euros
pour
l’année
2024
; 22
Paraphe
du
Président :
AU 2024/012
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février 2024
- de
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP
AG
2024
- de
charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et fiscaux
TRANSITION
ECOLOGIQUE
9.
Approbation
de
l'exonération
partielle
de
TFPB
pour
les
logements
neufs
dotés
de
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
supérieurs
à
ceux
prévus
par
la
réglementation
Dans
le
cadre
de
son
projet
de
Territoire
«
Ma
Vallée
2030
»
et
du
programme
« Territoire
engagé
pour
la
transition
écologique
2022-2025
»,
la
CCVK
s’est
fixée
comme
objectifs
la
neutralité
carbone
en
2050,
la
diminution
de
23%
des
consommations
d’énergie
finale
d’ici
2030,
y compris
une
baisse
de
22%
dans
le
secteur
résidentiel.
Parmi
les
mesures
mises
en
œuvre,
la
CCVK
souhaite
accompagner
les
constructeurs
de
logements
neufs,
en
instituant
une
exonération
partielle
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties.
Les
nouvelles
dispositions
de
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts
permettent
au
conseil
communautaire
d’exonérer
à
concurrence
d'un
taux
compris
entre
50
%
et
100
%
et
pour
la
part
qui
lui
revient,
les
constructions
de
logements
neufs
satisfaisant
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
À
du
code
général
des
impôts,
supérieurs
à
ceux
de
la
réglementation
environnementale
RE
2020
en
vigueur
depuis
le
1er
janvier
2022.
Concernant
la
date
de
début
et
la
durée
de
l’exonération
prévue
à
l’article
1383-0
B bis,
deux
cas
sont
possibles
:
1.
En
présence
d’une
délibération
de
l'EPCI
supprimant
l’exonération
prévue
à
l'article
1383
du
CGI,
l'exonération
prévue
à
l’article
1383-0
B
bis
s'applique
sur
la
part
intercommunale
de
taxe
foncière
bâtie
dès
la
première
année
suivant
celle
de
l'achèvement
de
la construction
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans;
2.
En
l’absence
de
délibération
de
l'EPCI
supprimant
l'exonération
prévue à
l’article
1383
du
CGI,
l'exonération
prévue
à
l’article
1383-0
B
bis
s'applique
sur
la
part
intercommunale
de
taxe
foncière
bâtie
pour
une
durée
de
cinq
(5)
ans
à
compter
de
la troisième
année
suivant
celle
de
l'achèvement
de
la construction
;
A
date,
la
situation
du
territoire
correspond
au
cas
2
décrit
ci-dessus.
Pour
bénéficier
de
l'exonération,
le
propriétaire
devra
joindre
tous
les
éléments
justifiant
du
respect
des
critères
de
performance
énergétique
requis
à
la
déclaration
fiscale
déposée
dans
les
90
jours
de
l'achèvement
du
logement,
en
application
de
l'article
1406
du
code
général
des
impôts.
La
délibération
d'institution
de
cette
exonération,
si
elle
est
prise
avant
le
1er
octobre
d'une
année,
sera
applicable
à
compter
de
l'année
suivante
conformément
à
l'article
1639
A
bis
du
code
général
des
impôts.
Cependant,
par
dérogation
prévue
par
l'article
143
de
la
loi
de
finances
pour
2024,
les
délibérations
prises
avant
le
29
février
2024
inclus
sont
applicables
à
compter
de
l'année
2024
Vu
l’article
1383-0
B
bis
du
code
général
des
impôts, 23
Paraphe
du
Président
:
2 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Vu
l'article
143
de
la
loi
n°
2023-1322
de
finances
pour
2024,
Le
Conseil
Communautaire
décide
par
19
voix
pour
et
7
contres
(M.
Jean-Louis
BARLIER,
Mme
Martine
THOMANN,
M.
Robin
KOENIG,
Mme
Nathalie
TANTET-LORANG,
M.
Patrick
REINSTETTEL,
Mme
Nathalie
BOHN
et
Mme
Martine
SCHWARTZ)
:
-d’exonérer
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
les
logements
neufs
satisfaisants
aux
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
conditionnant
le
bénéfice
de
l'exonération
prévue
au
| bis
de
l'article
1384
À
du
code
général
des
impôts
;
-de
fixer
le taux
de
l’exonération
à 100
%
;
-de
dire
que
la
présente
exonération
s’appliquera
dès
l’année
2024
;
-de
charger
le
Président
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
ASSAINISSEMENT
10.
Approbation
de
l'adhésion
de
la Communauté
de
Communes
Alsace
Rhin
Brisach
(CCARB)
pour
les
communes
d'Appenwihr
et
Hettenschlag
au
SITEUCE
La
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
est
adhérente
au
Syndicat
Intercommunal
de
Traitement
des
Eaux
Usées
de
Colmar
et
Environs
(SITEUCE)
pour
le
traitement
d’eaux
usées
et
pluviales
à
la
station
d'épuration
de
Colmar
Ladhof.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L5211-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
que
les
autres
membres
disposent
d'un
délai
de
3
mois
pour
se
prononcer
sur
l'admission
de
la
nouvelle
commune
dans
le
cas
d’un
élargissement
du
périmètre
d’un
EPCI,
il est
proposé
à
la
CCVK
d'approuver
l'adhésion
de
la
CCARB
pour
les
communes
d’Appenwihr
et
de
Hettenschlag
au
SITEUCE
à
partir
du
1er
janvier
2025.
En
effet,
les
communes
d’Appenwihr
et
de
Hettenschlag
font
traiter
leurs
effluents
par
la
station
d'épuration
du
SITEUCE
depuis
de
nombreuses
années.
Ces
derniers
transitant
par
le
réseau
d'assainissement
du
SIEPI,
une
convention
a
été
signée
entre
les
collectivités
en
date
du
12
décembre
1990.
