Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Clermontois - PV 2024 01
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Liste delib
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberatio
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Compte rend
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Liste delib
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Liste delib
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Liste delib
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Liste delib
unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 30 Janvier 2025
Document publié le Jeudi 30 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - Deliberations 30 Janvier 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Transports,
2025_01_01
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_01
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2025_01_01 ELECTION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les articles L. 5211-1, L. 2121-15 et L. 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Considérant la nécessité de désigner un(e) secrétaire de séance,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 01
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
DESIGNE Ghislaine SORBARA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_02
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_02
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2025_01_02 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l’article L2121-15 du code général des collectivités modifié par l’Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 - art. 1 qui stipule que le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires de séance ;
Vu le projet de procès-verbal de la réunion de Conseil communautaire du 12 décembre 2024 transmis aux conseillers communautaires ;
Considérant la nécessité de le soumettre pour adoption aux membres du conseil,
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
ADOPTE, sans modification, le procès-verbal de la séance du 12 décembre 2024.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_03
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_03
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_03 COMPTE-RENDU DES DELEGATIONS D’ATTRIBUTION DU PRESIDENT
Avant l’examen de la question par le Conseil communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la délibération n°2024_01_04 du 25 janvier 2024 relatives aux délégations d’attribution du Président,
Vu les décisions prises par le Président telles qu’indiquées ci-après,
Considérant la nécessité de rendre compte des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant lors de chaque réunion de celui-ci,
Liste de décisions : 2025_01_03
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 36
Contre 00
Abstention 00
Suffrages exprimés 36
Majorité absolue 19
PREND ACTE de cet exposé.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. Le Président de la Communauté de communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre le Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_04
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_04
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_04 CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’OISE RD916 EN AGGLOMERATION A CLERMONT – OP. 419
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans la continuité des travaux de renouvellement du tapis d’enrobé de la rue de Paris (RD 916 - section de voie comprise entre la place Decuignières et la rue de Béthencourtel) par le Conseil départemental de l’Oise en juillet 2024, la Communauté de Communes du Clermontois souhaite renforcer la sécurité de tous les usagers empruntant cette voie, déclarée d’intérêt communautaire (délibération du 24/03/2022).
Les aménagements sécuritaires qui seront réalisés porteront sur :
− Création d’îlots de stationnement franchissables, avec une extension de la zone 30.
− Création d’un plateau surélevé à l’intersection de la rue de Paris avec la rue des Finets.
− La mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des deux arrêts de bus situés à proximité de cet aménagement.
Sur proposition du Président de séance,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
APPROUVE les termes de la convention générale de maîtrise d’ouvrage avec le conseil Départemental de l’Oise et plus particulièrement les articles 4-1 et 4-3 : - Conformément à l’article 4-1 de la convention, dans le cadre de la Loi LAURE (Loi sur l’Air et l’Utilisation Rationnelle de l’Energie) n° 96-1236 du 30 décembre 1996, article 20, codifié au Code de l’Environnement par l’article L.228-2, il est demandé de mettre au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. Le classement de cette portion de voie en zone 30, avec les aménagements nécessaires de modération, permet de répondre aux besoins des cyclistes.
- Conformément à l’article 4-3 de la convention, la Communauté de communes du Clermontois s’engage à respecter les règles et les normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite prescrites par la Loi n° 2005-102 du 11 février 2025_01_04
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement, le Vice-Président désigné dans l’ordre des délégations, à signer la convention de maîtrise d’ouvrage concernant les travaux d’investissement et d’occupation du domaine public départemental de la Rd 916 entre le PR1+818 (Place Decuignières) et le PR 0+699 (Entrée Breuil le Vert), ci annexée et tous documents afférents.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr .
Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 1
CONVENTION GENERALE DE MAITRISE D’OUVRAGE POUR LES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT A REALISER SUR LE DOMAINE PUBLIC
ROUTIER DEPARTEMENTAL EN AGGLOMERATION
ENTRE D’UNE PART,
Le département de l’Oise, représenté par sa Présidente, en la personne de Madame Nadège
LEFEBVRE, dûment habilitée aux termes d’une délibération du 01 juillet 2021.
ET D’AUTRE PART,
La communauté de communes du Clermontois représentée par M. Lionel OLLIVIER, Président,
dûment habilité(e) par délibération du Conseil communautaire en date du ….
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L 1615-2, L2212-2, L2213-1 et L3221- 4,
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L.131-2 à L.131-7,
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique modifiée,
VU le règlement de voirie départementale approuvé par arrêté du Président du conseil
départemental le 4 mars 2016,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 228-2, L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à
R554-38,
VU la décision II-01 de la commission permanente en date du 19 novembre 2012 portant
approbation de la convention type générale de maîtrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement
à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération,
CONSIDERANT la volonté de clarifier les rôles et les responsabilités du département et de la
Communauté de Communes du Clermontois lorsque des travaux sont entrepris sur le domaine
public routier départemental en agglomération, ainsi que sur ses dépendances.
CONSIDERANT que l’attribution, par dérogation, du fonds de compensation pour la T.V.A. aux
communes et leurs groupements maîtres d’ouvrage de travaux d'investissement, notamment
d’aménagement de sécurité et de bordures-trottoirs-canalisations, réalisés dans ce cadre, est
subordonnée à la passation d’une convention entre la collectivité maître d’ouvrage et le
département propriétaire.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 2
TITRE 1ER – ECONOMIE GENERALE DE LA CONVENTION
ARTICLE 1 – OBJET
La présente convention a pour objet de préciser les équipements à réaliser, le programme des
travaux et les engagements financiers des parties conformément à l ’ article L1615-2 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
En vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les compétences de maîtrise
d’ouvrage des travaux d'investissement intéressant les routes départementales en agglomération, et
les responsabilités qui en découlent, échoient partiellement tant au département qu’à la
Communauté de Communes du Clermontois, qui a été déclarée cette portion d’axe d’intérêt
communautaire .
Par ailleurs, elle vise à régler les dispositions particulières d’occupation du domaine public
départemental, pour les travaux définis à l’article 6, réalisés par la Communauté de Communes du
Clermontois .
ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa notification aux parties, après signature par
celles-ci et réception par le contrôle de légalité.
Elle prendra fin à la suppression de l’équipement ou à l’issue de toute modification substantielle ce
qui dans ce dernier cas donnera lieu à l’établissement d’une nouvelle convention.
ARTICLE 3 – MODIFICATION – RESILIATION – LITIGES
La présente convention pourra être modifiée par avenant signé par les deux parties lorsque les
évolutions juridiques ou réglementaires conduiraient à en contredire les dispositions.
Chacune des parties pourra demander la résiliation de la présente convention, par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre partie. La résiliation ne prendra effet que
trois mois après réception de cette lettre.
En cas de non-respect des obligations contractuelles qui incombent à la Communauté de
Communes du Clermontois , le département pourra résilier de plein droit la présente convention
par lettre recommandée avec accusé de réception après une mise en demeure restée
infructueuse pendant un mois et demander soit des adaptions soit une remise en l’état initial de la
voie.
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de la présente convention et non susceptibles d’un
accord amiable, seront portés devant le Tribunal Administratif d’AMIENS. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 3
TITRE II – CONDITIONS GENERALES DE LA MAITRISE D’OUVRAGE DES
TRAVAUX D'INVESTISSEMENT
ARTICLE 4 – MAITRISE D’OUVRAGE
4-1 – GENERALITES
Conformément à l’article 2 de la loi n° 85-704 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, « le maître
d’ouvrage est la personne morale pour laquelle l’ouvrage est construit. Responsable principal de
l’ouvrage, il remplit une fonction d’intérêt général dont il ne peut se démettre ».
En application des articles L554-1 à L 554-5 et R 554-1 à R554-38 du code de l’environnement, le
maître d’ouvrage consulte, directement ou via un prestataire dûment conventionné à cette fin, le
guichet unique de l’institut national de l’environnement industriel et des risques au stade de
l’élaboration du projet. Ainsi, avant réalisation de travaux pouvant nuire à l’intégrité des réseaux
enterrés, le maitre d’ouvrage se doit d’adresser aux exploitants des réseaux concernés une
déclaration de travaux (DT). En réponse sous 9 jours et au plus tard sous 15 jours en cas de non
dématérialisation, l’exploitant du réseau renvoie un récépissé.
