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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.139 Protocole daccord transactionnel avec A pour construction cuisine centrale PA
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2023.12.139 Protocole daccord transactionnel avec A pour construction cuisine centrale PA)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
Protocole d'accord transactionnel relatif aux droits de propriété
intellectuelle attachés aux prestations réalisées par A+ Architecture dans le cadre du Marché global de performance N° MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale, et nécessaires à la relance du projet de construction d’une cuisine centrale intercommunale en
Petite Camargue
A+ARCHITECTURE Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 TT
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de communes de Petite Camargue, dont le siège est situé au 145, Avenue de la
Condamine, 30600 - VAUVERT, et dont le numéro de SIRET est : 243 000 593 00034,
Représentée par Monsieur André BRUNDU, en sa qualité de Président,
Ciaprès dénommée la « CCPC »,
Et
La SARL A+ Architecture, dont le siège social est situé au 220, rue du Capitaine Pierre Pontal à 34000 MONTPELLIER, et dont le numéro de SIRET est : 400 926 879 00059,
Représentée par Monsieur Philippe CERVANTES, en sa qualité de gérant,
Ci-après dénommée « A+ Architecture »,
Ci-après dénommées ensemble les « parties »,
Et individuellement une « partie ». Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 “ R
Publié le 19/12/2023
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
EXPOSE PREALABLE
> Par délibération n°2020/11/89 du 18 novembre 2020, le programme de construction d'une
nouvelle cuisine centrale en Petite Camargue, ainsi que la mise en œuvre du projet selon une
procédure de Marché Global de Performance, a été adopté par le conseil de communauté de la
ECPE.
> A l'issue de la procédure de passation, la CCPC a conclu, le 30 mars 2022, avec le groupement
conjoint d'entreprises composé des sociétés APH (mandataire solidaire), A+ARCHITECTURE,
L'ECHO, ARTEBA, CALDER INGENIERIE, SEIRI, PLB ENERGIE CONSEIL, SERIUS, A2MS, FYNERGIE, RAINBOW ERGONOMIE, ENGIE ENERGIE SERVICES, JP FAUCHE et PERTUIS FROID, un marché global de performance pour la construction d'une cuisine centrale intercommunale
{N°MP2021_T290300).
> Par un ordre de service, la CCPC a notifié à la société APH, mandataire, le démarrage des travaux
à compter du 3 avril 2023.
> Néanmoins, très rapidement après le démarrage du chantier, la société APH a connu des difficultés
financières qui ont finalement conduit le Tribunal de commerce de SALON DE PROVENCE, par un
jugement du 8 juin 2023, à opérer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte
en faveur le SAS APH en liquidation judiciaire.
Dans le cadre de cette procédure collective, ni l'administrateur, ni le liquidateur judiciaire, ni même aucun autre membre du groupement titulaire du marché n'a entendu se substituer à la société APH
défaillante, tant en son rêle de mandataire que dans l’exécution des prestations qui lui ont été
confiées.
En effet, par un courrier en date du 27 juin 2028, la CCPC a adressé une mise en demeure à
l'administrateur judiciaire afin que celuici se prononce sur la poursuite du marché. Celle mise en
demeure est restée sans réponse à ce jour.
> De ce fait et conformément aux dispositions de l'article 48.7.3 du CCAG Travaux applicable au
marché, la CCPC a été conduite de résilier le Marché global de performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale intercommunale conclu le 30 mars 2022 à compter du
7 décembre 2023.
> Au jour de l'établissement du présent protocole, la CCPC prépare la relance du projet de
construction d'une cuisine centrale intercommunale.
> Ainsi, la CCPC souhaiterait utiliser/réutiliser les livrables remis par A+ Architecture dans le cadre des missions réalisées durant le Marché global de performance N°MP2021_T290300, pour la relance du projet de construction d’une cuisine centrale intercommunale.
Ces livrables pourront notamment être intégrés dans les dossiers de consultation des procédures de
passation des futurs marchés nécessaires à la relance du projet de construction d'une cuisine centrale intercommunale en Petite Camargue, et pourront être contractualisés dans le cadre de ces marchés.
> Or, la rédaction actuelle de la clause d'utilisation des résultats prévus à l'article 53.3 du CCAP du Marché global de performance N°MP2021_T290300 présente des imprécisions, notamment quant à la durée et quant au périmètre des droits consentis.
Afin de sécuriser l'utilisation future des résultats d'A+Architecture par la CCPC, il convient donc de compléter la rédaction des clauses contractuelles initialement prévues au marché. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 TT
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
A cet effet, les parties se sont rapprochées afin de conclure le présent protocole transactionnel.