Toutefois,
le
SIEPI
n’assure
que
le
transit
de
ces
effluents
mais
pas
la
gestion
du
réseau
d’assainissement
de
ces
deux
communes,
c’est
la
CCARB
qui
a
conservé
la
compétence. Aussi,
afin
de
régulariser
la
situation
administrative
de
ces
deux
communes,
il convient
que
la
CCARB
adhère,
pour
ces
communes,
au
SITEUCE.
La
CCARB,
par
délibération
en
date
du
13
novembre
2023,
demande
son
adhésion
au
SITEUCE
pour
les
communes
d’Appenwihr
et
de
Hettenschlag
à compter
du
1° janvier
2025.
Vu
l'article
L5211-18
du
CGCT,
Vu
l'article
2
des
statuts
du
SITEUCE
qui
prévoit
que
«D’autres
collectivités
ou
établissements
publics
pourront
y
adhérer
par
l'acceptation
des
présents
statuts
et
par
une
délibération
de
leur
organe
délibérant.
Ces
adhésions
sont
toutefois
subordonnées
à
l’accord
24
Paraphe
du
Président
:
AT Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février 2024
du
Comité
et
au
consentement
des
collectivités
ou
établissements
publics
déjà
membres,
dans
les
conditions
de
l’article
L5211-18
du
CGCT
».
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -d’approuver
l'adhésion
de
la
CCARB
pour
les
communes
d’Appenwihr
et
de
Hettenschlag
au
SITEUCE
à
partir
du 1er
janvier
2025
;
-de
charger
le
Président
(ou
son
représentant)
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Annexe
: Courrier
du
SITEUCE
11.
Approbation
de
la répartition
des
participations
communales
2024
— Budget
FLLBO.
Service
Commun
Assainissement
Montagne
FLLBO
Il
est
rappelé
que
la
CCVK
gère
sous
forme
d’un
service
commun
la
STEP
d’Hachimette
assurant
l'assainissement
des
communes
de
Fréland,
Labaroche,
Lapoutroie,
Le
Bonhomme
et
Orbey.
Les
coûts
des
charges
domestiques
sont
financés
entièrement
par
lesdites
communes. Ainsi,
il
convient
de
fixer
le
taux
de
répartition
de
chaque
Commune
à
ce
service
pour
l’année
2024. A
cette
fin,
le tableau
ci-dessous
est
présenté
:
Distribution
de
l'eau
de
l'année
2023
en
fonction
de
la facturation
annuelle
de
chaque
commune
et en
ne
prenant
en
compte
que
l'eau
effectivement
rejetée
dans
le
réseau
d'assainissement.
Distribution
d'eau
PR
ss
gp
LE
né
anni
ns
Répartition
en
%
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
|
Pour
mémoire
2023
rejetée
dans
le
è
.
se
2
ss
à
_
réseau
Budget
2024
répartition
répartition
répartition
répartition
ÿ
budget
2023
budget
2022
|
budget
2021
|
budget
2020
enm
FRELAND
39
278
15,41%
14,64%|
16,03%
14,65%
14,74%)|
LAPOUTROIE
71499
28,05%
28,14%
28,21%
30,59%
31,88%
LE
BONHOMME
25
889
10,16%
9,93%
7,92%
8,41%
10,60%)
ORBEY
118
227
46,38%
47,28%
47,85%
46,36%
42,78%
Total
254
893
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%
100,00%|
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Assainissement
»
réunie
le 14
février
2024
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’approuver
l'application
des
taux
de
répartition
tels
que
suit :
25
Paraphe
du
Président
:
AL?
2024/013 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
istibution
d'aau
2
:
26
à
à
à
ss
il
Rapartition
an
%
Pourmémoire
|
Pourmémoire
| Psurmémaire |
Pourmémoire
2923 rejetee
dans ls
ps
.
n
,
.
réseau
Budest
2922
répartition
répartition
répartition
3
budget
2022
2
en
m
FRELAND
33278
15,415
16,035
LAPOUTROIE
28,05%
LE
BONHOMME
10,16%
ORBEY
7
46,38%
[Tatal
251
593
100,00%
290,%
-de
charger
le
Président
(ou
son
représentant)
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tout
document
y attenant.
ORDURES
MENAGERES
12.
Approbation
de
la
modification
des
statuts
du
SITDCE
Le
Comité
Directeur
du
SITDCE
a
décidé,
lors
de
sa
séance
du
04
décembre
2023,
de
modifier
les
statuts
du
Syndicat.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg,
en
tant
que
membre,
doit
soumettre
ces
nouveaux
statuts
à
l'approbation
du
conseil
communautaire
dans
un
délai
de
3
mois.
Depuis
la
précédente
mise
à
jour
du
SITDCE
(arrêté
préfectoral
du
7
juillet
2015),
la
composition
et
la
dénomination
des
collectivités
et
établissements
publics
membres
du
Syndicat
ont
évolué.
|| convient
donc
de
les
mettre
à jour.
La
représentation
des
membres,
pour
les
délégués
suppléants,
sera
également
modifiée
puisqu’actuellement
il
n’y
a
qu’un
seul
délégué
suppléant
par
collectivité.
Ce
changement
entrera
en
vigueur
lors
du
prochain
renouvellement
(élections
2026).
Par
ailleurs,
le
Syndicat
a
été
sollicité
par
des
collectivités
extérieures
pour
assurer
le
traitement
de
leurs
déchets
ménagers
via
une
prestation
de
service,
mention
qu'il
convient
d'intégrer
dans
les
statuts.
Enfin,
cette
mise
à
jour
tiendra
compte
des
modifications
précisées
par
le
décret
n°2021-
1311
du
7
octobre
2021
portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements.
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’approuver
les
nouveaux
statuts
du
SITDCE
joints
à
la
présente
délibération
;
-de
charger
le
Président
(ou
son
représentant)
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tout
document
y
afférant.