Le maitre d’ouvrage annexe le récépissé dans le dossier de consultation des entreprises. Si les
travaux ne font pas l’objet d’un marché signé ou d’une commande dans les trois mois suivants la
consultation du guichet unique, le maître d’ouvrage « renouvelle sa déclaration sauf si le marché de
travaux prévoit des mesures techniques et financières permettant de prendre en compte d'éventuels
ouvrages supplémentaires ou modifications d'ouvrages, et si les éléments nouveaux dont le
responsable de projet a connaissance ne remettent pas en cause le projet » (article R. 554-22 V du
code de l’environnement).
Le maitre d’ouvrage peut être amené également à procéder à des investigations complémentaires,
par un prestataire certifié, si l’incertitude sur la localisation de l’ouvrage est inférieure ou égal à
1,50m et à faire des visites sur site avec l’exploitant.
Enfin, le maitre d’ouvrage procède ou fait procéder sous sa responsabilité et à ses frais à un
marquage ou à un piquetage permettant pendant toute la durée du chantier, de signaler le tracé de
l’ouvrage.
En application de l’article L 228-2 du code de l’environnement, « à l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation.
L'aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu'il existe ».
La réalisation ou la non réalisation de l’aménagement cyclable fera l’objet d’une décision motivée du conseil municipal. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 4
La décision est annexée à la présente convention.
4-2 – MAITRISE D’OUVRAGE DU DEPARTEMENT
La Présidente du conseil départemental gère le domaine public routier du département.
En tant que de besoin, le département procède ou fait procéder à l’expertise de la chaussée et
programme si nécessaire les travaux de rénovation et l’entretien de la voirie.
Le département est maître d’ouvrage des travaux ainsi programmés.
En cas de réalisation de travaux communaux et si l’état de dégradation de la voirie le nécessite, la
réfection de la couche de roulement ne sera engagée par le département qu’après un délai de 6 mois
suivant la réalisation des travaux communaux pour permettre le tassement des matériaux mis en
place précédemment et éviter ainsi la remontée de fissures dans la couche supérieure.
4-3 – MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
A l’intérieur de l’agglomération, la Communauté de Communes du Clermontois assure la maîtrise
d’ouvrage sur le domaine public routier départemental de tous travaux autres que ceux qui relèvent
de la compétence du département en application de l’article 4-2 supra.
A ce titre, elle fait son affaire des procédures administratives préalables à l a r éalisation des
travaux.
Durant les travaux et jusqu’à la remise en service de la route, la Communauté de Communes du
Clermontois doit s’assurer en permanence de l’état de la chaussée et de sa capacité à permettre une
circulation des piétons, des deux roues et des véhicules dans de bonnes conditions de sécurité.
Les caractéristiques techniques des aménagements seront conformes aux règles de l’Art et
notamment aux normes, circulaires et recommandations existantes au moment de la réalisation des
travaux.
Tous travaux non conformes devront faire l’objet de reprise en conformité aux frais de la
Communauté de Communes du Clermontois .
Par ailleurs, si la Communauté de Communes du Clermontois fait le choix de mettre en œuvre des
aménagements non compatibles avec les interventions en viabilité hivernale, elle devra assurer à ses
frais le salage et le déneigement de la voie en agglomération (notamment les aménagements de type
coussin berlinois).
De plus, le projet de la Communauté de Communes du Clermontois devra respecter les règles et
normes en matière d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et notamment la loi 2005-102 du
11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées, et ses décrets d’application. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 5
La Communauté de Communes du Clermontois devra s’assurer de l’état de la chaussée et de sa
capacité à permettre une circulation des piétons et des véhicules dans de bonnes conditions de
sécurité avant sa remise en service à l’issue des travaux dont elle assure la maîtrise d’ouvrage.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITE
Le département sera seul responsable de tous les dommages causés aux biens et aux personnes du
fait du mauvais état de la chaussée, exceptés en cas de non-respect par la Communauté de
Communes du Clermontois des obligations conclues dans le cadre de la présente convention ou en
l’absence d’une signalisation adaptée.
De même, la Communauté de Communes du Clermontois sera seule responsable de tous les
dommages causés aux biens et aux personnes du fait du mauvais état d’un équipement ou
aménagement relevant de la maîtrise d’ouvrage communale.
La Communauté de Communes du Clermontois est informée que, le cas échéant, sa responsabilité
pourra être recherchée par la voie de l’appel en garantie ou de l’action récursoire au cas où le
gestionnaire de la voie se verrait cité devant la juridiction par un usager ou un tiers-riverain du
domaine public du fait du non-respect par la Communauté de Communes du Clermontois des
obligations découlant de la présente convention ou encore dans le cadre de l’exécution des travaux
d’entretien prévus par la présente convention.
TITRE III – DISPOSITIONS PARTICULIERES D’OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC DEPARTEMENTAL
ARTICLE 6 – DEFINITION ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES TRAVAUX
La Communauté de Communes du Clermontois s’engage à réaliser, sur la route départementale n°
916, du PR 1+272 à PR 1+820 (section de voie comprise entre la place Decuignières et la rue de
Béthencourtel), à l’intérieur de l’agglomération de Clermont des travaux de sécurité routière,
suivants :
• Création d’îlots de stationnement franchissables, permettant de délimiter le stationnement
sur la chaussée avec extension de la zone 30 pour la section de voie concernée par ces
aménagements
• Création d’un plateau surélevé à l’intersection de la rue de Paris avec la rue des Finets et de
la ruelle des Ursulines .
• Mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des deux arrêts de bus situés à
proximité de cet aménagement Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 6
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE REALISATION DES TRAVAUX
1 - Le département de l’Oise autorise la Communauté de Communes du Clermontois à réaliser les
travaux susvisés sur le domaine public départemental.
Conformément à l’article 4.3 de la présente convention, la Communauté de Communes du
Clermontois assurera la maîtrise d’ouvrage desdits travaux.
2 - Pendant les travaux, la signalisation temporaire sera conforme à l’Instruction Interministérielle sur
la signalisation routière – livre I – Huitième Partie « Signalisation Temporaire », approuvée par arrêté
interministériel en date du 6 novembre 1992.
3 - la Communauté de Communes du Clermontois informera le département de l’Oise, au moins 15
jours à l’avance, de la date d’ouverture du chantier et de l’achèvement des travaux. Pendant sa
réalisation, le maire sera entièrement responsable des dommages pouvant intervenir de ce fait.
4 - Le département de l’Oise, ou son représentant, se réserve le droit d’effectuer des contrôles sur la
fourniture des matériaux, sur la mise en œuvre de ceux-ci pendant le déroulement du chantier, ainsi
que sur la géométrie des ouvrages construits.
5 - A l’issue de ceux-ci, le département sera invité aux opérations préalables à la réception.
6 - Dans le cadre des garanties contractuelles (article 44 du C.C.A.G. applicable aux marchés publics
de travaux), et en cas de malfaçon, la Communauté de Communes du Clermontois restera engagée
et fera son affaire des poursuites envers les entreprises concernées.
ARTICLE 8 - MODIFICATIONS APPORTEES AUX AMENAGEMENTS ET AUX EQUIPEMENTS
Les modifications éventuelles envisagées par la Communauté de Communes du Clermontois devront
être compatibles avec les objectifs de sécurité des différentes catégories d’usagers de la route. En
conséquence, elles devront être soumises au préalable à l’avis de Madame la Présidente du Conseil
départemental.
Le département quant à lui pourra modifier à son initiative les aménagements réalisés dès lors que
l’aménagement, la conservation du domaine public et l’intérêt des usagers le justifieront sans que la
Communauté de Communes du Clermontois ne puisse prétendre à aucune indemnité. Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 7
ARTICLE 9 – PLAN DE RECOLEMENT
A la fin des travaux et dans un délai de 3 mois (en application de l’article 56 du règlement de la voirie départementale), la Communauté de Communes du Clermontois remet obligatoirement au gestionnaire de la voie un plan de récolement des aménagements réalisés, sous format papier et informatique (type .dwg ou .dxf), accompagné du procès-verbal de réception des travaux. Passé ce délai, les travaux seront réputés conformes au projet validé par l'accord technique du gestionnaire de la voie.
