Procès Verbal - MLT 061 PROCES VERBAL 15 NOV 22 VD 2 002

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Procès Verbal - MLT 061 PROCES VERBAL 15 NOV 22 VD 2 002 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Turballe. Lien du pdf (Procès Verbal - MLT 061 PROCES VERBAL 15 NOV 22 VD 2 002)Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Environnement, PROCÈS-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 novembre 2022

L'an deux mil vingt-deux, le 15 novembre à 20H00, le Conseil Municipal de LA TURBALLE, dûment convoqué le 08 novembre 2022, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Didier CADRO, Maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 27

Présents : 22

M. Didier CADRO, Maire

M. Christian GAUTIER, Mme Emilie DARGERY, M. Daniel DUMORTIER, Mme Isabelle MAHE, M. Didier MARION, Mme Karine DUBOT, Mme Véronique LE BIHAN, Adjoints M. Patrick CHEVREAU, Mme Marie-Andrée JOUANO, Mme Elisabeth LEGUIL, M. Philippe TRIMAUD, M. Jean-Luc AGENET, Mme Annie BARBOT, M. Alain ALLIOT, Mme Brigitte COUDOING, M. Loïc PÉAN, M. Michel THYBOYEAU, Mme Nadine COËDEL, M. Emmanuel ROY, Mme Blandine CROCHARD-COSSADE, M. Dominique GOELO, Conseillers Municipaux

Absents représentés par pouvoir écrit : 2

M. Gérard BRION, Adjoint, représenté par M. Didier CADRO, Maire

M. Henri GUYON, Conseiller Municipal, représenté par M. Patrick CHEVREAU

Absent non représenté par pouvoir écrit : 3

Mme Virginie CHARBONNIER, Mme Jacqueline BERTHO, M. Gwénael HERBRETEAU

Secrétaire de séance : Mme Véronique LE BIHAN

La séance s’ouvre à 20H00Monsieur Le Maire : Bonsoir à toutes et à tous. Je vais désigner un secrétaire de séance. Je propose à Véronique LE BIHAN. Merci Véronique. Alors les pouvoirs, Henri GUYON donne pouvoir à Patrick CHEVREAU, et Gérard BRION donne pouvoir à moi-même. Alors, je souhaite la bienvenue à Madame LESBORDES Céline qui est au service administratif et qui remplace Magali qui est en congé maternité. Bienvenue Céline.

APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022.

Monsieur Le Maire : Avez-vous des questions ?

Isabelle MAHE : J’ai un commentaire à faire Monsieur Le Maire, si vous permettez. Monsieur Le Maire : Oui

Isabelle MAHE : Dans la délibération numéro 14, la dénomination de la promenade de René LEROUX, il a été évoqué, que le port avait été cédé ou vendu en 2001, en fait ce n’est pas vrai, c’est en 2011. Donc je voudrais rectifier au niveau de la date parce que ça fait quand même dix ans de différence. Voilà merci. Monsieur Le Maire : Merci pour la rectification. Bon, je vais mettre au vote qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

Présentation du plan de sobriété énergétique sur notre Commune.

Monsieur Le Maire : Présentation du plan de sobriété.

Monsieur Le Maire : Donc pour la salle de sport ça va être fait, il y en a, à peu près pour un budget de 5 000 euros. Ça va être fait en interne, comme ça, c’est annoncé.

Avez-vous des commentaires ?

Christian GAUTIER : Oui, quelques précisions. Je rappelle que l’on avait créé deux groupes de travail, un sur spécifiquement les économies d’énergie et puis un autre qui touchait à l’utilisation de l’ensemble des salles municipales. Alors sur la sobriété, moi je rajouterais, je dirais trois choses en fait. Il y a des mesures immédiates, même que l’on avait anticipées déjà au regard de l’éclairage public. Des mesures immédiates qui tiennent évidemment au blocage des radiateurs pour éviter que ceux-ci, en particulier quand ils sont électriques, soient mis à fond dans certains équipements municipaux et puis que l’on oublie de couper en partant. Il y a d’autres types d’éléments qui touchent effectivement aussi à la réduction, les points d’eau chaude, et puis deuxième point, il y a des éléments qui vont évoluer dans le temps. Tout ne s’est pas fait d’un coup d’un seul ou n’est pas encore fait, en particulier la programmation sur les chauffages, mais ça, c’est en cours de développement. Le troisième point : en fait il y a des choses de long terme qui sont aussi déjà engagées et qui touchent là aussi à des investissements. Alors que ce soient des changements d’huisseries comme c’est le cas à l’école Jules Verne où on en a déjà fait deux tranches et la troisième sera programmée pour l’année prochaine. Ici, probablement aussi, un début de changement des huisseries qui date de l’âge dela Mairie, c’est-à-dire une quarantaine d’années. Je pense qu’on n’aura pas mieux en aluminium mais on aura certainement mieux en isolation, même si cela doit être un peu modifié en termes d’ouvertures. Des investissements aussi qui sont forcément à voir sur tous nos équipements publics, voire des réflexions autour d’installations d’ombrière solaire sur des parkings peut-être, mais tout ça c’est déjà de plus longue haleine et des investissements qui sont plus longs. Concernant les illuminations de Noël, on est tout en LED : c’est aussi important de le dire, donc de faible consommation, pas d’extension du parc. Le choix fait c’était « n’ajoutons pas de la morosité à la morosité dans cette période de fin d’année ». Quant aux salles et à l’optimisation des salles, en fait il n’y a pas grand-chose à faire : elles sont très utilisées, les salles municipales, par l’ensemble des Associations. Il y a des périodes, notamment les périodes de vacances scolaires, où elles sont peu utilisées parce que ce sont les vacances scolaires et quand il y a utilisation c’est assez bien regroupé. Il n’a pas une dissémination dans l’ensemble des équipements, il y a peut-être à faire un petit peu quelque chose côté salle de sport en fin d’utilisation mais ce n’est pas ça qui va venir modifier profondément. Donc les périodes déjà de vacances scolaires hiver, décembre et celles de février on sera forcément dans des conditions de chauffage réduit dans ces équipements municipaux. Voilà ce que l’on peut dire sur les travaux qui avaient été faits collectivement et sur les objectifs que l’on pouvait atteindre. Maintenant, si c’est insuffisant, il faudra se poser d’autres questions, si jamais la facture d’électricité ou de combustible, on va dire au sens large, devait être un peu catastrophique, on serait amené certainement à revoir d’autres manières de faire si les conditions étaient celles-là. Mais on n’en est pas là, aujourd’hui. Petit rappel ou précision sur l’éclairage public : il est bien de dire que l’on a fait une économie réelle dans la période d’été de 22 000 euros sur l’éclairage public, en éteignant à 23 heures et en rallumant à 6 heures. Sur une année complète, on ne sera certainement pas loin de 60% d’économie. Là on vise une économie globale sur ces mesures-là, en plan de sobriété de 20 % selon les services, c’est atteignable. Du coup, là aussi pour préciser, la négociation qui a été refaite par le SYDELA auquel la Commune est adhérente et fait partie du groupement d’achat électricité gaz, on devrait limiter nos augmentations de ces postes d’énergies pour l’année qui vient. Mais juste pour la précision en moyenne sur l’électricité, on est à 42% d’augmentation et pour le gaz, on est à plus de 80 % d’augmentation au regard des tarifs qui étaient les nôtres. Je précise pour le public qui est présent et qui nous écoute, les tarifs qui sont ceux de la Commune ne sont pas les tarifs du citoyen, justement parce que la Commune est en achat groupé et que l’ensemble des communes de Loire-Atlantique ou la grande majorité des Communes de Loire-Atlantique sont dans des achats groupés. Ça veut dire que l’électricité qu’on a consommée cette année en 2022 c’est une électricité (ou du gaz) que SYDELA avait achetée l’année dernière. Ce qui fait qu’on a eu peu de modifications de prix.

Monsieur Le Maire : Merci Christian. L’économie pour l’éclairage public d’avril à septembre c’est 22 423 euros exactement. Donc nous allons passer à notre première délibération.

1- RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS.

Je vous rappelle que conformément au Code général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Président de notre Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande a présenté au Conseil Communautaire le 22 septembre 2022 les rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de gestion de l’élimination des déchets pour l’année 2021. Donc ces rapports ont été approuvés. En application de la loi, je vous présente ce soir ces rapports, il nous faut en prendre acte. Les rapports sont tenus à la disposition du public à l’accueil de notre Mairie et aussi sur l’Intranet de CAP Atlantique. Cap Atlantique exerce la compétente collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés. C’est-à-dire, les ordures ménagères, les déchets recyclables, les déchets végétaux ainsi que les déchets issus des déchetteries.

Les actions 2021 : « poursuite de la dotation des bacs jaunes », 5 260 ont été distribués. Ajustement des circuits de la collecte en porte à porte, collecte en apport volontaire, nous avons trois types de containers, présents sur notre territoire. D’ailleurs, j’ai fait la demande à Cap Atlantique pour mettre les containers situés rue du Loc Croisey en semi enterré. Travaux de réhabilitation de la déchetterie de Pénestin, pour un montant de 545 014 euros hors taxe, bien sûr avec des subventions de l’Etat et de la Région reste à charge de Cap Atlantique de 41 %. Mise en place de garde de corps à la déchetterie de Pompas, travaux de réfection de la voirie d’accès à la déchetterie de La Baule. Et enfin mise en place de la collecte de jeux et jouets à la déchetterie de Piriac sur Mer en partenariat avec l’Association La Malle à Rejouer. Donc vous avez tous eu ce rapport, les actions de prévention page 3 par exemple. Il est assez complet donc je pense que vous l’avez lu. Avez-vous des questions ?

Nadine COEDEL : C’est une remarque plutôt, c’est un gros travail effectivement de compilation de données fort intéressantes et il serait utile, pertinent, qu’effectivement les Turballais et les autres de Cap Atlantique le lise. On apprend beaucoup de chose. Ce qu’il est important de noter, ce sont les actions de sensibilisation despublics à l’effort déchets et on ne peut qu’encourager les initiatives dont certaines sont décrites. Initiative comme par exemple, celle du troc que l’on fait dans certaines déchetteries, à mon goût pas assez souvent puisqu’il y a « l’art de jeter à tout va », entre guillemet mais on peut aussi fort justement retirer dans les déchetteries à des moments précis encore une fois à augmenter en nombre, des objets qui peuvent encore forcément servir. Donc c’est la sobriété aussi sous cette forme qu’il nous faut développer tous, et communiquer largement sur le sujet oui. Faites-le, faisons-le !

Monsieur Le Maire : Très bien. Donc il n’y a pas de vote, on prend acte de ces rapports.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article unique : prend acte des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services publics de l’élimination des déchets.

2- RAPPORTS ANNUELS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES PUBLICS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT CAP ATLANTIQUE

Monsieur Le Maire : Délibération numéro 2. Toujours un rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité des services publics, cette fois-ci sur la gestion de l’eau potable et l’assainissement collectif.

Conformément au Code général des Collectivités Territoriales Monsieur Le Président de notre Communauté d’Agglomération de la Presqu’île de Guérande a présenté au conseil Communautaire le 22 septembre 2022 les rapports annuels sur les prix et la qualité des services publics de gestion de l’eau potable et la gestion de l’assainissement collectif et non collectif pour l’année 2021. Ces rapports ont été approuvés. En application de la loi je vous présente ces rapports. Il nous faut en prendre acte. Donc les rapports sont tenus à la disposition du public à l’accueil de notre Mairie et aussi sur intranet de Cap Atlantique. Je rappelle Cap Atlantique exerce la compétence sur la gestion de l’eau potable ainsi que l’assainissement.

Alors l’eau potable, les volumes mis en disposition, les abonnés, vous avez tout dans ce rapport, la consommation par abonné, la comparaison de la consommation par abonné avec et sans les gros consommateurs, le rendement, qualité de l’eau et surveillance du réseau de distribution, on a aussi les faits marquants de 2021, les perspectives 2022, les indicateurs. Sur l’assainissement collectif on a les abonnés, les stations d’épuration, le volume du traitement des eaux usées, le contrôle de branchement, les faits marquants 2021, les perspectives 2022, les indicateurs, le tarif de l’eau en 2021, l’évolution des tarifs sur 10 ans, répartition du prix de l’eau en 2021, le servie de l’assainissement non collectif et enfin les conclusions. J’ai demandé au service de Cap Atlantique d’étudier pour faire un bac de récupération de l’eau traité à la station d’épuration sur La Turballe, car je vous rappelle l’eau qui est traitée elle va directement à la mer et je trouve cela bête : en période de sécheresse on pourrait s’en servir pour nous, pour arroser nos bacs à fleurs ou éventuellement aussi faire une convention avec les agriculteurs. Donc c’est en cours. Avez-vous des questions ?

Nadine COEDEL : Une remarque aussi. A contrario de ce que j’ai dit pour les déchets, j’ai lu très peu de chose sur les actions de sensibilisation à la réduction de l’eau dans ce rapport, c’est dommage. De même que vous avez rappelé en début de Conseil les efforts sur les énergies le gaz, l’électricité, je pense que nous devons faire de gros efforts sur la consommation de l’eau, il serait bien que dans les critères de ce rapport on puisse aussi pouvoir lire les actions de com qui sont faites auprès des particuliers, des entreprises, enfin de tous ceux qui ont à utiliser l’eau.

Monsieur Le Maire : Très bien.

Jean-Luc AGENET : Il n’y a pas actuellement des négociations pour des nouveaux contrats pour les eaux… Monsieur Le Maire : Vous pouvez vous approchez du micro s’il vous plait. Jean-Luc AGENET : Oui bien sûr. Actuellement, est ce qu’il y a des négociations pour de nouveau contrat, pour les entreprises pour le traitement des eaux usées ?

Christian GAUTIER : Je crois que le contrat n’est pas si vieux que ça, la délégation de service public, elle n’est pas si vieille que ça. On regardera, on se renseignera sur la durée, mais ce n’est pas si vieux que Cap-Atlantique avait relancé un marché. Pour les plus anciens qui étaient à Cap, vous avez une idée ? Monsieur THYBOYEAU ? Non. On regardera mais je ne suis pas sûr que ce soit si vieux que ça. Jean-Luc AGENET : Oui parce que, c’est un sujet qui était d’actualité lors de la réunion de Cap Atlantique. Tout le traitement des eaux et environnement aussi.

Monsieur Le Maire : Très bien d’autres questions ?Dominique GOELO : Je vais juste faire une remarque concernant Cap-Atlantique. On avait parlé ensemble justement l’autre jour de la récupération des eaux traitées. C’est en place depuis 2019 dans notre région, il y a que seul Noirmoutier qui le fait, qui met ses eaux à disposition des agriculteurs. J’ai un peu de mal à comprendre l’inertie en fait. On parle d’économie de tous les côtés mais l’inertie de Cap-Atlantique pour lancer ce genre de sujet, tant mieux si vous leur en avait parlé mais théoriquement quand même ça devrait être des choses qui viennent d’eux-mêmes. On est tous en train de tirer à droite et à gauche à faire des économies et là on a une grosse machine qui met un peu de temps à réagir.

