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Procès Verbal - PV
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Crempigny-Bonneguête.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
2023 /
REPUBLIQUE
FRANCAISE
HAUTE-SAVOIE
Procès-verbal
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
de
CREMPIGNY
BONNEGUETE
Nombre
de
Le
02
février
2023
membres
:
Le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
CREMPIGN
Y
BONNEGUETE
En
exercice
: 08
|
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la
Présents
: 08
présidence
de
Monsieur
Alain
ROLLAND
Votants
: 08
Procuration
: 00 |
Date
de
la
convocation
: 26/01/2023
Présents
: -
BOURDON
Isabelle
--
CHARVET
Claudette
-DELAHAYE
Sandrine
--
LOBRY
Sylvain
-- MOINE
Jean-Luc
-- ROLLAND
Alain--
SONDARD
Joël
-- ZAMPARO
Justine.
Absents
excusés
: Néant
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
municipal
peut
délibérer.
Mr
Lobry.
a été
nommée
secrétaire
de
séance.
OBJET
Séance
publique
e
Taxe
d'aménagement
Questions
diverses
Le
procès-verbal
du
08/12/2022
est
accepté
par
les
élus
présents.
SEANCE
PUBLIQUE
Suppression
de
l’obligation
de
reversement
de
la
taxe
d’aménagement
"Le
partage
de
la taxe
d'aménagement
a
connu
plusieurs
évolutions
en
2022.
Pour
rappel,
la
loi de
finances
pour
2022
avait
rendu
obligatoire
le
partage
de
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
les
communes
à
leur
intercommunalité.
Toutefois,
la
2ème
loi
de
finances
rectificative
pour
2022
est
revenue
sur
cette
obligation
de
partage.
Ainsi,
l’article
15
de
la
loi
n°
2022-1499
du
1er
décembre
2022
de
finances
rectificative
pour
2022,
n'impose
plus
l'obligation
pour
les
communes
de
reverser
tout
ou
partie
de
la taxe
d'aménagement,
qu'elles
perçoivent,
à
leur
intercommunalité,
à
compter
de
2022
(année
où
l'obligation
avait
été
inscrite
dans
la
loi de
finances
pour
2022)
ainsi
que
pour
les
années
à
venir.
Le
partage
de
la taxe
redevient
de
nouveau
une
faculté,
il n'est
plus
imposé
par
la
loi
lorsque
les
communes
la
perçoivent.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
:
8Pour
0OAbstention
OContre 2023/
MODIFIER
la
délibération
n°
2022/10/03
en
date
du
08
novembre
2022
en
supprimant
l'approbation
du
reversement
de
la taxe
d'aménagement
perçue
par
la commune
de
Crempigny-
Bonneguëte
à
la communauté
de
Commune
de
Rumilly
à compter
du
2022.
DE
NOTIFIER
la
présente
délibération
aux
services
fiscaux
et
au
Président
de
la
Communauté
de
Commune
de
Rumilly
Terre
de
Savoies.
Questions
Divers
M.
Sondard
demande
si
le
tas
de
gravât
au
cimetière
de
Bonneguête
va
être
enlevé
par
l’entreprise
qui
a
entrepris
les
travaux
et
si
cette
dernière
va
nettoyer
les
tombes
qui
ont
été
tâché&lors
des
travaux.
Fin
de
séance
à 20h15
Prochaine
séance
de
conseil
municipal
: A
définir
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance,
Alain
ROLLAND
Sylvain
LOBRY
y
Commune
de
CREMPIGNY
BONNEGUETE
—
02/02/2023