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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Convent°
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP NARRO
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 7 PUP
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 7 PUP)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Envoyé en préfecture le 09/05 \ à ) 7
CT] Reçu en préfecture le 09/05/20 NDS
Affiché le 09/05/2019 EL
La
© O E ID ::040-244000675-20190507-DEL50 2019 5-DE
HABITAT MOBILITÉS ÉCONOMIE ENVIRONNEMENT PATRIMOINE
PLUI-H Plan Local d'Urbanisme intercommunal
valant Programme Local de l'Habitat
PLUI-H arrêté le 7 mai 2019 :
Vu pour être annexé à la délibération du
Conseil communautaire du 7 mai 2019
in
#j th
NM Lu
La Présidente,
Mme Élisabeth BONJEAN
grand-dax.fr RM
LCCITADIA CHI) MERC/X De rene :r
Plan Local d' PLUÏ
iiercommunal
GRAN
00 4.7 - PROJET URBAIN
PARTENARIAL (PUP) Emo enpiébdue à 00s/IS, ]
Reçu enprleciure 1090820) E
AMiché le OSNOSAONS nes
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Z Convention de
Projet Urbain Partenarial
Le GRAND DAX Opération de construction de l'Association de
COMMUNAUTÉ Sauvegarde d'Action Educative des Landes D'AGGLOMERATION (ASAEL)
Commune de Saint-Paul-lès-Dax
BLUE
Cadre législatif
Lartide L332-11-3 du Code de l'urbanisme prévait
L: Dans les zones urbaines et les zones à urbariser défimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme
en tenant lieu, lorsqu'une où plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements
autres que ls équipements propres mentionnés à l'article L 332.15, le au les propriétaires ces terrains, le ou
les eménageurs at le ou les coustructéurs peuvent conclure avec |a commune ou l'établissement public compétent en matière
de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans 1e cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L
1321, une convention de projet utbain partenariat prévoyant (à prise en charge financière de tout ou partie
de ces équipements
1: Lorsque des équipements publics aÿant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain
partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, por décision de leur organe
déitérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local 'urtrantsme; ou le représentant
de l'Etat par arrété, dans le cadre des opérations d'Intérêt national fre les modalités de parage des coûts des équipements
et délimice un périmètre à l'intérieur duquel les Propriétaires fonciers, les amënageurs ou Les constructeurs qui sy lrent
à des opérations d'aménagement Su de construction participent. dans le cadre de conventions, à là prise en chaige de ces mêmes
Équipements publics. qu'ils saient encore à rédliser où difà réalisés, dès lors qu'ils népundent aux besoins des furs habitants
ou usagers de leurs opérations Les conventions successivement établies peuvent viser des programmbs
d'équipements publics différents lorsque Les opérations de conitrurtion altendues dans chaque bérimêtre de convention ne néréssitent pas les
mêrres besolrs en
Le ps hératioin du certséit
opérations d'in
ètre 61 déni par à iérant she oublie au, las latte
naliortaf, pat arrêté préfecteral pour-une dure masinialé de au arts
HE. Avant la conclus de Là ce rontion. los personnes ayant qualité pour dépésér une dérrardk
de construre-ou d'aménager peuvent demaxler à
male
at nil qu étüdient le prélet d'aménagement qu ile costa et que 1e pret Eat 2] Ba pdcenoncaeeh SE 7
sense ES ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette
demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
‘Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apprts de terrains bâtis ou non bâtis
L'artide L332-11-4 du Code de l'urbanisme précise :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussign
Association de Sauvegarde et d'Action Educative des Landes (ASAEL), représentée par son Président,
Monsieur Alain GASTON, ayant son siège social 11 Boulevard Ferdinand de Candau 40 000 MONT DE
MARSAN, en qualité de constructeur,
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d'une délibération du Consëll communautaire en date du 20 décembre 2017, en qualité d'établissement re de plan laeal d'urbanicme, publie compétent on m2 Emo enpiébdue à 00s/IS,
Prçuenpiteciute 2090820)
den GENS
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente conventian a pour objet de préciser ns de versement d'une parfiif rar le 2e san 0 1 de construction s'intègre dans le ticou urbain de lo Ville de:Saint. Paul
et de maison d'enfants à caractère social Saint-Paul lés-Dax
au projet sera réali L'aménagement de cette demière res den GENS
Dre ] Ba pdcenoncaeeh SE 7
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Article 2 : Nature des travaux
Aménagement de la rue du Pouillan prolongée
Prinéipes d'aménagement : 180 mètres inéaires environ
Estimation prévisionnelle du coût des travaux (phase Etudes Préiminainés, ei € HT
Fœuvre etapes RE] Travaux de voirie 125 000 €
Travaux d'éclairage public SYDEC (déduction latte 12000 € de là subvention apportée par le SYDEC)
TOTAL 146 700 €
Prof ype
SAINT-PAUL-LES-DAX
AMENAGEMENT CHEMIN DE POUILLON PROFIL EN TRAVERS TYPE
Echello da 11100
È Î î
: 7 mens 7 Sete
ae
l
Le cout d'aménagément et/ou d'adaptation des équipements publics lève à 146 700 € HT Emoyé en piébdue & OC
Reçu enprleciure 1090820)
den GENS
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
lontant de la participation et dispositions financières
Le montant de La participation du constructeur s'élève à 63 000 € HT,
La somme due par le constructeur sera versée à la Communauté d'Agglomération du Grand Dax sur
présentation d'un titre de recettes.
La Communauté d'Agglomération reversera à la Ville de Saint-Paul l'aménageur. Dax le montant de la participation de
Le constructeur s'engage à verser à la Communauté d'Agglomération la participation financière dans les
délais suivants :
- un premier acompte de 50 % du montant de Ia partidpation aux travaux dans le mois suivant la réception
de l'ordre de service de démarrage des travaux d'aménagement de la rue du Pouillon prolongée
- le solde, du montant de là participation aux travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des
travaux réalisés de l'aménagement de la rue du Pouillon prolongée.
= Délai
11 est prévu que l'extension et l'aménagement de la rue du Pouilon prolongée soient réalisés en 2018.
icle 6 - Abando:
Dans le cas d'un abandon de cette opération de construction, i est défini ce qui sui +
le constructeur pourra demander décharge de sa participation s' just qu'il n'a pas été en mesure
‘de réaliser son programme ;
Touteois,
= l'équipement public figurant dans la présente convention est en cours de réalisation, aucun
remboursement de là partidpation de constructeur déjà payée ne peut être réclamé. De plus,
l'aménageur devra s'acquitter de sa participation permettant à la commune de solder les marchés en
cours.
Article 7- Exonération de la toxe d'aménagement
Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront exonérées du paiement de la
taxe d'aménagement (part communale) pendant 3 ans à compter de la signature de ladite convention. Emoyé en piébdue & OC
Reçu enprleciure 1090820) E
den GENS LA
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Article 8 : Mesures de publicité
La présenté convention eat exéeuloie à copier de l'affichage de la mention de sa signature. à là
Communauté d'Agglomération et sr maire.
icle 2 : Modification de In convention
Tout élément entraînant une Médilicarion dé la présente convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant(s)
Article 8—instence chargée des procédures de recours
Linstance chargée des procédures die recours et auprès de laquelle des: renseignements peuvent él
ebténus cancemant l'introduction des facours est la suivante
Tribunal Administratif de Pau
Villa Naulibos
50 Cour: Lyautey
64 010 Pau Cedex
05 59 84 9440
gratte ta-pauGiuadinir
Fait à Dax le AT/0e/22R
Lu et approuvé (1) TX A
— “3
TON DE SRUVÉERRE) FE ACTION EDUCATIVE JS LAN
11 Fender
tion Manusente
“OMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DÙ GRAND DAx 20 avenue
de la Gare
40100 DAX
tél. : 05 58 56 89 40 fx
: 05 58 56 39 41 Encoé enpiéaur & ON D) TN A
Acné moenors Fe ID 42 dAnnoe 2H19607-DELEO 91920 Emoyé enpiébdue & OC
Reçu enpéleciure 12090820)
en GENS
In: 040 244000678-20190607-DELSO_ 29195 DE ETEEIT N°DEL191-2017
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DÉS LANDES
=
EXTRAIT DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
LE GRAND DAX COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRANON
L'AN DEUX MIL DIX-SEPT et le VINGT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 DECEMBRE 2017, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth
BONJEAN
M. ABADIE Jean-Marie — Mme DUTOYA Guylaine — Mme BONJEAN Elisabeth — M, MAUCLAIR Stéphane —
Mme SERRE Anne — M. PEDARRIOSSE Francis - M, BALAO Serge — M. DROUIN André — Mme VERDIERE- BARGAOUI
Axelle - Mme LOUME-SEIXO Viviane - M. LALANNE Jean-Pierre — Mme DUDOUS Dominique - M DUCHESNE Philippe - M. NOVO
Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric — M. DAGES Pascal — Mme BERTHELON Marie-Constance
- M, CAGNIMEL Philippe — M. POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia = M. LE GLOAHEC Jean-Michel — M. LE
BAIL Gérard — Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M. DAGUERRE Jean-Louis — Mme FRAYSSE Chantal
— M. DARRIGADE Hervé — M, CARRERE Christian — Mme DELMON Catherine - M. DUVIGNAU André
— Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre — M, BERTHOUX Christian — M. LAVIELLE Jean — M.
FORSANS Alain — Mme CAZAUNAU Anne-Marie — Mme Marie-Claude BARADAT-RISTOR - M. LANGOUANERE Bernard
- M. DUFORT Jean-Michel - M. BOURDILLAS Thierry,
Donne pouvoir à : Mme AUDOUY Véronique
Mme HENRARD Marie-Josée Mme BASLY-LAPEGUE Christine
Mme DOURTHE Sarah Mme DETOUILLON Anne-Marie
Mme CANDAU Francette Mme GIRODET Christine
M. DUBROCA Bruno Mme LE MEUR Marie-Christine
M. BEDAT Henri Mme CAZENAVE Sandrine
Conseillers communautaires absents et excusés :
Mme BONJEAN Elisabeth
M. MAUCLAIR Stéphane:
M.JANOT Bruno
M. DAGES Pascal
M. CARRERE Christian
Mme DELMON Cathorine
M. DUVIGNAU André
M. BERTHOUX Chi
M. DUFAU Jean-Pierre
Mme LOUME-SEIXO Viviane
M. NONO Vincent
Mme AUDOUY Véronique - Mme HENRARD Marie-Josée — Mme BASLY-LAPEGUE Christine — Mme DOURTHE
Sarah - Mme DETOUILLON Anne-Marie - Mme CANDAU Francette = Mme GIRODET Christine - M DUBROCA Brune — Mme LE MEUR
Marie-Christine — M. LACOUTURE Philippe = M. BÉDAT Henri — Mme CAZENAVE Sandrine M. DELMON Philippe — M. CHAHINE
Hikmat
. MAUCLAIR Stéphane Secrétaire de séance :
E 4 Encaé enpiéaue » ON Il TN A
Acné moenors Fe ID 42 anne e 2H19607-DELEO 91980 Emoyé enpiébdue & OC
Reçu enprleciure 1090620)
Acné GENS
ID: a40-24400678-20190607-DELSO_2919_5DE.