Le dossier de récolement comprendra un plan ainsi que les notices des matériaux mis en œuvre et le résultat des contrôles effectués.
Le plan mentionnera la position des travaux dans la commune ainsi que celle des aménagements effectués. Dans le cas de tranchées réalisées, il sera précisé leurs dimensions, leur mode d'ouverture et de comblement ainsi que la nature des matériaux utilisés et leur épaisseur.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
La Communauté de Communes du Clermontois assurera le financement des ouvrages
précédemment cités.
Le montant prévisionnel des travaux est égal à 192 000 TTC (ilots de stationnement, plateau
surélevé, mises aux normes PMR des deux arrêts de bus « URSULINES) indépendamment des
subventions qu’elle pourrait obtenir par ailleurs :
Elle assurera à ses frais l’entretien à titre permanent des aménagements ainsi que des différents
équipements routiers correspondants.
Elle assurera également leur viabilité hivernale en cas de mauvais fonctionnement des engins de
déneigement dû à leur configuration.
Si un mauvais entretien venait à être constaté et risquait de causer un dommage à l’usager, la
Présidente du Conseil départemental s’autorise, après mise en demeure, à se substituer au maire et
à pourvoir d’urgence au défaut d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
En cas d’extrême urgence, si un mauvais entretien principalement sur la chaussée, venait à être
constaté, et risquerait de causer un dommage à l’usager, la Présidente du Conseil départemental
s’autorise, avant mise en demeure, à se substituer au maire, et à pourvoir d’urgence au défaut
d’entretien aux frais et risques de ce dernier.
ARTICLE 11 – FCTVA
La présente convention établie en deux exemplaires originaux et conformément à l’article L.1615-2
du code général des collectivités territoriales, permet de conférer aux dépenses ainsi réalisées sur le Convention générale de maitrise d’ouvrage pour les travaux d’investissement à réaliser sur le domaine public routier départemental en agglomération 8
domaine public routier départemental le caractère de dépenses éligibles au FCTVA dès lors que les
critères ci-après énumérés sont satisfaits :
• avoir été réalisées par une personne bénéficiaire du FCTVA et compétente en matière de voirie,
• se rapporter à des travaux d’équipement, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement,
• avoir été réalisées sur le domaine public routier du département,
• avoir été impérativement précédées de la signature de la présente convention entre le
département, propriétaire de la voirie, et la Communauté de Communes du Clermontois (ou le
groupement) qui prend en charge et réalise les travaux d’investissement, précisant :
• le lieu,
• les équipements à réaliser,
• le programme technique des travaux,
• les engagements financiers des parties.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
Fait à BEAUVAIS, le Fait à
le
Pour le département Pour la Communauté de Communes du Clermontois
Nadège LEFEBVRE
Présidente du Conseil départemental
Lionel OLLIVIER
Le Président 2025_01_05
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_05
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_05 DEMANDE DE SUBVENTION AU DEPARTEMENT DE L’OISE : TRAVAUX DE SECURITE ROUTIERE RD 916 RUE DE PARIS A CLERMONT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans la continuité des travaux de renouvellement du tapis d’enrobé de la rue de Paris (RD 916 - section de voie comprise entre la place Decuignières et la rue de Béthencourtel) par le Conseil départemental de l’Oise en juillet 2024, la Communauté de communes du Clermontois souhaite renforcer la sécurité de tous les usagers empruntant cette voie, déclarée d’intérêt communautaire (délibération du 24/03/2022).
Les aménagements sécuritaires qui seront réalisés porteront sur :
− Création d’îlots de stationnement franchissables, avec une extension de la zone 30.
− Création d’un plateau surélevé à l’intersection de la rue de Paris avec la rue des Finets.
− La mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite des deux arrêts de bus situés à proximité de cet aménagement.
L’estimation de l’opération s’élève en phase PRO à 160 000 € HT, soit 180 000 € TTC.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 00
Abstention 02
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
APPROUVE le projet d’aménagement ;
AUTORISE le Président, ou en cas d’empêchement, le vice-Président désigné dans
l’ordre des délégations, à solliciter l’aide financière au taux maximum du Conseil
Départemental ainsi que la bonification de 10% (travaux sur route départementale), au titre du programme « aménagement de sécurité routière » ; SOLLICITE UNE dérogation pour un démarrage anticipé des travaux au 02/05/2025 ; AUTORISE le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-Président dans l’ordre de désignation, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire. 2025_01_05
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le : 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 12/05/2025
De la publicité
sur le site internet le : 12/05/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_06
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_06
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2025_01_06 DEMANDE DE SUBVENTION DETR : CRÉATION D’UNE SALLE DE CLASSE À L’ÉCOLE DE MUSIQUE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
La Communauté de communes du Clermontois souhaite aménager les deux anciens garages existant de l’école de musique, situé rue Wenceslas Coutelier à Clermont, en une salle de cours de musique. Les travaux consisteront notamment à ouvrir le mur de séparatif entre les deux garages, transformer les baies existantes pour créer des fenêtres et une porte d’entrée, isoler thermiquement et acoustiquement la nouvelle salle, installer un système de chauffage et de ventilation. Le montant global de cette opération est estimé à 85 000.00 € HT.
Sur proposition du Président,
le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 31
Contre 00
Abstention 05
Suffrages exprimés 31
Majorité absolue 16
APPROUVE le projet ;
AUTORISE le Président à solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR 2025 ; SOLLICITE une dérogation pour un démarrage anticipé des travaux ;
AUTORISE le Président ou, en cas d’absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit de ce dernier, le Vice-président chargé des finances, à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_07
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_07
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_07 INSTALLATION D’UN SYSTÈME DE TÉLÉGESTION ÉNERGÉTIQUE AU CINÉMA, À L’ÉCOLE DE MUSIQUE ET AU SIÈGE
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Dans le cadre du transfert de la compétence optionnelle « Maîtrise de la demande en énergie et Energies Renouvelables » en cours, le SE60 propose d’accompagner les collectivités dans la réalisation de leurs projets énergétiques.
Dans ce cadre, Monsieur le Président expose au Conseil communautaire qu’il y a lieu d’envisager la mise en place d’un système de télégestion pour optimiser la gestion de l’énergie dans les bâtiments suivant : L’école de musique, le siège et le cinéma.
L’estimation totale de l’opération s’élève à :
− L’école de musique et le siège : 70 000.00€ TTC
− Le cinéma : 20 000.00€ TTC
Le SE60 propose aux collectivités qui le souhaitent de les accompagner dans la mise en place de leur système de télégestion énergétique.
Monsieur le Président présente les modalités d’intervention du SE60 qui réalise les travaux d’installation (cf. convention cadre jointe : Opération de télégestion énergétique).
Dans le cadre de cette assistance, il précise que la Communauté de communes du Clermontois bénéficiera d’une subvention correspondant à 20% du montant HT des travaux de télégestion énergétique.
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18 2025_01_07
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
VALIDE le projet de mise en place d’un système de télégestion dans les bâtiments suivants :
− L’école de musique
− Le siège
− Le cinéma
SOLLICITE une aide financière auprès du SE60 pour l’exécution des prestations ; APPROUVE les plans de financement prévisionnels annexés à la présente et relatifs aux travaux du cinéma (budget annexe) et du siège et école de musique (budget principal) ;
S’ENGAGE à respecter les conditions fixées dans les conventions cadre ci-annexées, notamment quant au versement de sa participation pour les travaux ;
SOUSCRIT à la prestation optionnelle de suivi énergétique par le service Energie du SE60, au coût de 100 € par an, par site ;
AUTORISE Monsieur le Président, ou en cas d’absence, le Vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération ;
AUTORISE le SE60 à accéder aux données de l’hyperviseur ;
NOTE que le SE60 collectera et mutualisera les CEE (Certificats d’Economie d’Energie) générés par les travaux et en sera l’unique bénéficiaire, ceci dans la perspective de mettre en place d’autres actions en faveur de la maîtrise de l’énergie sur l’ensemble du territoire du SE60.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
CONVENTION DE MANDAT : OPERATION DE TELEGESTION ENERGETIQUE
Entre
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), représenté par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 23/11/2021.