Christian GAUTIER : Monsieur GOELO, je pense que l’on reviendra sur ces sujets-là, ça a le mérite d’aller chercher l’information, mais je crois que ce n’est pas aussi simple que ça. Ça se fait, mais je crois que ce n’est pas aussi simple que de dire je reprends les eaux en sortie. Je crois que c’est beaucoup plus complexe d’après ce que j’ai compris dans une réunion, il n’y a pas tellement longtemps justement, au sein de Cap ou le sujet, est là. Mais dans combien de temps effectivement ça va aboutir ? Ça je n’en sais rien mais je pense que ça vaut le coup de revenir, de se renseigner et de revenir plus précisément sur les pistes à creuser sur le sujet. Dominique GOELO : C’est bon de savoir que les pommes de terre de Noirmoutier sont arrosées avec de l’eau qui vient des stations d’épuration.

Christian GAUTIER : Mais les eaux grises ce n’est pas si simple, au bout du compte. Monsieur Le Maire : Bon de toute façon, j’ai demandé à Cap-Atlantique de regarder ça de plus près, ils vont faire une étude.

Emilie DARGERY : Juste une petite observation parce que l’on n’en a pas parlé non plus et qui est aussi tout importante sur les services d’eaux et d’assainissement. Il va y avoir une communication faite aussi dans ce sens : trop d’assainissements ne sont pas branchés sur les bons réseaux. Faute de méconnaissance, de travaux fait par soi-même, où les assainissements en fait sont reliés à l’eau pluviale. Il y a donc des analyses faites au niveau des points d’eau de baignade et des points d’eau du traict. Aujourd’hui les analyses qui ont été constatées observent une augmentation du Escherichia-coli, la bactérie qui vient des eaux d’assainissement, notamment des toilettes, est due au bassin versant : on a un grand bassin versant sur La Turballe où tout est ramené à l’eau et celui qui n’a pas fait le bon branchement, et bien, tout vient dans l’eau. Aujourd’hui, il existe encore trop de maisons qui sont reliées à l’eau pluviale plutôt qu’à l’assainissement. Donc j’invite tout citoyen qui connait son état, déjà il doit faire les travaux et ceux qui ont des doutes sur des achats de maisons ou sur des maisons secondaires à regarder leur branchement pour que les branchements soient faits dans les bons tuyaux.

Nadine COEDEL : Sur le sujet, quel est le bon contact ? Sur ce sujet pour être très pratique pour ceux qui peuvent nous écouter, quel est le bon contact ? On fait quoi ? Auprès de qui ? Monsieur Le Maire : Cap-Atlantique.

Emilie DARGERY : Alors le contact, en effet c’est Cap-Atlantique. Comme le disait Monsieur Le Maire, en général c’est visualisé au moment de l’achat de la maison. Il y a systématiquement un contrôle fait des raccords des eaux pluviales et eaux d’assainissement, le rapport est relayé à Cap-Atlantique et Cap-Atlantique informe qu’il faut changer ses canalisations. A l’heure d’aujourd’hui en fait ça s’arrête ici : il n’y a peu de suivi, le suivi est relié ensuite à la Mairie mais il n’y a pas de loi punitive en sens propre donc celui qui ne fait pas les travaux, on ne peut que l’inciter, l’encourager à faire les travaux. A l’heure d’aujourd’hui, c’est ça qui se passe.

Monsieur Le Maire : merci Emilie.

Alain ALLIOT : Cap-Atlantique, c’est bien parce que quand ils viennent faire les contrôles pour l’assainissement et tout, le seul truc c’est qu’aussi au niveau des parcelles et des cadastres, tout n’est pas mis à jour. J’ai eu le cas concret où vous avez une avenue par exemple où il a des petits bouts de parcelles de terrain qui ont été prises à des particuliers. Vous allez à Cap-Atlantique pour faire le tout-à-l’égout. Ils vont dire non, on ne passe pas le tout-à-l’égout parce que ce sont des chemins, des parties privées. En fait, il reste sur les anciens relevés de terrains et tout ça, et ils n’ont pas le droit de passer sur des parties privées, soi-disant, qui est devant de 90 cm ou 1mètre, ce n’est pas grand-chose. J’ai vu le cas plusieurs fois ou les gens ne peuvent pas avoir le tout-à-l’égout. Donc on leur demande de faire une fosse, comme il se doit, mais tous les autres autour ont le tout-à-l’égout mais ils se disent, on ne cherche pas plus loin, on ne va pas chercher que le terrain, il a été racheté, l’avenue elle a été faite mais en 1900 et eux ce n’est pas sur leur plan on va dire, donc comme c’est du terrain privé, on ne peut pas accéder donc ils refusent et ils ne font pas. Donc des gens sont prêt à mettre le tout-à-l’égout parce que ça les arrange en plus mais là ils ne peuvent pas y accéder parce qu’on leur dit qu’il y a une bande de 80 cm le long de chez eux qui n’appartient pas à la Collectivité, donc ils n’ont pas le droit de se mettre dessus.

Monsieur Le Maire : Merci Alain. Daniel ?

Daniel DUMORTIER : Oui, je souhaitais, Monsieur Le Maire rajouter, que le CCAS va à destination des Turballais mettre en place, avec le concours de Cap Atlantique, des ateliers écogestes. Vous souhaitez réduire vos consommations d’énergies et d’eau au quotidien, que votre logement soit neuf ou que ce soit une passoire énergétique, vous pouvez tout de même agir sur vos consommations en adoptant des comportements pluséconomes en énergie pour découvrir toutes les améliorations possibles sur vos usages. Participez à ces ateliers sur les écogestes.

Monsieur Le Maire : merci Daniel.

Isabelle MAHE : Oui je voulais intervenir, par rapport à Emilie ce que tu as dit tout à l’heure, c’est vrai que Cap-Atlantique a fait quelque chose, enfin il y a plusieurs années parce que moi cela s’est passé à la maison, ils venaient, on avait un courrier avant en nous disant, on va passer tel jour à telle heure et donc il faisait des essais de produits dans la salle de bain, tout ce qui est sanitaire ou évier, pour voir si les eaux usées allaient bien au bon endroit. Donc c’était une opération, il y a déjà une quinzaine d’années, donc cela s’est fait pour beaucoup de maisons en tous cas. Donc il y a quand même des actions, mais il faut peut-être les relancer pour faire ça aussi.

Monsieur Le Maire : Monsieur THYBOYEAU.

Michel THYBOYEAU : Oui, je crois qu’il y a une petite mise au point à faire. Tout ce qui est assainissement collectif et non collectif, c’est géré par Cap Atlantique. Or ils font systématiquement des contrôles sur tous les assainissements et un rapport est fait tous les ans à la Mairie, et c’est à la police du Maire de faire appliquer et de faire corriger. Donc ça arrive au service technique et la Mairie est informée des non-conformités. Monsieur Le Maire : Pour l’instant, je n’ai pas eu le cas.

Michel THYBOYEAU : Voilà, après quand on parle de pollution de la mer, faut savoir aussi qu’il y a, je dirais, tous les versements sauvages dans les bouches d’égout. C’est pour cela qu’on avait fait mettre sur les bouches d’égout « la mer commence ici ». C’est comme ça qu’on avait réussi à combattre la pollution du Traict, mais à mon avis ça ne vient pas de l’assainissement collectif, ça vient plus des versements sauvages, et c’est là où il y a un travail à faire.

Monsieur Le Maire : Très bien, bon on en prend acte merci.

Emmanuel ROY : Oui Monsieur Le Maire. A cet égard, parce que c’est un sujet très sensible, il y a des déversements faits par les plaisanciers dans le port de plaisance, la récupération des eaux grises n’est pas faite. Je pense que vous pourriez jouer de votre influence pour obtenir de la direction du port de plaisance enfin du port en général, le fait de mettre à la disposition des plaisanciers la récupération de leurs eaux vannes. Monsieur Le Maire : alors effectivement, la SAEM, qui gère les ports du Croisic et La Turballe, pour La Turballe, on a fait un plan d’investissement de 600 000 euros pour l’année prochaine et est prévue un bac pour récupérer justement, au lieu que le gasoil aille dans la mer, ça arrive régulièrement, donc si on peut faire quelque chose. Donc ce bac va permettre de récupérer et d’éviter que ce gasoil aille dans notre port. Emmanuel ROY : Là il ne s’agit pas de gasoil, il s’agit des eaux vannes des bateaux en escale à La Turballe, tous les ports dignes de ce nom, enfin les plus modernes se dotent de systèmes de récupération et à La Turballe, il n’y en a pas.

Didier MARION : Mais ça va être prévu pour le nouveau ponton visiteur qui va être fait. Emmanuel ROY : bon pour le nouveau ponton parce que c’est nouveau effectivement, mais les anciens pontons ?

Monsieur Le Maire : après, on va en parler tout à l’heure, dans la DSP.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Article unique : prend acte des rapports 2021 sur le prix et la qualité des services publics de gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif et non collectif.

3- AVIS SUR LE PROJET DE CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION DES PORTS DE LA TURBALLE ET DU CROISIC

Monsieur le Maire : Et bien justement, on y vient à cette DSP. Alors délibération numéro 3. Nous devons donner un avis sur le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports du Croisic et de La Turballe. Donc un avis, et donc présenté par Monsieur MARION Didier Adjoint espaces maritimes et ports.

Didier MARION : merci Monsieur Le Maire. Lecture du rapport. Par une délibération du Conseil Départemental du 24 juin 2019, le département de Loire Atlantique a transféré sa compétence relative à la gestion des ports de La Turballe et du Croisic au syndicat mixte des ports de pêches et de plaisance de Loire Atlantique. Les ports de La Turballe et du Croisic sont actuellement exploités dans le cadre d’une délégation de service public (DSP) qui arrive à échéance le 31 décembre 2022. Par une délibération du Comité syndical du 6 décembre 2021, les ports de Loire Atlantique se sont prononcés pour le principe du recours à une délégation de service public unique pour la gestion des ports de La Turballe et du Croisic.Ainsi, un projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports précités a été établi en collaboration avec le candidat pressenti, la société anonyme d’économie mixte Loire Atlantique pêche plaisance, en application de la procédure de mise en concurrence réalisée selon les conditions fixées par la CGCT et code de la commande publique.

Conformément au code des transports, une instruction doit être engagée sur ce projet de contrat avant son approbation par le comité syndical. Il s’agit notamment de consulter les collectivités intéressées. C’est à ce titre que la Commune est invitée à donner son avis sur le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic, tel qu’il a été annexé à la présente. Il faut savoir qu’il n’y a pas d’impact budgétaire et financier pour la Commune.

Monsieur Le Maire : quelques infos, donc on est bien d’accord et si vous avez regardé la DSP, c’est la SAEM qui va continuer à gérer les ports du Croisic et de La Turballe avec la DSP et le syndicat mixte des ports de Loire Atlantique. La SAEM va donner, on va dire la plaisance aussi bien sur La Turballe et le Croisic en gérance. Donc je peux vous donner quelques infos. Les gros investissements sur les ports de pêche et plaisance sont à la charge du syndicat mixte, LAN qui va gérer les deux ports de plaisance La Turballe et Le Croisic vont faire des investissements. Bornes de recharges pour véhicules électriques sur le port, certification des ports propres AFNOR. Donc ce que l’on disait tout à l’heure, c’est bien noté sur la DSP : nouvelle installation WIFI, réserver le parking du Tourlandroux aux plaisanciers seulement avec un contrôle d’accès, vidéo surveillance renforcée, développement de l’activité évènementielle avec la création de l’avant-port. Les tarifs, actuellement aussi bien le Croisic et puis La Turballe, on est entre 25 et 40% moins cher que les autres ports que LAN gère en port. Donc l’idée, dès 2023 on augmente de 5%, ça correspond à l’inflation et on augmente aussi de 5% donc ça fera 10% d’augmentation : on ne va pas augmenter d’un seul coup pour essayer d’être au même niveau que Piriac sur Mer par exemple. Donc progressivement, jusqu’en 2026 / 2027 les tarifs vont augmenter pour s’aligner avec les ports de Piriac sur Mer. Alors LAN gère plusieurs ports : il gère Piriac-sur-Mer, La Baule, Le Pouliguen, le port de Pornichet mais juste les emplacements d’échouages, le port de Pornic, et le port de Blain. C’est déjà très bien. Donc qu’est-ce que je pourrais vous donner comme info. Il y a plein de choses : vous avez dû le regarder, le dossier complet, il fait presque 200 pages. Avez-vous des questions ? Des observations ?

Michel THYBOYEAU : Oui Monsieur Le Maire, effectivement c’est plus de 600 pages, qui nous ont été envoyés bien tardivement puisque nous n’avions pas accès par internet à ces dossiers. Donc voilà, étudier en si peu de temps un dossier aussi important nous semblait un peu difficile. Néanmoins, je tiens à signaler que vous étiez informés depuis le 20 septembre et c’est seulement maintenant qu’on nous donne le dossier. Moi je pense que ça aurait mérité quand même que l’on fasse une réunion entre nous, que quelqu’un vienne nous expliquer un petit peu comment va se passer cette délégation de service public et un peu nous même si Monsieur MARION a réussi en une demi-page à traduire les 600 pages, bravo mais ça aurait mérité quand même que quelqu’un vienne nous exposer ce projet de DSP. Après, moi ce qui me choque, je voudrais savoir si cette nouvelle DSP est un copié collé de l’ancienne ? Je vais vous dire pourquoi, parce que page 27 : « le délégataire s’engage à obtenir au plus tard au 1er janvier 2018 les labels et certifications en matière environnemental ». Donc je pense que c’est un copié collé.

Monsieur Le Maire : il y a une coquille là.

Michel THYBOYEAU : non, ce n’est pas une coquille, pour moi c’est un copié collé. Néanmoins, il y a bien des questions qui restent posées. Quid de la mise à disposition des locaux actuels et plus particulièrement au musée. Quid du personnel mis à disposition par la Mairie. Comment vont se passer le nettoyage des espaces touristiques par les services municipaux suite à une convention. Quel est l’intérêt de cette DSP par rapport à celle qui existait avant ? Qu’est ce qui change par rapport à celle qui vient à échéance au 31 décembre 2022 ? Quelles économies peut-on espérer ? Cette DSP n’est qu’une structure supplémentaire donc un coût, et on voit bien que le délégataire va être obligé de reverser au délégant des sommes fabuleuses. Donc je ne vois pas très bien l’intérêt de cette nouvelle DSP, même si en lisant le rapport, il y a des choses fort intéressantes, je le conçois. Néanmoins, je pars du principe que nous n’avons pas eu le temps d’étudier le dossier, il nous a été remis trop tard.