Annexe :
Statuts
du
SITDCE
26
Paraphe
du
Président
:
A Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
M.
Benoît
KUSTER
propose
que
soit
organisée
une
visite
du
SITDCE
avec
tous
les
conseillers
communautaires.
13.
Approbation
de
la candidature
à
l'appel
à
projet
Hors
Foyer
de
l'éco-organisme
CITEO
Le
territoire
de
la
CCVK
accueille,
en
partie
grâce
à
ses
sites
emblématiques
que
sont
la
Station
de
montagne
du
Lac
Blanc
et
le
«
village
préféré
des
Français
»
de
Kaysersberg
Vignoble,
de
nombreux
touristes
chaque
année.
Des
déchets
sont
générés
par
ce
public
saisonnier
tout
au
long
de
son
séjour,
au
cours
des
manifestations
auxquelles
il participe,
sur
les
espaces
publics
en
montagne,
dans
les
parcs,
et
en
ville.
Bien
souvent
ces
déchets,
dits
«
hors
foyer
»
ne
sont
pas
triés,
par
manque
d'équipement
de
tri
disponible
ou
de
réflexe,
et
finissent
en
ordures
ménagères,
dans
les
poubelles
publiques
payées
par
les
communes
ou
la
CCVK.
Par
ailleurs,
la
loi
AGEC
pour
l’anti-gaspillage
et
l’économie
circulaire
prévoie
la
généralisation
du
tri
dans
l’espace
public
d’ici
2025.
Au
vu
de
ces
éléments,
le
Service
Déchets
souhaite
pouvoir
candidater
à
un
appel
à
projet
porté
par
l’éco-organisme
CITEO,
paru
fin
2023,
et
qui
finance
plusieurs
types
de
dépenses
:
-
Etudes
de
diagnostic
-
Communication/sensibilisation/signalétique
-
Equipements
de
pré-collecte
(corbeilles
de
rue,
abris-bacs,
équipements
implantation
mobile,
point
tri)
400
£iflux/équipemenc
Verre non recommandé
— non éligble
|
-
1.300
€/flux'équipement
1.500
€/flux/équipement
2.000
€/flux/équipemenc
2.200
€/flux/équipement
200
€/flux/équipement
200
€iflux/équipernent
Verre non recommandé
pour les
corbeilles
— non
éligible
| |
“
"
|
100 €/flux/équipement
Verre non recommandé — non éligble
Lee
=
=
2
:
=
#
y compris.
corbailles
compactrices
avec
ou
sans
bacs
roulants
de
cellecce
à l'intérieur
“*
pour
des
bacs
roulants
collectés
via
lève
conteneur
{définition
et
visuels
des
équipements
en
annexe
1]
-
Mesures
de
la qualité
A
noter
qu’un
minimum
de
30
équipements
de
pré-collecte
pour
le
tri
est
demandé
pour
proposer
une
candidature,
ou
12
000
€ de
financement
minimum.
Une
délibération
est
requise
parmi
les
pièces
à fournir
dans
le dossier
de
candidature.
Mme
Martine
SCHWARTZ
précise
que
ce
type
de
déchets
représente,
pour
la
commune
de
KAYSERSBERG-VIGNOBLE,
un
coût
d'environ
45.000
£€/an,
ce
qui
représente
10€/habitant
27
Paraphe
du
Président
:
Aa
2024/014 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
alors
que
d’autres
communes,
à
l'instar
de
LE
BONHOMME,
n'ont
un
coût
que
de
50
cents
par
habitant.
Vu,
l'avis
favorable
des
élus
lors
de
la
réunion
du
25
janvier
2024,
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-d’approuver
la
candidature
de
la
CCVK
à
l'appel
à
projet
Hors
Foyer
porté
par
l’éco-
organisme
CITEO
-de
charger
le
Président,
ou
son
représentant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
tout
document
se
rapportant
à cette
affaire
Mme
Martine
SCHWARTZ
précise
qu'il
serait
également
judicieux
de
travailler
sur
les
déchets
hors
foyer
lors
des
manifestations,
notamment
pour
le
matériel
mis
à
disposition.
La
poubelle
à
trois
bacs
ne
permet
pas
de
réel
tri.
M.
Patrick
REINSTETTEL
explique
que,
concernant
AMMERSCHWIHR,
à
chaque
manifestation,
la
Commune
impose
deux
personnes
de
l'association
à
la
surveillance
au
tri.
La
Commission
déchet
travaille
sur
ce
sujet.
M.
Henri
STOLL
alerte
sur
la
difficulté
à
trouver
des
personnes
supplémentaires
bénévoles
pour
les
associations.
14.
Validation
du
principe
d’une
participation
financière
de
la
CCVK
à
l’achat
de
couches
lavables
par
les
familles
emprunteuses
des
kits
d'essai
ou
après
un
entretien
spécifique
avec
le
Service
Petite
Enfance
Dans
le
cadre
du
Programme
Local
de
Prévention
des
déchets
2018-2022,
la
CCVK
a
mis
en
place
en
2015
un
service
de
prêt
de
kits
de
couches
lavables,
à
destination
des
familles
souhaitant
tester
différents
modèles
de
couche
ou
se
convaincre
de
se
lancer
dans
cette
démarche
avant
d’en
faire
l’acquisition
pour
leur
enfant.
Une
subvention
à
l'achat
de
60€
a
été
votée
au
cours
du
Conseil
Communautaire
du
16
avril
2015,
par
la
délibération
n°
060/2015-OM,
pour
permettre
aux
familles
d’amortir
le
coût
d’achat
des
couches.
L'octroi
de
cette
subvention
est
conditionné
à
l'emprunt
au
préalable
d’un
des
kits
de
la
CCVK. Or,
le
Service
déchets
reçoit
occasionnellement
une
demande
de
versement
de
la
subvention
de
60€,
alors
que
la
famille
n’a
pas
au
préalable
emprunté
l’un
des
kits.