Et
La Communauté de Commune du Clermontois représentée par son Maire ou son représentant, dûment autorisé par une délibération en date du JJ-MM-AAAA, visée le JJ/MM/AAAA.
Préambule
Par délibération en date du 29/09/2022 la Communauté de Commune du Clermontois a adhéré à la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » proposée par le Syndicat d’Energie de l’Oise.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement sur des projets visant à réduire les consommations énergétiques de son patrimoine, telle que la mise en place d’un système de télégestion énergétique.
La présente convention décline l’organisation générale pour l’installation et le suivi d’un système de télégestion et les responsabilités de chaque partie sur le bâtiment « Cinéma ».
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par le SE60, la mise en place et le suivi d’un système de télégestion énergétique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
L’installation de ce type de solution sur le patrimoine d’une collectivité permet le pilotage et le suivi en temps réel des consommations énergétiques et doit améliorer la gestion technique des installations au travers de 3 services :
- Surveillance : assurer la sûreté, c'est-à-dire sécurité et disponibilité des équipements ; - Supervision : satisfaire les qualités d’usage des bâtiments dans les meilleures conditions de coût et d’efficacité ;
- Suivi énergétique : connaître en détail les consommations, par exemple dans le cadre d’un engagement pour un bâtiment neuf ou après l’amélioration énergétique d’un bâtiment existant.
Cette solution permet à la collectivité et aux services techniques qui la composent de bénéficier d’outils leur permettant d’assurer une gestion énergétique efficace dans le temps.
Article 2 - Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l’exécution des missions confiées au SE60, celui-ci sera représenté par M. le Président ou son représentant, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SE60 pour l’exécution de la présente convention.
Article 3 - Descriptif des travaux relatifs à l’installation et à la maintenance d’un système de télégestion énergétique
En application des articles 3 à 5 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la collectivité confie au SE60 la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux nécessaires telle que définie ci-après.
Le SE60 conduit la procédure de consultation des entreprises, selon les règles de la commande publique. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
3.1 Phase d’études préalables
Le SE60 procède à une ou plusieurs réunions permettant à la collectivité d’appréhender les fonctionnalités offertes par l’installation d’un système de télégestion énergétique.
Le SE60 accompagne la collectivité dans le choix des bâtiments pertinents à équiper, des équipements à piloter et à installer, constituant le système de télégestion énergétique.
Après validation de la collectivité, le SE60 coordonne la réalisation d’un chiffrage précis par l’entreprise attributaire du marché.
Pour valider son accord sur ce chiffrage, la collectivité délibère pour engager les études complémentaires et réaliser les travaux.
Avant cette délibération, la collectivité a la possibilité de ne pas donner suite à l’opération, sans frais.
3.2 Phase de conception
L’entreprise attributaire du marché réalise les études d’exécution avant travaux. Celles-ci sont coordonnées par le SE60. L’entreprise prendra en compte tous les éléments relatifs à l’avant-projet et toutes les instructions données par la collectivité, son représentant ou le SE60. Elle sera chargée de réaliser :
- La liste des points télé-gérés
- Les plans d’exécution des armoires de commande créées ou modifiées avec descriptif du matériel installé
- Le cheminement des câbles sur un plan de masse du bâtiment (si les plans sont existants) - L’analyse fonctionnelle
- Le projet d’imagerie
L’installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet est à la charge de la collectivité.
Le SE60 se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d’assurer le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SE60 alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité sur tout choix qui ne lui semblerait pas judicieux sur le plan économique / technique. La collectivité a alors la possibilité de continuer le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
3.2 Phase de travaux
Le SE60 et la collectivité programment la date de démarrage et définissent la durée prévisionnelle des travaux, matérialisées par l’envoi d’un Ordre de Service à l’entreprise.
Le SE60 assure le suivi de chantier. Au besoin, des réunions de chantier pourront être programmées auxquelles la collectivité sera systématiquement invitée.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement au prestataire sélectionné par le SE60 d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus. L’accord écrit préalable du SE60 est obligatoire.
La collectivité et le SE60 procèdent ensuite à la réception des travaux (article 5.3 ci-après).
3.3 Phase de programmation
Le SE60 et la collectivité définissent ensemble le fonctionnement souhaité pour les installations afin que l’entreprise réalise une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le prestataire procède également à une formation du personnel communal à l’utilisation du matériel. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
3.4 Maintenance de l’hyperviseur
Les automates sont accessibles via un accès distant WEB permettant d’accéder à l’ensemble des informations et paramètres de réglage des installations. Le SE60 bénéficiera d’un accès dans l’objectif de proposer à la collectivité des actions d’optimisation des paramètres de fonctionnement.
La maintenance informatique de l’hyperviseur se compose de la maintenance du logiciel (corrective et évolutive), la modification du programme ou son amélioration, la mise à jour du logiciel de télégestion et, en cas de panne, l’entreprise réalise un diagnostic à distance et corrige les dysfonctionnements d’ordre informatique.
La collectivité s’engage à conclure un contrat de maintenance du système d’hypervision.
3.5 Maintenance / Dépannage sur site.
La collectivité assurera la maintenance et l’entretien des installations et pourra conclure à cet effet un contrat de maintenance adéquat.
Article 4 - Mission complémentaire relative au suivi énergétique par le SE60
Le Pôle Energie du SE60 peut réaliser, à la demande de la collectivité, le suivi énergétique des sites télé-gérés.
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés.
Le SE60 réalise et présente un bilan annuel de l’activité et propose des actions d’optimisation.
La contribution annuelle, forfaitaire, est fixée à 100 € par an et par site
Article 5 - Contrôle administratif et technique
La collectivité, maître d’ouvrage, se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. En phase travaux, le SE60 devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
5.1 Approbation Projet
L'approbation du Projet fera l'objet d'une validation expresse de la collectivité.
5.2 Passation des bons de commande et des ordres de services
Pour la réalisation des travaux, le SE60 applique les marchés qu’il a déjà conclus, ou à conclure, pour ce type de travaux, dans le respect des règles de la commande publique. Il est chargé de signer les bons de commande et les ordres de services relatifs aux travaux, et de les notifier aux titulaires.
5.3 Accords sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le SE60 est tenu d’obtenir l’accord préalable de la collectivité maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, la réception des ouvrages sera organisée par le SE60 selon les modalités suivantes : - Avant les opérations préalables à la réception, le SE60 organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la collectivité. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par la collectivité et qu’il entend voir régler avant d’accepter la réception.
- Le SE60 s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
- Le SE60 transmettra ses propositions à la collectivité en ce qui concerne la décision de réception. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
- Le SE60 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la transmettra à la collectivité qui la notifiera à l’entreprise. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
- La réception emporte transfert à la collectivité de la garde des ouvrages réalisés. Le SE60 en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 6 - Contrôle financier et comptable
La collectivité pourra demander, à tout moment, au SE60, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
A réception des travaux, le SE60 établira et remettra à la collectivité un bilan général de l’opération, argumenté et circonstancié, qui comportera le détail de toutes les dépenses qu’il aura effectuées.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la collectivité et au plus tard lors de la délivrance du quitus qui intervient dans les conditions fixées par l’article 8.
Article 7 - Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition à la collectivité après réception des travaux notifiée à l’entreprise et à condition que le SE60 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si la collectivité demande une mise en fonctionnement partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité.
Entrent dans la mission du SE60, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles (garantie de parfait achèvement), sous réserve des dispositions de l’article 15.3. La collectivité doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la collectivité.
Le SE60 ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du SE60. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, signé de la collectivité et du SE60, doit intervenir dans le délai de 10 jours maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage. La mise à disposition prend effet 10 jours après la date du constat contradictoire.