CE
OBJET: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET Ul
PARTENARIAL (PUP) POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION SUR LA COMMUNE ©
SAINT-PAUL-LES-DAX
Monsieur le Vice-président expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5,
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce titre, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial
Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé.
La convention est rédigée et validée par les différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
L'Association de Sauvegarde d'Action Educative des Landes (ASAEL) porte un projet de construction sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax.
11 s'agit de la réalisation d'une maison d'enfants à caractère social Le bâtiment représente une surface de 900 rm.1l comprendra de l'hébergement, une salle à manger avec office ainsi qu'une administration.
La convention de PUP à pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de l'ASAËL afin que son opération de construction s'intègre dans le tissu urbain de la Ville de Saint-Paul-lès-Dax
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération du Grand Dax, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme d'une part et l'Association de Sauvegarde d'Action Educative des Landes (ASAEL) d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants
+ éclairage public
études (maitrise d'œuvre, étude de sol, Coordonnateur SPS...) ;
+ travaux de voirie.
Il est prévu que l'extension et l'aménagement de la rue du Pouillon prolongée soient ré: s en 2018.
Le coût d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 146 700 € HT.
Principes d'aménagement : 150 mètres linéaires environ.
Estimation prévisionnelle du coût des travaux (phase Etudes Préliminaires, en € HT)
Etudes maîtrise d'œuvre et divers = 570€]
Travaux de voirie 125 000 € Travaux d'éclairage public SYDEC (déduction faite 12000 €
de la subvention apportée par le SYDEC)
[rorar 146 700 €
Le montant de la participation du constructeur s'élève à 63 000 € HT. Encaé enpiéaue » ON Il TN A
Acné moenors Fe ID 42 anne e 2H19607-DELEO 91980 Encre ro SET}
Peçuenpiteciues 090820) BE 7
en GES né
In: a40-242c0067s-20190607-DELSO 2919 50€ RENE DDOTANTE
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax a émis un avis favorable à la convention de PUP.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À L'UNANIMITE,
Article 1 : APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial pour l'opération de construction de l'ASAEL
sur la commune de Saint-Paul-lès-Dax
Article 2 : AUTORISE la Présidente à signer ladite convention Gjointe en annexe)
Article 3 : VALIDE le plan de financement prévisionnel
Article 4 : PRECISE que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté d'Agglomération: La
Communauté d'Agglomération reversera cette participation à la Ville de Saint-Paul-lés-Dax (les crédits nécessaires
seront inscrits au budget 2018 en Aménagement du Territoire)
Article 5 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Principale sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE, Les
jour, mois et an que dessus, Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME, DAX, le 20 décembre 2017
LA PRESIDENTE,
Elisabl NJEAN, Encoé enpiéaur & ON Il TN A
Acné moenors Fe ID 42 dAnnoe 2H19607-DELEO 91920 Emo enpiébdue à 00s/IS,
Prçuenpiteciute 2090820)
den GENS
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
GRAND DAX AGGLOMÉRATION Projet Urbain Partenarial
Opération de construction de la Société Civile
Immobilière IMMOPLUM sur la commune de
Saint-Paul-lès-Dax
Cadre législatif
L'article L332-11-3 du Code de l'urbanisme prévoit:
L- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents
d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements
autres que les équipements propres mentionnés à l'article L. 32-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les
constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local
d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées àl'article L 132-1, une convention de
projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
IL- Lorsque des équipements publis ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains
autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant la commune
ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre
des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre
à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui sy livrent à des opérations
d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics,
qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants où usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les npératians de ennctrtian attendues dans chaque périmètre de
convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations
d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
IL- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de
construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
Intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant, L'autorité compétente peut faire droit à cette demande. Emo enprébaue à OC +0
TN 2.
D EL Av 40€
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des
constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis.
L'article L332-11-4 du Code de l'urbanisme précise
« Dans les communes où la taxe d'aménagement à êté instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussignées :
La Société Civile Immobilière IMMOPLUM, au Capital de 1 52449€ Dont le siège est à SAINT PAUL LES DAX (40), Avenue de la Résistance,
Immatrculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX (40) sous le numéro 360.882.662, Représentée par Monsieur Joël CHASTENET, dûment habilité aux présentes
La Société Civile Immobilière MEYSSOUOTTE, au Capital de 1 550€
Dont le siège est à SAINT PAUL LES DAX (40), Avenue de la Résistance,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DAX (40) sous le numéro 395.242.357, Représentée par Monsieur Joël CHASTENET, dûment habilité aux présentes
Gi-dessous appelées « l'aménageur »
ET
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d'une délibération du Conseil communautaire en date du 19 septembre 2018, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, Emo enprébaue à OC +0
TN 2.
D EL Av 40€
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention de projet urbain partenarial (PUP), et ses annéxes, ont pour objet la prise en charge financière des équipements publics dont la réalisation est rendue nécessaire par l'opération de restructuration
de la zone commerciale de Intermarché et occupant une superficie d'environ de 41 703 m°.
Cette opération réalisée par la société SCI IMMOPLUM est située Avenue de la Résistance sur les parcelles cadastrées Section BH n° 1239, 1397, 503, 1238, 1237,222p, 223p, 1244p, 374, 375, 376.378, 377,379,381,380,
1445, 1235, 1236, 503, 510 et là Rue Brémontier
11 s'avère que le projet nécessite:
«Des travaux d'aménagement de voirie sur l'Avenue de la Résistance “Le déclassement de la Rue Brémontier du domaine public et le dévoiement des réseaux publics
L'aménageur en application des dispositions des articles précités, accepte de financer dans les conditions
détaillées aux articles 3 à 6 de la présente convention, la part des équipements publics rendue nécessaire par. son opération et dont la liste est fixéeà l'article 1er.
tic
éclassement de la rue Brémontier : dévolement des réseaux secs et * Equipement public n°
humides
Dévoiement des réseaux (y compris frais de gestion et études}:
‘GRDF ORANGE
-SYDEC (éclairage public) -ENEDIS (Dévoiement 8T et HTA)
Eaux Usées Eaux Pluviales
240 330 €HT
*__ Equipement public n° 2 : Aménagement d'un carrefour giratoire sur l'Avenue de la Résistance
Estimation prévisionnelle du coût des travaux (phase études préliminaires) : 350 000 € HT {y compris études
de maitrise d'œuvre et éclairage public)
Enfouissement des réseaux aériens (réseau électrique et Orange) au niveau du futur carrefour giratoire Avenue de la Résistance :71 810 € HT (participation communale) 1 s'agit d'un aménagement esthétique.
Le cout d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 662 140 € HT. Emo enpiébdue à 00s/IS,
Prçuenpiteciute 2090820)
den GENS
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Article 3 : Montant de la participation et dispositions financières
Les tableaux ci-après détallent les participations financières de l'aménageur.
Participation aménageur |_ Participation publique
Coûttotal | à En€ ä Ene
Net de taxes Net de taxes Net de taxes
Dévolement des réseaux secs et humides de Ia rue Brémontier
GRDF, ORANGE, SYDEC,
ENEDIS Eaux Usées Eaux | 240330€ | 1oo% | 2os0e | ox ve Phudales
L'aménagement d'un carrefour giratoir sur l'Avenue de La Résistance ]
Travaux honoraires de maitrise || Ta nn eepe | 500me | 100% | 3500006 | où ve
Enfauissement réseau aériens avenue de La Résistance
(Réseau électrique et Orange) | 728106 | 0% ce 100% | 7isioe |_ Subvention SHDEC déduire L
ToraL cerise | 7 | swswe | + | nswe |
L'indicateur de référence est la répartition en pourcentage entre l'aménageur et les maitres d'ouvrage public sur le montant total net de taxes des travaux.
Les coûts de travaux sontissus d'études préliminaires. s'agit d'estimations prévisionnelles établies en fonction des conditions économiques en vigueur à la date d'approbation de la présente convention. Elles pourront
évoluer en raison de modifications sensibles lors du passage en phase projet, lors de la consultation des entreprises en phase opérationnelle au lors de la réalisation effective des travaux.
Les montants des travaux et participations prévus aux articles 2 et 3 seront alors actualisés en prenant en compte :
les montants réels des marchés résultant des consultations des entreprises ; les actualisations de prix qui seront applicables au moment de La réalisation des travaux;
les éventuelles plus-values ou moins-values nécessaires à la bonne réalisation des travaux
A l'issue de la réalisation des équipements publics, un bilan des participations perçues sera réalisé transmis à
l'aménageur.
Le bilan précisera par équipement public
les sommes prévisionnelles Hors Taxes de la présente convention ; -les différents avenant;
-les coûts définitifs des ouvrages en distinguant les frais d'études et les coûts de travaux HT et TTC - le montant total « recalé » de la participation de chaque partie au titre de 1à convention de projet
urbain partenarial. mous en piéque à 030SES Ent endaue ras SA ]
Beçuen pélecure 2090820) BD
den GENS né
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Ce bilan sera transmis par lettre recommandée avec accusé de réception, pour approbation à l'aménageur. Ce dernier disposera de 15
jours pour faire parvenir ses observations. Passé ce délai, le projet de bilan des partidpations perçues est
réputé accepté par l'aménageur et devient le bilan des participations perçues définitif,
Le dévoiement des réseaux secs et humides sera réalisé sous maîtrise d'ouvrage des différents concessionnaires.
en collaboration avec la Ville de Saint-Paul-Iès-Dax
Le carrefour giratoire sera réalisé sous maitrise d'ouvrage publique (Ville ou Communauté d'Agglomération du
Grand Dax, selon l'avancement du déclassement de l'avenue de la Résistance du domaine public
départemental au domaine public communal transféré à la Communauté d'Agglomération. |
Les sommes dues par l'aménageur seront versées à la Communauté d'Agglomération sur présentation d'un
titre de recette, |
La Communauté d'Agglomération reversera à là Ville de Saint-Paul-lès-Dax le montant des participations correspondant aux frais
qu'elle aura engagés figurant à l'article 3 sur présentation d'un tire de recette,
La paricipation sera due sous forme de contributions financières. En exécution d'un titre de recette, l'aménageur s'engage à procéder
au paiement de la participation de projet urbain partenaril mise à sa charge dans les conditions figurant dans la présente
convention àl'article 3.