Dans
ce
cas,
par
défaut,
le
Service
déchets
propose
à
la
famille
d'emprunter
l’un
des
kits,
même
si
elle
ne
compte
pas
l'utiliser,
pour
pouvoir
ensuite
bénéficier
de
la
subvention.
Prêter
le
kit
implique
d’en
faire
l'inventaire
avec
la
famille,
de
renseigner
la
convention
de
prêt,
d'expliquer
le
contenu
du
questionnaire
de
satisfaction,
etc.,
ce
qui
prend
du
temps
au
Service
Petite
Enfance
et
n'apporte
pas
de
plus-value
surtout
si
la
famille
ne
compte
pas
utiliser
les
couches
du
kit.
Aussi,
pour
permettre
à
ces
familles
de
bénéficier
quand
même
de
l’aide
à
l'achat,
il
est
proposé
au
Conseil
Communautaire
de
modifier
la
délibération
n°060/2015-OM,
en
ajoutant
la clause
suivante
:
28
Paraphe
du
Président :
ake Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
«
Pour
les
familles
n'ayant
pas
préalablement
emprunté
l’un
des
kits
de
la
CCVK,
par
manque
de
connaissance
de
cette
action
ou
parce
qu’elles
ont
déjà
acheté
des
couches,
la
CCVK
autorise
à
déroger
à
la
règle
d'emprunt
d’un
kit
et
à
verser
la
subvention
à
condition
que
la
famille
prenne
rendez-vous
avec
le
Service
Petite
Enfance,
qui
évaluera
sa
pratique
et
répondra
à
d'éventuelles
questions.
Le
versement
de
la
subvention
pourra
être
refusé
si
le
Service
Petite
Enfance
doute
de
l'usage
réel
des
couches
lavables
par
la
famille
».
Vu
la
délibération
n°
060/2015-OM
du
16
avril
2015,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
«
déchets
» du
20
septembre
2023,
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration : -d’approuver
la
modification
des
conditions
de
versement
de
la
subvention
de
60€
pour
lacquisition
d’un
kit
d’au
moins
12
couches
lavables,
sur
présentation
d’un
justificatif
d'achat
en
neuf
ou
en
occasion
;
-de
charger
le
Président,
ou
son
représentant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à
signer
les
documents
permettant
l'octroi
et
le
versement
de
cette
subvention
aux
familles
;
RESSOURCES
HUMAINES
15.
Approbation
du
versement
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle,
d'un
montant
forfaitaire,
vise
à soutenir
les
agents
publics
face
à
l'inflation.
Cette
prime,
déjà
instaurée
pour
les
agents
de
la fonction
publique
de
l’État
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
les
militaires
par
le décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023,
a
été
étendue
aux
agents
publics
territoriaux
par
le
décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023.
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
sont
:
-
Les
fonctionnaires
territoriaux
stagiaires
et
titulaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
en
position
d'activité
ou
en
service
détaché
;
-
Les
agents
contractuels
territoriaux
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à temps
partiel,
régis
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
;
-
Les
assistants
maternels
et
assistants
familiaux,
mentionnés
à
l’article
L.422-6
du
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
En
revanche,
sont
exclus
du
bénéfice
de
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
:
-
Les
agents
publics
éligibles
à
la
prime
de
partage
de
la
valeur,
prévue
au
| de
l’article
1%
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat;
29
Paraphe
du
Président
:
AA
2024/015 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
-
Les
élèves
et
étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
publics
dont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les
conditions
prévues
au
2è"€
alinéa
de
l’article
L.124-1
du
code
de
l'éducation
;
-
Les
agents
contractuels
de
droit
privé,
régis
par
le
code
du
travail
(apprentis,
contrats
aidés,
etc...)
Peuvent
bénéficier
de
la
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire,
les
agents
publics
éligibles
qui
remplissent
les
conditions
cumulatives
suivantes
:
1.
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la fonction
publique,
à
une
date
d'effet
antérieure
au 1°’
janvier
2023
;
2.
Etre
employés
et
rémunérés
par
une
collectivité
territoriale,
un
établissement
public
administratif,
mentionné
à
l’article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
à
la
date
du 30
juin
2023 ;
3.
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
inférieure
ou
égale
à
39
000
euros
au
titre
de
la
période
de
référence
courant
du 1° juillet
2022
au
30
juin
2023.
La
rémunération
brute
de
référence
correspond
à
celle
définie
à
l’article
L.136-1-1
du
code
de
la sécurité
sociale,
de
laquelle
sont
déduits
les
éléments
suivants
de
rémunération,
versés
au
titre
de
la
période
du 1°'
juillet
2022
au
30
juin
2023 :
1.
L'indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat,
prévue
par
le
décret
n°2008-539
du
6
juin
2008
relatif
à
l'instauration
d’une
indemnité
dite
de
garantie
individuelle
du
pouvoir
d'achat
2.
Les
éléments
de
rémunération
mentionnés
à
l{article
1°
du
décret
n°2019-133
du
25
février
2019
portant
application
aux
agents
publics
de
la
réduction
de
cotisations
salariales
et
de
l'exonération
d'impôt
sur
le
revenu
au
titre
des
rémunérations
des
heures
supplémentaires
ou
du
temps
de
travail
additionnel
effectif,
dans
la
limite
du
plafond
prévu
à
l’article
81
quater
du
code
général
des
impôts.
La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
versée
par :
1.
La
collectivité
territoriale
ou
l'établissement
public
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023
;
2.
Chaque
collectivité
territoriale
ou
établissement
public
administratif,
lorsque
plusieurs
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
administratifs,
mentionnés
à
l'article
L.4
du
code
général
de
la
fonction
publique
emploient
et
rémunèrent
l'agent
au
30
juin
2023.
