Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL103 PU
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 20190617
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL118bis
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PJ PUP PI
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SOVI
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP NARRO
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - Note PUP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - 4 7 PUP
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - pup Agral
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - DEL98 202
unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SAS Terraxia v1bis
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Dax - PUP SAS Terraxia v1bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID: NAN-DAANNNR7R-20180502-DEL49_2018-DE
GRAND DAX | AGGLOMÉRATION
1
Convention de
Projet Urbain Partenarial
Opération d’aménagement d’un lotissement à
usage d’habitation
Commune de Narrosse
Cadre législatif
L’article L.332-11-3 du Code de l’urbanisme prévoit :
I.- Dans les zones urbaines et les zones à urbaniser délimitées par les plans locaux d'urbanisme ou les
documents d'urbanisme en tenant lieu, lorsqu'une ou plusieurs opérations d'aménagement ou de
construction nécessitent la réalisation d'équipements autres que les équipements propres mentionnés à
l'article L. 332-15, le ou les propriétaires des terrains, le ou les aménageurs et le ou les constructeurs peuvent
conclure avec la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme ou le
représentant de l'Etat, dans le cadre des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1, une
convention de projet urbain partenarial prévoyant la prise en charge financière de tout ou partie de ces
équipements.
II.- Lorsque des équipements publics ayant vocation à faire l'objet d'une première convention de projet
urbain partenarial desservent des terrains autres que ceux mentionnés dans le projet de ladite convention,
par décision de leur organe délibérant, la commune ou l'établissement public compétent en matière de plan
local d'urbanisme, ou le représentant de l'Etat par arrêté, dans le cadre des opérations d'intérêt national, fixe
les modalités de partage des coûts des équipements et délimite un périmètre à l'intérieur duquel les
propriétaires fonciers, les aménageurs ou les constructeurs qui s'y livrent à des opérations d'aménagement
ou de construction participent, dans le cadre de conventions, à la prise en charge de ces mêmes
équipements publics, qu'ils soient encore à réaliser ou déjà réalisés, dès lors qu'ils répondent aux besoins des
futurs habitants ou usagers de leurs opérations. Les conventions successivement établies peuvent viser des
programmes d'équipements publics différents lorsque les opérations de construction attendues dans chaque
périmètre de convention ne nécessitent pas les mêmes besoins en équipements.
Le périmètre est délimité par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement
public ou, dans le cadre des opérations d'intérêt national, par arrêté préfectoral, pour une durée maximale de
quinze ans.
III.- Avant la conclusion de la convention, les personnes ayant qualité pour déposer une demande de permis
de construire ou d'aménager peuvent demander à la commune ou à l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme ou au représentant de l'Etat dans le cadre
des opérations d'intérêt national qu'ils étudient le projet d'aménagement ou de construction et que ce projet Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
IN AAN NAANNNCIE NNAONENN DEI A0 NN140 DE
2
fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant. L'autorité compétente peut faire droit à cette
demande.
La demande est assortie d'un dossier comportant la délimitation du périmètre du projet d'aménagement ou
de construction, la définition du projet ainsi que la liste des équipements publics à réaliser pour répondre aux
besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier dans le périmètre.
Cette convention ne peut mettre à la charge des propriétaires fonciers, des aménageurs ou des constructeurs
que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers
des constructions à édifier dans le périmètre fixé par la convention ou, lorsque la capacité des équipements
programmés excède ces besoins, la fraction du coût proportionnelle à ceux-ci.
La convention fixe les délais de paiement. La participation peut être acquittée sous forme de contribution
financière ou d'apports de terrains bâtis ou non bâtis
L’article L332-11-4 du Code de l’urbanisme précise :
« Dans les communes où la taxe d'aménagement a été instituée, les constructions édifiées dans le périmètre
délimité par une convention prévue à l'article L. 332-11-3 sont exclues du champ d'application de cette taxe
pendant un délai fixé par la convention, qui ne peut excéder dix ans. »
Entre les soussignées :
La SAS TERRAXIA, représentée par son Président, Monsieur Terrence MELLOR, ayant son siège social 30 Rue
de la Scierie, 40 990 Saint-Vincent-de-Paul, en qualité d’aménageur,
ET
La Communauté d’Agglomération du Grand Dax, représentée par Madame Elisabeth BONJEAN en vertu
d’une délibération du Conseil communautaire en date du 2 mai 2018, en qualité d'établissement public
compétent en matière de plan local d'urbanisme, Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID : 040-244000675-20180502-DEL49 2018-DE
3
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention, et ses annexes, ont pour objet de préciser les conditions de versement d’une
participation financière de la SAS TERRAXIA afin de permettre la réalisation d’un lotissement à usage
d’habitation de 26 lots environ « Les Jardins d’Estiet », sur la commune de Narrosse (parcelle AE 116 p).
Article 2 : Nature des travaux
Equipement public : Extension du réseau public de distribution d’électricité
Le coût de ces travaux d’extension du réseau public de distribution d’électricité s’élève à 23 202,88 € HT.
Principe d’aménagement : Travaux d’Adaptation du Domaine Public par ENEDIS - Réalisation de deux boites
de dérivation sur HTA et Extension HTA jusqu’en limite de propriété (cf annexe 2 de la présente convention).