Article 8 - Achèvement de la mission – phases travaux / programmation
La mission du mandataire prend fin par la délivrance d’un quitus établi par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14. Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Article 9 – Dommages matériels X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
La prise en charge financière par le SE60 des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il assure la maîtrise d’ouvrage en phase travaux. Toute autre réparation est à la charge de la collectivité.
Après la réception des travaux, la prise en charge financière des réparations éventuelles est à la charge de la collectivité (hors garantie de parfaite achèvement de 1 an).
Article 10 - Assurances
En tant que propriétaire, la collectivité souscrit une assurance pour l’installation.
Article 11 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
11.1 Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Le programme et l’enveloppe financière prévisionnels de l’opération seront fixés sur la base des prix B.P.U. issus du marché conclu par le SE60, et soumis à validation puis à délibération de la collectivité. Dans le cas où, au cours de la mission, le SE 60 ou la collectivité estimeraient nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, ils s’en informeront au préalable. Les modifications doivent être adoptées par les deux parties.
11.2 Délais
Le SE60 s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition de la collectivité au plus tard à l’expiration du délai fixé dans les Ordres de Service Travaux.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SE60 ne pourrait être tenu pour responsable.
Article 12 - Rémunération du SE60
La présente convention est consentie moyennant des frais de gestion (ingénierie et suivi de travaux) à hauteur de 8 % du montant HT des travaux.
Article 13 - Mode de financement
13.1 Phase études - travaux
Le financement sera assuré par une subvention du SE60 à hauteur de 20% sur les travaux de télégestion énergétique, ainsi qu’au travers d’une participation communale (80%).
La collectivité remboursera au SE60 les dépenses payées pour son compte sur présentation d’un décompte financier et comptable établi par le mandataire, déduction faite des autres financements obtenus, à la réception sans réserve des travaux.
La participation communale, appelée en une fois, comprend les éléments suivants :
- une participation de la collectivité, permettant d’atteindre 100 % du montant HT des études et travaux, compte-tenu d’une subvention de 20 % apportée par le SE60 et la Région. - les frais de gestion (8 % du montant HT des travaux).
- la totalité de la TVA (récupérable par la collectivité auprès du FCTVA).
En annexe de la présente convention figure un schéma comptable (opération pour compte de tiers).
Article 14 - Mesures coercitives - Résiliation avant réception des installations
Si le SE60 est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, la collectivité peut résilier la présente convention.
Dans le cas où la collectivité ne respecte pas ses obligations, le SE60, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le SE60 et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Cinema.doc
mesures conservatoires que le SE60 doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le SE60 doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1 Durée de la convention
Concernant les phases travaux et programmation, la mission du SE60 prendra fin à l’issue de l’année de parfait achèvement.
Concernant les prestations de maintenance et/ou du suivi par le SE60, la convention sera reconduite annuellement de façon tacite.
15.2 Reconduction tacite – maintenance et suivi du système de télégestion
La présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins trois mois avant le terme initial du contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement.
15.3 Capacité d’ester en justice
Le SE60 pourra agir en justice pour le compte et aux frais de la collectivité jusqu’à la réception des installations, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SE60 devra, avant toute action, demander l’accord de la collectivité.
Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du SE60.
Article 16- Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 17 - Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait en 4 exemplaires à Tillé, le 20/02/2018
Le Président Le Représentant
du Syndicat d’Energie de l’Oise de la Communauté de Commune du Clermontois X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
CONVENTION DE MANDAT : OPERATION DE TELEGESTION ENERGETIQUE
Entre
Le Syndicat d’Energie de l’Oise (SE60), représenté par son Président ou son représentant, dûment autorisé par une délibération du comité syndical en date du 23/11/2021.
Et
La Communauté de Commune du Clermontois représentée par son Maire ou son représentant, dûment autorisé par une délibération en date du JJ-MM-AAAA, visée le JJ/MM/AAAA.
Préambule
Par délibération en date du 29/09/2022 la Communauté de Commune du Clermontois a adhéré à la compétence optionnelle « Maîtrise de la Demande en Energie et Energies Renouvelables » proposée par le Syndicat d’Energie de l’Oise.
Ce transfert de compétence permet à la collectivité de bénéficier d’un accompagnement sur des projets visant à réduire les consommations énergétiques de son patrimoine, telle que la mise en place d’un système de télégestion énergétique.
La présente convention décline l’organisation générale pour l’installation et le suivi d’un système de télégestion et les responsabilités de chaque partie sur les bâtiments « Ecole de musique & Siege de la CCC ».
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles seront réalisés, par le SE60, la mise en place et le suivi d’un système de télégestion énergétique sur le patrimoine bâti de la collectivité.
L’installation de ce type de solution sur le patrimoine d’une collectivité permet le pilotage et le suivi en temps réel des consommations énergétiques et doit améliorer la gestion technique des installations au travers de 3 services :
- Surveillance : assurer la sûreté, c'est-à-dire sécurité et disponibilité des équipements ; - Supervision : satisfaire les qualités d’usage des bâtiments dans les meilleures conditions de coût et d’efficacité ;
- Suivi énergétique : connaître en détail les consommations, par exemple dans le cadre d’un engagement pour un bâtiment neuf ou après l’amélioration énergétique d’un bâtiment existant.
Cette solution permet à la collectivité et aux services techniques qui la composent de bénéficier d’outils leur permettant d’assurer une gestion énergétique efficace dans le temps.
Article 2 - Personne habilitée à engager le mandataire
Pour l’exécution des missions confiées au SE60, celui-ci sera représenté par M. le Président ou son représentant, qui sera seul habilité à engager la responsabilité du SE60 pour l’exécution de la présente convention.
Article 3 - Descriptif des travaux relatifs à l’installation et à la maintenance d’un système de télégestion énergétique
En application des articles 3 à 5 de la loi n°85-704 du 12 Juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique, la collectivité confie au SE60 la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux nécessaires telle que définie ci-après.
Le SE60 conduit la procédure de consultation des entreprises, selon les règles de la commande publique. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
3.1 Phase d’études préalables
Le SE60 procède à une ou plusieurs réunions permettant à la collectivité d’appréhender les fonctionnalités offertes par l’installation d’un système de télégestion énergétique.
Le SE60 accompagne la collectivité dans le choix des bâtiments pertinents à équiper, des équipements à piloter et à installer, constituant le système de télégestion énergétique.
Après validation de la collectivité, le SE60 coordonne la réalisation d’un chiffrage précis par l’entreprise attributaire du marché.
Pour valider son accord sur ce chiffrage, la collectivité délibère pour engager les études complémentaires et réaliser les travaux.
Avant cette délibération, la collectivité a la possibilité de ne pas donner suite à l’opération, sans frais.
3.2 Phase de conception
L’entreprise attributaire du marché réalise les études d’exécution avant travaux. Celles-ci sont coordonnées par le SE60. L’entreprise prendra en compte tous les éléments relatifs à l’avant-projet et toutes les instructions données par la collectivité, son représentant ou le SE60. Elle sera chargée de réaliser :
- La liste des points télé-gérés
- Les plans d’exécution des armoires de commande créées ou modifiées avec descriptif du matériel installé
- Le cheminement des câbles sur un plan de masse du bâtiment (si les plans sont existants) - L’analyse fonctionnelle
- Le projet d’imagerie
L’installation éventuelle d’une ligne téléphonique ou internet est à la charge de la collectivité.
Le SE60 se réserve la possibilité d’arrêter provisoirement le projet pour toute raison ne permettant pas d’assurer le bon fonctionnement technique des installations. La collectivité en est alors avertie par écrit (courrier, fax, mail).
Le SE60 alerte par écrit (courrier, fax, mail) la collectivité sur tout choix qui ne lui semblerait pas judicieux sur le plan économique / technique. La collectivité a alors la possibilité de continuer le projet dans les mêmes conditions, sous sa responsabilité.
3.2 Phase de travaux
Le SE60 et la collectivité programment la date de démarrage et définissent la durée prévisionnelle des travaux, matérialisées par l’envoi d’un Ordre de Service à l’entreprise.
Le SE60 assure le suivi de chantier. Au besoin, des réunions de chantier pourront être programmées auxquelles la collectivité sera systématiquement invitée.