Le
montant
forfaitaire
de
la
prime
est
déterminé
dans
les
limites
du
barème
suivant
:
Niveaux
Rémunération
brute
perçue
au
titre
de
la
période
de
|
Montant
maximum
de
référence
(du 1° juillet
2022
au 30
juin
2023)
la
prime
|
Inférieure
ou
égale
à
23
700
€
800
€
Il
Supérieure
à
23
700
€
et
inférieure
ou
égale
à
27
300
€
700
€
Ill
Supérieure
à
27
300
€ et
inférieure
ou
égale
à
29
160
€
600
€
IV
Supérieure
à
29
160
€ et
inférieure
ou
égale
à
30
840
€
500
€
V
Supérieure
à
30
840
£
et
inférieure
ou
égale
à
32
280
€
400
€
VI
Supérieure
à
32
280
€
et
inférieure
ou
égale
à
33
600
€
350
€
30
Paraphe
du
Président
:
ZA 2024/016
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
VIl___|
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
à 39
000
€
300
€
En
cas
de
temps
partiel
ou
de
travail
à temps
non
complet
sur
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
réduit
à
proportion
de
la quotité
de
travail
rémunérée
sur
la
période
de
référence.
Cette
quotité
correspond
à
la
moyenne
des
quotités
de
travail
mensuelles
appliquée
aux
douze
mois
de
la
période
de
référence.
En
cas
de
durée
d'emploi
réduite
impliquant
une
absence
de
rémunération
sur
une
partie
de
la
période
de
référence,
le
montant
de
la
prime
est
fixé
à
proportion
de
la
durée
d'emploi
rémunérée
de
l’agent
sur
la
période
de
référence.
Lorsque
l'agent
éligible
n'a
pas
été
employé
et
rémunéré
pendant
la totalité
de
la
période
de
référence
du 1°
juillet
2022
au 30
juin
2023,
le
montant
de
la
rémunération
brute
est
divisé
par
le
nombre
de
mois
rémunérés
sur
cette
même
période
puis
en
multiplié
par
douze
pour
déterminer
la
rémunération
brute.
Lorsque
l’agent
éligible
a été
employé
et
rémunéré
successivement
par
plusieurs
employeurs
publics
au
cours
de
la
période
de
référence
du 1° juillet
2022
au
30 juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
emploie
et
rémunère
l’agent
au 30
juin
2023,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Lorsque
l’agent
éligible
est
employé
et
rémunéré
simultanément
par
plusieurs
employeurs
publics
à
la
date
du
30
juin
2023,
la
rémunération
prise
en
compte
est
celle
versée
par
chaque
collectivité
ou
établissement,
corrigée
selon
les
modalités
prévues
précédemment
pour
correspondre
à
une
année
pleine.
Cette
prime
de
pouvoir
d'achat
peut
être
versée
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin 2024. La
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
est
cumulable
avec
toute
autre
prime
et
indemnité
perçue
par
l’agent,
à
l'exception
de
la
prime
prévue
par
le
décret
n°
2023-702
du
31
juillet
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
civils
de
la fonction
publique
de
l'Etat
et
de
la fonction
publique
hospitalière
ainsi
que
pour
les
militaires.
Cela
représente
un
coût
d'environ
49.000
€
pour
la
CCVK
(sur
les
80
agents,
72
sont
bénéficiaires). Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
ses
articles
L. 4,
L. 712-13
et
L. 713-2;
Vu
le décret
n°
2021-571
du
10
mai
2021
relatif
aux
comités
sociaux
territoriaux
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
;
Vu
le décret
n°
2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
06
février
2024
;
31
Paraphe
du
Président
:
AS Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
verser
une
prime
de
pouvoir
d’achat
exceptionnelle
forfaitaire
en
vue
de
soutenir
le pouvoir
d'achat
des
agents
publics
territoriaux
ayant
perçu
une
rémunération
annuelle
brute
inférieure
ou
égale
à 39
000€
sur
la
période
du
1° juillet
2022
au
30
juin
2023 ;
Considérant
qu’il
appartient
au
conseil
communautaire,
de
déterminer
le
montant
forfaitaire
de
la
prime
dans
le
respect
du
barème
et
des
montants
plafonds
fixés
par
le
décret
du
31
octobre
2023
susvisés
;
Considérant
qu’il
appartient
également
au
conseil
communautaire,
de
déterminer
les
modalités
de
versement
de
cette
prime,
en
une
ou
plusieurs
fractions
avant
le
30
juin
2024
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et ayant
donné
procuration
:
-d’instaurer
la
prime
exceptionnelle
de
pouvoir
d'achat
à
l’ensemble
des
agents
éligibles
;
- de
fixer
le
montant
de
la
prime
exceptionnelle
aux
montants
maximum,
tels
qu’indiqués
dans
le
tableau
ci-dessus
;
- de
verser
cette
prime
en
une
fraction
avant
le
30
juin
2024;
- de
prévoir
les
crédits
correspondants
au
BP
2024.
-de
charger
le
Président
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tout
document
relatif à
ce
dispositif
16.
Approbation
de
la
modification
du
tableau
des
emplois
pour
le
poste
de
responsable
de
la
médiathèque
Le
tableau
des
emplois
de
la
Communauté
de
Communes
approuvé
par
le
Conseil
de
Communauté
en
date
du
25/02/2021
comprend
1
emploi
de
Responsable
de
la
Médiathèque
au
sein
de
la
Médiathèque,
auquel
correspondent
1 grade
de
catégorie
Aet3
grades
de
catégorie
B:
Durée
hebdomadaire
de
à
Date
s
Réf.
création
EMPLOIS
Sraderou grades
.
Cat
Filière
service
Eifectif
délib
;
:
correspondant
à l'emploi
;
.