IL EST CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES :
ARTICLE 1. OBJET DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
> Dans le cadre du Marché global de performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction
de la cuisine centrale intercommunale, A+ Architecture, qui a la qualité de cotraïtant et qui exerce
les fonctions d'architecte est en charge de réaliser les prestations des missions d'APS, d'APD, PC,
PRO, SYNTH et DET.
Dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et sans que cetle liste soit considérée comme
exhaustive, le cabinet A+ Architecture a notamment remis les livrables suivants :
- Permis de construire
Dossier PRO.
> Le présent protocole transactionnel a pour objet de prévenir une contestation à naître en ce
qui concerne l'utilisation par la CCPC des prestations et livrables réalisés par A+ Architecture
du Marché global de performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine
centrale intercommunale de la CCPC, notamment dans le cadre de la passation des contrats de
la commande publique visant à relancer le projet de construction d'une cuisine centrale
intercommunale en Petite Camargue. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/1 786 L
Publié le 19/12/2023 O
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
ARTICLE 2. CONCESSIONS RECIPROQUES DES PARTIES
La transaction est conclue moyennant les concessions réciproques suivantes :
> A+ Architeciure :
Reconnaït que le prix des prestations réglées dans le cadre du Marché global de
performance N°MP2021_T290300 relatif à la construction de la cuisine centrale
intercommunale inclut sa rémunération forfaitaire au titre de la cession des droits de
propriété intellectuelle et se déclare rempli de l'ensemble de ses droits et renonce à toute
demande, réclamation ou action juridictionnelle ultérieure portant sur les mêmes faits et
tendant au paiement de quelque somme que ce soit.
Reconnaït, en complément de la clause initialement prévue à l'article 53.3 du CCAP du
marché global de performance que les droits de propriété intellectuelle cédés dans le
cadre du Marché global de performance N°MP2021_1290300 relatif à la consiruction
de la cuisine centrale intercommunale :
© sont valables pour l'ensemble des livrables remis dans le cadre de ce
marché, pour toute la durée légale des droits de propriété intellectuelle et
pour le monde entier ;
© accordent à la CCPC les droits nécessaires pour utiliser ou faire utiliser
les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire,
en tout où partie, par tout moyen et sous toutes formes, pour les besoins
et finalités d'utilisation exprimés dans le présent protocole et en toute
hypothèse pour les besoins d'utilisation découlant de l'objet des
prestations commandées dans le cadre du marché global de performance
et qui comprennent le droit de :
“publier et utiliser les résultats consistant en des documents
préparatoires, tels que plans, études préalables ou
spécifications, pour la mise en œuvre des besoins auxquels ils
répondent ;
évaluer ou faire évaluer par tout tiers à tout moment les résultats ;
“pouvoir procéder aux opérations d'archivage public ;
permeltre à tout service au sein de la même personne morale que
l'acheteur de pouvoir utiliser les résultats dans les mêmes
conditions et finalités d'utilisation ;
“transférer les droits sur les résultats à tout tiers bénéficiaire d'un
transfert de compétences de l'acheteur.
> En contrepartie, la CCPC reconnaît que les prestations réalisées par A+ Architecture pour
construction d'une cuisine centrale intercommunale dans le cadre du Marché global de
performance N°MP2021_T290300, ne sont utilisables que pour la relance du projet de
construction d’une cuisine centrale unique en temps et en lieu, de sorte que les prestations
réalisées par A+ Architecture ne seront jamais reproduites autrement. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le 19/12/2023 S LOT
ID : 030-243000593-20231212-DL2023_12_139-DE
ARTICLE 3. MONTANT DU PROTOCOLE TRANSACTIONNEL
Le présent protocole est signé à titre gratuit.
ARTICLE 4. EFFETS DE LA TRANSACTION
Les parties reconnaissent que la transaction objet du présent protocole vaut transaction au sens
des articles 2044 et suivants du code civil et, qu'au sens de l'article 2052 de ce code, «
la
transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice
ayant le même objet ».
En conséquence, chacune des parties renonce irrévocablement vis-ä-vis de l'autre à toute
instance ou action fondée sur l'exécution des prestations susvisées.
ARTICLE 5. ENTREE EN VIGUEUR
Le présent protocole Iransactionnel prend eflet à compter de la date de signature de ladernière
des parties.
ARTICLE 6, DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le présent protocole transactionnel est régi dans son intégralité par la loi et les règlements
français.
Les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation du présent protocole transactionnel qui ne
pourraient être résolus amiablement relèvent de la compétence exclusive de la juridiction
administrative territorialement compétente.
Fait en deux (2) exemplaires originaux, Je 15.42. 2923
Pour la Communauté de Pour la SARL A+ Architecture,
communes de Petite
Camargue,
Monsieur Philippe CERVANTES,
André BRUNDU,
(0)
nn ner URE aplus@aplug-architecEuTe ED