En aucun cas, la collectivité ne pourra demander directement au prestataire sélectionné par le SE60 d’effectuer des travaux supplémentaires ou non prévus. L’accord écrit préalable du SE60 est obligatoire.
La collectivité et le SE60 procèdent ensuite à la réception des travaux (article 5.3 ci-après).
3.3 Phase de programmation
Le SE60 et la collectivité définissent ensemble le fonctionnement souhaité pour les installations afin que l’entreprise réalise une programmation optimisée et fonctionnelle.
Le prestataire procède également à une formation du personnel communal à l’utilisation du matériel. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
3.4 Maintenance de l’hyperviseur
Les automates sont accessibles via un accès distant WEB permettant d’accéder à l’ensemble des informations et paramètres de réglage des installations. Le SE60 bénéficiera d’un accès dans l’objectif de proposer à la collectivité des actions d’optimisation des paramètres de fonctionnement.
La maintenance informatique de l’hyperviseur se compose de la maintenance du logiciel (corrective et évolutive), la modification du programme ou son amélioration, la mise à jour du logiciel de télégestion et, en cas de panne, l’entreprise réalise un diagnostic à distance et corrige les dysfonctionnements d’ordre informatique.
La collectivité s’engage à conclure un contrat de maintenance du système d’hypervision.
3.5 Maintenance / Dépannage sur site.
La collectivité assurera la maintenance et l’entretien des installations et pourra conclure à cet effet un contrat de maintenance adéquat.
Article 4 - Mission complémentaire relative au suivi énergétique par le SE60
Le Pôle Energie du SE60 peut réaliser, à la demande de la collectivité, le suivi énergétique des sites télé-gérés.
La collectivité valide la liste des bâtiments concernés.
Le SE60 réalise et présente un bilan annuel de l’activité et propose des actions d’optimisation.
La contribution annuelle, forfaitaire, est fixée à 100 € par an et par site
Article 5 - Contrôle administratif et technique
La collectivité, maître d’ouvrage, se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. En phase travaux, le SE60 devra donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération ainsi qu’aux chantiers.
5.1 Approbation Projet
L'approbation du Projet fera l'objet d'une validation expresse de la collectivité.
5.2 Passation des bons de commande et des ordres de services
Pour la réalisation des travaux, le SE60 applique les marchés qu’il a déjà conclus, ou à conclure, pour ce type de travaux, dans le respect des règles de la commande publique. Il est chargé de signer les bons de commande et les ordres de services relatifs aux travaux, et de les notifier aux titulaires.
5.3 Accords sur la réception des ouvrages
En application de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1985, le SE60 est tenu d’obtenir l’accord préalable de la collectivité maître d’ouvrage avant de prendre la décision de réception de l’ouvrage. En conséquence, la réception des ouvrages sera organisée par le SE60 selon les modalités suivantes : - Avant les opérations préalables à la réception, le SE60 organisera une visite des ouvrages à réceptionner à laquelle participera la collectivité. Cette visite donnera lieu à l’établissement d’un compte-rendu qui reprendra les observations présentées par la collectivité et qu’il entend voir régler avant d’accepter la réception.
- Le SE60 s’assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations préalables à la réception.
- Le SE60 transmettra ses propositions à la collectivité en ce qui concerne la décision de réception. Le défaut de décision du maître d’ouvrage dans un délai de 10 jours vaudra accord tacite sur les propositions du mandataire.
- Le SE60 établira ensuite la décision de réception (ou de refus) et la transmettra à la collectivité qui la notifiera à l’entreprise. X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
- La réception emporte transfert à la collectivité de la garde des ouvrages réalisés. Le SE60 en sera libéré dans les conditions fixées à l’article 7.
Article 6 - Contrôle financier et comptable
La collectivité pourra demander, à tout moment, au SE60, la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.
A réception des travaux, le SE60 établira et remettra à la collectivité un bilan général de l’opération, argumenté et circonstancié, qui comportera le détail de toutes les dépenses qu’il aura effectuées.
Le bilan général deviendra définitif après accord de la collectivité et au plus tard lors de la délivrance du quitus qui intervient dans les conditions fixées par l’article 8.
Article 7 - Mise à disposition du maître d’ouvrage
Les ouvrages sont mis à disposition à la collectivité après réception des travaux notifiée à l’entreprise et à condition que le SE60 ait assuré toutes les obligations qui lui incombent pour permettre une mise en service immédiate de l’ouvrage.
Si la collectivité demande une mise en fonctionnement partielle, celle-ci ne peut intervenir qu’après la réception partielle correspondante.
La mise à disposition de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant à la collectivité.
Entrent dans la mission du SE60, la levée des réserves de réception et la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles (garantie de parfait achèvement), sous réserve des dispositions de l’article 15.3. La collectivité doit lui laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, en cas de litige au titre des garanties biennale ou décennale, toute action contentieuse reste de la seule compétence de la collectivité.
Le SE60 ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un défaut d’entretien.
La mise à disposition intervient à la demande du SE60. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, signé de la collectivité et du SE60, doit intervenir dans le délai de 10 jours maximum de la réception de la demande par le maître d’ouvrage. La mise à disposition prend effet 10 jours après la date du constat contradictoire.
Article 8 - Achèvement de la mission – phases travaux / programmation
La mission du mandataire prend fin par la délivrance d’un quitus établi par le maître d’ouvrage ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées à l’article 14. Le quitus est délivré à la demande du mandataire après exécution complète de ses missions et notamment :
- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,
- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprise des désordres couverts par cette garantie,
- Remise des dossiers complets comportant tous documents contractuels, techniques, administratifs et financiers relatifs à l’ouvrage ;
- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par le maître d’ouvrage.
Le maître d’ouvrage doit notifier sa décision au mandataire dans le mois suivant la réception de la demande de quitus.
Si à la date du quitus, il subsiste des litiges entre le mandataire et certains de ses cocontractants au titre de l’opération, le mandataire est tenu de remettre au maître d’ouvrage tous les éléments en sa possession pour que celui-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins. Article 9 – Dommages matériels X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
La prise en charge financière par le SE60 des réparations éventuelles n’est assurée que pour le matériel dont il assure la maîtrise d’ouvrage en phase travaux. Toute autre réparation est à la charge de la collectivité.
Après la réception des travaux, la prise en charge financière des réparations éventuelles est à la charge de la collectivité (hors garantie de parfaite achèvement de 1 an).
Article 10 - Assurances
En tant que propriétaire, la collectivité souscrit une assurance pour l’installation.
Article 11 - Programme et enveloppe financière prévisionnelle - Délais
11.1 Programme et enveloppe financière prévisionnelle
Le programme et l’enveloppe financière prévisionnels de l’opération seront fixés sur la base des prix B.P.U. issus du marché conclu par le SE60, et soumis à validation puis à délibération de la collectivité. Dans le cas où, au cours de la mission, le SE 60 ou la collectivité estimeraient nécessaire d’apporter des modifications au programme ou à l’enveloppe financière prévisionnelle, ils s’en informeront au préalable. Les modifications doivent être adoptées par les deux parties.
11.2 Délais
Le SE60 s’engage à mettre l’ouvrage à la disposition de la collectivité au plus tard à l’expiration du délai fixé dans les Ordres de Service Travaux.
Ce délai sera éventuellement prolongé des retards dont le SE60 ne pourrait être tenu pour responsable.
Article 12 - Rémunération du SE60
La présente convention est consentie moyennant des frais de gestion (ingénierie et suivi de travaux) à hauteur de 8 % du montant HT des travaux.
Article 13 - Mode de financement
13.1 Phase études - travaux
Le financement sera assuré par une subvention du SE60 à hauteur de 20% sur les travaux de télégestion énergétique, ainsi qu’au travers d’une participation communale (80%).
La collectivité remboursera au SE60 les dépenses payées pour son compte sur présentation d’un décompte financier et comptable établi par le mandataire, déduction faite des autres financements obtenus, à la réception sans réserve des travaux.