L'aménageur procèdera au paiement de là participation de la façon suivante |
+ Dévoiement des réseaux secs et humides de la Rue Brémontier :
Premier versement de 50% du montant de la participation dans le mois suivant la réception de
l'ordre de service de démarrage des travaux
- Second versement de 50% du montant de la participation, le cas échéant recadré, dans le mois i suivant
la transmission des EXE relatifs à la réception des travaux |
*_ Aménagement d'un carrefour giratoire sur l'Avenue de la Résistance
- Premier versement de 50% du montant de la participation dans le mois suivant la réception de
l'ordre de sorvice de démarrage des travaux
Second versement de 50% du montant de la participation, le cas échéant recadré, dans le mois suivant
la transmission des EXE relatifs à la réception des travaux.
Ces versements par l'aménageur interviendront dans un délai de 1 mois après la réception d'un titre de racette émis
après les dates susvisées. | Emo enpiébdue à 00s/IS,
Prçuenpiteciute 2090820)
den GENS
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
Article 5 - Délai de réalisation des équipements
La collectivité s'engage à terminer le programme d'équipements publics pour l'ouverture du projet d'extension
d'intermarché. (ef programme en annexe)
Article 6 = Abandon du projet
Dans le cas d'un abandon de cette opération d'aménagement, il est défini ce qui suit :
'aménageur pourra demander décharge de la participation s'il justifie qu'il n'a pas été en mesure de
réaliser son programme ;
Toutefois,
les équipements publics déjà réalisés ne peuvent faire l'objet d'aucune restitution des sommes versées
au titre des participations au Projet Urbain Partenarial ;
= pour les équipements publics en cours de réalisation, aucun remboursement de la participation de
l'aménageur déjà payée ne peut être réclamé. De plus, l'aménageur devra s'acquitter de sa
participation permettant aux différents maitres d'ouvrage de solder les marchés en cours sur le ou les
équipements concernés.
Siles équipements publics à créer, dont la liste est fixée par l'article 2, n'ont pas été réalisés dans le délai prévu,
les sommes représentatives du coût des travaux non réalisés seront restituées à l'aménageur.
Cette disposition ne s'applique pas si l'aménageur n'a pas versé la totalité de la participation prévus àl'article 3, dans les déleis prévus àl'article 4.
Article 7- Exonération de la taxe d'aménagement
Les constructions édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront exonêrées du paiement de la taxe
d'aménagement (part communale) pendant 5 ans à compter de la signature de ladite convention précisée à
l'article 9. Le périmètre de la convention de PUP est indiqué en annexe 1 de la présente convention.
Article 8 : Modification de la convention
out élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l'objet d'avenant(s)
een particulier des modifications au sein des articles 1 à 8.
Article 9 : Mesures de publicité
La présente convention est exécutoire à compter de l'affichage de la mention de sa signature àla Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et en mairie de Saint-Paul-lès-Dax. Eat 2] Ba pdcenoncaeeh SE 7
sense # ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
ticle 10 : Modi ment d'aménageur
Les signataires de la présente convention s'engagent à faire connaitre tout changement ou toute modification concemant les statuts de la société, de transfert de propriété, de transfert d'autorisation d'urbanisme ou autres
à compter de la signature de La présente.
{Un avenant à la précédente convention sera alors établi,
Article 11 - Instance chargée des procédures de recours
Linstance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus
concemant l'introduction des recours est la suivante:
‘Tribunal Administratif de Pau
Villa Nouibos
50 Cours Lyautey
4 010 Pau Cedex
05 59 84 94 40
greffe ta: pauGoiuadimfr
Faitä Dax le /$ Soplanbre hs
Lu et approuvé (1) Luetapprouvé (1) À A agp 7
Pour la société IMMOPLUM | : feu
Le Gérant, {ui el af}
Lu et approuvé (1)
Pour la société MEVSSOUOTTE
teGérant | d'appienv ut sé aff
Pd
(1) Mentiôf manuscrite Annexe 1 : Périmètre de la convention
Emo enpiébdue à 00s/IS, ]
Reçu enprleciure 1090820) E
AMiché le OSNOSAONS nes
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€ Emoyé en piébdue & OC
Reçu enprleciure 1090820) >
den GENS 1
ID: a40-244000678-20190607-DELSO 2919 5€
‘Annexe 2 : Programime prévisionnel de constructions
À pourais
Le projet développera :
“13448 m? de surface de plancher
“565 places de stationnement dont 184 en sous-sol. Encaé enpiéaue » ON Il TN A
Acné moenors Fe ID 42 anne e 2H19607-DELEO 91980 Eos en prébous & 005 2 ee
en GENS
N°DEL97-2018 In: a40-24a00678-20180607-DELSO 2919 50€ DD nnnnTEs
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX EXTRAIT Du AGGLOMÉRATION REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'AN DEUX MIL DIX-HUIT et le DIX-NEUF du mois de SEPTEMBRE à 18h00, les membres du Conseil de la
Communauté d'Agglomération du Grand Dax, convoqués le 13 SEPTEMBRE 2018, se sont réunis en séance
ordinaire, au siège de la Communauté, 20 avenue de la Gare à Dax, sous la présidence de Mme Elisabeth BONJEAN.
Conseillers communautaires présents :
Mme AUDOUY Véronique - Mme DUTOYA Guylaine — Mme BONJEAN Elisabeth — Mme SERRE Anne — M.
PEDARRIOSSE francis — Mme HENRARD Marie-Josée — M. BALAO Serge - Mme BASLY-LAPEGUE Christine —
M. DROUIN André — Mme VERDIERE-BARGAOUI Axelle — M. LALANNE Jean-Pierre — Mme DUDOUS
Dominique — M. DUCHESNE Philippe - M, NOVO Vincent - M. JANOT Bruno - M. DARRIERE Eric - M. DAGES
Pascal - Mme BERTHELON Marie-Constance - Mme DETOUILLON Anne-Marie — M. CAGNIMEL Philippe — M.
POMAREZ Serge - Mme NIGITA Lydia - M, LE BAIL Gérard - Mme LASSOUQUE-SABOURAULT Bérangère - M.
DAGUERRE Jean-Louis — Mme FRAYSSE Chantal — M. DARRIGADE Hervé - M. CARRERE Christian — Mine
DELMON Catherine — M, DUVIGNAU André - Mme DI MAURO Catherine — M. DUFAU Jean-Pierre — Mme
CANDAU Francette — M. BERTHOUX Christian — M. DUBROCA Bruno - Mme LE MEUR Marie-Christine — M.
LAVIELLE Jean - M. BEDAT Henri - M. FORSANS Alein — M. DELMON Philippe — M. LANGOUANERE Bernard —
M. CHAHINE Hikmat - M, DUFORT Jean-Michel - M, BOURDILLAS Thierry.
Conseillers communautaires ayant donné pouvoir ;
Donne pouvoir à à M. MAUCLAIR Stéphane M. DROUIN André
Mme LOUME-SEIXO Viviane M. LALANNE Jean-Pierre
Mme DOURTHE Sarah M. DAGES Pascal
M. LE GLOAHEC Jean-Michel Mme NIGITA Lydia
Mme CAZENAVE Sandrine M, SEDAT Herni
Conseillers communautaires absents et excusés :
M. ABADIE Jean-Marie - M. MAUCLAIR Stéphane — Mme LOUME-SEIXO Viviane — Mme DOURTHE Sarah — M.
LE GLOAHEC Jean-Michel - Mme GIRODET Christine - M. LACOUTURE Philippe - Mme CAZENAVE Sandrine
Mme CAZAUNAU Anne-Marie.
Secrétaire de séance : M. BEDAT Henri
= E
OBJET: AMENAGEMENT DE L'ESPACE — SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE PROJET URBAIN PARTENARIAL
(PUP) POUR LA CREATION D'UN ENSEMBLE COMMERCIAL PAR RESTRUCTURATION TOTALE DU SITE ET
EXTENSION DU MAGASIN INTERMARCHE SUR LA COMMUNE DE SAINT-PAUL-LES-DAX.
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L5216-5, Eng enpiébdue à 0 RS À
Reçu enprleciure 2090620)
en GENS
In: ado 24a000678-20180607-DELSO_2919_5DE
Vu la compétence de la Communauté d'Agglomération en matière de Plan Local d'Urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale,
Vu l'article L332-11-3 et suivants du Code de l'Urbanisme,
La Communauté d'Agglomération est devenue compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) par arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2015. À ce tire, c'est au Grand Dax qu'il revient de signer les
conventions de Projet Urbain Partenarial. Une convention de PUP (Projet Urbain Partenarial) est un outil permettant de déterminer la participation au
financement des équipements publics d'un propriétaire de terrains, un aménageur ou un constructeur privé. La convention est rédigée et validée parles différents maîtres d'ouvrage des équipements publics.
La convention de PUP a pour objet de préciser les conditions de versement de la participation financière de de la SCI IMMOPLUM et de la SCI MEYSSOUOTTE afin de permettre la création d'un ensemble commercial
par restructuration totale du site et extension du magasin Intermarché sur la commune de Saint-Paul-lès-
Dax
Les signataires de la convention sont la Communauté d'Agglomération de Grand Dax, compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme, d'une part la Société Civile Immobilière IMMOPLUM et la Société Civile
Immobilière MEYSSOUOTTE ou toute autre personne physique où morale qu'il leur plaira de substituer, en partie ou en totalité, d'autre part.
Les équipements publics nécessaires à la réalisation de cette opération d'aménagement sont les suivants : - déclassement de la Rue Brémontier : dévaiement de réseaux secs et humides;
- aménagement d'un carrefour giratoire sur l'Avenue de la Résistance.
Le cout d'aménagement et/ou d'adaptation des équipements publics s'élève à 662 140 € HT.
Le coût de la participation de l'aménageur s'élève à 590 320 € net de taxes.
Principe d'aménagement: la Rue Brémontier sera déclassée du domaine public pour que le foncier soit
intégré au projet, Cela entraîne la nécessité de dévoyer les réseaux présents sous cette voie (gaz, télécom, éclairage publi, électricité, eaux usées, eaux pluviales)
En outre, il est prévu d'accéder au site via un carrefour giratoire à créer sur l'Avenue de la Résistance. Lors de
la réalisation de cet ouvrage, l'enfouissement des réseaux aériens sera réalisé (réseaux électrique et télécom).
Le dévaiement des réseaux secs et humides sera réalisé sous maïtise d'ouvrage des différents concessionnaires en collaboration avec la Ville de Saint-Paul-les-Uax.
Le carrefour giratoire sera réalisé sous maitrise d'ouvrage publique (Ville ou Communauté d'Agglomération du Grand Day, selon l'avancement du déclassement de l'avenue de la Résistance du domaine public
départemental au domaine public communal transféré à la Communauté d'Agglomération. Les sommes dues par l'aménageur seront versées à la Communauté d'Agglomération sur présentation d'un
titre de recette.