Monsieur Le Maire : alors, je ne vais pas tout vous expliquer ce soir comme ça parce que ça va être très long. Mais je pense que l’on pourrait faire une réunion là-dessus, ça il n’y a pas de soucis. Ce que je peux vous expliquer ce soir sur la DSP, la SAEM, donc la DSP a été négociée avec mon directeur parce que c’est moi le président du port du Croisic et de La Turballe depuis le mois de juin, à peu près une réunion par semaine. Donc ça a été assez long, mais c’est normal, donc il n’y a pas de soucis. On a réussi à négocier la redevance de la SAEM, je vous rappelle que le port n’appartient pas à la SAEM, n’appartient pas à la Commune, appartient au Département via le syndicat mixte des ports de Loire-Atlantique. Donc on a négocié en location la SAEM par an 4 000 euros, je pense que c’est bien négocié. Après vous parliez des redevances autres. Michel THYBOYEAU : excusez-moi, ça c’est forfaitaire, mais après il y a autre chose.Monsieur Le Maire : Après il y a autre chose, c’est ce que j’allais vous expliquer. Donc à partir de, je pense, 300 000 euros de bénéfices, la SAEM va reverser 70% au syndicat mixte. Pourquoi, je vous rappelle quand même que le syndicat mixte a mis 53 millions d’euros de travaux. Je vous ai dit tout à l’heure tous les gros investissements dans nos deux ports de pêche, vont être à la charge par le syndicat mixte. Donc il faut bien que syndicat mixte récupère un petit peu d’argent. Certes, il ne va pas récupérer autant d’argent pour faire les travaux par exemple, il y a les dragages à faire, ça coûte très cher, et ça c’est le syndicat mixte qui va payer tous ces travaux. Donc voilà, c’est à peu près ça, pourquoi prendre LAN, parce que LAN a de l’expérience sur la gestion des ports de plaisance. Moi, je trouve que c’est très bien, ils vont apporter des nouveaux services. Effectivement, pour nos plaisanciers ça va coûter un peu plus cher, mais les nouveaux services, forcément à chaque fois qu’on apporte des nouveaux services. Ils vont refaire par exemple les douches, les toilettes donc tout cela à un coût, ça c’est LAN qui va prendre ça à sa charge. Voilà. Dominique GOELO : Si je peux me permettre j’ai une petite inquiétude, moi c’est concernant l’équilibre financier du port de pêche, puisque jusqu’à présent quand même il y a certainement des vases communiquant qui faisaient que certaines charges étaient prises par le port de plaisance ou reverser en termes de bénéfice et autre. Et là on se rend compte qu’on va avoir un compte d’exploitation complètement divisé par deux. Le port de pêche, quand on voit la crise que porte la pêche en ce moment, va voir ses recettes diminuées. Comment vont-ils faire face à l’enjeu qui les attend, que ce soit économique, environnemental et autres ? Puisque là on se rend compte, qu’en fait, comme vous dites, c’est LAN qui va exploiter le port de plaisance. Première conséquence, les tarifs vont augmenter s’ils sont plusieurs à manger dans un jargon plus ouvert dans la « gamelle » ça veut dire que le port de pêche va encore moins toucher d’argent et cet équilibre-là qui m’inquiète un petit peu. C’est vrai qu’au travers du rapport, on ne le voit pas trop la caisse de répartition qui va être faite comme la caisse des répartitions des investissements qui ont déjà été faits qui ont déjà été supportés par le port, parce que le port de plaisance quand même, c’est l’ancien port de pêche qui a été aménagé mais qui a été construit par les pêcheurs. Donc c’est toute cette caisse de répartition qu’on ne voit pas apparaitre en fait et là on voit une session flagrante entre le port de pêche et le port de plaisance.

Monsieur Le Maire : alors, effectivement vous avez raison, moi quand on m’a parlé de LAN au départ je me suis dit, bon si dans nos deux criées on a une défaillance financière le port de plaisance peut compenser. Après, j’ai eu une autre réflexion : LAN va nous apporter, ce que je disais, des nouveaux services mais le syndicat mixte, c’est là que ça a été bien négocié par le directeur de nos ports et je le remercie d’ailleurs, parce que tous les travaux, les gros investissements vont être supportés par le syndicat mixte, donc avant ce n'était pas le cas pour les criées, pour les criées je parle, donc c’est vrai que la SAEM va moins investir à part l’année prochaine parce que bon, il y a des travaux très urgent, les travaux de 600 000 euros, c’est toutes les grues qui vont être remplacées, un bac pour retenir le gasoil, enfin il y a plusieurs travaux comme ça. Mais bon après, c’est le syndicat mixte qui va supporter ces très gros investissements. Donc pour moi, je pense que la DSP est bien faite pour nos ports de pêche et nos ports de plaisance. Oui Jean-Luc. Jean-Luc AGENET : Oui, moi bien sûr je suis tout à fait d’accord qu’il y ait une délégation de service public pour la gestion de ces ports. Par contre, concernant les ports de plaisance LAN, quand on propose donc des nouveaux services, des aménagements qui sont sans doute très bien, moi ce qui me dérange le plus c’est le coût que ça va avoir pour les plaisanciers. On a, à La Turballe quand même pas mal de petits bateaux, de petits propriétaires et quand on voit les tarifs, on avait déjà évoqué, on avait déjà parlé de cela la dernière fois, je ne sais pas si vous avez regardé un petit peu les tarifs qui sont pratiqués entre La Turballe et Piriac. Si je prends comme exemple un bateau entre 9.50 et 10 mètres La Turballe le prix est 1718€, à Piriac, c’est 2600€ : ça fait quand même un écart hyper important. Ça veut dire que si on doit s’aligner sur Piriac grosso-modo ça fait plus de 50% dans l’immédiat sans compter, à part l’inflation de cette année mais pas les augmentations autres les prochaines années ça fait déjà à peu près 50% d’augmentation. Monsieur Le Maire : alors ce n’est pas 50% d’augmentation l’année prochaine, j’ai dit 10%. Jean-Luc AGENET : j’ai bien compris, je dis si on veut s’aligner sur les prix de Piriac ça veut dire qu’il faut augmenter de 50%. Quand on pense que Piriac va certainement augmenter ses tarifs aussi les prochaines années, ça fera plus de 50%. Donc on va arriver à combien ? Ça veut dire que tous les petits plaisanciers, on a beaucoup dans notre port de La Turballe une majorité de petits bateaux quand même, et ceux-là ils vont payer quand même beaucoup plus cher. Si on leur annonce, il faut leur annoncer quand même que l’augmentation sera au minimum peut être dans les années qui vont venir supérieur à 60%. Monsieur Le Maire : dans la DSP, vous avez un plan. C’est donc 10% l’année prochaine. Alain ALLIOT : 30% sur trois ans. Parce que j’ai entendu quand même des pêcheurs des petits plaisanciers. Par contre faut se mettre quand même à l’écoute que Piriac et La Turballe ce n’est pas du tout la même chose. A La Turballe, vous avez beaucoup d’anciens pêcheurs, des gens avec des petits bateaux entre 6 et 10 mètres dans le gros maximum et Piriac ce n’est pas du tout la même clientèle. La clientèle n’est pas du tout la même à Piriac, si vous avez des pontons où il y a des beaux voiliers à La Turballe et tout mais La Turballe c’est un port de pêche et Piriac c’est un port de plaisance : faut quand même faire la différence. Moi j’entends les anciens pêcheurs et tout ça faut quand même dire que même les anciens patrons pêcheurs vous disent bienque ce sont quand même les anciens patrons pêcheurs qui ont créés qui ont fait les routes à La Turballe et n'oubliez pas, moi je pense que vous devriez les interroger, vous devriez les interroger. Monsieur Le Maire : Non mais je veux t’arrêter tout de suite Alain. Le quai où il y a les patrons pêcheurs en retraite ça ne va pas changer les tarifs. L’ensemble je suis d’accord avec toi mais je veux préciser quand même pour nos anciens pêcheurs que ça ne va pas changer les tarifs à part l’inflation bien sûr. Alain ALLIOT : La, j’ai parlé pour l’ensemble des gens qui sont arrivés sur La Turballe qui ont des petits bateaux et qui font de la pêche, là je parlais que le port de plaisance a été créé et tout ce qui a été fait autour de La Turballe, les ronds-points, les routes… Faut pas oublier que ce sont les pêcheurs, les vrais pêcheurs, que le port de La Turballe, il a été fait comme çà et là je trouve que l’on ne les interroge pas assez pour leur demander. C’est tout ce que je dis.

Jean-Luc AGENET : je pense aussi que ça va pénaliser pas mal de petits propriétaires de bateaux, des gens qui ont des petits bateaux comme tu disais, entre 5 et 6.50 mètres.

Monsieur Le Maire : oui Christian.

Christian GAUTIER : oui, juste j’entendais là autour de la table. LAN c’est Loire-Atlantique Nautisme. Jean-Luc AGENET : alors la précision, Loire-Atlantique Nautisme c’est quel type de société ? Quel statut et qui y fait partie de Loire-Atlantique Nautisme ?

Monsieur Le maire : alors, il y a un directeur.

Christian GAUTIER : Mais le statut, c’est une ESA, je crois.

Monsieur Le maire : Et le président c’est Monsieur Laurent NICOLLE. Christian GAUTIER : Comme la SAEM, une société anonyme d’économie mixte locale. Jean-Luc AGENET : composé de quoi ? C’est ce que je voulais savoir. Christian GAUTIER : LAN, c’est la CCI et le département.

Monsieur Le Maire : on a un directeur et le président, c’est Monsieur Laurent NICOLLE, qui est le directeur de nos criées.

Christian GAUTIER : c’est ça le système. Bon juste quelques précisions par rapport à ce que j’ai entendu. D’abord, je rejoins ceux qui disent que le dossier est un dossier très conséquent et que ça mérite de se plonger dedans. Je mets un petit bémol simplement dans le fait où on nous demande simplement quel est l’avis sur le fait qu’il y ai une délégation de service public. Juste je mets ce bémol-là. Chacun après peut concevoir qu’effectivement ça a plus d’importance. Après, on a des débats qui sont des débats qui font rentrer dans ce qui est la gestion de celui qui est le propriétaire du port, c’est-à-dire l’Etat qui, quelque part, l’a donné en charge en gestion au Département, et c’est le Département qui a créé des structures que ce soit le syndicat mixte pour la gestion des ports de la Loire-Atlantique et ici la création d’une société anonyme mixte locale pour la gestion du port du Croisic et du port de La Turballe. Donc après rentrer dans la manière où ils vont gérer leurs affaires ou l’identification des tarifs, c’est la responsabilité des gestionnaires de l’ensemble voir des responsables du Département. Petite précision sur les coûts de tarifs quand même, c’est 10 ans, tous les trois ans pendant dix ans, c’est une augmentation de dix ans pendant dix ans, c’est 10% tous les trois ans, pour l’augmentation. Concernant, j’ai entendu aussi une question sur les usages, il est aussi écrit que la location des locaux de la concession et des terre-pleins est possible par le délégataire à titre précaire et irrévocable au bénéfice d’activités liées à l’exploitation des ports ou susceptible de contribuer à leur développement. Autrement dit, tout ce qui se trouve dans l’enceinte du port, et vous savez que les limites du port ont été modifiées avec l’accord de la Commune au moment des travaux, on va dire, entre travaux et le vote du PLU il y a des choses qui étaient dans le domaine portuaire qui sont revenus dans le domaine communal comme là où est l’office du tourisme par exemple, qui a eu un léger décalage des limites administratives du port. Tout ce qui est dans l’enceinte du port, celui qui a la délégation qui va emporter la SAEM, elle continuera de gérer si elle veut des locataires, elle peut avoir des locataires, si elle n’en veut pas elle fera comme tous les propriétaires, elle leur donnera congé.

Monsieur Le Maire : après je rajouterais qu’il faut demander au propriétaire. La SAEM, est locataire pour l’Association au Gré des Vents, c’est le syndicat mixte le propriétaire des locaux. Christian GAUTIER : après bon, moi je trouvais quand même que le dossier, bien que conséquent, moi je le trouve quand même intéressant dans les projets d’aménagement qui sont décrits et qui vont être mis en œuvre. Moi je trouve qu’il y a un intérêt porté à la qualité du service offert aux usagers, ça rejoint un peu ce qu’évoquait Emmanuel ROY tout à l’heure, à la qualité des eaux au traitement des déchets et aussi à la situation du personnel. Alors pour la question de ce sujet-là, la Commune a encore quelque personnel détaché ou mis à disposition, mais ça se finira avec le départ de ce personnel-là en retraite. Donc en fait aujourd’hui, il y a encore un lien entre la commune et certain personnel mais qui est amené à s’éteindre. Monsieur Le Maire : pour le personnel qui travaille dans le port de plaisance, enfin dans les ports de plaisance il n’y a pas de soucis, ils vont être repris avec les mêmes conditions par LAN. Nadine COEDEL : quel avis réserve le Croisic, qui est concerné comme nous à La Turballe ? Monsieur Le Maire : ça y est ils ont voté.

Nadine COEDEL : ils ont voté.

Monsieur Le Maire : oui, avis favorable.Dominique GOELO : je voudrais juste faire une petite remarque. J’ai cru comprendre que le Tourlandroux allait être réservé exclusivement à la plaisance, on est bien d’accord puisqu’il y aura les badges et tout ça. Ce qui veut dire qu’à l’heure actuelle, on a déjà perdu bon nombre de parking avec la création et l’arrivée de la station de maintenance des éoliennes, on ne va pas reperdre encore un parking qui était utilisé par d’autres personnes que ceux utilisé par le port de plaisance.

Christian GAUTIER : ce qui n’aurait pas dû être.

Dominique GOELO : ce qui n’aurait pas dû être ? C’est-à-dire ?

Christian GAUTIER : il n’était pas destiné à du stationnement public, déjà précédemment. C’est de l’envahissement. Il y avait des barrières, il ne faut pas l’oublier.

Dominique GOELO : oui il y avait des barrières, mais il y avait des barrières pour empêcher les véhicules de grande hauteur de passer et pour permettre quand même à beaucoup d’autres véhicules, mais je suis désolé où vont se garer les personnes ? On sait que l’on a un problème de parking à l’heure actuelle sur La Turballe, et là on vient encore d’en perdre un.

Monsieur Le Maire : alors, c’est un autre débat sur les parkings, j’en ai parlé l’autre jour, on est en train de travailler sur un parking sous-terrain.

Jean-Luc AGENET : Monsieur Le Maire, 80 places, le parking sous-terrain on en a parlé ensemble l’autre jour c’est 80 places, là ce que l’on perd sur le Tourlandroux, c’est un petit peu plus que 80 places. Monsieur Le Maire : moi cet été, effectivement, il y avait beaucoup de voitures, beaucoup de remorques des gens qui venaient déposer leur bateau et puis ils partent en mer, mais je ne vois pas les Turballais, les estivants se garer là et d’aller à pied après, non très peu je pense. Tout de façon, il faut gérer ça, ils sont chez eux déjà, il va falloir gérer ça. Donc voilà.

Jean-Luc AGENET : les 10% d’augmentation, hormis la première année, est-ce que l’inflation est comprise dedans ?

Monsieur Le Maire : non puisqu’on ne la connaît pas. On ne connait pas l’inflation à venir dans les années à venir Monsieur AGENET.

Jean-Luc AGENET : donc ça fera 10% plus le taux d’inflation, on est d’accord. Monsieur Le Maire : ça dépend, il n’y aura peut-être pas d’augmentation sur l’inflation. Christian GAUTIER : il y a quelque chose sur l’inflation pour Le Croisic, c’est tout ce que j’ai vu, il y a 10% sur dix ans à La Turballe.

Monsieur Le Maire : ça ce sont les augmentations de tarif pour s’aligner, sur l’inflation pour le moment on ne peut pas.

Christian GAUTIER : il y a une hausse des tarifs saisonniers de 5% en 2023. Jean-Luc AGENET : la question que je vous ai faite, c’est dans les 10% prévus d’augmentation est-ce que dans les années prochaines l’inflation viendra en supplément, est-elle déjà comprise dans ces 10% ? Monsieur Le Maire : mais non, ils ne peuvent pas le noter l’inflation, on ne connait pas juste pour 2023, je vous ai dit tout à l’heure 5%.

