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unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 04 30 CA du 30 avril 2026
Document publié le Jeudi 30 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Meuse Grand Sud - 2026 04 30 CA du 30 avril 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
1 / 28
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
----------
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 30 AVRIL 2026
1. ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER
2026_04_30_1
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire dans le cadre de la norme M57.
Selon L'article L1612-30 du CGCT, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, l'assemblée délibérante établit son règlement budgétaire et financier. Il convient donc de proposer pour validation le règlement financier et budgétaire de la collectivité à la nouvelle assemblée délibérante
Le règlement budgétaire et financier modifié est présenté en annexe.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Valider le règlement budgétaire et financier par la nouvelle assemblée délibérante et adopter ses modifications, règlement présenté en annexe,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Président ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
2. ADOPTION DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2025
2026_04_30_2
L’article 205 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit la génération du compte financier unique (CFU) au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026.
Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion. Il met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan, du compte de résultat synthétique, des taux de contributions et produits y afférents. Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable.
Les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mails il doit se retirer au moment du vote ».
Un travail devra être entrepris entre l’ordonnateur et la DGFiP pour ajuster les inventaires comptables.
Une présentation synthétique figure en première annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 23 avril 2026, a émis un avis favorable.
Après avoir désigné Monsieur Michel RIEBEL en tant que président de séance, Monsieur le Président quitte la séance.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 59 voix pour
Ne prend pas part au vote : M. GILLET
• adopter le compte administratif 2025 du budget principal et des budgets annexes de la Communauté d'Agglomération Bar le Duc Sud Meuse,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
3. AFFECTATION DES RESULTATS 2025
2026_04_30_3
L'instruction comptable impose que le Conseil Communautaire se prononce sur l'affectation du résultat. 2 / 28
BUDGET PRINCIPAL
Résultat de clôture de 2025 (1) : 9 300 790,00 € Solde de la section d’investissement au 001 (dépenses) (2) : 899 525,69 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 3 226 440,19 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4): 6 074 349,81 €
BUDGET ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de 2025 (1) : 6 177 297,00 € Solde de la section d’investissement au 001 (2) : 340 043,96 € Besoin de la section d’investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4) : 6 177 297,00 €
BUDGET EAU
Résultat de clôture de 2025 (1) : 3 827 902,45 € Solde de la section d’investissement au 001 (dépenses) (2) : 1 701 744,48 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) 2 365 975,23 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4) : 1 461 927,22 €
BUDGET ORDURES MENAGERES
Résultat de clôture de 2025 (1) : 2 628 517,02 € Solde de la section d’investissement au 001 (dépenses) (2) : 169 225,86 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 197 308,30 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4) : 2 431 208,72 €
BUDGET TRANSPORT
Résultat de clôture de 2025 (1) : 2 323 539,83 € Solde de la section d’investissement au 001 (2) : 802 547,90 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4): 2 323 539,83 €
BUDGET CENTRE DES AFFAIRES
Résultat de clôture de 2025 (1) : 290 988,23 € Solde de la section d’investissement au 001 (2) : 14 789,46 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3) : 0,00 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (4) : 290 988,23 €
BUDGET LOTISSEMENT
Résultat de clôture de 2025 (1) : 1 424 714,90 € Solde de la section d'investissement au 001 (dépenses) (2): 1 727 462,70 € Besoin de la section d'investissement au 1068 (3): 0,00 € Reprise du résultat de fonctionnement au 002 (recettes) (4): 1 424 714,90 €
Dans les budgets lotissements, il n'existe aucune affectation de résultat
En l'absence d'indication, les comptes 001, 002 et 1068 sont des recettes.
Vous trouverez en annexe une vue financière schématique des résultats de l'année 2025 pour chaque budget.
(1), (2), (3) et (4) renvoient à l’annexe.
Le conseil d’exploitation, réuni le 23 avril 2026, a émis un avis favorable.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Autoriser les inscriptions budgétaires aux comptes 001 « solde d’investissement », 002 « résultat de fonctionnement » et 1068 « financement de la section d'investissement » pour le budget principal et les budgets annexes de l'agglomération comme indiqué en supra, ainsi qu’annexe,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
4. ADOPTION DU BUDGET PRIMITIF 2026
2026_04_30_4
Le budget primitif 2026 est un budget de transition entre deux mandats locaux.
En sus du budget principal, 6 activités sont gérées en budget annexes. 3 / 28
Les budgets s ’équilibrent en investissement et fonctionnement de la façon suivante. Ces sommes comprennent les opérations d’ordre les reports et les reprises de résultat.
Section Fonctionnement Investissement Total
Budget Dépenses Recettes Dépenses Recettes Dépenses Recettes
Budget principal 24 440 384,53 28 174 520,11 10 197 694,14 10 197 694,14 34 638 078,7 38 372 214,25
Eau 5 385 573,51 7 557 909,73 7 658 831,41 8 622 772,43 13 044 404,92 16 180 682,16
Assainissement 5 152 750,24 10 336 61,12 3 598 839,58 3 598 839,58 8 751 619,82 13 907 455,70
Ordures
ménagères
7 882 159,72 7 882 159,72 2 413 089,20 2 413 089,20 10 295 248,92 10 295 248,92
Transport 3 652 598,00 5 737 080,83 592 429,28 973 105,90 4 245 027,28 6 710 186,73
Centre des
affaires
113 017,54 366 119,23 92 507,00 92 507,00 205 524,24 458 626,23
Lotissement 2 534 462,70 2 354 462,70 2 050 462,70 2 050 462,70 4 404 925,40 4 404 925,40
TOTAL 48 980 976,24 62 408 873,44 26 603 853,31 27 948 470,95 75 584 829,55 90 357 344,39
Le budget 2026 fait l’objet d’un rapport de présentation qui s’organise en deux parties. D’une part, le contexte de préparation du budget et d’autre part sur la stratégie financière et l’équilibre 2026 avec 3 annexes :
- l’annexe 1 qui est une présentation littéraire par nature et fonctions ;
- l’annexe 2 qui est une présentation synthétique, avec tableau, par nature et fonctions ; - l’annexe 3 qui permet par politiques publiques d’identifier les moyens dévolus à chacune des compétences.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Adopter le Budget Primitif 2026 (budget principal et budgets annexes) et l’ensemble des dispositions associées décrites dans les annexes du présent rapport,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
5. VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
2026_04_30_5
La délibération du vote des taux doit être spécifique et distincte du vote du budget, même si les taux adoptés sont identiques à ceux de l’exercice précédent.
Cette obligation résulte de l’application de l’article 1636 sexies du Code général des Impôts.
La Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit se prononcer sur les taux d'imposition des taxes directes locales pour 2026. Les ressources concernées par le vote des taux sont :
La taxe sur le foncier bâti (TFB)
La taxe foncière sur le non bâti (TFNB)
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
La taxe d’habitation pour les résidences secondaires (THRS)
La revalorisation des bases pour 2026 est de 0,8 %. Il est proposé de maintenir les taux à leur niveau de 2025.
Les évolutions se trouvent décrites dans le tableau suivant :
Bases effectives 2025 Base estimée 2026 Taux 2026 Produit attendu (en euros)
TFB 41 327 650 41 658 271 2,00 % 833 165
TFNB 1 002 320 1 010 339 1,94% 19 601
CFE 9 641 464 9 718 596 24,32% 2 363 562
THRS 1 215 556 1 225 280 12,69% 155 488
Total 3 371 816 4 / 28
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Maintenir les taux qui se trouvent arrêtés de la manière suivante :
Taux foncier bâti 2,00 % Taux de foncier non bâti : 1,94 % Taux de CFE : 24,32 %
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 12,69 %
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
6. FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES INCITATIVE (T.E.O.M.I) POUR 2026 2026_04_30_6
La compétence ordures ménagères est financée pour l’ensemble de la Communauté d’Agglomération par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), et pour les entreprises la redevance spéciale.
Depuis le 1er janvier 2023, une part incitative a été intégré à la facturation. En 2024, pour la première année, la TEOM a été composée d’une part fixe estimée à 85 % et d’une part variable estimée à 15% en fonction du nombre de levées et du volume du bac. Les tarifs de la part variable ont été adoptés par délibération n°03 du 1er décembre 2022. Sur la part fixe, pour maintenir, un équivalent de produit, le taux a été réduit à 9,51 % (85% de 11,19 %).
La revalorisation des bases pour 2026 est de 0,8 %.
Bases 2025 Bases estimées 2026 Taux (en %) Produit estimé
Part fixe 36 547 454 36 839 833 9,51 3 503 468 €
Par ailleurs, le budget ordures ménagères porte un programme d’investissement important, estimé à plus de 6 millions d’euros, avec notamment la réhabilitation des deux déchetteries et l’installation d’un quai de transfert. Ce programme d’investissement sera financé en partie par l’excédent cumulé. Celui s’élève à 2 431 208,72 € au 31 décembre 2025. Un recours à l’emprunt est également à prévoir.
Dans l’hypothèse d’un taux d’exécution de 100 % de l’activité ordures ménagères du budget 2026 de fonctionnement (y compris le financement de l’investissement), le déficit serait alors de 2 431 208,72 € et donnerait un disponible de nul (2 431 208, 72 – 2 431 208,72) à la fin de l’exercice 2026, hors emprunt.