La Communauté d'Agglomération reversera à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax le montant des participations correspondant aux frais qu'elle aura engagés sur présentation d'un titre de recette.
La Ville de Saint-Paul-lès-Dax à mis un avis favorable à la convention de PUP. En enpiéaue nan) ] Reçu enprleciure 1090620) P
Acné GENS a
ID: 040 244000678-20180607-DELSO 2919 5€ Périmètre de la convention :
Programme prévisionnel des constructions:
M. Pascal DAGES en tant que dirigeant d'une enseigne Intermarché ne participe pas au vote.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL, À LA MAJORITE (1 ABSTENTION),
Article 1 : APPROUVE la convention de Projet Urbain Partenarial pour la créstion d'un ensemble commercial par
restructuration totale du site et extension du magasin Intermarché sur la commune de Saint-Paul-Lès-
Dax.
Article UTORISE la Présidente à signer ladite convention (jointe en annexe)
Article : VALIDE le plan de financement prévisionnel.
Article 4 : PRECISE que la participation de l'aménageur sera perçue par la Communauté d'Agglomération: La Communauté
d'Agglomération reversera à la Ville de Saint-Paul-lès-Dax le montant des participations
correspondant aux frais qu'elle aura engagés sur présentation d'un titre de recette (les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2019). TS pernereenere) ee ar
under nono SE aten onasenss ES
1 au anne 2 208
Article 5: INDIQUE que la convention de PUP sera consultable au siège de la Communauté
d'Agglomération et à la mairie de Saint-Paul-lès-Dax dès que là présente délibération sera affichée sur ces deux sites.
Article 6 : Conformément aux articles R421-1 et suivants du Code de justice administrative, la présente ‘délibérétion peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans
un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article final : Madame la Présidente et Madame la Trésorière Pr concerne,
de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE, Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures, POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 19 septembre 2018 LA PRESIDENTE,
sai ONJEAN.
ipale sont chargées, chacune en ce qui la Envoyé en préfecture le 09/05/58 Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019 ID : 00-244000875-201 90507-DELS0_2019_5-DE
Département
des
LANDES
COMMUNE
DE
MÉES
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
DU
SECTEUR
DE
LAUSTES Envoyé en préfecture le 09/05
]
Reçu en préfecture le 09/05/20
>
Affiché le 09/05/2019 ID : 00-244000875-201 90507-DELS0_2019_5-DE
ENTRE La
commune
de
MÉES,
représentée
par
Monsieur
Alain
BUCAU,
Maire,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
28
janvier
2014
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
:«
la
commune
»,
La
SARL
Henri
REMAZEILLES
et
Nils,
représentée
par
Monsieur
Alfred
REMAZEILLES,
Gérant,
en
vertu
d’une
convention
signée
entre
les
divers
propriétaires
des
terrains
objets
de
la
convention
de
PUP,
sise
à
Saint-Loubouer
(40320),
et
immatriculée
au
RCS
de
Mont-de-
Marsan
sous
le
numéro
896
450
053,
en
qualité
de
propriétaire
de
la
zone
au
nord
de
la
RD
824,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
:«le
propriétaire
de
la
zone
nord
»,
La
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
ABADIE
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
janvier
2014,
en
qualité
de
propriétaire
de
la
zone
au
sud
de
la
RD
824,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
:«
le
propriétaire
de
la
zone
sud
»,
Le
5 février
2014 Envoyé en préfeture le 09/05/49 Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019 ID : 00-244000875-201 90507-DELS0_2019_5-DE
réambule
:
L'article
L332-11-3
du
Code
de
l'urbanisme
prévoit
:
«Dans
les
zones
urbaines
et
les
zones
à urbaniser
délimitées
par
les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu,
lorsqu'une
ou
plusieurs
opérations
d'aménagement
ou
de
construction
nécessitent
la
réalisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres
mentionnés
à l'article
L_
12-13,
le
ou
les
propriétaires
des
terrains,
le
ou
les
aménageurs
et
le
ou
les
constructeurs
peuvent
conclure
avec
la
commune
ou
l'établissement
public
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ou
le
représentant
de
l'Etat,
dans
le
cadre
des
opérations
d'intérêt
national
mentionnées
à
l'article
L. 12122,
une
convention
de
projet
urbain
partenarial
prévoyant
la
prise
en
charge
financière
de
tout
ou
partie
de
ces
équipements,
Cette
convention
ne
peut
mettre
à ln
charge
des
propriétaires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
Constructeurs
que
le
coût
des
équipements
publics
à
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
ou
usagers
des
constructions
à édifier
dans
le
périmètre
fixé
par
la
convention
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
ces
besoins,
la
fraction
du
coût
proportionnelle
à ceux-ci,
La
convention
fixe
les
délais
de
paiement.
La
participation
peut
être
acquittée
sous
forme
de
contribution
financière
ou
d'apports
de
terrains
bâtis
ou
non
bâtis,
»
L'article
L332-11-4
du
Code
de
l'urbanisme
précise
:
« Dans
les
communes
où
la
taxe
d'aménagement
a été
instituée,
les
constructions
édifices
dans
le
périmètre
délimité
par
une
convention
prévue
à l'article
1. 112-11:5
sont
exclues
du
champ
d'application
de
cette
taxe
pendant
un
délai
fixé
par
la
convention,
qui
ne
peut
excéder
dix
ans,
»
Contexte Deux
zones
d'activités
économiques
s'étendent
de
part
et
d'autre
de
la
RD
824,
sur
une
superficie
de
32,9
hectares
(annexe
1).
Ces
deux
zones
font
l'objet
de
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
dans
le
cadre
de
leur
aménagement
:
-
10,7
hectares
pour
la
zone
d'activités
économiques
au
nord
de
la
RD
824,
soit
30
%
de
la
superficie
totale
;
- 22,2
hectares
pour
la
zone
d'activités
économiques
au
sud
de
la
RD
824,
soit
70
%
de
la
superficie
totale,
Ces
terrains
sont
classés
au
POS
de
la
commune
en
zone
IINA,
La
zone
INA
correspond
à des
secteurs
à caractère
naturel
de
la
commune
destinés
à être
ouverts
à
l'urbanisation
à court
ou
moyen
terme.
Elle
est
destinée
à
accueillir
principalement
des
constructions
destinées
aux
activités
économiques,
ainsi
que
les
constructions,
installations,
équipements
collectifs
et
occupations
du
sol
qui
en
sont
le
complément
normal,
Pour
financer
les
travaux
de
viabilisation,
il est
proposé
d'établir
une
convention
de
PUP,
Les
parties
signataires
de
la
convention
de
PUP
sont
:
- la
commune
de
Mées
compétente
en
matière
d'urbanisme
;
- la
SARL
Henri
Remazeilles
en
qualité
de
propriétaire
et
d'aménageur
de
la
zone
d'activités
économiques
au
nord
de
la
RD
824
È
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
en
qualité
de
propriétaire
de
la
zone
d'activités
économiques
au
sud
de
la
RD
824, Envoyé
en préfecture
le 09/05/
Reçu
en préfecture
le 09/05/20
9
j
, |
Affiché
le
09/05/2019
La
participation
des
propriétaires
est
acquittée
sous
forme
de
contributiQ
is : nan s44000675-201e0507-DeL50 2019 50€
Il est
précisé
que
la
commune
de
MÉES
a institué
la
taxe
d’aménagement.
Ceci
exposé,
ilest
arrêté
et
convenu
ce
qui
sui ET
Envoyé en préfecture le 09/05 Reçu en préfecture le 09/05/20 Affiché le 09/05/2019
bain_
partent
Le
périmètre
des
terrains
concernés
par
la
présente
convention
est
délimité
sur
le
plan
joint
en
annexe
1,
Les
références
cadastrales
sont
les
suivantes
:
=
Pour
la
zone
au
nord
de
la
RD
824
AA
55
AA
83
AA
85
AA
76
AA
84
AA
86
Ces
terrains
sont
la
propriété
de
CAVALIER
IMMOBILIER,
MOBADOUR,
SARL
Henri
REMAZEILLES
et
Fils.
Les
divers
Propriétaires
sont
représentés
par
la
SARL
Henri
REMAZEILLES
et
Fils
(convention
portant
délégation
de
pouvoir
à
la
SARL
Henri
Remazeilles
et
Fils
en
annexe
2).
-
pour
la
zone
au
sud
de
la
RD
824
AO3
AO
57
AO
63
AO
10
AO
59
AO
65
AO
55
AO
61
AO
93
Ces
terrains
sont
la
propriété
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax,
Les
équipements
publics
rendus
nécessaires
pour
l'aménagement
des
terrains
objets
de
la
convention
de
PUP
concernent
:
+
l'assainissement
collectif
(réseau
et
station
d'épuration)
;
-
l'eau
potable
;
-
la
voirie,
Les
réseaux
assainissement
collectif
et
eau
potable
sont
réalisés
par
le
SYDEC
(Syndicat
d'équipement
des
Communes
des
Landes)
au
titre
des
compétences
eau
potable
et
assainissement
collectif
qui
lui
ont
été
transférées
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
6 décembre
2002,
La
voirie
est
réalisée
par
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
au
titre
de
la
compétence
voirie
dont
mention
est
faite
dans
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-416
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
en
date
du
9 juillet
2013, r'
- Le
coût
lis:
é
bli
cipati
nancière
du
Le
tableau
ci-après
détaille
le
coût
des
équipements
nécessaires
ainsi
que
les
participations
financières
des
propriétaires,
Cette
participation
est
caleulée
au
prorata
des
surfaces
et
des
besoins
des
usagers
des
zones
d'activités
économiques.
ID : 040-244000675-20190807-DELS0_2019_5-DE Envoyé en préfeture le 09/05/49 Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019 ID:
040-244000675-20190807-DELS0_2019_5-DE
SARL
Henri
Remageilles
et
Fils
TOTAL
p,
participation
Nature
des
travaux
|
Montant
des
travaux
|
P articipation
Montant
à payer
SARL
Henri
Remazeilles
Eau
potable
46
000
€
100%
46000
€
361
910€
Eaux
usées
(Réseau
+
poste
de
relèvement
99
000
€
100%
99
000
€
et
de
refoulement)
Création
réseau
di
assainissement
225
000
€
30%
67
500
€
Station
d'épuration
228 700
€)
30%
68610
€
Voirie
101
000
€
80%)
80
800
€
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
TOTAL
Nature
des
travaux
|
Montant
des
travaux
Participation
Montant
à payer
|
participation Grand
Dax
Création
réseau
assainissement
225 000
€
Lui
187
500
€
317
590€
Station
d'épuration
228 700
et?