Jean-Luc AGENET : donc ça veut dire qu’il y aura 10% plus le taux d’inflation de l’année concernée. Christian GAUTIER : non, moi je ne suis pas d’accord, ce n’est pas ce qui est écrit, et puis ce n’est pas nous qui avons la capacité à apporter la réponse encore une fois. La question, il faudra la poser à celui qui a la délégation.

Jean-Luc AGENET : je suis d’accord avec toi, mais il faut bien se rendre compte que l’augmentation, si on doit rattraper le port de Piriac, on est plus à 30%. On est largement au-dessus. Christian GAUTIER : retourner au dossier, ce n’est pas ce qui est écrit. Alain ALLIOT : on ne peut pas savoir l’inflation.

Monsieur Le Maire : il se peut que LAN n’augmente pas selon l’inflation aussi. Christian GAUTIER : ce n’est pas ce qui est écrit, c’est écrit 10 ans, trois hausses de 10% sur 10 ans à La Turballe, voilà ce qui est écrit, plus une hausse des tarifs saisonnier de 5% en 2023 plus l’inflation au Croisic voilà ce qui est écrit. Mais ce n’est pas écrit autre chose, mais encore une fois, c’est une décision qui relève en l’occurrence là au délégataire, c’est lui qui fixera les tarifs et ce n’est pas la Commune qui fixe les tarifs. Dans une boulangerie, vous n’allez pas contester le prix de la baguette de pain qu’on vous vend. Jean-Luc AGENET : on est quand même là dans un cadre de service public, et que l’on nous demande quand même notre avis sur ce que ça doit être ce service public. Alors c’est sûr qu’au niveau des services rendus, c’est tout à fait louable faut être tout à fait pour cette délégation de service public mais je pense que sincèrement, il y a une augmentation des tarifs qui me semble un peu trop importante. Monsieur Le Maire : alors Jean-Luc, il y a des usagers qui font parties du conseil d’administration, des usagers du port de plaisance qui font partie du conseil d’administration, je pense que tu les connais, va les voir, ils vont remonter ça à la SAEM. Voilà, c’est tout simple, nous la Mairie on ne gère pas. Jean-Luc AGENET : on nous demande notre avis, on peut le donner c’est tout. Monsieur Le Maire : moi je te donne ce qu’il faut faire, tu dois les connaitre, ils font partie du conseil d’administration des usagers du port de plaisance. Donc tu vas les voir.Didier MARION : dans l’article 1 on vous demande de formuler vos remarques, ce n’est pas nous les gestionnaires.

Michel THYBOYEAU : vous permettez que l’on débatte, la démonstration vient d’être faite que ça méritait un débat, or on aurait dû avoir un débat avant ce Conseil Municipal, ça c’est une première chose, deuxièmement vous venez de dire qu’il y a le conseil des usagers du port mais il y a le conseil consultatif local d’exploitation, il y a le conseil portuaire, il y a un comité de suivi et j’en passe parce que je crois qu’il y en a encore un autre. Donc voilà, c’est une usine à gaz. Après je voudrais faire une petite remarque je rappelle qu’effectivement l’Etat avait donné au Département la gestion des ports de La Turballe et du Croisic. Le Département avait donné au syndicat mixte des ports de plaisance et de pêche de Loire-Atlantique une délégation de service public pour gérer ses ports. Ce que l’on voit aujourd’hui, c’est que ce syndicat mixte lui veut refaire une autre DSP à la société Loire-Atlantique pêche plaisance qui est la SAEM LAPP. On est bien d’accord. Donc moi je pose la question, j’aimerais connaître quelle est la différence entre la DSP qu’avait le syndicat mixte des ports de plaisance et la DSP maintenant que la société Loire-Atlantique pêche plaisance va avoir. Est-ce qu’il y a une différence ? Est-ce qu’il n’y en a pas ? Enfin voilà, en gros ça méritait un débat, on a eu le dossier bien trop tardivement donc je pense qu’on ne peut pas se prononcer ce soir bien que le dossier soit intéressant mais je pense que c’est un peu prématuré de se prononcer sur ce dossier-là. Ça mériterait de faire une réunion et de le présenter à un autre conseil municipal.

Monsieur Le Maire : bon ce que l’on va faire Monsieur THYBOYEAU, c’est qu’on va faire une réunion pour les personnes qui sont intéressées sur cette DSP, et puis on invitera le directeur de nos deux ports pour venir expliquer, voire Gildas [GUGUEN], le directeur du syndicat mixte.

Nadine COEDEL : c’est déjà une proposition que vous aviez faite en mai, il me semble. Vous aviez dit qu’il viendrait nous voir ultérieurement.

Monsieur Le maire : Sur la DSP ? Ça m’étonnerait. Pas pour la DSP, non parce qu’elle vient juste d’être finie. On a commencé à travailler dessus au mois de mai, juin.

Nadine COEDEL : non c’était sur le port d’une manière générale, voilà parce que c’était déjà flou au moment où en mai on en avait discuté.

Monsieur Le Maire : oui mais il fallait attendre la DSP. La DSP est faite, donc maintenant je pense, si vous en est d’accord on peut faire une réunion pour les personnes qui sont intéressées et puis le directeur du port et le directeur du syndicat mixte viendront nous expliquer et l’on échangera ensemble. Voilà. De toute façon c’est un avis. Le Conseil d ‘administration de la SEM est demain après-midi il va être validé de toute façon. Jean-Luc AGENET : on pourrait inviter aussi les usagers du port.

Monsieur Le Maire : non on a fait des réunions avec eux. Non, on a déjà fait des réunions avec la SAEM avec eux sur les augmentations de tarifs et tout ça donc normalement, ils ont dû vous remonter ça, toutes les infos, toutes les discussions qu’on a eu avec les plaisanciers, des représentants, ils ont dû vous faire un compte rendu, je suppose, je ne sais pas comment vous fonctionnez. Monsieur MARION ? Non. Voilà donc on donne un avis favorable, on va dire. Alors ce n’est pas un vote. Alors qui s’abstient ? Qui est contre ? Donc avis favorable.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le code des transports (articles R.5314-2 R.5314-4, R.5314-5) ;

VU le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic à compter du 1er janvier 2023 avec la société d’Economie Mixte Locale, Loire-Atlantique Pêche et Plaisance

Considérant qu’en application des dispositions du code des transports, il appartient à l’assemblée délibérante de notre collectivité d’émettre un avis consultatif sur le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic à compter du 1er janvier 2023,

Considérant que le projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic à compter du 1er janvier 2023 avec la SAEM LAPP (Loire-Atlantique Pêche et Plaisance) a été transmis à notre collectivité par le Syndicat Mixte des ports de pêche et de plaisance de Loire Atlantique par un courrier en date du 20 septembre 2022

Sur présentation du rapport de Monsieur Le maire,

Après délibération, à 17 voix pour et 7 abstentions (M. AGENET, M. ALLIOT, M. THYBOYEAU, Mme COEDEL, M. ROY, Mme CROCHARD-COSSADE et M. GOELO :

Article 1 : formule les remarques et observations suivantes quant au projet de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic :-devant l’importance du sujet et le volume des pièces du dossier, il aurait été souhaitable qu’un échange préalable ait lieu.

-maîtriser la future tarification des places du port de plaisance ainsi que le coût des prestations en direction des plaisanciers

-permettre la poursuite des usages et activités « connexes » actuellement présents dans l’enceinte du port avec une vigilance sur la mise à disposition des locaux tel qu’actuellement. -être vigilent quant à l’exploitation du port dans sa globalité en favorisant une gestion économe et en maitrisant les coûts (articulation LAPP / LAN).

Article 2 : formule, eu égard à ce qui précède, un avis favorable au projet de contrat de délégation de service public pour l’exploitation des ports de La Turballe et du Croisic à compter du 1er janvier 2023.

4- DENOMINATION « QUAI SEVINE BUSTAMENTE »

Monsieur Le Maire : Délibération numéro 4 : dénomination esplanade « SEVINE BUSTAMENTE » présenté par Monsieur MARION Didier, Adjoint espaces maritimes et port.

Didier MARION : merci Monsieur Le Maire. Lecture du rapport. Le gestionnaire du port de pêche et du port de plaisance est Loire Atlantique Pêche plaisance. Celui-ci va confier la gestion du courrier pour sa partie plaisance, à Loire-Atlantique Nautisme dont les bureaux sont situés à la capitainerie sur le terre-plein du Tourlandroux. La création d’une adresse postale dédiée au bureau de port de plaisance est donc indispensable pour la gestion de ce courrier. Monsieur Sévine BUSTAMENTE, décédé le 12 juillet 1998, était un ancien patron pêcheur et très connu pour ses nombreux mandats de présidence autour du monde de la pêche. Il a également été conseiller municipal de 1989 à 1995. Président du Comité Local des Pêches de 1960 à 1992, il fut également président de la Station Nationale des Sauveteurs en Mer de La Turballe en 1983 et le lanceur du projet de la nouvelle vedette SNSM appelée « Côte du Pays Blanc ». Afin d’honorer sa mémoire, il a été décidé de dénommer le terre-plein du Tourlandroux « Esplanade Sévine BUSTAMENTE »,

en accord avec sa famille. Il vous est donc proposé d’adopter la délibération suivante : vu le Code Général

des Collectivités Territoriales, vu l’avis favorable de la famille BUSTAMENTE et de la commission d’urbanisme, considérant la nécessité de dénommer le terre-plein du Tourlandroux afin de créer une adresse postale pour la gestion du courrier plaisance, il vous est demandé d’approuver la dénomination du terre-plein du Tourlandroux, « QUAI Sévine Bustamente ».

Nadine COEDEL : Alors c’est marqué Quai sur notre papier, donc c’est quai ? Ou esplanade ? Monsieur Le Maire : merci Didier. Alors je vais dire un petit mot. Alors Sévine a passé plus de trente ans en mer et cinq ans à terre, il a toujours été comme la figure de proue d’un galion Espagnol. Monsieur Sévine BUSTAMENTE a consacré une grande partie de sa vie à la défense de la pêche Turballaise. « Busta » comme la plupart des Turballais l’appelait, il a été un pur produit de l’école maternelle de La Turballe, il a appris à nager dans le port comme beaucoup de Turballais. Nous devons le remercier pour son implication et son travail dans notre port pour le monde de la pêche mais aussi pour son implication au sein de la Commune comme Conseiller municipal comme tu as rappelé Didier. Merci Busta. Je vais rappeler, il a été décoré en 68, chevalier dans l’ordre National du mérite, en 71 Chevalier dans l’ordre du mérite Maritime en 80 Officier dans l’ordre National du mérite, en 83 Officier dans l’ordre du mérite Maritime, 86 Chevalier de la légion d’honneur et en 95 Commandeur dans l’ordre du mérite maritime et puis il a été président de la SNSM comme tu l’as rappelé si bien Didier. Avez-vous des questions ?

Jean-Luc AGENET : juste une précision, on parle bien du Quai ? L’esplanade c’est toujours le Tourlandroux ? Monsieur Le Maire : alors vous avez un plan derrière moi. Vous l’avez aussi dans votre dossier le plan Monsieur AGENET.

Jean-Luc AGENET : Faut être précis dans ce que l’on dit Monsieur CADRO. Monsieur Le Maire : vous le voyez sur le plan ? Je mets aux voix

Nadine COEDEL : juste, je repose la question parce que Monsieur MARION a évoqué esplanade donc c’est esplanade ou Quai ?

Didier MARION : quai je me suis trompé excusez-moi.

Jean-Luc AGENET : l’esplanade ne change pas de nom ? C’est toujours l’esplanade du Tourlandroux. Christian GAUTIER : c’est fait pour une adresse postale, c’est la capitainerie qui a besoin d’une adresse postale.

Monsieur Le Maire : Donc c’est le départ de la route qui va jusqu’à la Capitainerie. Christian GAUTIER : c’est à la demande des services postaux puisqu’il n’y a pas de dénomination aujourd’hui qui permet d’adresser de courrier à cet endroit. La capitainerie aujourd’hui va chercher son courrier à la criée. Monsieur Le Maire : écoutez bien, parce que Monsieur MARION l’a précisé tout à l’heure, c’est postal donc c’est la route. Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis favorable de la famille BUSTAMENTE et de la commission d’urbanisme

CONSIDERANT la nécessité de dénommer le terre-plein du Tourlandroux afin de créer une adresse postale pour la gestion du courrier plaisance,

Sur le rapport présenté par Didier MARION, Adjoint

Après délibération, par 23 voix pour et 1 abstention (M. GOELO), le Conseil Municipal :

Article unique : approuve la dénomination du terre-plein du Tourlandroux, « QUAI Sévine Bustamente ».

5- SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION FESTI’MER

Monsieur Le Maire : délibération numéro 5 : Subvention exceptionnelle à l’Association FESTI’MER.

L’association FESTI’MER organise depuis deux ans, une manifestation sur deux jours au mois de septembre, il s’agit d’une compétition originale qui réunit des passionnés, amateurs, ou plus avertis de pêche, au leurre, au bar en kayak ou en bateau. Plus de 129 passionnés participent à ce concours, ils font aussi des animations à partager : sortie en mer, découverte du matériel et des techniques de pêche pour le public. Ils proposent aussi des séances en mer pour essayer le matériel en action de pêche, canne à main, en traction ou à la volée. L’Association nous a fait une demande exceptionnelle pour la manifestation du mois de septembre 2022 de la Sailtica Fishing d’un montant de 224 euros correspondant à des frais de place dans le port de plaisance. Je vous propose de soutenir cette association comme nous soutenons les associations culturelles, sportives ou autres en accordant une subvention exceptionnelle de 224 euros. Avez-vous des observations ou des questions ? Monsieur THYBOYEAU.

Michel THYBOYEAU : oui Monsieur Le Maire merci. D’abord, est-ce que c’est une association Turballaise ? Monsieur Le Maire : oui

Michel THYBOYEAU : deuxièmement, il y a une autre association qui est le « catsurfing » je crois Monsieur Le Maire : alors ça, c’est autre chose, ça n’a rien à voir.

Michel THYBOYEAU : mais enfin cette autre association, sur les réseaux sociaux a fait un appel à don. Monsieur Le Maire : oui tout à fait mais, ce n’est pas la même association Monsieur THYBOYEAU. Michel THYBOYEAU : non je sais bien, mais justement je pense que l’on ferait mieux de réserver ce montant de 224 euros à un don pour l’association qui en a besoin pour des problèmes médicaux. Monsieur Le Maire : mais ça, on l’a déjà fait Monsieur THYBOYEAU, on a déjà aidé ces jeunes malades avec leur association.

Michel THYBOYEAU : ah ça, je n’en sais rien. Je ne connais pas Festi’mer. Monsieur Le Maire : d’autres questions ?