La participation communale, appelée en une fois, comprend les éléments suivants :
- une participation de la collectivité, permettant d’atteindre 100 % du montant HT des études et travaux, compte-tenu d’une subvention de 20 % apportée par le SE60 et la Région. - les frais de gestion (8 % du montant HT des travaux).
- la totalité de la TVA (récupérable par la collectivité auprès du FCTVA).
En annexe de la présente convention figure un schéma comptable (opération pour compte de tiers).
Article 14 - Mesures coercitives - Résiliation avant réception des installations
Si le SE60 est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, la collectivité peut résilier la présente convention.
Dans le cas où la collectivité ne respecte pas ses obligations, le SE60, après mise en demeure restée infructueuse, a droit à la résiliation de la présente convention.
La résiliation ne peut prendre effet qu’un mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées par le SE60 et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise en outre les X:\Conseil Com\2025\30 janvier 2025\Convention SE60 Télégestion\Convention de Mandat - Ecole Musique - SIEGE CCC.doc
mesures conservatoires que le SE60 doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai dans lequel le SE60 doit remettre l’ensemble des dossiers au maître d’ouvrage.
Article 15 - Dispositions diverses
15.1 Durée de la convention
Concernant les phases travaux et programmation, la mission du SE60 prendra fin à l’issue de l’année de parfait achèvement.
Concernant les prestations de maintenance et/ou du suivi par le SE60, la convention sera reconduite annuellement de façon tacite.
15.2 Reconduction tacite – maintenance et suivi du système de télégestion
La présente convention est renouvelée annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception émanant de l’une des parties, au moins trois mois avant le terme initial du contrat ou celui issu d’un éventuel renouvellement.
15.3 Capacité d’ester en justice
Le SE60 pourra agir en justice pour le compte et aux frais de la collectivité jusqu’à la réception des installations, aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Le SE60 devra, avant toute action, demander l’accord de la collectivité.
Toutefois, toute action en matière de garantie biennale ou décennale n’est pas du ressort du SE60.
Article 16- Litiges
Les litiges susceptibles de naître à l’occasion de l’exécution de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif d’Amiens.
Article 17 - Date d’effet
La présente convention prend effet à compter de sa notification, qui intervient après transmission au contrôle de légalité.
Fait en 4 exemplaires à Tillé, le 20/02/2018
Le Président Le Représentant
du Syndicat d’Energie de l’Oise de la Communauté de Commune du Clermontois PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - TRAVAUX
Commune de : CC du Clermontois
Bâtiments concernés : Cinema
Nature du projet : Mise en place d'un système de télégestion énergétique
Dossier : 2024-0118-E-TEL
Coût des
travaux
€ HT
TVA
Coût des
travaux
€ TTC
Participation
financière SE60,
aides obtenues
20%
Frais de gestion
SE60
8 %
Contribution
commune sans
aides
€ TTC
Contribution
commune aides
déduites
Majoration
pour
délibération*
12 584.33 € 2 516.87 € 15 101.20 € 2 516.87 € 1 006.75 € 16 107.94 € 13 591.08 €
12 584.33 € 2 516.87 € 15 101.20 € 2 516.87 € 1 006.75 € 16 107.94 € 13 591.08 € 20 000.00 €
12 584.33 €
Contribution demandée par le SE60 à la commune : 13 591.08 €
Recette TVA Commune : 2 516.87 €
Coût de l'opération pour la commune : 11 074.21 €
* : S'applique sur le coût TTC des travaux + les frais de gestion du SE60, sans aides
DONT TRAVAUX ELIGIBLES :
TOTAL :
Réalisation de travaux d’installation, de programmation et d’hypervision d’équipements de télégestion énergétique dans les bâtiments publics de l’Oise
Travaux
Equipement de télégestion - Cinema PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL - TRAVAUX
Commune de : CCC du Clermontois
Bâtiments concernés : Ecole de musique + Ext - Siege CCC
Nature du projet : Mise en place d'un système de télégestion énergétique
Dossier : 2024-0118-E-TEL
Coût des
travaux
€ HT
TVA
Coût des
travaux
€ TTC
Participation
financière SE60,
aides obtenues
20%
Frais de gestion
SE60
8 %
Contribution
commune sans
aides
€ TTC
Contribution
commune aides
déduites
Majoration
pour
délibération*
15 388.58 € 3 077.72 € 18 466.30 € 3 077.72 € 1 231.09 € 19 697.38 € 16 619.67 €
6 761.21 € 1 352.24 € 8 113.45 € 1 352.24 € 540.90 € 8 654.35 € 7 302.11 €
28 194.92 € 5 638.98 € 33 833.90 € 5 638.98 € 2 255.59 € 36 089.50 € 30 450.51 €
50 344.71 € 10 068.94 € 60 413.65 € 10 000.00 € 4 027.58 € 64 441.23 € 54 372.29 € 70 000.00 €
50 344.71 €
Contribution demandée par le SE60 à la commune : 54 372.29 €
Recettes FCTVA commune : 9 910.26 €
Coût de l'opération pour la commune : 44 462.03 €
* : S'applique sur le coût TTC des travaux + les frais de gestion du SE60, sans aides
DONT TRAVAUX ELIGIBLES :
TOTAL :
Réalisation de travaux d’installation, de programmation et d’hypervision d’équipements de télégestion énergétique dans les bâtiments publics de l’Oise
Travaux
Equipement de télégestion - Ecole de musique
Equipement de télégestion - Ext. Ecole de musique
Equipement de télégestion - Siege CCC 2025_01_08
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_08
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_08 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AESN : RACCORDEMENTS AU RESEAU PUBLIC DE COLLECTE ET MISE EN CONFORMITE DES BRANCHEMENTS EN DOMAINE PRIVE - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la convention de mandat signée en juin 2022 entre la Communauté de communes du Clermontois et l’Agence de l’Eau Seine Normandie dans le cadre de son 11ème programme d’aide permettant le financement des particuliers pour la mise en conformité ou la création des branchements d’assainissement collectif en partie privative ;
Vu le 12ème programme 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie permettant le renouvellement de ce financement ;
Considérant la nécessité d’inciter les particuliers à mettre en conformité leur branchement d’assainissement collectif ou à se raccorder aux nouveaux réseaux d’assainissement collectif ;
Considérant la nécessité d’inciter les particuliers à déconnecter leurs eaux pluviales ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Ne prend pas part au vote (Mme Calderon) 01
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour permettre aux particuliers de bénéficier d’une aide dans le cadre d’un raccordement aux nouveaux réseaux de collecte ou d’une mise en conformité d’un branchement d’eaux usées ;
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour permettre aux particuliers de bénéficier d’une aide dans le cadre d’une déconnexion des eaux pluviales ;
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour permettre à la collectivité de percevoir l’aide pour l’animation relative à la mise en conformité de branchement et à la déconnexion des eaux pluviales ; 2025_01_08
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit, un vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la demande de subvention concerne le territoire de la Communauté
de communes du Clermontois ;
PRECISE que les travaux seront réalisés uniquement en maîtrise d’ouvrage privée, la collectivité n’intervenant qu’en tant qu’animatrice pour le contrôle des différentes phases de l’opération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_09
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_09
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_09 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AESN : MISE EN CONFORMITE DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu le 12ème programme 2025-2030 de l’Agence de l’Eau Seine Normandie permettant à chaque habitation individuelle de bénéficier d’une aide pour les études de filières et pour les travaux de mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ;
Considérant la nécessité d’inciter les particuliers à mettre en conformité leur installation d’assainissement non collectif ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 00
Abstention 01
Ne prend pas part au vote (Mme Calderon) 01
Suffrages exprimés 34
Majorité absolue 18
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour permettre aux particuliers de bénéficier d’une aide pour la réalisation des études et des travaux dans le cadre d’une mise en conformité d’une installation d’assainissement non collectif ;
AUTORISE le président à solliciter l’aide financière de l’Agence de l’Eau Seine- Normandie pour permettre à la collectivité de percevoir l’aide pour l’animation relative à la mise en conformité des installations d’assainissement non collectif ; AUTORISE le Président, ou en cas d'absence ou d’empêchement pour quelque raison que ce soit, un vice-Président pris dans l’ordre des nominations, à signer la convention de mandat ainsi que toutes les pièces se rapportant à cette affaire ; PRECISE que la demande de subvention concerne le territoire de la Communauté
de Communes du Clermontois ;
PRECISE que les travaux seront réalisés uniquement en maîtrise d’ouvrage privée, la collectivité n’intervenant qu’en tant qu’animatrice pour le contrôle des différentes phases de l’opération. 2025_01_09