Avec un taux d’exécution des dépenses de 90 % (y compris le financement de l’investissement), le déficit serait de 2 188 087,85 € et donnerait un disponible de 243 1220,87 € (2 431 208, 72 - 2 188 087,85) à la fin de l’exercice 2026, hors emprunt.
Compte tenu des éléments précédents, il est proposé de maintenir le taux 2026 de la part fixe à 9,51 % et la part variable telle que votée en décembre 2022. Pour rappel, part incitative = (nombre de levées du bac – 12) x tarif de la levée selon le volume du bas d’ordures ménagères.
Volume du bac Tarif
Prix du litre 0,018 €
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Fixer le taux de la TEOMI à 9,51 % pour la part fixe,
• Fixer la part variable estimée à 15 %
• Définir les modalités de mise en place de la TEOM (paiement à partir de la 13ème levée, utilisation de sacs pour les foyers non dotables en bacs), prix au litre de 0,018 €.
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
7. MODIFICATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT (AP/CP) 2023 - 2030 2026_04_30_7
Parallèlement au vote du budget primitif, les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP) du budget principal et des budgets annexes eau, assainissement et ordures ménagères sont ajustés. Ils correspondent à la continuité des projets déjà engagés. 5 / 28
Budget principal :
• Programme aires des gens du voyages : compte tenu la suspension du projet d’aire à Givrauval, des crédits de paiement sont ventilés sur les terrains familiaux pour compléter le coût de ces deux opérations. Sur l’opération CA32, terrains familiaux Bar-le-Duc, il y a un ajustement technique par l’augmentation du CP 2023 de 2 855,15€. • Programme installations culturelles : les réserves du musée sont encore à l’étude, mais inscrites pour projection. • Programme développement durable : une seule opération réseaux de chaleur. • Programme eaux pluviales : le diagnostic eaux pluviales a été inscrit conformément aux engagements pris par la collectivité. L’opération ovoïdes rue de Veel à Bar-le-Duc trouve son pendant sur les budgets eaux et assainissement. Le montant est estimatif et pourra varier en fonction des options prises par la collectivité.
• Programme santé : solde de l’opération MSP de Bar-le-Duc, livrée en 2025. • Programme installations sportives : solde du gymnase Bradfer, livré en 2025.
Budget eau :
Il s’agit de la traduction comptable du PPI adopté par le conseil communautaire du 05 décembre 2024.
Budget assainissement :
Il s’agit de la traduction comptable du PPI adopté par le conseil communautaire du 07 décembre 2023. Sur l’opération Mussey, il y a un ajustement technique par l’augmentation du CP 2024 de 528,88 €.
Budget ordures ménagères :
• Programme déchetteries : des travaux sont en cours sur la déchetterie de Bar-le-Duc. A Ligny-en-Barrois, la localisation de la nouvelle déchetterie n’est pas encore déterminée,
• Programme quai de transfert : afin d’optimiser les transports jusqu’à Ludres, la CA s’est associée à la COPARY pour étudier et investir dans un quai de transfert.
Les éléments détaillés sont présentés en annexes.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Adopter les autorisations de programme / crédits de paiement pour la période 2023 à 2030,
• Donner tout pouvoir au/à sa Président(e) ou à son/sa Vice-Président(e) pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
8. ATTRIBUTION D'UNE DOTATION DE SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE AUX COMMUNES D'IMPLANTATION D'EOLIENNES 2026 2026_04_30_8
Depuis 2016, une compensation est attribuée aux communes d’implantation des installations éoliennes. Le montant alloué ne peut être supérieur au montant perçu par l’Agglomération au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sur les éoliennes.
Pour 2026, il est proposé de réserver 25 % du produit lié aux éoliennes. La répartition entre les communes d'implantation se fera en fonction du produit reçu en 2025 par l'Agglomération pour les dites communes.
Depuis 2019, en application de la modification prévue par la loi de finances 2019 N 2018-1317 du 28 décembre 2018, les communes d’implantation perçoivent directement un pourcentage de l’IFER pour les nouvelles implantations. De ce fait, le produit reversé aux communes sera fixe et n’évoluera plus que de l’indexation de chaque année.
Le montant pour l'Agglomération au titre des éoliennes s'établit à 340 587 € et concerne les communes suivantes : Menaucourt, Chanteraine, Rumont, Vavincourt et Naives-Rosières. La somme à répartir sera donc de 86 674 € en 2026 (compte 739212). La répartition est présentée dans le tableau ci-dessous :
Commune IFER éolienne perçu en 2025 (en €) DSC 2026 (en €)
Menaucourt 59 570 14 893 Chanteraine 130 458 32 615 Naives Rosières 13 701 3 425 Rumont 131 054 32 761 Vavinvourt 11 914 2 979 Total 346 697 86 674
La dépense sera imputée sur le compte 739212 – dotation de solidarité communautaire pour la Communauté d’Agglomération, et la recette sur le compte 73212 – dotation de solidarité communautaire pour les communes. 6 / 28
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Autoriser le versement d'une dotation de solidarité communautaire aux communes d'implantation des installations éoliennes,
• Limiter à 25 % du produit reçu par l'Agglomération sur les installations d’éoliennes le montant de l'attribution qui s’élèvera à 86 674 € en 2026,
• Répartir ce montant au prorata contributif de chaque commune selon les IFER reçues par l'Agglomération pour la partie éolienne,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
9. RECOUVREMENT DES CHARGES DE CENTRALITE 2026 SUR REALISE 2025 2026_04_30_9
Les budgets annexes de la Communauté d’Agglomération bénéficient de l’expertise des services transversaux. A ce titre, une quote-part de ces frais généraux doit être refacturée aux budgets annexes. Les modalités de calcul ont été présentées dans la délibération n°21 du 26 septembre 2016.
Dans un premier temps, quatre thématiques ont été identifiées. Pour chacune d’entre elles, le coût annuel a été déterminé, en fonction du réalisé 2025 de la Communauté d’agglomération :
• Les ressources humaines : 492 754,62 €
• La direction des finances : 456 536,17 €
• La direction générale : 415 572,97 €
• Les marchés publics/affaires juridiques : 137 437,72 €
Dans un deuxième temps, une clef de répartition a été appliquée à chacune des thématiques (cf. annexe partie 1). Enfin, dans un troisième temps, les deux informations ont été croisées pour déterminer un coût annuel par budget (cf. annexe partie 2).
Au vu de la spécificité de chaque budget, il est proposé d’acter la refacturation pour les quatre budgets annexes conformément aux inscriptions du budget primitif 2026. L’application stricte du modèle de calcul aurait entraîné une augmentation importante des charges de centralités pour les budgets annexes. Aussi, un plafonnement a été renouvelé au titre de 2026. De plus, compte tenu des contraintes spécifiques qui pèsent sur les budgets eau et assainissement, un transfert des charges de centralité est opéré pour 75 000 € du budget eau vers le budget assainissement.
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 Ordures ménagères 17 846 € 73 350 € 133 350 € 133 350 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € 140 000 € Assainissement 76 500 € 76 500 € 73 875 € 82 000 € 86 000 € 161 000 € 161 000 € 161 000 € 161 000 € Eau 97 500 € 97 500 € 97 500 € 120 500 € 126 000 € 51 000 € 51 000 € 51 000 € 51 000 € Transport 33 345 € 33 000 € 33 500 € 36 500 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 €
Enfin, le calcul des charges de centralité n’intégrait pas à l’origine le service communication. Or, il apparaît que certains budgets nécessitent un appui important de ce service. Aussi, à compter de l’exercice 2021, une somme forfaitaire de participation a été intégrée en sus des charges de centralité.
Pour 2026, ces participations aux charges de communication sont maintenues au montant antérieurs, soit :
• 20 000 € sur le budget ordures ménagères
• 5 000 € sur le budget assainissement
• 5 000 € sur le budget eau.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Valider le montant 2026 de refacturation des frais généraux du budget principal auprès des budgets annexes,
• Valider la participation forfaitaire aux frais de communication,
• Donner tout pouvoir au/à sa Président(e) ou à son/sa Vice-Président(e) pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
10. CONSTITUTION D'UNE PROVISION POUR RISQUE CONTENTIEUX
2026_04_30_10
Conformément à l’article R.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dès l’ouverture d’un contentieux en première instance contre la commune, une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ». 7 / 28
En novembre 2025, un agent contractuel occupant alors le poste de rédacteur au sein du service Communication de la Communauté d’Agglomération a saisi le tribunal administratif de Nancy d’un recours indemnitaire. Cet agent, qui a désormais quitté la collectivité, conteste le montant de la rémunération qui lui a été versée pendant toute la durée de son contrat, conclu en 2023, et invoque d’autres préjudices qui en découlent.
Le montant total des prétentions n’a pas encore été arrêté. Selon les premiers éléments transmis à l’appui du recours, celui-ci pourrait avoisiner 20 000€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Constituer une provision pour risque à hauteur de 10 000€,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
11. SUBVENTION D'EQUILIBRE 2026 AU CIAS
2026_04_30_11
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse verse au Centre Intercommunal d’Action Sociale de la Communauté d’Aggloméra- tion Bar-le-Duc Sud Meuse, une subvention qui lui permet d’équilibrer son budget.