Emmanuel ROY : Oui Monsieur Le Maire merci. Oui nous, nous étions posés la question de savoir qui est Festi’mer parce que lorsque vous interrogé par internet, vous vous apercevez que c’est une association évanescente. Le site est suspendu, et on peut replier aucun renseignement la concernant. Vous dîtes, que c’est une association Turballaise, possible, ce n’est pas parce que son adresse postale est à La mairie de La Turballe que pour autant c’est une association Turballaise. Mais, ce qui nous a intrigué au-delà de la somme demandée de 224 euros, ce n’est pas véritablement le problème, c’est la véritable finalité de cette demande de subvention exceptionnelle dont on dit par ailleurs dans les considérants qu’elle répond à un motif d’intérêt général. Objectivement, faire de la pêche en mer, pour moi ce n’est pas un motif d’intérêt général. Quant au caractère exceptionnel de la demande, on peut quand même s’étonner que cette association, qui a bénéficié d’une subvention de 450 euros lors du Conseil Municipal du 29 mars dernier n’est pas formulé sa demande à ce moment-là, sachant qu’elle allait exercer cette activité de « Sailtica Fishing « non pas le 10 et 11 septembre Monsieur Le Maire, mais le 27 et le 28 mai et pour des raisons d’organisation…. Monsieur Le Maire : non c’est au mois de septembre Monsieur ROY. Karine DUBOT : il y a eu un report.

Emmanuel ROY : voilà, il y a eu un report. Donc au départ, ça devait être organisé le 27 et 28 mai, je maintiens, il y a eu un report pour une question d’organisation interne etc.…Au moment, ou Festi’mer a formulé cette demande, elle savait qu’elle allait organiser cette manifestation le 27 et 28 mai, qu’elle allait en être le coût, les charges etc… et pourquoi n’a-t-elle pas formulé cette demande-là, à cette époque et cette demande allait être étudiée par la Commission ADOC, alors qu’en l’occurrence on fait une demande de subvention exceptionnelle qui n’est même pas passée devant la commission des finances. Donc nous, nous interrogeonsvéritablement sur le pourquoi du comment et l’intérêt de cette demande qui ne paraît pas correspondre aux critères dégagés dans le projet de délibération.

Monsieur Le Maire : bon d’autres questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

CONSIDERANT le soutien de la municipalité aux associations culturelles, sportives et de motif d’intérêt général,

Sur le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Après délibération, par 19 voix pour et 5 voix contre (Mme COEDEL, Mme CROCHARD-COSSADE, M. GOELO, M.ROY, M. THYBOYEAU) le Conseil Municipal :

Article 1 : accorde la subvention suivante :

- Subvention exceptionnelle à l’association FESTI’MER d’un montant de 224 €

Article 2 : donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou au premier Adjoint pour signer tout document et accomplir toute formalité nécessaire au règlement de ce dossier.

6- CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL-HABILITATION AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LOIRE-ATLANTIQUE

Monsieur Le Maire : délibération numéro 6, contrat d’assurance des risques statutaires du personnel, habilitation au centre de gestion de la fonction publique Territoriale de Loire-Atlantique, présenté par Monsieur Christian GAUTIER, Adjoint aux Finances RH.

Christian GAUTIER : merci Monsieur Le Maire. Donc la Commune adhère à un contrat de groupe en cours, contrat de groupe, qui se trouve au centre de gestion 44 pour le personnel et le contrat de groupe aujourd’hui est géré par un courtier qui est SOFAXIS, qui est associé à l’assureur AXA. Ces contrats ont pour objet de couvrir toutes parties de risques concernant les agents titulaires ou les agents stagiaires, soit en cas de décès, soit en cas d’accident de travail, soit en cas d’incapacité de travail, maternité par exemple ou congé de maladie. Les agents titulaires et stagiaires qui ne sont pas affiliés à la caisse de retraite, les agents des Collectivités locales n’ont pas le droit à la couverture décès. Compte tenu, en fait de ces avantages de consultations groupés, il est donc proposé de participer à la procédure d’appel d’offre, qui va s’ouvrir et donc de confier au CDG 44 par l’intermédiaire de son président en l’habilitant pour ce faire de souscrire pour le compte de la Commune à cet appel d’offre et ensuite aux contrats d’assurance qui seront soumis. Je rappelle toujours, l’union fait la force, si c’est la Commune qui avait ce type de contrat, les coûts ne seraient pas les mêmes. Faut savoir que le CDG est amené à renouveler un contrat un peu en procédure d’urgence puisque le courtier SOFAXIS via AXA a dénoncé son contrat avec effet au 31 décembre 2022. Donc si on veut que l’ensemble du personnel, soit à nouveau couvert pour les risques que j’ai évoqués tout à l’heure, il faut donc faire un nouvel appel d’offre que le président du CDG fera pour le compte des Communes qui lui auront donné l’habilitation.

Monsieur Le Maire : merci Christian. Avez-vous des observations ou des questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code des assurances ;

VU le Code de la commande publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 26 alinéa 5 et l’article 8 de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour application de l’article 26 alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Habilite le Président du centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique à souscrire pour le compte de la Commune de La Turballe des contrats d’assurance auprès d’une entreprise d’assurance agrée, cette démarche pouvant être menée par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces contrats devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

 Agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL :

 Décès

 Accidents du travail – Maladies imputables au service (CITIS)

 Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel

 Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL ou agents non titulaires de droit public :  Accidents du travail – Maladies professionnelles

 Incapacité de travail en cas de maternité, d’adoption et de paternité, de maladie ou d’accident non professionnel

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la Commune de La Turballe une ou plusieurs formules.

Ces contrats présenteront les caractéristiques suivantes :

 Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2023

 Régime du contrat : capitalisation

Article 2 : Autorise le Maire ou son délégué à signer tout document relatif à ce dossier, et notamment les contrats d’assurance. Il est précisé que si, au terme de la consultation menée par le CDG 44, les conditions obtenues ne convenaient pas à notre Commune, la possibilité demeure de ne pas signer l’adhésion au contrat.

7- ZAC DE DORNABAS- APPROBATION DU COMPTE RENDU D’ACTIVITE AU 31 DECEMBRE 2021

Monsieur Le Maire : délibération numéro 7. Suivant le Code de l’urbanisme L300-5, lorsque la Commune participe au coût d’une opération avec le concessionnaire, celui-ci doit nous transmettre un compte rendu financier. Je vous rappelle que le Conseil Municipal, par délibération du 4 juillet 2008 présidé par Monsieur Le Maire, René LEROUX, a approuvé le dossier de la ZAC de Dornabas et par délibération du 26 mars 2013, le dossier de réalisation par la société d’équipement de Loire-Atlantique. Donc vous avez eu le dossier, on a eu une petite coquille, normalement, vous l’avez reçu par mail. Cette petite coquille, c’est le rapport rectifié, donc c’est inversé. En dépense c’est bien 51 106 euros et en produits 185 225 euros.

Christian GAUTIER : s’il y a des petits écarts, c’est parce qu’il y a des centimes avec des arrondis. Monsieur Le Maire : Avez-vous des observations ? Des questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L5211-1 et suivants, VU le Code de l’Urbanisme notamment l’article L300-5,

VU le dossier de création de la ZAC de Dornabas, approuvé par délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2008,

VU le dossier de réalisation de la ZAC de Dornabas, approuvé par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2013,

VU la Convention d’aménagement, valant Traité de concession, signée le 1er juin 2010 avec la SELA, VU l’avenant n°02 au traité de concession adopté par une délibération du Conseil Municipal en date du 02 décembre 2014,

VU le Compte rendu financier de l’opération pour l’année 2021,

Sur présentation du rapport de Monsieur Le Maire

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :Article 1 : approuve le compte rendu financier de l’année 2021 des comptes de la Zone d’Aménagement Concerté de Dornabas conformément aux dispositions des articles L5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.

8- CLASSEMENT DES PARCELLES COMMUNALES DU DOMAINE PRIVE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Monsieur Le Maire : délibération numéro 8. Cette délibération concerne le classement des voies du domaine privé dans le domaine de la Commune, ils sont dispensés d’enquête publique préalable. Neuf parcelles du domaine privé qui représentent des voiries ou des accessoires de voiries, ont fait l’objet d’une procédure d’acquisition par la voie d’un acte administratif et d’un enregistrement auprès du service de la publicité foncière et peuvent désormais être classés dans le domaine public. Vous avez le tableau, on a l’Île Dornabas, Chemin du Clos des Simons, deux fois, Rue des Grandes Perrières, encore Chemin du Clos des Simons, Rue de Kerigeole trois fois et Rue de la Frégate. Donc je vous propose d’approuver le classement dans le domaine public communal de ces neuf parcelles que je viens de vous mentionner. Avez-vous des questions ? Des observations ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code de la Voirie Routière, notamment son article L. 141-3,

VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du 4 octobre 2022, CONSIDERANT qu’il est nécessaire de classer dans le domaine public les 9 parcelles cadastrales mentionnées dans le tableau ci-dessous,

CONSIDERANT que ces 9 parcelles cadastrales représentent elles-mêmes une voirie ou des accessoires de voirie,

CONSIDERANT que le fait de classer ces parcelles dans le domaine public de la voirie communale ne porte pas atteinte à leurs fonctions de desserte ou de circulation, mais renforce leur affectation définitive au domaine public,

CONSIDERANT qu’il n’est pas nécessaire de procéder à une enquête publique préalable pour décider du classement car il ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,

Sur le rapport présenté par Christian GAUTIER, Adjoint

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article unique : approuve le classement dans le domaine public communal des 9 parcelles telles que mentionnées ci-dessous :

PROPRIETES NON BATIES – CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC Commune historique de La Turballe

Référence cadastrale Adresse Contenance 211 AR 440 Ile de Dorenabas 74 211 AL 231 Chemin du Clos des Simons 10 211 AL 181 Chemin du Clos des Simons 178 211 AT 430 Rue des Grandes Perrières 86 211 AT 431 Rue des Grandes Perrières 21 211 AW 317 Rue de Kérigeole 26 211 AW 321 Rue de kérigeole 17 211 AW 325 Rue de kérigeole 54 211 AS 103 Rue de la Frégate 14

9- ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 675 – RUE DU MARECHAL JUIN

Monsieur Le Maire : délibération numéro 9. Les copropriétaires de la résidence LE CHARCOT ont sollicité la Commune pour procéder à la régularisation de la situation de la parcelle que je vous ai nommée AC 675. En effet 9m² sont intégrés au domaine public de la Commune, alors qu’ils apparaissent toujours propriété de la copropriété sur le cadastre. La régularisation aurait dû être effectuée à l’issue de la construction de l’opération. Donc je vous propose l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle de 9m² de superficie. Cette délibération annule et remplace celle du 22 septembre 2020 qui formalisait l’acquisition par la voie d’un acte administratif, mais la régularisation via un acte notarié est plus appropriée. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix. Qui est contre ? Je vous en remercie.DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2241-1 et L 2122-21, VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 318-3,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5, CONSIDERANT que la parcelle AC n° 675 supporte une partie du domaine public, CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle AC n° 675 d’une superficie de 9 m² sise rue du Maréchal juin,

Sur le rapport présenté par monsieur Le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 675 d’une superficie de 9 m² sise rue du Maréchal juin et appartenant aux copropriétaires de la résidence LE CHARCOT.

Article 2 : fixe le prix d’acquisition à l’euro symbolique (1 €).

Article 3 : désigne Maître PHAN THANH, notaire à Guérande, pour assister la Commune dans la formalisation de cette acquisition,

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Christian GAUTIER, 1er adjoint, à signer tous les documents afférents à cette acquisition.

10- ACQUISITION DE LA PARCELLE AC 405- RUE DU MARECHAL JUINMonsieur Le Maire : délibération numéro 10. Les copropriétaires de la résidence SCI LA DETENTE ont sollicité la commune pour procéder à la régularisation de la situation de la parcelle AC n° 405 restée propriété du promoteur de l’opération « LA DETENTE » et qui devait être rétrocédée au domaine public à l’issue de la construction. C’est pourquoi, je vous propose l’acquisition à l’euro symbolique de cette parcelle d’une superficie de 85m². Avez-vous des observations ? Des questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2241-1 et L 2122-21, VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 318-3,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5, CONSIDERANT que la parcelle AC n° 405 supporte une partie du domaine public, CONSIDERANT la nécessité de procéder à l’acquisition, à l’euro symbolique, de la parcelle AC n° 405 d’une superficie de 85 m² sise rue du Maréchal juin,

Sur le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : Approuve le principe de l’acquisition de la parcelle cadastrée AC n° 405 d’une superficie de 85 m² sise rue du Maréchal juin et appartenant à la SCI LA DETENTE.

Article 2 : fixe le prix d’acquisition à l’euro symbolique (1 €).

Article 3 : désigne Maître PHAN THANH, notaire à Guérande, pour assister la Commune dans la formalisation de cette acquisition,

Article 4 : autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Christian GAUTIER, 1er adjoint, à signer tous les documents afférents à cette acquisition.11- ACQUISITION DE LA PARCELLE AI 143 – CHEMIN DES PETITES SŒURS

Monsieur Le Maire : délibération numéro 11. La SCI ETOILE DE MER est propriétaire d’un ancien centre de vacances situé chemin de Brandu à La Turballe. Elle vient de céder une partie de son foncier à l’entreprise EXEO. Lors de cette vente, l’office notarial ARCA LOIRE de Tours représenté par Maître Bertrand MICHAUD, nous a demandé de bien vouloir procéder à la régularisation de la parcelle AI n° 143 qui constitue un alignement de voirie mais qui appartient toujours à la SCI ETOILE DE MER. C’est pourquoi, je vous propose suite de la demande du notaire de régulariser la situation patrimoniale de cette parcelle en l’intégrant dans le domaine privé de la commune puis dans le domaine public. D’une superficie de 29m², à l’euro symbolique. Avez-vous des questions ? Je mets aux voix. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2241-1 et L 2122-21, VU le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 318-3,

VU le Code des relations entre le public et l’administration et notamment l’article R 134-5, CONSIDERANT la demande de l’office notarial ARCA LOIRE de Tours, CONSIDERANT la nécessité de régulariser la situation patrimoniale de la parcelle AI n° 143 située chemin des Petites Sœurs, d’une superficie de 29 m²,

CONSIDERANT l’acquisition au profit de la Commune, au prix de l’euro symbolique,

Sur le rapport présenté par Monsieur Le Maire

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : autorise l’acquisition de la parcelle cadastrée AI n° 143 d’une superficie de 29 m² sise chemin des Petites Sœurs et appartenant à la SCI ETOILE DE MER.

Article 2 : fixe le prix d’achat à l’euro symbolique (1 €).

Article 3 : dit que l’acquisition sera actée par acte administratif établi par les services de la Mairie de La Turballe.

12- EVOLUTION DE LA PART COMMUNALE DU TAUX COMMUNAL DE LA TAXE D’AMENAGEMENT

Monsieur Le Maire : délibération numéro 12. La part communale du taux d’aménagement avait été fixée à 3.5% depuis le 15 novembre 2011. En 2017, le taux est passé à 4%, je vous propose une augmentation de1% soit un taux de 5%, cependant, les exonérations que je vais vous indiquer reste applicables. C’est-à-dire d’exonérer les 25% de la surface excédant de 100m² des constructions à usage de résidence principale, et financées par un prêt à un taux zéro renforcé, d’exonérer partiellement les locaux d’habitations d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé par l’Etat hors du champ d’application du PLAI à hauteur de 50% de leur surface. Oui je le rappelle, à l’exception des secteurs du Parc Broussard et du Chemin des Roches qui eux restent à 17% tels que nous l’avons voté le 4 octobre 2022 par délibération. Avez-vous des observations ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

Jean-Luc AGENET : Attendez s’il vous plaît Monsieur Le Maire, vous pouvez avoir la politesse d’attendre, quand on vous demande la parole.