:
budg.
de
l'emploi
afférente
à l'emploi
Bibliothécaire
A
CULTURELLE
Responsable
Assstant de
eee
CULTURELLE
2021.00032 |
01/03/2021 | de la
Re
Ede cdot
|
35/35
1
médiathèque |
FFSA
ES
SE
CULTURELLE
principal
de
2ème
classe
Assistant
de
conservation
CULTURELLE
Afin
de
faciliter
la
gestion
du
service
et
d'offrir
plus
de
souplesse
en
terme
de
recrutements,
il est
proposé
de
modifier
le tableau
comme
suit,
à
compter
du
01/03/2024
:
Paraphe
du
Président
:
As
32 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
2024/017
Réf.
Date
Grade
ou
grades
_n
Durée hebdomadaire de
Effectif
E
création
EMPLOIS
sn
. |
Cat
Filière
service
délib
:
ï
correspondant
à
l'emploi
k
su
:
budg.
de
l'emploi
afférente
à l'emploi
Bibliothécaire
CULTURELLE
Bibliothécaire
principal
CULTURELLE
Attaché de
conservation
CULTURELLE
du
patrimoine
A
Responsable
Attaché
Principal
de
2021.00032 | 01/03/2021 | de la
conservation du
CULTURELLE
35/35
1
noipe
patrimoine
médiathèque
Assttantd
ü
ssistant de
conservation
CULTURELLE
principal
de
1ère
classe
Assistant
de
conservation
B
CULTURELLE
principal
de
2ème
classe
Assistant
de
conservation
CULTURELLE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2313-1,
R2313-3,
R2313-8, Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
notamment
son
article
L313-1,
Vu
le
décret
n°91-298
du
20
mars
1991
modifié
portant
dispositions
statutaires
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
nommés
dans
des
emplois
permanents
à temps
non
complet,
Vu
les
décrets
portant
statuts
particuliers
des
cadres
d'emplois
et
organisant
les
grades
s'y
rapportant, Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
07
février
2024,
Considérant
que
les
emplois
de
la
collectivité
sont
créés
par
son
organe
délibérant,
il
lui
appartient
donc
de
fixer
l'effectif
des
emplois
à
temps
complet
et
non
complet
nécessaire
au
fonctionnement
de
ses
services
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
loi
précitée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale.
Considérant
qu'il
est
indispensable
de
mettre
à
jour
ce
tableau
des
emplois
en
cas
de
modification
de
création,
de
suppression
ou
de
modification
de
la
durée
hebdomadaire
d’un
poste. Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant,
conformément
aux
dispositions
légales
énoncées
ci-dessus,
de
déterminer
par
délibération,
d'établir
et
de
modifier
le
tableau
des
effectifs
de
sa
collectivité
ou
de
son
établissement.
33
Paraphe
du
Président
:
AA Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
-de
modifier
l'emploi
de
Responsable
de
la
Médiathèque
en
l’ouvrant
aux
grades
suivants
:
- Bibliothécaire
principal
- Attaché
de
conservation
du
patrimoine
- Attaché
Principal
de
conservation
du
patrimoine
-de
modifier
le tableau
des
emplois
à compter
du
1°
mars
2024
comme
suit
:
Durée
Date
Grade
ou
grades
hebdomadaire
création
EMPLOIS
correspondant
à|Cat|Filière
de
service
de
l'emploi
l'emploi
afférente
à
l'emploi
Effectif budg.
Bibliothécaire
CULTURELLE
Bibliothécaire principal Attaché
de
conservation
du|A
|CULTURELLE
patrimoine Attaché
Principal
de
conservation
CULTURELLE
Responsable
|
du
patrimoine
01/03/2021|
de la
Assistant
de
35/35
médiathèque
|
conservation principal
de
1ère
classe Assistant
de
conservation principal
de
2ème
classe Assistant
de
conservation
-de
dire,
que
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la carrière
correspondront
aux
cadres
d'emplois
concernés, -d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants
;
-d’autoriser
l'autorité
territoriale
à signer
tout
acte
y afférent
;
-de
charger
le
Président
ou
son
suppléant,
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
et
de
l’autoriser
à signer
tous
documents
y afférents
CULTURELLE CULTURELLE CULTURELLE CULTURELLE
17.
Approbation
de
la création
d'emplois
saisonniers
pour
le service
Centre
Nautique
En
prévision
de
la
période
estivale,
il est
nécessaire
de
renforcer
le service
«
Centre
Nautique
». Il
est
donc
proposé
au
Conseil
Communautaire
d'autoriser
la
création
des
emplois
saisonniers
suivants
:
o
1
emploi
de
maître-nageur
à
temps
complet
pour
la
période
du
1er
juillet
2024
au
31
août
2024,
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
des
opérateurs
ou
éducateurs
des
activités
physiques
et
sportives
selon
les
diplômes
et
l'expérience.
o
1
emploi
d'agent
d’entretien/caisse
à
temps
complet
pour
la
période
du
24
juin
2024
au
25
août
2024
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques.
34
Paraphe
du
Président
:
SE Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
o
1
emploi
d’agent
technique
à
mi-temps
pour
la
période
du
15
juin
2024
au
31
août
2024
rémunéré
par
référence
à
la
grille
indiciaire
des
adjoints
techniques.
Vu
le Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l’article
L.332-23
2°;
Considérant
qu’en
prévision
de
la
période
estivale,
il est
nécessaire
de
renforcer
le
service
Centre
Nautique
;
Considérant
qu'il
peut
être
fait
appel
à
du
personnel
recruté
en
qualité
d'agent
contractuel
pour
faire
face
à
des
besoins
liés
à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
en
application
de
l’article
L.332-23-2°
du
code
précité
;
Le
Conseil
Communautaire
décide
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
ayant
donné
procuration
:
- de
créer
les emplois
saisonniers
détaillés
ci-dessus
pour
le service
Centre
Nautique
;
-
de
charger
Le
Président
de
la
constatation
des
besoins
concernés
ainsi
que
de
la
détermination
des
niveaux
de
recrutement
et
de
rémunération
des
candidats
selon
la
nature
des
fonctions
et
de
leur
profil.
