Procès Verbal - PV DU 14102025

Documents similaires

Procès Verbal - PV08112022

Procès Verbal - PV du 101225

Procès Verbal - PV

Procès Verbal - pv du 030924

Procès Verbal - pv 08102024

Procès Verbal - pv 30062022

Procès Verbal - PV 18022025

Procès Verbal - PV 14102025 001

Procès Verbal - PV du 20032026

Procès Verbal - PV du 02032026

Procès Verbal - PV DU 14102025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Crempigny-Bonneguête. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 14102025)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance, ^-' (S^SS **

2025/

Procès-verbal

DU CONSEIL MUNICIPAL De la commune de CREMPIGNY BONNEGUETE

Nombre de membres : En exercice : 10 Présents : 07 Votants : 08 Procuration : 01

Le 14 octobre 2025 à 19h30 Le Conseil Municipal de la Commune de CREMPIGNY BONNEGUETE dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame ZAMPARO Justine, Maire, Date de la convocation : 07/10/2025

Présents : - BOURDON Isabelle - CHARVET Claudette - Mme GALLARD TORGUE Séverine - Mme LE GUEN Ophélie - M MOINE Jean-Luc - SONDARD Joël - ZAMPARO Justine. Absents excuses : - BUNOZ Mickael - DELAHAYE Sandrine - ROSSAT Mathilde (pouvoir donné à Mme Zamparo Justine) —. Le quorum étant atteint, le Conseil municipal peut délibérer. M. Jean-Luc MOGSTE a été nommé secrétaire de séance.

OBJET

Séance publiQue

Petition Habitants Instauration d'une participation Chemin de Coignis Goûter des enfants de fin d'année Mails habitants

Questions diverses

Séance privée

Le procès-verbal du 09/09/2025 est accepté par les élus présents. SEANCE PUBLIQUE Petition habitants Mme le Maire fait lecture de la pétition reçue en mairie contre le retrait du stationnement aux abords de l'église. Pour rappel, la mairie a créé et marqué 12 places au cimetière, travaux réalisés en même temps que la place de l'église. Les habitants présents à la séance publique ont pu s'exprimer et signale que les chasseurs ne respectent pas le stationnement du cimetière. Les élus se donnent six mois après les travaux pour voir si le fonctionnement du stationnement convient ainsi.r"^>: •'-*''

«r^ (S» But fit

2025/

Instauration d'une participation employeur à la complémentaire santé et prévoyance du personnel Deliberation 2025/09/01 VU la Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis, VU la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 33 et 88-2, VU le Décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, Vu le Décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, CONSIDERANT la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique (notamment son article 39), et le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire, complétés de quatre arrêtés d'application, ayant explicitement permis aux employeurs publics territoriaux de contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent. CONSIDERANT que la participation peut être accordée pour l'un ou l'autre des risques « santé » (portant atteinte à l'intégrité physique de l'agent (consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires, optique ... ) ou risques liés à la maternité) et « prévoyance » (couvrant l'incapacité de travail (garantie maintien de salaire), invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la retraite pour invalidité) et décès), ou pour les deux. L'employeur peut opter, pour chacun des risques : Soit pour la labellisation. Dans ce cas, l'employeur verse une participation aux agents qui ont adhéré à l'un des produits labellisés, parmi ceux mentionnés sur la liste publiée sur le site internet du ministère chargé des collectivités territoriales, Soit pour la convention de participation, conclue à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence spécifique (définie par le décret précité et non soumis à la réglementation relative aux marchés publics), avec un organisme d'assurance bénéficiant de la qualité de mutuelle ou d'union de mutuelles, d'institution de santé ou de société d'assurance. Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires ou stagiaires et les agents contractuels de droit public sur emploi permanent ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé et/ou de prévoyance. CONSIDERANT que l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique qui rend obligatoire la participation des employeurs publics :

Au 1er janvier 2026 pour le risque « Santé », Au 1er janvier 2025 pour le risque « Prévoyance »,'Uft* Wll«'

. ."

;;

2025/

Cette ordonnance a été complétée par le décret n"2022-581 du 21 avril 2022 qui précise : Pour le nsque « prévoyance », l'article 2 de ce décret fixe à hauteur de 35 € le montant de reference servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de prévoyance lourde. Ainsi, la participation de l'employeur ne peut être inférieure, par agent, à 20% du montant de référence fixé à 35 €, soit 7 euros. Pour le risque « santé », l'article 6 du décret qui fixe à hauteur de 30 euros le montant de référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais de santé. Ainsi, la participation mensuelle des collectivités territoriale ne peut être inférieure, pour chaque agent, à la moitié du montant de référence fixé à 30 euros, soit 15 euros. Après en avoir délibéré, le Conseil décide : Décide Pour: 08 Contre : 00

abstention : 00

De participer, à partir du 01 janvier 2026, dans le cadre de la procédure dite de labellisation, à la couverture de santé et de prévoyance souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents. De fixer le montant de cette participation à 30 euros par mois selon la répartition suivante : - 20 euros pour une garantie complémentaire « santé » labellisée (mutuelle -complémentaire) ; - 10 euros pour une garantie prévoyance « maintien de salaire » labellisée. En aucun cas cette participation ne pourra dépasser le montant de chacune des cotisations réellement payées par l'agent. De demander à ce que chaque agent qui souhaite pouvoir bénéficier de cette participation fournisse impérativement une attestation d'adhésion à un contrat labellisé par année calendaire (à date anniversaire) et qu'il signale toute radiation ou cessation de contractualisation. Chemin de Coienis Mme le Maire présente les différences des écarts de prix des devis de deux entreprises. La deliberation est reportée au prochain conseil municipal. Goûter des enfants de fin d'année Le goûter de fin d'année pour les enfants à l'occasion des fêtes aura lieu le dimanche 14 décembre 2025 de 16h à 18h avec la participation d'élus et de membres d'associations. QUESTIONS DIVERSES Mails habitants : Extinction éclairage Public Il est donné lecture du mail envoyé par un administré qui demande l'extinction de l'éclairage public de 22h à 7h.M (8-^ ni» ;;î'

2025/

stallation électrique actuelle ne permet pas l'extinction de l'éclairage public aux heures idées. Pour ce faire, des travaux devront être réalisés.

Chemin de la Sétia Il est donné lecture du mail où un administré signale qu'une plaque d'égout et les travaux réalisés par la commune en 2024 n'ont pas été respectés suite aux labours des champs, situé chemin de la Sétia. Il est décidé de contacter les agriculteurs concernés pour la remise en état du fossé réalisé et de la plaque d'égout. Fin de séance :21h20 Prochaine séance : 18 novembre 2025 à19h30 SEANCE PRIVEE Le secrétaire de séance M.MOINE Jean-Luc

le Maire,

Mme ZAMPARO Justine

'