La subvention 2020 s’élevait à 1 380 121 €.
En 2021, compte tenu, d’une part des contraintes financières qui pèsent sur la Communauté d’Agglomération, et d’autre part des excédents cumulés au CIAS (1 944 719,33 € au 31 décembre 2020), la subvention avait été réduite de 100 000 €, soit 1 280 121 €.
Entre 2022 et 2024, le montant de subvention est revenu au niveau de 2020, soit 1 380 121 €. Le montant a été arrondi à 1 400 000 € en 2025. Il est proposé de maintenir ce montant pour 2026.
Toutefois, l’étude budgétaire rétrospective et prospective du budget principal du CIAS montre que les excédents cumulés ont diminué ces dernières années, et ce de façon structurelle. Par ailleurs, le CIAS porte des projets d’investissement, dont le financement d’un nouveau multi-accueil à Ligny-en-Barrois. Aussi, le montant de la subvention d’équilibre devra être réinterrogé dans les années à venir.
Cette dépense est inscrite sur la ligne budgétaire 420-657362.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Autoriser le versement de la subvention au CIAS au titre de 2026 pour 1 400 000 €,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
12. PROGRAMME D'AIDE AU RAVALEMENT DE FAÇADES PRIVEES - ANNEE 2026 2026_04_30_12
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse porte depuis plusieurs années un programme annuel d’aide au ravalement de façades privées à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Ce dispositif s’inscrit en complémentarité avec les éventuelles campagnes communales d’aide au ravalement. Les seuils d’intervention et d’attribution sont les suivants :
• Immeuble construit entre 1900 et 1965 : 25 % d’une dépense subventionnable de 4 000 € TTC, soit une prime maximale de 1 000 € ; • Immeuble construit avant 1900 ou en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 8 000 € TTC, soit une prime maximale de 2 000 € ;
• Immeuble construit avant 1900 et en pierre apparente ou pans de bois : 25 % d’une dépense subventionnable de 12 000 € TTC, soit une prime maximale de 3 000 €.
Sur la base de ces critères et au titre de la campagne annuelle de 2025, 27 projets représentant 424 421,57 € de travaux ont été accompagnés par la Communauté d’Agglomération à hauteur de 57 826,70 €. Dans le cadre d’un fonds commun d’intervention portant sur le périmètre ORT de Ligny-en-Barrois, la Région Grand Est a par ailleurs accompagné 6 de ces dossiers pour un total de 10 914,15 €.
Au regard de ces résultats, il est proposé de reconduire le même dispositif pour l’année 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Approuver la poursuite de l’intervention financière pour soutenir une politique d’aide au ravalement des façades privées ;
• Approuver le règlement d’attribution des primes d’aide au ravalement des façades privées ; 8 / 28
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
13. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA DECLARATION DE PROJET EMPORTANT LA MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE LIGNY EN BARROIS PORTANT SUR LA REALISATION D'UNE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT DEDIEE AU SITE DE PRODUCTION DE L'USINE DAIMLER
2026_04_30_13
Vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de l’urbanisme, notamment les articles L 103-2 et suivants relatifs à la concertation préalable, - le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-54 à L 153-59 relatifs à la mise en compatibilité du PLU, - la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les modalités de la concertation,
Considérant :
- que le projet consiste en la création d’une nouvelle aire de stationnement destinée à répondre aux besoins de l’usine Daimler située sur le territoire communal,
- que ce projet nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme afin d’adapter les règles d’urbanisme applicables au secteur concerné,
- que conformément à la réglementation, une concertation préalable avec le public a été organisée selon les modalités suivantes :
La concertation s’est déroulée du 15 janvier 2026 au 16 mars 2026 inclus, avec :
* mise à disposition d’un dossier en mairie comportant la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 avec une note explicative,
* mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations, * publicité du dossier avec une insertion dans le journal de l’Est Républicain, * mise en place d’affiches informant le public sur site et en mairie
Bilan de la concertation :
Au cours de cette période, aucune observation n’est recueillie sur le dossier.
Conclusion :
Le bilan de la concertation ne relève aucune opposition de la part du public.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• arrêter le bilan de la concertation tel que présenté ci-dessus,
• poursuivre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
• transmettre le dossier complet auprès des personnes publiques associées et organisation d’une réunion d’examen conjoint préalablement à l’enquête publique et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
14. BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE A LA DECLARATION DDE PROJET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE GIVRAUVAL PORTANT REALISATION D'UNE NOUVELLE ZONE DE STATIONNEMENT DEDIEE AU SITE DE PRODUCTION DE L'USINE DAIMLER
2026_04_30_14
Vu,
- le code général des collectivités territoriales,
- le code de l’urbanisme, notamment les articles L 103-2 et suivants relatifs à la concertation préalable, - le code de l’urbanisme, notamment les articles L 153-54 à L 153-59 relatifs à la mise en compatibilité du PLU, - la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 prescrivant la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU et définissant les modalités de la concertation,
Considérant :
- que le projet consiste en la création d’une nouvelle aire de stationnement destinée à répondre aux besoins de l’usine Daimler située sur le territoire communal, 9 / 28
- que ce projet nécessite une mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme afin d’adapter les règles d’urbanisme applicables au secteur concerné,
- que conformément à la réglementation, une concertation préalable avec le public a été organisée selon les modalités suivantes :
La concertation s’est déroulée du 15 janvier 2026 au 16 mars 2026 inclus, avec :
* mise à disposition d’un dossier en mairie comportant la délibération du conseil communautaire en date du 04 décembre 2025 avec une note explicative,
* mise à disposition d’un registre permettant au public de formuler ses observations, * publicité du dossier avec une insertion dans le journal de l’Est Républicain, * mise en place d’affiches informant le public sur site et en mairie
Bilan de la concertation :
Au cours de cette période aucune observation n’est recueillie sur le dossier.
Conclusion :
Le bilan de la concertation ne relève aucune opposition de la part du public.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• arrêter le bilan de la concertation tel que présenté ci-dessus,
• poursuivre la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU,
• transmettre le dossier complet auprès des personnes publiques associées et organiser une réunion d’examen conjoint préalablement à l’enquête publique et conformément aux dispositions du code de l’urbanisme,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
15. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L'ANNEE 2026 - ACCUEIL DES JEUNES 2026_04_30_15
Le logement des jeunes entrant dans la vie active ou réalisant un stage dans le cadre d’une formation professionnelle sur le territoire constitue un enjeu majeur pour la promotion de l’emploi local.
L’association « l’Accueil des Jeunes » intervient depuis des années sur ce champ.
Une demande de subvention de fonctionnement a été formulée par l’association « l’Accueil des Jeunes », œuvrant à accompagner des jeunes dans l’accès au logement, en leur proposant une offre d’hébergement. Cette subvention s’élève à 9 000 € pour l’année 2026.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Approuver le versement d’une subvention de fonctionnement de 9 000 € à l’Accueil des Jeunes pour l’année 2026 ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
16. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AUX AMICALES DES SAPEURS-POMPIERS - ANNEE 2026 2026_04_30_16
Des demandes de subventions de fonctionnement ont été formulées par les Amicales de sapeurs-pompiers.
La Communauté d'Agglomération décide d'attribuer une subvention de fonctionnement aux différentes amicales de sapeurs-pompiers présentes sur son territoire.
En 2026, le montant de la subvention est déterminé en lien avec le nombre d’adhérents de chaque amicale, dans une enveloppe globale de 9 500 €. Le montant de la subvention sera ainsi susceptible d’évoluer chaque année en fonction du nombre d’adhérents par amicale.
2025 2026
Amicale Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention votée
Adhérents de
l’association
Montant de la
subvention
Bar-le-Duc 107 4 728 € 96 4 800 € Beurey-sur-Saulx 39 1 723 € 36 1 800 € Ligny-en-Barrois 37 1 635 € 28 1 400 € Tronville-en-Barrois 32 1 414 € 30 1 500 € TOTAL 215 9 500 € 190 9 500 € 10 / 28
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
Approuver pour 2026, les subventions de fonctionnement telles que présentées dans la présente délibération,
Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
17. DEMANDE DE SUBVENTIONS AGENCE NATIONALE DU SPORT "CLASSES BLEUES" 2026_04_30_17
Les piscines de Bar-le-Duc et Ligny-en-Barrois mettent en place l'aisance aquatique :
L’aisance aquatique s’adresse aux non nageurs. Elle est à distinguer de l’apprentissage des nages codifiées. Elle ouvre la possibilité de poursuivre vers des activités aquatiques de loisirs, sportives ou santé.
Elle se construit dans un bassin où le pratiquant n’a pas pied et sans matériel d’aide à la flottaison. Elle vise une expérience positive de l’eau et une adaptation au milieu aquatique. La construction de l’aisance aquatique peut débuter dès 3 ou 4 ans. Il est néanmoins possible de s’y engager à tout âge si on ne sait pas nager, si on n’est pas l’aise dans l’eau ou encore si on a eu de mauvaises expériences aquatiques.