La
rémunération
sera
limitée
à
l’indice
terminal
du
grade
de
référence ;
-
de
dire
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
BP
AG
2024
;
-
d'autoriser
le
Président
à
signer
l’ensemble
des
documents
et
le
charge
de
toutes
les
modalités
liées
à
la
présente
délibération
DELEGATIONS
AU
PRESIDENT
Le
Président
a
délégation
pour
signer
tous
les
documents
et
conventions
liés
aux
éco
organismes
et
aux
nouvelles
filières
optionnelles
gratuites
proposées.
Date
Conventions
31/12/2023
|CITEO
: avenant
de
prolongation
2024
pour
la
filière
REP
Emballages,
en
attendant
le nouveau
contrat
lié au
barème
G
2024-2029
DIVERS
1.
Démission
d’un
conseiller
communautaire
Le
Président
fait
part
à
l’Assemblée
de
la
démission
de
M.
Nicolas
GSELL-HEROLD
et
de
son
remplacement
par
M.
Clément
LOING
qui
sera
dûment
installé
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Communautaire.
2.
Projet
de
pompage
Station
du
Lac
Blanc
M.
Patrick
REINSTETTEL
demande
s’il
sera
abordé
le
projet
de
pompage
au
prochain
Conseil
Communautaire.
M.
Philippe
GIRARDIN
explique
qu’il
souhaiterait
faire
une
présentation
la
plus
complète
possible
afin
que
chacun
puisse
voter
en
toute
connaissance
de
cause
et
35
Paraphe
du
Président
:
AS
2024/018 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
notamment
présenter
plusieurs
scenarii
afin
que
chacun
puisse
prendre
conscience
des
conséquences. La
question
du
coût
financier
est
posée.
Ce
projet
représenterait
un
total
d'investissement
de
2,5
millions
d'euros
avec
un
coût
d’environ
200.000
€
pour
la
CCVK.
Monsieur
le
Président
précise
qu’au-delà
du
coût
financier,
aujourd’hui,
se
pose
une
question
de
fond
:
est-ce
qu'il
fait
injecter
de
l'argent
public
dans
ce
projet
considérant
les
données
environnementales
et
écologiques
?
La
décision
sera
à
prendre
dans
le
mois
à venir.
M.
Patrick
REINSTETTEL
explique
que
beaucoup
d'habitants
s'interrogent.
M.
Philippe
GIRARDIN
précise
que
l'avis
de
la
population
pourra
être
donnée
sur
ce
sujet.
Mme
Martine
SCHWARTZ
estime
que
l’on
se
focalise
sur
l'investissement,
mais
qu'il
serait
judicieux
d’avoir
une
visibilité
sur
le fonctionnement
afin
que
si
le
projet
est
réalisé,
il n’y
ait
pas
de
risque
de
devoir
injecter
de
l'argent
public
dans
le
fonctionnement.
Cependant,
l'étude
sur
le
fonctionnement
est
compliquée.
En
effet,
les
projections
financières
sont
difficiles
à
défaut
des
éléments
nécessaires
au
calcul
(impact
de
la
fermeture
d’une
piste
sur
la
consommation
électrique,
sur
le
personnel,
etc.).
Par
ailleurs,
la
CCVK
manque
de
temps.
En
effet,
en
juillet,
une
décision
devra
intervenir
quant
à
la
poursuite
de
la
DSP
ou
pas.
M.
Henri
STOLL
s'interroge
sur
le fait
que
ce
ne
soit
que
M.
Patrice
PERRIN
qui
porte
le
projet
et
qu'aucun
autre
socio-professionnel
ne
s'associe
à
lui.
Cela
a
été
la
même
question
posée
par
la
CeA.
M.
Philippe
GIRARDIN
explique
que
M.
Patrice
PERRIN
a
été
clair
:
il
n’investira
pas
dans
ce
projet,
et
ce,
alors
même
qu’à
LA
BRESSE,
l'exploitant
participe
à
travers
la
DSP
(«
La
Belle
Montagne
»
a
une
envergure
bien
plus
grande
que
la
SA
LAC
BLANC
TONIQUE).
Or,
si
M.
Patrice
PERRIN
n’investit
pas,
aucun
autre
privé
n'investira.
Concernant
les
emplois,
selon
le
dernier
compte-rendu
de
DSP,
il y
a
14
équivalents
temps
plein. La
DSP
a
été
avenantée
pour
2 ans.
La
DSP
originelle
permettait
des
recettes
pour
la
CCVK
de
l’ordre
de
180.000
€,
aujourd’hui,
entre
10.000
et
30.000
€.
La
redevance
a
été
fortement
réduite
(M.
Patrice
PERRIN
s’est
notamment
basé
sur
les
chiffres
du
Schnepfenried).
La
redevance
se
décompose
en
deux
parties:
une
partie
été
avec
le
Bike-Park
et
une
partie
hiver
avec
la
Station
de
ski).
Concernant
le télésiège,
une
grande
visite
doit
avoir
lieu
tous
les
10
à
15
ans
pour
un
coût
de
500.000
€.
Ainsi,
chaque
année,
50.000
€
doivent
être
provisionnés
en
plus
des
50.000
€
de
maintenance
annuelle.
M.
Robin
KOENIG
fait
part
d’un
rapport
que
vient
de
rendre
la
Cour
des
Comptes
sur
les
changements
climatiques
à
propos
des
Stations
et
certaines
recommandations
sont
intéressantes
à ce
sujet.
M.
Philippe
GIRARDIN
pose
une
autre
question
: au
vu
de
ce
constat,
M.
Patrice
PERRIN
ne
veut
pas
prendre
de
risque,
est-ce
que
la
CCVK
le
prendra
?
M.
Guy
JACQUEY
précise
qu'il
s’agit
d'accompagner
une
transition
en
sachant
que
dans
15
ans,
il
n’y
aura
plus
de
neige,
mais
qu'il
y
aura
toujours
besoin
des
remontées
mécaniques
pour
les
autres
activités
à
l’instar
de
la
tyrolienne,
du
Bike
Park,
etc.).