Monsieur Le Maire : Attendez, j’ai posé la question avez-vous des questions ? Il faut déjà allumer le micro afin que je puisse vous entendre, j’essaye de regarder la salle. Posez votre question Monsieur AGENET. Jean-Luc AGENET : Merci c’est gentil, pour une fois d’écouter ce que j’ai à dire. Qu’est ce qui justifie cette augmentation de 4 à 5 % ?

Monsieur Le Maire : Alors pourquoi, le taux parce que l’on a des frais supplémentaires pour viabiliser, l’entretenir, pas les réseaux car ce n’est pas nous, c’est Cap Atlantique, les routes. Voilà, c’est une taxe que l’on augmente régulièrement.

Christian GAUTIER : petite précision, c’est une taxe d’aménagement, comme son nom l’indique cette taxe- là est faite pour que la commune fasse certains aménagements, en particulier en matière d’urbanisme. Il y a deuxième aspect, d’abord c’est le taux maximum qui est permis par la loi ensuite c’est qu’il y a la loi de décembre 2021, loi de finances applicable pour 2022, qui met aussi en œuvre un versement obligatoire du produit de cette taxe d’aménagement en direction de la communauté de commune, en l’occurrence pour nous Cap Atlantique. Donc au sein de Cap Atlantique, ça va venir, c’est à l’étude mais prochainement Cap Atlantique, de par la loi est fondé à récupérer une partie de cette taxe d’aménagement. Au sein des communes de Cap Atlantique, il y a des communes qui sont à 5%, des communes qui n’y sont pas comme la nôtre jusqu’à présent, mais d’autres aussi qui sont encore inférieur à 4%. Si les communes n’ajustent pas ou n’harmonisent pas la taxe d’aménagement sur l’ensemble du territoire, elles vont se pénaliser puisque quand Cap Atlantique va mettre en place la récupération partielle de la taxe d’aménagement c’est forcément de l’argent qui va partir vers la collectivité certes, pour le bien de la collectivité mais qui va, si on ne s’ajuste pas, diminuer la rentrée de la taxe d’aménagement dans les caisses communales. On va faire simple, passer de 4 à 5, ça fait 25% d’augmentation ça fait 10% d’augmentation pardon excusez-moi. Si Cap Atlantique décide de récupérer 10% des taxes d’aménagements de l’ensemble des communes pour nous, c’est iso. Après, ce ne sont pas des montants qui sont exorbitants, au regard de celui qui construit soit une maison neuve, soit qui fait un réaménagement, toute personne qui fait une construction sait parfaitement qu’il aura une taxe d’aménagement à régler. C’est ça qui conduit à chercher une harmonisation de la taxe d’aménagement pour ne pas se pénaliser compte tenu du fait qu’il va y avoir un transfert partiel d’un montant de cette taxe d’aménagement vers Cap Atlantique.

Monsieur Le Maire : Cette taxe, c’est vrai qu’elle peut monter quand même. Christian GAUTIER : oui, après plus ton projet est haut, plus le montant de la taxe est fort. Monsieur Le Maire : nos concitoyens, peuvent la payer en deux fois d’ailleurs, mais il faut en faire la demande. Christian GAUTIER : Si on fait un agrandissement de 35m², ça sera évidemment moins cher que si c’est une maison de 350m².

Jean-Luc AGENET : Je vous demande de bien vouloir revenir sur le vote de la façon dont il s’est déroulé, ça ne me semble pas très démocratique.

Monsieur Le Maire : avez-vous des questions ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L331- et suivants, VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2011, du 05 février 2012 et du 26 septembre 2017,

VU l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du 04 octobre 2022, CONSIDERANT que la part communale du taux de la taxe d’aménagement a été instaurée en 2011 à hauteur de 3,5% et à hauteur de 4% en 2017,

CONSIDERANT la nécessité de financement des équipements publics induits par l’urbanisation de la commune,

CONSIDERANT l’avis favorable de la commission d’urbanisme du 04 octobre 2022,

Sur le rapport présenté par Monsieur Le MaireAprès délibération, par 23 voix pour et 1 abstention (M. AGENET), le Conseil Municipal :

Article 1er : fixe la part communale du taux de la taxe d’aménagement à 5 % sur l’ensemble du territoire communal à l'exception des secteurs du Parc Broussard et du chemin des Roches tels que défini dans la délibération du 4 octobre 2022, fixant un taux sectorisé à 17% pour ces secteurs. Article 2 : dit que les exonérations telles que définies dans les délibérations du conseil municipal des 15 novembre 201 et 05 février 2012 restent applicables.

13- MODIFICATION DES STATUTS DU SYDELA

Monsieur Le Maire : délibération numéro 13. Le SYDELA, a été créé en 1938, il accompagne les collectivités de Loire-Atlantique dans les domaines de l’énergie pour le développement et l’exploitation des réseaux publics de distribution d’électricité ainsi que la fourniture. Le comité syndical a proposé une modification statuaire pour acter le changement de nom du SYDELA et le nommer désormais Territoire d’énergie Loire-Atlantique (TE44), à partir du 1er février 2023. Avez-vous des questions ? On attend un petit peu, pas de questions ?

Emmanuel ROY : la question que nous, nous posons, comment s’intègre ce nouveau dispositif dans le cadre des études qui ont d’ores et déjà été entreprise pour étudier, mettre au point les nouveaux dispositifs d’éclairage dans la commune. Ce dont on peut se souvenir, ce sont des travaux a priori relativement importants puisqu’il a été échafaudé sur l’ensemble de la mandature, une somme de 700 000 euros. Quel impact cela aura sur les travaux d’ores et déjà en cours ? Sachant que par ailleurs, le petit doigt dit aussi pas mal de chose que semble-il, certaine commune dont la nôtre désireraient sortir du SYDELA. Alors comment harmoniser tout cela ?

Monsieur Le Maire : alors déjà, il change de nom donc il faut que l’on vote. Alors pourquoi il change de nom, moi ce que j’ai compris dans le document, ils ont mis quatre axes déclinés : confiance, équité, sobriété et stratégie.

Christian GAUTIER : oui et puis ça voulait dire syndicat d’électrification de la Loire-Atlantique SYDELA. Monsieur Le Maire : c’est vieux 1938.

Christian GAUTIER : c’était l’époque où les campagnes s’éclairaient à la bougie et où il fallait accélérer l’électrification de ces campagnes. Voilà, évidemment aujourd’hui les missions du syndicat qui est d’ailleurs un syndicat crée par les communes et voir les EPCI qui sont aussi à Guérande. Il a des missions plus larges, puisque tout à l’heure j’évoquais le fait que dans le cadre de contrat d’achat de combustible, il y avait l’électricité et le gaz par exemple mais sinon ça ne change rien au regard des relations qui sont saines que la commune a avec le SYDELA. Il s’agit exclusivement de cette chose-là. Après, dans les statuts il y a des possibilités pour les communes d’options, donc soit il y a des communes qui peuvent avoir confié la totalité de leur gestion et agrandissement de leur réseau électrique par exemple ou de gaz. Alors électrique ou gaz, électrique et gaz voir ensuite tout ce qui va être extension des réseaux voire maintenance des réseaux. Pour prendre notre exemple, on a délégué la gestion de l’éclairage public, enfin l’extension de l’éclairage public mais la gestion quotidienne, la maintenance de l’éclairage public n’est pas faite par le SYDELA, par la commune aujourd’hui puisque vous savez que c’est une société qui est dans la presqu’île. Mais sinon en mode de fonctionnement, ça ne change rien, et si une commune veut sortir pour répondre à votre question, si une commune veut sortir, tout est prévue dans les statuts, c’est faisable mais il y a des contraintes, si le SYDELA a créé ou fait des emprunts pour des extension de réseau dans la commune et que ces emprunts sont toujours en cours, et bien vous allez sortir mais la commune va récupérer la charge de l’emprunt voir, prendre aussi une nouvelle charge qui va forcément d’être soit de gérer sa propre extension de réseau soit de trouver un nouveau délégataire.

Monsieur Le Maire : et si on veut, nous sortir du SYDELA, actuellement il faut que l’on attende deux ans, on ne peut pas sortir tout de suite, ce sont les statuts. Pour répondre à l’autre question, l’étude est en cours. Emmanuel ROY : donc c’est complètement compatible la commune de La Turballe, n’a pas l’intention de sortir du SYDELA, c’est très bien.

Christian GAUTIER : vous savez, il y a eu un audit fait sur le parc, puisque c’est le moment peut être d’en parler. Je crois que certains l’on vu dans un autre cadre, on a, à peu près, 1500 points lumineux en éclairage public sur la commune, dont cinq-cents sont vétustes voir hors norme aujourd’hui. Rénover le schéma d’électricité sur la commune pour l’éclairage public, je parle hors taxe puisque la TVA ce n’est pas nous qui la supportons, c’est le syndicat justement, c’est de l’ordre d’un million deux-cent cinquante mille euros. Pour éclairer tout et aller vers de l’éclairage intelligent, alors ça je dirais, vous allez vers la Rolls (est-ce que l’on a besoin d’une Rolls) ce sera un autre débat aussi. Il faut changer dans un premier temps ce qui n’est pas bon, il y a cinq-cents points qui ne sont pas en LED et il y a des points qui éclairent les étoiles, tout ce qui est boule, ça éclaire les étoiles, par exemple. Donc, c’est tout cela qu’il faut revoir, après nous avons quarante-neuf armoires électriques. C’est aussi ce qui fait qu’aujourd’hui nous n’avons pas la capacité de pouvoir différencierdes zones d’éclairage au sein de la commune. Si quand on décide d’éteindre à 22H00, on éteint tout le secteur qui est attaché à l’armoire, même si dedans, il y a une rue que l’on aimerait garder éclairée, ce n'est pas possible. Donc l’audit permettra d’aller vers de la gestion plus intelligente comme on dit aujourd’hui. Monsieur Le Maire : donc nous allons attendre les résultats de l’audit. Christian GAUTIER : mais ça prendra du temps.

Monsieur Le Maire : avez-vous d’autres questions sur ce sujet ? Je mets au vote. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Je vous en remercie.

DELIBERATION

Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17, L5211-20 et L5711-1 et suivants,

Vu la délibération n°2020-63 du Comité syndical du 5 novembre 2020, modifiant les statuts du SYDELA, Vu les statuts du SYDELA en vigueur, approuvés par arrêté préfectoral en date du 17 mai 2021, Vu la délibération n°2022-73 du Comité syndical du 21 septembre 2022, modifiant les statuts du SYDELA, Considérant dans un premier temps, qu’un changement de dénomination sociale du syndicat, actuellement au nom de « Syndicat départemental d’énergie de Loire Atlantique » dit SYDELA, en faveur de « Territoire d’énergie Loire Atlantique » dit TE 44, a été approuvé par le Comité syndical du SYDELA. Considérant dans un second temps, que pour clarifier les compétences transférées au SYDELA, il est nécessaire de créer une annexe n°3 permettant de lister l’ensemble des membres du syndicat, par type de compétence transférée.

Considérant qu’il est donc nécessaire d’engager une modification statutaire pour prendre en compte les changements précisés,

Considérant qu’il est nécessaire que chaque membre du syndicat approuve la proposition de modification soumise par le SYDELA,

Sur le rapport présenté par monsieur Le Maire,

Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Article 1 : approuve la modification de la dénomination sociale du syndicat en « Territoire d’énergie Loire- Atlantique »,

Article 2 : approuve les nouveaux statuts du SYDELA et leurs annexes.

14- VŒU EN FAVEUR DE LA SITUATION PROFESSIONNELLE DES ACCOMPAGNANTS DES ELEVES EN SITUATION DE HANDICAP (AESH)

Monsieur Le Maire : délibération numéro 14. Les enfants en situation de handicap scolarisés dans les établissements scolaires traditionnels peuvent bénéficier d’un accompagnement individualisé. Il s’agit de les accompagner dans leur vie quotidienne à l’école et leur permettre de suivre les enseignements au même titre que les autres enfants. Le personnel qui leur est dédié est appelé « accompagnants des élèves en situation de handicap : AESH ». Depuis la rentrée scolaire 2022, les AESH dépendent de deux employeurs différents et ne relèvent ainsi plus de l’éducation nationale sur le temps de pause méridienne. Auparavant, pour les personnes en situation de handicap, l’éducation nationale organisait et finançait l’intégralité de la prise en charge. Ainsi, depuis le 1er septembre, le Département fait appel à des agents vacataires dans les collèges publics où il a la charge d’assurer la restauration. Ces derniers ont pour mission de poursuivre la prise en charge d’environ 50 enfants en situation de handicap pendant leur temps de pause déjeuner. Le rôle des AESH est primordial pour assurer la scolarisation des enfants dans de bonnes conditions et celles-ci seraient remises en cause sans cette assistance. Leur rôle est fondamental à l’heure où l’on prône une école inclusive et pour tous. Le métier d’AESH est malheureusement peu valorisé et la profession souffre d’une réelle précarisation. Elle connaît de surcroît des difficultés de recrutement. Le recours à des employeurs différents ne va évidemment pas améliorer la situation de ces professionnels. Cela contribue au contraire à les fragiliser d’avantage et à pénaliser les enfants qu’ils accompagnent dans les établissements scolaires. Au regard de cette situation, je vous propose de demander au Ministre de l’Education Nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que les accompagnants des élèves en situation de handicap retrouve un employeur unique et dépende exclusivement de l’Education Nationale. Donc c’est un vœu, on peut échanger. Jean-Luc ?

Jean-Luc AGENET : oui merci. Moi bien sûr je trouve que le rôle des AESH est tout à fait louable bien sûr, il n’y a aucun problème. Si on veut parler de l’emploi et de la gestion de ces personnels, moi je pense et j’en suis persuadé à mon avis que ça relève plus de la gestion donc des municipalités que de l’Education Nationale.Je dis ça, mes motivations, sont simplement pour une bonne gestion de l’argent public et de l’efficacité de la gestion des Ressources Humaines. Voilà ce que j’avais à dire.

Monsieur Le Maire : merci Jean-Luc.

Christian GAUTIER : moi je peux répondre sur ça, je ne partage pas du tout ton avis, pour la bonne et simple raison, ce personnel a un double rôle, il a un rôle d’accompagnement dans une classe et puis il y a le temps de repas du midi qui effectivement échappe à l’Éducation Nationale et relève de la responsabilité d’organisation d’une commune. Ce personnel, il est mieux dans un statut qui est un statut soumis au régime du ministère de l’Éducation Nationale que dans celui d’une commune. Et encore une fois, pour moi ce genre de chose, ce qu’a fait l’État, c’est se décharger sur les communes d’une charge qui lui incombe et ce n’est quand même pas pareil. Comment faire fonctionner des gens qui sont dans une classe avec un instituteur qui relève d’une autorité avec quelqu’un d’autre qui relèverait d’une autre autorité, c’est un peu compliqué quand même. Moi je ne partage pas, c’est une responsabilité de l’État et l’État doit l’assumer et pas se décharger sur les communes de cette responsabilité-là.