Article 3 : Montant de la participation et dispositions financières
Le montant de la participation de l’aménageur s’élève à 23 202,88 € HT.
Eu égard aux aléas techniques pouvant survenir pendant les travaux :
- la participation pourra être revue à la baisse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère inférieur au coût prévisionnel ;
- la participation pourra être revue à la hausse si le coût réel des travaux, dont le montant exact sera
confirmé lors de la réception des travaux, s’avère supérieur au coût prévisionnel.
La somme due par l’aménageur sera versée à la Communauté d’Agglomération du Grand Dax sur
présentation d’un titre de recettes.
La Communauté d’Agglomération reversera à ENEDIS le montant de la participation de l’aménageur.
L’aménageur s’engage à verser à la Communauté d’Agglomération la participation financière dans les délais
suivants :
- un premier acompte de 50 % du montant de la participation aux travaux dans le mois suivant la réception
de l’ordre de service de démarrage des travaux ;
- le solde, du montant de la participation aux travaux, sur présentation du procès-verbal de réception des
travaux. Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID : 040-244000675-20180502-DEL49 2018-DE
4
Article 4 – Délai de réalisation des équipements
Il est prévu que l’extension du réseau public de distribution d’électricité soit réalisée en 2018.
Article 5 – Abandon du projet
Dans le cas d’un abandon de cette opération de construction, il est défini ce qui suit :
- L’aménageur pourra demander décharge de sa participation s’il justifie qu’il n’a pas été en mesure de
réaliser son programme ;
Toutefois,
- si l’équipement public figurant dans la présente convention est en cours de réalisation, aucun
remboursement de la participation de constructeur déjà payée ne peut être réclamé. De plus,
l’aménageur devra s’acquitter de sa participation permettant à ENEDIS de solder les marchés en
cours.
Article 6- Exonération de la taxe d’aménagement
Les constructions et places de stationnement édifiées dans le périmètre de la convention de PUP seront
exonérées du paiement de la taxe d’aménagement (part communale) pendant 1 an à compter de la date
d’exécution de ladite convention précisée à l’article 7. Le périmètre de la convention de PUP est indiqué en
annexe 1 de la présente convention.
Article 7 : Mesures de publicité
La présente convention est exécutoire à compter de l’affichage de la mention de sa signature à la
Communauté d’Agglomération et en mairie.
Article 8 : Modification de la convention
Tout élément entraînant une modification de la présente convention de PUP pourra faire l’objet d’avenant(s).
Article 9 – Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être
obtenus concernant l’introduction des recours est la suivante :
Tribunal Administratif de Pau
Villa Noulibos
50 Cours Lyautey
64 010 Pau Cedex
05 59 84 94 40 Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID : 040-244000675-20180502-DEL49 2018-DE
5
greffe.ta-pau@juadm.fr
Fait à Dax, le
Lu et approuvé (1)
Pour la SAS TERRAXIA
Le Président
Terence MELLOR
Lu et approuvé (1)
Pour le Grand Dax
La Présidente,
Elisabeth BONJEAN.
(1) Mention manuscrite Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
EE ID : 040-244000675-20180502-DEL49_2018-DE
.—
Fute se
ds | re CE
EP
"ss =
- 8
LDC TS RUN
Le .
AAA is it TT J
SN # :
hr gt
.
L
| LES Ce !
A Gus aiar ne p s # 2 12
2. 1
6
Annexe 1 : Périmètre de la convention – parcelle AE 116 p
Périmètre de la convention Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID : 040-244000675-20180502-DEL49 2018-DE
Exposé de la demande: Projet lotissement de 25 lots nus et 1 lot comprenant 10 logements de 60 m? repartis dans 2 bâtiments collectifs - PR= 200 kKVA
Solution Technique: Travaux Adaptation Domaine Public ENEDIS = Réalisation 2 Boites de Dérivation sur HTA 150 AL S3 au niveau du poste "LOT PARCABE" (40202P0045) + Extension HTA 150 ALS3 (2 x 160ml) jusqu'en limite de propriété
Réseau existant Matériel réseau —_—_———- HTA souterrain M nouveau poste Em coffret c4007200
HTA aérien ER core cov CR cottret c100P100 ee oct mm BT aérien torsadé ER Cotrret REMBT ER cCottret EcP3D
BT aérien nu Œ Nouvelle armoire HTA CT Coffret REMBT Petit collectif
————— BT souterrain BB cree crient CS
O ro:te publie LE Ne D Terminsi client CS type 1 ou 2 O2 poste privé RL HTR SES ES Platine client C4 type 1 où 2 D Armoire HTA 2 Ron rune ÆEXB
Réseau BT aérien Œ Local technique colonne montante
mm Branchement Liaison A
Branchement Liaison B
m® éoite HIA = boite BI
mm Goite Branchement
7
Annexe 2 : Equipement public à financer Envoyé en préfecture le 04/05
Reçu en préfecture le 04/05/20
Affiché le 04/05/2018
ID : 040-244000675-20180502-DEL49_2018-DE
Travaux Adaptation Domaine Public ENEDIS =
Réalisation 2 Boites de Dérivation sur HTA 150 AL S3 au niveau du poste
LOT PARCABE" (40202P0045) + Extension HTA 150 ALS3 (2x 160ml) U
jusqu'en limite de propriété
b
8