36
Paraphe
du
Président
:
Ar. Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
M.
Patrick
REINSTETTEL
demande
confirmation
de
la
clé
de
répartition
du
financement.
M.
Philippe
GIRARDIN
y
répond
:pour
le
fonctionnement,
c’est
à
part
égale
entre
la
CCVK
et
la
CeA
et
pour
l'investissement,
10
%
CCVK,
90
%
CeA
(NB
: il
s’agit
d’une
règle
informelle).
Certains
conseillers
communautaires
émettent
l’idée
également
de
développer
le
site
et
notamment
le
Bike
Park
avant
que
d’autres
acteurs
ne
le
fassent
afin
de
reprendre
une
longueur
d'avance
et
conserver
de
l'attractivité.
Le
Président
invite
l'assemblée
à
s'exprimer.
Personne
ne
désirant
s'exprimer
il lève
la séance
à
20h20.
Ordre
du
jour
:
Vie
institutionnelle
1-
Désignation
du
secrétaire
de
séance.
2
- Approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Communautaire
du
30
novembre
2023.
Compte
rendu
de
commission
Compte-rendu
de
la
commission
Déchets
du
20/12/2023.
Compte-rendu
de
la
commission
Economie-Tourisme
du
17/01/2024.
Compte-rendu
de
la
commission
Equipements
Sportifs
du
17/01/2024.
Compte-rendu
de
la
commission
Assainissement
du
14/02/2024.
Urbanisme 3 - Approbation
du
projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUI)
4 -
Droit
de
préemption
urbain
dans
le
cadre
du
PLUI
: instauration
et
délégation
partielle
de
l'exercice
aux
communes.
Finances 5 - Fixation
du
montant
définitif
pour
2023
de
l'attribution
de
compensation.
Administration
générale
6
- Acceptation
d'un
don
de
l'association
"Amicale
du
personnel
de
la
CCVK
et
du
SMALB"
à
la CCVK. 7
-
Approbation
et
autorisation
de
signature
de
la
convention
de
mise
à
disposition
du
camion
nacelle.
8
- Fixation
du
produit
de
la
taxe
pour
la
Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
de
Prévention
des
Inondations
(GEMAPI)
pour
l'année
2024.
Transition
écologique
9
-
Approbation
de
l'exonération
partielle
de
TFPB
pour
les
logements
neufs
dotés
de
critères
de
performance
énergétique
et
environnementale
supérieurs
à
ceux
prévus
par
la
réglementation.
37
Paraphe
du
Président
:
AA
2024/019 Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Assainissement 10
-
Approbation
de
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Alsace
Rhin
Brisach
(CCARB)
pour
les
communes
d'Appenwihr
et
Hettenschlag
au
SITEUCE.
11 -
Approbation
de
la
répartition
des
participations
communales
2024
—
Budget
FLLBO.
Ordures
Ménagères
12
- Approbation
de
la modification
des
statuts
du
SITDCE.
13
- Approbation
de
la
candidature
à
l'appel
à projet
Hors
Foyer
de
l'éco-organisme
CITEO.
14
- Validation
du
principe
d’une
participation
financière
de
la
CCVK
à
l’achat
de
couches
lavables
par
les
familles
emprunteuses
des
kits
d'essai
ou
après
un
entretien
spécifique
avec
le Service
Petite
Enfance.
Ressources
humaines
15
- Approbation
du
versement
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
de
certains
agents
publics
16
- Approbation
de
la
modification
du
tableau
des
emplois
pour
le
poste
de
responsable
de
la
médiathèque
17
- Approbation
de
la création
d'emplois
saisonniers
pour
le service
Centre
Nautique.
Délégations
au
Président
Divers Présents
:
M.Patrick
REINSTETTEL,
M.Robin
KOENIG
(à
partir
du
point
2),
M.Jean-Louis
BARLIER,
Mme
Nathalie
TANTET
LORANG
(à
partir
du
point
2),
Mme
Catherine
OLRY,
M. Alain
VILMAIN,
M.Philippe
GIRARDIN,
Mme
Catherine
NAIKEN
HORODYSKI,
M. Frédéric
PERRIN
représenté
par
Mme
Corinne
SCHLUPP,
M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Magali
BOURCART,
Mme
Karine
DAUNAY,
M.
Jean-
Charles
ANCEL,
Mme
Martine
SCHWARTZ,
M.
Bernard
CARABIN,
M.
Benoît
KUSTER,
Mme
Marie-
Paule
BALERNA,
M.
Henri
STOLL
(à
partir
du
point
3),
Mme
Magali
GILBERT
Absents
représentés
:
Mme
Nathalie
BOHN
donne
pouvoir
à
M.Patrick
REINSTETTEL,
Mme
Martine
THOMANN
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Louis
BARLIER,
M.
Bernard
RUFFIO
donne
pouvoir
à
M.
Alain
VILMAIN,
Mme
Emilie
HELDERLE
donne
pouvoir
à
Mme
Magali
BOURCART,
M. Rémi
MAIRE
donne
pouvoir
à
M.
Guy
JACQUEY,
Mme
Patricia
BEXON
donne
pouvoir
à
M.
Philippe
GIRARDIN,
M.
Michel
BLANCK
donne
pouvoir
à
Mme
Martine
SCHWARTZ
38
Paraphe
du
Président :
VE. 2024/020
Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
Fait
à
Kaysersberg
Vignoble,
le 05
mars
2024
Le
Président,
Secrétaire
de
séance,
M.
Philippe
GIRARDIN,
M.
Bernard
CARABIN
39
Paraphe
du
Président
:
2 Communauté
de
Communes
de
la
Vallée
de
Kaysersberg
- Conseil
Communautaire
du
28
février
2024
40
Paraphe
du
Président
:
AS