70%
160
090
€
(1)
Le
montant
total
des
travaux
de
réalisation
de
la
station
d'épuration
est
de
1 388 404
€ HT,
014
817
€
HT
participations
et
subventions
déduites,
Un
quart
de
la
capacité
de
la
station,
soit
228
700
€ HT,
est
dédié
au
traitement
des
caux
usées
des
zones
d'activités,
(2)
Les
20
%
restants
sont
à la
charge
de
l'Agglomération,
Sous
réserve
de
l'accord
de
la
commune
et
des
propriétaires,
le
montant
de
la
participation
pourra
être
revu
à la
hausse
ou
à la
baisse
en
fonction
du
montant
réel
des
travaux
de
réalisation
des
équipements
publics.
4-
ver:
€
Les
sommes
dues
par
les
propriétaires
seront
versées
à
la
commune
de
MÉES
sur
présentation
un
titre
de
recettes.
La
commune
reversera
ensuite
aux
structures
identifiées
les
montants
correspondants
aux
travaux
réalisés sous
leur
maîtrise
d'ouvrage
:
-
au
SYDEC
pour
la
réalisation
des
travaux
eau
potable,
eaux
usées,
création
du
réseau
d'assainissement
et
réalisation
de
la
station
d'épuration
;
- à la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
pour
les
travaux
de
voirie. Envoyé en préfeture le 09/05/49 Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019
Les
propriétaires
s'engagent
à verser
à la
commune
la
participation
FLD:
040-244000875-2m100s07.DELS0_2018_5
DE
suivants: - un
premier
acompte
de
50
%
lors du
premier
permis
de construire
obtenu
dans
le périmètre
de
la convention
de
PUP,
purgé
du
recours
des
tiers
;
-
le
solde,
soit
50
%,
lors
de
la
première
déclaration
enregistrée
en
mairie
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
liée
à
un
permis
de
construire
obtenu
dans
le
périmètre
de
la convention
de
PUP,
rticle
5-
E;
ation de la taxe
d”
ement
Les
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
de
PUP
seront
exonérées
du
paiement
de
la taxe
d'aménagement
pendant
un
délai
de
10 ans
à compter
de
la signature de
la
présente
convention,
le
conv
La durée
de
la convention
est fixée
à 10 ans.
La
présente
convention
est
exécutoire
à compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
sa
signature
en
mairie, Article
7
: Modification
de
la convention
Tout
élément
entraînant
une
modification
de
la
présente
convention
de
PUP
pourra
faire
l'objet
d'avenant(s). Envoyé en préfecture le 09/05 Reçu en préfecture le 09/05/20 Affiché le 09/05/2019
A
MÉES,
le 5
février
2014
ID : 040-244000675-20190507-DELS0_2019_5-DE
Lu
et approuvé
(1)
Lu
et approuvé
(1)
Pour
la
commune
de
MÉES
ur_la
Henri
Remazeilles
Le
Maire,
”
plu
apnoué
et
Fils
Le
Gérant,
Lu
ex
peu
se
7
Alfred
REMAZEIL
Le
Président,
M
LU dE Jean-Marie
Abadie.
(1)
mention
manuscrite Envoyé en préfecture le 09/05, Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019
ste des
annexes
:
ID : 00-244000875-201 90507-DELS0_2019_5-DE
Annexe
| : périmètre
de
la convention
de
PUP
Annexe
2
: convention
portant
délégation
de
pouvoir
à
la SARL
Henri
Remazeilles
et
Fils dans
le cadre
du
projet d'aménagement
de
la zone
Remazeilles imètre de la convention de PUP Envoyé en préfecture le 09/05, Reçu en préfecture le 09/05/20 Affiché le 09/05/2019
Annexe
2 :
conven
ortant
délégation
de
pouvoir
à In
SARL,
HA
10:
040-244000675-207
00507
DELS0_2019_5-DE
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
zone
Remazeilles
CONVENTION
ENTRE LES SOUSSIGNEES suivantes ; La
société
MOBADOUR
SARL
au
capital
de
50
840,00
€
Sise
19
rue
des
Barthes
64600
ANGLET
Immatriculée
au RCS
de
Bayonne
sous
le
numéro
302
412
457
:
Représentéa
par
M,
Jean REMAZEILLES,
Gérant,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
La société
LE CAVALIER
SARL
au
capital
de
38
112,00
€
Slse
à SAINT
LOUBOUER
(40320)
Immatricul
u RCS
de
MONT
DE
MARSAN
sous le numéro
380
278
309
Représantée
par M.
Jean
REMAZEILLES,
Gérant,
dûment
habilité
aux
fins
des
présentes,
La société
HENRI
REMAZEILLES
ET FILS
SARL au capital de
117 344,00 €
Sisa à SAINT
LOUBOUER
(40320)
Immatriculée
au RCS
de
MONT
DE
MARSAN
sous
le n°896
450
053
Représentée
par M,
Alfred
REMAZEILLES,
Gérant,
dûment
habilité
aux
fins des
présentes,
[
EXPOSE PREALABLE
Les
soussignéas
aux
présentes
sont
propriétaires
de
parcelles
de
terrains
mitoyannes
sises
à
MES
(40990) ZAE de Mées,
Les
soussignées
ont
un
projet
d'aménagement
des
quatre
parcelles
cadastréos
suivantes
:
- Section
AA
N°84
de
17
921m?
dont
la
SARL
LE
CAVALIER
est
propriétaire,
+
Section
AA
n°85
de
4
590
m*
dont
L'Indivision
« SARL
MOBADOUR
-
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS
» est
propriétaire,
-
Section
AA
n°86
de
27213
m*
dont
L'indivision
« SARL
MOBADOUR
-
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS
» est
propriétaire,
+
Section
AA
n°76
de
182
m*
dont
L'indivision
« SARL
MOBADOUR
-
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS
» est
propriétaire.
Dans
le
cadre
de
cet
aménagement,
las
parties
aux
présentes
ont
convenu
de
Déposer
un
Permis
d'Aménager
conjoint,
afin
de
procéder
à la
création
de
deux
à trois
lots
à destination
commerciale
en
vue
de
laur
cession
(plan
du projet
d'aménagement
annexé
aux
présentes),
LAN
sr
;n. h
Affiché le 09/08/2019 Envoyé en préfecture le 09/05, Reçu en préfecture le 09/05/20 1 ID:
040-244000675-20190807-DELS0_2019_5-DE
Un
des
lots prévu
a déjà
fait l'objet
d'une
promesse
de
vente
au
bénéfice
de
la société
EURO
DEPOT
IMMOBILIER
(enseigne
BRICO-DEPOT)
par
acte
authentique
en
date
du
14
décembre
2012
établit
par
Maître
Olivier
DARMAILLACQ,
Notaire
associé
membre
de
la
Société
Civile
Professionnelle
« Olivier
DARMAILLACQ
et
Philippe
DUCASSE
» sise
à SOUSTONS
(Landes).
1
est
également
prévu
la
signature
d'un
PUP
(Projet
Urbain
Partenarlal)
avec
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
(CAGD),
afin
de
prévoir
les
amd:
nécessaires
à
la
viabilité
du
site
des
parties
aux
présentes,
et du
site
prévu
par
la
CAGD
de
l'autre
côté
de
la route
national
En
effet,
ce
PUP
a
pour
objet
de
prévoir
les
amd
ments
communs
aux
deux
sites
et
le
partage
des
frais
au
prorata
des
surfaces
détenues
par
chacun
(à
savoir
approximativement
1/3 pour les soussignées
et 2/3 pour la CAGD).
Afin
de
réaliser
le
projet
faisant
l'objet
des
présentes, les travaux à prévoir et les coûts
sstimatifs
sont les suivants:
1)
Livraison
d'eau
potable:
55 000
€
HT
selon
devis
des
fournisseurs
et
intervenants
(SVDEC..etc)
2).
Réseau
d'Assainissement
à
créer
pour
rejoindre
le
réseau
existant
à l'entrée
du
Bourg
de
la
commune
soit
enviran
900
mètres
linéaires :
225
0000
€
HT,
Ces
frais
seront
partagés
avec
la
CAGD
dans
le
cadre
du
PUP
qui
sera
signé
prochainement
{soit un
coût
de
75
000
€ HT environ)
3)
Participation
à
la
station
d'épuration
: 228
700
€
HT
parti
ü
prorata
des
surfaces
+ avec
la CAGD
dans
le cadre
du
PUP
(soit
un
coût
de
76
234
€ HT environ)
4)
Fonçage
sous
la
Route
Départementale
824
pour
amener
le
réseau
des
eaux
usées
jusqu'aux parcelles
concernées
:
89 000 € HT environ.
8)
Electricité
: extension
du
réseau
HTA
(haute
tension)
: 60 000
€ HT environ.
6)_Réfection
de
la voirie
centrale
du
«
lotissement
» : 80
000
€ HT
environ.
?)°
Las
honoraires
de
l'expert
géomètre
M,
Jean-Louis
BARRERE
du
Cabinet
DUNE
de
Saint
Paul-Les-Dax (40990)
ainsi que
les
honoraires
de
Jean-Michel Remazeilles
8)
Les
frais
de
viabilisation
des
parcelles
concernées
par
le
projet,
à
savoir
le
raccordement
à tous
las réseaux
précités anviron
60 000
€ HT,
9)
Diverses
étudés
obligatoires
conformément
à
la
législation
en vigueur
(Loi
sur
l'Eau,
‘etc. 10) L'installation
du
réseau
téléphonique
France
Télécom
Un tableau récapitulatif des dépenses prévues est annexé aux présentes.
CECI EXPOSE,
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
OBJET
OU CONTRAT
L'objet de
la présente
convention
est
donc
de
fixer
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
de
au
projet,
et à délégation
des pouvoirs
pour
réaliser l'opération,
JR
k
:
4 #1 JA
Affiché le 09/08/2019 Envoyé en préfecture le 09/05, Reçu en préfecture le 09/05/20 ID:
040-244000675-20190807-DELS0_2019_5-DE
TRAVAUX D'AMENAGEMENT
ET COUT DE L'OPERATION
;
Les
soussignés,
après
avoir
pris
connaissance
des
travaux
à effectuer
tels
qu'énumérés
ci-
dessus
et
des
coûts
à engager,
donnent
expressément
leur
accord
pour
la
réalisation
du
projet
d'aménagement,
Les
parties
aux
présentes
s'engagent
expressément
à
ne
débuter
les
travaux
d'aménagement
que
dès
lors
que
la demande
de
CDAC
effectuée
par
la
société
EURO
DEPOT
IMMOBILIER
aura
été
purgée
da
tous
recours,
soit
aux
alentours
du
mois
d'octobre
2013,
RELEGATION
DE POUVOIR ;
Les
soussignées
aux
présentes
donnent
tous
pouvoirs,
dès
à
présent,
à
la
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS,
et
Monsieur
Alfred
REMAZEILLES
son
Gérant,
aux
fins
de
réaliser
l'opération
telle que décrite ci-dessus, faire toutes
démarches
administratives et notamment
le dépôt
de
la demande
du
Permis
d'Aménager,
signer tout acte permettant
la réalisation de
l'opération
et
notamment
signer
en
leur
nom
et
pour
leur
compte
le
PUP
avec
l'Agglomération
de Commune
du Grand
Dax, et plus
généralement
faire toutes
déclarations
et
verser
ou
recevoir
toutes
sommes
afin
de
réaliser
l'opération
aux
conditions
qu'ils
Jugeront
les
meilleures.