Afin de contribuer à une amélioration du savoir-nager auprès du public scolaire, les piscines organisent les classes bleues, stages intensifs destinés aux 4-6 ans, à raison de 8 séances réparties sur 2 semaines en juin. L’organisation se fait en partenariat avec l’inspection de l’éducation nationale (DSDEN Meuse) au bénéfice de classes ressortissantes du territoire de l’agglomération.
Cette action fait l’objet d’un appel à projet PRÉVENTION DES NOYADES ET DÉVELOPPEMENT DE L’AISANCE AQUATIQUE, initié par l’AGENCE NATIONALE DU SPORT depuis 2019 pour lequel la collectivité se positionne en vue de bénéficier d’une subvention pour la prise en charge des coûts inhérents à l’action : frais de personnel (accueil, entretien, encadrement), mise à disposition de bassin et transport.
L’appel à projet est lancé fin avril, le dépôt de dossier attendu fin mai est dématérialisé par l’intermédiaire de la plateforme compteasso. La subvention est versée au cours du mois de juillet pour l’exercice à venir.
La collectivité porteuse du projet « classes bleues du barrois » propose de répondre à cet appel à projet.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• autoriser le dépôt de dossier de demande de subvention au titre de l’appel à projet PREVENTION DES NOYADES ET DEVELOPPEMENT DE L’AISANCE AQUATIQUE 2026,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
18. SUBVENTION A L'OMS POUR LA JOURNEE TERRE DE SPORTS
2026_04_30_18
Les conclusions du Schéma Directeur des Sports de la Communauté d’Agglomération de Bar-le-Duc Sud Meuse, validé lors du Conseil Communautaire du 20 juin 2021, ont mis en lumière l’ambition pour le territoire, de pouvoir porter ou accompagner des initiatives événementielles concourant à renforcer son attractivité et à valoriser son image.
Dès lors, la mise en place de manifestations sportives majeures « grand public » qui auraient pour objectifs d’encourager la pratique d’activités physiques et sportives, s’inscrit parmi les stratégies de développement du sport de la Communauté d’Agglomération, dans sa compétence « Soutien à des manifestations ou évènements sportifs ou culturels ».
L’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc a alors fait connaître sa volonté de s’impliquer dans cette dynamique en proposant, en collaboration avec l’ensemble des associations sportives et des offices municipaux des Sports du territoire, le pilotage de l’organisation de l’évènement inédit « Terre de Sports : en route pour 2024 » dans la perspective des Jeux de Paris 2024.
Cette manifestation programmée sous le format de trois éditions annuelles s’est tenue dans les communes de Fains-Véel, Ligny-en-Barrois puis Bar-le-Duc, et a rencontré un vif succès, avec comme point d’orgue le 29 juin 2024 l’accueil du relais de la flamme Olympique. 11 / 28
Forte de cet engagement et de l’engouement suscité par cet élan préolympique, la Communauté d’Agglomération a décidé de poursuivre cette dynamique en confortant le mouvement sportif local par l’organisation de nouvelle édition de l’évènement « Terre de Sports ». Après s’être déroulée en 2025 à Longeville-en-Barrois, la 5ème édition se tiendra le samedi 27 juin 2026 dans la commune de Tronville-en-Barrois.
Il est proposé de reconduire la participation financière à cet évènement par l’octroi d’une subvention à caractère promotionnel d’un montant de 6 000,00 €, au profit de son organisateur, l’office Municipal des Sports de Bar-le-Duc.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Attribuer une subvention promotionnelle de 6 000,00 € à l’Office Municipal des Sports de Bar-le-Duc ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
19. VERSEMENT PARTIEL DE SUBVENTION A L'OFFICE DE TOURISME AU TITRE DE L'EXERCICE 2026 2026_04_30_19
Les associations ont un modèle économique dans lequel les subventions représentent une part importante dans leur budget.
Pour 2026, année électorale, le vote du BP se fera après l’installation de la nouvelle assemblée, soit le 30 avril pour l’Agglomération.
Toutefois, compte tenu du renouvellement des assemblées, il paraît nécessaire que soit instauré un échange sur la stratégie touristique avec l’office et les deux intercommunalités membres, la COPARY et la Codecom des Portes de Meuse, échange qui ne pourra avoir lieu avant le 30 avril.
Considérant que l’Office de tourisme Sud Meuse pourrait se trouver en difficultés avec un versement trop tardif (besoin en trésorerie, paiement des charges salariales …), il est proposé un versement partiel de la subvention de fonctionnement allouée au titre de l’exercice 2026. Cela correspond à un versement de 156 325 euros (50 % du montant de la subvention 2025)
Le solde de la subvention interviendra dans un second temps après échange sur la stratégie touristique avec l’office et les deux intercommunalités membres, la COPARY et la Codecom des Portes de Meuse.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Accorder un versement partiel de subvention à l’Office de tourisme Sud Meuse d’un montant de 156 325 euros,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
20. VALORISATION DES CHARGES SUPPLETIVES 2025
2026_04_30_20
L’article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose aux collectivités de plus de 3 500 habitants de fournir, en annexe au compte administratif, « la liste des concours attribués par la commune sous forme de prestations en nature ou de subventions ».
Les dotations aux associations, sous la forme de subventions, font l’objet de rapports spécifiques. Depuis 2017, la valorisation des charges supplétives est réalisée sous la forme d’un rapport annuel unique, commun à la Ville de Bar-le-Duc et à la Communauté d’Agglomération, car plusieurs associations bénéficient d’un accès à des locaux relevant des 2 collectivités.
Le législateur n’a pas précisé la méthode de calcul de ces charges supplétives. Le groupe de travail – Associations a déterminé sa propre méthode, appliquée à l’ensemble des bâtiments communaux et communautaires affectés à des usages associatifs.
Cette démarche a permis de constater que les moyens des collectivités dédiés aux associations du territoire dépassaient largement la référence antérieure exclusivement liée aux subventions.
Pour 2025, les charges supplétives représentent une charge totale supérieure à 1,6 M€, répartie quasiment à égalité entre la ville de Bar-le- Duc et la Communauté d’Agglomération.
Méthode d’évaluation des charges supplétives
• Identification des charges directement imputables à un équipement ◦ Eau
◦ Électricité
◦ Chauffage
◦ Charges d’entretien courant (ménage en régie ou délégué)
◦ Contrats de maintenance
◦ Interventions d’entretien ponctuel (services techniques) 12 / 28
• Évaluation d’une valeur locative
Il s’agit d’une valeur théorique, basée sur des références des services des domaines, lorsqu’elles existent ou d’une évaluation des services.
Répartition des charges entre les occupants
Les charges relatives aux occupations relevant des usages propres de la collectivité, des partenaires institutionnels et des usages scolaires, sont exclues des calculs. La répartition des charges entre les différents occupants d’un équipement est réalisée au prorata du temps d’oc- cupation.
Comme les années passées, la démarche n’a pas de volonté d’exhaustivité, même si nous progressons dans le recollement des données, notamment grâce à l’usage d’un nouveau logiciel. L’enjeu est de disposer d’une valeur de référence concernant les avantages en nature octroyés, globalement ou à chaque association.
Le tableau fait état des charges supplétives par association, en indiquant à la fois les montants correspondant aux équipements de la Com- munauté d’Agglomération et de la Ville de Bar-le-Duc. Certaines associations bénéficient d’accès à des infrastructures relevant des 2 collec- tivités.
Information des associations concernées et suite à donner
Après validation du tableau, chaque association recevra un courrier lui indiquant le montant des charges supplétives la concernant. L’asso- ciation pourra demander des explications ou signaler une anomalie.
Le montant indiqué donne une idée des charges que devrait assumer l’association si elle devait louer l’équipement qu’elle utilise pour ses activités.
Ensuite, l’association devra intégrer les montants correspondant en dépenses/recettes, dans les comptes 861/871. Les associations qui pratiquent la valorisation du bénévolat utilisent déjà ce mécanisme, avec les comptes 864 et 870.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Valider les montants correspondant aux charges supplétives, au profit des associations, intégrés au tableau joint,
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
21. AUTORISATION DE SIGNATURE - CONVENTION POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA FOURRIERE ANIMALE 2026-2028 2026_04_30_21
La mise en œuvre d’une fourrière animale constitue une obligation légale au regard des articles L 211-22 et L 211-24 du Code rural.
L’intercommunalité doit prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. Afin de répondre à cette obligation, cette mission a été confié à la SPA « le refuge de Cathy ».
Au titre de l’année 2025, le Refuge de Cathy sur le périmètre intercommunal a recueilli 162 animaux : - 32 chiens (4 abandons et 28 mises en fourrière)
- 130 chats (11 abandons et 119 mises en fourrière)
La présente délibération a pour objet de signer une nouvelle convention pour la période 2026-2028.
La redevance versée par la collectivité dans le cadre de ce conventionnement est fixée à 1,35 € par habitant, le montant étant ajusté selon la population totale établie par l’INSEE chaque année.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Confier à la SPA - Le refuge de Cathy les missions d’accueil et de garde des animaux errants ou en état de divagation,
• Autoriser la signature de la convention fourrière correspondante,
• Donner tout pouvoir à la Présidente ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
22. APPROBATION DE LA LISTE DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS EXONEREES DE VERSEMENT MOBILITE POUR L'ANNEE 2026 2026_04_30_22
En tant qu’autorité organisatrice de la mobilité (AOM), la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud perçoit le produit du versement mobilité collecté par les organismes de recouvrement de la sécurité sociale (URSSAF). Les redevables du versement mobilité sont les employeurs publics et privés d’au moins onze salariés installés sur son territoire. 13 / 28
Le montant acquitté par chaque employeur résulte du produit du taux de 0,60% adopté par la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud et des rémunérations soumises à cotisations de l’URSSAF.