Alain ALLIOT : moi Monsieur GAUTIER, je suis entièrement d’accord avec vous, parce que je pense que ça doit rester dans l’Éducation Nationale. On ne peut pas tout mélanger, je pense aussi que dans les professeurs des écoles, il faut que tout le monde s’assume et c’est vrai qu’il y a besoin d’aide mais on ne peut pas prendre des aides extérieurs qui n’ont rien à voir avec l’Éducation Nationale parce que de toute façon cela va faire des débats, car ils n’ont pas les mêmes statuts, donc cela va faire des complications énormes. Monsieur le Maire : merci. Oui, Isabelle.

Isabelle MAHE : oui moi aussi je suis d’accord avec toi Christian, dans la mesure où il faut penser aussi à l’enfant qui est en handicap. La personne qui est accompagnante, c’est un rôle très important pour ces enfants handicapés. Donc faire après un changement de statut pour ce genre de personnel, pour moi ça me semble tout à fait logique que ce soit l’Éducation qui prenne en entier parce que l’enfant quand il arrive à l’école du matin et qu’il y est jusqu’au soir, il y a une certaine attache, une certaine confiance avec l’accompagnant et je pense que le relationnel est très important. Donc moi je suis pour.

Jean-Luc AGENET : absolument, moi je suis tout à fait de votre avis que leur rôle est extrêmement important. Je veux parler de l’efficacité de gestion et de bonne gestion des finances publiques c’est tout ce que je voulais dire.

Monsieur le Maire : d’autres personnes veulent prendre la parole ? Oui Monsieur ROY. Emmanuel ROY : qui est à l’initiative de ce vœu ?

Monsieur le Maire : c’est moi.

Emmanuel ROY : donc cela veut dire, a contrario, que seule la Commune de La Turballe va voter un tel vœu ? Et dans quelle mesure le seul vœu de La Turballe pourra influer sur le ministère de l’Éducation Nationale ? Monsieur le maire : non, on l’a fait au département bien sûr et puis après des élus du département vont faire la même chose sur leur commune.

Emmanuel ROY : C’est de l’hypothétique.

Monsieur le Maire : Mes collègues au département ont commencé à le faire. Nadine COEDEL : Quelqu’un a dit, l’espérance est un acte de foi.

Monsieur le Maire : après si on ne fait rien Monsieur ROY, pourquoi être élu ? Ou, on est élu et on ne fait rien.

Emmanuel ROY : Ce n’est pas ma question, ma question est de savoir est-ce que c’est une initiative strictement individuelle ou bien elle s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus général. A ma première question, vous avez répondu « non, c’est de moi ».

Monsieur le Maire : Non de le faire passer ce soir en conseil municipal, c’est moi. Emmanuel ROY : Ce n’était pas ma question, vous savez très bien que ce n’était pas celle-ci. Si ça s’inscrit dans un mouvement beaucoup plus général, pourquoi pas mais, il fallait le dire d’emblée. Monsieur le Maire : d’autres questions ? Non, donc il n’y a pas de vote bien sûr.

DELIBERATION

CONSIDERANT que les accompagnants des élèves en situation de handicap ne relèvent plus de l’éducation nationale lors de l’exercice de leurs missions sur le temps de pause méridienne. CONSIDERANT le rôle essentiel qu’exercent les AESH dans le suivi de la scolarisation des enfants en situation de handicap, tout au long de leur journée d’école.

CONSIDERANT la nécessité de ne pas fragiliser d’avantage une profession déjà précarisée.

Sur le rapport présenté par Monsieur le Maire,

Article unique : demande au ministre de l’Education Nationale de prendre les dispositions nécessaires pour que les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) retrouvent un employeur unique et dépendent exclusivement de l’Education Nationale.

QUESTIONS DIVERSESMonsieur le Maire : Alors, nous allons passer aux questions diverses. Donc on vous écoute Madame COEDEL.

Nadine COEDEL : Oui quelques questions diverses, on va commencer par celle-ci. Nous constatons, non sans craintes de l’ensablement très important des plages des Bretons et du rocher des Brebis. Partagez-vous cette même inquiétude quant aux conséquences sur le moyen terme et que comptez-vous mettre en place pour améliorer les choses ?

Monsieur le Maire : Alors effectivement, j’ai constaté comme vous un engraissement de sable sur cette dune. Je pense que ça, c’est avec les travaux du port, il faut laisser faire la nature, on ne peut rien faire nous, donc on va laisser faire la nature. Une fois par an, on peut niveler comme cela se fait tous les ans depuis des années mais après, on va laisser faire la nature.

Nadine COEDEL : Dans les études qui sont faites en ce moment, est-ce qu’il n’est pas possible de regarder d’un petit peu plus près, pour aller au-delà de ce que vous venez de dire : à savoir laissons faire la nature. Monsieur le Maire : quelle étude ?

Nadine COEDEL : les études qui sont faites, les études qui ont lieu, les études dont vous avez parlé ici et qui font l’objet d’une…

Monsieur le Maire : non, ce n’est pas du tout au même endroit Madame COEDEL. Les études qui vont être faites, ce sera à Ker Elisabeth.

Nadine COEDEL : oui d’accord mais justement profitant de ces études pour Ker Elisabeth, est-ce qu’il ne serait pas judicieux de regarder cette question de l’ensablement pour les plages dont on vient de parler ? Monsieur le Maire : pour moi non. Là on fait des études sur Ker Elisabeth. Pour rappeler, on a un projet de réaliser le sentier douanier, donc on fait des études c’est complètement différent. Nadine COEDEL : Là votre réponse, est un peu courte sur laissons faire la nature. Monsieur le Maire : je suis d’accord avec vous mais laissons faire la nature. Si un jour, je vais prendre un exemple, la montée des eaux, les marais salants sont inondés parce qu’il y a une montée des eaux de 2 mètres et bien laissons faire la nature. Mais à un moment donné, on ne peut pas tout régler. Michel THYBOYEAU : Non Monsieur le Maire, plus sérieusement quand même, l’inquiétude c’est que ce sable, il vient de quelque part, et la dune de Pen-Bron elle est en train de se fragiliser. Donc on a beau dire qu’il n’y a pas eu d’étude, un coup on nous dit qu’il y a eu des études qui ont été faites pendant les travaux après on nous dit que non les études sont faites seulement du côté de Ker Elisabeth. Monsieur le Maire : là ce n’est pas la même chose.

Michel THYBOYEAU : je sais que ce n’est pas la même chose mais ici, il a été dit quand même à un moment qu’il y avait des études qui avaient été faites sur la plage des Bretons et un peu plus loin. Nous notre interrogation, c’est d’où vient ce sable ? Il est temps d’alerter quand même les gens, et on ne peut pas attendre que la nature fasse son trou quelque part, le sable il vient de quelque part à l’heure actuelle, il n’est pas d’une génération spontanée. Là on le voit bien avec les vents de sud que l’on a eu quasiment pendant un mois et le risque, c’est le traict de Pen-Bron. Donc, si on n’alerte pas maintenant, en disant attention n’attendons pas que la nature ait fait un trou, regardons ce qu’il est possible de faire dès maintenant. C’est ça notre interrogation.

Monsieur le Maire : alors ça ce n’est pas à la Mairie, le syndicat mixte éventuellement. Moi je pense, mais cela est mon avis je ne suis pas un professionnel, ça vient de l’agrandissement du port. Mais je ne suis pas du tout un professionnel. Mais le syndicat mixte, qui organise tous ces travaux, c’est plutôt à eux de regarder de faire une étude mais pas à la mairie de La Turballe. Ce n’est pas à la mairie de faire une étude. D’abord, ce n’est pas sur notre domaine à nous, c’est sur le domaine maritime je vous rappelle. Alain ALLIOT : est ce que l’on peut leur imposer de faire les études ? Monsieur le Maire : leur imposer, peut-être pas quand même, leur demander. Il faut commencer par demander déjà.

Christian GAUTIER : peut-être que l’on peut se retourner vers le port ou vers le syndicat mixte vu que c’est lui qui est le directeur des travaux et de voir ce qu’il est possible de faire de leur côté. Monsieur le Maire : pour la commune non.

Christian GAUTIER : pour moi, ce n’est pas une surprise, vous mettez un caillou dans la mer, il se passe forcément quelque chose. A partir de là, une dune c’est quelque chose qui vit, si vous l’empêchez de vivre, moi je redonne toujours cet exemple, c’est le bout de Pen-Bron. Au bout de Pen-Bron, vous avez un renfort qui a été bétonné il y a très longtemps puis renforcé avec les travaux de l’Erika. Vous ne vous souvenez pas d’une présentation faite par un monsieur, qui s’appelait ROBIN dans cette salle, moi j’étais là-bas dans le public, et qui expliquait que justement dans ce bout, on avait renforcé car à l’endroit où ce n’était plus renforcé la mer attaquait. Vous continuez de renforcer, elle va aller attaquer plus loin et à Pen Bron, ce qu’il se passe, c’est qu’elle attaque en dessous. Si l’avis c’est effectivement que Pen-Bron redevienne une île, personnellement, je pense qu’il faut laisser faire. On ne luttera pas contre la mer en permanence, c’est impossible. On ne mettra pas des digues avec des dizaines de mètres de haut pour se protéger, on sera obligé à des endroits d’abandonner le bord de côte. Ce n’est pas une idée comme ça, descendez un peu en dessous de Bordeaux et vous allez voir que déjà des gens ont quitté la mer, ils ne sont plus au bord, ils ont été replacésderrière. Cela posera de vrais problèmes mais ça il faut que l’on soit bien tous conscient de ça. Vivre au bord de la mer, il y a des endroits où ça va être vraiment très difficile.

Dominique GOELO : c’est dommage, on vient de faire un grand mur justement pour cette raison-là. Christian GAUTIER : non

Dominique GOELO : c’est comme ça que ça nous a été vendu. Ça nous est vendu comme étant un mur pour protéger les infrastructures portuaires de la montée des eaux. Vous regardez dans les textes, c’est écrit noir sur blanc.

Monsieur le Maire : c’est pour aussi accueillir la base.

Christian GAUTIER : vous avez fait un raccourci. Je suis d’accord, c’est fait pour protéger les infrastructures portuaires. Ça n’a jamais été dit que c’était fait pour protéger les populations. Monsieur GOELO : donc, on est d’accord.

Nadine COEDEL : à creuser. Sans jeux de mots.

Emmanuel ROY : excusez-moi, je voudrais juste poser une question naïve. S’il s’avérait que l’engraissement de la plage des Bretons se faisait au préjudice de Pen-Bron, on va avoir la tendance naturelle de venir piocher dans la plage des Bretons pour regarnir Pen-Bron. Qui va payer ces travaux ? Christian GAUTIER : non ce serait une erreur.

Emmanuel ROY : non vous, vous dites que c’est une erreur. Vous voulez en faire une île, moi je ne veux pas que ce soit une île du tout.

Christian GAUTIER : On en reparlera en dehors du conseil municipal, j’ai mes raisons de vous dire ça. Emmanuel ROY : d’accord mais tout à un coût. Est-ce qu’il ne vaudrait pas mieux anticiper et voir ce qui peut être fait avant d’en arriver à ce stade-là ?

Christian GAUTIER : ce que la mer emporte à un endroit, elle le ramène à un autre endroit et les choses changent. Si vous avez des vents de sud-ouest ou des vents d’ouest, il ne se passe pas la même chose. Vous savez ces croissants que l’on voit sur la plage, ils ne sont jamais au même endroit, et ils ne sont pas fixes. Ils bougent, un coup vous avez le trou là et le creux là, et les vents vont changer et vous allez avoir l’inverse. Rien ne se créer, rien ne se perd.

Nadine COEDEL : oui c’est quand même inquiétant.

Emmanuel ROY : tout à fait, les travaux d’extension d’esplanade du port ont eu une incidence sur les vases dans le port, les techniciens le disent. C’est indéniable donc merci Monsieur LEROUX alors quelque part. Nadine COEDEL : c’est ce que l’on voit aujourd’hui, après quelque mois seulement de travaux qui ne sont pas terminés donc que dire dans quelques années.

Monsieur le Maire : les travaux sont finis là.

Christian GAUTIER : ce sont les gros coups de tempête que l’on a eu dans le mois qui vient de s’écouler qui sont en train de créer une dune.

Nadine COEDEL : et nous en aurons d’autres. Parce que l’on a parlé de Pen-Bron précisément, restons sur la question. Nous avons vu dans la presse que les choses semblaient bouger pour Pen-Bron ; quelles sont vos dernières informations relatives au sujet ? Et vos derniers contacts avec les œuvres de Pen-Bron ? Monsieur le Maire : alors, on ne doit pas avoir la même presse, parce que je n’ai pas vu dans la presse. J’ai vu des associations qui sont allées voir les œuvres de Pen-Bron mais autrement voilà. Nadine COEDEL : mais les œuvres de Pen-Bron sont citées également pour préciser qu’elles ont un projet. Monsieur le Maire : alors les œuvres de Pen-Bron ont repris contact avec moi. J’ai rendez-vous dans les semaines qui vont venir et ils vont me présenter les projets.

Nadine COEDEL : c’est un sujet que nous suivons avec tous, les Turballais, donc merci de continuer à nous informer.

Monsieur le Maire : bien sûr mais pour l’instant voilà.

Nadine COEDEL : donc voilà quelques rumeurs qui sont relatées.

Monsieur le Maire : il faut faire attention aux rumeurs Madame COEDEL. Nadine COEDEL : bien entendu, on est d’accord mais c’est un sujet vivant, et nous attendons aussi que vous le fassiez vivre.

Christian GAUTIER : il y a une chose importante, moi je note, c’est que les œuvres de Pen-Bron ont refait un pas vers la commune. Donc, c’est qu’elles ont des choses à dire, le Maire écoutera ce que les œuvres de Pen-Bron ont à dire et à montrer, après je rappelle qu’ils ont quand même attaqué le PLU sur la partie Pen- Bron et que l’on est au tribunal pour le moment.

Emmanuel ROY : peut-être que le but recherché à travers cette procédure est atteint, c’est-à-dire de renouer le dialogue qui a été rompu. A mon avis un peu idiotement.

Monsieur le Maire : il n’a jamais été rompu, en tout cas pas avec moi Emmanuel ROY : si, il a été rompu. Le fait de refuser de signer une convention pour réfléchir précisément sur le devenir de Pen-Bron ça équivaut à une rupture de négociation.

Christian GAUTIER : il faut faire des choses légales quand vous proposez une convention Monsieur ROY. Monsieur le Maire : vous ne l’avez pas vu cette convention Monsieur ROY. Emmanuel ROY : je l’ai noir sur blanc.Christian GAUTIER : si vous la trouvez légale c’est bien. Non elle n’est pas légale. Emmanuel ROY : on ne parle pas de la même chose. Elle n’a rien d’illégale. Christian GAUTIER : de toute façon, elle n’a pas été signée par la commune, ni par personne d’ailleurs. Monsieur le Maire : ni par CAP Atlantique d’ailleurs.

Emmanuel ROY : la commune refuse de la signer, ce n’est même pas la peine de s’adresser à quiconque. Monsieur le Maire : non mais Monsieur ROY, on ne va pas refaire l’histoire, ça ne sert à rien de toute façon. On va retravailler avec Pen-Bron. Moi, je n’ai jamais refusé un rendez-vous avec les œuvres de Pen-Bron, jamais Monsieur ROY.

Emmanuel ROY : je n’ai pas dit ça non plus.