La
société
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS,
s'en
pour
sa
part,
à
tenir
informé
la
SARL
MOBADOUR
et
la
SARL
LE
CAVALIER,
de
chaque
évolution
du
projet
et
d'adresser
cople
de
nés
et
factures
acquittées
pour
leur
compte,
MODALITES DE RÉGLEMENT DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT : Les
frais
et
honoraires
des
travaux
d'améni
partagés au prorata des surfaces détenu
ment
tels
qu'énoncés
au
préalable,
seront
ir
les soussignées
aux présentes,
La
soclté
MOBADOUR
et
la
société
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS,
s'en,
int
à
prendre
en
charge
la
quote-part
revenant
à la
SARL
LE
CAVALIER,
et
ce,
jusqu'à
la
réalisation
de
la
vente
du
premier
lot,
Au
terme
de
cette
vente
et
après
encaissement
du
prix
de
cession,
la
SARL
LE
CAVALIER
remboursera
sa
quote-part
de
fr
aux
sociétés
MOBADOUR
et
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS.
La
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS
ayant
tous
pouvoirs
pour
réaliser
l'opération,
pourra
demander
à
la
SARL
MOBADOUR
le
partage
des
frais
au
fur
et
à
mesure
de
la
réalisation
du
projet,
sur
justificatifs.
Je Envoyé en préfecture le 09/05Æato
À
Reçu en préfecture le 09/05/20 1 Affiché le 09/05/2019 ID : 00-244000875-201 90507-DELS0_2019_5-DE
REDACTION - ELECTION DE DOMICILE - LITIGES Les
présentes
ont
été
rédigées
sur
les déclarations
et
volontés
des
parties
qui
déchargent
expressément
le
rédacteur
des
présentes
de
tous
conflits
pouvant
naître
entre
les
parties,
ledit
rédacteur
n'ayant
pas
été
informé
des
conventions
antérieures
et
des
méthodes
d'évaluation retenues dans les présentes. Pour
l'exécution
des
présentes,
et
de
leurs
suites,
les
parties
font
élection
de
domicile,
en
leur siège
social
respectif sus
indiqué.
Pour
toute contestation
qui s'élèverait entre
les parties relativement
à l'interprétation
ou/et
à
l'exécution
des
présentes,
les
soussignés
désignent
expressément
le
Tribunal
de
Commerce
de
Bayonn
ul
compétent,
cela
même
en
cas
de
pluralité
d'instances,
de
défendeurs,
ou
de
parties,
demandes
incidentes,
appel
en
garantie,
ou
mise
en
cause
et
même
par vole de référé.
Falt en quatre
exemplaires
originaux,
A Saint
Loubouer,
0
A nf
SARLMOBADOUR M. Jean REMAZEILLES fr
M.
Alfred
REMAZ
M. Jean
REMAZEILLES
ANNEXES:
+
Plan du SYDEC
A
=
Plan du projet d'aménagement
+
Tableau
récapitulatif des
dépenses
prévues
de
de Département des LANDES
COMMUNE DE MÉES
CONVENTION DE PROJET URBAIN PA RTENARIAL (PUP) DU SECTEUR DE LAUSTES
AVENANT N°1 Ale 60
D: ua
ENTRE
La commune de MÉÉS, représentée par Madame Lydia NIGITA, Maire, en vertu d'une délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2014 et désignée dans ce qui suit par les mois : & Ja commune »,
La SARL Henri REMAZEILLES et Fils, représentée par Monsieur Alfred REMAZEILLES, Gérant, en vertu d'ane convention signée entre les divers propriétaires des terrains objets de la
convention de PUP, sise à Saint-Loübouer (40320), et immatriculée au RÛS de Mont-de- Marsan sous le numéro 896 450 053, en qualité de propriétaire de la zone au nord de la RD
824, e désignée dans ce qui suit par les mots : « le propriétaire de la one nord »,
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée por Madame -Llisabeth BONIEAN en vertu d’une délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2014, en
qualité de propriétaire de La zane au sud de la RD 824, el désignée dans ce qui suit par les mots : «le propriétaire de la zone sud »,
Le léjuin 2014 nvoyé en préfecture le costs
> 005208
19
L'article 7 de la convention de Projet Urbain Partenarial signée le 5 i:nes-tioéoers-2bienée 2
D
tout élément entraînant une modification de ladite convention pourra faire l’objet d’avenant(s).
L'objet de l’avenant :
Modification des délais de versement de’ la participation financière du propriétairé afin que les travaux d’eau et assainissement puissent être réalisés plus rapidement ;
En outre et à titre d’information, le préambule sera corrigé, afin de tenir compte de l’évolution de la législätion et des apports de la loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR.
Par ailleurs, l’article 5 de la convention sera complété pour préciser que, conformément à la législation, seule la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement est concernée par cette exonération.
Cependant ces ajouts sont sans effet sur la convention.
Article 1- Modification du préambule
L'article L332-11-3 du Code de l’urbanisme est complété par les paragraphes en
italique :
« Dans Les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement
ou de construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à l'articie L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 121-2, une convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces équipements.
Il - Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention, par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de quinze ans.
HT. - Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette demande. Alané a osé La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation, 5e notes anse piste 2 24
d'aménagement ou de construction, la définition du projet ainsi que Te TSle des equipements publics à réaliser pour répondre aux Besoins des faturs habitants ou usagers des constructions
à édifier duns le périmètre.
Cette convention ne peut meitre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des
urs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements programmés excède ces besoins, la fraction du coût
proportionnelle à ceux-ci
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être ucquittée sous forme de contribution financière ou d'apports de-terrains bâtis ou non bâtis. »
L'article 1.332-L1-4 du Code de urbanisme précise : & Dans les communes où la taxe d'aménagement à été instituée, les a
le périmètre délimité par une convention prévue à l'article } sont exclues du champ d'application de celte taxe pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut oxeéder dix
ans.»
Artil urtis 4 t modifié comme suit
Les propriétaires s'engagent à verser à la commune la participation financière dans les délais
suivants :
pour les travaux à réaliser sous maîtrise d'ouvrage du SYDÉC - un premier acompte de 50 % du montant de la participation aux travaux d'eau et
sementà la signature de la convention ; = le solde, soit 50 % du montant de la participation aux travs
à réception de ces travaux
assaini ux d'eau et assainissement
22 pour les travaux à réaliser sous maîtrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du
Girand Dax : + un premier acompte de 50 % du montant de la participation aux travaux de voirie à
réception de l'ardre de service de démarrage des Lravaux ; - Le sotde, soit 50 %, du montant de la participation aux travaux de voirie à réception du
décompte général définitif des travaux. Il est précisé que les travaux de voirie ne seront réalisés qu'à l'occasion de l'aménagement de
la zone économique au Noed de a RD) 824
Article 3 Parti 8 est modi comme suit ;
Les constructions édifiées dans le périmètre de ls convention de PUP seront exonérées du paivment de La par communale ou intercommunale de La taxe d'aménagement pendant un délai
de 10 ans à compter de la signature de la présente convention.
Article 4 — Dispositions générales
Tous les anicles et clauses de la convention initiale qui ne sont pas modifiés dans ect avenant restent valables et continuent à s'appliquer tant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du
présent document lesquelles prévalent en cas de différence. lel6 juin 2014 A MÉ
Lu et approuvé (1)
Pour la commune de MÉ
Le Maire, Lu 2X po
Lu ct approuvé (1)
Ca eppeoné.
Elisabeth BONJEAN.
{Li mention manuscrite
lomération
Lu el approuvé (1)
Pour là SARL Henri Reruzeï
Le Gérant,
SARL Renri REMAZEILLES ot Fls
Cap do 117546 & guz0
SAINT; LOUBQUER 65
Mort de Mlraon 29045008
Alfred REMA ES.
LŸ, Département
des
LANDES
COMMUNE
DE
MÉES
CONVENTION
DE
PROJET
URHAIN
PARTENARTAE
(PUF)
DU
SECTEUR
DE
LAUSTES ENTRE La
commune
de
MËES,
représentée
par
Monsieur
Alain
BUCAU,
Maire,
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
dut
28
janvier
2014
&t
désignée
dans
ce
qui
suit
pur
les
mots
2 la
cominune
»,
Pa
SARL
Henri
RÉMAZLILLES
et
Fils,
représentée
par
Monsieur
Alfrel
REMAZEILLES,
Gérant,
en
vertu
d'une
éanvénlion
signée
catre
les
divers
propriétaires
des
terrains
objets
de
la
convention
de
PUF,
sise
à
Saint-Loubouer
(40320),
et
immatriculée
au
ROS
de
Montede
Marsan
sous
le
numéro
8906
440
053,
un
qualité
de
propriétaire
de
la
zone
au
nord
de
la
RD)
824,
ct désignée
dans
ee
qui
suit
par
les
mots
: «le
propriétaire
de
lu zone
nord
»,
La
Communauté
d'Agylomération
du
Grand
Dax,
représentée
par
Monsieur
Jean-Marie
ABADIL
en
vertu
d'une
délibération
du
Conseil
communantaire
en
date
du
16 janvier
2014,
en
qualité
de
propriétaire
dé
la
zone
au
sud
de
la
RD
#24,
et
désignée
dans
ee
qui
suit
par
es
mots
: «le
propriélaire
de
In zone
sud
3,
Le
5
février
2414 l'réamhule
:
DE
L'article
L442.
11.3
de
Code
de
l'urbanisme
prévoit
:
Ds
les
Zones
urbaines
et
les
zones
à
urbaniser
délimitécs
par
Les
plans
locaux
d'urbanisme
ou
les
documenté
d'utbarisne
es
tenant
Dieu,
lorsqu'une
où
plusieurs
opérations
d'urnénagenent
eur
de
construction
nécessitent
Ja réulisation
d'équipements
autres
que
les
équipements
propres
mentionnés
à
l'article
…
Le
où
les
propriétaires
dés
ferrains,
le ou
les
aménageurs
et
Le
oi
les constructeurs
peuvent
conclare
uvec
la commune
ou
l'établissement
poblie
conruétent
en
matière
dé
plan
local
d'urbanisme
où
le
représentant
dé
TTtat,
dans
le
cadre
des
opérations
d'intérêt
natiañal
mentionnées
à
lutiele
1.1,
une
convention
de
projet
erbain
partenariat
prévoyant
la prise
en
charge
finançière
de
tout
ou
partie
de
ces
équipements.