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_10
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_10
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2025_01_10 RENOUVELLEMENT DU RESEAU ET REQUALIFICATION DE VOIRIE RUE ROBERT WEISS A AGNETZ : CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNE D’AGNETZ
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu la loi MOP ;
Vu l’ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 qui prévoit que lorsque la réalisation, la
réutilisation, la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent
simultanément de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par
convention, celui d’entre eux qui assurera la maitrise d’ouvrage de l’opération ;
Considérant l’intérêt que présente la mise en œuvre d’une maîtrise d’ouvrage
unique dans le cadre de cette opération ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 35
Contre 00
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
ACCEPTE le transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune d’Agnetz vers la Communauté de Communes du Clermontois dans le cadre du renouvellement du réseau d’eau potable et de la réfection de voirie de la rue Robert Weiss à Agnetz ; AUTORISE le Président à signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage AUTORISE le Président à lancer les marchés correspondants ;
AUTORISE le Président à signer les marchés, décisions et avenants éventuels à intervenir ainsi que tous les actes afférents à ces marchés.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_11
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/3
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_11
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/3
2025_01_11 MODIFICATION DES MONTANTS DES CONTRE-VALEURS POUR LA PERFORMANCE DES RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu l'article L.5216-16 V du CGCT qui prévoit que des fonds de concours peuvent Vu le Code Général des Collectivités Territoriales-CGCT et notamment son article L2224-12-3 ;
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L213-10-1 et suivants et D213-48-12-1 à D213-48-12-13 ;
Vu la loi de finances 2023-1322 du 29 décembre 2023 et notamment son article 101 ;
Vu la délibération n° CB 24-07 du 2 juillet 2024 du Comité de bassin Seine- Normandie portant avis favorable sur les tarifs des redevances pour les années 2025 à 2030 ;
Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de l’eau conclu avec la société SUEZ et entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 62 relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité ; Vu le contrat de Concession de Service Public pour l’exploitation du service de l’assainissement collectif conclu avec la société VEOLIA et entré en vigueur le 1er janvier 2023 et notamment son article 52 relatif au recouvrement et au reversement de la part Collectivité ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l’article L1611-7-1 du CGCT pour l’encaissement et le reversement de la part Collectivité ;
Vu les échanges avec le ministère de l’environnement, les agences de l’eau et la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) faisant apparaître qu’un calcul intégrant un « coefficient de prudence » pour l’année 2025 n’est pas conforme à la réglementation et expose la collectivité à une sanction de légalité ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif sera redevable auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux abonnés du service de l’assainissement collectif par le tarif fixé par l’Agence de l’Eau par le coefficient de modulation (0,3 en 2025) ;
Considérant que l’agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,089 € HT par mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 ;
Considérant que la Communauté de communes du Clermontois en sa qualité d’assujettie à la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable sera redevable auprès de l’Agence de l’Eau Seine-Normandie d’un montant égal au produit du volume d’eau facturé aux abonnés du service de l’eau par le tarif fixé par l’Agence de l’Eau par le coefficient de modulation (0,2 en 2025) ;
Considérant que l’agence de l’Eau Seine-Normandie a fixé un tarif de 0,085 € HT par mètre cube d’eau pour la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025 ; 2025_01_11
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 3/3
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 34
Contre 01
Abstention 01
Suffrages exprimés 35
Majorité absolue 18
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable (assujetti à l’assainissement collectif) sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,0267 euros par mètre cube ;
DECIDE de fixer pour l’année 2025 le montant de la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux d’eau potable devant être répercutée sur chaque usager du service public de distribution d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu à 0,017 euros par mètre cube.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois 2025_01_12
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 1/2
Le jeudi 30 janvier 2025 à 18h30, les membres du Conseil communautaire, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil de la Communauté de communes du Clermontois. La convocation a été adressée aux membres du Conseil par Lionel OLLIVIER Président de la Communauté de communes du Clermontois, le 23 janvier 20205, conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRESIDENT DE SEANCE : Lionel OLLIVIER
SECRETAIRE DE SEANCE : Ghislaine SORBARA
TITULAIRES : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; David BELVAL ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Katia BRETON ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Véronique DELABROY ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX- DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Jean-Claude PELLERIN ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean- Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Leïla SEBIH ; Ghislaine SORBARA ; Guillaume VANNIER ; Jean-Philippe VICHARD.
PRESENTS : Stéphanie ANSART ; Aliette BALSALOBRE ; Philippe BELLANGER ; Maïté BIASON ; Brigitte BOULENGER ; Evelyne BOVERY ; Jean-Guy BRUYER ; Valérie CALDERON ; Christophe CHEMIN ; Yves COFFINEAU ; Sophie COMTE ; Xavier DELCROIX ; Frank DERUEM ; Hélène DUFRANNE représentée par Laurent REGNIER ; Denis DUPUIS ; Christophe GATTE ; Cécile GRANGE ; Laurent GUYARD ; Gérard HAUTDEBOURG ; Philippe HESSE ; Béatrice LACROIX-DESESSART ; Karim LAMAAIZI ; Serge LAMBERT ; Stéphane LECOMTE ; Philippe MAUGER ; Franck MINE ; Lionel OLLIVIER ; Laëtissia OLYMPIO ; Francine PELTIER ; Alain PENEAU ; Alain RANDON ; Jean-Pierre ROUSSELLE ; Michel RUBE ; Ghislaine SORBARA.
ABSENTS AVEC POUVOIR : Jean-Philippe VICHARD donne pouvoir à Aliette BALSALOBRE ; Jean-Claude PELLERIN pouvoir à Sophie COMTE.
ABSENTS : David BELVAL excusé ; Katia BRETON ; Véronique DELABROY excusée ; Leïla SEBIH ; Guillaume VANNIER excusé. 2025_01_12
Conseil du 30 janvier 2025
Extrait registre délibérations - Communauté de communes du Clermontois - 9 rue Henri Breuil - 60600 Clermont
03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr - Page 2/2
2025_01_12 EAU POTABLE : PARTENARIAT AVEC L’INSTITUT POLYTECHNIQUE UNILASALLE DE BEAUVAIS
Avant l’examen de la question par le Conseil Communautaire, le Président de séance vérifie les conditions de quorum :
41 conseillers en exercice, 34 présents, 07 absents, 36 votants.
Il constate que celui-ci est atteint et procède, donc, à l’examen de la question.
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Clermontois ;
Vu les actions de la Communauté de Communes du Clermontois dans les domaines de la protection de la ressource en eau ;
Considérant la mise en œuvre du plan d’actions pour la protection des Aires d’Alimentation de Captages de Clermont/Bovette, Maimbeville et Étouy ;
Considérant l’intérêt pour la Communauté de communes du Clermontois de s’inscrire dans ce projet pour le développement de valeurs ajoutées sur le territoire via la création de nouvelles filières agricoles ;
Sur proposition du Président,
Le Conseil communautaire,
Après délibération ayant donné les résultats suivants :
Votants 36
Pour 32
Contre 01
Abstention 03
Suffrages exprimés 33
Majorité absolue 17
AUTORISE le Président à engager la collectivité dans le projet THÉESEÉ porté par l’Institut Polytechnique UniLaSalle de Beauvais et à signer tous les documents afférents à sa mise en œuvre.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans les deux mois de sa publication, devant le Tribunal Administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01 ou sur l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr . Le Président de la Communauté de Communes est chargé de l’exécution de la présente délibération. Fait et délibéré, les jour, mois, an que dessus et ont signé au registre Président et le secrétaire de séance.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont,
De la transmission en le 04/02/2025
Sous-Préfecture le : 04/02/2025
De la publicité
sur le site internet le : 04/02/2025
Lionel OLLIVIER
Président CC Clermontois