L’article L. 2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), qui institue ce versement, exonère les fondations et associations, sous réserve qu’elles respectent strictement trois conditions cumulatives :
• la reconnaissance d’utilité publique ;
• le but non lucratif ;
• et le caractère social de l’activité.
Ces conditions ont été précisées par la jurisprudence et plus particulièrement concernant le caractère social de l’exercice de l’activité. Le caractère social s’apprécie notamment par le biais de plusieurs critères tels que :
• la nature des actions menées à l’égard d’un public spécifique (public fragile, en difficulté et infortuné) et de leur prépondérance budgétaire au sein de l’activité de l’établissement ;
• le large recours au bénévolat ;
• la modicité tarifaire ;
• la provenance extérieure des financements (donations, legs, subventions) ; • la non-compensation quasi-totale des charges par un organisme public (prix de journée, dotation globale de financement établie par convention).
L’exonération prendra effet à compter de la date de signature du Président, après validation de la demande d’exonération par le Conseil communautaire.
Afin de prendre en compte l’évolution de la situation de chaque association ou fondation concernée, et d’assurer une égalité de traitement entre tous les contribuables, à l’issue de trois années pleines suivant la validation de l’exonération, chaque établissement devra impérativement renouveler sa demande d’exonération et apporter toutes les précisions sur sa situation. La liste des pièces justificatives à transmettre devra être demandée au service Mobilité de la Communauté d’Agglomération. En l’absence de ces documents, la demande de renouvellement de l’exonération au Versement Mobilité ne pourra être prise en compte.
Pour l’année 2026, les dossiers traitant de nouvelles demandes d’exonération doivent faire l’objet de nouvelles instructions. L’analyse du dossier reçu a permis d’ores et déjà de constater que l’établissement respecte les conditions cumulatives ouvrant droit à l’exonération du Versement Mobilité :
• Association Départementale des Pupilles de l’Enseignement Public de la Meuse (PEP55), SIRET : 318 302 551 00094, pour son établissement se situant : 43 rue de Champagne 55000 Bar-le-Duc.
Tout renouvellement ou demande nouvelle conforme aux conditions légales fera l’objet d’une délibération ultérieure.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Valider la demande d’exonération au Versement Mobilité de l’association « PEP55 » pour une durée de 3 ans ;
• Donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
23. TRANSFORMATION DE POSTES
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Musée
Considérant les missions du poste et pour faire suite à la réussite au concours d’un agent du musée, il est nécessaire, afin de pouvoir nommer l’agent, de transformer au tableau des effectifs, un poste d’adjoint du patrimoine territorial à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet.
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 500€.
Médiathèque
Pour faire suite au départ d’un agent des médiathèques en mobilité externe et afin de pouvoir procéder à son remplacement, il est nécessaire de transformer au tableau des effectif un poste d’assistant de conservation du patrimoine à temps complet en un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet.
L’impact sur la masse salariale annuelle est de l’ordre de 1 000€.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour 14 / 28
• approuver les transformations de postes décrites ci-dessus,
• inscrire au budget les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des postes ainsi transformés,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
24. CONVENTION PASSEE AVEC LE COMITE D'ACTION SOCIALE
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L’action sociale vise, comme indiqué à l’article L 731-1 du code général de la fonction publique, à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Elle constitue une dépense obligatoire.
Dans ce contexte, le Comité d’Action Sociale bénéficie d’une subvention pour mener à bien son activité en faveur de ses adhérents, agents de la collectivité, actifs et retraités dans le cadre d’une convention de partenariat.
La subvention est basée sur le nombre d’adhérents actifs avec un forfait de 237 € par agent.
Le dernier décompte transmis par le CAS fait apparaître un nombre d’adhérents actifs s’élevant à 202 agents. La subvention s’élève donc à 47 874 €.
Lors de sa séance du 4 décembre 2025, le Conseil Communautaire avait acté le versement d’une avance sur subvention d’un montant de 22 870 €. Le solde à verser s’élève donc à 25 004 € répartis comme suit :
Budget principal :
Montant Fonction
4 622 € 020-65748 Administration générale
948 € 60-65748 Action économique
2 607 € 313-65748 Médiathèque Jean Jeukens
711 € 314-65748 Musée Barrois
3 792 € 311-65748 CIM
3 792 € 323-65748 Piscine de Bar-le-Duc
1 185 € 323-65748 Piscine de Ligny-en-Barrois
Budgets annexes :
Montant Fonction
3 555 € 012-6574 Ordures ménagères
1 896 € 012-6472 Assainissement
1 896 € 012-6472 Eau
Par ailleurs, dans le cadre du mandat de gestion confié au Comité d’Action Sociale par convention concernant l’organisation du Noël des enfants de la collectivité, il y a lieu de rembourser au C.A.S les sommes engagées au titre de l’édition 2024 comme suit :
Budget principal :
10 327 € en 020-65748 administration générale
Enfin, il est proposé de renouveler le mandat de gestion confié au C.A.S pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants destiné aux agents employés par la Communauté d’Agglomération sur la période couverte par la convention. Un versement complémentaire correspondant aux dépenses réellement engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants sera effectué conformément aux termes de la convention.
La convention pluriannuelle actant ce partenariat est jointe à ce rapport.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• autoriser le Président ou l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers délégués à signer la convention de partenariat avec le Comité d’Action Sociale ainsi que ses avenants,
• accorder au Comité d’Action sociale une subvention d’un montant de 47 874 €, 15 / 28
• verser au Comité d’Action Sociale la somme de 10 327 € correspondant aux dépenses engagées pour l’organisation de l’arbre de Noël des enfants 2025,
• renouveler le mandat de gestion confié au comité d’Action Sociale pour l’organisation du Noël des enfants sur la période couverte par la convention,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
25. CANDIDATURE AU DISPOSITIF FRICHES + SUR LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DE TERRITOIRE D’INDUSTRIE SUD MEUSE - NORD HAUTE-MARNE
2026_04_30_25
L’appel à projet Friches+ lancé par la Banque des Territoires propose un accompagnement des collectivités afin de répondre à l’enjeu de la requalification des friches au travers d’un dispositif dédié permettant de recenser, qualifier et mettre en place une stratégie de requalification de ces espaces.
Il mobilise des crédits d’ingénierie financés par la Commission Européenne pour la totalité des missions d’ingénierie proposées. Ainsi, il n’y a aucun reste à payer pour la collectivité si elle est lauréate de l’Appel à Projets.
Le dispositif propose un accompagnement sur la requalification des friches agricoles et/ou économiques. Il est proposé à la collectivité de candidater sur le lot relatif aux friches économiques de manière conjointe avec les 3 autres EPCI du Territoire d’Industrie à l’occasion de la deuxième vague de cet appel à projet (candidature du 1er avril au 21 juin).
Friches+ sera donc l’occasion de travailler sur l’action 7 du plan d’action Territoire d’Industrie Sud Meuse Nord Haute-Marne, tel que validé lors du Comité de pilotage du 17 septembre 2025, portant sur la valorisation du foncier disponible.
Il sera possible au travers de ce dispositif de disposer d’un accompagnement jusqu’à 74 jours-hommes afin d’élaborer un recensement caractérisé des friches, notamment quant à leur potentiel économique et/ou environnemental. L’accompagnement proposé permettra aussi d’envisager un recensement des projets endogènes et des propositions de solutions « rebonds ».
Ce dispositif présente l’opportunité de pouvoir accélérer la mise en œuvre du plan d’actions de Territoire d’Industrie sur les opportunités de valorisation du foncier à l’échelle du territoire et d’identifier les opportunités de développement selon la caractérisation de ce foncier.
Le dispositif Friches+ est complémentaire à France Foncier+, portail national du foncier économique lancé par la Banque des Territoires et le Cerema, qui permet de mettre en lumière et de mieux identifier le foncier disponible sur notre Territoire d’Industrie.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• déposer une candidature commune avec les 3 autres EPCI du territoire d’industrie au dispositif Friches+,
• donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents ou Conseillers Délégués pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
26. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) ET D'UNE COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC (C.D.S.P.) PERMANENTES - CREATION ET CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES 2026_04_30_26
La commission d’appel d’offres (CAO) et la commission de délégation de service public (CDSP) sont deux organes chargés, pour les collectivités et les établissements publics de coopération intercommunale, respectivement d’attribuer les marchés les plus importants en montant et de rendre un avis sur les offres remises dans le cadre d’une procédure de délégation de service public, ainsi que sur les avenants à ces contrats.
La CAO est compétente pour attribuer les seuls marchés publics passés selon une procédure formalisée supérieurs aux seuils européens et pour émettre un avis sur leurs avenants lorsqu’ils augmentent de plus de 5 % le montant initial du contrat (articles L 1414-2 et L 1414-4 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Sa composition est alignée sur celle de la composition qui se réunit dans le cadre des procédures de délégations de service public (article L 1411-5 du CGCT). Cette commission de délégation de service public est ainsi chargée d’établir la liste des candidats, d’émettre un avis sur les offres avant négociations et sur les projets d’avenants entraînant une variation à la hausse du montant de plus de 5 %.