Cette
convention
ne
peut
mettre
À
la
charge
des
propriétuires
fonciers,
des
aménageurs
ou
des
constructettrs
que
le
coût
des
équipements
publics
À
réaliser
pour
répondre
aux
besoins
des
futurs
habitants
où
usngers
deg
constructions
à
édifier
dans
de
périmètre
lixé
par
la
convention
ou,
lorsque
la
capacité
des
équipements
programmés
excède
écs
besoins,
lt
fraction
du
coût
proportionnelle
À ceux-ci,
La
convention
fixe
les
délais
de
paiement.
La
participation
peut
tre
acquittée
sous
forme
du
contribution
financière
ou
d'apports
de
terrains
bâtis
eu
non
bâtis.
»
L'article
1342-14
du
Code
de
l'urbanisme
précis
ee Dans
les
communes
où
lu taxe
d'aménapement
a
été
inétituée,
les
constructions
édifides
duns
le
périmètre
défilé
par
une
convention
prévue
à
l'article?
_
sont
exclues
du
ehamp
d'application
de
cette
taxe
pendant
un
délai
fixé
par
Ki
convention,
qui
ne
peut
excéder
dix
ans Contexte Deux
zones
d'activités
économiques
s'étendent
de
part
et
d'autre
dé
la
RE
824,
sur
une
superficie
de
42,9
hectares
annexe
1),
Ces
deux
zones
font
l'objet
de
la
eonvention
de
Projet
Urbuin
l'artenurial
(PP)
dans
le cadre
de
Jeur
aménagement
:
=
10,7
hectares
pour
li
zone
d'activités
économiques
au
nord
dé
la
RD
824,
sait
30
%
de
la
superficie
totale
;
+ 22,2
hectares
pour
la
zone
d'activités
économiqnes
au
sud
de
li
RTS
824,
suit
70
%
de
Lu
superficie
(tale,
Ces
terrains
sont
classés
an
POS
de
la commune
en zone
TNA,
La
zone
HNA
correspond
à des
secleuri
à
curacière
naturel
de
la
commune
destinés
à
être
ouverts
à
l'urbanisaion
à
court
ou
moyen
Letme,
El
est
destinée
4
accueillir
principalement
des
constructions
destinées
qnax
activités
économiques,
aingi
que
les
construclions,
installations,
équipements
collectifs
et
aceupalions
du
sol
qui
en
sont
le complément
normal.
Pour
financer
Les
travaux
de
viabilisution,
if eat
jroposé
d'établir
une
convention
de
PU.
Les
parties
signataires
de lu
convention
de
PU
sont
- la commune
de
Mées
compétente
en
matière
d’orbani:
- Ju
SARL
Elenri
Remurcilles
en
qualité
de
propriétaire
et
d'aménageur
de
In zone
d'activités
Économiques
au
nord
de
la RD)
#74
:
-
la
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
en
qualité
de
propriétire
de
ln
zone
d'activités
économiques
an
sud
de
la RE)
824. Envay Rega en pu Affichë
ie
LORCLE
La
participation
dés
propriétaires
vs
acquitté
oué
forme
de
contrits
FE
lest
précisé
que
fa
commune
de
MTS
a institué
La
taxe
d'aménagernent.
Ceci
exposé,
il est arrêté
et éonvenu
6e
qui
suit
: Article
1 =
Les
terruins
objets
de
ln convention
de
projet
urbain
pari
Le
périmätre
des
terrains
concernés
par
la
présente
convention
est
délimité
sur
le plan
joint en
annexe
|.
Les
références
cadastrales
sont
les suivantes
:
peur
de zone
au
nord
de
le RD
84
AA
53
AA
83
AA
85
AA
TG
AA
81
AA
86
Ces
lerrains
sont
la
propriété
de
CAVATIER
IMMOTHEIEKR,
MOLADOUR,
SARL
Lenri
REMAZEILIES
et
Les
divers
propriétaires
sont
représentés
par
In
SARL
Henri
KEMAZEILLES
et
ils
(convention
portant
délégulion
de
pouvoir
à
la
SARL
Henri
Remasdilles
et File en
anñéxe
2).
guuer dé sonic
ou
sul
dé
la RE
824
AUS
A0
57
AO
63
AQ
10
A0
59
AG
65
AO
S5
AO 61
A0
93
Ces
terrains
sont
la propriété
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Crand
Dax.
Article
2-
Lex
équipements
publics
nécessaires
à
l'aménagement
de
du
zone
d'activités
écrire Les
équipements
publies
retus
nécessaires
pour
Paménagement
des
temains
objets
de
la
convention
ele
PU
concernent
:
l'assainissement
collectif (réseau
dl
=
leau
potable :
la voirie
station
d'épuration)
:
Les
réseaux
assiniseement
collectif
et
cut
potuble
sont
réalisés
par
le
SYDEC
(Syndicat
d'équipement
des
Communes
des
Landes)
au
itre
des
compétences
euu
potable
et
assainissement
collectif
qui
lui
ont
été
transfér
daté
du
6 décembre
2007.
La
voirie
est
réalisée
par
la
Communaulé
d'Agglomération
du
Grand
Pux
au
tire
de
la
compétence
Voirie
dont
mention
ext
faite
dans
l'arrêté
préfectoral]
n°°2013-416
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Ag
ation
du
Grand
Dax
en
date
du
9 juillet
2013.
cs
par
délibération
du
Conseil
Munitipal
en
Article
3-
Le
coût
de
réalisation
des
équipements
publics
ct
la
participation
finnncière
du
propriéts Le
tableau
ci-après
détaille
le
coût
des
équipements
nécessaires
ainsi
que
les
participations
financières
dés
propriétaires,
Cette
participation
est
calculée
au
prorata
des
surfaces
el
des
besoins
des
usagers
des
zones
d'activités
économiques. SARL
Henri
Remazeilles
et
Mis
Po
°
TOTAE, participation SARL
Ile
Remazcilles
Nature
dex
t
x
|
Moniunt
dés
travaux!
Participation
Méniant
À payer
Eau
potable
46
O0
€
100%
46
O0
€
361910
€
Eaux
usées
(Réacau
4
poste
de
relèvement
99
000
€
100%
99000 €
et de
refoulement)
|.
225
000
€
SI
67
500€
Création
r
au
ARR
ER
ETIUNE
Station d'épuration
228 700 €
30%
68 610€
Voirie
101
000 €
80%
HO HUU €
Communauté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
TOTAL
ipation
and
ux
Nature
des
fruvaux
|
Montant
des
travaux
|
Participution
Montant
à
payer
325
000
€
TA
#57
500
€
317
590
€
Créution
réseau
assainissement
Station
d'épuration
228
700 €
70%
160 090 €
(1)
Le
montant
total
des
travaux
de
réglignion
de
la station
d'épuration
cat de
| 344
404
ETF,
914
817€
HT
participations
et subventions
déduites,
Un
quart
de
la capacité
de
La station,
soi
228
CIO
EUTE,
est dédié
au
traitement
des
eaux
usées
des
zones
d'aclivi
C2)
Les
20
%
restants
sont
à la charge
de
l'Agplemération,
Sous
réserve
de
l'accord
de
la
commung
&
dés
propriétaires,
le
montant
de
la
participation
Prof
5;
P
F
pourra
Glre
revu
à la hausse
ou
à la baisse
en
fonction
dit montant
réel
des
travaux
de
réalisation
des
équipements
publics,
Artele
d-
Modalités
de
versement
de
la
participation
finanrière
du
propriétaire
LS
sur
présentation
seront
versées
à
lo connuune
de
MI
Les
sonunes
dues
par
les
propriétaires
d'un
titré
de
reccites.
La
commune
reversera
ensuite
aux
structures
ientiliées
les
montants
correspondants
aux
travaux
réalisés
sous
leur maïtrise
d'ouvrage
:
au
SYDHE
pour
Ja
réalisation
des
travaux
eau
potable,
caux
usées,
éréation
du
réseau
d'assainissement
et réalisation
de
Ja station
d'épuration
;
- à
la Communauté
d'Agglomération
du
Cirand
Dax
pour
Les
travaux
de
voirie. Les
propriétair
#
s'engagent
à
verser
à
la
connnune
la
participation
f
e-RIHONSO7-PELEO..
E
siVans
:
- un
premier
aconplé
dé
50
%
lors
du
premier
permis
dé
eonstriire
obtenu
dans
ke périmère
de
la
convention
de
PUP,
purgé
du
retours
des
Gers
:
le
solde,
soit
50
%,
lors
dé
la
preinié
Pachèvéement
ct
li
conformité
des
travaux
1
périmétre
de
la convention
de
PUR,
déclaration
enregistrée
en
mairie
attestant
fe
À
un
permis
de
construire
oblenu
dans
le
lxon
Qu
La
taxe
d'aménagement
+
cu
de
Eu
ex
constructions
édifiées
dans
le
périmètre
de
la
convention
de
POP
seront
cxonér
paiement
de
la
like
d'aménagement
pendant
un
déjai
dé
16
aus
à compter
de
la signatur
présente
convention.
A
Dh
de
con
du
Lau durée
de
la convention
cat
fixée
à
10
ans.
Lu
présetite
convention
est exécutoire
à compter
de
l'affichage
de
la
mention
de
sa
signature
en
mairie. À
Ti
Modification
dé
In convention
Tout
élément
entraînant
ane
modifieation
de
ln présente
convention
de
PUP
pourra
faire
l'objet
l'avenint(s). A
MÉES,
les
févricr
3014
Lu
et
approuvé
(1}
Pour
la
commune
de
M
Le
Maire,
pla
aX apreuvé
Lu
et approuvé
(L}
Pour
la
Communauté
d'Agglomération
alu
€
du
Grand
Dax
du
Fa
apprit.
Le
Président,
eun-Marie
Abadie,
Cl}
mention
menuscerile DE:
Liste
des
aunex
Annexe
D:
périmére
de
la convention
de
PU
Annexe
2:
convention
portant
délégation
de
pouvoir
à
la
SARL
Denri
Remazeilles
el
Fils
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement
de
la
zone
Renmweilles AE Ar
SR peus np 0fiy moy sabrroone He p 307 C2 - “ [RT 9N $ : SF Ti SP 1e TEVS Éénberoncos sue, p 20 ns $ TL ri
add 2P 00N 0800 &] Sp SOU : J ateUTe Aunexe
2:
convention
poriant
délégation
de
pouvoir
à li ARE,
Hé:
TRRMTOnRTE-
2
OP
DELSO ON
5 DE
flans
le €
du
projet
d'aménagement
Remarailtes
CONVENTION
ENTRE
LES SOUSSIGNEES
aulvnpeus
:
La
scefété
MORAGOUR
SARL
au
capital
do
50
840,00 €
Sise
19
rua
des
Borthes
64609
ANGLET
tnmatriqutée
au
ACS
de
Bayonne
sous
ke
numéro
402
412
457
Faprésantéo
pat
M,
Joan
REMAZEILLES,
Gérant,
dûment
habilité
aux
fins dos
présantus,
La
aseldté
LE
CAVALIER
RARL
au
capital
de
36
112,00
€
Stse
4 SAINT
LOUBOUER
(40320}
immatriquidé
au
RÔS
de
MONT
DE
MARSAN
sous
le
numéro
380
278
309
Roprésunée
par
M,
Jour
REMAZEILLÉS,
Gérant,
dûment
habiilté
aux
flns
das
présantes,
Lu
cociété
HENRI
REMATEILLES
ET
FILS
SARE
su
capital
de
117
444,00
€
Sls8
4 SAINT
LOUBOUEA
(46320)
Immatieulée
au
RÈS
de
MONT
DCE
MARSAN
sous
le
n°896
450
053
Raprétantéa
par
M.