Monsieur le Maire : ce n’est pas moi qui ai rompu les négociations.

Emmanuel ROY : Je suis très heureux que le dialogue puisse être repris, c’est positif. Christian GAUTIER : c’est ça le point positif

Nadine COEDEL : autre thématique, nous avons cru comprendre que la déviation dont nous avons déjà tant parlé ici était un projet abandonné. Quid du sort des terrains qui avaient été réservés pour cette déviation ? Monsieur le Maire : alors Quid pour cette déviation, effectivement, le projet est abandonné en partie. Les travaux vont se faire quand même du Moulin du Diable jusqu’à la Maison Neuve et après, c’est fini. Pourquoi, je vous rappelle, la loi ZAN (zéro artificialisation nette). Maintenant, si on veut créer une voie il faut compenser, donc c’est impossible. Le département, a enterré ce projet, en partie. Vous posiez une autre question. Alain ALLIOT : Ça profite à la Ville de Guérande.

Monsieur le Maire : non même pas.

Alain ALLIOT : si, du Moulin du Diable jusqu’à Villeneuve, c’est ou il y a toutes les constructions. On fait une extension de tous les terrains constructibles.

Monsieur le Maire : non l’objectif de Guérande, c’était qu’il est une déviation pour qu’il y ait moins de voiture qui passent par Clis. Donc voilà, ça c’est enterré, on en parle plus.

Nadine COEDEL : le sort des terrains.

Monsieur le Maire : donc moi je trouve que c’est une bonne chose, car on avait beaucoup d’agriculteurs qui avaient de petites parcelles et là, ils se retrouvent avec des parcelles beaucoup plus importantes et puis le reste ça appartient au département. C’est important pour nos agriculteurs, ça été plus ou moins comme un remembrement.

Alain ALLIOT : mais la route elle n’arrivera pas jusqu’à La Turballe ? Monsieur le Maire : non, je vous l’ai expliqué. Je vous ai expliqué, du Moulin du Diable jusqu’à la Maison Neuve mais pas plus loin, après on arrête.

Dominique GOELO : ça veut dire qu’en France, à l’heure actuelle on ne peut plus construire la moindre route si c’est cela. S’il faut redonner à la nature quelque chose que vous n’avez pas puisque c’est de l’espace. Vous faites comment ? C’est ça que je ne comprends pas. Je pensais que cette loi-là ne s’appliquait pas justement à ces infrastructures.

Monsieur le Maire : c’est la loi ZAN. Elle va s’appliquer, elle n’est pas encore applicable. Dominique GOELO : elle est remise en cause, parce que l’on a reçu tous un courrier du sénateur de la région justement qui dit que toutes ces lois-là, vont être amenées à évoluer car justement, elles sont toutes viciées et interdisent tout projet. Donc là, il y a des choses que je n’arrive pas à comprendre. Quand on dit que le département a abandonné la route de Guérande, c’est la majorité actuelle du département qui a abandonné la route de Guérande. Redonner à la nature des terrains lorsque vous faites une route, il y a un non-sens quelque part. On sait très bien que la route a une emprise sur la terre et la terre, elle n’est pas extensible. Monsieur le Maire : pour l’instant dans cette loi, il faut compenser, donc effectivement il y a des élus qui ont écrit, des sénateurs aussi, au Président de La République pour qu’il revoit cette loi. Cette loi, pour l’instant il ne va pas la revoir donc il faut l’appliquer. Ça ne s’applique pas que sur les routes, sur tous les bâtiments ; alors pas encore pour l’instant, se sera en 2030. Il faut que l’on divise par deux et en 2050 ce sera fini. Mais moi je pense personnellement que le gouvernement va revoir cette loi. Elle est insoutenable pour les communes, mais pour l’instant c’est comme ça.

Dominique GOELO : donc en fait, il aurait fallu la faire avant en 2030 Monsieur le Maire : 2030, il faut diviser par deux. Après, moi je dis un peu comme Monsieur THYBOYEAU, il y a tellement de routes qui vont à droite et à gauche. Le coût de cette route aussi. Michel THYBOYEAU : c’est une aberration.

Monsieur le Maire : oui moi je pense aussi, je suis d’accord avec vous Monsieur THYBOYEAU. Je préfère que l’on travaille, c’est ce que j’ai demandé au département, qu’il travaille sur la route actuelle en passant par Clis, pour faire des pistes cyclables par exemple. Parce que rouler à vélo sur cette route, c’est un peu dangereux. Donc le département doit travailler dessus.

Emmanuel ROY : surtout à bicyclette.

Monsieur le Maire : actuellement, c’est dangereux, donc ils vont réaménager cette route Emmanuel ROY : donc si on vous entend bien Monsieur le Maire, le département a un projet de redistribution des terres expropriées aux agriculteurs.Monsieur le Maire : non, ce n’est pas ça que je vous ai dit. Je vous ai expliqué que ça été comme un remembrement donc il y a eu plusieurs agriculteurs qui avaient des petites parcelles. Je vous donne un exemple : un agriculteur qui avait peut-être une parcelle de 200m². Que voulez-vous qu’il travaille avec 200m², donc là, il a obtenu des parcelles beaucoup plus grandes. Par contre le département, eux ils ont des terrains aussi, donc ils vont garder leurs terrains, ils vont peut-être les louer à des agriculteurs. Je ne sais pas, mais ça a été un bien pour nos agriculteurs.

Emmanuel ROY : ce serait peut-être intéressant de savoir ce que va faire le département. Ces terres, ne vont pas rester en jachères des années et des années sous prétexte que la déviation ne se fait pas. Monsieur le Maire : pour l’instant, elles servent en exploitation.

Christian GAUTIER : n’oubliez pas que l’on est en plein PEAN, donc c’est de la terre agricole par destination. Emmanuel ROY : c’est très bien que ça revienne, mais par quel moyen ? Christian GAUTIER : ça peut permettre effectivement d’installer des agriculteurs s’il y en a qui veulent s’installer.

Emmanuel ROY : comme à Notre Dame des Landes par exemple.

Christian GAUTIER : ou d’augmenter les surfaces de certaines exploitations, mais la faudra-il qu’il y ait des candidats.

Emmanuel ROY : Ce serait bien que l’on soit aussi au courant puisque vous êtes aussi conseiller départemental.

Monsieur le Maire : ça y est, je vous ai expliqué, c’est pour les agriculteurs. Emmanuel ROY : alors oui, ça c’est ce que vous dites au temps T, à l’heure H et la seconde S mais ce qui nous intéresse de savoir c’est dans l’avenir que vont devenir ces terres ? Monsieur le Maire : alors, je n’ai pas ma boule de voyante mais je ne sais pas. Emmanuel ROY : les services du département doivent bien le savoir. Monsieur le Maire : je ne sais pas, vous pouvez envoyer un courrier au département Emmanuel ROY : et bien on va envoyer un courrier au département

Nadine COEDEL : on poursuit, les conseils de quartiers qui ont été revisités par vous, après plus d’un an quel bilan en tirez-vous ? et il semblerait que quelques référents de quartier aient reçu une lettre de recadrage récemment, est ce que vous confirmez et pour quelle raison ?

Monsieur le Maire : alors pour la première question je vais laisser la parole à Elisabeth qui est chargée des quartiers.

Elisabeth LEGUIL : je peux vous donner quelques actions qui ont été engagées et des projets qui sont en cours avec les conseillères et conseillers de quartier. Il y a un projet qui a été réalisé sur le secteur de Coispean, c’est la création de quatre terrains de pétanque, cela a été fait au mois de juin dernier. Sinon, nous avons deux ou trois projets, il y a le projet de peindre la fresque du château d’eau de La Turballe. C’est un projet qui sera piloté par Cap Atlantique pour la simple raison que le château d’eau appartient tout simplement à Cap Atlantique. Les conseillers pourront participer aux groupes de travail qui sera mis en place sous la houlette de Cap Atlantique mais ça démarrera dans le courant de l’année 2023, on n’a rien encore d’arrêté. Sinon, il y a le dispositif appelé participation citoyenne, c’est le dispositif je ne sais pas si vous connaissez, il était dénommé voisin vigilent. Alors ce dispositif, c’est en partenariat avec la gendarmerie de Guérande, une réunion va avoir lieu d’ici la fin de l’année, donc je pense qu’il verra le jour l’année prochaine. Sinon on vient de lancer un appel à projets avec un budget participatif, donc chaque conseil de secteur va proposer des projets qui soient bien argumentés et budgétisés. On retiendra quelques projets, que l’on soumettra ensuite au vote de la population, après en fonction du vote du montant on retiendra peut-être un ou deux projets. Ça sera à étudier mais ça aussi ce ne sera pas avant 2023. Alors ce que je peux dire aussi, ce que j’entends lors des réunions de conseil de quartier, il y a beaucoup de réflexions sur la sécurité, ces questions sont relayées automatiquement à la commission de sécurité qui après décide de la mise en œuvre des aménagements nécessaire. Sinon je crois que c’est tout, c’est le bilan qui peut être fait avec des conseillers qui pour moi sont très actifs et très impliqués.

Monsieur le Maire : merci Elisabeth pour le bilan. Loïc, tu vas répondre à la deuxième question de Madame COEDEL.

Loïc PEAN : oui, donc il y a bien eu une lettre de recadrage qui a été envoyée au référent du secteur A, puisqu’à l’ordre du jour du dernier conseil de secteur, on a eu un intervenant extérieur qui est venu pour parler de Pen-Bron. Une bonne idée à la base, sauf que ça ne s’est pas très bien passé car il est intervenu sur tous les points que l’on a abordés en reprochant tout. Ce n’est pas trop le rôle au conseil de secteur. En plus le Maire est venu en surprise à cette réunion, nous n’étions pas au courant mais il est venu voir ce qui se passait. Monsieur le Maire : vous rendre visite

Loïc PEAN : oui même moi je n’étais pas au courant que Monsieur le Maire allait venir. Donc ce Monsieur c’est encore plus emballé et n’a donc pratiquement pas parlé de Pen Bron donc c’est pour cela qu’une lettre de recadrage a été envoyée, en disant de bien respecter la charte que l’on a fait signer aux conseillers de secteur. Cette charte, a pour objectif de favoriser l’écoute, l’échange et la concertation entre la municipalité et différents quartiers. Voilà c’était juste une lettre de recadrage.Nadine COEDEL : on va poser les deux dernières questions dans une seule. Quelle politique culturelle avez- vous pu définir pour la Ville ? Alors on parle bien de politique culturelle et non pas des seules animations. Et puis la sous-question, c’est le théâtre de verdure à Trescalan fait partie des projets que vous avez pu mettre sur la table, comment il avance ce projet, et quel en sont les principaux jalons ? Monsieur le Maire : Karine

Karine DUBOT : on va commencer par la première question. La politique culturelle, c’était un sujet que l’on avait abordé dès les premières réunions de la commission culture et animation. Donc on a mis en place des actions culturelles au centre culturel Saint-Pierre avec un axe plus spécifique autour des talents et artistes locaux et Turballais. Sur cette base, nous avons proposé une première expo « Rivage » qui a eu lieu du 26 octobre au 6 novembre avec un bon bilan : 350 visiteurs. Nous proposerons en février encore une autre expo, au même endroit avec des artistes locaux amateurs dans cette même salle. Nous soutenons toutes les actions de conservation du patrimoine de la commune ainsi que notre cinéma, notre bibliothèque et on va continuer de proposer aux Turballais des actions hors les murs avec des nouvelles œuvres autour du Street Art et un festival projet sur lequel nous travaillons pour le printemps 2023. Donc ça, c’est la première question. Nadine COEDEL : alors quand on dit, on soutient par exemple le patrimoine ça veut dire que vous allez être partie active dans le futur musée que nous souhaitons faire ?

Karine DUBOT : Christian tu veux répondre ? Là ils ont dû envoyer un projet 2023, au Gré des Vents. Christian GAUTIER : qui nous ? Quel musée ?

Nadine COEDEL : le musée de la Pêche. Vous avez dû recevoir un dossier. Christian GAUTIER : oui mais ce n’est pas une action communale.

Nadine COEDEL : c’est du patrimoine Turballais qui est actuellement porté à bout de bras par une association « au Gré des Vents »

Christian GAUTIER : on verra la réponse qui sera apportée dans le cadre de la construction du budget. La plus belle fille du monde ne pouvant donner que ce qu’elle a.

Nadine COEDEL : d’accord. Ce que j’entends par ce que dit Karine DUBOT, c’est qu’effectivement ça fait partie des choses que vous mettez sous ce label soutien la politique culturelle. Il y a fort à parier que la réponse sera positive, on l’espère.

Christian GAUTIER : vous supputez chère Madame

Nadine COEDEL : je pense que c’était dans votre programme non, quelque part aussi. Non ? Christian GAUTIER : la politique culturelle oui. Enfin ça ne se résume pas à un musée ? Vous me rassurez. Nadine COEDEL : non on est d’accord mais c’est quand même une part très importante Monsieur GAUTIER. Christian GAUTIER : si vous connaissez un musée qui rapporte de l’argent vous me le dîtes. Karine DUBOT : et la deuxième question, donc le théâtre de verdure, c’était un objectif pour mi-mandat, donc on est dans le timing. Il y a eu une réunion d’un groupe de travail autour du 2 novembre, je n’étais pas présente mais Madame COEDEL vous y étiez. Il y a eu un bureau d’étude ce jour-là, qui a été missionné pour estimer l’enveloppe allouée pour le projet. D’ailleurs, il y aura un retour prévu en décembre et à partir de là, on prendra une décision en conséquent. Les critères et les souhaits retenus, pas de béton, apport et valorisation de la verdure, d’arbres, de tunnel végétal, aires de jeux et tables de pique-nique. Après ce sera en fonction de l’enveloppe qu’ils nous proposeront.

Monsieur le Maire : merci. Pas d’autres questions Madame COEDEL ? Jean-Luc AGENET : moi j’ai une question s’il vous plait Monsieur le maire. Monsieur le Maire : alors, si on suit notre règlement intérieur.

Jean-Luc AGENET : oui, je sais très bien. C’est juste pour demander simplement s’il y a un retour sur la carte scolaire ? Est-ce que ça vous dérange ? Sinon on n’aborde pas la question. Monsieur le Maire : alors vous pouvez poser votre question, si on peut répondre, on va répondre. Jean-Luc AGENET : c’est exactement la même chose voilà

Isabelle MAHE : sur la carte scolaire non on a aucun retour pourquoi ? Jean-Luc AGENET : parce que l’on en avait parlé l’autre fois, c’est tout donc est-ce qu’il y a eu des modifications par rapport à un retour de l’éducation Nationale. Par rapport aux questions qui avaient été posées par Madame COSSADE entre autres.

Isabelle MAHE : oui par rapport au collège Jacques-Brel

Jean-Luc AGENET : là on parle surtout du collège du Pays-Blanc

Isabelle MAHE : non, il n’y a pas de retour du tout.

Jean-Luc AGENET : il n’y a pas eu de retour, merci Monsieur le Maire Christian GAUTIER : mais il y a un courrier qui est parti quand même Jean-Luc AGENET : oui bien sûr, c’est pour ça que je demande s’il y avait un retour. Monsieur le Maire : merci. Donc notre prochain conseil municipal le 13 décembre, je clos la séance.

La séance est levée à 22h06.