La CAO et la CDSP sont :
présidées par l’autorité habilitée à signer les marchés ou les contrats de DSP, composées chacune de cinq membres titulaires de l’assemblée délibérante, ayant voix délibérative, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Sont également désignés selon les mêmes modalités, cinq membres suppléants. 16 / 28
Afin d’optimiser la gestion des procédures des contrats de la commande publique, il est proposé que soient constituées, pour la durée du mandat, une CAO et une CDSP permanentes.
La constitution d’une CAO ou d’une CDSP spécifique, par délibération du Conseil, demeurera toutefois possible en fonction de la complexité et de la particularité des contrats concernés.
Il est précisé que les membres de la CAO seront également membres des jurys de concours qui seront institués pour la désignation des lauréats dans le cadre des procédures de concours de maîtrise d’œuvre (article R. 2162-24 du Code de la Commande Publique).
La durée du mandat des membres de ces deux commissions correspond à celle de la mandature des conseillers.
En application des dispositions de l’article D 1411-5 du CGCT, l’assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt des listes, en vue de procéder à la désignation de membres de ces deux commissions. Les listes doivent indiquer les noms et prénoms des candidats et peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
En conséquence, il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
• Approuver la constitution d’une commission d’appel d’offres (CAO) et d’une commission de délégation de service public (CDSP) uniques et permanentes pour la durée de la mandature,
• fixer les conditions de dépôt des listes, en approuvant que celles-ci soient déposées auprès du Président, en vue de procéder à l’élection de la commission d’appel d’offres et de la commission de délégation de service public prévue au point suivant, à l’ordre du jour.
27. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_27
Conformément aux articles L.1414-2 et L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres.
Cette commission est composée par :
- le Président ou son représentant, président de droit
- cinq membres titulaires
- cinq membres suppléants
Les membres titulaires et suppléants sont membres de l'assemblée délibérante et élus en son sein, au scrutin de liste, suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Les articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les élections ont en principe lieu au scrutin secret.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire relative à la commission d’appel d’offres ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission d’Appel d’Offres comme suit :
Liste unique :
Titulaires :
1. Marc-Adrian PREDESCU-BERNARD
2. Maryline KLEIN
3. Alexandre AUBRY
4. Yannick PERSON
5. Thierry MARCHAL 17 / 28
Suppléants :
1. Benoît DEJAIFFE
2. Mathias RAULOT
3. Sylvie JOLLY
4. Olivier MEDARD
5. Gérald MICHEL
28. COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_28
La Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse assurant la gestion de plusieurs services publics par voie de délégation de service public, il parait opportun de constituer une Commission de Délégation de Service Public à caractère permanent. Conformément aux articles L 1411-5 et L 1411-6 du Code Général des Collectivités Locales, la commission a notamment pour mission de :
• analyser les dossiers de candidature (garanties professionnelles et financières, respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public), • Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre,
• Examiner les offres et émettre un avis à destination de l’autorité habilitée à signer la convention, • Émettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %.
Conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commission est présidée de droit par le Président ou son représentant et est composée par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.
En application de l’article D1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel. L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes (article D.1411-5 du CGCT). Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus (article D. 1411-4 du CGCT).
Les articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que les élections ont en principe lieu au scrutin secret. Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire relative à la Commission Permanente de Délégation de Service Public ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• procéder à la désignation de ses représentants au sein de la commission permanente de délégation de service public comme suit :
Liste unique :
Titulaires :
• Olivier MEDARD
• Daniel BERSWEILER
• Maryline KLEIN
• Gérald MICHEL
• Frédéric PETITCOLIN
Suppléants :
• Sylvie JOLLY
• Agnès PACE-MEILHAC
• Eric OBARA
29. COMMISSION D'APPEL D'OFFRES DES GROUPEMENTS DE COMMANDES - ELECTION DE REPRESENTANTS 2026_04_30_29
En application de l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, lorsqu'un groupement de commandes est composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux autres qu'un établissement public social ou médico-social ou qu'un office public de l'habitat, il est institué une commission d'appel d'offres des groupements de commandes composée des membres suivants : 18 / 28
1° Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres ;
2° Un représentant pour chacun des autres membres du groupement désigné selon les modalités qui leur sont propres.
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement. Pour chaque membre titulaire peut être prévu un suppléant.
La convention constitutive d'un groupement de commandes peut toutefois prévoir que la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté.
La Communauté d’Agglomération peut être amenée à adhérer à un groupement de commandes. En conséquence, il est proposé d’élire, à titre permanent, un membre titulaire et un membre suppléant, parmi les membres de la Commission d’Appel d’Offres.
Ces deux membres pourraient ainsi représenter la Communauté d’Agglomération, dans tous les groupements dans lesquels elle adhérera, hormis ceux pour lesquels il serait prévu des membres spécifiques, élus par délibération distincte.
Les articles L.5211-1 et L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire relative aux groupements de commandes ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à l’élection des représentants des membres dans leur commission d’appel d’offres.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants comme suit :
• En tant que titulaire : Alexandre AUBRY
• En tant que suppléant : Marc-Adrian PREDESCU-BERNARD
30. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.) - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_30
Conformément à l’article 5-1 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité codifié à l’article L 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.). a été créée. Elle concerne actuellement les services délégués suivants :
• réseau de chaleur de Ligny-en-Barrois,
• réseau de chaleur de la côte Sainte-Catherine de Bar-le-Duc
• fourrière automobile,
• transports.
Composée de membres de l'assemblée délibérante élus selon le principe de la représentation proportionnelle et de représentants d'associations locales nommés par le Conseil Communautaire, la composition de cette commission a été fixée à 21 membres répartis comme suit :
o le Président Président de droit o Collège "Elus" 5 titulaires + 5 suppléants o Collège "Associations Locales" 5 titulaires + 5 suppléants
Conformément aux articles L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition législative ou réglementaire relative à la commission consultative des services publics locaux ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à son élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée, 19 / 28
• Procéder à la désignation de ses représentants comme suit :
Liste unique :
Titulaires :
• Marc-Adrian PREDESCU-BERNARD
• Olivier MEDARD
• Hervé GARAUDEL
• Franck BRIEY
• Michel RIEBEL
Suppléants :
• Agnès PACE-MEILHAC
• Véronique BANCEL
• Vanessa POLO
• Procéder à la désignation des représentants associatifs (5 titulaires + 5 suppléants), à savoir :
la Fédération des Familles Rurales de la Meuse
Que choisir ensemble
l’ADMR
l’association AUT-FNAUT Lorraine
l’association des locataires INDECOSA CGT
31. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.I.A.S.) - DETERMINATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS 2026_04_30_31
Vu l’article L 123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Communautaire le soin de fixer le nombre d’administra- teurs du CIAS en respectant le principe de parité,
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
- fixer le nombre d’administrateurs du CIAS comme suit :
• le Président de la Communauté d’Agglomération, Président de droit du C.I.A.S., • en nombre égal :
o 16 membres élus au sein du Conseil Communautaire,
o 16 membres nommés par le Président de la Communauté d’Agglomération.
32. CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE (C.I.A.S.) - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_32
Vu les articles du Code de l’Action Sociale et des Familles relatifs au Centre Intercommunal d’Action Sociale,
Vu l’article R.123-29 du Code l’Action Sociale et des Familles prévoyant que le Conseil Communautaire procède à l’élection -à bulletins secrets- de ses représentants au scrutin majoritaire à deux tours et qu’il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération fixant le nombre d’administrateurs du CIAS répartis comme suit :
• Le Président de la Communauté d’Agglomération, Président de droit du C.I.A.S., • en nombre égal :
• 16 membres élus au sein du Conseil d’Agglomération,
• 16 membres nommés par le Président de la Communauté d’Agglomération.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• choisir le mode d’élection par scrutin de liste,
• procéder à la désignation des 16 élus amenés à siéger au sein du Conseil d’Administration du CIAS comme suit :
Cette élection étant un scrutin de liste à bulletins secrets, il convient de désigner deux scrutateurs. Sont ainsi désignés :
* Isabelle TARDOT
* Mathias RAULOT
Le scrutin pour cette élection est ouvert. 20 / 28
Liste candidate :
• Sylvie JOLLY
• Etienne HAYOT
• Daniel BERSWEILER
• Karina DURAND
• Hervé GARAUDEL
• Véronique BANCEL
• Vanessa POLO
• Isabelle CEREDA
• Isabelle TARDOT
• Sami GARRAZ
• Cassandre DJORDJEVIC
• Franck BRIEY
• Nathalie MUSSET
• Lionel BEAUFORT
• Alexandre AUBRY
• Edith PROT
Chaque Conseiller Communautaire ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d’inscrits : ....................................................................................... 61 Nombre de votants : ................................................................................... 60 Nombre de bulletins : .................................................................................. 60 Nombre de bulletins nuls ou blancs : .......................................................... 2 Suffrages exprimés : ................................................................................... 58
La liste présentée ayant obtenu la majorité absolue au premier tour, les élus ci-dessus sont élus pour siéger au sein du conseil d’administra- tion du CIAS.
33. CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION POUR LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES - ELECTION DES REPRESENTANTS
2026_04_30_33
Conformément à l’article R 233-13 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Communautaire doit procéder à la désignation de ses représentants –un membre titulaire et un membre suppléant- au sein de la conférence des financeurs de la prévention pour la perte d’autonomie des personnes âgées.
Conformément à l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants au sein de la conférence des financeurs de la prévention pour la perte d’autonomie des personnes âgées comme suit :
• En tant que titulaire : Sylvie JOLLY
• En tant que suppléante : Isabelle TARDOT
34. CENTRE HOSPITALIER DE BAR-LE-DUC/FAINS-VEEL - CONSEIL DE SURVEILLANCE - ELECTION DE REPRESENTANTS 2026_04_30_34
Conformément à l’article R 6143-3 du Code de la Santé Publique, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée par deux membres sein du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Bar le Duc/Fains-Véel.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée, 21 / 28
• Procéder à la désignation de ses représentants au sein du Conseil de Surveillance du centre hospitalier de Bar-le-Duc/Fains-Véel comme suit :
* Hervé GARAUDEL
* Isabelle TARDOT
35. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES - ELECTION DES REPRESENTANTS
2026_04_30_35
La législation en vigueur prévoit que la Communauté d'Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse doit être représentée au sein des Conseils des différents établissements scolaires.
Conformément à l’article R 421-14 du Code de l’Education, dans les conseils d’administration des collèges et des lycées siègent un représen- tant de la commune et un représentant de l’établissement public de coopération intercommunal.
Comme le prévoit l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de voix, l’élection est acquise au plus âgé.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à bulletin secret,
• Procéder à la désignation de ses représentant au sein des établissements scolaires, comme suit :
Conseils d’Etablissements
Collège André Theuriet : Mathias RAULOT
Collège Raymond Poincaré : Sylvie POUSSY
Collège Robert Aubry : David ZARO
Collège Jacques Prévert : Sylvie POUSSY
Lycée professionnel Emile Zola : Sylvie JOLLY
Lycée professionnel Ligier Richier : Agnès PACE-MEILHAC
Lycée Raymond Poincaré : Etienne HAYOT
36. OFFICE DE TOURISME SUD MEUSE - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_36
L’article 6 des statuts de l’Office de Tourisme Sud Meuse prévoit que la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représen- tée par 7 élus communautaires au sein du Conseil d’Administration.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentant au sein de l’Office de Tourisme Sud Meuse comme suit : 22 / 28
• Benoît DAMANT
• Daniel BERSWEILER
• Véronique BANCEL
• Séverine KUBANY
• David ZARO
• Isabelle BASSO
• Yannick PERSON
37. P.E.T.R. DU PAYS BARROIS - ELECTION DES REPRESENTANTS AU SEIN DU COMITE SYNDICAL 2026_04_30_37
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses dispositions relatives aux pôles d’équilibre territoriaux et ruraux (PETR),
Vu les statuts du PETR du Pays Barrois, approuvés par arrêté préfectoral n° 2023-1697 du 27 juin 2023, et notamment leur article 8.1 relatif à la composition du comité syndical,
Considérant que le comité syndical constitue l’organe délibérant du PETR,
Considérant qu’il appartient à chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) membre de désigner ses représentants titulaires et suppléants au sein du comité syndical,
Le Pôle d’Équilibre Territorial et Rural du Pays Barrois constitue un cadre de coopération pour la mise en œuvre de projets structurants à l’échelle du territoire. Son comité syndical est l’organe délibérant chargé de définir les orientations stratégiques et de suivre les actions portées par le PETR. Afin d’assurer la représentation de l’EPCI au sein de cette instance et de contribuer activement à la dynamique territoriale, il convient de procéder à la désignation de nos représentants.
Composition du comité syndical :
Conformément à l’article 8.1 des statuts du PETR du Pays Barrois, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Nombres de
titulaires
Nombres de
suppléants
Communauté d’Agglomération Bar-Le-Duc Sud Meuse 11 5
Communauté de Communes du Pays de Revigny 4 2
Communauté de Communes des Portes de Meuse 7 4 TOTAL 22 11
Modalités de désignation :
Les conseils communautaires des EPCI membres désignent leurs délégués parmi :
les conseillers communautaires en exercice ;
ou les conseillers municipaux des communes membres.
Rappel des règles de fonctionnement :
Procurations et suppléance
Un délégué titulaire empêché peut donner pouvoir à un autre délégué du Comité Syndical pour le représenter lors d’une séance. Chaque délégué ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.
Les pouvoirs sont établis par écrit et remis au président.
En cas d’absence d’un titulaire, un suppléant siège avec voix délibérative. Les suppléants sont affectés par EPCI, mais non rattachés à un titulaire : un suppléant peut assurer le remplacement de tout titulaire de l’EPCI concerné. Un même siège ne peut faire l’objet d’une représentation simultanée par un suppléant et par procuration. Les suppléants priment sur les procurations.
Les suppléants peuvent assister aux séances sans voix délibérative lorsque les titulaires sont présents.
Quorum
Le comité syndical ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des délégués titulaires ou suppléants en exercice est présente.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué et délibère valablement sans condition de quorum.
Modalités de vote
Les délibérations sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés, sauf dispositions particulières prévues par les statuts ou la réglementation en vigueur.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le vote a lieu à main levée, sauf demande de scrutin secret dans les conditions prévues par les textes applicables. 23 / 28
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le vote à main levée,
• Procéder à la désignation de 11 membres titulaires et 5 membres suppléants en qualité de représentants au sein du comité syndical du PETR du Pays Barrois, comme suit :
En tant que titulaires :
• Benoît DEJAIFFE
• Mathias RAULOT
• Marc-Adrian PREDESCU-BERNARD
• Agnès PACE-MEILHAC
• Karina DURAND
• David ZARO
• Patrick BERNARD
• Franck BRIEY
• Christophe GALOPIN
• Daniel BRIAT
• Thierry MARCHAL
En tant que suppléants :
• Etienne HAYOT
• Maryline KLEIN
• Emmanuel CAPPELAERE
• Charline TANGRE
• Gérald MICHEL
Les représentants ci-dessus désignés siégeront au comité syndical du PETR conformément aux statuts en vigueur.
• Autoriser le Président à notifier la présente délibération au PETR du Pays Barrois.
38. COMITE DE PROGRAMMATION DES FONDS EUROPEENS LEADER 2023-2027 DU PAYS BARROIS - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_38
Vu la notification de la décision de la sélection de la candidature du PETR du Pays Barrois comme structure porteuse de GAL LEADER 2023- 2027 du Président de la Région Grand Est en date du 27 mars 2023 ;
Vu la délibération du PETR du Pays Barrois, structure porteuse, instituant le GAL du Pays Barrois en date du 16 mai 2023 ;
Vu la convention relative à la mise en œuvre de LEADER (Développement Local mené par les Acteurs Locaux) dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 signée le 29 novembre 2023 entre la Région Grand Est et les PETR du Pays Barrois, structure porteuse du GAL du Pays Barrois ;
Vu le règlement intérieur du GAL du Pays Barrois validé le 25 juin 2025 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme européen LEADER et conformément aux règles de gouvernance du dispositif, il appartient à notre collectivité de désigner ses représentants au sein du comité de programmation. Le comité de programmation, instance décisionnelle du dispositif, repose sur une gouvernance partagée associant acteurs publics et privés.
Cette instance joue un rôle essentiel dans l’examen et la sélection des projets contribuant au développement du territoire. Il vous est donc proposé de procéder aujourd’hui à la désignation des représentants de la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud, appelés à y siéger.
Les représentants sont désignés sous forme de binôme titulaire + suppléant, à savoir deux membres titulaires et deux membres suppléants ;
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour 24 / 28
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants (2 titulaires et 2 suppléants) au comité de programmation LEADER du Pays Barrois, comme suit :
Titulaires :
Karina DURAND
Franck BRIEY
Suppléants :
Sylvie POUSSY
Benoît DAMANT
Les représentants ainsi désignés siégeront au sein du Comité de Programmation LEADER, conformément à la réglementation en vigueur,
• Autoriser le Président à notifier la présente délibération au PETR du Pays Barrois.
39. GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC OBJECTIF MEUSE (G.I.P.) - ELECTION D'UN REPRESENTANT 2026_04_30_39
Conformément à l’article 10.2 de l’avenant n° 6 à la convention constitutive du GIP Objectif Meuse, la Communauté d’Agglomération Bar-le- Duc Sud Meuse, comprise dans le périmètre du Pays Barrois, adhère au G.I.P. Objectif Meuse, en charge de la gestion des fonds d’accompagnement économique du laboratoire de recherche souterrain sur la gestion des déchets radioactifs de Meuse/Haute-Marne. Elle y est représentée par un membre à l’Assemblée Générale.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Monsieur Sylvain GILLET pour siéger au sein du GIP Objectif Meuse.