Alfrod
RÉMAZEILLÉS,
Gérant,
dûment
habilité
aux
fins
des
présontas,
Les sausrigndas
aux prétontos sont propriétés
du percullas dé terrain
mitévannes
slacs à
MEES
(40990)
ZAE
de
Méas.
Lors souralgndas
ont
un
projet
d'aménagement
des
duétre
patédilés
cadaatréos
suivantes
:
* Section
AA
N°84
da
17
9217
dént
là SARL
LE CAVALIER
est
propriétalre,
*
Sactlon
AA
N'ES
da
4
590
mt
dont
L'indivhlon
« SARL
MODADOUR
-
SARL
HENRI
REMAZFILLES
ET FILS
» wét propriétaire,
- Suetiun
AA
n°86
de
27213
m°
dont
L'indivision
& SARL
MOBADOUR
: SARL
HENRI
RCMAZEILLES
ET FILS
» est
propriétaire,
Section
A4
n°76
de
182
m°
dont
L'Indivigion
6 SARL
MOGARQUR
+
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET FILS
» est propriétaire.
Oans
le
cadre
de
cet
aménagament,
les
partio6
qux
présantos
ont
convenu
dé
Déposé
un
Farm
d'Aménager
conjoint,
afin
d9
procéder
à
[t création
de
deux
à tros
loté
à destination
commerciale
qn vus de leur cacclo
(plan du projéc d'aménagement
annéxé
aux présuntes).
AA
se
JA Ua
des
léts
prévu
à déjà
fait
l'objet
d'une
promesse
de
vente
au
bénéfice
de
la
société
El
CCPOT
IMMOIILILR
fenscigne
BRICO.DEPOT}
par
acte
authentique
en
date
du
14
décembre
2012
établit
par
Mañre
Olivier
DANMAILLACO,
Notaire
associé
membre
de
la
Socièté
Civiln
Pratessionnelle
« Glvier
DARMAILLAËG
et
Philippe
DUCASSE
» $l$é
à SOUSTONS
[Landés),
A
est
également
prévu
Va
sféneture
d'un
BUP
(brojet
Urbain
Partenarlal)
avec
la
Commuhhuté
d'Agglomération
du
Grand
Dax
(CAGD),
ain
du
prévalr
les
aménagements
nécessalres
à la
vlabilité
du
site
des
partins
aux
présentés,
et
du
slte
prévu
per
{a
CAGO
de
l'autre
côté
de la route motianalé
En
effet,
ce
PUP
à
pour
objet
de
prévoir
les
aménagements
communs
aux
déux
gités
67
le
partage
des
frais
au
prorata
des
surfaces
détenues
par
chécun
(à
sévol
approulmativerent
1/3
pour
les
soussignäes
nt 2/4
pour
3 CAGD}.
Afin
de réallsur
le projet
falsant
l'objat des
péAenntes. les eravaux à prévoir 0e Jos coûts
enlrordfsontles suivants;
1j
Livraison
d'aau
potabln: 55 00
€ HT
selon
devis
des
fournisseurs
et intervenants
{SYOEC
ete)
2)
Réseau
d'Asssinissement
à
créer
paur
rejoindre
le
réseau
existont
À
l'entrée
du
Bourg
da
la
communs
sait
énviton
900
mètres
Unéalres
: 226
Q00û
€
KT.
Ces
frais
sarant
partagés
avec
ls CAGD
dans le cadre
du
PUF
qui sara signé
praghainamant
{soit un coût de 75 OUO € HT environ)
3)
Participation
à la
station
d'épuration
: 228
700
€ HT
partagés
au
prorata
des
surfaces
avec
la CAGD
dans
le cadre
du
PU
{solt
un
coût
de
76
234
€ HT environ}
4)
Fonçage
sous
la Houte
Oépartementalg
H24
pour
smanér
le réseau
des
eaux
usées
jusqu'aux
parcelles
cancrenéns
; 89
000
€ KT
environ.
51
Electricité
: patansion
du
téseru
HTA
(haute
tension}
: 60
D0Û
€ HT
environ.
€}
Aéinctlon
de la voirie éentrale
du « latissement
» : 80 000 EHT
enviran.
7}
Las
honoraires
de
l'expert
néomètre
M.
Iran-Louk
BARRERE
du
Cabinet
DUNE
de
Saint
Paul-Les-Dax
(40590)
ainsi que
las honoraires
de
Jean-Michel
Remozeles
8h
Les
frais
de
viabileation
dés
parcelles
concernées
por
le
projot,
à
savoir
le
facegrdemont
À tous
les
réseaux
précités
anviron
60
000
€ HT,
9)
Diverses
études
obligatoires
conformément
à fa
législation
en
vigueur
(Loi
sur
l'Eau,
etc.
10} L'nrealation
du
rétebu
téléphonique
France
Télécom
Un
tableau
récapitulatif
dec
dépénsés
prévues
est
annexé
aux
présentes.
TT
cEtexPosE,
n
IL A
ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT
QBJET
QU CONTRAT
L'objet
de
a
présente
conventiôn
ét
donc
de
fixer
tes
modalités
dé
prise
on
charge
dus
Wrais
qe
4u
brojét,
et
à délégation
des
pouvoirs
pour
réaliser
l'opécation.
Aa
: à Jde TRAVAUX D'AMFNAGEMENT ET COUT
DE L'OPERS
Les
soussignés,
apéès
avoit
pris
connaissance
des
travaux
4 nfféctuer
tels Qu'érumtérés
cie
dessus
ot
des
coûts
à
engager,
donnent
axpressément
leur
accord
pour
la
réabsation
du
prôlet d'orténagement. Les
parties
aux
présentes
s'engagent
exprogsément
à
ne
débuter
les
travaux
d'aménagement que ds lurs ue lu detfiondé de COAC effectuée par In société EURO DEPOT HMMOBILICR sura êté purée de tous recours, salt aux alentours qu mois d'actobré 2013 PRRE:
ON
DE POUVOIR
:
Les
sousstgnées
aux
présontes
donnant
tous
pouvoirs,
dus
à
présent,
à
ln
SARL
HENRI
REMAZFIRLES
€T
FILS,
ét
Monileur
Alfrod
RÉMAZEILLÉS
son
Gérant,
aux
fins
de
réaliser
l'opératian
toile que
décrire
él-dorsus,
fire
touts
démarches
administratives
et
notamment
le dépôt
de
ls demande
du
Bermis
d‘Aménager,
signar
tout
act
permettant
IA réplisotion
de
lapération
gt
notammant
signer
en
loue
nom
et
peur
leur
compte
le
PUF
avec
lAgélémération
de
Commune
du
Grand
Dax,
et
plus
généralement
faire
toutes
déclarétions
et
verser
ou
récovoir
toutes
sominés
sfin
de
réaliser
l'opération
aux
conditions
qu'ils
Juaerént
les meilleures.
La
socidré
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS,
s'engage
pour
sa
part,
à
tanif
infarmé
ln
SARL
MOBADOUR
ot
la
SARL
LE
CAVALIFR,
de
chaque
évolution
du
préjut
et
d'adresser
caple
de
tous los actos
slenés et facturés
séauittées
pour
leur compte.
MODALITES CF
REGLEMENT REX TRAVAUX
D'AMENAGEMENT :
Les
frais
el
humorairés
dés
travaux
d'aménagement
tels
qu'énonçés
au
préplable,
seront
partagés
au
prorata
des
surfaces
ddtanues
par
(05 SGUSSIan Es
aux
présentes.
La
société
MORAOGQUR
nt
ln
sogidté
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS,
s'énpagent
à
prendre
on
charge
l& quote-part
revenant
à la SARL
LE
ÉAVAUER,
et ee,
Jusqu'à
la rdalisation
du
le vente
du
premier
lot, Au
terme
de
cette
vente
et
après
encaissement
du
prix de
cession,
la SARL
LE
CAVALIER
rémboursers
sa
quote-part
da
frals
aux
sociétés
MOGADOUR
ét
HENRI
REMAZEILLFS
ET
FILS,
La
SARL
HENRI
REMAZEILLES
ET
FILS
ayant
taus
pouvolrs
pour
réalisar
l'opération,
pourrs
demander
à
la
SAAL
MOBAGOUR
le partage
des
frais
aû
Eur
àt
à
mesure
do
la
réalisation
du
néojat,
sur juitifiéatlfs.
de REDACTION — ELCÉTION DE DOMIGILE - LITIGES Les
présentes
ont
été
rédigées
sur
les
déclarations
et
volontés
das
parties
qui
déchargent
expressément
le
rédacteur
dés
présentes
de
tous
canflits
pouvant
füître
entre
les
parties,
ledit
rédacteur
n'ayant
pas
été
informé
des
conventions
antérieures
et
des
méthadns
d'évaluation
retenués
dans
les
présentes.
Pour
l'exéeutian
des
présentes,
gt
de
leurs
suites,
Irs
parties
font
élaction
de
demiélle,
en
leur
siège
social
respoctif
sus
indiqué.
Pour
toute
cantrstation
qui
s'élèverait
entre
les
partias
relativement
à
l'interprétation
ou/et
à
l'exdcutlon
des
présentés,
les
soussignés
désignent
expressément
le
Tribunal
de
Commerce
de
Bayonne,
seul
compétent,
cela
méme
en
cos
de
pluralité
d'instancgs,
de
défendeurs,
où
de
parties,
demandes
incidentes,
appel
en
garantie,
où
mie
an
cause
et
même
par
Voie
de
référé.
Fait éh quatre
exemplaires
originaux,
A Saint
Loubouur, ad...
Le
SARL MOBADOUR M. Jean REMAZEILLES
$ ET
FILS
SABL
LE CAVALIER
M.
Jean
RÉMAZEILLE!
ANNEXES
Plan
du
SYORC
A 1
=
Plan du
projet
d'aménagement
2
Tablegu
récapitulatif
des
dépensos
prévues
Je