40. A.J. HABITAT JEUNES - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2026_04_30_40
Conformément à l’article 5 des statuts de l’Accueil des Jeunes, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée au sein du Conseil d’Administration par un membre associé.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Madame Sylvie POUSSY pour siéger au sein d’A.J Habitat Jeunes.
41. REFUGE DE CATHY - ELECTION D'UN REPRESENTANT
2026_04_30_41
Conformément à l’article 10 des statuts du refuge de Cathy, la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse est représentée, au sein du Conseil d’Administration, par un membre. 25 / 28
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de Madame Charline TANGRE pour siéger au sein du conseil d’administration du refuge de Cathy.
42. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER (E.P.F.) DE GRAND EST - ELECTION DES REPRESENTANTS 2026_04_30_42
Le décret n° 2020-1275 du 19 octobre 2020, modifiant le décret n° 73-250 du 7 mars 1973 portant création de l’Etablissement Public Foncier de Lorraine (E.P.F.L.) a notamment pour effet :
• D’étendre le périmètre d’intervention de l’établissement aux départements des Ardennes, de l’Aube, de la Marne et de la Haute- Marne,
• De modifier sa dénomination en établissement public foncier de Grand Est, • De modifier la composition de son conseil d’administration, afin de tenir compte de l’extension de périmètre.
L’article 5 du décret n° 73-250 modifié dispose que l’E.P.F. de Grand Est est administré par un conseil d’administration de 51 membres dotés chacun d’un suppléant, dont 47 représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements et 4 représentants de l’Etat. Cet article prévoit la désignation d’un représentant titulaire et son suppléant au Conseil d’Administration de l’E.P.F. de Grand Est par la Communauté d’Agglomération Bar-le-Duc Sud Meuse.
Conformément aux articles L 2121-21 et L 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’élection aura lieu selon un scrutin uninominal à la majorité absolue pour les deux premiers tours, puis à la majorité relative pour le suivant.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• Choisir le mode d’élection à main levée,
• Procéder à la désignation de ses représentants (1 titulaire et 1 suppléant) pour siéger au sein de l’E.P.F. de Grand Est, comme suit :
en tant que titulaire : Michel RIEBEL
en tant que suppléant : Olivier MEDARD
43. CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE L'UVE DE LUDRES - ELECTION DE REPRESENTANTS 2026_04_30_43
Par délibération en date du 3 juillet 2025, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a approuvé la création d’un groupement d’autorités concédantes (GAC) en vue de la passation et de l’exécution d’un contrat de concession de service public pour l’exploitation de l’UVE de Ludres.
La convention constitutive de ce GAC prévoit la représentation suivante :
* en son article 8.1 – Composition du Comité de pilotage : un élu titulaire et un élu suppléant * en son article 9.1 – Composition du Comité Technique : le DGS en tant que titulaire et le DGA en charge de l’aménagement et du cadre de vie en tant que suppléant.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin de liste secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. 26 / 28
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• choisir le mode scrutin à main levée,
• procéder à la désignation de ses 2 représentants (1 titulaire et 1 suppléant) au sein du comité de pilotage, comme suit :
En tant que titulaire : Benoît DEJAIFFE
En tant que suppléant : Michel RIEBEL
• autoriser le Président à désigner par arrêté ses 2 représentants au sein du comité technique (actuellement, en tant que titulaire, le Directeur Général des Services, et en tant que suppléant, le Directeur Général Adjoint en charge de l’aménagement & du cadre de vie, conformément à la convention constitutive).
44. ADHESION A L'ANATEEP POUR L'ORGANISATION DE SEQUENCES D'EDUCATION A LA CITOYENNETE ET A LA SECURITE DANS LES TRANSPORTS PUBLICS - ELECTION DE REPRESENTANTS
2026_04_30_44
Par délibération en date du 6 mars 2025, la Communauté d’Agglomération Meuse Grand Sud a décidé d’adhérer à l’ANATEEP (Association NAtionale pour les Transports Educatifs de l’Enseignement Public). Elle y est représentée par un membre.
Créée en 1964, cette structure est reconnue comme association complémentaire de l’enseignement public et a pour objectifs :
- d'étudier, de développer, de promouvoir la sécurité, la qualité et la gratuité du transport scolaire et plus globalement des transports éducatifs ;
- de faciliter l'accès aux établissements scolaires et à toutes les formes d'éducation pour favoriser la démocratisation et le rayonnement de l'enseignement public ;
- d'entreprendre toutes études, actions et réalisations, se rapportant au transport scolaire, péri ou postscolaire, associatif ou social ; - d'informer et de documenter sur les questions qui y sont relatives, ses adhérents et toute personne, collectivité ou organisme qu'elles concerneraient.
Se voulant force de progrès et de propositions au service des jeunes, des collectivités, des enseignants, des parents, des professionnels du transport, elle agit du niveau local au niveau international, pour l'amélioration du transport scolaire, du transport collectif de jeunes.
Au plan national, l’ANATEEP fédère et représente les Associations Régionales pour les Transports Educatifs de Jeunes (ARTEJ) ainsi que les Associations Départementales pour les Transports Educatifs de l'Enseignement Public (ADATEEP) qui regroupent à l’échelon départemental les organisateurs de transports et les organismes travaillant à l'étude, à l'amélioration ou à la mise en œuvre de transports éducatifs, culturels, scolaires ou sociaux.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative.
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• choisir le mode de scrutin à main levée,
• procéder à la désignation de Madame Charline TANGRE pour siéger au sein de l’ANATEEP.
45. TSUR - DESIGNATION DE REPRESENTANTS
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L’arrêté inter-préfectoral n° 52-2023-04-00065 du 7 avril 2023 a acté la création du syndicat mixte fermé « Territoire de Sécurité Urbain et Rural Cœur Grand Est » (TSUR).
Conformément à l’article 7 des statuts du TSUR, fixant la répartition des sièges, la Communauté d’Agglomération dispose de 10 sièges.
Les articles L 5211-1 et L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoient que cette élection a lieu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu. 27 / 28
Toutefois, le Conseil Communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin. Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément le scrutin secret pour procéder à cette élection.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
• choisir le mode de scrutin à bulletin secret,
Il convient donc de désigner deux scrutateurs, à savoir Messieurs Mathias RAULOT et Alexandre AUBRY,
• procéder à la désignation de ses 10 représentants pour siéger au sein du TSUR :
Le scrutin pour cette élection est ouvert. Sont candidats :
• Benoît DEJAIFFE
• Michel LAGABBE
• David ZARO
• Jean-Michel GUYOT
• Christophe GALOPIN
• Sylvain GILLET
• Jean-Pierre ARNOULD
• Michel RIEBEL
• Didier SUGG
• Daniel BRIAT
• Thierry MARCHAL
Chaque Conseiller Communautaire ayant remis son bulletin de vote, il est procédé au dépouillement :
Nombre d’inscrits : ........................................................................................61 Nombre de votants : ................................................................................... 60 Nombre de bulletins : .................................................................................. 60 Nombre de bulletins nuls ou blancs : ........................................................... 0 Suffrages exprimés : ................................................................................... 60
Ont obtenu :
➢ Benoît DEJAIFFE 57 voix - Elu ➢ Michel LAGABBE 58 voix - Elu ➢ David ZARO 58 voix- Elu ➢ Jean-Michel GUYOT 59 voix- Elu ➢ Christophe GALOPIN 57 voix - Elu ➢ Sylvain GILLET 59 voix - Elu ➢ Jean-Pierre ARNOULD 60 voix - Elu ➢ Michel RIEBEL 59 voix - Elu ➢ Daniel BRIAT 59 voix - Elu ➢ Thierry MARCHAL 59 voix - Elu ➢ Didier SUGG 14 voix
46. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS
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En application des articles L 5211-12, R 5211-4 et R 5216-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités maximales votées par le Conseil d’une Communauté d’Agglomération pour l’exercice effectif des fonctions de Président et Vice-Président sont déterminées par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les indemnités maximales sont déterminées en appliquant le barème suivant pour les communautés d’agglomération dont la population est comprise entre 20.000 et 49.999 habitants :
• Président : 90 %
• Vice-Président : 33 %
Par ailleurs, les délégués, membres du Bureau, peuvent percevoir une indemnité de fonction dans la limite de l’enveloppe globale des in- demnités susceptibles d’être allouées au Président et aux Vice-Présidents. Dans les communautés d’agglomération de moins de 100.000 ha- bitants, cette indemnité n’est pas cumulable avec une autre indemnité de conseiller.
En conséquence, le Conseil Communautaire, sur avis conforme des commissions compétentes, à l'unanimité, décide de : Par 60 voix pour
fixer à 75 % le taux concernant l’indemnité du Président, qui sera versée à compter du 11 avril 2026,
fixer à 29 % le taux concernant l’indemnité des Vice-Présidents, qui sera versée à compter de la date de notification des arrêtés de délégation aux intéressés, 28 / 28
fixer à 6 % le taux concernant l’indemnité des Conseillers délégués, membres du Bureau, qui sera versée à compter de la date de notification des arrêtés de délégation aux intéressés,
définir que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point d’in- dice,
donner tout pouvoir au Président ou à l’un de ses Vice-Présidents pour signer tout document à intervenir et mener à bien cette affaire.
Tous ces documents sont consultables aux jours et heures d'ouvertures des services communautaires.